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Déliberation - D 28 06 2025 Demande de Subvention au Titre de la Repartition du Produit DES Amendes de Police Pour L'ANNEE 2025
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Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
REPUBLIQUE FRANCAISE - Loi du 5 avril 1884 (article 56) DEPARTEMENT
DES
ALPES MARITIMES EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE CHATEAUNEUF
DELIBERATION no28/2025
Q3 : DEMANDE DE SuBVENTION AU TITRE DE
LA REPARTITION DU PRODUIT DES AMENDES DE
POLICE POUR L'ANNEE 2025
Conseillers en exercice :
Présents :
Excusés :
Pouvoirs :
Votants :
27
18
9
7
25
SÉANCE DU 25 JUIN 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le mercredi vingt-cinq juin, à dix-huit heures trente, le Conseil
Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué le dix-neuf juin 2025, s'est réuni au
nombre prescrit par la Loi, en mairie, sous la présidence de Monsieur Emmanuel DELMOTTE,
Maire.
PRESENTS : Monsieur Emmanuel DELMOTTE, Maire, Christian GORACCI, Pierre
BRANCATO, Jean-François PIOVESANA, Sylvie DAVILLER, Adjoints,
Mesdames, Messieurs, Jeannot MANCINI, Patrick LECLERCQ, Lydie CHRETIENNOT,
Vincenzo MARCIANO, Daniel DIB, Bruno DEPOORTERE, Olivia LEVINGSTON, Eric ROMAN,
Céline VERSACE, Nadège ISOARDO, Emilie GAGLIOLO, Chantal NIOT, Marc MONIER,
Conseillers Municipaux.
ABSENTS EXCUSES : Martine LIPLIMA, Laurence MARGAILLAN, Jean-Paul THIEULIN,
Colette ZALMA, Jean-Marie ROUAN, Joëlle BOlJHELIER, Christine VAUTRIN, Stéphane
GARAVAGNO, Caroline RICORD.
PROCURATIONS : Martine LIPUMA a donné pouvoir à Christian GORACCI,
Laurence MARGAILLAN a donné pouvoir à Olivia LEVINGSTON,
Colette ZALMA a donné pouvoir à Lydie CHRETIENNOT
Joëlle BOUHELIER a donné pouvoir Sylvie DAVILLER
SECRETAIRE DE SEANCE : Emilie GAGLIOLO
Monsieur GORACCI, 1 eradjoint, Rapporteur expose au Conseil municipal qu'à ce jour Monsieur
le Président du Conseil Départemental, n'a pas communiqué les procédures relatives aux aides
financières au titre de la répartition du produit des amendes de police relatives à la circulation
routière dressées en 2024, et pour les travaux à réaliser en 2025. Toutefois, en tant que
commune de moins de 10 000 habitants éligible à ce dispositif, Châteauneuf peut dès à présent
déposer sa demande.
En application des articles R-2334-10 à R-2334-12 du Code Général des Collectivités
Territoriales (CGCT), Monsieur le Maire :
1 ) Des signalisations horizontales sur les voies suivantes
* Chemin de la Rouguière : flèches de sélection simples, bande STOP, passage piétons,
Triangles ralentisseurs, Texte ECOLE, bandes de 15 cm, logos piétons
* Chemin du Tombeau : Stop, bande continue
* Chemin de la Treille : Stop
* Chemin de la Bouillère : Stop
* Chemin des Chênes : Stop
* Chemin du Quarantier : Cédez le Passage, bande continue, flèches, Marques spéciaux
(Goutte)
* Chemin du Plan de Clermont : Cédez le Passage, Stop
* Chemin du Ranch : Cédez le Passage
* Chemin du Château : Stop
* Chemin des Pélerins : Cédez le Passage
AR Prefecture
006-210600383-20250625-D_28_06_2025-DE
Reçu le 01/07/2025 * Chemin du Riou Merlet : Stop, bande continue
* Chemin de la Brague : Cédez le Passage
* Chemin du Riou : Stop
* Chemin des Jasmins : Cédez le Passage
* Chemin du Carignan : Stop
ë Chemin de l'Espère : Cédez le Passage
* Chemin Notre Dame du Brusc : Cédez le Passage
* Chemin des Colles du Riou : Cédez le Passage
* Chemin Plan de Clermont : Pointes flèches Ralentisseurs
* Rd Point de la Rourée : Rond-Point
* Chemin des Picholines : Stop
* Chemin des Picholines : lignes de rive
* Place des Pins : Marquage Case VL en Zone Bleue, Flèches de sélection simples,
Passage Piétons, Texte LIVRAISONS, Bade de 5 cm, Marquage Spécial, Marquage Case
VE
* Chemin des Allées / Route du Village : Marquage Passage Piétons, Bande continue et
discontinue Piétons, Marquage logos Piétons
2) Des signalisations verticales sur les voies suivantes
* Route du Village (Ecoles) et Chemin de Vence : panneaux de stationnement et Arrêt
Interdit
ë Parkings Terrasse des Arts, Place des Pins, Cerisiers, Maset, route d'Opio, Nd du Brusc :
panneaux interdiction de stationnement caravanes camping cars
* Chemin de la Rouguière, Chemin du Cabanon, Parking Crèche : Panneaux et arceaux
stationnement vélos
* Chemin des Jasmins : miroirs de circulation
* Divers voies : balises J1 1
* Chemins du Quarantier, du Plan de Clermont, de la Treille, des Jasmins, de l'Espère,
des Colles du Riou, du Riou Merlet, de Carignan : panneaux suite changement de régime
de priorité
* Chemin de Clavary : panneaux sans issue
3) Aménagements de sécurité
* Chemin de la Treille : glissière de sécurité
Monsieur GORACCI présente le plan de financement ci-après
Subvention répartition du Produit des Amendes de Police 2024 - travaux 2025
Plan de financement Prévisionnel
Taux Montants H.T.
Montant total des dépenses (HT) 33 233,48
Signalisation Horizontale il 609,25
Signalisation Verticale 16206,73
Aménagements de sécurité 5417,50
Ressources (financement extérieur) 9 970,04
Département des Alpes Maritimes
(sollicité 30%) 30% g 970,04
Reste à charge de la commune HT 23 263,44
AR Prefecture
006-210600383-20250625-D_28_06_2025-DE
Reçu le 01/07/2025 Il est proposé au Conseil Municipal
D'APPROUVER les opérations ci-dessus proposées,
D'APPROUVER le coût des dépenses ci-dessus,
D'APPROUVER le plan de financement ci-dessus.
Le Conseil Municipal, l'exposé du Premier Adjoint, Rapporteur, entendu et après en avoir
délibéré :
APPROUVE les opérations ci-dessus proposées,
APPROUVE le coût des dépenses ci-dessus,
APPROUVE le plan de financement ci-dessus.
Adopté à runanimité
Certifié exécutoire,
Les formalités de publicité ayant été
Effectuéesle - I jllll 2025 Et la délibération
expédiée à la
Sous-préfecture le - IJUIL.2ü25
Le Maire informe que la présente délibératjon peutfaire r'objetd'un recourspourexcès de pouvoir, devant
le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois, à compter de sa publication et de sa réception par le
représentant de rEtat.
Pour extrait conforme
Le Maire,
Emmanuel DELMOTTE
AR Prefecture
006-210600383-20250625-D_28_06_2025-DE
Reçu le 01/07/2025