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Déliberation - mubwjpnb80gjdf
Déliberation - 3zhz8ty14ej6a
Document publié le Vendredi 9 mai 2014 par la commune de Racrange.
Lien du pdf (Déliberation - 3zhz8ty14ej6a)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Exploration spatiale,
REPUBLIQUE FRANCAISE-DEPARTEMENT DE LA MOSELLE-ARRONDISSEMENT DE
FORBACH-CANTON DE GROSTENQUIN
COMMUNE DE RACRANGE
Extrait du Registre des délibérations du Conseil Municipal
En date du 9 mai 2014 - N° 2014-033
Nombre de Conseillers : En exercice : 15 Présents : 13 Votants : 14
L’an deux mil quatorze, le 9 mai à 20h00, le Conseil Municipal de la commune de Racrange s’est réuni en session ordinaire à
la mairie, sous la présidence de M. Jean Paul MULLER
Présents : MULLER Jean Paul, DIDOT Raymond, MENIERE Laurent, CLEMENS Jurgen, SANDEL Jean, RENAUDIN Mathilde, SINET-PEGORARO Isabelle, DESLANDES Daniel, PERNET Cyrille, DREYER Pascal, POTIER Michèle, KISS- FREY Eva, VEBER Chantal
Absents excusés : GUERBER Jean Marie, CUNY Eric
Qui avaient délégué leur mandat respectivement à : DIDOT Raymond (pour CUNY Eric)
Secrétaire : Isabelle Sinet-Pegoraro
2014 — 033 COMPETENCES DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE
M. le Maire rappelle à l’assemblée que les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales (article L.2122-22) permettent au Conseil Municipal de déléguer au maire un certain nombre de ses compétences. Il avait été pris le 07/04/2014 une délibération fixant les délégations qui s’avère incomplète. M. le Maire propose d’ajouter à cette délibération les points suivants :
e De pouvoir décider de la conclusion et de la révision du louage des choses pour une durée n’excédant pas
douze ans.
e De pouvoir intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les
actions intentées contre elle ; cette délégation serait consentie tant en demande qu'en défense et devant
toutes les juridictions
e De pouvoir fixer les rémunérations et de pouvoir régler les frais et honoraires des avocats, notaires,
huissiers de justice et experts.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal accepte à l’unanimité de confier à M. le Maire pour la durée de son mandat, les délégations suivantes :
e De décider de la conclusion et de la révision du louage des choses pour une durée n’excédant pas douze
ans,
e D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions
intentées contre elle ; cette délégation est consentie tant en demande qu'en défense et devant toutes les
juridictions,
e De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et
experts.
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur . Le Maire 057-215705609-20140512-DCM10520141-DE Jean-Paul MULLER
Accusé certifié exécutoire
12 MAI 20H REPUBLIQUE FRANCAISE-DEPARTEMENT DE LA MOSELLE-ARRONDISSEMENT DE
Nombre de Conseillers :
FORBACH-CANTON DE GROSTENQUIN
COMMUNE DE RACRANGE
Extrait du Registre des délibérations du Conseil Municipal
En date du 9 mai 2014 - N° 2014-034
En exercice : 15 Présents : 13 Votants : 14
L’an deux mil quatorze, le 9 mai à 20h00, le Conseil Municipal de la commune de Racrange s’est réuni en session ordinaire à
la mairie, sous la présidence de M. Jean Paul MULLER
Présents : MULLER Jean Paul, DIDOT Raymond, MENIERE Laurent, CLEMENS Jurgen, SANDEL Jean, RENAUDIN
Mathilde, SINET-PEGORARO Isabelle, DESLANDES Daniel, PERNET Cyrille, DREYER Pascal, POTIER Michèle, KISS- FREY Eva, VEBER Chantal
Absents excusés : GUERBER Jean Marie, CUNY Eric
Qui avaient délégué leur mandat respectivement à : DIDOT Raymond (pour CUNY Eric)
Secrétaire : Isabelle Sinet-Pegoraro
2014 — 034 LOCATION DES TERRES COMMUNALES
Suite au décès de M. Eric FREY, les terres agricoles qu’il louait à la commune sont devenues disponibles. Trois personnes sont intéressées : MM Mathieu DREYER et Arnaud GUERBER (jeunes agriculteurs récemment
installés et donc prioritaires) et M. Pierre DREYER, qui ont opté pour les choix suivants :
MATHIEU
DREYER
SECTION | N° HA A CA LIEU DIT
1 13 0 59 2 Hinter Eich
1 13 0 S9 2 Hinter Eich
3 10 2 46 73 Brumheck
3 80 1 36 66 Wustadt
3 80 1 36 67 Wustadt
6 38 10
Le Mai r RE Jean-Paul ML ER
SECTION | N° HA A CA LIEU DIT ? MAI 2014
1 132 0 99 24 Hellenwald
1 134 | 8 0 Hellenwald nul el
7 1 1 87 74 Stallberg CT
C 197 0 31 43 Thirisen C 196 0 12 4 Thirisen Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
C 201 0 23 75 Thinisen 057-215705609-20140512-DCM20520141-DE
C 204 0 4 38 Thirisen Accusé certifié exécutoire D 752 0 82 70 Burgermatte [ Réception pare prétet: 12/05/2014 ]
D 521 0 23 75 18 acker
2 369 403
5 72 REPUBLIQUE FRANCAISE-DEPARTEMENT DE LA MOSELLE-ARRONDISSEMENT DE
FORBACH-CANTON DE GROSTENQUIN
COMMUNE DE RACRANGE
PIERRE DREYER
SECTION | N° HA À CA LIEU DIT
c 1418 21 52 Village
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, accepte cette répartition, fixe le montant de la location à 105.00€ de
lhectare et autorise M. le Maire à signer les baux.
Le Maire
Jean-Paul MULLER
12 MAI 2014
Qulle
[- Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
057-215705609-20140512-DCM20520141-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 12/05/2014