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Déliberation - 105 d1733927555869
Document publié le Lundi 9 décembre 2024 par la commune de Niort.
Lien du pdf (Déliberation - 105 d1733927555869)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, PME, commerce et artisanat,
DEPARTEMENT
DES
DEUX-SEVRES _______ VILLE DE NIORT
________
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
___________
Conseillers en exercice : 45
Votants : 43
Convocation du Conseil municipal :
le 03/12/2024
Publication :
le 13/12/2024
SEANCE DU 9 DÉCEMBRE 2024
Délibération n° D-2024-441
Travaux d'aménagement secteur Hôtel de Ville, secteur Denfert
Rochereau et boulevard Main - Création d'une commission de
règlement amiable - Désignation représentants de la Ville de
Niort
Président :
Monsieur Jérôme BALOGE
Présents :
Monsieur Jérôme BALOGE, Monsieur Dominique SIX, Madame Rose-Marie NIETO, Monsieur Michel PAILLEY, Monsieur Nicolas VIDEAU, Madame Jeanine BARBOTIN, Monsieur Lucien-Jean LAHOUSSE, Madame Anne-Lydie LARRIBAU, Monsieur Elmano MARTINS, Madame Florence VILLES, Monsieur Philippe TERRASSIN, Madame Valérie VOLLAND, Monsieur Thibault HEBRARD, Madame Marie-Paule MILLASSEAU, Monsieur Gerard LEFEVRE, Monsieur Guillaume JUIN, Madame Aline DI MEGLIO, Madame Sophie BOUTRIT, Monsieur Florent SIMMONET, Monsieur Hervé GERARD, Madame Aurore NADAL, Monsieur François GUYON, Madame Stéphanie ANTIGNY, Madame Yamina BOUDAHMANI, Monsieur Karl BRETEAU, Monsieur Romain DUPEYROU, Madame Noélie FERREIRA, Madame Fatima PEREIRA, Madame Ségolène BARDET, Monsieur François GIBERT, Madame Véronique BONNET-LECLERC, Monsieur Sébastien MATHIEU, Madame Elsa FORTAGE, Madame Véronique ROUILLE- SURAULT, Madame Julia FALSE.
Secrétaire de séance : Aurore NADAL
Excusés ayant donné pouvoir :
Madame Christelle CHASSAGNE, ayant donné pouvoir à Monsieur Dominique SIX, Madame Lydia ZANATTA, ayant donné pouvoir à Madame Aurore NADAL, Monsieur Eric PERSAIS, ayant donné pouvoir à Monsieur Elmano MARTINS, Monsieur Nicolas ROBIN, ayant donné pouvoir à Madame Yamina BOUDAHMANI, Madame Mélina TACHE, ayant donné pouvoir à Monsieur Nicolas VIDEAU, Monsieur Bastien MARCHIVE, ayant donné pouvoir à Monsieur Jérôme BALOGE, Monsieur Baptiste DAVID, ayant donné pouvoir à Monsieur François GUYON, Monsieur Hugo PASQUET--MAULINARD, ayant donné pouvoir à Monsieur Philippe TERRASSIN
Excusés :
Madame Yvonne VACKER, Madame Cathy GIRARDIN. CONSEIL MUNICIPAL DU 9 décembre 2024
Délibération n° D-2024-441
Direction de l'Espace Public Travaux d'aménagement secteur Hôtel de Ville, secteur Denfert Rochereau et boulevard Main -
Création d'une commission de règlement amiable -
Désignation représentants de la Ville de Niort
Monsieur Dominique SIX, Adjoint au Maire expose :
Mesdames et Messieurs,
La Ville de Niort réalise actuellement des travaux d’aménagement sur les sites suivants :
- secteur Hôtel de Ville : rue du Palais, rue Jeanne d’Arc, place des tribunaux ;
- secteur Denfert Rochereau : rue Pluviault, place de Strasbourg, rue Chabot, rue Jules Ferry, rue Brémaudière (entre la rue Jules Ferry et la rue Maréchal Leclerc) ;
- boulevard Main : giratoire, allée Dunant, place du Port, aire de retournement du Moulin du Roc.
Malgré un important dispositif d’accompagnement des commerces de cette zone pendant les travaux, il n’est pas exclu que des difficultés dans l’exercice de leur activité commerciale apparaissent.
De manière préventive, il est proposé au Conseil municipal de créer une Commission de Règlement Amiable. Cet organe pourra être saisi par les commerces qui estimeraient avoir subi des préjudices directement liés aux aménagements en cours.
La Commission aurait comme missions, l’instruction des dossiers d’établissement de préjudice, ainsi que l’établissement d’une proposition d’indemnisation auprès du Conseil municipal de la Ville de Niort, le cas échéant.
Par analogie à des expériences de travaux urbains d’envergure, ce montage constitue une situation transitoire et préalable à un contentieux, il facilite l’établissement d’un accord amiable entre les parties, permet de proposer au Conseil municipal de voter une juste indemnisation lorsque cela s’avère nécessaire, met fin à des poursuites potentielles et ultérieures auprès des juridictions compétentes, en premier lieu auprès du Tribunal administratif.
Afin de conserver la plus large indépendance à cette Commission, il est proposé de prendre l’attache de Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Poitiers pour qu’il désigne un magistrat qui en assurera la présidence.
Par ailleurs, les instances suivantes ont été ou vont être sollicitées : la Préfecture des Deux-Sèvres, la Chambre de Commerce et d’Industrie des Deux-Sèvres, la Chambre de Métiers et de l’artisanat, afin de déterminer avec ces partenaires représentatifs, l’organisation de cette Commission, le choix de ses membres et d’arrêter la liste et le nombre de ses représentants.
Un périmètre de travaux a été dressé pour chaque opération. Il détermine et limite le champ d’application de cette procédure de règlement amiable à l’espace concerné au sein duquel le commerce demandeur doit être établi.
Il appartiendra à la Commission, dès sa constitution, d’arrêter les modalités d’instruction des dossiers de préjudices, de déterminer une date de première recevabilité de ces dossiers.
Il est proposé que la Ville de Niort désigne deux élus pour siéger dans cette instance.
Il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir :
- approuver la création d’une Commission de Règlement Amiable afin de régler en premier et dernier recours les litiges liés aux aménagements des rues ; - désigner Madame Véronique ROUILLE-SURAULT et Monsieur Gérard LEFEVRE pour représenter la Ville de Niort au sein de la Commission ;
- limiter le domaine d’intervention de la Commission aux stricts périmètres arrêtés et présentés en annexe à la présente délibération.
LE CONSEIL
ADOPTE
Pour : 43
Contre : 0
Abstention : 0
Non participé : 0
Excusé : 2
Le Secrétaire de séance
Aurore NADAL
Le Président de séance
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BD Ort ho - SCAN 25 - SAN 100 : C o pyri ght IGN - C ad ast re : C op yrig ht DGI
0 120 240 60 Mètres DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Département : Le plan visualisé sur cet extrait est géré par le
DEUX SEVRES centre des impôts foncier suivant : EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL SDIF
Commune: 171 Avenue de PARIS 79061
NIORT 79061 NIORT CEDEX 9
tél. 05 49 09 98 65 -fax
ptgc.deux-sevres@dgfip.finances.gouv.fr
Section : BN
Feuille : 000 BN 01 Travaux VRD+réseaux
Échelle d'origine : 1/1000 (hors plantation / engazonnement) Cet extrait de plan vous est délivré par: Échelle d'édition : 1/1000
Date d'édition : 26/05/2023
(fuseau horaire de Paris) cadastre.gouv.fr
Coordonnées en projection : RGF93CC47
©2022 Direction Générale des Finances
Publiques
1433000 1433100 1433200
À 195
it 6131200 6131200 11 13 15 17
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LA: 1433000 1433100 1433200
Légende:
L Giratoire - Travaux août 2024
Bd Main jusqu’à la rue du Four comprise - Travaux du 3 juillet au 14 octobre
LU | Aire de retournement Moulin du roc- Travaux après jeudi niortais juqu’au 23 septembre
| | Allée Dunant - Travaux 1er septembre au 8 novembre
Place du port - (Partie sud dont la placette) - Arrêté du 21 octobre au 15 décembre
Bd Main depuis le rue du Four à la résidence sénior - Arrêté du 14 octobre
au 31 décembre