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Déliberation - D.26 06.2011 Demande de Subvention au Titre de la Repartition du Produit DES Amendes de Police
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Châteauneuf-Grasse.
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Thèmes du document : Sécurité routière, Jeunesse, Transports,
REPUBLIQUE FRANCAISE - Loi du 5 avril 1884 (article 56)
DEPARTEMENT ___________________________________________________ DES
ALPES MARITIMES EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE CHATEAUNEUF
_____________________
Conseillers en exercice : 22
DELIBERATION n°26/2011 Présents : 18
OBJET : DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DE LA REPARTITION Excusés : 4 DU PRODUIT DES AMENDES DE POLICE Pouvoirs : 2
Votants : 20
SÉANCE DU 22 JUIN 2011
L'an deux mille onze, le mercredi vingt-deux juin, à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué le quatorze juin 2011, s'est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Pierre MAURIN, Maire.
PRESENTS : Mesdames, Messieurs, Emile BEZZONE, Emmanuel DELMOTTE, Christian GORACCI, Aline ZANI, Adjoints,
Mesdames, Messieurs : Sébastien BALZANI, Jacques BARRERE, Jean-Marie BELLONE, Pierre BRANCATO, Marie-Christine DEGLI INNOCENTI, Maurice ELSTUB, Martine LIPUMA, Jeannot MANCINI, Laurence MARGAILLAN, Claudine NAVARRO, Françoise RICORD, Marie-Christine SARFATI, Isabelle TOSELLO, Conseillers Municipaux.
ABSENTS EXCUSES : Hélène GARDET qui a donné pouvoir à Laurence MARGAILLAN, Danièle MAINCENT, Heldwige QUEMY qui a donné pouvoir à Isabelle TOSELLO, Marie-Anne ROUAN.
SECRETAIRE DE SEANCE : Sébastien BALZANI
Monsieur Emile BEZZONE, Premier Adjoint, Rapporteur, informe l'Assemblée que Monsieur le Président du Conseil Général invite les Communes à présenter leur dossier de demande d’aide financière au titre de la répartition du produit des amendes de police dressées en 2009 relatives à la circulation routière. Cette demande doit être transmise avant le 31 août prochain, délai de rigueur.
Le projet, selon l’article R.2334-11 et 12 du Code Général des Collectivités Territoriales, doit correspondre à des travaux commandés par les exigences de la sécurité routière.
Monsieur le Premier Adjoint propose un dossier de demande de subvention pour la reconstruction du mur de soutènement du chemin de Bergier (avec études), du marquage au sol, installation de glissières de sécurité et acquisition de panneaux suite à l’arrêté municipal 220/2010 fixant la limitation de tonnage et de vitesse sur les voies de la Commune.
Le Conseil Municipal, l’exposé du Maire entendu et après avoir délibéré, APPROUVE les travaux ci-dessus proposés,
APPROUVE le coût des dépenses détaillées ci-après,
APPROUVE le plan de financement ci-après,
SOLLICITE de Monsieur le Président du Conseil Général une subvention de 30% au titre de la répartition du produit des amendes de police.
Glissières de
sécurité
Marquage au
sol
Panneaux
(signalisation
verticale)
TOTAL HT
Coût estimé des dépenses 4.000,00 6.000,00 10.000,00 20.000,00
Sub. Conseil Général (30%) au titre des
amendes de police 1.200,00 1.800,00 3.000,00 6.000,00
Part communale sur fonds propres 2.800,00 4.200,00 7.000,00 14.000,00
Adopté à l’unanimité.
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Certifié exécutoire, Jean-Pierre MAURIN.
Les formalités de publicité ayant été
Effectuées le
Et la délibération expédiée à la
Sous-préfecture le