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Document publié le Mardi 27 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C39 02 2026)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Transports,
C- 39-02-2026
Votants : 75
Convocation du Conseil d’Agglomération :
le 27 janvier 2026
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
Séance du 02 février 2026
ATTRACTIVITÉ - VENTE D'UN TERRAIN DE 6 000 M² ENVIRON SUR LE PARC D'ACTIVITÉS "ROCHEREAUX SUD" (CHAURAY) À LA SAS BERGER SERVICES LOCATION
Titulaires et suppléants présents :
Jérôme BALOGE, Annick BAMBERGER, Ségolène BARDET, Fabrice BARREAULT, Daniel BAUDOUIN, Jacques BILLY, Gérard BOBINEAU, Claude BOISSON, François BONNET, Cédric BOUCHET, Sophie BOUTRIT, Christian BREMAUD, Sophie BROSSARD, Françoise BURGAUD, Christelle CHASSAGNE, Alain CHAUFFIER, Clément COHEN, Olivier D'ARAUJO, Jean-Pierre DIGET, Patricia DOUEZ, Romain DUPEYROU, Emmanuel EXPOSITO, Noélie FERREIRA, François GIBERT, Anne-Sophie GUICHET, Christophe GUINOT, François GUYON, Thibault HEBRARD, Florent JARRIAULT, Nadia JAUZELON, Guillaume JUIN, Gérard LABORDERIE, Lucien-Jean LAHOUSSE, Anne- Lydie LARRIBAU, Alain LECOINTE, Gérard LEFEVRE, Philippe LEYSSENE, Alain LIAIGRE, Sonia LUSSIEZ, Elisabeth MAILLARD, Sophia MARC, Elmano MARTINS, Sébastien MATHIEU, Philippe MAUFFREY, Dany MICHAUD, Marie-Paule MILLASSEAU, Marcel MOINARD, Lucy MOREAU, Aurore NADAL, Rose-Marie NIETO, Frédéric NOURRIGEON, Eric PERSAIS, Franck PORTZ, Claire RICHECOEUR, Corinne RIVET BONNEAU, Nicolas ROBIN, Agnès RONDEAU, Jean-François SALANON, Florent SIMMONET, Dominique SIX, Johann SPITZ, Philippe TERRASSIN, Séverine VACHON, Yvonne VACKER, Nicolas VIDEAU, Florence VILLES, Lydia ZANATTA.
Titulaires absents ayant donné pouvoir :
Stéphanie ANTIGNY pouvoir à Sophie BOUTRIT, Jeanine BARBOTIN pouvoir à Dominique SIX, Yamina BOUDAHMANI pouvoir à Nicolas ROBIN, Elsa FORTAGE pouvoir à Sébastien MATHIEU, Cathy Corinne GIRARDIN pouvoir à François GIBERT, Bastien MARCHIVE pouvoir à Jérôme BALOGE, Mélina TACHE pouvoir à Lydia ZANATTA, Valérie VOLLAND pouvoir à Anne-Lydie LARRIBAU.
Titulaires absents :
Jean-Michel BEAUDIC, Alain CANTEAU, Thierry DEVAUTOUR, Richard PAILLOUX.
Titulaires absents excusés :
Marie-Christelle BOUCHERY, Gérard EPOULET, Michel PAILLEY.
Président de séance : Jérôme BALOGE
Secrétaire de séance : Sonia LUSSIEZ C- 39-02-2026
COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU NIORTAIS
CONSEIL D'AGGLOMÉRATION DU LUNDI 2 FÉVRIER 2026
ATTRACTIVITÉ - VENTE D'UN TERRAIN DE 6 000 M² ENVIRON SUR LE PARC D'ACTIVITÉS "ROCHEREAUX SUD" (CHAURAY) À LA SAS BERGER SERVICES LOCATION
Monsieur Gérard LEFEVRE, Vice-Président Délégué, expose,
Après examen par la Conférence des Maires,
Sur proposition du Président,
Vu la lettre d’intention d’acquérir de Monsieur Frank GENTIN, Président de la SAS BERGER SERVICES LOCATION, en date du 25/11/2025,
Vu l’avis d’estimation de France Domaine,
L’entreprise, créée en 2014, est spécialisée dans le domaine de la location de voitures, de véhicules utilitaires et de poids lourds.
Depuis sa création, l’agence de Niort a déjà changé de locaux deux fois pour suivre l’évolution de son activité. Ce nouveau projet permettra à l’entreprise de poursuivre son développement sur le niortais.
Il est proposé que la Communauté d’Agglomération du Niortais cède à la SAS BERGER SERVICES LOCATION, un ensemble de terrains de 6 000 m2 environ, situé sur le Parc d’Activités "Rochereaux sud" (Chauray), dans les conditions précisées ci-après :
Acquéreur :
SAS BERGER SERVICES LOCATION
Domiciliée Z.I. NORD – 6 rue Fransisco Ferrer – 87280 LIMOGES
Représentée par Monsieur Frank GENTIN,
Désignation du bien :
Terrains à bâtir, de 6 000 m2 environ (correspondant à tout ou partie des parcelles cadastrées BM 57, 560, 561, 562, 564, 565, 566 et 567) tel que figurant au plan annexé), situé sur le Parc d’Activités "Les Rochereaux Sud" à Chauray.
Destination du bien :
Construction d’un bâtiment d’une superficie de 300 m2 environ, constitué d’un atelier, de bureaux et des espaces communs.
Ces constructions sont destinées au transfert de l’activité de l’entreprise.
Projet de construction :
Pour la conception de son projet, les services de la Communauté d’Agglomération du Niortais accompagnent le demandeur en amont du dépôt de sa demande de Permis de Construire, avec une attention particulière sur la qualité architecturale du bâtiment et son insertion paysagère. Modalités de la cession :
Le prix de vente, fixé à 100,00 € HT/m2, sera appliqué à la surface vendue. L’acquisition initiale du terrain par la collectivité ayant été réalisée en exonération de TVA, la vente de cette parcelle est par conséquent soumise à la TVA calculée sur la marge.
Les sommes résultant de cette vente, estimées à 600 000 € H.T., seront versées en recettes au Budget Annexe Zones d’Activités Economiques.
Les frais de division et bornage, les frais liés à la constitution de servitude de passage à constituer au profit du terrain restant la propriété de la CAN, les frais liés à la rédaction et à l’enregistrement des actes notariés, les frais de raccordement aux réseaux et la réalisation des accès seront à la charge de l’acquéreur.
En effet, il convient de préciser que le porteur prendra le terrain en l’état (et fera son affaire de tout travaux).
Le Conseil d’Agglomération, après en avoir délibéré :
- Cède à la SAS BERGER SERVICES LOCATION, Représenté par Monsieur Frank GENTIN, ou à toute entité s'y substituant pour réaliser l’opération, un terrain de 6 000 m2 environ, situé sur le Parc d'Activités "Les Rochereaux Sud" à Chauray, selon les modalités de cession précisées ci- dessus ;
- Approuve que le prix à payer par l’acquéreur soit de 685 656 € TOUTES TAXES COMPRISES (qui se décompose en un prix net HT de 600 000,00 € et une Taxe sur la Valeur Ajoutée sur la marge égale à 85 656 €) ;
- Conditionne cette vente à la signature d'une promesse de vente (assortie de conditions suspensives d'obtention du permis de construire et des financements nécessaires et de promesse de constitution de servitude de passage), qui devra impérativement intervenir dans un délai de 8 mois maximum à compter de la présente délibération ;
- Rappelle que l’acquéreur devra respecter les dispositions du PLUId, ainsi que celles du Cahier des Charges de Cession de Terrain (et ses annexes) qui sera annexé à l'acte authentique de vente, et en particulier les différents délais d'exécution qui devront être repris et insérés dans l'acte lui-même ;
- Autorise le Président, ou le Vice-Président Délégué, à signer les actes authentiques à intervenir qui seront dressés par le notaire désigné pour la transaction.
Le conseil adopte à l'unanimité cette délibération.
Pour : 75
Contre : 0
Abstention : 0
Non participé : 0
Sonia LUSSIEZ
Secrétaire de séance
Gérard LEFEVRE
Vice-Président Délégué