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Compte-Rendu - compte rendu du 20 decembre 2021
Document publié le Lundi 20 décembre 2021 par la commune de Figeac.
Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu du 20 decembre 2021)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Consommateurs,
1
REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
************
COMPTE-RENDU
Séance du
Lundi 20 décembre 2021 – 18h00 2
CONSEIL MUNICIPAL DU 20 DÉCEMBRE 2021
18H00
Ordre du Jour
Approbation du procès-verbal de la séance du 14 octobre 2021
ENVIRONNEMENT
1. Schéma directeur d’assainissement - Révision
2. Schéma directeur d’alimentation en eau potable - Approbation
FINANCES
3. Budget principal- Décisions modificatives
4. Budget principal – Tarifs des services municipaux pour l’année 2022
5. Budgets annexes de l’eau et de l’assainissement – Tarifs pour l’année 2022
COOPÉRATION INTERCOMMUNALE
6. Compétence voirie – Modification de l’enveloppe transférée par la commune
7. Modernisation du Village de Vacances des Oustalous – Fonds de concours du Grand- Figeac
URBANISME & AMÉNAGEMENT
8. PLU – Abandon de procédure
9. Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat et Renouvellement Urbain 2021/2025 – Attributions de primes communales
ESPACES PUBLICS & CADRE DE VIE
10. Projet d’extension et de restructuration des locaux de service de la Brigade Territoriale de Gendarmerie – Approbation de l’avant-projet sommaire et des conditions financières de l’opération
11. Réseau communal de transports publics urbains – Nouveau marché d’exploitation
12. Wifi public lotois – Convention de mise à disposition de bornes avec le syndicat Mixte Lot Numérique
DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE
13. Dérogation au principe du repos dominical des salariés des établissements de commerce de détail pour l’année 2022 – Avis du Conseil Municipal
DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC
14. Domaine Touristique du Surgié – Bilan annuel d’exploitation 2020 3
ÉDUCATION & VIE SOCIALE
15. Rythmes éducatifs – Approbation du Projet Éducatif Territorial (PEDT) 2021-2024 et du Plan Mercredi
16. Participation au financement des dépenses de fonctionnement de l’école privée sous contrat d’association Jeanne d’Arc – Approbation d’une nouvelle convention de financement
CULTURE & PATRIMOINE
17. Aide à la restauration des façades – Attribution de subventions
18. Aide à l’embellissement des vitrines et enseignes commerciales et artisanales – Attribution de subventions
ADMINISTRATION GÉNÉRALE
19. Marché d’assurances – Avenant au lot 2 « Assurances des responsabilités et risques annexes »
DOMAINE DE LA COMMUNE
20. Lieu-dit Lavigayrie – Réseau électrique – Convention de mise à disposition pour distribution d’électricité
21. Lieu-dit Ayrens – Réseau électrique – Convention d’une servitude pour distribution d’électricité
RESSOURCES HUMAINES
22. Organisation du temps de travail des agents de la collectivité
23. Régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expérience et de l’engagement professionnel – Transposition aux agents des catégories A et B – Modification du dispositif adopté pour les agents de catégorie C
VŒU
24. Vœu du Conseil Municipal - Soutien à l’entreprise SAM
L’an deux mille vingt et un, le 20 décembre à 18 heures, le Conseil Municipal de FIGEAC s’est réuni sous la présidence de Monsieur André MELLINGER, Maire, à la suite de la convocation adressée par Monsieur le Maire le 14 décembre 2021.
Présents : Mmes et Ms MELLINGER, LANDES, COLOMB, BALDY, SERCOMANENS, SOTO, LUCIANI, BRU, LAPORTERIE, LUIS, LAVAYSSIÈRE, STALLA, ALLATRE-LACAILLE, LACIPIÈRE, LEMAIRE, CROS, FAURE, SEHLAOUI, BOLLER, DELESTRE, LANDREIN, LAFRAGETTE, GONTIER, JANOT, RENAUD.
Absents excusés ayant donné pouvoir : Mme LARROQUE à Monsieur le Maire, M. GENDRE à M. CROS, Mme GAZAL à M. LAVAYSSIÈRE, M. BROUQUI à M. LANDREIN.
Secrétaire de séance : M. BALDY
RÉACTUALISATION DU SCHÉMA DIRECTEUR D'ASSAINISSEMENT ET AUTORISATION DE LANCEMENT DE L'ENQUÊTE PUBLIQUE PORTANT SUR LE ZONAGE D'ASSAINISSEMENT 4
RÉACTUALISATION DU SCHÉMA DIRECTEUR D’ASSAINISSEMENT
Contexte réglementaire
La Directive Cadre sur l’Eau (DCE) 2000/60/CE du 23 octobre 2000 a établi un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau.
L’objectif de cette directive est d’assurer :
La non-détérioration de l’état des masses d’eau ;
Le bon état écologique et chimique pour les masses d’eau superficielles ; Le bon état quantitatif et chimique pour les masses d’eau souterraines ; La suppression des rejets de substances dangereuses prioritaires ; Le respect des objectifs spécifiques dans les zones protégées.
Le premier Contrat de Rivière Célé, opérationnel dès 2000, a permis la mise en place d’un Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux en 2012, le premier d’Adour Garonne dans le cadre renforcé de la Loi sur l’Eau et les Milieux Aquatiques. Ce SAGE Célé s’est lui-même en partie décliné en programme d’actions via le Contrat de Rivière 2014-2018.
Le Contrat de Rivière 2020-2024 ambitionne d’être le programme d’actions de finalisation des engagements du SAGE Célé tout en prenant en compte les enjeux liés à l’adaptation aux changements climatiques.
L’Agence de l’Eau Adour-Garonne met en œuvre le XIème programme d’intervention (2019-2024), en cohérence avec le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) Adour- Garonne.
Les priorités d’intervention sont les suivantes :
Reconquête et maintien du bon état des masses d’eau en réduisant toutes les pollutions ; Préservation-restauration des milieux aquatiques et protection de la biodiversité ; Garantie d’alimentation en eau et de protection des ressources.
L’objectif de la masse d’eau Célé du confluent du Veyre au confluent du Drauzou fixé par le SDAGE est l’atteinte du bon état écologique en 2027.
À ce jour, celui-ci est qualifié de médiocre, le paramètre déclassant est l’indice biologique diatomée. La pression déclarée comme significative correspond aux pollutions domestiques.
Les diatomées se régénèrent environ tous les mois, ce qui fait qu’elles constituent un indicateur biologique qui informe sur la qualité d’un cours d’eau pour une durée de quelques mois et sur une superficie restreinte.
De plus, le SAGE fixe comme objectif de qualité bactériologique pour le Célé à atteindre par temps sec ou pour une pluie de temps de retour mensuel, une concentration en Escherichia Coli inférieur à 1000 UFC / 100 ml, soit une qualité bonne selon les seuils issus de la directive européenne 2006/7/CE concernent la gestion de la qualité des eaux de baignade.
Schéma Directeur d’Assainissement antérieur approuvé le 27 juillet 2000
Afin de répondre aux objectifs fixés par le SDAGE Adour-Garonne et le SAGE Célé, des phases de diagnostic du réseau d’assainissement et de la station de traitement des eaux usées, l’élaboration de propositions en matière de zonage assainissement collectif / non collectif, l’estimation d’impact sur le milieu récepteur ont été engagées en 1998.
Le diagnostic faisait alors apparaître en zone d’assainissement collectif de nombreux rejets directs dans le Célé et ses affluents, des défauts structurels de plusieurs canalisations, des collecteurs unitaires sous-dimensionnés pour l’évacuation des eaux pluviales, des intrusions du Célé par les déversoirs d’orage en période de hautes eaux, des surverses du réseau unitaire par temps de pluie particulièrement importantes en terme de flux de pollution, la surcharge de la station d’épuration par temps de pluie et son mauvais état général.
Pour mémoire le système d’assainissement de Figeac est constitué par 60 km de réseaux de collecte gravitaire, dont 43 km de réseaux unitaires (72 %) et 17 km de réseaux séparatifs (28 %), 18 postes de refoulement, 17 déversoirs d’orage, une station de traitement des eaux usées. 5
Les deux cours d’eau concernés par les rejets du système d’assainissement de Figeac sont le Célé et le ruisseau de Planioles. En 2000, les eaux du ruisseau de Planioles étaient fortement polluées par les rejets directs dans la traversée du centre urbain.
La qualité des eaux du Célé était dégradée par des rejets de temps sec (rejets directs) et de temps de pluie (surverse des déversoirs d’orage).
Ce premier schéma directeur fixait par ordre de priorité décroissante :
La suppression des rejets directs par temps sec,
L’amélioration des rendements épuratoires de la station d’épuration, L’élimination des rejets d’effluents mixtes (eaux usées + eaux pluviales) par temps de pluie, particulièrement en période estivale.
À la suite de ce diagnostic, la station de traitement des eaux usées a été entièrement reconstruite et mise en service en 2011, celle-ci d’une capacité de 17 500 équivalents habitants accepte une charge hydraulique de temps de pluie de 500 m3/h, pointe mesurée à 600 m3/h.
Un traitement complémentaire par UV permet de garantir la qualité eaux de baignade en aval du rejet d’eaux traitées, de mai à octobre.
Par ailleurs, cinq tranches de travaux sur les réseaux se sont succédées –extensions de réseau, réhabilitation de défauts structurels, élimination des eaux parasites, redimensionnement des collecteurs,…-, remise à niveau des ouvrages de pompage et des surverses, mise en place d’une télésurveillance.
À la suite de ces travaux d’un montant de près de 7 000 000 € H.T., a été mesuré une amélioration notable de la qualité bactériologique du Célé.
Concernant l’élimination des rejets d’effluents mixtes par temps de pluie, particulièrement en période estivale, le programme de travaux établi par BCEOM en 2000 incluait un scénario qui permettait au système d’assainissement de traiter l’ensemble des effluents par un stockage du premier flot d’orage pour une pluie de courte durée (1 heure) de période de retour inférieure ou égale à 1 mois, c’est-à- dire un dimensionnement de bassins d’orage et un réaménagement des déversoirs d’orage permettant au système d’assainissement de traiter les effluents pour des pluies de fréquence d’apparition 4 fois sur les 4 mois estivaux.
Le volume total de stockage des bassins d’orage projetés (carrefour Bertrandy/Loubet, parking de l’Hôpital et gare routière) était alors de 4 700 m3.
Étude de réactualisation du Schéma Directeur d’Assainissement entre 2012 et 2016
Compte tenu de sa complexité et de ses implications financières, le schéma directeur a fait l’objet de plusieurs développements et d’une réactualisation en 2016 et 2020.
En parallèle, l’approbation du Règlement du service d’assainissement collectif par le Conseil Municipal le 19 décembre 2018 a constitué une avancée décisive en matière de suppression des rejets directs au milieu naturel.
De plus, la gestion alternative des eaux pluviales basée sur le stockage, l’infiltration et la désimperméabilisation ont été mis en œuvre ces dernières années sur la commune avec succès. L’intégration d'objectifs de désimperméabilisation des sols ainsi que la fixation de débits de fuite restrictifs (2 l/s/ha dans le cas d’un rejet en réseau unitaire, 10 l/s/ha dans le cas d’un rejet vers le milieu naturel direct ou via un réseau d’eaux pluviales, pour une pluie de temps de retour décennal, quelque-soit la taille de la parcelle) dans les documents d’urbanisme sont également envisagées.
Ces aspects présentent un grand intérêt pour la gestion du réseau d’assainissement et la diminution des impacts des rejets par temps de pluie dans le milieu naturel.
Les travaux de réactualisation du schéma directeur mené en 2016 et 2020 ont mis en évidence un nombre de déversements sur la période de juillet à septembre égal à 50, soit un volume déversé en moyenne par mois de 15 000 m3/mois (1 600 équivalents habitants par mois), 30 % des volumes 6
déversés se font au niveau du pont du Gua, soit environ 50 % en pollution déversée au milieu naturel. Le relèvement des lames déversantes n’est pas pour l’heure possible notamment en amont du pont du Gua, car le collecteur en aval du pont du Gua notamment par le siphon est limité à environ 500m3/h.
Ces études démontrent que l’enjeu principal du système d’assainissement de Figeac est désormais l’amélioration du fonctionnement du système d’assainissement par temps de pluie que ce soit en termes d’impact sur l’environnement ou de conformité réglementaire.
Le point noir des rejets d’eaux usées par temps de pluie se situe sur le secteur compris entre le pont du Gua et le carrefour Bertrandy (environ 66% des volumes déversés). Il est donc primordial de limiter les volumes déversés notamment au niveau du déversoir du pont du Gua, cela implique la création d'un bassin d'orage dans le secteur du Moulin de La Porte, la création d’un refoulement en aval du siphon de Bertrandy, la création d'un trop-plein en aval de la chaussée du Moulin de La Porte, le raccordement des collecteurs avenue Joseph Loubet, rue Bertrandy et chemin des Miattes sur le bassin d’orage, le réaménagement des déversoirs d’orage rue Bertrandy et chemin des Miattes.
L’ampleur des travaux, des coûts très importants et de nombreuses contraintes techniques (volumes de rétention importants, nombreux renforcements, contraintes foncières…) pour assurer la gestion d’un évènement d’occurrence mensuel par le système d’assainissement, ont conduit, suite à différents échanges avec les acteurs du projet (Ville, DDT, Agence de l’Eau, …) et au regard de l’arrêté préfectoral autorisant le système d’assainissement de la Ville qui fixe un objectif de moins de 20 déversements par an au niveau des déversoirs soumis à autosurveillance réglementaire (DO du Pont du Gua et DO à l’entrée de la station de traitement des eaux usées), à rester sur un niveau de service voisin d’une pluie d’occurrence 2 semaines, niveau d’objectif le plus réaliste au regard des contraintes et capacités d’investissement de la Ville.
Le dimensionnement des bassins d’orage Bertrandy 1 650 m3 et parking de l’Hôpital 500 m3 a été retravaillé en 2016 sur la base d’informations hydrologiques et d’outils de simulation des comportements hydrologiques des bassins versants de la commune. Sur la base de pluies courtes et intenses, ce dimensionnement permet d’assurer l’objectif de moins de 20 déversements par an.
A l’exception d’un faible volume déversé au droit du déversoir d’orage de Nayrac, l’ensemble des déversements sont supprimés pour les occurrences une à deux semaines, environ 50 % des volumes déversés sur la saison estivale sont supprimés (volume déversé de juillet à septembre passant de 44 592 m3 à 23 800 m3).
L’opération de construction du bassin d’orage Bertrandy est évaluée à 4 126 000 € H.T., cette opération comprend la création d'un collecteur de transfert entre le pont du Gua et Bertrandy, le réaménagement d'un nouveau déversoir d'orage au pont du Gua, le réaménagement en amont des déversoirs d’orage Paul Bert, place de L'Estang et place de la Raison.
La création d’un bassin d'orage complémentaire de 500 m3 sous le parking de l'hôpital et les travaux de mise en séparatif du secteur de Nayrac généreraient un gain complémentaire et substantiel.
Ces trois opérations doivent permettre de rendre conforme à la réglementation ERU le réseau de Figeac. La Directive sur les Eaux Résiduaires Urbaines (ERU, 91/271/EEC) réglemente la collecte, le traitement, et le rejet des eaux usées, en fixant des objectifs à atteindre en fonction du contexte (taille de l’agglomération, milieu récepteur impacté, type de masse d’eau).
La réhabilitation du collecteur présent dans le ruisseau des Carmes, les mises en séparatif de l’avenue du Général de Gaulle et du secteur de Vidaillac permettraient d’améliorer encore la situation.
Le programme de travaux hiérarchisé proposé dans le cadre de la révision de notre schéma directeur d’assainissement se monte à la somme de 8 500 000 € H.T. correspondant au scénario 2 bis présenté dans le rapport dressé par le bureau d’études Sud Infra Environnement qui vous a été communiqué. Notre objectif serait de réaliser d’ici à l’année 2026, les programmes de travaux identifiés en priorités 1, 2 et 3.
Les résultats escomptés sont synthétisés dans les tableaux ci-après
État initial, impact sur le ruisseau de Planioles 7
Après aménagements, impact sur le ruisseau de Planioles
État initial, impact sur le Célé 8
Après aménagements, impact sur le Célé
Le programme de travaux du Schéma Directeur d’Assainissement réactualisé a été intégré en tant qu’action prioritaire dans le Contrat de Rivière 2020-2024 qui décline les objectifs du SAGE et dans l’étude financière prospective des Services de l’Eau et de l’Assainissement réalisée par Horizon 21 Conseil.
La Maîtrise d’œuvre de cette opération a été confiée à Sud Infra Environnement et Sygma Ingénierie. Un dossier de demande de subvention dans le cadre du plan de relance a été déposé auprès de l’Agence de l’Eau Adour-Garonne en septembre 2021, le taux d’aide bonifié est de 70 %.
Je vous précise que les services de l’État indiquent que si la commune ne s’engage pas dans la mise en conformité du système d’assainissement exposée ci-dessus, plusieurs mesures pourraient devoir être prises, notamment la limitation des autorisations de construire et d’aménager, l’engagement de la responsabilité financière de la collectivité si la France venait à être condamnée pour manquement à des obligations communautaires, la réduction de la prime de performance épuratoire versée par l’Agence de l’Eau.
ZONAGE D’ASSAINISSEMENT 9
Contexte réglementaire
Le Schéma Directeur d’Assainissement définit, délimite et réglemente les types d’assainissement à instaurer sur la commune.
L’article L.2224-10 du Code Général des Collectivités Territoriales précise que les communes délimitent les zones d’assainissement collectif où elles sont tenues d’assurer la collecte des eaux usées domestiques et le stockage, l’épuration et le rejet ou la réutilisation de l’ensemble des eaux collectées.
Le Schéma Directeur d’Assainissement (SDA) décrit le programme d’aménagement du système d’assainissement de la commune : il désigne le type d’assainissement qui doit être mis en place sur la commune (assainissement collectif et /ou individuel) et expose les travaux à réaliser pour leur fonctionnement. Ce document intègre une planification et programmation de travaux. Il s’appuie sur le zonage pour définir la politique d’assainissement de la collectivité. Il donne au zonage la dimension « prospective ». Le SDA reste un schéma, il n’est en aucun cas un avant-projet détaillé des travaux qui seront à mettre en œuvre.
Le zonage délimite les types d’assainissement.
Dans les zones d’assainissement collectif, la commune est tenue d’assurer la collecte des eaux usées domestiques, le stockage, l’épuration et le rejet ou la réutilisation des eaux collectées. Dans les zones relevant de l’assainissement non collectif (SPANC), la communauté de communes, dans le cadre de la compétence Assainissement Non Collectif effectue les contrôles des installations. Un zonage pluvial peut être instauré lorsque des enjeux locaux le justifient, il s’agit des zones où des mesures peuvent être prises pour limiter l’imperméabilisation des sols ; zones où doivent être assurés la collecte et le traitement des eaux pluviales et de ruissellement.
Objectifs du zonage d’assainissement
Sur le plan technique, le zonage d'assainissement permet de définir et de mettre en place les solutions les mieux adaptées aux contraintes physiques locales et à la typologie de l’habitat actuel et futur de la commune (zone inondable, périmètres de protection des captages, zones situées en dessous du réseau de collecte, captage d’eau de source ou de ruissellement…).
L’identification des zones d’assainissement collectif permet :
une délimitation fine des périmètres d’agglomération ;
l’évaluation des flux raccordables sur les ouvrages collectifs ;
la précision des zones d’intervention des services publics d’assainissement collectif et non collectif (lisibilité du service public).
Le zonage d’assainissement favorise la cohérence des politiques communales c’est-à-dire l’adéquation entre les besoins de développement et la capacité des équipements publics. Il permet de préciser le champ d’intervention du service public de l’assainissement collectif à travers un document opposable, de limiter et maîtriser des coûts de l’assainissement collectif relatif aux eaux usées et aux eaux pluviales.
Conséquences du zonage
Le zonage permet d’identifier la vocation de différentes zones du territoire de la commune en matière d’assainissement au vu de deux critères principaux : l’aptitude des sols et le coût de chaque option. Aucune échéance en matière de travaux n’est fixée.
Le zonage n’est pas un document de programmation de travaux. Il ne crée pas de droits acquis pour les tiers, ne fige pas une situation en matière d’assainissement et n’a pas d’effet sur l’exercice par les communes ou leurs établissements publics de coopération de leurs compétences.
Ceci entraîne plusieurs conséquences :
En délimitant les zones, la collectivité ne s’engage pas à réaliser des équipements publics, ni à étendre les réseaux existants ;
Les constructions situées en zone d’assainissement collectif ne bénéficient pas d’un droit à disposer d’un équipement collectif à une échéance donnée. La réglementation en la matière s’applique donc comme partout ailleurs : en l’absence de réseau, il est nécessaire de disposer d’un équipement individuel aux normes et maintenu en bon état de fonctionnement, même pour les constructions neuves ;
Le zonage est susceptible d’évoluer, pour tenir compte de situations nouvelles. Ainsi, des projets 10
d’urbanisation à moyen terme peuvent amener la commune à basculer certaines zones en assainissement collectif. A l’inverse certaines zones peuvent être rebasculées en autonome. Pour cela, une révision de zonage est nécessaire.
Obligation de raccordement
L'article L.1331-1 du code de la santé publique « rend obligatoire le raccordement des habitations aux égouts disposés pour recevoir les eaux usées domestiques dans un délai de deux ans après leur mise en service. ».
Les travaux de raccordement, y compris ceux concernant le branchement sous domaine public, sont à la charge des propriétaires. Si le propriétaire ne s'est pas conformé à ces obligations, les communes ou leurs établissements publics de coopération peuvent, après mise en demeure, procéder d'office et aux frais du propriétaire aux travaux indispensables (code de la santé publique, art. L.1331-6). Le propriétaire qui ne respecte pas l'ensemble de ces obligations est astreint au paiement d'une somme au moins équivalente à la redevance qu'il aurait payée si son immeuble avait été raccordé ou équipé d'une installation autonome réglementaire majorée de 100 % (code de la santé publique, L.1331-8, art. 8.8 du règlement du service public de l’assainissement). Les spécificités du raccordement sont reprises dans le règlement du service public de l’assainissement approuvé par le Conseil Municipal le 19 décembre 2018.
Problématique
La commune compétente pour l’assainissement des eaux usées est régulièrement sollicitée pour des extensions de réseaux, rendus nécessaires par des opérations d’urbanisme. Si les branchements reliant un immeuble au réseau passant au droit du terrain sont à la charge du propriétaire de l’immeuble à raccorder, les extensions de réseau public sont généralement financées par le service, sur le budget annexe correspondant.
Néanmoins, la commune peut opposer un refus à une demande de raccordement pour un immeuble situé hors de la zone de desserte (établie notamment dans le schéma de distribution d’eau potable ou dans le zonage d’assainissement), ou en raison de «circonstances particulières » (coût excessif, risque sanitaire, …).
Prises en charge des raccordements
Lorsque la demande, impliquant une extension du réseau, est formulée à l’occasion d’une opération d’urbanisme (engendrant une demande de permis de construire ou d’aménager ou une déclaration préalable), la jurisprudence et la doctrine considèrent que les seules contributions autorisées aux dépenses d’équipements publics sont celles qui sont expressément prévues par l’article L.332-6 du code de l’urbanisme.
Cela signifie que le service de l’eau ne peut demander une participation financière en dehors de ce cadre légal. Il n’est pas possible d’imposer, par délibération, le paiement d’une somme destinée à financer les extensions de réseau ou de prévoir le paiement d’une telle somme dans le cadre d’une convention.
Le service doit donc financer l’extension de réseau :
sur son budget propre, via les redevances d’eau et d’assainissement ; par reversement d’une partie de la taxe d’aménagement ;
le cas échéant, par une convention de projet urbain partenarial (PUP) signée par la collectivité ou le groupement compétent en matière d’urbanisme ;
le cas échéant, par une participation spéciale pour la réalisation d’équipements publics exceptionnels.
En revanche, dans le cadre d’une ZAC, l’aménageur prend directement en charge les équipements publics nécessaires.
Compte tenu de ce qui précède, il convient d’arrêter les zones de d’assainissement public collectif.
Compte tenu des objectifs de développement démographique et urbanistique de la commune, ainsi que des paramètres techniques, financiers et environnementaux exposés dans le Schéma Directeur d’Assainissement, les choix de zonage suivants sont proposés sont les suivants :
les zones déjà desservies par les réseaux d’assainissement collectifs sont maintenues en 11
assainissement collectif ;
les zones urbanisables de la commune définies dans les Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) et desservies par les réseaux d’assainissement collectif sont classées en assainissement collectif ;
les autres zones de la commune restent en assainissement non collectif.
Procédure « Cas par cas »
La procédure d’examen au cas par cas des projets, des plans et programmes a été mise en place par la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement. La liste de catégories de projets, plans et programmes, qui doivent faire l'objet d'une évaluation environnementale a été établie : respectivement dans le tableau annexé à l'article R. 122-2 et dans l'article R. 122-17 du code de l’environnement.
À ce titre, le zonage d’assainissement collectif doit faire l’objet d’un examen au cas par cas afin de déterminer, au regard de leurs possibles impacts notables sur l'environnement, si une évaluation environnementale doit être réalisée. Cette décision est prise par l’autorité environnementale (DREAL Occitanie).
Elle procède à cet examen en se fondant sur une liste de critères portant sur les caractéristiques du projet, sa localisation et les caractéristiques de l’impact potentiel. Ces critères sont énumérés à l’annexe III de la directive modifiée du 12 décembre 2011 concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics ou privés sur l’environnement.
Le délai d’instruction est de 2mois.
Il est recommandé d’atteindre l’achèvement de cette procédure avant le lancement de l’Enquête publique.
Description de la procédure
Le zonage est établi conformément au Code de l’Environnement (art R123-6). Après approbation du projet de zonage, celui-ci est soumis à enquête publique (art. L2224-10 du Code Général des Collectivités Territoriales), pour une durée minimale de un mois puis approuvé par la collectivité.
Selon l’article R2224-8 du code général des collectivités, « l'enquête publique préalable à la délimitation des zones mentionnées aux 1° et 2° de l'article L.2224-10 est conduite par le maire, dans les formes prévues par les articles R.123-6 à R.123-23 du code de l'environnement. » Selon l’article R2224-9 du Code Général des Collectivités Territoriales, « le dossier soumis à l'enquête comprend un projet de délimitation des zones d'assainissement de la commune, faisant apparaître les agglomérations d'assainissement comprises dans le périmètre du zonage, ainsi qu'une notice justifiant le zonage envisagé. »
La délimitation des zones d’assainissement collectif et non collectif et les dispositions associées sont rendues opposables aux tiers, après enquête publique et délibération du Conseil Municipal. La procédure doit donc être achevée pour que le zonage d’assainissement soit applicable et opposables aux tiers.
Le projet de zonage d’assainissement collectif sur le territoire communal joint en annexe de la présente délibération a été établi par le Cabinet Sud Infra Environnement qui a procédé à la mise à jour du Schéma Directeur d’Assainissement en 2020.
Je vous propose d’approuver la réactualisation du Schéma Directeur d’Assainissement et le programme de travaux conformément au rapport de Sud Infra Environnement de mai 2020.
Je vous propose d’approuver le projet de zonage d’assainissement collectif et de le soumettre à l'enquête publique.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
APPROUVE la réactualisation du schéma directeur d’assainissement et du programme de travaux conformément au rapport de Sud Infra Environnement de mai 2020 tel qu’annexé à la présente délibération (scénario n°2 bis)
APPROUVE le projet du zonage d'assainissement de la commune tel qu’annexé à la présente 12
délibération,
AUTORISE Monsieur le Maire à lancer la procédure cas par cas auprès de l’autorité environnementale,
AUTORISE Monsieur le Maire à soumettre à l'enquête publique le projet du zonage d'assainissement de la commune.
Voté à l’UNANIMITÉ des présents et représentés.
APPROBATION DU SCHÉMA DIRECTEUR D'ALIMENTATION EN EAU POTABLE ET DE LA ZONE DE DESSERTE
SCHÉMA DIRECTEUR D’ALIMENTATION EN EAU POTABLE
En cohérence avec les objectifs de développement durable, la commune doit s'assurer que l’alimentation en eau potable est rendue dans des conditions réglementaires, techniques et financières satisfaisantes et que celle-ci va pouvoir continuer de l'être dans l'avenir, compte tenu de l'évolution prévisible des besoins.
À cet effet, le schéma directeur d'alimentation en eau potable qui vous est proposé est un outil de programmation et de gestion pour la commune, cohérent avec les documents d’urbanisme en cours ou projetés, qui lui permet d'avoir une vision globale des besoins et des solutions envisageables. Il s’agit d’un préalable indispensable à la réalisation de travaux structurants et au développement de l'urbanisation.
Pour mémoire, jusqu’en 2006, la commune de Figeac était alimentée par deux ressources, une prise d’eau sur la rivière Célé et une prise d’eau sur le ruisseau le Bervezou qui a été abandonnée en 2006. La prise d’eau sur le Célé constitue la seule ressource de la commune. Les eaux brutes sont traitées au niveau de l’usine de production d’eau potable de Prentegarde, cet équipement d’une capacité de 240 m3/h a été mis en service à l’automne 2017, les réservoirs de sécurisation 2 x 2 500 m3 en octobre 2020.
En 2017, la production annuelle était de 667 925 m3, la consommation annuelle de 556 139 m3. Le réseau de distribution est structuré autour de trois secteurs de distribution principaux, La Capelette (7 sous-secteurs), Montviguier (6 sous-secteurs) et La Gare (8 sous-secteurs). Neuf réservoirs (hors station de traitement) assurent un stockage de plus de 5 000 m³ permettant d’assurer les besoins en eau potable en période de consommation de pointe et la défense incendie. 137 km de réseau et 6 178 branchements permettent d’assurer la distribution jusqu’au robinet de l’abonné.
Le rendement net du réseau en 2017 était de 84 %, l’indice linéaire de perte de 11,56 m3/jour/km.
Le décret n°2012-97 du 27 janvier 2012 relatif à la définition d’un descriptif détaillé des réseaux des services publics de l’eau et de l’assainissement et d’un plan d’actions pour la réduction des pertes d’eau du réseau de distribution d’eau potable invite les collectivités organisatrices des services d’eau et d’assainissement à une gestion patrimoniale des réseaux, en vue notamment de limiter les pertes d’eau dans les réseaux de distribution.
Le descriptif détaillé des réseaux inclut le plan des réseaux mentionnant la localisation des dispositifs généraux de mesure, la mention des linéaires de canalisations, la catégorie de l’ouvrage, des informations cartographiques ainsi que les informations disponibles sur les matériaux utilisés et les diamètres des canalisations. Ce descriptif doit être régulièrement mis à jour. Lorsque les pertes d’eau dans les réseaux de distribution dépassent les seuils fixés par le décret, un plan d’actions et de travaux doit être engagé. A défaut, une majoration de la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau est appliquée.
Avec la réalisation du schéma directeur d’alimentation en eau potable, les tranches de travaux effectuées sur les canalisations et branchements depuis plusieurs années, les efforts constants en matière de recherche de fuites et les bons indicateurs associés, la commune est à ce jour en conformité avec la réglementation.
Le schéma directeur d’alimentation en eau potable réalisé de 2014 à 2018 a permis de dresser un état des lieux du fonctionnement du système de production et de distribution d’eau potable, celui-ci vient d’être actualisé afin de prendre en compte les travaux déjà réalisés et l’urbanisation envisagée.
Le programme de travaux proposé inclut des opérations de renouvellement de canalisations 13
prioritaires, de branchements et de compteurs, de renforcement de canalisations, de limitation des fortes pressions, d’amélioration des faibles pressions, de suivi des pertes, de maintien de la qualité de l'eau.
ZONE DE DESSERTE EN EAU POTABLE
La loi sur l’eau et les milieux aquatiques (LEMA) du 30 décembre 2006 a rendu l’élaboration du zonage obligatoire.
Il s’agit d’un document sous format de plan délimitant les zones desservies par le réseau de distribution qui inclut également les zones de développement futures.
Ce zonage constitue un outil de pilotage du développement de la commune. Il permet de définir l’étendue de la compétence en matière de distribution d’eau potable.
La commune compétente pour la distribution d’eau potable est régulièrement sollicitée pour réaliser des extensions de réseaux ou des renforcements.
Ces extensions sont la plupart du temps rendues nécessaires par des opérations d’urbanisme. En outre, avec le changement climatique, certains particuliers, dont l’alimentation en eau était jusqu’alors assurée par leurs sources privées, sont confrontés à des manques d’eau en période estivale et demandent désormais le raccordement de leur propriété au réseau public d’eau potable.
Si les branchements reliant un immeuble au réseau passant au droit du terrain sont à la charge du propriétaire de l’immeuble à raccorder, les extensions de réseau public sont généralement financées par le service, sur le budget annexe correspondant.
Néanmoins, la commune peut opposer un refus à une demande de raccordement pour un immeuble situé hors de la zone de desserte établie dans le schéma de distribution d’eau potable, ou en raison de « circonstances particulières » (coût excessif, risque sanitaire, …).
Afin de permettre la réalisation de ces extensions, le service de l’eau peut faire participer financièrement les propriétaires dans certaines conditions, qui dépendent notamment de la situation de l’immeuble au regard du droit de l’urbanisme.
Lorsque le raccordement (impliquant une extension du réseau) est demandé en-dehors de toute demande d’autorisation d’urbanisme, alors l’extension peut être financée par tout ou partie des propriétaires concernés dans le cadre d’une offre de concours. Il s’agit d’un mécanisme par lequel une ou plusieurs personnes physiques ou morales proposent de participer à des travaux publics et, notamment, d’en assumer une partie des frais.
Il faut souligner qu’une offre de concours ne peut financer qu’un projet émanant de l’initiative des propriétaires : ainsi, la commune ne peut prévoir elle-même la réalisation d’un ouvrage et solliciter son financement (en tout ou partie) par les futurs usagers.
Lorsque la demande impliquant une extension du réseau est formulée à l’occasion d’une opération d’urbanisme (engendrant une demande de permis de construire ou d’aménager ou une déclaration préalable), la jurisprudence et la doctrine considèrent que les seules contributions autorisées aux dépenses d’équipements publics sont celles qui sont expressément prévues par l’article L.332-6 du code de l’urbanisme.
Cela signifie que le service de l’eau ne peut demander une participation financière en dehors de ce cadre légal. Il n’est pas possible d’imposer, par délibération, le paiement d’une somme destinée à financer les extensions de réseau ou de prévoir le paiement d’une telle somme dans le cadre d’une convention. Le service doit donc financer l’extension de réseau :
sur son budget propre, via les redevances d’eau et d’assainissement ; par reversement d’une partie de la taxe d’aménagement ;
le cas échéant, par une convention de projet urbain partenarial (PUP) signée par la collectivité ou le groupement compétent en matière d’urbanisme ;
le cas échéant, par une participation spéciale pour la réalisation d’équipements publics exceptionnels.
En revanche, dans le cadre d’une ZAC, l’aménageur prend directement en charge les équipements publics nécessaires. 14
Compte tenu de ce qui précède, il convient d’arrêter la zone de desserte en eau potable de la commune, celle-ci doit être approuvée par le Conseil Municipal et transmis à la Préfecture.
Le projet de la zone de desserte en eau potable sur le territoire communal joint en annexe de la présente délibération a été établi par le Cabinet G2C Environnement qui a procédé à la réactualisation du Schéma Directeur d’Alimentation en Eau Potable en 2021.
Je vous propose d’approuver le schéma directeur d’alimentation en eau potable et le programme de travaux conformément au rapport de G2C Environnement de mai 2021.
Je vous propose d’approuver le projet de la zone de desserte en eau potable de la commune.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
APPROUVE le schéma directeur d’alimentation en eau potable et le programme de travaux conformément au rapport de G2C Environnement de mai 2021 tel qu’annexés à la présente délibération,
APPROUVE le projet de la zone de desserte en eau potable de la commune tel qu’annexé à la présente délibération.
Voté par 25 voix POUR, 4 ABSTENTIONS (M. LANDREIN, M. BROUQUI, Mme DELESTRE, M. LAFRAGETTE)
BUDGET PRINCIPAL - DÉCISIONS MODIFICATIVES
Je vous rappelle que la reprise des restes à réaliser ainsi que l’affectation des résultats 2020 ont été effectuées lors du Budget Primitif 2021 voté le 6 avril 2021. Il n’y a donc pas lieu d’établir un Budget Supplémentaire.
Toutefois, document prévisionnel par nature, le Budget Primitif fait l’objet tout au long de l’année de décisions modificatives.
Celle qui vous est présentée aujourd’hui permet de procéder aux derniers réajustements budgétaires avant de clôturer l’exercice 2021.
APUREMENT DU COMPTE 1069
Dans le cadre du basculement de la comptabilité publique M 14 vers la M 57 (applicable au plus tard au 1° janvier 2024), des travaux préparatoires doivent être dès à présent menés.
Il convient notamment d’apurer le compte 1069.
Il s’agit d’un compte non budgétaire qui a été exceptionnellement mouvementé lors de la mise en place de la M14 en 1997 pour neutraliser l’incidence budgétaire résultant de la mise en œuvre du rattachement des charges et des produits à l’exercice.
La commune a, dans la comptabilité tenue par la trésorerie, un compte 1069 à hauteur de 159 316.10 €.
Ce compte ne sera pas maintenu dans la comptabilité M57.
Il convient donc de procéder à son apurement au vu d’une délibération et de procéder à l’ouverture des crédits nécessaires au Budget Principal 2021.
Afin de lisser l’impact budgétaire de cette mesure, je vous propose, comme la règlementation le permet, d’apurer sur 3 exercices (2021 à 2023) par opération semi budgétaire à hauteur d’1/3 le solde du compte 1069.
La régularisation budgétaire du compte 1069 n’aura pas d’impact sur la trésorerie (compte 515 chez le trésorier) mais va consommer des crédits budgétaires en dépenses d’investissement. 15
REVERSEMENT DE LA PART ADDITIONNELLE DE LA TAXE AMÉNAGEMENT AU GRAND FIGEAC
Notre commune perçoit le produit de la Taxe d’Aménagement (TA) applicable, à toutes les opérations d’aménagement, de construction et d’agrandissement de bâtiments, d’installations ou autres, nécessitant une autorisation d’urbanisme.
Par délibération du 15 octobre 2018, le conseil municipal a décidé d’instituer un taux différencié de Taxe d’Aménagement de 3% (au lieu des 2% appliqués) à partir du 1° janvier 2019 dans le périmètre des zones d’activités du territoire communal (Lafarrayrie, Pech d’Alon, l’Aiguille et Herbemols) et a entériné le reversement du produit correspondant à cette majoration (1%) à la communauté de communes Grand Figeac.
Conformément à l’article 1.1 de la convention de reversement signée le 30 octobre 2018, la communauté de Commune du GRAND FIGEAC sollicite le versement d’une somme totale de 4 284 € au titre du 1° acompte de 50% relatif à l’année 2019.
Ce premier acompte de TA 2019 concerne les autorisations d’urbanisme suivantes :
- n° 04610219C0022 RATIER pour un montant de 2 493 €
- n° 04610219C0016 PROSYSMA pour un montant de 274 €
- n° 04610217C00224M01 LARNAUDIE pour un montant de 1 517 €
REAJUSTEMENT DES CREDITS
Deux chapitres budgétaires du budget primitif principal doivent être réajustés afin de faire face à des dépenses obligatoires.
Le chapitre 012 « Charges de personnel » d’un montant de 7 170 000 € avait été défini en quasi stabilité par rapport au budget 2020 (7 150 000 €).
Si les crédits inscrits au titre du personnel titulaire sont suffisants pour acquitter les traitements et charges de l’année, il n’en est pas de même pour les crédits inscrits au titre du personnel non titulaire en raison des remplacements de personnels absents auxquels nous avons du faire face (+ 105 000 €) mais aussi du nombre de saisonniers recrutés en augmentation par rapport à l’année 2020 (+ 61 000 €).
Il s’avère nécessaire d’abonder le chapitre 012 d’une somme de 50 000 €.
Au chapitre 65 « Autres charges de gestion courante » sont notamment affectés les crédits nécessaires à notre participation au financement des dépenses de fonctionnement de l’école privée Jeanne d’Arc sous contrat d’association. L’augmentation des élèves figeacois inscrits dans cette école durant l’année scolaire 2020/2021 (+25) ainsi que la révision du forfait communal à partir duquel est fixé notre participation, ont pour conséquence un dépassement des crédits inscrits au budget primitif de 21 000 €.
Je vous propose d’en délibérer.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
DÉCIDE de modifier le budget primitif principal 2021 tel qu’il suit :
Apurement du compte 1069 :
SECTION DE FONCTIONNEMENT :
Chapitre 022 : Dépenses imprévues : - 53 105.36 €
Diminution des dépenses imprévues à hauteur du montant du compte 1069.
Chapitre 023 Virement à la section d’investissement : + 53 105.36 €
SECTION D’INVESTISSEMENT : 16
Chapitre 021 Virement de la section de fonctionnement : 53 105.36 €
Article 1068 en Dépense : Excédents de fonctionnement capitalisés : 53 105.36 €
Reversement de la part additionnelle de la taxe d’aménagement à la communauté de communes Grand-Figeac :
SECTION D’INVESTISSEMENT :
DÉPENSES :
Article 10226 : reversement TA + 5 000 €
Article 2313 opération 0039 (003455) travaux Ecole CHAPOU : - 5 000 €
Réajustements de crédits budgétaires :
SECTION DE FONCTIONNEMENT
DÉPENSES :
Article 64131 rémunération des non titulaires : + 50 000 €
Article 022 : dépenses imprévues : - 50 000 €
Autres charges de gestion courantes :
SECTION DE FONCTIONNEMENT
DÉPENSE :
Article 6558 autres contributions obligatoires (imputation 001416) : +21 000 €
Article 022 : dépenses imprévues : -21 000 €
Voté à l’UNANIMITÉ des présents et représentés.
BUDGET PRINCIPAL - TARIFS DES SERVICES MUNICIPAUX POUR L'ANNÉE 2022
Comme chaque année à pareille époque, le Conseil Municipal doit se prononcer sur les tarifs des services municipaux à appliquer durant le prochain exercice budgétaire.
Pour l’année 2022, il vous sera proposé de retenir une augmentation des tarifs de 1.5% soit le taux d’inflation prévisionnel annoncé dans le projet de loi de finances pour 2022.
Les montants proposés sans augmentation par rapport à l’année 2020 sont identifiés par un fond grisé dans l’annexe jointe à la présente délibération.
Je vous rappelle que, par délibération du 16 juillet 2020, le Conseil Municipal a donné délégation à Monsieur le Maire pour fixer les tarifs des droits du Musée Champollion et du service du Patrimoine qui ne figurent donc pas dans ce tableau. Les décisions prises à ce sujet font l’objet d’un compte rendu en conseil municipal.
Quant aux tarifs des foires et marchés, ils ont été fixés en 2018 avec application d’un tarif unique de 0.60€ par m².
Je vous propose d’approuver les tarifs 2022 établis sur ces bases. 17
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
ADOPTE comme ci-annexés les tarifs des services municipaux pour l’année 2022.
Voté à l’UNANIMITÉ des présents et représentés.
BUDGETS ANNEXES DE L'EAU ET DE L'ASSAINISSEMENT - TARIFS POUR L'ANNÉE 2022
Il convient de délibérer sur les montants pour l’année 2022 du prix de l’eau assainie ainsi que des prestations accomplies par les services techniques municipaux de l’eau et de l’assainissement.
La proposition tarifaire qui vous est soumise prend en compte les travaux neufs devant être réalisés dans les 5 prochaines années dans le cadre du schéma directeur d’assainissement et du schéma directeur d’alimentation en eau potable de la commune qui ont été soumis à votre approbation.
Cette proposition résulte d’une analyse financière et d’une modélisation économique et tarifaire réalisée par le bureau d’études Horizon 21 sur la période 2021-2027.
Cette étude prospective qui vous a été présentée le 3 décembre dernier, a démontré que le tarif annuel de l’eau potable permettait le financement des travaux à venir avec la seule répercussion du taux de l’inflation. Par contre, s’agissant de l’assainissement, un effort tarifaire est indispensable pour assurer les financements d’un important programme de mise aux normes environnementales.
Il vous est proposé cette année une augmentation de 6% de la part variable du tarif de l’assainissement et de 21,4% de la part fixe de ce tarif (inflation comprise).
Je vous rappelle que l’étude prospective a démontré la corrélation entre l’anticipation de l’offre tarifaire et le calage à son niveau le plus bas de la redevance d’équilibre permettant de financer l’ensemble du programme de travaux à réaliser.
La redevance pour prélèvement de la ressource en eau, perçue par l’Agence de l’Eau Adour Garonne sur les volumes consommés, s’établit comme il suit pour 2022 conformément au mode de calcul retenu par délibération du 14 décembre 2012 :
Volume produit x Taux prélevé par l’Agence de l’Eau soit :
Volume consommé
736 622 m3 x 0,058 = 0,0757€ H.T.
564 709 m3
Cette redevance permet à l’Agence de financer des actions de lutte contre les pollutions ou de préservation des ressources et de maintenir ou rétablir le bon état des milieux aquatiques.
Sur ces bases, le prix de l’eau assainie pour 2022 serait, pour une consommation de 120 m3, de 4.662 € TTC soit une progression de +3.55 % par rapport à 2021.
S’agissant des tarifs des prestations accomplies pour le compte des usagers par nos services techniques, je vous propose d’appliquer l’évolution de l’indice général des travaux publics (+ 5,5 %).
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
FIXE tel qu’il suit le montant des redevances eau et assainissement assises sur les volumes consommés pour l’année 2022 : 18
2021 2022
Prix de l’eau 1.711€ HT / m
3 1.737€ HT / m3
Prélèvement sur les ressources en
eau
(Ratio volume produit sur volume
consommé meilleur qu’en 2017)
0.0739 € H.T. / m3 0.0757 € H.T. / m3
Prix de l’assainissement 1.450€ HT / m3 1.537€ HT / m3
APPROUVE les tarifs de la part fixe de ces redevances (abonnements) ainsi que des prestations des services communaux de l’eau et de l’assainissement pour l’année 2022 comme annexés à la présente délibération.
Voté par 25 voix POUR, 4 ABSTENTIONS (M. LANDREIN, M. BROUQUI, Mme DELESTRE, M. LAFRAGETTE)
COMPÉTENCE VOIRIE - MODIFICATION DE L'ENVELOPPE TRANSFÉRÉE PAR LA COMMUNE
Par délibération du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Grand-Figeac du 28 septembre 2021 a été adopté le principe d’une retenue sur l’attribution de compensation des communes membres, après avis favorable de la commission d’évaluation des charges, dans le cadre d’une clause de revoyure Voirie / Eclairage Public.
Pour FIGEAC, concernant les modalités de financement de l’opération d’aménagement du quai Bessières, il a été décidé une révision de l’enveloppe financière « voirie » transférée consistant à réintégrer dans celle-ci la moyenne des subventions sur la période de référence prise en compte lors du transfert, soit 22 865 €. Le montant annuel de l’enveloppe est porté à la somme de 503 844 € ( au lieu de 480 979 € actuellement).
En contrepartie, les montants des subventions obtenues par l’EPCI pour les travaux affectés sur notre commune viendront abonder l’enveloppe annuelle affectée à Figeac.
Sur ces bases, le Conseil communautaire a arrêté la participation de notre commune à la somme de 22 865 € soit une attribution de compensation pour 2021 de 1 906 861 € ( 1 929 726 € en 2021).
Je vous propose d’en délibérer.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code des Impôts (article 1609 nonies C),
VU le rapport de la Commission Locale d’Évaluation des Charges Transférées (CLECT) en date du 28 septembre 2021,
VU la délibération du Conseil Communautaire du Grand Figeac en date du 28 septembre 2021, prise après avis de la commission locale d’évaluation des charges transférées,
APPROUVE la modification du montant de l’Attribution de Compensation de la Commune, à partir de 2021, dans le cadre de la clause de revoyure voirie/éclairage public,
FIXE ainsi le montant de l’Attribution de Compensation de la Commune de FIGEAC pour 2021, pour un montant total de 1 906 861 €
Voté à l’UNANIMITÉ des présents et représentés.
MODERNISATION DU VILLAGE DE VACANCES DES OUSTALOUS - FONDS DE CONCOURS DU 19
GRAND-FIGEAC
Les travaux de modernisation du village de vacances des Oustalous peuvent bénéficier en 2021 d’un fonds de concours du Grand-Figeac au titre du reversement du solde du « stock » de dynamique de taxe professionnelle.
Je vous propose, d’un commun accord avec le Grand-Figeac, d’affecter ce solde d’un montant de 75 432 € aux travaux de modernisation du village de vacances.
Le plan de financement du programme de travaux concerné serait donc le suivant :
I – DEPENSES (H.T.)
Maîtrise d’œuvre 144 768.00 €
SPS CT 90 480.00 €
Travaux 1 809 600.00 €
Frais divers 94 884.00 €
- Total 2 139 732.00 €
II – RECETTES
- Subvention Europe 100 000.00 €
- Subvention Etat/DSIL 534 933.00 €
- Subvention région 400 000.00 €
- Fonds de concours Grand Figeac 75 432.00 €
- Participation Commune 1 029 367.00 €
Total ……………………………………. 2 139 732.00 €
Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé ci-dessus et en avoir délibéré :
ADOPTE le plan de financement définitif des travaux de modernisation du village de vacances les Oustalous, tel que présenté ci-dessus ;
DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au Budget Primitif,
DIT que le fonds de concours apporté par le Grand-Figeac au financement de ces travaux s’élève à la somme de 75 432 €.
Voté à l’UNANIMITÉ des présents et représentés.
PLU - ABANDON DE PROCÉDURE
Par délibération en date du 19 décembre 2016, notre Conseil Municipal avait décidé de prescrire la révision du Plan Local d’Urbanisme (PLU) de la commune approuvé le 25 novembre 2011 et modifié le 3 juillet 2014.
Depuis l’approbation de ce PLU, plusieurs évolutions législatives et règlementaires avaient profondément remanié les codes de l’urbanisme et de l’environnement ainsi que le contenu et les modalités de gestion des documents d’urbanisme (loi portant Engagement National pour l’Environnement du 12 juillet 2010, loi pour l’Accès au logement et à un Urbanisme rénové du 24 mars 2014, décret d’application de cette dernière du 28 décembre 2015 modernisant le contenu des PLU).
D’autre part, les PLU doivent s’inscrire dans la hiérarchie des plans et schémas supracommunaux et doivent ainsi être compatibles avec les Schémas de Cohérence Territoriaux (SCOT) qui ont un rôle d’intégrateurs des documents de rang supérieur. Ainsi, notre PLU devait être mis en compatibilité avec le SCOT du Pays de Figeac à l’époque en cours d’approbation.
En outre, le PLU constitue un document stratégique qui constitue la traduction d’un projet d’aménagement et de développement de la ville. 20
Les objectifs de la révision avaient été définis dans notre délibération du 19 décembre 2016 tel qu’il suit :
la préservation et la mise en valeur du patrimoine environnemental, paysager et architectural ; la protection des personnes et des biens dans les zones à risques ; la préservation des espaces agricoles et naturels ;
la planification d’un développement urbain raisonné garant de la qualité de vie des habitants ; le renforcement de la mixité fonctionnelle sociale et intergénérationnelle ; le développement harmonieux de l’activité économique ;
le développement du tourisme ;
l’accompagnement de l’évolution des quartiers tout en protégeant leur identité ; la réhabilitation de l’habitat urbain ;
l’intégration des circulations douces dans les projets urbains ;
le renforcement de la centralité de la ville.
À compter du 1er janvier 2017, à l’issue de sa fusion avec la communauté de communes du Haut- Ségala, la communauté de communes Grand-Figeac a exercé la compétence « plan local d’urbanisme ».
Notre Conseil Municipal, par délibération du 8 février 2017 a, en conséquence, sollicité de l’EPCI de poursuivre jusqu’à son achèvement la procédure de révision du PLU de Figeac ce qui fut accepté par la communauté de communes le 26 juin suivant.
Les principales étapes du déroulement de la procédure de révision ont été les suivantes :
- Phase d’élaboration du diagnostic :
● présentation aux Personnes Publiques Associées (PPA) le 18 mai 2018 ● présentation en réunion publique le 15 novembre 2018
- Phase d’élaboration du Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) : ● présentation aux PPA le 27 février 2019
● présentation en Conseil Municipal le 4 mars 2019
● débat en Conseil Communautaire le 12 mars 2019
● présentation en réunion publique le 6 mai 2019
Phase d’élaboration des orientations d’aménagement et du règlement du PLU révisé : ● Présentation aux PPA le 20 juin 2019
À l’issue de cette réunion, les services de l’État, par courrier du 2 juillet 2019, ont sollicité la révision de certains projets d’extension à l’urbanisation (Causse de la Pintre et extension du parc d’activités d’Herbemols à l’Aiguille) puis, le 10 juillet suivant, la Mission régionale d’autorité environnementale saisie le 29 avril précédent pour avis, décidait de soumettre notre projet de révision à une évaluation environnementale dont les conclusions furent présentées en comité de pilotage le 13 décembre 2019.
Le dossier d’arrêt du PLU devait être soumis en Conseil Communautaire en mars 2020. La crise sanitaire conjuguée au renouvellement des mandats des élus locaux a entravé la poursuite de la procédure.
À l’issue d’une réunion de travail qui s’est tenue le 8 octobre dernier avec les représentants de l’État et l’équipe renouvelée du bureau d’études ALTEREO, le constat suivant a été dressé :
la nécessité d’une mise à jour des dossiers figurant dans le diagnostic territorial la traduction éventuelle de cette mise à jour dans le bilan du potentiel constructible et du potentiel de densification pour la construction de logements
la modification en conséquence du Projet d’Aménagement et de Développement Durable entrainant vraisemblablement la nécessité d’un nouveau débat et d’une nouvelle concertation les modifications éventuelles à apporter aux orientations d’aménagement et au zonage.
D’autre part, les représentants de l’État ont indiqué que certaines dispositions de la loi « Climat et Résilience » adopté le 22 août 2021 ont des conséquences immédiates sur les procédures de révision en cours sans certitude sur leur portée, faute de circulaire interprétative.
Il en est ainsi de l’impact de l’objectif chiffré de -50% d’artificialisation des sols pour les 10 prochaines 21
années (à décompter à partir d’août 2021), la nécessité de présenter une étude de type préopérationnelle sur les potentialités de densification et de réutilisation des logements vacants pour justifier l’ouverture à l’urbanisation de nouvelles surfaces, l’obligation de traiter les trames vertes et bleues (réseaux de continuités écologiques terrestres et aquatiques) au sein de chaque orientation d’aménagement, l’obligation d’intégrer un échéancier prévisionnel d’ouverture à l’urbanisation des surfaces faisant l’objet d’une OAP.
Le projet de PLU révisé propose, sur les 10 ans à venir, 28 hectares en zones à urbaniser et 21 hectares en densification (12 situés en « dents creuses » et 9 résultant des divisions parcellaires) soit 49 hectares contre 117 hectares urbanisés les 10 dernières années. Cette objectif vertueux de réduire de moitié la surface urbanisable s’avère insuffisant au regard des objectifs de la loi Climat et Résilience.
D’autre part, une intégration dans un cours délai des dispositions de cette loi dans notre projet du PLU ne protègera pas le document des risques de contentieux compte tenu des incertitudes qui pèsent sur leur interprétation.
Enfin, le PLUI porté par la communauté de communes Grand-Figeac est en cours d’élaboration avec un débat sur le PADD envisagé pour le printemps 2022.
C’est pour toutes ces raisons que je vous propose de vous prononcer sur l’abandon de la procédure de révision de notre PLU étant entendu que tout le travail réalisé jusqu’alors sera capitalisé dans le futur PLUI du Grand-Figeac.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé ci-dessus et en avoir délibéré,
SE PRONONCE POUR l’abandon de la procédure de révision du plan local d’urbanisme de la commune prescrit par délibération du 19 décembre 2016,
SOLLICITE de la communauté de communes Grand-Figeac d’engager les formalités nécessaires.
Voté à l’UNANIMITÉ des présents et représentés.
OPÉRATION PROGRAMMÉE D'AMÉLIORATION DE L'HABITAT ET RENOUVELLEMENT URBAIN 2021/2025 - ATTRIBUTIONS DE PRIMES COMMUNALES
Par délibération du conseil municipal en date du 19 octobre 2020, il a été décidé d’approuver la convention d’Opération Programmée de l’amélioration de l’Habitat de Renouvellement urbain (OPAH- RU) sur le périmètre d’Opération de Revitalisation du Territoire (ORT), pour une durée de 5 ans. Cette opération s’inscrit dans le cadre du programme Action Cœur de Ville dont Figeac est bénéficiaire depuis la signature de la convention cadre pluriannuelle en septembre 2018.
Le dispositif d’OPAH-RU vient renforcer l’action publique dans la reconquête de l’habitat en cœur de ville. Il propose ainsi une majoration des subventions par la commune afin d’augmenter la capacité des propriétaires de logements à réaliser des travaux de réhabilitation.
La ville de Figeac a priorisé les actions suivantes :
‐ Lutter contre l’habitat indigne et dégradé chez les propriétaires occupants et bailleurs, ‐ Lutter contre la précarité énergétique,
‐ Lutter contre la vacance des logements,
‐ Proposer une offre locative à loyer maitrisé avec l’instauration du loyer intermédiaire, encourageant la mixité sociale,
‐ Proposer une offre pour le maintien à domicile et l’autonomie de la personne.
A ce titre, la commune subventionne des projets liés à la réalisation de travaux pour les propriétaires bailleurs et occupants. Pour rappel, les subventions sont calculées sur les mêmes plafonds de travaux que l’Agence Nationale d’Amélioration de l’Habitat (ANAH).
Dans ce cadre, il vous est proposé l’attribution des subventions suivantes :
Messieurs Joseph et Thomas CAPRARO, 3 place E. Michelet – parcelle AB303 – PC 04610221C0026 (Propriétaires bailleur) : 22
Le projet se compose de deux logements conventionnés de 56 m² et 70m² et d’un rez-de-chaussée commercial.
L’attribution des subventions est la suivante :
‐ Subvention de 10% pour les logements situés dans le Site Patrimonial Remarquable, de plus de 50m² : 11 486€
‐ Abondement de l’éco-chèque de la Région Occitanie : 500 € par logement soit 1 000€ ‐ Prime sortie de vacance des logements de plus de trois ans : 2 000€
Madame Catherine CORSO, 17 rue St Thomas – parcelle AB0481 – DP04610221P0111 (propriétaire occupant):
Travaux d’amélioration d’économie d’énergie : 750€
Abondement de l’éco-chèque de la Région Occitanie : 750€
- Monsieur Benoit BEAUFILS, 10 rue d’Aujou - parcelles AB579, AB577 et AB581 – PC04610220C0053 (propriétaire bailleur):
Le projet se compose de 6 logements : 57m², 58m², 49m², 60m², 42m², 32m². Un financement a été accordé par Action Logement en juin 2021.
- Prime sortie de vacance des logements de plus de trois ans : 6 000€ (3 logements).
Le versement de l’ensemble de ces subventions se fera sur présentation des factures acquittées, sur présentation d’une attestation d’engagement d’occuper le logement conformément à la règlementation en vigueur et après vérification des travaux exécutés lors de la visite de conformité.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
VU les délibérations de la ville de Figeac du 2 mars 2020 (n°20-017) et du 19 octobre 2020 (n°20-089), relatives à l’Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat et Renouvellement Urbain,
VU le règlement de la prime sortie de vacance des logements de plus de trois ans,
VU le dossier déposé par Messieurs CAPRARO auprès de l’ANAH et enregistré sous le numéro 46006081 et la demande de prime à la sortie de logements vacants,
VU le dossier déposé par Madame CORSO auprès de l’ANAH et enregistré sous le numéro 466006124,
VU le dossier déposé par Monsieur BEAUFILS pour une demande de prime à la sortie de logements vacants.
ATTRIBUE les subventions suivantes :
Messieurs Joseph et Thomas CAPRARO, 3 place E.Michelet (Propriétaires bailleur) : montant total de 14 486€
Madame Catherine CORSO, 17 rue St Thomas (propriétaire occupant): montant total de 1 500€
Monsieur Benoit BEAUFILS, 10 rue d’Aujou (propriétaire bailleur) : montant total de 6 000€
DIT que conformément au règlement d’attribution de la prime sortie de vacance des logements de plus de trois ans, le versement de ces subventions se fera sur présentation des factures acquittées, sur présentation d’une attestation d’engagement d’occuper le logement conformément à la règlementation en vigueur et après vérification des travaux exécutés lors de la visite de conformité.
Voté à l’UNANIMITÉ des présents et représentés.
PROJET D'EXTENSION ET DE RESTRUCTURATION DES LOCAUX DES SERVICE DE LA BRIGADE TERRITORIALE DE GENDARMERIE - APPROBATION DE L'AVANT-PROJET SOMMAIRE ET DES CONDITIONS FINANCIÈRES DE L'OPÉRATION
Par délibération en date du 1er avril 2016, le Conseil Municipal s’était engagé à conduire le projet 23
d’extension et de restructuration des locaux de la Brigade Territoriale Autonome de Gendarmerie situés place du 12 mai 1944 sur la base d’une étude de faisabilité dont la conformité au référentiel d’expression des besoins de la Gendarmerie Nationale avait été confirmée le 1er mars 2016.
Le montant de l’opération était alors estimé à 425 040,38 € T.T.C.
Cette délibération prise le 1er mars 2016 avait permis d’enclencher la procédure d’examen des conditions financières réalisables du projet par la Gendarmerie Nationale.
Par courrier du 19 avril 2018, le Commandant du Groupement de Gendarmerie du Lot confirmait les conditions financières suivantes pour le financement du projet d’extension à savoir un loyer annuel de location des locaux concernés porté de 26 651 € à 54 623 € (+ 27 972 €). À noter que le loyer versé à l’époque par l’État pour les locaux occupés par les Renseignements Territoriaux s’élevait à la somme de 11 947 €.
Par courrier du 4 octobre 2018, le Commandant du Groupement de Gendarmerie du Lot nous informait de la parution d’un nouveau référentiel des besoins applicable à l’opération d’extension et de restructuration des locaux de la gendarmerie des Carmes. Ce nouveau référentiel impose de prendre en compte des contraintes renforcées en matière de sécurité et notamment :
la création d’une chambre forte à l’étage ;
la mise en place d’un dispositif renforcé de contrôle d’accès sécurisé au bâtiment ; la création d’une cour de service fermée à l’arrière du bâtiment.
Le complément à l’étude initiale de faisabilité a été finalisé en mars 2019 et transmis au Groupement de Gendarmerie du Lot le 27 mars.
Par courrier du 5 juin, le Commandant du Groupement a confirmé que ce complément d’études de faisabilité répondait aux exigences du nouveau référentiel. Le montant de l’opération se montait alors à la somme de 648 334 € T.T.C.
Afin d’enclencher une nouvelle procédure d’examen du projet par la Gendarmerie Nationale, notre Conseil Municipal a de nouveau délibéré le 4 juillet 2019 sur l’engagement d’assurer la maîtrise d’ouvrage étant entendu que l’assemblée communale serait amenée à délibérer sur le plan de financement avant tout commencement d’exécution.
À l’issue de ce nouvel examen par la Gendarmerie Nationale, le Commandant du Groupement de Gendarmerie du Lot, par courrier du 9 mars 2020, a fait part d’un certain nombre de remarques devant être prises en compte et notamment :
la prise en compte du potentiel radon pour la reprise du dallage en rez-de-chaussée ; le respect des règles de construction parasismique fixées par un arrêté du 22 octobre 2010 ;
la prise en compte d’un certain nombre de remarques techniques.
D’autre part, le nouveau dossier de conception devait atteindre le niveau de détail d’un avant-projet sommaire.
Le montant de l’opération, à l’issue de ces études d’APS se monte à la somme de 875 000 € T.T.C. (885 000 € H.T. en incluant les travaux d’aménagement des locaux destinés à accueillir la brigade de Gendarmerie durant les travaux).
L’ensemble des pièces du dossier demandé a été transmis au Groupement départemental de Gendarmerie le 8 octobre dernier.
Par courrier du 18 octobre, le Commandant du Groupement a sollicité la complétude du dossier de conception du projet qui sera transmis à l’administration centrale de la Gendarmerie pour décision, une nouvelle délibération de notre Conseil Municipal confirmant l’accord ferme et sans réserve de notre commune à porter le projet dans les conditions juridiques et financières exposées.
Je précise que ce type d’opération n’est pas éligible au FCTVA et que le projet a bénéficié d’une subvention de l’État au titre de la DETR d’un montant de 150 000 €.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, 24
APPROUVE le projet d’extension – restructuration des locaux de la Brigade Autonome de Gendarmerie des Carmes tel que défini dans l’avant-projet sommaire annexé à la présente délibération,
APPROUVE son plan de financement tel qu’annexé à la présente délibération,
CONFIRME l’accord ferme et sans réserve de la commune à porter ce projet aux conditions juridiques et financières suivantes :
Conformément aux dispositions de la circulaire modifiée du Premier Ministre en date du 28 janvier 1993 (J.O. du 31 janvier 1993), le loyer sera calculé selon le taux de 6% :
Soit du montant des coûts-plafonds en vigueur à l’époque où l’immeuble sera mis à la disposition de la gendarmerie (à titre indicatif, ce montant s’établit actuellement à 472 950 €, soit 2 unités-logements (UL) à 210 200 € l’une et ¼ d’unité-logement à 52 550 € ;
Soit des dépenses réelles toutes taxes comprises si elles sont inférieures au montant des coûts-plafonds ci-dessus.
Une majoration des coûts-plafonds limitée à 5% pourra être accordée en cas de dépenses supplémentaires résultant de servitudes particulières d’urbanisme ou d’architecture ou de travaux spéciaux rendus nécessaires par la nature des sols.
Les clauses de l’avenant au bail devront être strictement conformes au bail type de l’annexe II de la circulaire de première référence.
Ce loyer sera stipulé invariable pendant toute la durée du bail de neuf ans.
APPROUVE le projet d’avenant au bail de location tel qu’annexé à la présente délibération,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer ledit avenant,
DIT que la date prévisionnelle de livraison de l’ouvrage peut être fixée de la manière suivante : 12 mois à compter de l’accord définitif de la Gendarmerie Nationale sur le programme de travaux à réaliser.
Voté à l’UNANIMITÉ des présents et représentés.
RÉSEAU COMMUNAL DE TRANSPORTS PUBLICS URBAINS - NOUVEAU MARCHÉ D'EXPLOITATION
Le marché d’exploitation de notre réseau de transports publics urbains gratuit arrive à expiration le 31 décembre prochain.
Afin d’assurer la dévolution du nouveau marché, une procédure de mise en concurrence de type « appel d’offres ouvert » régie par les articles L2124-2 et R2161-2 à R2161-5 du Code de la commande publique a été engagée.
Un appel public à la concurrence a été publié le mardi 5 octobre dernier par voie électronique sur la plateforme de dématérialisation www.marches-publics.info46 depuis laquelle les candidats ont bénéficié d’un accès libre et complet aux documents de la consultation. La date limite de réception des offres a été fixée au vendredi 12 novembre à 14h00.
La durée de ce nouveau marché a été fixée à 18 mois courant à compter du 1er janvier 2022 contre 6 années auparavant.
En effet, lors du précédent mandat, avait été étudié un projet de reconfiguration de notre réseau public de transports structuré autour de :
1° - la création de deux lignes à fortes fréquences (à 30 minutes) diamétralisées dont le terminus ne serait plus au « Jardins de l’Hôpital » mais aux extrémités de lignes : 25
une ligne A reprenant l’itinéraire de la ligne 1 (Nayrac) et 4 (Collège Masbou) actuelles permettant de relier deux grandes polarités scolaires en une seule et même ligne ; une ligne B reprenant l’itinéraire de la ligne 5 (Panafé) et 9 (Ratier-Figeac) actuelles permettant de relier un secteur promis à une croissance résidentielle à une zone d’activités économiques dynamique en termes d’emplois et de commerces
2° - la création d’une navette circulaire autour du centre-ville remplaçant les lignes 3 (Vidaillac), 8 (Londieu) et 7 (gare ferroviaire) afin d’iriguer le centre historique depuis les aires de stationnement périphériques tout en maintenant un niveau d’offre équivalent à aujourd’hui pour les lignes évoquées.
3° - le maintien de la desserte de maillage sur les autres quartiers (les Crêtes et Bataillé notamment) en reconfigurant certains itinéraires (ligne 6 HLM Bataillé) et parfois le niveau d’offre.
4° - le renforcement de l’offre estivale à destination du Domaine du Surgié.
La mobilisation des moyens nécessaires à la mise en service de ce réseau reconfiguré, outre l’achat de deux véhicules supplémentaires, nécessite une augmentation de 25 % des kilomètres commerciaux du réseau soit un surcoût annuel d’exploitation compris entre 120 000 € et 180 000 €.
Or, l’impact sur le secteur de l’aéronautique de la crise sanitaire que nous traversons depuis bientôt deux ans a eu pour corollaire une nette diminution du versement mobilité (- 120 000 € entre 2019 et 2020).
Dans ces conditions, la mise en service du réseau reconfiguré ne pouvait être envisagée pour le 1er janvier 2022. La durée du nouveau marché rend possible sa mise en œuvre compter du 1er juillet 2023.
Le nouveau marché d’exploitation est décomposé en 3 lots :
● lot 1 : 12 lignes régulières avec minibus et midibus, 2 doublages et 1 service particulier ● lot 2 : 5 services réguliers à titre principal scolaire
● lot 3 : 4 services à la demande avec véhicule léger
Les lots 1 et 2 sont rémunérés à prix global et forfaitaire et le lot 3 sur la base de prix unitaires, avec une part fixe et une part variable.
Une seule offre a été déposée pour chacun de ces trois lots émanant de la société Cars Delbos.
Estimation * Offre Cars Delbos *
Lot 1
Lot 2
Lot 3
700 000 € H.T.
130 000 € H.T.
entre 5 000 € et 20 000 € H.T.
697 581,16 € H.T.
85 927,52 € H.T.
19 941 € H.T.
*montants sur la durée du marché (18 mois)
La commission d’appels d’offres réunie le 14 décembre a procédé à l’analyse de cette offre et s’est prononcée sur l’attribution des 3 lots à la société soumissionnaire.
L’article L1414-2 du Code Général des Collectivités Territoriales confère à la commission d’appel d’offres le choix du titulaire des marchés dont la valeur estimée H.T. est égale ou supérieure aux seuils européens. Il appartient au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire à signer les marchés ainsi attribués. 26
Je vous propose d’en délibérer.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé ci-dessus et en avoir délibérer,
VU le procès-verbal de la commission d’appels d’offres en date du 14 décembre 2021,
CONSIDÉRANT la décision prise par cette commission d’attribuer les 3 lots du marché d’exploitation du réseau communal de transports publics urbains gratuit à la société CARS DELBOS dont le siège social est situé ZI Lafarrayrie 46100 Figeac dans le cadre d’une procédure d’appel d’offres ouvert (articles L2124-2 et R2161-2 à R2161-5 du Code de la commande publique),
AUTORISE Monsieur le Maire à signer ledit marché d’une durée de 18 mois dans les conditions initiales suivantes :
● lot 1 : 12 lignes régulières avec minibus et midibus, 2 doublages et 1 service particulier : prix global forfaitaire sur la durée du marché de 697 581,16 € H.T.
● lot 2 : 5 services réguliers à titre principal scolaire : prix global forfaitaire sur la durée du marché de 85 927,52 € H.T.
● lot 3 : 4 services à la demande avec véhicule léger :
part fixe sur la durée du marché de 6 666 € H.T.
part variable pour 4 500 km sur la durée du marché de 13 275 € H.T.
DIT que ces prix sont actualisables selon les modalités prévues à l’article 20 du cahier des clauses administratives particulières commun à l’ensemble des lots.
Voté à l’UNANIMITÉ des présents et représentés.
WIFI PUBLIC LOTOIS - CONVENTION DE MISE À DISPOSITION DE BORNES AVEC LE SYNDICAT MIXTE LOT NUMÉRIQUE
Outre la constitution du groupement de commande pour que les communes puissent continuer à financer directement le fonctionnement des bornes (notre délibération du 14 octobre 2021), il est nécessaire que le syndicat mixte Lot numérique leur mette officiellement les bornes à disposition.
Je vous propose par conséquent d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de mise à disposition soumise à votre approbation. Celle-ci prévoit qu’à partir du 1er janvier 2022, la commune assumera la responsabilité ainsi que l’amortissement des bornes installées et pourra confier leur exploitation au prestataire qui sera retenu dans le cadre du nouveau marché.
La gestion de l’ensemble du réseau sera toujours assurée par le syndicat mixte Lot numérique à travers le portail de gestion de l’opérateur qui sera retenu. Le syndicat reste gestionnaire des bornes mises à disposition. L’opération sera comptablement constatée par opération d’ordre non budgétaire.
Je vous propose d’en délibérer.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
APPROUVE les termes de la convention de mise à disposition de bornes wifi du syndicat mixte Lot numérique à la commune,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention telle qu’annexée à la présente délibération.
Monsieur le Maire et M. BALDY ne participent ni aux débats ni au vote.
Voté à l’UNANIMITÉ des présents et représentés.
DÉROGATION AU PRINCIPE DU REPOS DOMINICAL DES SALARIÉS DES ÉTABLISSEMENTS DE COMMERCE DE DÉTAIL POUR L'ANNÉE 2022 - AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL 27
La loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques dite « Loi Macron » a modifié les dispositions relatives aux dérogations applicables au principe de repos dominical des salariés.
Ainsi, les dérogations pouvant être accordées par les maires s’agissant des salariés des établissements de commerce de détail, limitées à 5 auparavant, peuvent désormais concerner 12 dimanches pour chaque catégorie de commerces.
La liste de ces dimanches doit désormais être arrêtée avant le 31 décembre pour l’année suivante après avis du conseil municipal.
Si le nombre de ces dimanches excède 5, la décision du maire est prise après avis conforme de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune est membre. A défaut de délibération dans un délai de 2 mois suivant sa saisine, cet avis est réputé favorable.
Pour l’année 2022, et après consultation de l’association des commerçants et des concessionnaires automobiles de notre commune, je sollicite votre avis pour retenir les 17 dimanches suivants :
Cinq pour les concessionnaires automobiles : les dimanches 16 janvier, 13 mars, 12 juin, 18 septembre et 16 octobre 2022,
Douze pour les commerces de détails des autres branches professionnelles : les dimanches 9 et 16 janvier ; 26 juin ; 3 et 10 juillet ; 7 et 14 août ; 11 septembre ; 4, 11, 18 et 25 décembre 2022.
Je vous précise que chaque salarié privé de repos dominical doit percevoir une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente et doit bénéficier d’un repos compensateur équivalent en temps.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
DONNE un avis favorable pour les dérogations accordées par le maire au repos dominical des salariés des commerces de détail suivants pour l’année 2022 :
Cinq pour les concessionnaires automobiles : les dimanches 16 janvier, 13 mars, 12 juin, 18 septembre et 16 octobre 2022,
Douze pour les commerces de détails des autres branches professionnelles : les dimanches 9 et 16 janvier ; 26 juin ; 3 et 10 juillet ; 7 et 14 août ; 11 septembre ; 4, 11, 18 et 25 décembre 2022.
Voté par 24 voix POUR, 1 ABSTENTION (Mme ALLATRE-LACAILLE), 4 CONTRE (Mme SERCOMANENS, M. SEHLAOUI, Mme GONTIER, M. JANOT)
DOMAINE TOURISTIQUE DU SURGIÉ - BILAN ANNUEL D'EXPLOITATION 2020
L’article 21 du contrat de délégation de type affermage du complexe touristique du Surgié conclu le 30 octobre 2015 pour une durée de 8 années prévoit l’obligation, pour le délégataire, de produire chaque année un compte-rendu technique et financier accompagné du compte d’exploitation du service délégué.
Conformément à l’article L 1411-13 du Code Général des Collectivités Territoriales, ce compte-rendu d’activités doit être mis à la disposition du public.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé ci-dessus,
VU l’article L1411-13 du Code Général des Collectivités Territoriales,
PREND ACTE de la présentation du rapport annuel 2020 de l’exploitation du Domaine Touristique du Surgié,
DIT que ce rapport sera mis en mairie à la disposition du public qui en sera avisé par voie d’affichage en lieux habituels pendant la durée d’un mois. 28
RYTHMES ÉDUCATIFS - APPROBATION DU PROJET ÉDUCATIF TERRITORIAL (PEDT) 2021- 2024 ET DU PLAN MERCREDI
Par délibération en date du 10 décembre 2013, le Conseil municipal a approuvé le premier Projet Éducatif Territorial (PEDT) de la Commune.
Ce document est indispensable à la bonne application de la réforme des rythmes scolaires dans les six écoles communales et à la signature d’une convention avec l’État et la Caisse d’Allocations Familiales, pour l’obtention des financements des différents partenaires. Le premier PEDT a été établi pour une période de 3 ans à partir du 1er septembre 2013 puis renouvelé pour 3 ans en septembre 2016 puis pour 2 ans en septembre 2019. Aujourd’hui il s’agit de renouveler ce dispositif pour trois années de septembre 2021 à juin 2024.
Un bilan a été effectué relatif au dernier PEDT en prenant en compte les différentes problématiques rencontrées sur les deux années d’application ainsi que les points qui méritaient d’être développés.
Ce travail d’évaluation a permis à la Commission « Culture, Patrimoine, Sport, Éducation et Vie associative » d’élaborer avec l’aide de la Fédération Partir et des institutionnels concernés, le PEDT de la commune pour les années 2021 à 2024.
Au fil des différents comités de pilotage et techniques, quatre objectifs généraux ont été définis de manière unanime par les acteurs du projet à savoir :
● Développer une alliance éducative au service de la réussite des enfants, ● Favoriser l’accès à une offre éducative de qualité,
● Permettre à l’enfant de s’épanouir dans un environnement sécurisé et apaisé, ● Garantir le droit aux loisirs pour tous les enfants.
Le nouveau projet englobe la totalité des temps périscolaires de la journée des enfants soit :
Le temps de garderie du matin,
Le temps de la pause méridienne,
Les temps des activités péri-éducatives (APE),
Les temps du centre de loisirs ou de la garderie du soir.
Concernant plus particulièrement le Plan Mercredi, les services de l’État sollicitent l’approbation du Conseil Municipal pour une convention sur le temps du mercredi après-midi pour la mise en place d’un accueil de qualité. Ce plan permet de bénéficier du label « Plan Mercredi » et de faire connaître au niveau national l’engagement de la collectivité. La convention rappelle les engagements de la commune à mettre en œuvre ce PEDT et l’organiser autour des quatre axés précités ainsi que les engagements de l’État quant à son soutien et son concours financier et son assistance dans l’organisation d’accueils de loisirs entre- autres.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
APPROUVE le Projet Éducatif Territorial couvrant la période de 2021-2024 tel qu’annexé à la présente délibération,
AUTORISE Monsieur le Maire à conclure la convention de financement de la mise en application de la réforme des rythmes scolaires sur la commune (PEDT) ainsi que celle du Plan mercredi.
Voté à l’UNANIMITÉ des présents et représentés.
PARTICIPATION AU FINANCEMENT DES DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT DE L'ÉCOLE PRIVÉE SOUS CONTRAT D'ASSOCIATION JEANNE D'ARC - APPROBATION D'UNE NOUVELLE CONVENTION DE FINANCEMENT 29
La loi n°2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance, loi dite « Blanquer », et son décret d’application du 30 décembre 2019 ont rendu la scolarité obligatoire à compter de 3 ans et, par conséquent, ont étendu aux classes préélémentaires l’application des dispositions de l’article L442-5 du Code de l’Éducation, imposant ainsi aux communes la prise en charge des dépenses de fonctionnement des classes maternelles sous contrat dans les mêmes conditions que celles des clases correspondantes de l’enseignement public.
Notre commune avait intégré, dès la signature du contrat d’association conclu entre l’État et l’établissement privé Jeanne d’Arc le 14 décembre 1981, la prise en compte des élèves figeacois scolarisés en préélémentaire alors même qu’elle n’y était nullement tenue. La convention qui nous lie actuellement à l’établissement a été conclue le 27 octobre 2004 et programmait un doublement de la participation communale unique par élève progressive sur 3 années pour atteindre le montant de 602 € en 2007.
À compter de cette troisième année, conformément aux stipulations de cette convention, ce coût de référence a évolué chaque année pour moitié en fonction de la variation annuelle de l’indice INSEE des prix à la consommation hors tabac et, pour l’autre moitié, en fonction de l’évolution annuelle du point d’indice servant au calcul des traitements des agents de la fonction publique territoriale. Le montant de ce coût de référence, selon ces modalités, s’est établi à 660,84 € en 2020 soit un forfait communal d’un montant de 113 003,64 € pour 171 enfants de plus de 3 ans domiciliés sur la commune (48 en maternelle, 123 en primaire).
Par courrier en date du 4 septembre 2020, invoquant les dispositions de la loi « Blanquer », le Président de l’U.D.O.G.E.C. Aveyron-Lot et le Directeur diocésain ont sollicité la révision de ce forfait communal.
Les services communaux ont, en conséquence, procédé au calcul du coût moyen d’un élève externe scolarisé dans nos écoles communales en distinguant écoles préélémentaires et élémentaires conformément aux précisions apportées par la circulaire n°2012-025 du 15 février 2012 qui vous a été communiquée.
Les montants obtenus sont respectivement de 1 205,18 € pour un élève de classe maternelle, 478,49 € pour un élève de classe primaire pour l’année civile 2020.
En appliquant ces montants aux effectifs des enfants de 3 ans, scolarisés au sein de l’école Jeanne d’Arc et domiciliés sur notre commune, 59 en maternelle et 137 en primaire, le montant du forfait communal pour l’année 2021 s’élève à la somme de 136 658,75 €.
Je vous précise que, sur la base de la convention en vigueur actuellement, ce montant serait de 130 185,16 € soit une augmentation de 17 181,52 € par rapport au forfait versé en 2020.
Les effectifs pris en compte ont en effet progressé de 25 élèves entre 2020 et 2021.
Je vous rappelle enfin que depuis la loi du 31 décembre 1959 dite loi « Debré », le financement des écoles élémentaires privées sous contrat puis depuis la loi « Blanquer » du 26 juillet 2019 des écoles préélémentaires privées sous contrat, constitue une dépense obligatoire pour les communes.
Je vous invite, en conséquence, à délibérer sur l’approbation de la nouvelle convention de financement à conclure avec l’établissement privé sous contrat Jeanne d’Arc.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé ci-dessus et en avoir délibéré,
APPROUVE le projet de convention de participation financière aux frais de fonctionnement des écoles préélémentaires et élémentaires privées Jeanne d’Arc pour l’année 2021 tel qu’annexé à la présente délibération,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention,
DIT que les crédits nécessaires initialement inscrits au budget primitif ont été abondés par la décision budgétaire modificative approuvée précédemment afin d’honorer la dépense obligatoire qui en résulte pour 2021. 30
Voté à l’UNANIMITÉ des présents et représentés.
AIDE À LA RESTAURATION DES FAÇADES - ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS
Le 18 décembre 2017, le conseil municipal a délibéré sur la mise en place d’un dispositif expérimental d’aide à la restauration des façades en site patrimonial remarquable. Ce dispositif a été reconduit le 8 avril 2019 pour une durée de trois ans et son règlement a été révisé le 3 mars 2021.
Le mercredi 20 octobre 2021, le comité de pilotage du dispositif d’aide à la restauration des façades s’est réuni pour étudier quatre nouvelles demandes de subventions formulées au titre de cette aide ainsi qu’une demande d’aide complémentaire.
Après visite sur place et avis du groupe de travail du site patrimonial remarquable en présence de M. l’architecte des bâtiments de France, le comité de pilotage vous propose l’attribution des subventions suivantes pour trois nouvelles demandes ainsi que pour la demande d’aide complémentaire :
M. Joann CAUX – 3-5 rue Caviale – PC 21 C 0034– AB 12-13-14 Le projet est validé pour une façade. L’aide à la restauration de la façade serait de 8 000 €.
MM. Thomas et Joseph CAPRARO – 3, place Michelet – PC 21 C 0026 – AB 303 Le projet est validé pour deux façades. L’aide à la restauration de la façade serait de 8 639,68 €.
- M. France D’ORAZIO – 59, rue Emile Zola – PC 21 C 0047 – AC 273 Le projet est validé pour une façade avec des travaux éligibles à l’aide supplémentaire exceptionnelle. L’aide à la restauration de la façade serait de 11 930,90 €.
- M. Serge AMOROS – 3b, boulevard du Colonel Teulié – DP 21 P 0147 – AC 120 Le projet est validé pour une façade. L’aide à la restauration de la façade serait de 4 839,59 €.
Conformément au règlement d’attribution de l’aide à la restauration des façades, le versement de la subvention se fera sous réserve de l’accord de l’autorisation de travaux du bon déroulement du chantier et sur présentation des factures acquittées, après vérification des travaux exécutés lors de la visite de conformité.
Le bilan de ces quatre années (2018-2021) est positif avec un total de 43 dossiers de demandes étudiées pour 58 façades, dont 32 sont restaurées ou en cours. L’ensemble de ces travaux a pu être accompagné par la Région Occitanie (contrat Bourg-Centre) et le Département du Lot, également à travers le label de la Fondation du Patrimoine pour quelques dossiers. Cette aide à la restauration des façades est désormais intégrée aux aides communales prévues dans le cadre de la convention de l’OPAH-RU de Grand-Figeac.
Je vous propose de reconduire cette aide à la restauration des façades ainsi que son règlement et sa convention avec la Fondation du Patrimoine, pour une durée de quatre années (en cohérence avec la durée de l’OPAH-RU) et de solliciter à nouveau le concours de la Région Occitanie et du Département du Lot.
Je vous propose d’en délibérer.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
VU le règlement d’attribution de l’aide à la restauration des façades en site patrimonial remarquable approuvé par délibération du Conseil Municipal en date du 18 décembre 2017,
APPROUVE l’attribution des subventions d’aide à la restauration des façades suivantes :
M. Joann CAUX – 3-5 rue Caviale –PC 21 C 0034– AB 12-13-14 pour un montant de 8 000 €. MM. Thomas et Joseph CAPRARO – 3, place Michelet – PC 21 C 0026 – AB 303 pour un montant de 8 639,68 €.
M. France D’ORAZIO – 59, rue Emile Zola – PC 21 C 0047 – AC 273 pour un montant de 11 930,90 €. 31
M. Serge AMOROS – 3b, boulevard du Colonel Teulié – DP 21 P 0147 – AC 120 pour un montant de 4 839,59 €.
DIT que conformément au règlement d’attribution de l’aide, le versement de ces subventions se fera sur présentation des factures acquittées, des autorisations administratives requises et du récépissé de dépôt de la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux,
DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget primitif.
DÉCIDE de reconduire l’aide communale à la restauration des façades ainsi que son règlement approuvé le 18 décembre 2017 et révisé le 3 mars 2021, ainsi que sa convention avec la Fondation du Patrimoine approuvée le 14 mars 2018, pour une durée de quatre années (2022- 2023-2024-2025) et de solliciter à nouveau le concours de la Région Occitanie et du Département du Lot.
Voté à l’UNANIMITÉ des présents et représentés.
AIDE À L'EMBELLISSEMENT DES VITRINES ET ENSEIGNES COMMERCIALES ET ARTISANALES - ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS
Le 4 juillet 2019, le conseil municipal a délibéré sur la mise en place d’un dispositif d’aide à l’embellissement des vitrines et enseignes commerciales et artisanales en site patrimonial remarquable dont le règlement a été amendé par délibération du conseil municipal le 3 mars 2021.
Le mercredi 20 octobre 2021, le comité de pilotage s’est réuni pour étudier quatre demandes de subventions formulées au titre de cette aide.
Après visite sur place et avis du groupe de travail du site patrimonial remarquable en présence de M. l’Architecte des Bâtiments de France, le comité de pilotage vous propose l’attribution des subventions suivantes pour quatre demandes :
- M. Eric DELBOS, exploitant (boulanger) – 9, rue du faubourg du Pin – AI 326 – DP 121 P 0105
Le projet de vitrine est validé avec des travaux éligibles à l’aide supplémentaire exceptionnelle. L’aide à l’embellissement de la vitrine serait de 3 487,10 €.
- M. Jonathan FACCHIN, exploitant (commerce de matériel de jardinerie d’intérieur) – 51, rue du Faubourg du Pin – AI 291 – DP et AE en cours – AT 21 T 0018
Le projet de vitrine et d’enseigne est validé. L’aide à l’embellissement de la vitrine serait de 1 554,08 €. Le dépôt des demandes de travaux nécessaires est en cours.
- Mme Marthe MUTTE, exploitante (libraire) – 16, place Carnot – AB 142 - DP 212 P 0135 Le projet d’embellissement des vitrines est à la limite des travaux d’entretien, cependant les travaux de changement de menuiseries et de remise en teinte sont éligibles. L’aide à l’embellissement de la vitrine serait de 1 237,09 €.
Conformément au règlement d’attribution de l’aide à l’embellissement des vitrines et enseignes commerciales et artisanales, le versement de la subvention se fera sous réserve de l’accord de l’autorisation de travaux par M. le Maire, du bon déroulement du chantier et sur présentation des factures acquittées, après vérification des travaux exécutés lors de la visite de conformité.
Je vous propose d’en délibérer.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
VU le règlement d’attribution de l’aide à l’embellissement des vitrines et enseignes commerciales et artisanales en site patrimonial remarquable approuvé par délibération du Conseil Municipal en date du 4 juillet 2019,
APPROUVE l’attribution des subventions d’aide à la restauration des façades suivantes :
M. Eric DELBOS, exploitant (boulanger) – 9, rue du faubourg du Pin – AI 326 - DP 121 P 0105 pour un montant de 3 487,10 €.
M. Jonathan FACCHIN, exploitant (commerce de matériel de jardinerie d’intérieur) – 51, rue du Faubourg du Pin – AI 291– DP et AE en cours – AT 21 T 0018 pour un montant de 32
1 554,08 €.
Mme Marthe MUTTE, exploitante (libraire) – 16, place Carnot – AB 142- DP 212 P 0135 pour un montant de 1 237,09 €.
DIT que conformément au règlement d’attribution de l’aide à l’embellissement des vitrines et enseignes commerciales et artisanales approuvé le 4 juillet 2019, le versement de ces subventions se fera sur présentation des factures acquittées, des autorisations administratives requises et du récépissé de dépôt de la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux,
DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget primitif.
Voté à l’UNANIMITÉ des présents et représentés.
MARCHÉ D'ASSURANCES - AVENANT AU LOT 2 "ASSURANCES DES RESPONSABILITÉS ET RISQUES ANNEXES"
Par délibération en date du 10 décembre 2018, notre Conseil Municipal avait approuvé, après procédure d’appel d’offres ouvert, la conclusion du marché d’assurances de notre commune, composé de 7 lots, pour la période du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2022.
Le lot 2 « Assurances des responsabilités et des risques annexes » a été attribué au groupement composé du Cabinet PARIS NORD ASSURANCES SERVICES, mandataire, et de la société d’assurances AREAS DOMMAGES aux conditions financières suivantes :
0,159 % de la masse salariale avec option pour la prestation supplémentaire « atteinte à l’environnement » de 1 578,75 € T.T.C. soit un coût annuel à l’origine du contrat de 10 239,95 e T.T.C. (20 719 € T.T.C. pour le marché précédent conclu avec la SMACL).
Par courrier en date du 9 juin 2021, le mandataire du groupement nous a signifié que la compagnie d’assurances AREAS DOMMAGES souhaitait user de sa faculté de résiliation annuelle, à effet du 1er janvier 2022, sauf à renoncer à cette faculté dans l’hypothèse d’une majoration de cotisation de 15 %. Cette société invoque à l’appui de sa demande un rapport sinistres à cotisation de 354,11 %depuis l’origine du contrat.
Je vous précise que les contrats d’assurance conclus avec les collectivités territoriales sont soumis aux règles de la commande publique et ont le caractère de contrats administratifs. Cependant, si les dispositions de la commande publique règlent les conditions de leur passation, leur exécution relève de ce même code mais aussi au Code des assurances, notamment de la partie législative de ce dernier, qui prime le droit des marchés publics de niveau règlementaire.
De fait, aux termes de l’article L113-4 du Code des assurances : « en cas d’aggravation du risque en cours de contrat telle que, si les circonstances nouvelles avaient été déclarées lors de la conclusion ou du renouvellement du contrat, l’assurance n’aurait pas contracté ou ne l’aurait fait que moyennant une prime plus élevée, l’assureur à la faculté soit de dénoncer le contrat, soit de proposer un nouveau montant de prime ».
Compte tenu de l’état de sinistralité du 1er janvier 2019 au 25 juin 2021 qui vous a été communiqué, je vous propose d’accéder à la demande de notre assureur responsabilité civile. L’avenant proposé porterait les conditions financières du contrat à 0,183 % de la masse salariale soit une progression du coût annuel à l’origine du contrat de 1 281,40 € T.T.C.
La commission d’appel d’offres, saisie conformément aux dispositions de l’article L1414-4 du Code Général des Collectivités Territoriales, a émis un avis favorable.
Je vous propose d’en délibérer.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé ci-dessus et en avoir délibéré,
VU le marché d’assurances Responsabilités Civile Collectivités conclu le 14 décembre 2018 avec le groupement PARIS NORD ASSURANCES SERVICES, mandataire, et la compagnie d’assurances AREAS DOMMAGES, 33
VU l’article L113-4 du Code des assurances,
CONSIDÉRANT la demande du groupement en date du 9 juin 2021 avisant de la résiliation du marché à la prochaine échéance sauf acceptation d’une majoration du taux et de la prime d’assurance de 15 %,
CONSIDÉRANT l’avis favorable de la commission d’appel d’offres réunie le mardi 14 décembre 2021,
APPROUVE l’avenant n°1 au marché d’assurance Responsabilité Civile Collectivités conclu le 14 décembre 2018 avec le groupement PARIS NORD ASSURANCES SERVICES, mandataire, et la compagnie d’assurances AREAS DOMMAGES tel qu’annexé à la présente délibération,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer ledit avenant.
Voté à l’UNANIMITÉ des présents et représentés.
LIEU-DIT "LAVIGAYRIE" - RÉSEAU ÉLECTRIQUE - CONVENTION DE MISE À DISPOSITION POUR DISTRIBUTION D'ÉLECTRICITÉ
Dans le cadre de l’amélioration de la qualité de desserte et d’alimentation du réseau électrique de distribution publique, ENEDIS souhaite occuper un terrain d’une superficie de 15 m2, situé à Lavigayrie, faisant partie de l’unité foncière cadastrée E 2897 d’une superficie totale de 743 m2 appartenant à notre commune.
Ledit terrain est destiné à l’installation d’une armoire de coupure et tous ses accessoires alimentant le réseau de distribution électrique.
Je vous propose d’approuver la convention de mise à disposition à conclure dans ce cadre avec ENEDIS et, par voie de conséquence, la constitution de la servitude correspondante.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,
APPROUVE les termes de la convention de mise à disposition à conclure avec ENEDIS,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention telle qu’annexée à la présente délibération.
Voté à l’UNANIMITÉ des présents et représentés.
LIEU-DIT "AYRENS" - RÉSEAU ÉLECTRIQUE - CONVENTION DE MISE D'UNE SERVITUDE POUR DISTRIBUTION D'ÉLECTRICITÉ
Dans le cadre de l’amélioration de la qualité de desserte et d’alimentation du réseau électrique de distribution publique, ENEDIS souhaite occuper des terrains situés lieu-dit Ayrens, faisant partie respectivement des unités foncières cadastrées D 0799, D 0802, D 0808, D 0808, D 0811, D 0813, D 0817, D 0819, D 0822, D 0825 appartenant à notre commune.
Ledits terrains sont destinés à réaliser toutes les opérations nécessaires pour les besoins du service public de la distribution d’électricité (renforcement, raccordement, etc).
Je vous propose d’approuver la constitution de la servitude à conclure dans ce cadre avec ENEDIS.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,
APPROUVE les termes de la convention de mise à disposition à conclure avec ENEDIS,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention telle qu’annexée à la présente délibération.
Voté à l’UNANIMITÉ des présents et représentés. 34
ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL DES AGENTS DE LA COLLECTIVITÉ
La loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale a fixé la durée hebdomadaire de temps de travail à 35 heures par semaine et sa durée annuelle à 1600 heures ce qui donne le décompte suivant :
T1 Nombre de jours dans l'année 365
T2 Nombre de jours non travaillés 137
repos hebdomadaire (52x2) 104
Congés annuels (5*5) 25
Jours fériés (moyenne annuelle) 8
T3 Nombre de jours travaillés (T1‐T2) 228
Calcul durée annuelle
T3 x 7 heures par jour 07:00 1596:00
arrondi à 1600:00
Cependant, les collectivités territoriales bénéficiaient, en application de l’article 21 de cette loi du 3 janvier 2001, de la possibilité de maintenir les régimes de travail mis en place antérieurement à son entrée en vigueur.
Ainsi, le régime du temps de travail des agents de notre collectivité, défini par délibération du conseil municipal du 22 décembre 2000, est-il le suivant :
T1 Nombre de jours dans l'année 365
T2 Nombre de jours non travaillés 142
repos hebdomadaire (52x2) 104
Congés annuels (5*5) 25
Jours fériés (moyenne annuelle) 8
Ponts 3
Journée du Maire 1
Fête de figeac 1
T3 Nombre de jours travaillés (T1‐T2) 223
Calcul durée annuelle
T3 x 7 heures par jour 7:00 1561:00
arrondi à 1565:00
La loi du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées a ensuite instaurée une journée de solidarité en vue d'assurer le financement des actions en faveur de l'autonomie des personnes âgées ou handicapées qui prend la forme :
D'une journée supplémentaire de travail non rémunérée pour les salariés (de 7 heures).
De la contribution prévue au 1° de l'article L. 14-10-4 du code de l'action sociale et des familles pour les employeurs.
Pour les agents à temps non complet ou à temps partiel, cette durée de travail supplémentaire est proratisée en fonction de leurs obligations hebdomadaires de service.
Notre Comité Technique Paritaire réuni le 29 mai 2008 avait, dans ce cadre, proposé que le jour de congé octroyé à l’occasion de la Fête de Figeac serait désormais travaillé pour une amplitude horaire de 7 heures de travail pour un agent à temps complet. 35
Ainsi, le régime du temps de travail des agents de notre collectivité est-il depuis lors le suivant :
T1 Nombre de jours dans l'année 365
T2 Nombre de jours non travaillés 142
repos hebdomadaire (52x2) 104
Congés annuels (5*5) 25
Jours fériés (moyenne annuelle) 8
Ponts 3
Journée du Maire 1
Fête de figeac 1
T3 Nombre de jours travaillés (T1‐T2) 223
Calcul durée annuelle
T3 x 7 heures par jour 7:00 1561:00
arrondi à 1565:00
Journée de solidarité 7:00
Total durée annuelle 1572:00
La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a remis en cause cette possibilité de maintien des avantages acquis.
En effet, l’article 47 de ladite loi pose le principe de la suppression des régimes de temps de travail plus favorables, et l’obligation, à compter du 1er janvier 2022, de respecter la règle des 1607h annuels de travail.
Ainsi, tous les jours de repos octroyés en dehors du cadre légal et réglementaire qui diminuent la durée légale de temps de travail en deçà des 1607h doivent être supprimés.
Pour notre collectivité, l’application de cette disposition entraine la suppression de 5 jours de congés correspondant aux 3 jours de pont, à la journée du Maire ainsi qu’à la journée dite de « La fête de Figeac », cette dernière étant travaillée au titre de la journée de solidarité.
Je vous précise que les collectivités territoriales peuvent définir librement les modalités concrètes d’accomplissement du temps de travail dès lors que la durée annuelle de travail et les prescriptions minimales suivantes prévues par la réglementation sont respectées :
● la durée annuelle légale de travail pour un agent travaillant à temps complet est fixée à 1 607 heures (soit 35 heures hebdomadaires) ;
● la durée quotidienne de travail d'un agent ne peut excéder 10 heures ; ● aucun temps de travail ne peut atteindre 6 heures sans que les agents ne bénéficient d’une pause dont la durée doit être au minimum de 20 minutes ; ● l’amplitude de la journée de travail ne peut dépasser 12 heures ;
● les agents doivent bénéficier d’un repos journalier de 11 heures au minimum ; ● le temps de travail hebdomadaire, heures supplémentaires comprises, ne peut dépasser 48 heures par semaine, ni 44 heures en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives ;
● les agents doivent disposer d’un repos hebdomadaire d’une durée au moins égale à 35 heures et comprenant en principe le dimanche.
Dans le respect de ce cadre, il est possible de prévoir un ou plusieurs cycles de travail, afin de tenir compte des contraintes propres à chaque service.
Lorsque le cycle de travail hebdomadaire dépasse 35 heures, c’est-à-dire que la durée annuelle du travail dépasse 1607 heures, des jours d’aménagement et de réduction du temps de travail (ARTT) sont accordés afin que la durée annuelle du travail effectif soit conforme à la durée annuelle légale de 1607 heures.
Le nombre de jours de repos prévus au titre de la réduction du temps de travail est 36
calculé en proportion du travail effectif accompli dans le cycle de travail et avant prise en compte de ces jours. À cette fin, la circulaire n° NOR MFPF1202031C relative aux modalités de mise en œuvre de l’article 115 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 précise que le nombre de jours ARTT attribués annuellement est de :
- 3 jours ouvrés par an pour 35h30 hebdomadaires ;
-6 jours ouvrés par an pour 36 heures hebdomadaires ;
-9 jours ouvrés par an pour 36h30 hebdomadaires ;
-12 jours ouvrés par an pour 37 heures hebdomadaires ;
-15 jours ouvrés par an pour 37h30 hebdomadaires ;
-18 jours ouvrés par an pour 38 heures hebdomadaires ;
-20 jours ouvrés par an pour un travail effectif compris entre 38h20 et 39 heures hebdomadaires ;
-23 jours ouvrés par an pour 39 heures hebdomadaires.
Les agents à temps non complet ne peuvent bénéficier de jours ARTT et pour les agents exerçant leurs fonctions à temps partiel, le nombre de jours ARTT est proratisé à hauteur de leur quotité de travail.
Dans ce cadre, plusieurs cycles de travail ont été mis en place dans notre collectivité :
35heures hebdomadaires (sans ARTT) : 5 agents.
35h30 hebdomadaires (3 jours d’ARTT) : 6 agents
36h00 hebdomadaires (6 jours d’ARTT) : 7 agents
37h30 hebdomadaires (15 jours d’ARTT) : 117 agents
À noter que notre commune compte également 37 agents dont les horaires sont annualisés (essentiellement des agents des écoles) et 7 agents à temps non complet.
Je vous précise également que l’article 2 du décret n°2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale ouvre la possibilité de déroger à la durée légale du temps de travail : « L'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement peut, après avis du comité technique compétent, réduire la durée annuelle de travail servant de base au décompte du temps de travail défini au deuxième alinéa de l'article 1er du décret du 25 août 2000 susvisé pour tenir compte de sujétions liées à la nature des missions et à la définition des cycles de travail qui en résultent, et notamment en cas de travail de nuit, de travail le dimanche, de travail en horaires décalés, de travail en équipes, de modulation importante du cycle de travail ou de travaux pénibles ou dangereux. »
Notre Comité Technique, réuni le vendredi 10 décembre 2021, saisi des conditions d’application des dispositions de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a émis l’avis de :
Maintenir l’équivalent des 5 journées de congés extralégaux en augmentant la durée de travail hebdomadaire des agents afin de générer 5 jours d’ARTT supplémentaires.
De ramener la durée légale du temps de travail à 1572 heures (98% de la durée légale) pour deux catégories d’agents :
● Ceux d’entre eux travaillant plus de 15 dimanches ou jours fériés par an dans le cadre de leurs obligations régulières de service (4 agents concernés).
● Ceux d’entre eux travaillant en horaires décalés dont la prise de poste est avancée à 06h00 dans le cadre de leurs obligations régulières de service (5 agents concernés).
Je vous invite à en délibérer.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé ci-dessus et en avoir délibéré,
VU le Code général des collectivités territoriales ; 37
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 7-1 ;
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
VU la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées ;
VU la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, notamment son article 115 ;
VU la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, et notamment son article 47 ;
VU le décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux ;
VU le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;
VU le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat ;
VU le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l’application de l’article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale ;
VU l’avis du comité technique en date du 10 décembre 2021 ;
DÉCIDE :
1°- Sont supprimés les jours de congés annuels non prévus par le cadre légal et réglementaire, au nombre de 5, afin de garantir le respect de la durée légale du temps de travail qui est fixée à 1607 heures, dans les conditions rappelées ci- avant.
2°- Sont adoptés, dans le respect de cette durée légale de temps de travail et afin d’adapter au mieux l’organisation de la durée hebdomadaire de travail des agents de la collectivité aux contraintes de service, les cycles de travail suivants :
Cycle de 35 heures 38
T1 Nombre de jours dans l'année 365
T2 Nombre de jours non travaillés 137
repos hebdomadaire (52x2) 104
Congés annuels (5*5) 25
Jours fériés (moyenne annuelle) 8
T3 Nombre de jours travaillés (T1‐T2) 228
Calcul durée annuelle
T3 x 7 heures par jour 07:00 1596:00
T4 arrondi à 1600:00
T5 Journée de solidarité 7:00
Total durée annuelle (T4+T5) 1607:00
Cycle de 35H50
T1 Nombre de jours dans l'année 365
T2 Nombre de jours non travaillés 137
repos hebdomadaire (52x2) 104
Congés annuels (5*5) 25
Jours fériés (moyenne annuelle) 8
T3 Nombre de jours travaillés (T1‐T2) 228
Durée annuelle de travail
T3 x 7h10 par jour 07:10 1634:00
T4 arrondi 1635:00
Durée hebdomadaire 35:50
Calcul ARTT
Nombre de jours de travail effectués 1600/7.17 223
Différentiel % 228 jours 228‐223 5
T5 Journée de solidarité 7:00
Total durée annuelle (T4+T5) 1642:00
Cycle de 36H20
T1 Nombre de jours dans l'année 365
T2 Nombre de jours non travaillés 137
repos hebdomadaire (52x2) 104
Congés annuels (5*5) 25
Jours fériés (moyenne annuelle) 8
T3 Nombre de jours travaillés (T1‐T2) 228
Durée annuelle de travail
T3 x 7h16 par jour 07:16 1656:48
T4 arrondi 1657:00
Durée hebdomadaire 36:20
Calcul ARTT
Nombre de jours de travail effectués 1600/7.27 220
Différentiel % 228 jours 228‐220 8
T5 Journée de solidarité 7:00
Total durée annuelle (T4+T5) 1664:00
Cycle de 36H50 39
T1 Nombre de jours dans l'année 365
T2 Nombre de jours non travaillés 137
repos hebdomadaire (52x2) 104
Congés annuels (5*5) 25
Jours fériés (moyenne annuelle) 8
T3 Nombre de jours travaillés (T1‐T2) 228
Durée annuelle de travail
T3 x 7h22 par jour 07:22 1679:36
T4 arrondi 1680:00
Durée hebdomadaire 36:50
Calcul ARTT
Nombre de jours de travail effectués 1600/7.37 217
Différentiel % 228 jours 228‐217 11
T5 Journée de solidarité 7:00
Total durée annuelle (T4+T5) 1687:00
Cycle de 38H25
T1 Nombre de jours dans l'année 365
T2 Nombre de jours non travaillés 137
repos hebdomadaire (52x2) 104
Congés annuels (5*5) 25
Jours fériés (moyenne annuelle) 8
T3 Nombre de jours travaillés (T1‐T2) 228
Durée annuelle de travail
T3 x 7h41 par jour 07:41 1751:48
T4 arrondi 1755:00
Durée hebdomadaire 38:25
Calcul ARTT
Nombre de jours de travail effectués 1600/7.68 208
Différentiel % 228 jours 228‐208 20
T5 Journée de solidarité 7:00
Total durée annuelle (T4+T5) 1762:00
Chacun de ces cycles sera proratisé pour les agents à temps partiel.
3° - A ces cycles de travail réguliers, viennent s’ajouter des cycles annuels notamment, mais pas exclusivement, appliqués aux agents des écoles et de la restauration scolaire. L’annualisation du temps de travail permet en effet d’organiser le travail en cycles de durées diversifiées pour tenir compte des fluctuations de l’activité au cours de l’année.
Le travail en cycle annuel doit respecter les garanties minimales relatives au temps de travail. Chaque cycle contient la définition des bornes horaires de travail. Le temps de travail est décompté sur la base de la durée annuelle de 1607 heures, sans préjudice des heures supplémentaires susceptibles d’être effectuées. Cette durée est proratisée pour les agents à temps non complet et les agents à temps partiel.
Les agents concernés par un travail en cycle annuel bénéficient d’un planning prévisionnel annuel faisant apparaître :
Les jours et horaires effectivement travaillés par l’agent.
Les périodes de repos compensateurs et les congés annuels, y compris les jours de fractionnement ; En effet, en cas de maladie, seuls les 40
congés annuels sont reportés de plein droit.
4° - Afin de tenir compte de sujétions liées à la nature des missions dans la définition des cycles de travail, la durée annuelle de travail de 1607 heures est être réduite de 2%, soit 5 jours de repos supplémentaires, pour les agents travaillant :
● Soit plus de 15 dimanches ou jours fériés par an dans le cadre de leurs obligations régulières de service.
● Soit en horaires décalés avec une prise de poste avancée à 06h00 dans le cadre de leurs obligations régulières de service.
Ces jours de réduction de temps de travail annuel s’entendent en jours ouvrés et correspondant à la durée journalière du cycle spécifique concerné.
5° -La fixation des horaires de travail des agents relève de la compétence du Maire, dans le respect des cycles définis par la présente délibération et des prescriptions minimales prévues par la réglementation, rappelées ci-avant.
6° - La journée de solidarité est instituée selon le dispositif suivant :
Le travail d’un jour d’ARTT tel que prévu par les règles en vigueur.
Et, pour les agents ne générant pas de journées de réduction du temps de travail :
Le travail de 7 heures précédemment non travaillées à l’exclusion des jours de congés annuels et jours fériés avec possibilité de fractionnement en demi-journées ou en heures.
Pour les agents à temps partiel dans la première hypothèse et les agents à temps non complet dans la seconde, la durée de travail supplémentaire est proratisée en fonction de leurs obligations hebdomadaires de service.
Sauf disposition expresse du Conseil Municipal prise sur un nouvel avis du Comité technique compétent, ces dispositions seront reconduites tacitement chaque année.
7° - Les jours d’ARTT ne sont pas juridiquement des congés annuels, et ne sont donc pas soumis aux règles définies notamment par le décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux.
Ces jours ARTT peuvent être pris, sous réserve des nécessités de service :
de manière groupée (plusieurs jours consécutifs) ;
sous la forme de jours isolés ;
ou encore sous la forme de demi-journées.
Les jours ARTT non pris au titre d’une année ne peuvent être reportés sur l’année suivante. Ils peuvent, le cas échéant, être déposés sur le compte épargne temps.
En cas d’absence de l’agent entrainant une réduction des jours ARTT, ces jours seront défalqués au terme de l’année civile de référence. Dans l’hypothèse où le nombre de jours ARTT à défalquer serait supérieur au nombre de jours ARTT accordés au titre de l’année civile, la déduction s’effectuera sur l’année N+1.
En cas de mobilité, un solde de tout compte doit être communiqué à l’agent concerné.
8° - La présente délibération entrera en vigueur le 1er janvier 2022. Les délibérations antérieures relatives aux cycles de travail sont abrogées à compter de cette entrée en vigueur. 41
Voté à l’UNANIMITÉ des présents et représentés.
RÉGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS, DES ASUJÉTIONS, DE L'EXPÉRIENCE ET DE L'ENGAGEMENT PROFESSIONNEL - TRANSPOSITION AUX AGENTS DES CATÉGORIES A ET B - MODIFICATION DU DISPOSITIF ADOPTÉ POUR LES AGENTS DE CATÉGORIE C
L’article 20 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires précise que « les fonctionnaires ont droit, après service fait, à une rémunération comprenant le traitement, l’indemnité de résidence, le supplément familial de traitement ainsi que les indemnités instituées par un texte législatif ou réglementaire. Les indemnités peuvent tenir compte des fonctions et des résultats professionnels des agents ainsi que de la performance collective des services ».
La rémunération des fonctionnaires territoriaux se compose ainsi de deux parties :
- Une partie principale, obligatoire, déterminée par la situation statutaire de l’agent, sur laquelle l’autorité territoriale a peu de prise (traitement indiciaire, supplément familial de traitement, nouvelle bonification indiciaire, indemnité de résidence, primes collectives relevant des avantages collectivement acquis)
- Une autre partie, facultative, composée de primes et d’indemnités, appelée régime indemnitaire. Le régime indemnitaire se définit comme un complément de rémunération, versé à un agent en contrepartie ou à l’occasion du service qu’il exécute dans le cadre des fonctions définies par le statut particulier dont il relève.
Les modalités de mise en œuvre de la fraction primes et indemnités de la rémunération des fonctionnaires territoriaux s’inscrivent dans le respect de 4 grands principes juridiques :
- le principe de légalité : aucune prime ou indemnité ne peut être attribuée aux agents territoriaux en l’absence d’un texte l’instituant expressément. Les assemblées délibérantes des collectivités territoriales ne disposent d'aucun pouvoir normatif lui permettant de créer une prime. - le principe de parité : Le régime indemnitaire fixé par les assemblées délibérantes des collectivités territoriales pour les différentes catégories de fonctionnaires territoriaux ne doit pas être plus favorable que celui dont bénéficient les fonctionnaires de l'Etat exerçant des fonctions équivalentes. - le principe d’égalité : qui induit l’application des mêmes règles pour les agents placés dans une situation équivalente.
- le principe de libre administration : Les collectivités territoriales s'administrent librement par des conseils élus et disposent d'un pouvoir réglementaire pour l'exercice de leurs compétences. En matière de régime indemnitaire, il revient à l’organe délibérant de décider ou non du versement d’une prime et de mettre en place ses modalités de versement. Il n’y a pas obligation de mettre en place toutes les primes prévues par l’État pour ses agents. Il revient ensuite à l’exécutif territorial de déterminer les montants individuels dans la limite des taux, des coefficients, de l’enveloppe budgétaire dédiée, des modalités de répartition qui ont été préalablement votées par l’assemblée (critères et limites).
Le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 a institué pour les fonctionnaires de l’Etat un nouveau Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement professionnel (RIFSEEP). Ce nouveau décret modifie en profondeur les références des primes auxquelles peuvent prétendre les fonctionnaires territoriaux au regard du principe d’équivalence avec ceux de la fonction publique de l’Etat. Ce nouveau régime est entré progressivement en vigueur. En effet, des arrêts interministériels fixent la liste des corps et emplois pouvant bénéficier du RIFSEEP. L’intégration des corps et emplois dans le nouveau dispositif se fait au rythme de la publication de ces arrêtés selon un mécanisme débuté en 2015. Pour les employeurs locaux, l’entrée d’un ministère dans le nouveau régime indemnitaire prive de base légale les délibérations existantes sans toutefois les rendre caduques. Elles restent donc applicables mais il appartient aux collectivités locales de modifier le régime indemnitaire de leurs agents pour se mettre en conformité avec le nouveau dispositif ce « dans un délai raisonnable ».
Par délibération en date du 2 mars 2020, notre conseil municipal avait procédé à la mise en place de ce nouveau régime indemnitaire pour les agents de la catégorie C de la collectivité.
L’objet de la présente délibération est de transposer ce nouveau régime indemnitaire aux agents de catégorie A et B. 42
A l’occasion des négociations qui se sont déroulées avec les représentants du personnel, il a été procédé à une évaluation du dispositif adopté pour les agents de catégorie C et mis en application au 1er avril 2020. Certaines modifications de ce dispositif vont également vous être proposées.
Le nouveau régime indemnitaire est composé de deux parties :
L’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (I.F.S.E.) qui vise à valoriser l’exercice des fonctions et constitue l’indemnité principale de ce nouveau régime indemnitaire.
Le complément indemnitaire annuel (C.I.A.) lié à l’engagement professionnel et à la manière de servir.
L’IFSE et le CIA se substituent aux primes anciennes de « même nature ». Ainsi, parmi les primes instituées par le conseil municipal, certaines disparaissent à l’entrée en vigueur du RIFSEEP, d’autres vont perdurer.
La structuration du régime indemnitaire actuel des agents de la ville et l’impact du passage au RIFSEEP peuvent se résumer de la manière suivante :
Un complément de rémunération issu des avantages collectivement acquis avant la loi de 1984 de 594.55 € annuels non indexés versés en novembre bénéficiant à tous les agents présents depuis plus de 6 mois dans la collectivité (délibérations du 16 décembre 2005 et 8 juin 2007). Ce complément n’est pas remis en cause par le nouveau régime indemnitaire.
Des indemnités horaires pour travaux supplémentaires bénéficiant aux agents de catégorie C et B (pour ces derniers, lorsqu’ils sont rémunérés sur la base d’un indice brut supérieur à 380, ne donnent lieu à IHTS que les heures effectuées lors de périodes d’astreinte ou lors de missions à caractère exceptionnel sans lien avec leurs fonctions habituelles). Ces indemnités ne sont pas remises en cause par le nouveau régime indemnitaire.
Des indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires bénéficiant aux agents de catégorie A et B (non cumulables avec les IHTS) des filières administrative, sociale, culturelle et sportive. Ces indemnités disparaissent avec le nouveau régime indemnitaire.
Des indemnités d’administration et de technicité bénéficiant aux agents de catégorie C et B (rémunérés jusqu’à l’indice brut 380 pour ces derniers) avec les conditions d’attribution générales suivantes :
● 359,47 € annuels forfaitaires versés en juin.
● 411.62 € annuels versés en décembre réduits au prorata de la durée d’absence au cours des 12 derniers mois en cas de congé maladie.
Et les conditions d’octroi spécifiques suivantes :
● Agents administratifs affectés sur un poste bureautique informatisé. ● Agents administratifs exerçant des responsabilités de chef de service ou secondant un responsable de service (IAT non cumulable avec la précédente) ; agents de maîtrise et agents techniques exerçant des fonctions d’encadrement.
● Agents de la filière technique assurant la conduite de véhicules de plus de 3.5 tonnes. ● Agents exerçant les fonctions d’agent de sécurité incendie et d’assistance à personne pendant une manifestation durant le temps de repas.
● Agents de la filière technique assurant la collecte d’immondices.
Ces indemnités disparaissent avec le nouveau régime indemnitaire.
Des indemnités d’exercice des missions bénéficiant aux agents des filières administratives, sportives et aux agents techniques avec les conditions spécifiques d’attribution suivantes :
● Poste comportant des missions d’encadrement et de technicité pour les filières administratives et sportives.
● Missions d’encadrement confiées à titre permanent pour les agents techniques.
Ces indemnités disparaissent avec le nouveau régime indemnitaire. 43
De la prime de technicité forfaitaire des personnels de bibliothèque bénéficiant aux attachés de conservation du patrimoine. Cette prime disparait avec le nouveau régime indemnitaire.
Des primes de service et de rendement bénéficiant aux agents de catégories A et B de la filière technique. Ces primes disparaissent avec le nouveau régime indemnitaire.
Des primes de service des personnels de la filière sanitaire et sociale bénéficiant aux puéricultrices, auxiliaires de puériculture et infirmiers exerçant dans un établissement accueillant des enfants de moins de 6 ans (transposition pour la filière sociale de l’IAT « complément de rémunération » et de l’IAT « prime d’assiduité »). Ces primes disparaissent avec le nouveau régime indemnitaire.
Des primes spéciales de sujétions des auxiliaires de soins ou de puériculture bénéficiant aux agents exerçant dans un établissement accueillant des enfants de moins de 6 ans. Ces primes disparaissent avec le nouveau régime indemnitaire.
Des indemnités pour travail dominical régulier bénéficiant aux agents qualifiés ou territoriaux du patrimoine assurant au moins 10 dimanches par an de travail dominical dans le cadre de leur durée hebdomadaire de travail. Ces indemnités ne sont pas remises en cause par le nouveau régime indemnitaire.
Des indemnités de service de jours fériés bénéficiant aux agents qualifiés ou territoriaux du patrimoine assurant ponctuellement leur service un jour férié dans le cadre de leur durée annuelle de travail. Ces indemnités ne sont pas remises en cause par le nouveau régime indemnitaire.
Des primes de sujétions spéciales des personnels de surveillance et d’accueil bénéficiant aux agents qualifiés ou territoriaux du patrimoine assurant de telles missions. Ces primes disparaissent avec le nouveau régime indemnitaire.
Des indemnités spéciales mensuelles de fonction des agents de police municipale et des chefs de service de police municipale. Ces indemnités ne sont pas remises en cause par le nouveau régime indemnitaire.
Des indemnités d’astreinte et indemnités d’intervention. Ces indemnités ne sont pas remises en cause par le nouveau régime indemnitaire.
Des indemnités pour travaux dangereux, insalubres, incommodes ou salissants bénéficiant aux agents de catégorie C des filières techniques, administratives et aux agents spécialisés des écoles maternelles. Ces indemnités disparaissent avec le nouveau régime indemnitaire.
Des indemnités forfaitaires complémentaires pour élections bénéficiant aux agents accomplissant des travaux supplémentaires à l’occasion de consultations électorales non éligibles aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires. Ces indemnités ne sont pas remises en cause par le nouveau régime indemnitaire.
De la prime de responsabilité des emplois administratifs de direction. Cette indemnité n’est pas remise en cause par le nouveau régime indemnitaire.
Des indemnités allouées aux régisseurs d’avances et de recettes. Ces indemnités disparaissent avec le nouveau régime indemnitaire.
Des indemnités de transport, indemnités de missions et de stage bénéficiant à tous les agents. Ces indemnités ne sont pas remises en cause par le nouveau régime indemnitaire.
Les objectifs poursuivis dans la transposition du régime indemnitaire précédent, en vigueur depuis le 1er janvier 2006, vers le RIFSEEP pour les agents de catégorie C avaient été les suivants :
‐ Transposer ou fondre dans le nouveau régime indemnitaire, les primes et indemnités supprimées.
‐ Passer d’un régime indemnitaire de grades à un régime indemnitaire de fonctions. ‐ Améliorer la transparence des conditions d’attribution des primes. ‐ Valoriser certaines missions spécifiques et prendre en compte certaines sujétions. ‐ Revaloriser le régime indemnitaire. 44
S’agissant des agents des catégories A (8 agents) et B (12 agents), les objectifs qui ont présidé au dispositif qui vous est proposé sont les suivants :
Transposer ou fondre dans le nouveau régime indemnitaire, les primes et indemnités supprimées.
Passer d’un régime indemnitaire de grades à un régime indemnitaire de fonctions. Améliorer la transparence des conditions d’attribution des primes. Valoriser certaines missions spécifiques.
Réduire les écarts de régime indemnitaire entre filières.
Pour l’attribution de la part fixe mensuel du RIFSEEP, dénommée Indemnité de Fonctions, de sujétion et d’expertise (IFSE), le nouveau cadre règlementaire impose de définir, pour chaque cadre d’emplois, des groupes de fonctions en prenant en compte les critères suivants :
Fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception. Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions. Sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel.
Il vous est proposé d’instituer, pour l’ensemble des agents des catégories A et B et pour chaque cadre d’emplois, les 3 groupes de fonctions suivants :
Groupe 1 Responsable de service
Groupe 2 Adjoint au responsable de service
Groupe 3 Toutes les autres fonctions qui ne sont pas dans les groupes 1, 2 et 3
Tout comme pour les agents de catégorie C, un montant indemnitaire fixe par cadre d’emplois est affecté à chacun des groupes.
A ce montant fixe, que nous avons dénommé « IFSE socle », peut venir s’ajouter une « IFSE complémentaire » laquelle permet de valoriser certaines missions spécifiques.
Il appartient au conseil municipal de définir un montant plafond de l’IFSE (qui ne peut être supérieur à celui fixé par l’Etat pour ses propres agents à fonctions équivalentes) qui s’imposera à l’autorité territoriale à qui il revient d’attribuer individuellement l’IFSE dans le respect des critères fixés par l’assemblée communale.
Les montants ainsi attribués feront l’objet d’un réexamen :
● En cas de changement de fonctions.
● A minima tous les 4 ans en l’absence de changement de fonctions et au vu de l’expérience professionnelle acquise.
● En cas de changement de cadre d’emploi suite à une promotion ou à la réussite à un concours.
S’agissant du Complément Indemnitaire Annuel (C.I.A.), ses conditions d’attribution s’inscrivent dans un cadre similaire (groupes de fonctions et montant plafonné) à ceci près qu’il a pour objet de reconnaître spécifiquement l’engagement professionnel et la manière de servir des agents. Ainsi, même si le conseil municipal est tenu d’instituer le CIA, son attribution individuelle reste facultative. Cette indemnité constitue donc un complément accessoire à l’IFSE qui constitue bien la part principale du régime indemnitaire des agents. Il vous est proposé de fixer le montant de ce complément indemnitaire annuel à la somme de 200€ pour les agents de catégories A et B.
L’impact budgétaire sur une année de ces propositions est évalué à la somme de 27 645 €.
S’agissant des agents de catégorie C, l’évaluation du dispositif mis en place le 1 avril 2020 auquel il a été procédé avec les délégués du personnel, me conduit à vous proposer les aménagements suivants : 45
La mise en place d’une IFSE Complémentaire « ancienneté de plus de 3 ans dans la collectivité, ininterrompue volontairement, en tant que titulaire » d’un montant de 30€ mensuels pour les agents ne bénéficiant d’aucune IFSE complémentaire et dont l’IFSE socle mensuelle est inférieure ou égale à 100 €.
La revalorisation des deux IFSE complémentaires suivantes :
Exercice de missions dans le cadre d’un planning horaire fractionné : de 30 à 50 € mensuels. Exercice à titre principal de missions de remplacements de personnels absents : de 30 à 50 € mensuels.
Une revalorisation de 200 € du Complément Indemnitaire Annuel porté ainsi à 800 € pour les agents de catégorie C.
La transposition aux cadres d’emploi des Auxiliaires de puériculture du RIFSEEP en raison de la parution de l’arrêté ministériel du Décret n° 2020-182 du 27 février 2020 relatif au régime indemnitaire des agents de la fonction publique territoriale.
L’impact budgétaire sur une année de ces propositions est évalué à la somme de 44 360 €.
Seule la filière de la Police Municipale conserve son régime indemnitaire actuelle. Il vous est proposé, s’agissant des 4 agents de catégorie C de cette filière, de porter la part de l’I.A.T. versée en décembre (IAT 5 de la délibération du 16 décembre 2005 dite « prime d’assiduité ») à 800 €.
C’est dans ce cadre ainsi défini que s’inscrit la proposition de délibération que je soumets à votre approbation.
La définition des modalités de mise en œuvre du RIFSEEP pour les agents des catégories A et B et l’adaptation du dispositif déjà mis en place pour la catégorie C résultent d’une travail collaboratif mené avec les délégués du personnel. Elles ont reçu un avis favorable à l’unanimité du comité technique réuni le 10 décembre dernier.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, et notamment son article 20,
VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 88,
VU la loi n°2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique ;
VU la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État ;
VU le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l’application du premier alinéa de l’article 88 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
VU le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création du RIFSEEP dans la Fonction Publique d’État ;
VU le décret n°2015-661 modifiant le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'État ;
VU le décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au maintien des primes et indemnités des agents publics de l’État et des magistrats de l’ordre judiciaire dans certaines situations de congés ;
VU le décret n° 2020-182 du 27 février 2020 relatif au régime indemnitaire des agents de la fonction publique territoriale ;
VU les arrêtés ministériels pris pour l’application aux différents corps des fonctionnaires de l’État des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime 46
indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’État ;
VU la circulaire NOR RDFF1427139C du ministère de la décentralisation et de la fonction publique et du secrétaire d’État chargé du budget du 5 décembre 2014 ;
VU la délibération du Conseil Municipal du 2 mars 2020 portant mise en place du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expérience et de l’engagement professionnel pour les agents de catégorie C.
VU l’avis favorable du Comité Technique en date du 10 décembre 2021 ;
DÉCIDE de fixer les modalités d’attribution de l’indemnité de Fonctions, de sujétion et d’expertise (IFSE) pour les agents des catégories A et B de la collectivité comme suit :
1A- Le principe d’attribution
L’I.F.S.E. vise à valoriser l’exercice des fonctions exercées par l’agent et constitue l’indemnité principale du nouveau régime indemnitaire. Elle est déterminée par prise en compte des exigences liées au poste occupé par l’agent et son montant doit être cohérent pour les agents exerçant les mêmes fonctions.
Les exigences d’un poste sont appréciées en prenant en compte les critères suivants :
- Fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception. - Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions. - Sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel.
L’I.F.S.E. attribuée se déclinera au travers d’une IFSE « Socle » définissant des montants fixes indemnitaires pour chaque groupe de fonctions et d’une ou de plusieurs parts d’I.F.S.E. « Complémentaire » venant s’ajouter à l’I.F.S.E. « Socle » pour les agents exerçant, outre leurs missions principales, certaines missions spécifiques.
1B- La date d’effet
L’I.F.S.E. sera versée à compter du 1er janvier 2022.
1C- Les bénéficiaires
● Agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel. ● Agents occupant un emploi fonctionnel.
Ne sont pas éligibles à l’IFSE :
- Les collaborateurs de Cabinet
- Agents contractuels de droit public sauf stipulation contraire du contrat prise sur délibération spécifique du conseil municipal.
- Les agents recrutés sur la base du dispositif des emplois aidés - Les agents accueillis sous le statut d’apprentis
- Les vacataires (agents recrutés par délibération pour une mission précise, ponctuelle, rémunérés forfaitairement)
- Les agents contractuels, recrutés au regard des accroissements saisonniers d’activités.
Parmi les bénéficiaires sont concernés les cadres d’emplois des filières suivantes présents dans la collectivité et pour lesquels un arrêté ministériel en a autorisé l’application : Administrative
Technique
Culturelle
Sociale et Médico-Sociale
Animation
1D- Détermination des groupes de fonctions et des montants de référence de l’I.F.S.E. « Socle ». 47
Les agents bénéficiaires du RIFSEEP percevront un montant d’I.F.S.E. déterminé selon leur niveau de fonctions sur la base de montants de référence définis dans l’annexe 1. Chaque niveau de fonctions est réparti entre différents groupes de fonctions définis par cette annexe 1 au vu des critères professionnels indiqués au 1A de la présente délibération. Ces montants de référence sont proratisés en fonction du temps de travail.
1E- Montants plafonds
Les montants de l’I.F.S.E. « Socle » recensés dans l’annexe 1 de la présente délibération auxquels s’ajoutent, le cas échéant, les montants de l’I.F.S.E. « Complémentaire » ne peuvent excéder les montants plafonds recensés dans cette annexe 1.
1F- L’I.F.S.E. « Complémentaire »
L’I.F.S.E., pour les agents stagiaires et titulaires et sur emploi fonctionnel, pourra faire l’objet d’une modulation individuelle entre les montants de référence de l’I.F.S.E. « Socle » et la limite des plafonds d’I.F.S.E. recensés dans l’annexe 1 à la présente délibération.
Les modalités d’attribution et les montants de l’I.F.S.E. « Complémentaire » sont fixés tel qu’il suit :
L’exercice des fonctions de régisseurs d’avances et de recettes : Compte tenu des sujétions particulières liées à la fonction de régisseurs d’avances et de recettes et en raison du non cumul du RIFSEEP avec l’indemnité de responsabilité actuellement allouée aux agents concernés, l’agent désigné exerçant ces missions pourra bénéficier d’une modulation individuelle du montant mensuel de référence de l’I.F.S.E « Socle » correspondant au douzième des montants définis dans l’annexe 2 à la présente délibération. Cette modulation prendra fin dès que l’agent n’assurera plus lesdites missions. Cette modulation individuelle de l’I.F.S.E. « Socle » sera conditionnée à la production d’un arrêté individuel fixant le montant de la régie, nommant le titulaire responsable de la régie ainsi que ses suppléants et pourra se cumuler avec la Nouvelle Bonification Indiciaire. Cette I.F.S.E. complémentaire est versée en début d’année N+1.
L’exercice des missions de Référent Plan Communal de Sauvegarde : L’agent dument désigné par une lettre de mission du maire pour exercer les missions de Référent du Plan Communal de Sauvegarde pourra bénéficier à ce titre d’une modulation individuelle du montant mensuel de référence de l’I.F.S.E. « Socle » de 200 € bruts. Cette modulation prendra fin dès que l’agent n’assurera plus lesdites missions pour le compte de la collectivité. L’exercice des missions de Conseiller de prévention : L’agent dument désigné par une lettre de mission du maire pour exercer les missions de Conseiller de prévention pourra bénéficier à ce titre d’une modulation individuelle du montant mensuel de référence de l’I.F.S.E. « Socle » de 150 € bruts. Cette modulation prendra fin dès que l’agent n’assurera plus lesdites missions pour le compte de la collectivité.
L’exercice des missions d’Assistant de prévention : L’agent dument désigné par une lettre de mission du maire pour exercer les missions d’Assistant de prévention pourra bénéficier à ce titre d’une modulation individuelle du montant mensuel de référence de l’I.F.S.E. « Socle » de 80 € bruts. Cette modulation prendra fin dès que l’agent n’assurera plus lesdites missions pour le compte de la collectivité.
La mission d’administrateur du réseau informatique de la collectivité : l’agent en charge de cette mission pourra bénéficier à ce titre d’une modulation individuelle du montant mensuel de référence de l’I.F.S.E. « Socle » de 80 € bruts. Cette modulation prendra fin dès que l’agent n’assurera plus ladite mission pour le compte de la collectivité.
L’exercice des fonctions de Directeur général des services : L’agent de catégorie A en charge des fonctions de Directeur général des services pourra bénéficier à ce titre d’une modulation individuelle du montant mensuel de référence de l’I.F.S.E. « Socle » de 700 € bruts. Cette modulation prendra fin dès que l’agent n’assurera plus lesdites fonctions pour le compte de la collectivité.
L’exercice des fonctions d’Adjoint au Directeur général des services : L’agent de catégorie A en charge des fonctions d’Adjoint au Directeur général des services pourra bénéficier à ce titre d’une modulation individuelle du montant mensuel de référence de l’I.F.S.E. « Socle » de 500 € bruts. Cette modulation prendra fin dès que l’agent n’assurera plus lesdites fonctions pour le compte de la collectivité.
L’exercice par un agent de catégorie A des fonctions de Directeur des services techniques : L’agent de catégorie A en charge des fonctions de Directeur des services techniques pourra 48
bénéficier à ce titre d’une modulation individuelle du montant mensuel de référence de l’I.F.S.E. « Socle » de 600 € bruts. Cette modulation prendra fin dès que l’agent n’assurera plus lesdites fonctions pour le compte de la collectivité.
L’exercice par un technicien territorial des fonctions de Directeur des services techniques : Le technicien territorial exerçant les fonctions de Directeur des services techniques pourra bénéficier à ce titre d’une modulation individuelle du montant mensuel de référence de l’I.F.S.E. « Socle » de 700 € bruts. Cette modulation prendra fin dès que l’agent n’assurera plus lesdites fonctions pour le compte de la collectivité.
L’exercice par un technicien territorial des fonctions d’Adjoint au Directeur des services techniques sans responsabilité d’un service : Le technicien territorial exerçant les fonctions d’adjoint au Directeur des services techniques sans responsabilité d’un service pourra bénéficier à ce titre d’une modulation individuelle du montant mensuel de référence de l’I.F.S.E. « Socle » de 135 € bruts. Cette modulation prendra fin dès que l’agent n’assurera plus lesdites fonctions pour le compte de la collectivité.
L’exercice par un animateur territorial des fonctions de Responsable du Centre Social et de Prévention : L’animateur territorial exerçant les fonctions de Responsable du Centre Social et de Prévention pourra bénéficier à ce titre d’une modulation individuelle du montant mensuel de référence de l’I.F.S.E. « Socle » de 135 € bruts. Cette modulation prendra fin dès que l’agent n’assurera plus lesdites fonctions pour le compte de la collectivité. L’exercice par un rédacteur territorial des fonctions de responsable de service de plus de 25 agents : Le rédacteur territorial exerçant les fonctions de responsable d’un service de plus de 25 agents pourra bénéficier à ce titre d’une modulation individuelle du montant mensuel de référence de l’I.F.S.E. « Socle » de 125 € bruts. Cette modulation prendra fin dès que l’agent n’assurera plus lesdites fonctions pour le compte de la collectivité. Agent administratif contractuel de catégorie A intégré lors de la municipalisation du Centre Social et de Prévention : L’agent contractuel de catégorie A intégré lors de la municipalisation du Centre Social et de Prévention pourra bénéficier d’une modulation individuelle du montant mensuel de référence de l’I.F.S.E. « Socle » de 517 € bruts à titre de maintien du montant de son régime indemnitaire antérieur.
Agent administratif contractuel de catégorie B intégré lors de la municipalisation du Centre Social et de Prévention : L’agent contractuel de catégorie B intégré lors de la municipalisation du Centre Social et de Prévention pourra bénéficier d’une modulation individuelle du montant mensuel de référence de l’I.F.S.E. « Socle » de 317 € bruts à titre de maintien du montant de son régime indemnitaire antérieur.
Les missions de maître d’apprentissage : Les agents, ayant les conditions de compétence professionnelle requises et s’engageant à suivre une formation aux fonctions tutorales, acceptant d’organiser et de coordonner la formation d’un l’apprenti et de contribuer à sa formation en situation de travail, pourront bénéficier à ce titre d’une modulation individuelle du montant mensuel de référence de l’I.F.S.E. « Socle » de 50 € bruts. Cette modulation prendra fin dès que l’agent n’assurera plus lesdites missions pour le compte de la collectivité.
Tous les montants indiqués sont proratisés en fonction du temps de travail.
1G- La périodicité de versement de l’I.F.S.E.
L’I.F.S.E. sera versée mensuellement.
1H- Modalités de maintien ou de suppression de l’I.F.S.E. dans certaines situations de congés
Le versement de l’IFSE est maintenu pendant les périodes de congés annuels et autorisations exceptionnelles d'absence, congés de maternité ou paternité, états pathologiques ou congés d'adoption, congés de maladie ordinaire dans les proportions du traitement, congé pour accident de travail, accident de trajet, accident de service et congé pour maladie professionnelle.
Il est rappelé qu’un agent placé en congé de longue maladie ou en congé maladie de longue durée ne peut bénéficier du maintien de son régime indemnitaire.
Toutefois, Lorsque l’agent est placé en congé de longue maladie ou de longue durée à la suite d’une demande présentée au cours d’un congé accordé antérieurement au titre de la maladie ordinaire, les primes et indemnités qui lui ont été versées durant son congé maladie ordinaire lui demeurent acquises.
DÉCIDE de fixer les modalités d’attribution du Complément Indemnitaire Annuel (C.I.A.) pour les agents des catégories A et B de la collectivité comme suit : 49
2A- Le principe d’attribution
Le C.I.A. est lié à l’engagement professionnel et à la manière de servir. Ce complément est facultatif et sa reconduction n’est pas systématique. Ainsi son montant peut, dans la limite d’un montant plafond (annexe 3), varier à la hausse d’une année sur l’autre, varier à la baisse d’une année sur l’autre ou être nul.
2B- La date d’effet
Le C.I.A. pourra être versé à partir de l’année 2022.
2C- Les bénéficiaires
Le C.I.A. est institué au profit des agents titulaires et stagiaires.
3C- Les montants de référence
Les agents pourront percevoir le C.I.A. pour un montant compris entre 0 et 100% du montant de référence fixé à 200 € pour l’ensemble des agents concernés quelles que soient les fonctions exercées. Ce montant de référence est proratisé en fonction du temps de travail.
4C- Les modalités d’attribution
L’attribution du C.I.A. prendra en compte l’engagement professionnel des agents apprécié au regard de leur présentéisme selon les modalités suivantes : les montants de référence recensés dans l’annexe 3 seront réduits au prorata de la durée d’absence au cours des 12 derniers mois précédents son versement en cas de congés de maladie ordinaire (hors hospitalisation de nuit et hors congés pathologiques), à raison de 1/30ème par jour calendaire d’absence (1/60ème par ½ journée) décompté à partir du 8ème jour calendaire d’absence, continus ou discontinus. En cas d’absence injustifiée, ce montant sera réduit de 1/6ème par jour (1/12éme par demi-journée) calendaire d’absence dès la première absence.
5C- La périodicité de versement du C.I.A.
Le C.I.A. fera l’objet d’un versement annuel en décembre.
6C- Modalités de maintien ou de suppression du C.I.A. dans certaines situations de congés
Il est rappelé qu’un agent placé en congé de longue maladie ou en congé maladie de longue durée ne peut bénéficier du maintien de son régime indemnitaire.
DÉCIDE de modifier les modalités d’attribution de l’indemnité de Fonctions, de sujétion et d’expertise (IFSE) pour les agents de la catégories C de la collectivité comme suit :
L’Article 1F L’IFSE « Complémentaire » de la délibération du 2 mars 2020 est modifié comme il suit
L’exercice de missions dans le cadre d’un planning horaire fractionné : Les agents dont le planning horaire régulier notifié comporte au moins deux interruptions journalières pourront bénéficier d’une modulation individuelle du montant mensuel de référence de l’I.F.S.E. « Socle » de 50 € bruts (au lieu de 30 € initialement). Le montant indiqué est proratisé en fonction du temps de travail.
L’exercice de missions de remplacements : Les agents affectés à titre principal aux remplacements et donc sans affectation ni planning horaire prédéfinis pourront bénéficier d’une modulation individuelle du montant mensuel de référence de l’I.F.S.E. « Socle » de 50 € bruts (au lieu de 30 € initialement). Le montant indiqué est proratisé en fonction du temps de travail.
La mission d’administrateur du réseau informatique de la collectivité : l’agent en charge de cette mission pourra bénéficier à ce titre d’une modulation individuelle du montant mensuel de référence de l’I.F.S.E. « Socle » de 80 € bruts (au lieu de 50 € initialement). Cette modulation 50
prendra fin dès que l’agent n’assurera plus ladite mission pour le compte de la collectivité. Le montant indiqué est proratisé en fonction du temps de travail.
L’Article 1F L’IFSE « Complémentaire » de la délibération du 2 mars 2020 est complété comme il suit
Agents ayant une ancienneté de plus de 3 ans dans la collectivité : Les agents ayant une ancienneté de plus de 3 ans dans la collectivité ininterrompue volontairement, en tant que titulaire, ne bénéficiant d’aucune IFSE complémentaire et dont l’IFSE « Socle » mensuelle est inférieure ou égale à 100 € pourront bénéficier d’une modulation individuelle du montant mensuel de référence de l’I.F.S.E. « Socle » de 30 € bruts. Le montant indiqué est proratisé en fonction du temps de travail.
L’annexe 1 de la délibération du 2 mars 2020 est complétée comme il suit :
IFSE socle RI Maxi
Groupe 1
Agent à fonctions
d'encadrement/coordination
d'équipes
1 800 € 11 340 €
Groupe 2 Agent titulaire d'une formation type HACCP 1 200 € 10 800 €
Groupe 3 Toutes autres fonctions qui ne relèvent pas des groupes 1 et 2 977 € 10 800 €
Cadre d'emploi des
Auxiliaires de
puériculture
(Montants de référence mensuels)
L’Article 1F L’IFSE « Complémentaire » de la délibération du 2 mars 2020 est complété comme il suit
L’agent Auxiliaire de Puériculture exerçant les fonctions d’ATSEM : L’agent Auxiliaire de Puériculture exerçant les fonctions d’ATSEM pourra bénéficier d’une modulation individuelle du montant mensuel de référence de l’I.F.S.E. « Socle » de 143 € bruts à titre de maintien du montant de son régime indemnitaire antérieur.
DÉCIDE de modifier le montant du Complément Indemnitaire Annuel (C.I.A.) alloué aux agents de catégorie C comme suit :
L’Article 3C « Les montants de référence » de la délibération du 2 mars 2020 est modifié comme il suit
Les agents pourront percevoir le C.I.A. pour un montant compris entre 0 et 100% du montant de référence fixé à 800 € (au lieu de 600€ auparavant) pour l’ensemble des agents concernés quelles que soient les fonctions exercées. Ce montant de référence est proratisé en fonction du temps de travail.
En outre,
DÉCIDE, s’agissant des agents de catégorie C non concernés par le nouveau régime indemnitaire (agents de la filière police municipale), de porter la part de l’I.A.T. versée en décembre (IAT 5 de la délibération du 16 décembre 2005 dite « prime d’assiduité ») à 800 €.
DIT que le régime indemnitaire dont bénéficient les agents de la filière de la Police Municipale suivra les mêmes modalités de maintien ou de suppression que l’IFSE telles que définies à l’Article 1H de la délibération du 2 mars 2020.
Voté à l’UNANIMITÉ des présents et représentés.
VOEU DU CONSEIL MUNICIPAL - SOUTIEN À L'ENTREPRISE S.A.M. 51
Fin novembre, les salariés de la SAM apprenaient le placement en liquidation judiciaire et la cessation d’activité immédiate de leur usine suite au désengagement du Groupe Renault dans le projet de reprise porté par leur ancien PDG, Patrick Bellity.
Face aux conséquences désastreuses qu’une telle fermeture implique sur le plan économique et social, nous, élus de la ville de Figeac, réaffirmons notre solidarité avec les 333 salariés de la fonderie, leur famille, les habitants et les élus du bassin decazevillois ainsi que toutes les personnes touchées de près ou de loin par ces récentes annonces.
Nous demandons également à l’État une réaction et des actes forts en faveur de la filière industrielle française. Les savoir-faire et les emplois qu’elle génère sont précieux pour nos territoires. Il est de son devoir de nous aider à les préserver et les protéger des logiques économiques à court terme.
Voté à l’UNANIMITÉ des présents et représentés.
Monsieur le Maire fait part des décisions qu’il a prises en vertu de la délibération du Conseil Municipal du 16 juillet 2020
Décisions du mois d’octobre 2021
● Conclusion d’un avenant n°2 au lot 1 (protection du corps et de la tête) au marché de fournitures
courantes et de services concernant l’achat de vêtements de travail et équipements de protection
individuelle pour les agents de la commune ayant pour objet de compléter le bordereau initial des prix
unitaires relatif à l’article « Garniture 32 cm tous casques » au tarif de 0,97 pièce € H.T.
● Fixation des tarifs des objets et livres suivants en vente à la boutique du Musée Champollion-Les
Écritures du Monde :
- Pendentif scarabée emblème d’Hathor : 32 €
- Champollion, de James Rumford : 12,50 €
- Catalogue d’exposition « Le Bateau Ivre et cetera… » : 30 €
● Fixation du tarif du catalogue de l’exposition temporaire « Arts de l’Islam » à 13,50 €.
Décisions du mois de novembre 2021
● Vente d’une balayeuse Cléango 500 à la société MATHIEU FAYAT GROUP pour un montant de
3 000 €.
Concessions nouvelles accordées dans le cimetière communal
● Concession n°3101 de 4,86 m² pour une durée de 50 ans et pour un montant de 537,37€ T.T.C. ● Concession n°3102 de 3,31 m² pour une durée de 50 ans et pour un montant de 498,29€ T.T.C.
● Concession n°3103 d’une case dans le columbarium pour une durée de 30 ans et pour un montant de 733,23€ T.T.C.
● Concession n°3104 d’une case dans le columbarium pour une durée de 30 ans et pour un montant de 733,23€ T.T.C.
● Concession n°3105 d’une case dans le columbarium pour une durée de 30 ans et pour un montant de 733,23€ T.T.C.
● Concession n°3106 de 2,97 m² pour une durée de 30 ans et pour un montant de 197,06 € T.T.C. ● Concession n°3107 de 4,86 m² pour une durée de 50 ans et pour un montant de 537,37€ T.T.C.
L’ordre du jour étant épuisé la séance est levée à 22h30.
La secrétaire de séance, 52
Guillaume BALDY