Compte-Rendu - compte rendu du 19 decembre 2022

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Compte-Rendu - compte rendu du 19 decembre 2022 Document publié le Lundi 19 décembre 2022 par la commune de Figeac. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu du 19 decembre 2022)Thèmes du document : Culture et patrimoine, Consommateurs, Investissement et développement économique, REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

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COMPTE-RENDU

Séance du

Lundi 19 Décembre 2022 – 18h00CONSEIL MUNICIPAL DU 19 DECEMBRE 2022

18H00

Ordre du Jour

ADMINISTRATION GÉNÉRALE

1. INSTALLATION D'UN NOUVEAU CONSEILLER MUNICIPAL ET ÉLECTION D'UNE ADJOINTE AU MAIRE (CONSÉCUTIVEMENT À UNE VACANCE DE POSTE)

2. RENOUVELLEMENT DE CONTRATS D'ASSURANCES - AUTORISATION AU MAIRE À SIGNER LES MARCHÉS

3. COMMUNAUTÉ DE COMMUNES GRAND-FIGEAC - AVIS DE LA VILLE DE FIGEAC SUR LA PROPOSITION DE MODIFICATIONS STATUTAIRES (COMPÉTENCES ET SIÈGE SOCIAL)

4. ADHÉSION DE LA VILLE DE FIGEAC AU CEREMA (CENTRE D'ÉTUDES ET D'EXPÉRIENCE SUR LES RISQUES, L'ENVIRONNEMENT, LA MOBILITÉ ET L'AMÉNAGEMENT) - ÉTABLISSEMENT PUBLIC D'INGÉNIERIE D'ÉTAT

5. PARTICIPATION DE LA VILLE DE FIGEAC À LA RÉFLEXION CONCERNANT LA CRÉATION D'UNE ASSOCIATION "CERCLE DE DÉVELOPPEMENT DES VILLES SOUS- PRÉFECTURES"

FINANCES

6. BUDGET 2022 - DIVERSES DÉCISIONS MODIFICATIVES

7. TRAVAUX DE SIGNALÉTIQUE D'INFORMATION LOCALE 2022 - ATTRIBUTION DE FONDS DE CONCOURS DU GRAND-FIGEAC

8. BUDGET PRINCIPAL - TARIFS DES SERVICES MUNICIPAUX À COMPTER DE 2023

9. BUDGETS ANNEXES DE L'EAU ET DE L'ASSAINISSEMENT - TARIFS À COMPTER DE 2023

10. BUDGET 2022 - ATTRIBUTION DE SUBVENTION (TÉLÉTHON 2022)

11. BUDGET ANNEXE DES INFORMATIONS MUNICIPALES - DISSOLUTION ET INTÉGRATION DANS LE BUDGET PRINCIPAL

DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC

12. DOMAINE TOURISTIQUE DU SURGIÉ - BILAN ANNUEL D'EXPLOITATION 2021

ESPACES PUBLICS & CADRE DE VIE

13. RÉAMÉNAGEMENT DE LA PLACE CARNOT - SIGNATURE D'UNE CONVENTION AVEC LE GRAND-FIGEAC - MAÎTRISE D'OUVRAGE ET MODALITÉS FINANCIÈRES

ACTION SOCIALE & SOLIDARITÉ

14. POLITIQUE SOCIALE DE L'HABITAT - ACQUISITION ET AMÉLIORATION DE LOGEMENTS AU 37 RUE ÉMILE ZOLA PAR LA SOCIÉTÉ POLYGONE - GARANTIE D'EMPRUNT DE LA VILLEDÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE

15. AIDE À L'EMBELLISSEMENT DES VITRINES DES ENSEIGNES COMMERCIALES ET ARTISANALES - ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS

16. DÉROGATION AU PRINCIPE DU REPOS DOMINICAL DES SALARIÉS DES ÉTABLISSEMENTS DE COMMERCE DE DÉTAIL POUR L'ANNÉE 2023 - AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL

CULTURE & PATRIMOINE

17. EURÊKA CHAMPOLLION 2022 - RÉACTUALISATION DU PLAN DE FINANCEMENT ET CONVENTION DE PARTENARIAT

18. AIDE À LA RESTAURATION DES FAÇADES - ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS

19. CHEMIN DE SAINT-JACQUES DE COMPOSTELLE - TRONÇON MONTREDON / FIGEAC - APPROBATION DU PLAN DE GESTION

20. LA POUDRIÈRE - DEMANDE DE SUBVENTION AUPRÈS DU GRQND6FIGEQC POUR LES TRAVAUX DE RESTAURATION (PATRIMOINE VERNACULAIRE)

DOMAINE DE LA COMMUNE

21. RUE DU RUBIS - RÉSEAU ÉLECTRIQUE - CONSTITUTION D'UNE CONVENTION DE MISE À DISPOSITION POUR DISTRIBUTION D'ÉLECTRICITÉ

RESSOURCES HUMAINES

22. MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS

VOEUX

23. VOEU EN FAVEUR DU SYSTÈME DE SANTÉ

24. VOEU EN FAVEUR DE L'AMÉLIORATION DE LA DESSERTE FERROVIAIRE DU LOT

25. VOEU EN FAVEUR DU MAINTIEN DE L'AVIS CONFORME DE L'ARCHITECTE DES BÂTIMENTS DE FRANCE AU SEIN DU SECTEUR PATRIMONIAL REMARQUABLELe dix neuf décembre deux mille vingt deux à 18 heures 00, le Conseil Municipal de FIGEAC s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de M. André MELLINGER, Maire, à la suite de la convocation adressée par Monsieur le Maire le 13 décembre 2022.

Présents : Mmes et Ms MELLINGER, LANDES, BALDY, SERCOMANENS, SOTO, BRU, LAPORTERIE, FAURE, LARROQUE, LUIS, STALLA, ALLATRE-LACAILLE, LACIPIÈRE, GENDRE, LEMAIRE, GAZAL, RUBAUD, SEHLAOUI, DELESTRE, LANDREIN, LAFRAGETTE, GONTIER, JANOT.

Absents excusés ayant donné pouvoir : Marie-France COLOMB à Hélène LACIPIÈRE, Michel LAVAYSSIÈRE à Hélène GAZAL, Gilles CROS à Claude GENDRE, Léa BOLLER à Étienne LEMAIRE.

Secrétaire de séance : M. LAFRAGETTE.

INSTALLATION D'UN NOUVEAU CONSEILLER MUNICIPAL ET ÉLECTION D'UNE ADJOINTE AU MAIRE (CONSÉCUTIVEMENT À UNE VACANCE DE POSTE)

Rédigé par : Direction Générale des Services

Rapporteur : Monsieur le Maire

Suite au décès de Madame Marie-Claire LUCIANI, Conseillère Municipale et 6 ème Adjointe au Maire de FIGEAC, le Conseil Municipal est invité à constater l’installation d’un nouveau membre et à procéder à l’élection d’une Adjointe au Maire.

L’article L 270 du Code électoral dispose que « le candidat venant sur une liste immédiatement après le dernier élu est appelé à remplacer le Conseiller Municipal élu sur cette liste dont le siège devient vacant pour quelque cause que ce soit ».

Il résulte de ces dispositions que Monsieur Frédéric RUBAUD est immédiatement installé dans ses fonctions de Conseiller Municipal, son mandat ayant débuté dès la vacance du siège.

En effet, dans ce cas, le remplaçant n’a pas obligation d’être du même sexe que celui de la personne dont le siège est devenu vacant.

Par ailleurs, l’article L 2122-7-2 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit :

« Quand il y a lieu, en cas de vacance, de désigner un ou plusieurs adjoints, ceux-ci sont choisis parmi les conseillers de même sexe que ceux auxquels ils sont appelés à succéder ».

Il est donc proposé au Conseil Municipal de procéder à l’élection d’une Adjointe au Maire.

Cette élection se déroule nécessairement à bulletin secret, à la majorité absolue (article L2122-7 du Code Général des Collectivités Territoriales), voire à la majorité relative s’il y a lieu d’organiser un 3 ème tour.

Les modifications suivantes sont portées à l’ordre du tableau Conseil Municipal :

• Monsieur Pascal BRU occupera la fonction de 6 ème Adjoint (7 ème rang dans l’ordre du tableau) • Madame Anne LAPORTERIE occupera la fonction de 7 ème Adjointe (8 ème rang dans l’ordre du tableau)

•l’Adjointe nouvellement élue occupera la fonction de 8 ème Adjointe (9ème rang dans l’ordre du tableau)

Le rang de Monsieur Frédéric RUBAUD dans l’ordre du tableau sera déterminé à l’issue de l’élection de la nouvelle Adjointe.RENOUVELLEMENT DE CONTRATS D'ASSURANCES - AUTORISATION AU MAIRE À SIGNER LES MARCHÉS

Rédigé par : Direction Générale des Services

Rapporteur : Jean-Claude STALLA

La situation de la Ville en matière d’assurances est actuellement la suivante :

NUMÉRO DU LOT INTITULÉ TITULAIRE DU

MARCHÉ

PRIME ANNUELLE

1 Dommage aux biens MAIF 18 603,60 €

2 Responsabilité civile Paris Nord Assurance 11 739,35 €

3 Véhicules SMACL 20 326,58 €

4 Protection juridique et

fonctionnelle

SMACL 1 601,44 €

5 Prestations statutaires SMACL 51 027,39 €

6 Tous risques

expositions

Gras Savoye 7 499,20 €

TOTAL 110 797,56 €

Les marchés actuels arrivant à échéance au 31 décembre 2022, une consultation a été organisée sous forme de procédure d’appel d’offres ouvert afin de confier de nouveaux marchés pour une durée de 4 ans (1 er janvier 2023 au 31 décembre 2026).

Les marchés ont été allotis de la manière suivante :

• Lot 1 : Dommages aux biens

• Lot 2 : Responsabilité civile

• Lot 3 : véhicules à moteur

• Lot 4 : Protection juridique de la Collectivité

• Lot 5 : Protection fonctionnelle des agents et des élus

• Lot 6 : Protections statutaires

• Lot 7 : Tous risques expositions musée

Globalement, le patrimoine immobilier et les véhicules à assurer sont en augmentation par rapport à la précédente consultation organisée en 2018 (58 115 m² de biens à assurer en 2022 contre 56 127 m² en 2018, 78 véhicules à assurer contre 75 en 2018).

La commission d’appel d’offres réunie le 5 décembre a décidé, au regard du rapport d’analyse des offres réalisé par la société ARIMA Consultants (75008 PARIS) à la lumière des critères de jugement des offres, d’attribuer les différents lots de la manière suivante :

NUMÉRO DU LOT INTITULÉ NOUVEAU

TITULAIRE DU

MARCHÉ

PRIME ANNUELLE

1 Dommage aux biens

Solution de base

SMACL Assurances SA

– 79031 NIORT

56 830,73 €

2 Responsabilité civile ABSENCE D’OFFRE

3 Véhicules

Solution de base

SMACL 20 046,10 €

4 Protection juridique SMACL 2 523,92 €

5 Protection fonctionnelle SMACL 1 334,95 €

6 Prestations statutaires WILLIS TOWER

WATSON (33522

BRUGES)

ALLIANZ VIE (92800

PUTEAUX)

29 505,65 €7 Tous risques

expositions +

Prestation

supplémentaire

« Expositions

permanentes »

WILLIS TOWER

WATSON (92814

PUTEAUX)

XL Insurance

Compagny (75832

PARIS)

9 837,42 €

TOTAL 120 078,77 €

À l’analyse, nonobstant le lot n°2 infructueux, le surcoût de prime annuelle est de 21 020,56 €.

Il est proposé, en ce qui concerne ce lot infructueux, de recourir à une procédure négociée sans publicité ni mise en concurrence préalables comme l’autorise la règlementation.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

PREND ACTE de l’organisation de la procédure d’appel d’offres ouvert pour la dévolution des marchés d’assurances,

PREND ACTE de la décision de la commission d’appel d’offres telle que rappelée ci-dessus, en date du 5 décembre 2022 attribuant les lots n°1,3,4,5,6 et 7 consécutivement à l’organisation de la procédure d’appel d’offres,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer les marchés d’assurances pour la période du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2026 tels qu’attribués par la commission d’appel d’offres, avec les sociétés et selon les primes annuelles déterminées dans le présent rapport,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer, après attribution par la commission d’appel d’offres, commande pour le lot n°2 (responsabilité civile), à concurrence d’une prime semestrielle de 25 000 € T.T.C. au maximum.

Voté à l’UNANIMITÉ des présents et représentés.

COMMUNAUTÉ DE COMMUNES GRAND-FIGEAC - AVIS DE LA VILLE DE FIGEAC SUR LA PROPOSITION DE MODIFICATIONS STATUTAIRES (COMPÉTENCES ET SIÈGE SOCIAL)

Rédigé par : Direction Générale des Services

Rapporteur : Monsieur le Maire

Annexes : Délibération du Grand-Figeac (n°123/2022) – Compétences du Grand-Figeac

***

Par lettre en date du 29 septembre 2022, Monsieur le Président du Grand-Figeac a saisi les Maires des Communes membres de l’intercommunalité afin que ceux-ci appellent les Conseils Municipaux à se prononcer au sujet d’une proposition de modification statutaire portant sur les compétences du Grand- Figeac, approuvée par délibération du Conseil Communautaire en date du 27 septembre 2022.

Par lettre en date du 17 novembre 2022, Monsieur le Président du Grand-Figeac a également saisi les Maires des Communes membres de l’intercommunalité afin que les Conseils Municipaux soient saisis d’une proposition de modification statutaire portant sur le changement du siège de la Communauté de Communes, approuvée par délibération du 8 novembre 2022.

***

Il résulte en effet des dispositions des articles L 5211-17 et L 5211-17-1 du Code Général des Collectivités Territoriales que les Communes membres d’une Communauté de Communes peuvent à tout moment transférer, en tout ou en partie, à cette dernière, certaines de leurs compétences.

Également, les compétences exercées par la Communauté de Communes peuvent, à tout moment, être restituées à chacune de ses Communes membres.Qu’il s’agisse d’un transfert de compétence ou d’une restitution, la procédure est la même, à savoir une décision par délibérations concordantes du Conseil Communautaire et des Conseils Municipaux se prononçant dans les conditions de majorité requise pour la création de l’établissement public de coopération intercommunale (décision par arrêté préfectoral après accord exprimé par 2/3 au moins des Conseils Municipaux des Communes membres représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci ou par la moitié au moins des Conseils Municipaux des Communes représentant les 2/3 de la population).

***

Sur le fond, les modifications de compétences proposées par le Grand-Figeac n’entraînent aucun transfert à l’intercommunalité ni aucune restitution d’équipement relevant de la Ville de FIGEAC.

La délibération du Conseil Communautaire jointe au présent rapport détaille les évolutions statutaires proposées, qui peuvent être résumées de la façon suivante :

- Ajout de la possibilité d’élaborer un schéma de développement touristique communautaire ; - Ajout de la compétence d’élaboration et d’animation d’un projet alimentaire territorial ; - Ajout de la compétence d’entretien et de gestion de besoins d’accueil et de terrains locatifs familiaux des gens du voyage ;

- Ajout de la compétence d’élaboration d’un « schéma communautaire d’équipements sportifs communautaires » afin d’établir une stratégie d’équipement du territoire » ; - « Renforcement de la nécessité d’élaboration du projet sportif du territoire via l’Office intercommunal des Sports ».

- Possibilité de soutien financier aux ALSH en complément de celui apporté par les Communes ; - Ajout de la compétence d’élaboration d’un schéma communautaire en matière de patrimoine bâti inscrit ou classé au titre des monuments historiques ;

- Possibilité de soutien financier au fonctionnement des centres sociaux associatifs ; - Ouverture du Centre de Santé à l’ensemble des professions de santé ; - Élaboration d’un schéma d’équipement communautaire en matière d’énergies renouvelables ; - « Réfléchir sur la construction d’une offre de service de transport sur le pôle urbain FIGEAC- CAPDENAC-GARE »

***

En ce qui concerne le siège social du Grand-Figeac, le Conseil Communautaire propose que celui-ci soit désormais domicilié au 2, rue Germain Petitjean à FIGEAC.

***

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

VU le principe de spécialité des compétences qui régit le fonctionnement des Communautés de Communes ;

ATTENDU que les Communes disposent d’une clause générale de compétence, dès lors que leur intervention n’empiète pas sur une compétence expressément détenue, notamment, par la Communauté de Communes dont elle est membre ;

CONSIDÉRANT que le législateur a reconnu le caractère transversal de certaines compétences (article L 1111-4 du Code Général des Collectivités Territoriales) et des assouplissements aux règles de répartition des compétences (techniques de délégation résultant, par exemple, des articles L 1111- 8 ou L 5214-16-1 du Code Général des Collectivités Territoriales),

DONNE AVIS FAVORABLE :

- Aux propositions de modifications des compétences du Grand-Figeac telles qu’approuvées par délibération du Conseil Communautaire du 27 septembre 2023, annexée à la présente ; - Au changement d’adresse du siège social du Grand-Figeac

Voté par 20 voix POUR, 2 CONTRE (Patricia GONTIER, Pascal JANOT) et 5 ABSTENTIONS (Frédéric RUBAUD, Philippe LANDREIN, Christine DELESTRE, Philippe BROUQUI, Arnaud LAFRAGETTE)ADHÉSION DE LA VILLE DE FIGEAC AU CEREMA (CENTRE D'ÉTUDES ET D'EXPÉRIENCE SUR LES RISQUES, L'ENVIRONNEMENT, LA MOBILITÉ ET L'AMÉNAGEMENT) - ÉTABLISSEMENT PUBLIC D'INGÉNIERIE D'ÉTAT

Rédigé par : Direction Générale des Services

Rapporteur : Bernard LANDES

Le CEREMA (Centre d’études et d’Expertise sur les Risques, l’Environnement, la Mobilité et l’Aménagement)

est un établissement public à caractère administratif, créé par décret n°2013-1273 du 27 décembre 2013,

placé sous la tutelle conjointe des ministres chargés du développement durable, de l’urbanisme et des

transports.

Il dispose de 26 implantations totalisant 2 500 agents et conseille les Collectivités territoriales, comme l’État,

dans la conception, l’élaboration et la mise en œuvre de leurs projets en matière d’aménagement durable et

de transition écologique.

La loi « 3DS » de février 2022 et un décret d’application ont fait évoluer la gouvernance du CEREMA et

permettent aux Collectivités locales et à leurs groupements d’adhérer à l’établissement.

À partir de l’installation de ses nouvelles instances au cours du premier semestre 2023, le Conseil

d’administration du CEREMA sera composé de 35 membres (7 représentants de l’État totalisant 35 voix, 20

représentants des Collectivités territoriales et de leurs groupements adhérents au CEREMA totalisant 40

voix, 3 personnalités qualifiées totalisant 15 voix et 5 représentants du personnel de l’établissement

totalisant 10 voix) et élira son président / sa présidente parmi les membres représentant les Collectivités

territoriales.

Les Collectivités territoriales adhérentes au CEREMA pourront faire appel aux prestations qu’il propose en

« quasi-régie », c’est-à-dire sans mise en concurrence préalable, dans le cadre des dispositions du Code de

la commande publique.

Pour les Communes et groupements dont la population est comprise entre 10 001 et 39 999 habitants, la

contribution au CEREMA en année pleine est de 0,05 € par habitant, soit 523,60 € pour la Ville de FIGEAC

(abattement de 50% en 2023).

Il est enfin rappelé que la Ville de FIGEAC a pu constater la qualité des prestations conduites par le

CEREMA dans le cadre du projet de végétalisation de la cours de l’école Chapou qui lui a été confié.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

CONSIDÉRANT l’intérêt que peut représenter pour la Ville de FIGEAC l’adhésion à cet établissement et le recours à son expertise,

DÉCIDE d’adhérer au CEREMA.

Voté par 23 voix POUR et 4 ABSTENTIONS (Philippe LANDREIN, Christine DELESTRE, Philippe BROUQUI, Arnaud LAFRAGETTE).

PARTICIPATION DE LA VILLE DE FIGEAC À LA RÉFLEXION CONCERNANT LA CRÉATION D'UNE ASSOCIATION "CERCLE DE DÉVELOPPEMENT DES VILLES SOUS-PRÉFECTURES"

Rédigé par : Direction Générale des Services

Rapporteur : Monsieur le Maire***

Le Maire informe le Conseil Municipal qu’une association dénommée « Cercle de développement des Villes sous-préfectures » est en cours de création, dont le siège social serait situé en mairie de CHATEAUDUN (Eure et Loir – 28200).

Cette association a pour objet de rassembler des personnes physiques, pôle de centralité, Villes et intercommunalités de moins de 50 000 habitants, afin de mener des réflexions pouvant aboutir à une amélioration de leur développement industriel, économique, touristique, social.

Il s’agit de créer un réseau entre les 233 Villes sous-préfectures permettant un échange autour de leurs pratiques et une défense de leur identité et de leurs intérêts en qualité de pôles de centralité.

Le Maire informe qu’il participe aux travaux devant conduire à la création de cette association et qu’il saisira le Conseil Municipal d’une proposition d’adhésion de la Ville.

Le Conseil Municipal prend acte de ces informations.

BUDGET 2022 - DIVERSES DÉCISIONS MODIFICATIVES

Rédigé par : Service des Finances

Rapporteur : Monsieur le Maire

BUDGET PRINCIPAL COMMUNE

OUVERTURE DE CRÉDITS SUPPLÉMENTAIRES ARTICLE 10226 : REVERSEMENT TAXE D’AMÉNAGEMENT

Notre Commune perçoit en Recette d’investissement le produit de la Taxe d’Aménagement (TA) applicable à toutes les opérations d’aménagement, de construction et d’agrandissement de bâtiments, d’installations ou autres, nécessitant une autorisation d’urbanisme.

Des crédits à hauteur de 50 000 € ont été ouverts au BP 2022.

A ce jour la commune a perçu 42 717.04 €.

Par délibération du 15 octobre 2018, le conseil municipal a décidé d’instituer un taux différencié de Taxe d’aménagement de 3% (au lieu des 2% appliqués) à partir du 1er janvier 2019 dans le périmètre des zones d’activités du territoire communal (Lafarrayrie, Pech d’Alon, l’Aiguille et Herbemols) et a entériné le reversement du produit correspondant à cette majoration (1%) à la Communauté de Communes du Grand Figeac.

Dans ce cadre une Dépense d’investissement de 15 000 € a été inscrite au BP 2022.

Les versements au Grand Figeac représenteront un total de 11 610 €, soit un montant inférieur à la dépense inscrite au budget.

Par ailleurs, l’État demande à la Commune de rembourser un trop perçu de Taxe d’aménagement sur l’exercice 2020 et 2021 à hauteur de 33 125.50 €. Il est nécessaire d’inscrire un crédit supplémentaire de 29 735.50 €.

Toutefois, il est proposé de porter ce crédit supplémentaire à 35 000 € afin de palier à une éventuelle régularisation auprès de l’État en fin d’année.RECETTE DÉPENSES

(reversement au Grand

Figeac)

AJUSTEMENTS

Budgétisé au BP 2022 50 000,00 € 15 000,00 €

Réalisé à ce jour 42 717,04 € 9 933,00 € - 1 581,00 € (régularisation)

1 677,00 €

- 31 544,50 €

(régularisation trop perçu

2022 et 2021)

TOTAL 11 610,00 €

- 33 125,50 €

(régularisation trop

perçu)

REAJUSTEMENT DES CREDITS DU CHAPITRE 012

Les dépenses de personnels prévisionnelles inscrites au budget 2022 (7 400 000 €) ont été proposées en progression de + 180 000 € par rapport au budget primitif 2021 (7 220 000 €) pour tenir compte de l’impact :

- D’une revalorisation des carrières de la catégorie C décidée au niveau national par l’attribution de points d’indice supplémentaires et d’une bonification d’ancienneté d’un an. - La revalorisation du SMIC impactant l’indice de rémunération de début de carrière. - Le coût des agents recenseurs (56 400 €) pour un remboursement forfaitaire de l’État de 19 319 €

- Pour une politique sociale locale : revalorisation du régime indemnitaire des agents de catégorie C à compter du 1° janvier 2022 dans le cadre de la réforme du temps de travail ainsi que la mise en place du régime indemnitaire des catégories A et B.

A ces dépenses sont venues se rajouter des « aléas » et des décisions nationales en cours d’année 2022 qui ont impactés le coût de la masse salariale :

- Réévaluation de l’indice de base de rémunération qui passe à 352 à compter de mai (impact + 50 agents concernés) et augmentation de la valeur du point d’indice à compter de juillet 2022 (+ 150 000 €)

- Versement d’un capital suite au décès d’un agent (21 000 €)

- Des moyens humains complémentaires : remplacements de personnels absents auxquels nous avons dû faire face (+ 69 000 €)

En contrepartie les atténuations de charges génèrent une recette supplémentaire de 57 640 € par rapport aux prévisions. (Remboursement des indemnités journalières pour maladie, décès …).

Il sera nécessaire d’abonder le chapitre 012 de la somme de 240 000 €.

RÉAJUSTEMENT DES CRÉDITS EN INVESTISSEMENT POUR L’AIDE AUX VITRINES

Dans le cadre de la préparation du budget primitif 2022 une somme de 20 000 € a été votée au titre des aides aux vitrines commerciales.

Par délibération en date du 28 février 2022, le conseil municipal a approuvé l’attribution de subventions des aides à l’embellissement des vitrines et des enseignes commerciales et artisanales à hauteur de 16 608.19 €.

Une nouvelle attribution est présentée pour un montant total de 15 195.16 €. Ce qui porte le total des aides pour l’exercice 2022 à la somme totale de 31 803.35 €.

Il convient donc de procéder à un virement de crédits à hauteur de 11 900 € afin de financer ces aides au titre de 2022.BUDGET ANNEXE EAU

RATTACHEMENT DES INTÉRÊTS COURUS NON ÉCHUS (ICNE)

Il vous est proposé de prévoir un transfert de crédits pour le paiement des Intérêts Courus non échus (ICNE) constatés sur le budget annexe de l’eau à hauteur de 12 800 €.

Les intérêts courus non échus sur emprunt correspondent aux intérêts dus mais qui n’ont pas été payé à la clôture de l’exercice.

BUDGET ANNEXE MOBILITÉ

Compte tenu des études passées à ADETEC pour la mission d’assistance et à ITER (mobilité stationnement), il est proposé au conseil de prévoir des crédits complémentaires au chapitre 011 charges à caractères général (article 617) à hauteur de 10 000 € du budget annexe Mobilité.

Je vous propose d’en délibérer,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DÉCIDE de modifier le budget primitif 2022 tel qu’il suit :

BUDGET PRINCIPAL

Remboursement de la taxe d’aménagement :

SECTION D’INVESTISSEMENT :

DÉPENSES :

Article 10226 imputation 003520 : Remboursement Taxe Aménagement : + 35 000 €

RECETTES :

Article 10222 imputation 000070 : FCTVA + 35 000 €

Réajustement des crédits du chapitre 012 :

SECTION DE FONCTIONNEMENT :

DÉPENSES :

Article 64131 imputation 000516 : Rémunération des non titulaires : + 240 000 €

RECETTES :

Article 6419 imputation 000709 - Remboursement sur rémunération du personnel : + 50 000 €

Article 6459 imputation 003875 - Compensation indemnité inflation Etat + 16 500 €

Article 7381 imputation 000375- Taxes droits de mutation : + 133 500 €

Article 74123 imputation 003063- Dotation de solidarité urbaine + 40 000 €

Réajustement des crédits investissement – Aides Vitrines

SECTION D’INVESTISSEMENT :DÉPENSES :

Article 20422 imputation 003754 Subventions d’équipement versées Aide aux vitrines : + 11 900€

Article 2313 opération 0046 imputation 003890 Rénovation sanitaire camping : - 11 900 €

BUDGET ANNEXE EAU

SECTION DE FONCTIONNEMENT :

DÉPENSES :

Article 66112 : Intérêts courus non échus : + 12 800€

Article 022 imputation 000290 - Dépenses imprévues : - 12 800 €

BUDGET ANNEXE MOBILITÉ

SECTION DE FONCTIONNEMENT :

DÉPENSES :

Article 604 : imputation 000003 Prestations de services : + 10 000 €

Article 022 : imputation 000056 Dépenses imprévues : - 10 000 €

Voté à l’UNANIMITÉ des présents et représentés.

TRAVAUX DE SIGNALÉTIQUE D'INFORMATION LOCALE 2022 - ATTRIBUTION DE FONDS DE CONCOURS DU GRAND-FIGEAC

Rédigé par : Service des Finances

Rapporteur : Bernard LANDES

Les travaux de signalétique d’information locale en 2022 peuvent bénéficier d’un fonds de concours du Grand-Figeac au titre du reversement du solde du « stock » de dynamique de taxe professionnelle.

Je vous propose, d’un commun accord avec le Grand-Figeac, d’affecter ce solde d’un montant de 75 432 € à la réalisation de ces travaux.

Le plan de financement du programme de travaux concerné serait donc le suivant :

I – DEPENSES (H.T.)

 Travaux 147 777 €

 Frais divers 3 223 €

 Total …………………………………… 151 000 €

II – RECETTES

 Fonds de concours Grand Figeac 75 432 €

 Participation Commune 75 568 €

 Total ……………………………………. 151 000 €

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé ci-dessus et en avoir délibéré :

ADOPTE le plan de financement définitif des travaux de signalétique d’information locale tel que présenté ci-dessus ;DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au Budget Primitif,

DIT que le fonds de concours apporté par le Grand-Figeac au financement de ces travaux s’élève à la somme de 75 432 €.

Voté à l’UNANIMITÉ des présents et représentés.

BUDGET PRINCIPAL - TARIFS DES SERVICES MUNICIPAUX À COMPTER DE 2023

Rédigé par : Service des Finances

Rapporteur : Monsieur le Maire

Annexes : Tarifs 2023 budget principal – Tarifs restauration scolaire

Comme chaque année à pareille époque, le Conseil Municipal est amené à se prononcer sur les tarifs des services municipaux à appliquer à compter du prochain exercice budgétaire.

Pour l’année 2023, il vous sera proposé de retenir une augmentation des tarifs de 4.3% soit le taux d’inflation prévisionnel annoncé dans le projet de loi des finances pour 2023.

En ce qui concerne la restauration scolaire dont les tarifs sont inchangés depuis 1997 (hormis le tarif adulte fixé en 2013), une proposition spécifique est établie, applicable à partir de l’année scolaire 2023/2024, avec la création d’une nouvelle tranche en fonction du quotient familial.

Je vous rappelle que, par délibération du 16 juillet 2020, le Conseil Municipal a donné délégation à Monsieur le Maire pour fixer les tarifs des droits du Musée Champollion et du service du Patrimoine qui ne figurent donc pas dans ce tableau. Les décisions prises à ce sujet font l’objet d’un compte rendu en conseil municipal.

Quant aux tarifs des foires et marchés, ils ont été fixés en 2018 avec application d’un tarif unique de 0.60€ par m². Il est proposé d’y appliquer une augmentation de 4.3%.

A noter que certains tarifs ne peuvent être modifiés (prix règlementés de la copie des documents transmissibles au public notamment).

Je vous propose d’approuver les tarifs 2023 établis sur ces bases.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

ADOPTE comme ci-annexés les tarifs des services municipaux applicables à partir du 1 er janvier 2023.

Voté par 26 voix POUR et 2 ABSTENTIONS (Patricia GONTIER, Pascal JANOT).

BUDGETS ANNEXES DE L'EAU ET DE L'ASSAINISSEMENT - TARIFS À COMPTER DE 2023

Rédigé par : Service des Finances

Rapporteur : Antoine SOTO

Annexe : Tarifs 2023 budgets eau et assainissement

Il convient de délibérer sur les montants à partir du 1er janvier 2023 du prix de l’eau assainie ainsi que des prestations accomplies par les services techniques municipaux de l’eau et de l’assainissement.

La proposition tarifaire qui vous est soumise prend en compte des travaux neufs devant être réalisés dans les 5 prochaines années dans le cadre du schéma directeur d’assainissement et du schéma directeur d’alimentation en eau potable de la Commune qui ont été soumis à votre approbation.

Cette proposition résulte d’une analyse financière et d’une modélisation économique et tarifaire réalisée par le bureau d’études Horizon 21 sur la période 2021-2027.

Cette étude prospective qui vous a été présentée le 3 décembre 2021, a démontré que le tarif annuel del’eau potable permettait le financement des travaux à venir avec la seule répercussion du taux de l’inflation. En revanche s’agissant de l’assainissement, un effort tarifaire est indispensable pour assurer les financements d’un important programme de mise aux normes environnementales.

Il vous est proposé cette année une augmentation de 8.10 % de la part variable du tarif de l’assainissement et de 20.90 % de la part fixe de ce tarif (inflation comprise).

Je vous rappelle que l’étude prospective a démontré la corrélation entre l’anticipation de l’offre tarifaire et le calage à son niveau le plus bas de la redevance d’équilibre permettant de financer l’ensemble du programme de travaux à réaliser.

La redevance pour prélèvement de la ressource en eau, perçue par l’Agence de l’Eau Adour Garonne sur les volumes consommés, s’établit comme il suit pour 2023 conformément au mode de calcul retenu par délibération du 14 décembre 2012 :

Volume produit x Taux prélevé par l’Agence de l’Eau soit :

Volume consommé

684 308 m3 x 0,058 = 0.0683€ H.T.

581 153 m3

Cette redevance permet à l’Agence de financer des actions de lutte contre les pollutions ou de préservation des ressources et de maintenir ou rétablir le bon état des milieux aquatiques.

Sur ces bases, le prix de l’eau assainie pour 2023 serait de 4.887 € T.T.C., soit une progression de + 4.82 % par rapport à 2022.

S’agissant des tarifs des prestations accomplis pour le compte des usagers par nos services techniques, je vous propose d’appliquer l’évolution de l’indice général des travaux publics (+ 11.02%).

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

FIXE tel qu’il suit le montant des redevances eau et assainissement assises sur les volumes consommés pour l’année 2023 :

2022 2023

Prix de l’eau 1.737€ HT / m

3 1.811€ HT / m 3

Prélèvement sur les ressources en

eau

(Ratio volume produit sur volume

consommé meilleur qu’en 2017)

0.0757 € H.T. / m 3 0.0683€ H.T. / m3

Prix de l’assainissement 1.537€ HT / m 3 1.662 € HT / m 3

APPROUVE les tarifs de la part fixe de ces redevances (abonnements) ainsi que des prestations des services communaux de l’eau et de l’assainissement pour l’année 2023 comme annexés à la présente délibération.

Voté à l’UNANIMITÉ des présents et représentés.

BUDGET 2022 - ATTRIBUTION DE SUBVENTION (TÉLÉTHON 2022)

Rédigé par : Service des Finances

Rapporteur : Christiane SERCOMANENSChaque année une subvention communale de 1 300 € est versée à l’Association française contre les Myopathies (AFM) pour le Téléthon.

Il est proposé de reconduire cette aide pour l’année 2022.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

DÉCIDE de verser à l’Association française contre les Myopathies (AFM) – Téléthon 2022, une subvention de 1 300 €.

PRÉCISE que les crédits inscrits au Budget Primitif 2022 au compte 6574 sont suffisants pour couvrir la dépense correspondante.

Voté à l’UNANIMITÉ des présents et représentés.

BUDGET ANNEXE DES INFORMATIONS MUNICIPALES - DISSOLUTION ET INTÉGRATION DANS LE BUDGET PRINCIPAL

Rédigé par : Service des Finances

Rapporteur : Guillaume BALDY

Dans un souci de rationalisation, il est proposé au Conseil de procéder à la dissolution du budget annexe « informations municipales » à la fin de l’exercice 2022 et d’intégrer l’activité « informations municipales » dans le budget principal de la Ville à compter du 1 er janvier 2023.

Le budget annexe « informations municipales » étant assujetti à la TVA, il conviendra de créer un service au sein du budget principal qui permettra de suivre les dépenses et les recettes concernées dans les mêmes conditions.

Cette dissolution et ce transfert à compter du 1 er janvier 2023 ont pour conséquences :

• La suppression du budget annexe « Informations municipales »

• La reprise de l’actif et du passif et des résultats dans les comptes du budget principal de la Ville au terme des opérations de liquidation.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé ci-dessus et en avoir délibéré,

DISSOUT au 31 décembre 2022, le budget annexe « Informations municipales » et décide de l’intégrer au sein du budget principal de la ville.

CRÉE au 1 er janvier 2023, un service « informations municipales » au sein du budget principal de la ville, assujetti à la TVA.

INTÈGRE le bilan et les résultats de ce budget annexe, tels qu’ils seront déterminés dans le compte de gestion et compte administratif respectifs arrêtés, dans le budget principal de la Ville

AUTORISE le comptable public du Service de Gestion Comptable à comptabiliser les opérations de dissolution du budget annexe « Informations municipales », puis à comptabiliser les opérations d’intégration du bilan et du résultat de ce budget annexe dissous dans le budget principal de la ville.

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document y référant.

Voté à l’UNANIMITÉ des présents et représentés.

DOMAINE TOURISTIQUE DU SURGIÉ - BILAN ANNUEL D'EXPLOITATION 2021

Rédigé par : Direction Générale des Services

Rapporteur : Marta LUIS

Document d’information : compte-rendu annuel d’exploitation du Domaine du Surgié 2021L’article 21 du contrat de délégation de type affermage du complexe touristique du Surgié conclu le 30 octobre 2015 pour une durée de 8 années prévoit l’obligation, pour le délégataire, de produire chaque année un compte-rendu technique et financier accompagné du compte d’exploitation du service délégué.

Conformément à l’article L 1411-13 du Code Général des Collectivités Territoriales, ce compte-rendu d’activités doit être mis à la disposition du public.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé ci-dessus,

VU l’article L 1411-13 du Code Général des Collectivités Territoriales,

PREND ACTE de la présentation du rapport annuel 2021 de l’exploitation du Domaine Touristique du Surgié,

DIT que ce rapport sera mis en mairie à la disposition du public qui en sera avisé par voie d’affichage en lieux habituels pendant la durée d’un mois.

RÉAMÉNAGEMENT DE LA PLACE CARNOT - SIGNATURE D'UNE CONVENTION AVEC LE GRAND- FIGEAC - MAÎTRISE D'OUVRAGE ET MODALITÉS FINANCIÈRES

Rédigé par : Direction Générale des Services

Rapporteur : Bernard LANDES

Annexe : Projet de convention de partenariat

Il est rappelé que le Grand-Figeac s’est doté d’un schéma d’aménagement des cœurs de villes et villages, définissant des périmètres opérationnels au sein desquels il assure la maîtrise d’ouvrage d’opérations de réaménagement et de requalification des espaces publics.

En ce qui concerne la Ville de FIGEAC, les périmètres de ces opérations comprennent la Place Champollion, la Place Carnot et la Place du Claux.

***

Dans le cadre de ces opérations, le Grand-Figeac a désigné une équipe de maîtrise d’œuvre chargée de l’opération de réaménagement de la Place Carnot.

L’avant-projet d’aménagement a été présenté au Conseil Municipal le 17 octobre dernier et comporte les principes suivants :

• Niveler la place de façades a façades et de créer un fil d'eau périphérique entre le

carreau central et l'encadrement,

• Rendre les seuils des commerces accessibles,

• Différencier le tour de la place avec des paves de tailles différentes de ceux utilisés pour

le

carreau central,• C hoisir une pierre calcaire pour la place Carnot et ses extensions,

• C hoisir une pierre calcaire pour la place Carnot et ses extensions,

• Choisir une pierre calcaire et de jardiner les pieds de façades des places Louis Lacombe

et du Consulat,

• Traiter la rue Séguier dons la continuité de la place Champollion en porphyre,

• Proposer une mise en lumière harmonieuse de l'ensemble de la place.

Par délibération du Conseil Communautaire du 27 septembre 2022, le Grand-Figeac a validé le coût de cette opération, le phasage de l’opération et le plan de financement prévisionnel.Le coût global de cette opération est estimé à 2 000 000 € et le plan de financement inscrit au projet de convention joint en annexe est le suivant :

- État DETR 2022 (phase 1)

DETR 2023 (phase 2) 1 000 000 €

- Région Occitanie 140 000 €

- Département du Lot 75 000 €

- Autofinancement 785 000 €

Conformément aux statuts du Grand-Figeac, la Communauté de Communes appelle un fonds de concours communal de 50% du reste à charge, ce qui représenterait une participation de 392 500 € de la part de la Ville de FIGEAC.

Il s’agit d’un montant prévisionnel qui sera, le cas échéant, réajusté en fin d’opération en fonction des dépenses effectivement réalisées et des financements acquis.

Un acompte de 30% du montant prévisionnel sera demandé par la Communauté de Communes au moment du démarrage des travaux, prévu en septembre 2023.

Le Grand-Figeac a envoyé par mail du 6 décembre dernier un projet de convention de partenariat détaillant l’organisation de la maîtrise d’ouvrage et les modalités financières de l’opération telles qu’elles ont été exposées dans le présent rapport.

***

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de partenariat telle qu’annexée au présent rapport avec le Grand-Figeac concernant l’opération de réaménagement de la Place Carnot.

Voté à l’UNANIMITÉ des présents et représentés.

POLITIQUE SOCIALE DE L'HABITAT - ACQUISITION ET AMÉLIORATION DE LOGEMENTS AU 37 RUE ÉMILE ZOLA PAR LA SOCIÉTÉ POLYGONE - GARANTIE D'EMPRUNT DE LA VILLE

Rédigé par : Service des Finances

Rapporteur : Christiane SERCOMANENS

Annexe : contrat de prêt n°140314

L’interrégionale POLYGONE S.A d’HLM sollicite la garantie de la Commune à hauteur de 50 % d’un emprunt d’un montant de 361 991 € (soit 180 995.50 €), contracté auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations pour son programme d’acquisition et amélioration de 6 logements sis 37 rue Emile Zola à FIGEAC.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

VU les articles L.2252-1 et L.2252-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l’article 2305 du Code Civil,

VU le contrat de prêt n° 140314 en annexe signé entre INTERREGIONALE POLYGONE SOCIÉTÉ ANONYME D’HLM ci-après l’emprunteur, et la Caisse des Dépôts et Consignations.

DELIBÉRÉ

ARTICLE 1 :

La Commune de Figeac accorde sa garantie à hauteur de 50% pour le remboursement d’un Prêt d’un montant total de 361 991€ souscrit par INTERREGIONALE POLYGONE SOCIÉTÉ ANONYME D’HLMauprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n° 140314 constitué de 4 lignes du Prêt.

La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 180 995.50 € augmentée de l’ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de Prêt.

Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.

ARTICLE 2

La garantie de la Commune est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par INTERREGIONALE POLYGONE SOCIÉTÉ ANONYME D’HLM, dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.

Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la Commune s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à INTERREGIONALE POLYGONE SOCIÉTÉ ANONYME D’HLM pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

ARTICLE 3

Le Conseil Municipal s’engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoins, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de ce prêt.

Voté à l’UNANIMITÉ des présents et représentés.

AIDE À L'EMBELLISSEMENT DES VITRINES DES ENSEIGNES COMMERCIALES ET ARTISANALES - ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS

Rédigé par : Service du Patrimoine

Rapporteur : Marta LUIS

Le 4 juillet 2019, le Conseil Municipal a délibéré sur la mise en place d’un dispositif d’aide à l’embellissement des vitrines et enseignes commerciales et artisanales en site patrimonial remarquable dont le règlement a été amendé par délibération du Conseil Municipal le 3 mars 2021.

Une enveloppe de 20 000 € a été inscrite au budget 2022.

16 608,19 € ont été engagés par de précédentes délibérations.

 Le mercredi 19 octobre 2022, le comité de pilotage du dispositif d’aide à l’embellissement des vitrines et enseignes commerciales et artisanales s’est réuni pour étudier quatre nouvelles demandes de subventions et une demande de subvention complémentaire formulées au titre de cette aide. Après visite sur place et avis du groupe de travail du site patrimonial remarquable en présence de M. l’architecte des bâtiments de France, le comité de pilotage vous propose l’attribution des subventions suivantes pour ces demandes :

 M. Alexis POULLAIN, propriétaire et exploitant (bar restaurant) – 4, place Vival – AB 343 – DP 22 P 0101

Le projet de vitrine et d’enseigne est validé. L’aide à l’embellissement des vitrines et des enseignes serait de 4 000 €.

Cette aide sera versée sous la condition de la régularisation de l'ERP ainsi que les travaux nécessaires pour la régularisation de la sortie des fumées de la cuisine dans la cour arrière.

 Mme Monique CONDUCHE, exploitante (aligot) – 12, rue de la République – AB 329 – DP 22 P 0163 Le projet de vitrine est validé. L’aide à l’embellissement des vitrines et des enseignes serait de 2 462,76 €.

 Mme Corinne CADIERGUES, exploitante (vente de vêtements enfant) – 18, rue Gambetta – AB 369 – DP 22 P 0177, AT 22 T 0029, AP 22 E 0017

Le projet de vitrine est validé avec des travaux éligibles à l’aide supplémentaire exceptionnelle. L’aide à l’embellissement des vitrines et des enseignes serait de 4 297,40 €. M. Nicolas MARTY, exploitant (pizzeria) – 30b rue Gambetta – AB 343 – DP 22 P 0109 Le projet de vitrine et d’enseigne est validé. L’aide à l’embellissement des vitrines et des enseignes serait de 2 707,50 €.

 Mme Catherine LEMOUZY, propriétaire exploitant (reliure d’art) – 14, rue Ortabadial – PC 21 C 0021 / AT 21 T 0011 - demande d’aide supplémentaire

Lors de sa séance du 28 février 2022, le conseil municipal a octroyé une aide de 4 288,58 € avec des travaux éligibles à l’aide supplémentaire exceptionnelle. Le 14 septembre 2022, lors d’une visite de chantier après débouchage de l’arc, il a été constaté des altérations plus importantes que prévues aux deux arcs (porte et arcade). Au vu des travaux supplémentaires, le total de l’aide s’élèverait à 5 738,58 €, soit une aide supplémentaire de 1 450€.

 Le mercredi 16 novembre, lors de la réunion du Site Patrimonial Remarquable, les travaux de la boutique de la boulangerie située 9 rue du faubourg du Pin ont été évoqués. La porte d’entrée donnant accès à l’immeuble incluse dans la menuiserie de la boutique était d‘une couleur différente, entraînant un problème de conformité pour la délivrance de l’aide. La peinture de cette porte d’immeuble n’avait pas été comptée dans les devis présentés. Afin de permettre la remise en teinte de cette porte et de compléter des travaux de protection de la boutique (zinguerie au sommet du coffrage), il est proposé d’accéder à la demande de l’artisan locataire pour une aide complémentaire suivante :

 M. Éric DELBOS, exploitant (boulanger) – 9, rue du faubourg du Pin – AI 326 – DP 121 P 0105 - demande d’aide supplémentaire

Lors de sa séance du 20 décembre 2021, le conseil municipal a octroyé une aide de 3 487,10 €. Au vu des travaux supplémentaires, le total de l’aide s’élèverait à 3 764,60 €, soit une aide supplémentaire de 277,50 €.

Conformément au règlement d’attribution de l’aide à l’embellissement des vitrines et enseignes commerciales et artisanales, le versement de la subvention se fera sous réserve de l’accord de l’autorisation de travaux par M. le Maire, du bon déroulement du chantier et sur présentation des factures acquittées, après vérification des travaux exécutés lors de la visite de conformité.

Je vous propose d’en délibérer.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

VU le règlement d’attribution de l’aide à l’embellissement des vitrines et enseignes commerciales et artisanales en site patrimonial remarquable approuvé par délibération du Conseil Municipal en date du 4 juillet 2019 et amendé par délibération du Conseil Municipal du 3 mars 2021,

APPROUVE l’attribution des subventions des aides à l’embellissement des vitrines et des enseignes commerciales et artisanales suivantes :

 M. Alexis POULLAIN, propriétaire et exploitant (bar restaurant) – 4, place Vival – AB 343 – DP 22 P 0101 pour un montant de 4 000 €.

Cette aide sera versée sous la condition de la régularisation de l'ERP ainsi que les travaux nécessaires pour la régularisation de la sortie des fumées de la cuisine dans la cour arrière.

 Mme Monique CONDUCHE, exploitante (aligot) – 12, rue de la République – AB 329 – DP 22 P 0163 pour un montant de 2 462,76 €.

 Mme Corinne CADIERGUES, exploitante (vente de vêtements enfant) – 18, rue Gambetta – AB 369 – DP 22 P 0177, AT 22 T 0029, AP 22 E 0017 pour un montant de 4 297,40 €.

 M. Nicolas MARTY, exploitant (pizzeria) – 30b rue Gambetta – AB 343 – DP 22 P 0109 pour un montant de 2 707,50 €.

 Mme Catherine LEMOUZY, propriétaire exploitant (reliure d’art) – 14, rue Ortabadial – PC 21 C 0021 / AT 21 T 0011 pour un montant supplémentaire de 1 450 € soit un montant total de 5 738,58 €.

 M. Éric DELBOS, exploitant (boulanger) – 9, rue du faubourg du Pin – AI 326 – DP 121 P 0105 pour un montant supplémentaire de 277,50 € soit un montant total de 3 764,60 €.DIT que conformément au règlement d’attribution de l’aide à l’embellissement des vitrines et enseignes commerciales et artisanales approuvé le 4 juillet 2019 puis le 3 mars 2021, le versement de ces subventions se fera sur présentation des factures acquittées, des autorisations administratives requises et du récépissé de dépôt de la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux,

DIT que les crédits correspondant seront inscrits au budget principal 2022 à hauteur de 11 900 €.

Voté à l’UNANIMITÉ des présents et représentés.

DÉROGATION AU PRINCIPE DU REPOS DOMINICAL DES SALARIÉS DES ÉTABLISSEMENTS DE COMMERCE DE DÉTAIL POUR L'ANNÉE 2023 - AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL

Rédigé par : Services à la Population

Rapporteur : Monsieur le Maire

La loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques dite « Loi Macron » a modifié les dispositions relatives aux dérogations applicables au principe de repos dominical des salariés.

Ainsi, les dérogations pouvant être accordées par les Maires s’agissant des salariés des établissements de commerce de détail, limitées à 5 auparavant, peuvent désormais concerner 12 dimanches pour chaque catégorie de commerces.

La liste de ces dimanches doit désormais être arrêtée avant le 31 décembre pour l’année suivante après avis du Conseil Municipal.

Si le nombre de ces dimanches excède 5, la décision du Maire est prise après avis conforme de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune est membre. A défaut de délibération dans un délai de 2 mois suivant sa saisine, cet avis est réputé favorable.

Pour l’année 2023, et après consultation de l’association des commerçants et des concessionnaires automobiles de notre commune, je sollicite votre avis pour retenir les 17 dimanches suivants :

Cinq pour les concessionnaires automobiles : les dimanches 15 janvier, 12 mars, 11 juin, 17 septembre et 15 octobre 2023,

Douze pour les commerces de détails des autres branches professionnelles : les dimanches 8 et 15 janvier ; 25 juin ; 2 et 9 juillet ; 6 et 13 août ; 10 septembre ; 3, 10, 17 et 24 décembre 2023.

Je vous précise que chaque salarié privé de repos dominical doit percevoir une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente et doit bénéficier d’un repos compensateur équivalent en temps.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DONNE un avis favorable pour les dérogations accordées par le Monsieur le Maire au repos dominical des salariés des commerces de détail suivants pour l’année 2023 :

Cinq pour les concessionnaires automobiles : les dimanches 15 janvier, 12 mars, 11 juin, 17 septembre et 15 octobre 2023,

Douze pour les commerces de détails des autres branches professionnelles : les dimanches 8 et 15 janvier ; 25 juin ; 2 et 9 juillet ; 6 et 13 août ; 10 septembre ; 3, 10, 17 et 24 décembre 2023.

Voté par 22 voix POUR, 3 CONTRE (Christiane SERCOMANENS, Patricia GONTIER, Pascal JANOT) et 3 ABSTENTIONS (Antoine SOTO, Scarlett ALLATRE-LACAILLE, Frédéric RUBAUD)

EURÊKA CHAMPOLLION 2022 - RÉACTUALISATION DU PLAN DE FINANCEMENT ET CONVENTION DE PARTENARIATRédigé par : Service des Finances

Rapporteur : Hélène LACIPIÈRE

La Ville de FIGEAC et le GRAND - FIGEAC ont mis en œuvre un événementiel culturel intitulé « Eurêka – Champollion 2022 » dans le cadre du bicentenaire du déchiffrement des hiéroglyphes par Jean-François Champollion.

Ce programme ainsi que son plan de financement ont été délibérés par la Ville de FIGEAC les 6 avril 2021 et 28 février 2022 et par le GRAND-FIGEAC les 25 janvier et 24 mai 2022.

La mise en œuvre de ce programme a fait l'objet d'un partenariat entre la Ville de FIGEAC et le GRAND- FIGEAC qui a permis de bonifier l'aide LEADER apportée au projet.

Cette coopération se traduit par la conclusion d'une convention de partenariat entre la Ville de FIGEAC assurant la fonction de "chef de file" et le GRAND-FIGEAC assurant la fonction de "partenaire". Cette convention précise la répartition des dépenses et produits entre chacun des partenaires ainsi que la part d'aide LEADER reversée par la Ville (chef de file) au Grand-Figeac (partenaire).

Considérant les montants et modalités de financement proposés par les financeurs de l'opération, la conclusion d'une convention de partenariat entre la Ville de FIGEAC et le GRAND-FIGEAC, il est proposé de modifier le plan de financement comme suit :

Plan de financement global – Eureka ! Champollion 2022

Poste de dépenses TTC Produits

Prestations 273 620, 84 € ETAT – DRAC 40 000 €

Charge de personnel 46 168, 26 € Département du LOT 15 000 €

Couts indirects 6 925, 24 € EUROPE LEADER 150 000 €

Autofinancement 121 714, 34 €

TOTAL EUREKA 326 714, 34 € Total 326 714, 34 €

Plan de financement VILLE DE FIGEAC – Eureka ! Champollion 2022

Poste de dépenses TTC Produits

Prestations 234 351,45 € ETAT – DRAC 15 000 €

Charge de personnel 46 168, 26 € Département du LOT 15 000 €

Couts indirects 6 925, 24 € EUROPE LEADER 143 585 €

Autofinancement 113 859,95 €

TOTAL EUREKA 287 444,95 € Total 287 444,95 €

Plan de financement GRAND- FIGEAC – Eureka ! Champollion 2022

Poste de dépenses TTC Produits

Prestations 39 269,39 € ETAT – DRAC 25 000 €

EUROPE LEADER 6 415 €

Autofinancement 7 854,39 €

TOTAL EUREKA 39 269,39 € Total 39 269,39 €

Le Conseil Municipal,

ADOPTE le plan de financement ci-dessus

SOLLICITE les aides correspondantes,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document permettant la mise en œuvre de cette délibération.Voté à l’UNANIMITÉ des présents et représentés.

AIDE À LA RESTAURATION DES FAÇADES - ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS

Rédigé par : Service du Patrimoine

Rapporteur : Hélène LACIPIÈRE

Le 18 décembre 2017, le conseil municipal a délibéré sur la mise en place d’un dispositif expérimental d’aide à la restauration des façades en site patrimonial remarquable. Ce dispositif a été reconduit le 8 avril 2019 pour une durée de trois ans puis le 20 décembre 2021 pour une durée de quatre ans. Son règlement a été approuvé par délibération du Conseil Municipal en date du 18 décembre 2017 et révisé le 3 mars 2021.

Une enveloppe de 393 000 € a été inscrite au budget 2022.

310 713,83 € ont été engagés par de précédentes délibérations.

Le mercredi 19 octobre 2022, le comité de pilotage du dispositif d’aide à la restauration des façades s’est réuni pour étudier deux nouvelles demandes de subventions ainsi que deux demandes de subventions complémentaires formulées au titre de cette aide.

Après visite sur place et avis du groupe de travail du site patrimonial remarquable en présence de M. l’architecte des bâtiments de France, le comité de pilotage vous propose l’attribution des subventions suivantes pour ces demandes :

 SCI Les Pierres Sauvages (Mme Charlotte CORNEVIN) – 2-4 rue Turalure – PC 22 C 0018 – AC 198 Le projet est validé pour deux façades avec des travaux éligibles à l’aide supplémentaire exceptionnelle. L’aide à la restauration des façades serait de 15 440,19 €.

 SC SOSAL (M. et Mme MORINIERES) – 3, rue du Claux – PC 22 C 0023 – AC 115 Le projet est validé pour une façade avec des travaux éligibles à l’aide supplémentaire exceptionnelle. L’aide à la restauration de la façade serait de 15 556,20 €.

 M. Franco D’ORAZIO – 59, rue Emile Zola – PC 21 C 0047 – AC 273 – demande d’aide supplémentaire Lors de sa séance du 20 décembre 2021, le conseil municipal a attribué une aide de 11 930,90 € pour une façade avec des travaux éligibles à l’aide supplémentaire exceptionnelle. Le 18 mai 2022, lors d’une visite de chantier, il a été constaté d’importants désordres sur la maçonnerie de pierres et de pans de bois de la façade. Au vu des travaux supplémentaires non prévus, le total de l’aide s’élèverait à 14 990,90 €, soit une aide supplémentaire de 3 060 €.

 M. Joann CAUX – 3-5 rue Caviale –PC 21 C 0034– AB 12-13-14 – demande d’aide supplémentaire Lors de sa séance du 20 décembre 2021, le conseil municipal a attribué une aide de 8 000 €. Le 15 juin 2022, lors d’une visite de chantier, il a été constaté des désordres importants de la structure en pans de bois de la façade. Il est donc proposé de prévoir l’aide supplémentaire exceptionnelle pour les travaux de reprise en charpenterie et maçonnerie des pans de bois, ouvrant droit à un déplafonnement de l’aide. Le total de l’aide s’élèverait à 13 889,10 €, soit une aide complémentaire de 5 889,10 €.

Conformément au règlement d’attribution de l’aide à la restauration des façades, le versement de la subvention se fera sous réserve de l’accord de l’autorisation de travaux par M. le Maire, du bon déroulement du chantier et sur présentation des factures acquittées, après vérification des travaux exécutés lors de la visite de conformité.

Je vous propose d’en délibérer.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

VU le règlement d’attribution de l’aide à la restauration des façades en site patrimonial remarquable approuvé par délibération du Conseil Municipal en date du 18 décembre 2017 et révisé le 3 mars 2021,

APPROUVE l’attribution des subventions d’aide à la restauration des façades suivantes :

 SCI Les Pierres Sauvages (Mme Charlotte CORNEVIN) – 2-4 rue Turalure – PC 22 C 0018 – AC 198 pour un montant de 15 440,19 €.

 SC SOSAL (M. et Mme MORINIERES) – 3, rue du Claux – PC 22 C 0023 – AC 115 pour un montant de 15 556,20 €. M. Franco D’ORAZIO – 59, rue Emile Zola – PC 21 C 0047 – AC 273 pour un montant supplémentaire de 3 060 €, soit un montant total de 14 990,90 €.  M. Joann CAUX – 3-5 rue Caviale – PC 21 C 0034 – AB 12-13-14 pour un montant supplémentaire de 5 889,10 €, soit un montant total de 13 889,10 €.

DIT que conformément au règlement d’attribution de l’aide, le versement de ces subventions se fera sur présentation des factures acquittées, des autorisations administratives requises et du récépissé de dépôt de la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux.

Voté à l’UNANIMITÉ des présents et représentés.

CHEMIN DE SAINT-JACQUES DE COMPOSTELLE - TRONÇON MONTREDON / FIGEAC - APPROBATION DU PLAN DE GESTION

Rédigé par : Service du Patrimoine

Rapporteur : Marta LUIS

Une partie du Chemin de Saint-Jacques-de-Compostelle (GR 65) traversant la Commune de Figeac appartient à la section de sentier reconnue par l’UNESCO comme élément constitutif du bien culturel en série « Chemins de Saint-Jacques-de-Compostelle en France ». Ce tronçon de la voie du Puy reconnue par l’UNESCO correspond à l’itinéraire Montredon-Figeac (composante 868-074). À Figeac, ce segment du sentier entre dans la commune à la Pierre Levée, descend la côte de Roussilhe et rejoint le centre historique par le Surgié.

Pour assurer la préservation de la valeur universelle du bien culturel « Chemins de Saint-Jacques de Compostelle en France », un plan de gestion national est demandé par l’UNESCO. Ce travail est coordonné par l’État et l’Agence française des Chemins de Compostelle (ex. ACIR).

Le but d’un plan de gestion est d’énoncer les mesures de conservation et de mise en valeur du bien culturel, afin d’en préserver sa valeur universelle exceptionnelle. L’enjeu à l’échelle du bien culturel en série « Chemins de Saint-Jacques de Compostelle en France » est de permettre une gestion globale nationale de cet ensemble patrimonial, appliquée aux échelles régionale et locale.

Dans le département du Lot, les plans de gestion des sections du GR 65 ont été élaborés par l’État, l’Agence française des Chemins de Compostelle, le Parc naturel régional des Causses du Quercy chargé de coordonner les plans de gestions des sections UNESCO du sentier dans le département, les collectivités territoriales concernées et un bureau d’étude spécifiquement missionné pour ce projet.

Pour la section de sentier Montredon-Figeac, ce travail a donné lieu à plusieurs ateliers et réunions de terrain auxquels ont été associés élus et techniciens des collectivités territoriales.

Ce plan de gestion local énonce des éléments de contexte historiques et géographiques, mis en lien avec la notion de valeur universelle du bien. Il propose un constat de l’existant et des actions engagées depuis plusieurs années pour valoriser cette section de la voie du Puy. Les propositions actuelles du plan de gestion visent à maintenir ou améliorer l’état de conservation du chemin et de ses abords, proposer une médiation culturelle de qualité et accompagner un développement touristique et économique durable, le tout en relation avec les acteurs locaux et les autres composantes du bien culturel « Chemins de Saint-Jacques de Compostelle en France ».

Je vous propose d’en délibérer.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

VU la décision n°22 COM VIII B 1 adoptée par le comité du patrimoine mondial de l’Unesco le 5 décembre 1998 inscrivant sur la Liste du patrimoine mondial le bien : « Chemins de Saint-Jacques- de-Compostelle en France » sous les numéros 868 et 868 bis ;

VU les Orientations devant guider la mise en œuvre du Patrimoine mondial dont la dernière version a été adoptée le 31 juillet 2021 ;VU l’article L612-1 du code du patrimoine stipulant la nécessité pour tout bien inscrit sur la Liste du Patrimoine mondial de l’Unesco de se doter d’un plan de gestion comprenant les mesures de protection, de conservation et de mise en valeur à mettre en œuvre ;

VU la décision du Comité interrégional du bien Unesco « Chemins de Saint-Jacques de Compostelle en France » du 1 er octobre 2020 de se mettre en conformité en engageant l’élaboration d’un Plan de gestion pour l’ensemble du bien en série ainsi que pour chacune de ses composantes ;

VU la proposition de Plan de gestion local pour la composante 868-074 « section de sentier Montredon-Figeac », qui traverse la Commune de Figeac, et proposée en annexe de la présente délibération ;

APPROUVE ce plan de gestion local, qui sera transmis à l’Agence française des Chemins de Compostelle avant de faire l’objet d’un arrêté inter-préfectoral, puis déposé auprès du Centre du Patrimoine mondial de l’UNESCO.

Voté à l’UNANIMITÉ des présents et représentés.

LA POUDRIÈRE - DEMANDE DE SUBVENTION AUPRÈS DU GRQND6FIGEQC POUR LES TRAVAUX DE RESTAURATION (PATRIMOINE VERNACULAIRE)

Rédigé par : Service du Patrimoine / Service des Finances

Rapporteur : Hélène LACIPÈRE

La Commune envisage de procéder à la restauration de la toiture de la poudrière, petit édifice patrimonial sis chemin du Moulin de Laporte à Figeac. Cet édifice datant du début du XX e siècle servait de lieu de stockage pour la poudre utilisée par les cantonniers pour l’entretien des routes. Cet élégant petit pavillon couvert en ardoises est situé sur une voie de promenade fréquentée et au milieu de jardins appréciés des Figeacois.

Ces travaux peuvent prétendre au bénéfice d’aides du Département et du Grand-Figeac au soutien à la restauration du patrimoine vernaculaire

Le plan de financement du programme de travaux concerné serait donc le suivant :

Dépenses :

‐ Travaux de restauration : 17 515 €

Total HT : 17 515 €

Recettes :

‐ Subvention Département (20%) : 3 500 €

‐ Fonds de soutien du Grand Figeac : 3 000 €

‐ Financement ville de Figeac : 11 015 €

Total HT : 17 515 €

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé ci-dessus et en avoir délibéré :

ADOPTE le plan de financement des travaux de restauration de la poudrière tel que présenté ci- dessus ;

SOLLICITE du Département une aide financière à hauteur de 20% des travaux HT soit la somme de 3 500 €

SOLLICITE au titre de soutien à la restauration du patrimoine vernaculaire, un fonds de soutien auprès du Grand-Figeac s’élevant à la somme de 3 000 €

DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au Budget Primitif.

Voté à l’UNANIMITÉ des présents et représentés.RUE DU RUBIS - RÉSEAU ÉLECTRIQUE - CONSTITUTION D'UNE CONVENTION DE MISE À DISPOSITION POUR DISTRIBUTION D'ÉLECTRICITÉ

Rédigé par : Services techniques

Rapporteur : Bernard LANDES

Annexe : projet de convention

Dans le cadre de l’amélioration de la qualité de desserte et d’alimentation du réseau électrique de distribution publique, ENEDIS souhaite implanter 2 poteaux sur un terrain situé rue du Rubis, faisant partie des unités foncières cadastrées AI 803 et 806, appartenant à notre Commune.

Ledit terrain est destiné à réaliser toutes les opérations nécessaires pour les besoins du service public de la distribution d’électricité (renforcement, raccordement, etc).

Je vous propose d’approuver la convention de la servitude à conclure dans ce cadre avec ENEDIS.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,

APPROUVE les termes de la convention de mise à disposition à conclure avec ENEDIS,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention telle qu’annexée à la présente délibération.

Voté à l’UNANIMITÉ des présents et représentés.

MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS

Rédigé par : Service des ressources humaines

Rapporteur : Monsieur le Maire

Service Police Municipale :

Un agent du service de Police municipale, ayant sollicité une disponibilité pour convenances personnelles en 2022 demande à réintégrer au 1 er janvier 2023. Cet agent avait été remplacé et son poste transformé pour permettre le recrutement de son remplaçant

Aussi compte tenu notamment de la révision de la politique de stationnement de la ville, des nouvelles missions qui pourront être confiées à ce service, je vous propose la création d’un poste d’adjoint administratif principal de 1 ère classe afin de pouvoir réintégrer cet agent. En contrepartie, ce service ne bénéficiera pas de renfort en agent saisonnier pour la période estivale.

Services à la Population :

Un agent du service Population a sollicité sa retraite au 31 décembre de cette année. Le jury qui s’est réuni les 19 et 20 octobre dernier a retenu la candidature d’un agent titulaire du grade d’adjoint administratif principal de 2 ème classe.

Afin de permettre son recrutement par voie de mutation, je vous propose la transformation du poste d’adjoint administratif principal de 1 ère classe en adjoint administratif principal de 2ème classe.

Il vous est proposé la modification du tableau des effectifs en conséquence.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé ci-dessus et en avoir délibéré,

VU le Code de la Fonction Publique,

DÉCIDE de modifier le tableau des effectifs du personnel communal de la façon suivante :

Filière administrative :À compter du 1 er janvier 2023 Suppression à compter de la nomination

Adjoint administratif PP de 1 ère classe : +1 TC

Adjoint administratif PP de 2 ème classe : -1 TC Adjoint administratif PP de 1ère classe : -1 TC

Voté par 24 voix POUR et 4 ABSTENTIONS (Philippe LANDREIN, Christine DELESTRE, Philippe BROUQUI, Arnaud LAFRAGETTE).

VOEU EN FAVEUR DU SYSTÈME DE SANTÉ

AJOURNÉ

VOEU EN FAVEUR DE L'AMÉLIORATION DE LA DESSERTE FERROVIAIRE DU LOT

Rédigé par : Direction Générale des Services

Rapporteur : Guillaume BALDY

Dans le contexte écologique, social, politique et géopolitique actuel, le Conseil Municipal réaffirme une fois de plus son engagement total et résolu en faveur du développement du train, lequel émet neuf fois moins de gaz à effet de serre que la route et consomme six fois moins d’énergie.

Le Lot mérite le respect ! Le Conseil Municipal déplore qu’un certain nombre d’engagements pris en faveur du désenclavement ferroviaire du Lot ne soient pas mis en œuvre par le Gouvernement et son opérateur.

Le Conseil Municipal réclame le maintien de l’unicité de la ligne Paris-Orléans-Limoges- Toulouse (POLT).

Le Conseil Municipal demande à l’État d’investir uniformément sur toutes les sections de la ligne POLT.

Le Conseil Municipal exige que les engagements pris en matière de modernisation de la ligne POLT soient tenus.

Le 3 mars 2021, le Ministre des transports confirmait que les deux tiers des 385 millions d’euros nécessaires à la modernisation de la ligne seraient pris en charge par l’État. Quid des 33% restants ? Pour financer les 127M€ manquants, les quatre Régions traversées par la ligne POLT ont été sollicitées. Une fois de plus, force est de constater que les collectivités locales sont prises en otage par le Gouvernement qui n’assume pas l’entretien de son patrimoine ferroviaire. A ce jour, seule la Région Occitanie a confirmé un cofinancement de 10M€. Nous demandons au Gouvernement et à la Préfète coordinatrice de la ligne POLT d’agir pour sortir de cette impasse. La modernisation ne peut plus attendre.

Le Conseil Municipal refuse une desserte du Lot au rabais.

Un train Intercités sur deux au départ de Paris s’arrête à Brive et ne dessert ni Souillac, ni Gourdon, ni Cahors. Cette situation, qui s’ajoute aux annulations dont la SNCF est responsable, est, à l’heure de la crise énergétique et du nécessaire report modal, inacceptable. Le Conseil Municipal demande que les dix trains Intercités qui partent quotidiennement de Paris desservent le Lot et poursuivent leur trajet jusqu’à Toulouse.

La ligne POLT est notre priorité. Nous nous opposerons à toute initiative qui compromettrait son avenir.

Voté à l’UNANIMITÉ des présents et représentés.VOEU EN FAVEUR DU MAINTIEN DE L'AVIS CONFORME DE L'ARCHITECTE DES BÂTIMENTS DE FRANCE AU SEIN DU SECTEUR PATRIMONIAL REMARQUABLE

Rédigé par : Service du Patrimoine

Rapporteur : Hélène LACIPIÈRE

Un projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergie renouvelable est actuellement examiné en séance à l’Assemblée Nationale. Les débats qui accompagnent la rédaction de ce projet de loi pourraient notamment remettre en cause l’avis conforme des Architectes des Bâtiments de France sur les travaux conduits en Site Patrimonial Remarquable ou en abords de monument historique.

L’expérience de la restauration et de la mise en valeur de l’architecture historique de Figeac, forte de quatre décennies d’une démarche portée par l’État et la Commune, ne peut qu’inciter à s’inquiéter d’une telle perspective et à souligner la nécessité et la vertu de l’avis conforme de l’Architecte des Bâtiments de France en site protégé.

En s’inscrivant dans un projet global de réhabilitation et de revitalisation urbaine via le plan de sauvegarde et de mise en valeur, en ouvrant un dialogue de terrain au sein d’un groupe de travail dédié entre les porteurs de projets, les élus et les services de la collectivité, l’avis conforme de l’architecte des bâtiments de France est garant de la qualité et de la pertinence de long terme des travaux engagés.

Marqués par l’impartialité mais soucieux des réalités de terrains et des attentes des pétitionnaires, conscients d’inscrire chaque décision dans un programme de mise en valeur au long cours, les Architectes des Bâtiments de France ajustent leur expertise et leurs avis aux besoins des habitants, sans perdre de vue l’intérêt supérieur de la valorisation d’un cadre urbain patrimonial.

Nul à Figeac ne peut ignorer ou nier l’apport des avis conformes de l’Architecte des Bâtiments de France au travail de restauration qui a rendu à la ville historique sa beauté, son attractivité et son rayonnement, moteurs de son développement économique, touristique, culturel et social.

Forts de cette conscience partagée et de cette expérience fondée, je vous propose que le Conseil Municipal de Figeac prononce un vœu en faveur du maintien de l’avis conforme des Architectes des Bâtiments de France.

Voté par 22 voix POUR et 5 ABSTENTIONS (Frédéric RUBAUD, Philippe LANDREIN, Christine DELESTRE, Philippe BROUQUI, Arnaud LAFRAGETTE)

Monsieur le Maire fait part des décisions qu’il a prises en vertu de la délibération du Conseil Municipal du 16 juillet 2020

Décisions du mois d’octobre

● Conclusion d’un avenant au marché de travaux sur affouillement d’un mur de la Passerelle Mimram ayant nécessité la mise en place d’une protection provisoire de la fondation de la passerelle avec l’entreprise CROBAM – 47140 TRENTELS portant le nouveau montant du marché à 51 511,62 € H.T. au lieu de 40 020 € H.T. prévus initialement.

● Conclusion d’un accord-cadre de fournitures courantes et de services concernant la pose, dépose, location et entretien de matériel d’illumination avec la société SONO SUD OUEST – 46100 LISSAC ET MOURET pour un montant de 66 666,66 € H.T.

● Conclusion d’un accord-cadre de fournitures courantes et de services à bons de commandes maximum de 300 000 € H.T. pour un an renouvelable deux fois concernant la création de liaisons cyclables avec les entreprises suivantes :

- COLAS France – 12850 ONET LE CHÂTEAU (lot 1 Terrassement, voirie, assainissement) - SIGNOVIA – 12160 BARAQUEVILLE (lot 2 Signalisation, mobilier urbain)● Conclusion d’un marché de services pour l’animation de séances d’aide aux devoirs dans les écoles communales année 2022/2023 avec l’association Fédération Partir – 46100 FIGEAC pour un montant maximum de 10 462,50 € correspondant à un volume de 418 heures et 30 minutes maximum (montant forfaitaire de 25€/heure)

● Fixation du tarif d’objets en vente à la boutique du Musée Champollion-Les Écritures du Monde comme suit :

- Facsimilé de livres du musée : 25€

- Carnet chinois, album à peindre rectangulaire : 12€

- Mémoires indiennes : 8€

● Conclusion d’un avenant n°1 au marché de travaux relatif au réaménagement de l’arrêt de bus central du réseau de transports publics urbains concernant les modifications des quantités de matériaux et aléas de chantier avec la société SAS GREGORY pour une plus-value de 49 914,98 € H.T. portant le montant du marché initialement prévu de 478 429,80€ T.T.C. à 502 502,37€ T.T.C.

● Gratuité des livrets-jeux de visite du Musée Champollion-Les Écritures du Monde pour les enfants.

● Conclusion d’un marché de travaux relatifs à l’eau potable et à l’assainissement place Louis Lacombe et la liaison place Lacombe / rue Séguier avec la société ETPL&V – 12260 VILLENEUVE pour un montant de 82 365,60 € T.T.C.

● Conclusion d’une étude rétroprospective financière avec la société Ressources et Consultants Finances pour un montant de 9 243 € H.T.

● Conclusion d’un marché de travaux relatif à la fourniture et l’installation de bornes escamotables automatiques avec la société SDEL LIMOUSIN QUERCY – 46100 FIGEAC pour un montant de 109 684,02 € T.T.C.

● Conclusion d’un marché à bons de commandes de prestation linge pour les restaurants scolaires municipaux pour les années 2023-2024 et 2025 avec la société MAJ ELIS QUERCY ROUERGUE – 12700 CAPDENAC-GARE pour un seuil minimum de 7 500 € H.T et un seuil maximum de 15 900 € H.T.

● Conclusion d’un marché à bons de commandes avec montants minimums et maximums de fourniture et livraison de denrées alimentaires pour les restaurants scolaires – Année 2023 : Lot 1 : Produits d’épicerie et de conserves : PRO à PRO Distribution Sud – 82032 MONTAUBAN Cedex (seuil minimum : 10 000 € HT - seuil maximum : 20 000 € HT)

Lot 2 : Yaourt bio : MANGEZ LOTOIS --46000 CAHORS (seuil minimum : 1 000 € HT – seuil maximum 3 000 €HT)

Lot 3 : Produits surgelés : SYSCO Brake – 46200 SOUILLAC (seuil minimum : 23 000 €HT – seuil maximum : 40 000 € HT

Lot 4 : Produits laitiers : Beurre, Œufs, Fromage : LODI FRAIS – 46400 SAINT CERE (seuil minimum : 9 000 € HT - seuil maximum : 20 000 € HT)

Lot 5 : Yaourt de chèvre bio - 46100 FIGEAC (seuil minimum : 500 € HT - seuil maximum : 1 500 € HT) Lot 6 : Poulet fermier en circuit court : MANGEZ LOTOIS - 46000 CAHORS (seuil minimum : 1 500 € HT – seuil maximum 4 000 €HT)

Lot 7 : Yaourt de brebis bio : Madame TRIPIER Erika – 46000 BEDUER (seuil minimum : 800 € HT – seuil maximum 2 400 €HT)

Lot 10 : Produits fruits et légumes : SAS MOURLHON ETS – 12740 LIOUJAS (seuil minimum : 9 000 € HT - seuil maximum : 20 000 € HT)

Lot 11 : Produits fruits et légumes bio : SAS MOURLHON ETS – 12740 LIOUJAS (seuil minimum : 2 400 € HT - seuil maximum : 7 000 € HT)

Lot 12 : Veau bio du Quercy : Monsieur BONNAUD Henri – 46170 PERN (seuil minimum : 1 000 € HT – seuil maximum : 3 000 €HT)

Lot 15 : Boulangerie : L’EPI D’OR – Boulangerie POURCEL - 46100 FIGEAC (seuil minimum : 2 000 € H.T. – seuil maximum : 6 000 € H.T.)

Lot 16 : Charcuterie et viande de porc en circuit court : Ets SERRAULT – ZI Les Taillades -12700 CAPDENAC-GARE (seuil minimum : 4 000 € HT - seuil maximum : 12 000 € HT) Lot 18 : Poisson frais – Pêche Française : MERICQ – 47310 ESTILLAC (seuil minimum : 1 500 € H.T. – seuil maximum : 4 500 € H.T.)

Lot 19 : Glace fermière en circuit court : GAEC BARDET /PHIALIP – 15600 MAURS (seuil minimum : 1000 € HT - seuil maximum : 2 900 € HT)Lot 20 : Mini chèvre en circuit court : Les Cabrioles de Balajou – 46100 FIGEAC (seuil minimum : 1000 € HT - seuil maximum : 3 000 € HT)

● Acquisition auprès de la société SAS SPE GROUPE – 31240 SAINT-JEAN de deux balayeuses et d’une autolaveuse pour le service fêtes et cérémonies d’un montant respectif de 11 251,54 € H.T., 2 317,26 € et 8 634,10 € soit un total de 22 202,90 € T.T.C.

Concessions nouvelles attribuée dans le cimetière communal

● Concession n°3130 d’une case au columbarium n°3 pour une durée de 30 ans et un montant de 744,23 € ● Concession n°3131 de 2,75 m² pour une durée de 30 ans et un montant de 185,21 € ● Concession n°3132 d’une case au columbarium n°3 pour une durée de 30 ans et un montant de 744,23 € ● Concession n°3133 de 2,75 m² pour une durée de 30 ans et un montant de 185,21 €

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h30.

Le secrétaire de séance,

Arnaud LAFRAGETTE