Compte-Rendu - compte rendu du 21 decembre 2020

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Compte-Rendu - compte rendu du 2 mars 2020

Compte-Rendu - compte rendu du 16 juillet 2020

Compte-Rendu - compte rendu du 7 fevrier 2020

Compte-Rendu - compte rendu du 21 decembre 2020 Document publié le Lundi 21 décembre 2020 par la commune de Figeac. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu du 21 decembre 2020)Thèmes du document : Eau et assainissement, Transports, Justice et droit, ere

REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

RARE RIRE

COMPTE-RENDU

Séance du

Lundi 21 décembre 2020 — 18h0010.

12.

12.

13.

14.

CONSEIL MUNICIPAL DU 21 DÉCEMBRE 2020

18H00 - en visioconférence

Ordre du jour

ADMINISTRATION GÉNÉRALE

Prononciation du huis clos en raison des circonstances sanitaires exceptionnelles

ESPACES PUBLICS & CADRE DE VIE

Projet de réaménagement du site du Surgié - Approbation du programme -

Inscription du projet dans l'appel à projets régional « Revalorisons nos milieux aquatiques urbains ! »

FINANCES

Budget principal - Décision modificative

Budget principal 2020 - Mise en non-valeur de créances irrécouvrables

Budget principal 2020 - Créances éteintes

Budgets annexes de l’eau et de l'assainissement - Décisions modificatives

Budgets annexes de l'eau et de l'assainissement - Tarifs pour l'année 2021

Budgets annexes de l'eau et de l'assainissement — Mise en non-valeur de créances

irrécouvrables

Budget annexe de l'eau 2020 - Créances éteintes

Budget annexe des Transports Publics Urbains - Modification de l'affectation du

résultat de fonctionnement de l'exercice 2019

Budget annexe des Transports Publics Urbains - Décision modificative

Renouvellement de la convention de mise en œuvre du forfait post- stationnement avec l'Agence Nationale de Traitement Automatisé des

Infractions

ENVIRONNEMENT

Contrôle des branchements d'assainissement collectifs domestiques et non-

domestiques - Approbation des coûts des contrôles

Régie de l'eau et de l'assainissement de la ville - Approbation du rapport annuel

201915.

16.

17.

18.

19.

DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE

Dérogation au principe du repos dominical - Avis du Conseil Municipal

DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC

Domaine Touristique du Surgié — Bilan annuel d'exploitation 2019

ÉDUCATION & VIE SOCIALE

Projet « SHS - BIOLOREC » - Les effets et les limites de l'introduction de produits biologiques et locaux dans la restauration collective - Avenant à la convention

INFORMATION & COMMUNICATION

Adhésion au service « Protection des Données Personnelles » - Renouvellement

de la convention avec le Centre de Gestion de Ia Fonction Publique Territoriale

du Lot

RESSOURCES HUMAINES

Modification du tableau des effectifsL'an deux mille vingt, le 21 décembre à 18 heures, le Conseil Municipal de FIGEAC s’est réuni en visioconférence sous la présidence de Monsieur André MELLINGER, Maire, à la suite de ia convocation adressée par Monsieur le Maire le 15 décembre 2020.

Présents: Mmes et Ms MELLINGER, LANDES, COLOMB, BALDY, SERCOMANENS, SOTO, LUCIANI, BRU, LAPORTERIE, LARROQUE, LUIS, STALLA, ALLATRE-LACAILLE, LACIPIÈRE, GENDRE, LEMAIRE, CROS, GAZAL, FAURE, SEHLAOUI, BOLLER, DELESTRE, LANDREIN, BROUQUI, LAFRAGETTE, GONTIER, JANOT, RENAUD.

Absents excusés ayant donné pouvoir : M. LAVAYSSIÈRE à Mme BOLLER.

Secrétaire de séance : Mme LUCIANI

PRONONCIATION. DU HUIS CLOS EN RAISON DES CIRCONSTANCES SANITAIRES EXCEPTIONNELLES

Le Il de l'article 6 de la loi n°2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant ta prorogation de l'état

d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire a réactivé, pour les collectivités territoriales et leurs groupements, la possibilité de réunions de l'organe délibérant sans public où avec un nombre limité de personnes présentes.

Toutefois, en période de confinement, l'assistance aux débats des organes délibérants ne constitue pas un motif d'autorisation de sortie dérogatoire au-delà de 20H00. La réunion en présentiel des organes délibérants se déroule donc nécessairement en l'absence de public mis à part, le cas échéant, les journalistes. Je n'ai pas souhaité organiser la présente réunion en présentiel dans une salle déportée nous permettant d'échanger dans le respect des règles de distanciation mais plutôt en visioconférence afin de permetire l'enregistrement de nos débats et leur transcription en un procès- verbal destiné à sa publication sur le site internet de la ville.

Le V de l'article 6 de cette loi remet en vigueur les dispositions de l'article 6 de l'ordonnance n°2020- 391 du 1° avril 2020 qui ouvre la possibilité de réunion par téléconférence des organes délibérants des collectivités territoriales.

Afin de conserver le caractère public de ces débats, les services municipaux ont testé la possibilité d'utiliser l'option webinaire de l'application Zoom utilisée comme support pour nos échanges en visioconférence. Il s'avère que cette option pertinente pour l'organisation d'un séminaire ou d'une consultation publique avec inscription préalable se révèle inadaptée à un libre accès d'auditeurs.

Comme lors de la séance du Conseil Municipal du 7 décembre dernier je vous propose de vous prononcer sur le déroulement à huis clos de notre réunion en restreignant l'audition aux seuls journalistes.

Le Conseil Municipal, après s'être prononcé sur l'urgence de cette question conformément à l’article L2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales et en avoir délibéré :

VU l’article L2121-18 du Code Général! des Collectivités Territoriales,

VU la loi n°2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l’état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire,

PRONONCE le huis clos pour la séance du Conseil Municipal du 21 décembre 2020.

Voté par 26 voix POUR et 3 CONTRE (Mme GONTIER, M. JANOT, M. RENAUD).

PROJET DE RÉAMÉNAGEMENT DU SITE DU SURGIÉ — APPROBATION DU PROGRAMME — INSCRIPTION DU PROJET DANS L'APPEL À PROJETS RÉGIONAL « REVALORISONS NOS INSCRIPTION DU PROJET DANS L'APPEL À PROJETS REGICRAL & REVREE RSR RER MILIEUX AQUATIQUES URBAINS ! »

Etat actuel du barrage

Le barrage du Surgié sur le Célé a été réalisé en 1986. |l s’agit d’un un ouvrage poids terre constitué d'un noyau en sables fins silteux issus du site surmonté d’une couche drainante avec géotextile et graves sableuses et d'une carapace en enrochements liés au béton sur 60 à 70 cm d'épaisseur. Il totalise une longueur développée de 120 m pour environ 3 m de largeur en crête. Des drains

4subhorizontaux permettent le contrôle des pressions dans le talus aval. Une vanne de dégravement / désenvasement est implantée en rive gauche du seuil, à l'amont immédiat du moulin.

En rive droite, le site est équipé d’un clapet mobile de 12 m de large pour 3,25 m de hauteur. Ce

clapet a été ajouté en 2000 au moment de la construction de la digue filtrante afin de maintenir un

niveau dans le plan d'eau stable. La commande hydraulique de ce dispositif est liée au niveau d'eau amont, plus le niveau monte, plus le clapet s'abaisse. Le transport sédimentaire s'effectue par ce dispositif.

En berge rive droite, sont implantés les deux dispositifs de franchissement : passe à poissons et passe à canoës. Ces passes ont été aménagées au moment de la création du seuil en 1885.

Le barrage est donc constitué d'un cordon de matériaux fins sous une carapace de béton. Dans le cadre des diagnostics menés par la Commune de Figeac, il a été démontré que, du fait d'infiltrations {« renards »)}, certains matériaux ont été chassés du cœur du barrage. Une fois que l'eau s'immisce, des vides se créent et le phénomène a tendance à s’accélérer jusqu'à pouvoir atteindre un risque de rupture. L'État, au travers des services de contrôle des ouvrages de la DREAL Occitanie, évalue périodiquement l'état du barrage du Surgié et demande à la Ville de Figeac de prendre des mesures à court terme pour la résolution des problèmes.

C'est pourquoi, la Commune assure des opérations de surveillance et d'entretien de l'ouvrage — conirôle visuel, végétation…- par les personnels des Services Techniques et, une fois par mois, par le bureau de contrôle SOCOTEC.

Chaque visite de surveillance fait l'objet d’une fiche de visite. Les désordres au observations relevées font l'objet de photographies, annexées au rapport de visite.

Ces visites mettent en évidence un nombre important de passages d'eau au niveau du parement aval, ainsi que des résurgences importantes en pied de digue à quelques mètres du clapet automatique. L'étanchéité du clapet automatique n'est plus assurée ; il existe un passage d'eau important, L'eau circule aussi entre les ouvrages annexes - passe kayak et poissons -.

La dernière visite technique approfondie du barrage du Surgié réalisée en 2017 a mis en évidence une accentuation des départs de fines entre 2010 et 2017, Une érosion interne sur une trentaine de mètres près du clapet. Il existe des risques d'instabilité du parement, la pérennité du géotextile mis en place il y a 33 ans n'est pas garantie.

Ces missions d'inspection ont été confiées à des bureaux d'études spécialisés SETEC HYDRATEC et GEOPHY qui, par des méthodes indirectes (géophysique) ou par forages (géotechnique) ont déterminé l'état de l'ouvrage, son évolution. Ces méthodes complètent les examens visuels de l'ouvrage.

Ces inspections ont mis en évidence la présence de matériaux lâches et de vides au sein de sa structure sur les 35 derniers mètres de la partie nord de l'ouvrage. Il est probable que ces anomalies constituent un niveau perméable favorisant potentiellement l'écoulement hydraulique en provenance de la retenue d'eau en amont.

En outre, ces études ont également montré que le socle rocheux sur lequel repose l'assise de l'ouvrage présente de fortes hétérogénéités qui pourraient constituer une zone de faiblesse mécanique engendrant potentiellement des tassements différentiels dans les sols à l'origine des pathologies observées sur l'ouvrage.

Actions et études engagées

e En 1985 ont été mis en service le barrage avec la vanne en rive gauche et les passes à poissons et kayaks en rive droite.

e En 1986, des fuites de matériaux sableux ont été détectées près de la rive gauche et

les sondages réalisés mettaient en évidence la formation de vides sous la carapace à proximité du bajoyer du canal de fuite de la vanne du moulin. Ces désordres ont été réparés.

«+ De 1987 à 1993, des opérations de curage ont été régulièrement organisées pour diminuer l'envasement du plan d'eau ; un volume de vase de l'ordre de 2000 à 5000 m° était enlevé de la zone de loisirs.

e En 2000, des travaux ont été menés pour ajouter le clapet à proximité de la rive droite et {a digue filtrante en amont.

« En 2010, des travaux ont été menés sur le clapet et la vanne de vidange.e Chaque

année, la Ville de Figeac fait réaliser des travaux d'enlèvement de la végétation sur le parement ; les embâcles sont également retirés après chaque crue.

Les études engagées à ce jour sont les suivantes :

« Sécurité du barrage (2017) - Propagation de l'onde de rupture du barrage du Surgié - Prestataires : SETEC HYDRATEC / ARTELIA;

+ Etude pour la sécurisation du clapet Prestataire : SETEC HYDRATEC ;« Etude de franchissabilité du seuil (2016) - Scénario 1 : passes à poissons et canoës - Prestataire : ECOGEA;

+ Etude protections de berges en aval du clapet du barrage (2017) - Prestataire : ARTELIA;

« Etude de réaménagement du site du Surgié (2019) - Scénario 2 - Prestataire : ECOGEA;

° Sondages géophysiques sur le barrage (2019) - Prestataire : GEOPHY; e Avant-projet sommaire de confortement du barrage du Surgié (2020) - Prestataire : SETEC-HYDRATEC.

Aspects réglementaires

Comme suite aux adaptations intervenues dans la réglementation relative à la sécurité et à la sûreté des barrages — article R.214-112 du code de l'environnement -, la DREAL Occitanie a demandé à la commune en janvier 2018 de réaliser une étude fine des risques à l'aval en cas de défaillance de l'ouvrage.

Le rapport d'ARTELIA de mars 2016 reiatif à la propagation de l'onde de rupture du seuil du Surgié a démontré que les enjeux identifiés en aval sont situés au niveau du pont du Pin en rive droite et au niveau du pont Gambetta en rive gauche - 20 habitations concernées environ -. Ces enjeux ont conduit au maintien du classement du barrage du Surgié en classe C, avec une obligation d'une visite technique approfondie une fois tous les 5 ans.

Les obligations réglementaires induites par ce classement sont mentionnées dans l'arrêté préfectoral du 27 avril 2017 concernant le classement et les prescriptions complémentaires pour la sécurité du barrage du Surgié.

Par ailleurs, notre commune, propriétaire du barrage, doit mettre en conformité le site pour assurer libre circulation piscicole et le transit sédimentaire sur le Célé, cours d'eau figurant dans la liste 2, au titre de l’article L.214-17 du code de l'environnement avant le 1% janvier 2028. Au titre de l'article L.214-18 du code de l'environnement, un débit réservé d'environ 1 m/s {1/10ème du module) doit être restitué en pied du seuil.

La commune doit également délivrer un débit vers le moulin du Surgié dans la mesure où le débit réservé est respecté par le passage d'eau sur le clapet automatique (convention jusqu'en 2025).

Depuis 2014, dans le cadre de l'assistance technique pour la gestion des eaux de baignade, le SYDED réalise, pour le compte de la Ville, un suivi hebdomadaire de la chlorophylle a et des cyanobaciéries avec une sonde de mesure et un prélèvement ; le laboratoire procède ensuite au dénombrement des cyanobactéries et à l'analyse des toxines éventuelles dans les 7 jours. Les prélèvements et analyses effectués sur les cinq dernières années ont mis en évidence, de juin à octobre, un nombre de cyanobactéries dépassant le seuit de 100 000 cellules par ml. Le dosage des microcystines et autres toxines produites par les cyanobactéries s'est révélé négatif. Ces résultats restreignent fortement les activités nautiques; les usagers doivent éviter tout contact avec l’eau, ne pas consommer le poisson pêché dans le plan d’eau, ne pas laisser les chiens boire ou nager.

La baignade est interdite sur le plan d'eau.

Enfin, notre commune doit garantir le bon fonctionnement de là prise d'eau de la station de production d'eau potable qui est dépendante de la ligne d'eau actuelle maintenue par le barrage, dans un contexte de changement climatique marqué par des étiages précoces et sévères. Pour mémoire, le 20 septembre 2019, le débit du Célé dans la traversée de Figeac a été mesuré à 323 ls.

Scénarios envisageables

Les études mettant en évidence des désordres externes significatifs, et Un mécanisme d'érosion interne préoccupant pour la stabilité de l'ouvrage, nous avons fait étudier le confortement de ouvrage avec reconstruction du remblai et sa protection, ou par la mise en place d'une paroi étanche à l'âme de la digue, par des palplanches.

Au vu des coûts prévus pour la réhabilitation du barrage et compte tenu de l'ensemble des enjeux et notamment des problématiques liées à la présence de cyanobactéries dans le plan d'eau, la nécessaire réhabilitation du clapet automatique, des passes à poissons et à canoës, la protection des berges à l'aval, nous avons souhaité compléter les études en cours et notamment analyser l'ensemble des scénarios d'aménagements possibles dont celui de l'effacement.

Appel à projet "Revalorisons nos milieux aquatiques urbains" Notre commune et le Syndicat mixte du bassin Célé - Lot médian ont déposé une note d'intention en juillet 2020 à l'appel à projet régional « Revalorisons nos milieux aquatiques urbains ! » pour la

6renaturation du Célé au droit du seuil du Surgié à Figeac.

Ce projet de restauration de la continuité écologique en milieu urbain permet de résoudre un point noir majeur sur le Célé et de restaurer des milieux aquatiques sur une surface avoisinant les 10 hectares. Le site du Surgié, proche de la cité médiévale de Figeac en plein cœur du Grand Site Occitanie Figeac Vailée du Lot et du Célé et du Pays d'Art et d'Histoire allie des enjeux forts tant du point de vue environnemental, cadre de vie que de la sécurité des biens et des personnes. La concertation avec les habitants, les usagers et la valorisation écologique de ce site sont des axes majeurs de ce projet.

La concertation a débuté par ta présentation le 30 septembre 2020, des deux scénarios suivants au Conseil Municipal ainsi qu'aux partenaires techniques et financiers :

Ÿ « Scénario 1 » : Équipement du barrage et réalisation de mesures annexes, établi par le bureau d'étude SETEC - HYDRATEC, pour le compte de la Ville de Figeac ; # « Scénario 2 » : Réaménagement global du site permettant le maintien de la ligne d'eau à la station AEP, développé par le bureau d'études ECOGEA.

Suite à cette présentation, les partenaires techniques et financiers ont souhaité que soit étudié un scenario complémentaire de restauration hydromorphologique du Célé au droit du barrage du Surgié {« Scenario 3 »)}, en prenant en compte une modification de ia cote de la prise d'eau de la station d’eau potable de Prentegarde,

Cette présentation a été suivie d'une réunion publique virtuelle le vendredi 11 décembre 2020 de 18h00 à 20h00, ceite présentation a bénéficié d'une forte audience : 94 inscrits, 88 participants et 68 questions posées.

Les réponses ont été formulées par Monsieur le Maire, Monsieur LABORIE Président du SmCLm, Monsieur LEBRETON, Directeur DDT, Monsieur LECHAT Chargé d'interventions Délégation Garonne Amont Agence de l'Eau Adour-Garonne, Monsieur COMBES, chargé de projet Région Occitanie, Monsieur JARNO, Chef de service départementai OFB, Monsieur VOEGTLE, bureau d'études ECOGEA.

Monsieur COMBES a notamment précisé que depuis 4 ans, ta Région Occitanie s'est engagée dans une nouvelle politique en faveur de la gestion durable et intégrée de l'eau. Au travers de son Plan d'intervention pour l'Eau et de ses dispositifs permanents de soutien aux porteurs de projets, elle met en œuvre une politique volontariste et ambitieuse de préservation et de restauration des fonctionnalités des milieux aquatiques.

En ce sens, la Région aide les collectivités qui se lancent dans des travaux de restauration des milieux aquatiques. Le bon fonctionnement des cours d'eau et zones humides est essentiel pour les territoires : il contribue à améliorer la qualité de l'eau, à se protéger contre les crues, à faciliter l'adaptation de ces milieux et celle de la région au changement climatique mais aussi à préserver une

biodiversité qui lui est propre.

Dans le cas du site du Surgié, la Région pourrait accompagner financièrement notre commune si le projet retenu est de restaurer la continuité écologique (piscicole et sédimentaire) en effaçant le seuil dégradé et de renaturer le site dans son ensemble pour améliorer la qualité physique et écologique du cours d'eau. Concrètement, ce scénario associe à la fois une opération de restauration du Célé et une démarche de valorisation sociale auprès du grand public.

Dans le cadre du réaménagement global du Surgié, l'installation d'équipements adaptés permettra aux citoyens de se réapproprier les milieux aquatiques mais aussi d'améliorer les usages touristiques et récréatifs - déplacement base nautique - du site.

Dans ce contexte, la Région encourage ce projet de renaturation sur le Célé et pourrait participer au financement des études et des travaux pour un montant d'environ 1 M d'euros ; une opération qui permet à la fois de soutenir le développement économique local, de renforcer le lien social et la qualité du cadre de vie des habitants du territoire.

Monsieur SOLACROUP, Directeur de la délégation Garonne amont de l'Agence de l'eau Adour Garonne précise que l'Agence de l'Eau est particulièrement intéressée par le projet du Surgié qui permettra la renaturation du cours d'eau qui permettra une réappropriation par la population de ce secteur tout en permettant d'améliorer la biodiversité. L'Agence de l'Eau accompagnera donc ce projet avec la Région avec le meilleur taux de financement possible permettant d'aboutir à un projet ambitieux et améliorer la qualité du milieu naturel.Un film de 17 minutes mettant en exergue les problématiques et les scénarios possibles ainsi qu'un document de synthèse ont été présentés le 11 décembre dernier et sont en ligne depuis sur le site internet de la Ville.

En première approche, le coût estimatif des travaux s'établit comme suit :

AIDES AUTO-

POTENTIELLES FINANCEMENT

Camérasemenseompimenanes:02vent [EN CENXII

Si notre choix se porte sur le scenario 2, le projet répond pleinement aux critères de sélection de l'appel à projet régional « Revalorisons nos milieux aquatiques urbains ! » qui a pour objectif d'inciter les acteurs locaux et les citoyens à redécouvrir, préserver et restaurer les milieux aquatiques de leur territoire en retrouvant leur fonctionnement naturel et en leur redonnant une place dans la vie quotidienne des habitants.

Je vous propose d'en délibérer.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

ADOPTE le programme d’effacement et de restauration globale du site du Surgié tel que décrit ci-dessus (scenario 2),

DÉCIDE d'inscrire cette opération dans l'appel à projet régional « Revalorisons nos milieux aquatiques urbains ! »,

AUTORISE Monsieur le Maire, conjointement avec le Syndicat Mixte du Bassin Célé Lot Médian, à engager toutes les démarches administratives à mener pour que l'opération soit retenue dans le cadre de cet appel à projet régional.

Mme GONTIER et M. JANOT ne participent pas au vote.

Voté par 26 voix POUR et 1 ABSTENTION (M. RENAUD).

BUDGET PRINCIPAL — DÉCISION MODIFICATIVE

La commune a contracté en décembre 2007 un emprunt globalisé pour équilibrer sa section d'investissement. Cet emprunt, contracté auprès de la Caisse d'Épargne, concerne un capital de 4 500 000 € à taux fixe (3,7% taux effectif global). Son amortissement s'achève en décembre 2027. Un nouveau tableau d'amortissement transmis par l'établissement bancaire oblige la commune à rembourser cinq échéances en 2020 au lieu de quatre. Il convient de modifier le budget principal afin de pouvoir honorer cette échéance sur l'exercice budgétaire 2020. La présente décision modificative a

8pour objet d'inscrire au budget principal les crédits nécessaires.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DÉCIDE de modifier le budget principal comme il suit :

SECTION D'INVESTISSEMENT

DÉPENSES

020 -- Dépenses imprévues.. - 20 000 16-1641 Emprunt en euros. + 20 000

SECTION DE FONCTIONNEMENT

DÉPENSES

022 - Dépenses imprévues — 6 500 66 -— 86111 Intérêts réglés à l'échéance + 6 500

Voté à l'UNANIMITÉ des présents et représentés.

BUDGET PRINCIPAL 2020 - MISE EN NON-VALEUR DE CRÉANCES IRRÉCOUVRABLES

Des titres de recettes sont émis à l'encontre d'usagers pour des sommes dues sur le budget principal de ta ville. Certains titres restent impayés malgré les diverses relances du Trésor Public. Il convient de les admeïtre en non-valeur.

Madame la Comptable du Trésor nous fait part de deux étais de taxes et produits irrécouvrables du budget principal de la Ville d'un montant de 6 088,06 € et de 373,77 €.

Elle expose qu'elle ne peut recouvrer ces titres dont tes listes sont annexées à la présente délibération {listes consultables auprès du service des finances), des années 2007 à 2013 pour poursuites sans effet, insuffisances d'actif, personnes disparues ou décédées, procès-verbaux de carence, combinaisons infructueuses d'actes, restes à recouvrer inférieur au seuil de poursuite, Elle demande en conséquence leur admission en non-valeur,

La décision prise par l'assemblée délibérante n'éteint pas la dette du redevable et ne fait pas obstacle à l'exercice de poursuite. Le titre émis garde son caractère exécutoire et l'action en recouvrement demeure possible dès qu'il apparait que le débiteur revient à « meilleure fortune ».

Des crédits suffisants ont été inscrits au budget principal 2020 pour faire face à cette mise en non- valeur.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

DÉCIDE d'admettre en non-valeur les recettes énumérées en annexe pour un montant total de 6 088,06 €, correspondant à la liste des produits irrécouvrables n°2576830511 dressée par la comptable du Trésor.

DÉCIDE d'admettre en non-valeur les recettes énumérées en annexe pour un montant total de 373,77 €, correspondant à la liste des produits irrécouvrables n°4523450211 dressée par la

comptable du Trésor.

DIT que les crédits sont disponibles sur le Budget Primitif 2020 de la Ville, article 6541.

Voté à l'UNANIMITÉ des présents et représentés.

BUDGET PRINCIPAL 2020 - CRÉANCES ÉTEINTES

Madame la Comptable du Trésor nous fait part d'un état de créances éteintes du budget primitif d’un

9montant de 381,31 €.

Elle expose qu'elle ne peut recouvrer les titres des années 2012 à 2018, dont la liste est annexée à la présente délibération (listes consultables auprès du service des finances), pour procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire. Cette procédure entraîne l'effacement de toutes les dettes non professionnelles du débiteur échues à la date de ta décision.

L'irrécouvrabilité d'une créance éteinte résulte d'une décision de justice définitive qui s'impose à notre collectivité et qui s'oppose à toute action en recouvrement. Les créances en cause étant, de droit, annulées par décisions du juge, le conseil municipal ne peut s'opposer à leur exécution. Le fait de prononcer une admission en non-Valeur dans ce cadre n'est qu'une constatation de la décision judiciaire et sa traduction budgétaire et comptable.

Des crédits suffisants ont été inscrits au budget primitif 2020 pour faire face à ces créances éteintes.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

DÉCIDE d’éteindre les créances du budget primitif des années 2012 à 2018 dont la liste est annexée à la présente délibération, pour un montant total de 381,31 €.

DIT que les crédits sont disponibles sur le Budget Principal 2020, Chapitre 65 - article 6542 « créances éteintes ».

Voté à l'UNANIMITÉ des présents et représentés.

BUDGETS ANNEXES DE L'EAU ET DE L'ASSAINISSEMENT — DECISIONS MODIFICATIVES

SÉRVICÇE DE L'EAU

La procédure des dépenses imprévues de l'article L. 2322-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) permet à l'exécutif de la collectivité de répondre rapidement à des aléas budgétaires sans solliciter une décision modificative de l'assemblée délibérante. Pour chacune des sections, le montant des crédits inscrits au titre des dépenses imprévues de l'exercice ne doit cependant pas dépasser le plafond de 7,5% des crédits correspondants aux dépenses réelles prévisionnelles de la section. Pour le calcul de ce plafond, if convient de rapporter le montant des dépenses imprévues au total des dépenses réelles prévisionnelies de la section à l'exclusion des dépenses inscrites en restes à réaliser. Afin de respecter le plafond des 7,5%, il convient de retrancher 30 000 € aux dépenses imprévues d'investissement et de réimputer les crédits à un autre compte de la section.

SERVICE DE L'ASSAINISSEMENT

Le chapitre 040 « Opérations d'ordre de transfert entre sections » regroupe l'ensemble des dépenses et recettes d'ordre de section à section correspondant à l'amortissement comptable des équipements. Ces opérations ne donnent lieu ni à décaissement ni à encaissement, elles sont retracées en dépenses et en recettes dans le budget et sont équilibrées sur le plan budgétaire. Ainsi tes dépenses d'investissement du chapitre 040 sont toujours égales aux recettes de fonctionnement du chapitre 042. Afin de respecter l'équilibre sur le plan budgétaire, il convient d'opérer les écritures qui permettront de respecter cette égalité de sommes au centime près.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DÉCIDE de modifier le budget primitif annexe 2020 du service de l’eau tel qu'il suit :

SECTION D'INVESTISSEMENT

DÉPENSES

020 — Dépenses imprévues - 30 000 23-2315 — installations matériel et outillage technique + 30 000

DÉCIDE de modifier le budget primitif annexe 2020 du service de l'assainissement tei qu'il

suit:SECTION DE FONCTIONNEMENT

RECETTES

042 — Opérations d'ordre de transfert entre sections + 937,82 71-774 - Produits exceptionnels — 937,82

Voté à 'UNANIMITÉ des présents et représentés.

BUDGETS ANNEXES DE L'EAU ET DE L'ASSAINISSEMENT — REDEVANCES POUR L'ANNEE 2021

Il convient de délibérer sur les montants pour l'année 2021 du prix de l'eau assainie ainsi que des prestations accomplies par les services techniques municipaux de l’eau et de l'assainissement,

Pour ces dernières, comme pour les parts « assainissement » et « eau potable » du prix de l'eau, qu'il s'agisse de la part fixe ou de la part variable, je vous propose de retenir une augmentation des tarifs de 0,7 % soit le taux d'inflation prévisionnel annoncé dans le projet de loi de finances pour 2021.

La redevance pour prélèvement de la ressource en eau, perçue par l'Agence de l'Eau Adour Garonne sur les volumes consommés, s'établit comme il suit pour 2021 conformément au mode de calcul retenu par délibération du 14 décembre 2012 :

Volume produit x Taux prélevé par l'Agence de l'Eau sait :

Volume consommé

1256 137 m° x 0,058 = 0,0739 € H.T.

593 639 m

Cette redevance permet à l'Agence de financer des actions de lutte contre les pollutions ou de préservation des ressources et de maintenir ou rétablir le bon état des milieux aquatiques.

Sur ces bases, le prix de l'eau assainie pour 2021 serait, pour une consommation de 120 m°, de 4,502 € T.T.C. soit une progression de 0,65 % par rapport à 2020.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

FIXE tel qu’it suit le montant des redevances eau et assainissement assises sur les volumes consommés pour l’année 2021 :

2020 2021

3 3 Prix de Peau 1,698 HT /m 171 EHT/m

Prélèvement sur les ressources en

eau 0,0708 € HT / m° 0,0739 € HT / m°

Prix de l'assainissement 1,440 € HT/ m° 1450 €EHT/m°

APPROUVE les tarifs de la part fixe de ces redevances (abonnements) ainsi que des prestations des services communaux de l’eau et de l'assainissement pour l'année 2021 comme

annexés à la présente délibération.

Voté à FUNANIMITÉ des présents et représentés.

BUDGETS ANNEXES DE L'EAU ET DE L'ASSAINISSEMENT 2020 - MISES EN NON-VALEUR DE CRÉANCES IRRÉCOUVRABLES

Madame ia Comptable du Trésor nous fait part des états des taxes et produits irrécouvrables du service de l'eau et de l'assainissement d'un montant de 20 796,59 €.

11Elle expose qu'elle ne peut recouvrer ces titres dont les listes sont annexées à la présente délibération (listes consultables auprès du service des finances}, des années 2004 à 2019 pour poursuites sans effet, insuffisances d'actif, personnes disparues ou décédées, procès-verbaux de carence, combinaisons infructueuse d'actes, restes à recouvrer inférieur au seuil de poursuite. Elle

demande en conséquence leur admission en non-valeur.

La décision prise par l'assemblée délibérante n'éteint pas la dette du redevable et ne fait pas obstacle à l'exercice de poursuite. Le titre émis garde son caractère exécutoire et l'action en recouvrement demeure possible dès qu'il apparait que le débiteur revient à « meilleure fortune ».

Des crédits suffisants ont été inscrits au budget primitif 2020 pour faire face à cette mise en non- valeur.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

DÉCIDE d'admettre en non-valeur des titres de recettes du service de l’eau et de fassainissement des années 2004 à 2019 dont les listes sont annexées à la présente délibération, pour tes montants suivants :

Service de l'Eau : 18 071,77 €;

Service de l’Assainissement : 2 724,82 €,

DIT que les crédits sont disponibles sur les Budgets annexes de l'Eau et de l'Assainissement 2020, article 6541,

Voté à l'UNANIMITÉ des présents et représentés.

BUDGET ANNEXE DE L'EAU 2020 - CRÉANCES ÉTEINTES

Madame la Comptable du Trésor nous fait part d'un état de créances éteintes du budget eau d’un montant de 1 992,08 €.

Elle expose qu'elle ne peut recouvrer les titres des années 2013 à 2019, dont la liste est annexée à la présente délibération (listes consultables auprès du service des finances), pour procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire. Cette procédure entraîne l'effacement de toutes les dettes non professionnelles du débiteur échues à la date de la décision.

L'irrécouvrabilité d'une créance éteinte résulte d’une décision de justice définitive qui s'impose à notre coilectivité et qui s'oppose à toute action en recouvrement. Les créances en cause étant, de droit, annulées par décisions du juge, le conseil municipal ne peut s'opposer à leur exécution. Le fait de prononcer une admission en non-valeur dans ce cadre n'est qu'une constatation de la décision judiciaire et sa traduction budgétaire et comptable.

Des crédits suffisants ont été inscrits au budget eau 2020 pour faire face à ces créances éteintes.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

DÉCIDE d'éteindre les créances du budget eau des années 2013 à 2019 dont la liste est annexée à la présente délibération, pour un montant total de 1 992,03 €.

DIT que les crédits sont disponibles sur le Budget Eau 2020, Chapitre 65 - article 6542 « créances éteintes ».

Voté à l'UNANIMITÉ des présents et représentés.

BUDGET TRANSPORTS PUBLICS URBAINS — MODIFICATION DE L'AFFECTATION DU RÉSULTAT DE FONCTIONNEMENT DE L'EXERCICE 2019

Le versement mobilité constitue la principale ressource du budget de transports publics urbains. C'est un impôt assis sur la masse salariale des employeurs publics et privés de 11 salariés et plus, collecté par les URSSAF. Il s’agit d’une contribution iocaie des entreprises qui vise à financer les transports en commun. Il est calcuié sur les revenus d'activités, tels que pris en compte par la détermination de

12lassiette des cotisations d'assurance maladie mises à la charge de l'employeur. Le taux de la contribution est fixé par la commune en sa qualité d'Autorité Organisatrice de Transport, dans la limite des plafonds fixés par la loi à 0,55%, majoré de 0,2% pour les communes touristiques, ce qui est le cas de notre commune. Je vous rappelle que la commune a fixé le taux à 0,43% par délibération le 27 février 2003. Ce taux est demeuré inchangé depuis,

Les recettes du versement mobilité ont été impactées par la crise sanitaire en raison d'un double effet:

e Un effet d'assiette, lié au déploiement du chômage partiel, à la forte augmentation des arrêts maladie pour garde d'enfant et à la hausse du chômage. L'ensemble des indemnités liées à ces situations ne sont en effet pas assujettis aux cotisations de sécurité sociale (et donc au versement mobilté) ce qui entraîne une baisse des contributions dues. Le chômage partiel constitue le principal facteur de réduction de l'assiette du versement mobilité en lien avec la crise. + Un effet recouvrement, lié au report des échéances fiscaies et sociales pour les entreprises du secteur privé, qui entraîne une baisse des encaissemnents effectivement perçus.

Le profil économique de notre territoire, marqué par la présence du secteur aéronautique particulièrement touché par la crise, explique l'impact sur les recettes.

L'ensemble de ces paramètres conduisent à estimer une perte globale de 21 % du versement mobilité sur l'année 2020 pour une recetie de 760 666,51 € en 2019, soit une perte de près de 160 OO0 €.

Afin de compenser cette perte, il vous est proposé de revenir sur l'affectation des résultats de fonctionnement de l'exercice 2019 voté le 02 mars 2020. Conformément à l'instruction comptable M 43, le Conseil muricipal, au vu du Compte Administratif 2019 adopté et voté avec un résultat de fonctionnement de 277 483,13 €, a décidé d'affecter ces résultats comme suit : Y 123 825,69 € en section de fonctionnement au Budget Primitif 2020, au compte 002: résultat reporté

Y 158 657,44 € en section d'investissement au Budget Primitif 2020, au compte 1068: réserves.

Je vous propose de modifier cette affectation afin de couvrir la perte de recettes anticipée sur le versement mobilité 2020. Cette nouvelle affectation de l'exercice de l'année 2019 ne fragilise pas l'équilibre de la section d'investissement du fait du report de l'acquisition de nouveaux véhicules.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

Conformément à l'instruction comptable M 43, et au vu du Compte Administratif 2019 adopté et voté avec un résultat de fonctionnement de 277 483,13 €.

DÉCIDE, de modifier l'affectation du résultat de fonctionnement comme suit :

277 483,13 € en section de fonctionnement au Budget Primitif 2020, au compte 002 : résuitat reporté.

Voté à F'UNANIMITÉ des présents et représentés.

BUDGET ANNEXE DES TRANSPORTS PUBLICS URBAINS — DÉCISION MODIFICATIVE

La décision modificative qui vous est présentée a pour objets :

+ L'affectation de la totalité du résultat de fonctionnement 2019 au compte 002 pour un montant supplémentaire de 153 657,44 € vise à compenser la perte de recettes anticipées du versement mobilité, objet de la précédente délibération.

e L'ouverture des crédits en investissement sur un compte spécifique de dépenses afin de pouvoir reverser à l'État un trop perçu de subvention. En effet, afin de financer les travaux de mise aux normes d'accessibilité des arrêts de bus du Palais de Justice et de la Maison de la Formation la commune a obtenu une subvention de 17 750 € au titre de la DETR 2017. Une avance de 30% a été encaissée le 20 mars 2018. Or, le montant final des opérations concernées est très inférieur à l’estimatif, la subvention attribuée est reconsidérée au prorata du coût final de l'opération. En conséquence, il est demandé à la commune de reverser à l'État le trop perçu soit la somme de 653 €. Afin de pouvoir reverser cette somme, il convient d'ouvrir des crédits au

13compte 1311.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DÉCIDE de modifier le budget primitif comme il suit :

SECTION DE FONCTIONNEMENT

RECETTES

73-734 Versement de transport - 153 657,44 002 Résultat reporté +153 657,44

SECTION D'INVESTISSEMENT

DÉPENSES

13-1311 États et établissements nationaux +700

21-2182 Matériel de transport - 700

Voté à l'UNANIMITÉ des présents et représentés.

RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION RELATIVE A LA MISE EN ŒUVRE DU FORFAIT POST-STATIONNEMENT AVEC L'AGENCE NATIONALE DE TRAITEMENT AUTOMATISE DES INFRACTIONS

Par la délibération du 20 décembre 2017 relative à la dépénalisation du stationnement payant, notre commune a pris acte des dispositions de l'article 63 de la loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des Métropoles, dite loi MAPTAM, relatives à la dépénalisation du stationnement payant. Par cette délibération le Conseil municipai approuvait la convention 2017-2020 avec l'Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions (ANTAI) relative la gestion du paiement des forfaits de posi-stationnement. Une nouvelle convention est nécessaire pour prolonger l'adhésion au service pour une durée se terminant le 31 décembre 2028.

Pour mémoire, les services payants que l'ANTAI met en œuvre pour le compte de notre commune sont les suivants :

+ L'édition de l'envoi aux usagers des avis de paiement initiaux et rectificatifs des FPS ; < La fourniture de canaux de paiement permettant aux usagers de régler ieur FPS ; + L'émission des titres exécutoires pour le recouvrement forcé des FPS impayés, en qualité d'ordonnateur de l'Etat ;

e La mise en œuvre d’un centre d’appet téléphonique d'information générale pour les redevables des avis de paiement.

Je vous précise que le produit des forfaits de posi-stationnement s'est élevé en 2019 à la somme de 21 639,14 €.

Le prix des prestations réalisées par l'ANTAI sont plus avantageux pour notre commune que ceux pratiqués dans le cadre de la précédente convention. Les prix unitaires sont révisés au 1° janvier de chaque année en application d'une formule précisée par annexe 1 de la présente convention. La collectivité verse pour tes prestations réalisées par l'ANTAI les montants suivants :

: Prix unitaire pour l’année 2018 Prix unitaire pour l'année 2021 Prestations (Convention 2017-2020) {Convention 2020-2023)

1. Traitement, impression et

mise sous plis d’un avis de

paiement

1.1. Traitement, impression et

mise sous plis d'un avis de 0,97 € par pli envoyé 0,75 € par pli envoyé paiement initial

1.2. Traitement, impression et

mise sous plis d’un avis de 0,97 € par pli envoyé 0,76 € par pli envoyé paiement rectificatif

2. Traitement d’un avis de

paiement dématérialisé

142.1. Traitement d'un avis de

paiement initial dématérialisé 0,84 € par envoi dématérialisé 0,63 € par envoi dématérialisé

2.2. Traitement d'un avis de

paiement rectificatif

dématérialisé

0,84 € par envoi dématérialisé 0,63 € par envoi dématérialisé

3. Modification de la

personnalisation des avis de

paiement

Refacturation au coût de revient

pour l'ANTAI 1 500 €

En 2019, le montant de la prestation que nous avons acquitté à ce titre se sont élevés à 1 746 €.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

APPROUVE, telle qu’annexée à la présente délibération, la convention à conclure avec l'Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions {ANTAI) pour ce qui concerne la gestion du paiement des forfaits de post-stationnement.

Voté à l'UNANIMITÉ des présents et représentés.

CONTRÔLE DES BRANCHEMENTS D'ASSAINISSEMENT COLLECTIFS DOMESTIQUES ET NON DOMESTIQUES - APPROBATION DES COÛTS DES CONTRÔLES

Le Conseil Municipat à approuvé le 19 décembre 2018 le règlement du Service d'assainissement cotlectif qui définit les prestations assurées par le service ainsi que les obligations respectives de l'exploitant, des abonnés, des usagers et des propriétaires.

Ce document aborde les thèmes suivants :

Y les eaux usées domestiques,

Y les eaux usées non domestiques,

Y les eaux pluviales,

* le contrôle des installations.

Le règlement met en place un contrôle de conformité avant tout raccordement d'immeuble au réseau public, travaux de modifications ou d'extension d'immeubles déjà raccordés mais également de mutations de propriétés lorsqu'un délai de 5 ans s’est écoulé depuis la précédente mutation.

Ce dispositif vise une avancée décisive en matière de rejets directs au milieu naturel.

Un premier accord-cadre conclu pour une période allant de mai 2018 à décembre 2020 avec ja Compagnie des Eaux et de l'Ozone (Véolia) arrivant à son terme, la Ville à organisé une consuliation en vue de la conclusion d’un nouvel accord-cadre avec maximum passé en application des articles L 2123-1 et R 2123-1 1°, du Code de ia Commande Publique, pour mener à bien ces contrôles de branchements d'assainissement collectifs domestiques et non domestiques pour une période trois années.

Pour rappel, le nombre de contrôles réalisés à la mi-octobre 2020 sont les suivants :

* Pavillons : 102

* Immeubles : 95

* Appartements : 53

Y Locaux commerciaux : 5

À l'issue d’une nouvelle consultation, le prestataire retenu après avis de la commission MAPA est à nouveau la Compagnie de l'Eau et de l'Ozone — Territoire Aveyron (Véolia Eau).

À ce jour il convient de se prononcer sur les coûts de ces contrôles, issus de la consultation des opérateurs économiques, annexés à la présente délibération, qui seront supportés par les propriétaires d'immeubles neufs, ou effectuant des travaux de modifications ou d'extension d'immeubles déjà raccordés ou vendeurs.

de vous propose d'approuver les coûts des contrôles des branchements d'assainissement coliectifs

15domestiques et non domestiques tels qu'annexés à la présente délibération.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

APPROUVE les coûts des contrôles des branchements d'assainissement collectifs domestiques et non domestiques qui seront supportés par les propriétaires d'immeubles neufs, ou effectuant des travaux de modifications ou d'extension d'immeubles déjà raccordés ou vendeurs tels qu'annexés à la présente délibération,

Voté à l'UNANIMITÉ des présents et représentés.

RÉGIE DE L'EAU ET DE L'ASSAINISSEMENT DE LA VILLE — APPROBATION DU RAPPORT ANNUEL 2019

Conformément au décret du 29 décembre 2015 relatif aux modalités de transmission du rapport annuel sur te prix et la qualité du service public de l'eau potable et de l'assainissement, le Maire doit présenter au Conseil Municipal un document comportant un certain nombre d'indicateurs techniques et financiers, d'objectifs et de synthèse, précisés par les annexes du décret, et mis à disposition du public.

Le rapport qui vous est présenté porte sur l'exercice 2019 de la régie municipale.

Je vous propose d'adopter ce rapport.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et avoir pris connaissance du rapport annuel sur le prix et la qualité des services publics municipaux de distribution d’eau potable et d'assainissement et en avoir délibéré,

ADOPTE ledit rapport annuel 2019 présenté conformément au décret n°2015-1820 du 29 décembre 2015,

DÉCIDE de mettre ce rapport à disposition du public dans les 15 jours suivant son approbation.

Voté à l'UNANIMITÉ des présents et représentés.

DÉROGATION AU PRINCIPE DE REPOS DOMINICAL DES SALARIÉS DES ÉTABLISSEMENTS DE COMMERCE DE DÉTAIL POUR L'ANNEE 2021 — AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL

La loi du 6 août 2015 pour la croissance, Factivité et l'égalité des chances économiques dite « Loi Macron » a modifié les dispositions relatives aux dérogations applicables au principe de repos dominical des salariés.

Ainsi, les dérogations pouvant être accordées par les maires s'agissant des salariés des établissements de commerce de détail, limitées à 5 auparavant, peuvent désormais concerner 12 dimanches pour chaque catégorie de commerces.

La liste de ces dimanches doit désormais être arrêtée avant le 31 décembre pour l’année suivante après avis du conseil municipal.

Si le nombre de ces dimanches excède 5, la décision du maire est prise après avis conforme de Forgane délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune est membre. À défaut de délibération dans un délai de 2 mois suivant sa saisine, cet avis est réputé favorable.

Pour l'année 2021, et après consultation de l'association des commerçants et des concessionnaires automobiles de notre commune, je sollicite votre avis pour retenir les dimanches suivants :

* Cinq pour les concessionnaires automobiles : les dimanches 17 janvier, 14 mars, 18 juin, 19 septembre et 17 octobre 2021,

Y Douze pour les commerces de détails des autres branches professionnelles : les dimanches 10 et 17 janvier; 4 et 11 juillet; 1”, 8 et 15 août ; 12 septembre ; 5, 12, 19 et 26 décembre 2021.

16Je vous précise que chaque salarié privé de repos dominical doit percevoir une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente et doit bénéficier d’un repos compensateur équivalent en temps.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

VU la saisine pour avis de la communauté de communes Grand-Figeac,

DONNE un avis favorable pour les dérogations accordées par le maire au repos dominical des salariés des commerces de détail suivants pour l’année 2021 :

Ÿ Cinq pour les concessionnaires automobiles : les dimanches {7 janvier, 14 mars, 13 juin, 19

septembre et 47 octobre 2021,

Y Douze pour les commerces de détails des autres branches professionnelles : les dimanches 10 et 17 janvier ; 4 et 11 juillet ; 1°”, 8 et 15 août; 12 septembre ; 5, 12, 19 et 26 décembre 2021.

Voté par 25 voix POUR, 2 CONTRE (Mme SERCOMANENS, M. SEHLAOUI) et 2 ABSTENTIONS {Mme GONTIER, M. JANOT).

< DOMAINE TOURISTIQUE DU SURGIE »_- BILAN ANNUEL D'EXPLOITATION 2019

L'article 21 du contrat de délégation de type affermage du complexe touristique du Surgié conclu le 30 octobre 2015 pour une durée de 8 années prévoit l'obligation, pour le délégataire, de produire chaque année un compte-rendu technique et financier accompagné du compte d'exploitation du service délégué.

Conformément à l'article L 1411-13 du Code Général des Collectivités Territoriales, ce compte-rendu d'activités doit être mis à la disposition du public.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé ci-dessus,

VU l'article L1411-13 du Code Général des Collectivités Territoriales,

PREND ACTE de la présentation du rapport annuel 2019 de l'exploitation du Domaine Touristique du Surgié,

DIT que ce rapport sera mis en mairie à la disposition du public qui en sera avisé par voie d'affichage en lieux habituels pendant la durée d’un mois.

PROJET « SHS - BIOLOREC » - LES EFFETS ET LES LIMITES DE L'INTRODUCTION DE PRODUITS BIOLOGIQUES ET LOCAUX DANS LA RESTAURATION COLLECTIVE - AVENANT À

LA CONVENTION

Dans sa séance du 10 septembre 2018, le Conseil Municipal à approuvé la participation de la commune au projet de recherche « SHS -- BIOLOREC » sur les effets et les limites de l'introduction de produits biologiques et locaux dans ia restauration collective. Ce projet, coordonné par le Centre National de Recherche Scientifique (CNRS) et soutenu par l'Agence de l'Environnement et de la Maitrise de l'Énergie (ADEME), portait sur une durée de 24 mois à partir de sa notification (10 septembre 2018).

La convention initiale n°17-03-C0061 entre te CNRS, l'ADEME, l'Association Bio46, l'Université de Toulouse Il et la Commune d’Autrans-Meaudre en Vercors doit être prolongée, modifiant ainsi le calendrier des tâches de l'annexe technique. En effet, au vu de la demande d’un délai supplémentaire par le CNRS et du retard pris dans le traitement de cette requête par l'ADEME entraînant le dépassement de la période de validité, un avenant à la convention doit intervenir.

Cet avenant porte sur une prolongation de 9 mois de la durée contractuelle à partir du 10 septembre 2020 et complète l'annexe technique (modification du calendrier des tâches) n'entraînant aucun frais supplémentaire pour la Commune.

Je vous rappelle que la participation au financement de ce projet par la Ville de Figeac s'élevait à 4770 € soit un coût net de 531 € suite à l'aide attribuée par l'ADEME.

17Je vous propose d'approuver l'avenant à la convention.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

APPROUVE les termes de l'avenant n°1 à la convention n° 17-03-C0061 qui définit le projet « SHS - BIOLORESC » sur les effets et les limites de l'introduction de produits biologiques et locaux dans la restauration collective en partenariat avec l'ADEME, le CNRS, l'association Bio 46, l'Université Toulouse H et la Commune d’Autrans-Meaudre en Vercors,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer ledit avenant tel qu'annexé à la présente délibération.

Mme GONTIER ne participe pas au vote.

Voté à l'UNANIMITÉ des présents et représentés.

ADHÉSION _AU SERVICE __« PROTECTION_ DES DONNÉES _ PERSONNELLES » _« RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION AVEC LE CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DU LOT

Le règlement général européen 2016/678 relatif à la protection des données personnelles (RGPD) est entré en vigueur le 25 mai 2018 et apporte de nombreuses modifications en matière de sécurité des données à caractère personnel, Le non-respect des nouvelles obligations imposées par le règlement européen entraîne des sanctions lourdes (articles 83 et 84 du RGPD).

La désignation du délégué à la protection des données (DPD), notamment, constitue une obligation légale pour toute entité publique.

Au regard du volume important de ces obligations légales imposées et de l'inadéquation potentielle entre les moyens dont la collectivité dispose et lesdites obligations de mise en conformité, le Conseil Municipat, par délibération en date du 4 juillet 2018, avait désigné le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale comme délégué de la commune à la Protection des Données par la signature d'une convention afin de mutualiser son expertise et ses moyens tant en personnel qu'en solutions informatiques.

Je vous propose de renouveler pour une durée d'une année reconductible 2 fois la convention de service conclue avec le Centre de Gestion du Lot arrivant à échéance le 31 décembre prochain.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

APPROUVE les termes de la convention « Protection des données personnelles » à conclure avec le CDG46,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention telle qu’annexée à la présente délibération.

Voté à FUNANIMITÉ des présents et représentés.

MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS

Suite au départ à la retraite de plusieurs agents, il vous est proposé de modifier le tableau des effectifs afin de procéder aux recrutements des personnes retenues lors d'entretiens réalisés avec un jury composé d'élus, des responsables de services concernés et de la responsable des ressources humaines : les services concernés sont le service de l'Eau et le service propreté urbaine pour un total de 3 agents,

de vous propose égatement la création d'un poste d'adjoint technique affecté au Jardin d'enfants pour le remplacement d'un agent de cette structure réaffecté en janvier sur une école maternelle afin de palier à l'absence d’un agent en arrêt maladie ayant sollicité sa retraite pour fin mai; ce poste sera supprimé avec le départ de l'agent.

Je vous propose d'intégrer dans la filière administrative un de nos agents ASVP relevant de la filière technique, ceci afin de iui permettre d'être éligible, compte tenu de ses fonctions, au nouveau régime

18indemnitaire de la filière administrative.

Enfin, un agent du service des Musées ayant sollicité un temps partiel pour raison de santé, je vous propose de redéployer ces heures notamment sur un agent d'accueil, en lui attribuant 5H par semaine en sus portant ainsi son poste à temps complet.

Je soumets à votre approbation les modifications à apporter au tabieau des effectifs en conséquence.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé ci-dessus et en avoir délibéré,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifié portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

DÉCIDE de modifier le tableau des effectifs du personnel communal de la façon suivante à compter du 4” janvier 2021 :

Filère administrative :

À compter du 1° janvier 2021 Suppression à compter de la nomination

[Adjoint administratif PP 1° Classe : + 1 TC _| Adjoint technique Principal de 1 classe : 1 TC ]

e technique :

À compter du 1° janvier 2021 Suppression à compter de la nomination

Adjoint technique : + 4 TC Technicien : -1 TC

Agent de maîtrise : -1 TC

Adjoint technique Principal de 2°" classe : -1 TC

Filière culturelle :

À compter du 1° janvier 2021 Suppression à compter de la nomination

[Adjoint du patrimoine : +1TC | Adjoint du patrimoine : -1 TNC (30h) ]

Voté à l'UNANIMITÉ des présents et représentés.

Monsieur le Maire fait part des décisions qu’il a prises en vertu de la délibération du Conseil Municipal du 16 juillet 2020

Décisions du mois de novembre 2020

+ Fixation du prix des objets suivants en vente à la boutique du Musée Champoilion-Les Écritures du Monde:

- Carnet indien de Rainstick Trading à 14 €

- Porte clefs d'Hemisferiun à 25 €

- Pendentif Om Tibétain à 6 €

- Pendentif moulin à prière à 8 €

- Pendentif Om en sanskrit à 10 €

- _ Reproductions de calligraphies japonaises à 22 €

e Fixation du prix des objets suivants en vente à la boutique du Musée Champollion-Les Écritures du Monde :

- Contrat mésopotamien à 95 €

- Set de tampons hiéroglyphes à 18 €

19- Trousse hiéroglyphes à 12 €

- Gourde hiéroglyphes à 15 €

- Kit excavation sarco & momie à 25 €

e Fixation du prix des objets suivants en vente à la boutique du Musée Champollion-Les Écritures du

Monde :

- Assiette à 8 €

- Puzzles à8 €

- Fac similé à 40 €

Décisions du mois de décembre 2020

e Sollicitation de l'aide de l'État (à hauteur de 4 000 €) pour le financement de la mission d'étude et de

maîtrise d'œuvre de l'opération de réaménagement et de mise en valeur du site classé de la plaine des Pratges.

e Conclusion d'un marché public d'études concernant le diagnostic sur le bâtiment de l'Église du Puy

avec le groupement Agence Bossoutrot & Rebière 31600 MURET pour un montant de 28 080 € T.T.C.

e Conclusion d'un accord cadre de fournitures courantes et services concernant le contrôle des

branchements d'assainissement collectifs domestiques et non domestiques avec la société Compagnie des Eaux et de l'Ozone - 34000 MONTPELLIER pour un montant de 180 000 € HT.

e Conclusion d'un accord cadre concernant les travaux courants d'eau potable et d'assainissement

avec la SARL TTPR Services — 34700 MONTPELLIER pour les lots suivants : - lot n°1 renouvellement des branchements plomb - 600 000 € HT.

- lot n°2 interventions sur réseaux et branchements eau potable - 150 000 € H.T.

Le lot n°3 — interventions sur réseaux et branchements assainissement - a été déclaré infructueux pour cause d'absence de candidature

e Emprunt contracté au nom de la commune auprès du Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées pour le

financement de la section d'investissement du budget annexe de l'assainissement pour un montant de

200 000 € sur une durée d'amortissement de 25 ans au taux de 0,58% sur une périodicité trimestrielle à échéance constante.

Concessions nouvelles accordées dans le cimetière communal

e Concession n°3072 de 2.75 m° pour une durée de 50 ans et pour un montant de 301,95€ T.T.C.

e Concession n°3073 de 2.75 m? pour une durée de 30 ans et pour un montant de 181,20€ T.T.C.

e Concession n°3074 d'une case au columbarium pour une durée de 30 ans et pour un montant de 728,13€ T.T.C.

e Concession n°3075 de 4,86 m2 pour une durée de 30 ans et pour un montant de 320,23€ T.T.C.

e Concession n°3076 de 4,86 m? pour une durée de 50 ans et pour un montant de 533,63€ T.T.C.

e Concession n°3077 de 2.97 m? pour une durée de 30 ans et pour un montant de 195,69€ T.T.C.

NB: la séance s'est déroulée en visioconférence. L'enregistrement intégral des débats a été mis en ligne sur le site internet de la Ville de Figeac.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h00.

La secrétaire de séance,

Marie-Claire LUCIANI