Compte-Rendu - cr 26 01 2021

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Compte-Rendu - cr 26 01 2021 Document publié le Mardi 26 janvier 2021 par la commune de Pont-l'Abbé. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr 26 01 2021)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Économie et finances, Banque,

COMPTE-RENDU – CM 26 JANVIER 2021 1

Compte -rendu

Conseil Municipal du 26 janvier 2021

Etaient présents à la séance :

Stéphane LE DOARÉ, Eric LE GUEN, Caroline CHOLET, Bernard LE FLOC’H, Viviane GUÉGUEN, Laurent MOTREFF, Marie-Pierre LAGADIC, Jacques TANGUY, Annie BRAULT, Mireille MORVEZEN, Jean-Luc RICHARD, Marc DEFACQ, Michelle DIONISI, Valérie DREAU, Patricia WILLIEME, Olivier ANSQUER, David DURAND, Sophie COSSEC, Yann HIRIART, Thibaut SCHOCK, Marie BEAUSSART, Frédéric LE LOC’H, Yves CANEVET, Janick MORICEAU, Laurent CAVALOC.

Gérard CREDOU est arrivé à 20 h 15.

Absents excusés ayant donné procuration :

Jean-Marie LACHIVERT ayant donné procuration à Frédéric LE LOC’H

Fabienne HELIAS ayant donné procuration à Viviane GUÉGUEN

Absents excusés n’ayant pas donné de procuration :

Sylvie DUMINIL

Approbation du procès-verbal du 6 octobre et 24 novembre 2020 : Les 2 procès verbaux sont approuvés. Les corrections demandées par Monsieur CANEVET seront effectuées.

Après avoir procédé à l’appel des présents, Stéphane LE DOARÉ, président de séance constate que le quorum est atteint. Le Conseil Municipal peut donc valablement délibérer.

Désignation du secrétaire de séance

Aux termes de l’article L.2121-15 du code général des collectivités territoriales, « au début de chacune de ses séances, le Conseil Municipal nomme un ou plusieurs de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire. Il peut adjoindre à ce ou ces secrétaires des auxiliaires, pris en dehors de ses membres, qui assistent aux séances mais sans participer aux délibérations ».

➢ A l’unanimité, le Conseil Municipal de désigne Madame Patricia WILLIEME pour remplir les

fonctions de secrétaire pour cette séance du Conseil Municipal.

COMPTE-RENDU – CM 26 JANVIER 2021 2

TRAVAUX

1. TRAVAUX DE REMPLACEMENT DE 87 LAMPES A VAPEUR DE MERCURE ET 34 LANTERNES BOULES : SIGNATURE D’UNE CONVENTION AVEC LE SDEF Annexe 1

Olivier ANSQUER expose :

Dans le cadre de la réalisation des travaux de remplacement de 87 lampes à vapeur de mercure et 34 lanternes boules sur le territoire de la commune, une convention doit être signée entre le SDEF et la commune de Pont-l’Abbé afin de fixer le montant du fond de concours qui sera versé par la commune au SDEF.

L’estimation des dépenses s’élève à 150 100,00 € H.T.

Selon le règlement financier voté par délibération du SDEF le 13 novembre 2017, le financement s’établit comme suit :

Financement du SDEF : .........................58 800,00 €

Financement de la commune : ......... 91 300,00 €.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :

➢ APPROUVE le projet de remplacement de 87 lampes à vapeur de mercure et 34 lanternes boules,

➢ DIT que la Ville ayant transféré la compétence éclairage public au SDEF, les travaux susvisés seront réalisés sous la maîtrise d’ouvrage du SDEF ;

➢ ACCEPTE le plan de financement proposé et le versement de la participation communale estimée à 91 300,00 € HT pour cette opération ;

➢ AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention financière à conclure avec le SDEF pour la réalisation de ces travaux et ses éventuels avenants.

2. TRAVAUX D’EXTENSION DE L’ECLAIRAGE PUBLIC RUE DES DEPORTES JUSQU’AU GIRATOIRE DE LA ROCADE SUD : SIGNATURE D’UNE CONVENTION AVEC LE SDEF

Annexes 2 et 3

Olivier ANSQUER expose :

Dans le cadre de la réalisation des travaux d’extension de l’éclairage public rue des Déportés (jusqu’au giratoire de la rocade Sud), une convention doit être signée entre le SDEF et la commune de Pont-l’Abbé afin de fixer le montant du fond de concours qui sera versé par la commune au SDEF.

L’estimation des dépenses s’élève à 20 000,00 € H.T.

Selon le règlement financier voté par délibération du SDEF le 13 novembre 2017, le financement s’établit comme suit :

Financement du SDEF : .........................1 500,00 €

Financement de la commune : .........18 500,00 €.

COMPTE-RENDU – CM 26 JANVIER 2021 3

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :

➢ APPROUVE le projet d’extension de l’éclairage public rue des Déportés, ➢ DIT que la Ville ayant transféré la compétence éclairage public au SDEF, les travaux susvisés seront réalisés sous la maîtrise d’ouvrage du SDEF ;

➢ ACCEPTE le plan de financement proposé et le versement de la participation communale estimée à 18 500,00 € HT pour cette opération ;

➢ AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention financière à conclure avec le SDEF pour la réalisation de ces travaux et ses éventuels avenants.

3. SDEF : Plan du corps de rue simplifié : Modalités de facturation

Monsieur le Maire expose :

En Bureau communautaire du 13 février 2020, les élus ont émis un avis positif sur le projet

de partenariat entre le SDEF et la CCPBS concernant le Plan du Corps de Rue Simplifié (PCRS). Ils

ont également validé un accord de principe de la CCPBS sur la validation du budget proposé par le

SDEF et ont proposé qu’une clé de répartition de refacturation intégrant la CCPBS et ses

communes-membres soit définie.

Pour rappel : le Plan du Corps de Rue Simplifié (PCRS) est un ensemble de données

destinées à servir de support topographique échangeable et mutualisable pour satisfaire à la

législation en vigueur, à savoir l’arrêté du 15 février 2012 en application du décret n°2011-1241 du

5 octobre 2011 relatif à l’exécution des travaux à proximité de certains ouvrages souterrains,

aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution. A compter du 1er juillet 2026 et pour les

communes classées en unités urbaines par l’INSEE (soit toutes les communes hors Tréguennec), la

CCPBS et les communes seront tenues de fournir aux prestataires et exploitants de réseaux, le

PCRS afin de construire une réponse à une DT-DICT. Pour rappel, les communes auront besoin du

PCRS pour répondre aux DT-DICT de leur réseau d’eaux pluviales.

Le SDEF se positionne en tant qu’autorité locale compétente pour la mise en place du PCRS

sur le territoire finistérien (hors Brest Métropole), en lien avec les EPCI et les principaux

gestionnaires de réseaux. Il dispose d’ores et déjà d’une équipe pour le projet et du matériel

nécessaire.

La participation financière de la CCPBS calculée par le SDEF se répartirait entre une

subvention annuelle de fonctionnement 8 316€ et une subvention d'investissement pour la

période du projet 2020-2025 de 4 749€. Ces coûts ne comprennent pas les éventuels besoins

spécifiques supplémentaires de la CCPBS et l’ajustement à la marge du linéaire réel de voirie.

La refacturation aux communes concerne la subvention annuelle de fonctionnement.

Il est proposé suite à l’avis du Bureau du 03 décembre 2020 d’appliquer une clé tenant

compte à 50% du linéaire de voirie et à 50% de la population

COMPTE-RENDU – CM 26 JANVIER 2021 4

commune

clé 50% linéaire

de voirie 50%

population en €

par an total projet 5ans

Combrit 790 3950

Île-Tudy 333 1665

Le Guilvinec 541 2705

Loctudy 707 3535

Penmarc'h 790 3950

Plobannalec-Lesconil 707 3535

Plomeur 790 3950

Pont-l'Abbé 832 4160

Saint-Jean-Trolimon 416 2080

Treffiagat 541 2705

Tréguennec 249 1245

Tréméoc 333 1665

CCPBS 1289 6445

8316 41580

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :

➢ ACTE les modalités prévues dans le cadre du PCRS

➢ VALIDE la clé de répartition et de refacturation proposée dans le tableau ci-avant,

URBANISME – AFFAIRES FONCIERES

4. SERVICE D’INSTRUCTION DES AUTORISATIONS DU DROIT DES SOLS DU PAYS BIGOUDEN : SIGNATURE D’UNE NOUVELLE CONVENTION ENTRE LA CCPBS ET LA COMMUNE DE PONT-L’ABBE -

Annexes 4, 5 et 6

Monsieur le Maire expose :

La convention de partenariat entre la CCPBS et la CCHPB prévoit que le Service d’Instruction des Autorisations du Droit des Sols (SIADS) du Pays Bigouden est porté juridiquement par la CCPBS.

À cet effet, une convention particulière doit être signée entre chaque Commune du Pays Bigouden et la CCPBS, au sein de laquelle sont notamment identifiés les types d’autorisations confiés.

Pour les Communes du Pays Bigouden, la majeure partie des dispositions des conventions existantes signées en 2017 ont été reprises.

La nouvelle convention (figurant en annexe) a fait l’objet de certaines actualisations et modifications (surlignage jaune au sein de la convention) qui sont synthétisées ci-après :

- préambule : actualisation du contexte

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- article 1 : actualisation des élus en charge du SIADS du Pays Bigouden (vice-Président en charge de l’Aménagement/Planification)

- article 2-a) : actualisation du type d’actes pouvant être confiés au SIADS (AT, récolement), évolution des actes confiés au SIADS

- article 2-c) : précisions apportées sur le contenu de l’option récolement

- article 3 : actualisation des tâches assurées par la Mairie au regard du Guichet Numérique des Autorisations d’Urbanisme (GNAU), précisions sur la nomenclature à utiliser pour transmettre les fichiers au SIADS

- article 5 : précisions apportées sur la rédaction d’un arrêté de délégation au profit du Responsable de service pour les courriers de complétude ou de modifications de délais des demandes d’autorisations d’urbanisme (en cas de changement de Maire en cours de mandat) - article 7 : ajustement de la durée de stockage des dossiers au SIADS et à la CCHPB (jusqu’à n- 2 inclus au SIADS, et n-3 à la CCHPB et tous les PA jusqu’à n-10 au SIADS)

- article 8 : précisions apportées sur la tenue des permanences du SIADS à la CCHPB (fréquence à adapter selon la fréquentation réelle, le besoin ressenti ou le contexte sanitaire) - article 13 : intégration dans le périmètre des dépenses de fonctionnement prises en charge par les Communes des dépenses indirectes liées aux fonctions support (RH, finances, etc...) - article 14 : Modification du calcul du coût du service (report ci-après). Modalité particulière de la prise en charge du coût du service par la CCPBS en 2021 (30%)

Le coût du SIADS du Pays Bigouden sera mis à la charge des Communes recourant à ce service.

Le coût fixé par Équivalent Permis de Construire (EPC) pendant la durée de la convention sera déterminé comme suit :

Montant total des dépenses de l’année n (au réel) divisé par le nombre réel d’EPC global traité par le service sur l’année.

À titre d’illustration pour un budget estimé en 2021 à 400 000 €, et un nombre d’actes estimé à 1 815 (moyenne d’actes 2018-2019 en tenant compte de la majoration de certains actes), le calcul sera établi sur le modèle suivant :

400 000 € / 1 815 EPC= 220,38 € par EPC

Les dépenses indirectes liées aux fonctions support (RH, Finances, ...) seront intégrées par l’application d’une majoration de l’EPC de + 10% soit dans l’exemple ci-dessus un EPC d’un montant de 220,38 €/0,9 = 244,87 € par EPC.

Pour les Communes du Pays Bigouden Sud, la CCPBS participera pour l’année 2021 à hauteur de 30% du coût du service, soit en reprenant l’illustration ci-dessus un montant pour la commune de (244,87 € *0,7) = 171,41 €/EPC.

Il est précisé que pendant l’année 2021, un groupe de travail sera constitué avec l’ensemble des Communes de la CCPBS en 2021, et aura pour objectif de déterminer les nouvelles modalités de cette convention.

- article 15 : modifications apportées à la pondération de certains actes afin de les mettre en concordance avec le temps agent dédié.

Nouvelles pondérations :

▪ 1 permis de construire concernant une construction agricole ou une construction soumise à autorisation d’exploitation commerciale vaut 1,5 EPC

▪ 1 permis d'aménager portant sur un lotissement de plus de 10 lots vaut 2,5 EPC

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▪ 1 autorisation de travaux au titre du Code de la Construction et de l’Habitation vaut 0,5 EPC

▪ Un récolement en dehors de l’option récolement (selon disponibilité du SIADS) vaut 1 EPC

▪ Les prorogations de CU, retraits par le demandeur, classements sans suite et transferts valent 0,2 EPC

Pondérations modifiées :

- 1 certificat d'urbanisme type a vaut 0,3 EPC (au lieu de 0,2 EPC)

- 1 certificat d'urbanisme type b vaut 0,5 EPC (au lieu de 0,4 EPC)

- 1 permis de démolir vaut 0,5 EPC (au lieu de 0,8 EPC)

- 1 constat d’infraction (selon disponibilité du SIADS) et le montage du dossier transmis au Procureur de la République vaut 2 EPC (au lieu d’1EPC)

Il est enfin précisé à l’article 15, qu’en ce qui concerne les communes du Pays Bigouden Sud le principe de paiement via l’attribution de compensation est maintenu.

- article 16 : détail de l’option récolement (conformité des travaux) répondant au besoin identifié par 6 Communes à l’occasion de l’évaluation du SIADS réalisée en octobre 2020. Échanges à venir en 2021 avec les Communes pour préciser les contours de la mission et la prise en charge du coût par ces Communes. Ces précisions seront intégrées au moyen d’un avenant ou d’une nouvelle convention entre la CCPBS et les Communes ayant levé cette option.

- article 17 : selon les territoires une durée de convention différente est prévue à savoir : → 1 an pour les Communes de la CCPBS en raison du travail réalisé conjointement entre la CCPBS et les Communes sur les modalités de participation de la CCPBS à la prise en charge du SIADS.

À noter également dans cet article, la suppression de la faculté de reconduction automatique de la convention et la modification du délai de prévenance quant à la résiliation de la convention à 1 an contre 6 mois précédemment.

Cette nouvelle convention se substituera dans ses effets, à partir du 01/01/2021, à la précédente convention signée le 29/12/2017.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :

➢ VALIDE la convention figurant en annexe,

➢ AUTORISE Madame Caroline CHOLET, adjointe déléguée à l’Environnement, l’Urbanisme et le cadre de vie, à signer avec la Communauté de Communes du Pays Bigouden Sud, la convention annexée.

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5.RECTIFICATION D’UN ALIGNEMENT RUE ALAIN SIGNOR : SIGNATURE D’UN ACTE D‘ECHANGE

Annexe 7

Caroline CHOLET expose :

A l’occasion de la revente d’une habitation située rue de Kéralio, il est apparu que la délimitation de la voie principale du lotissement communal (rue Alain Signor) réalisé au début des années 1990, était erronée. Le trottoir actuel empiète en réalité sur la propriété riveraine.

Un document d’arpentage a été dressé par le cabinet CIT afin de permettre la rectification de la délimitation entre le domaine public et la propriété acquise par Monsieur Antoine BESNIER et Madame Maïna MAUGARD.

Il est donc nécessaire de procéder à la rédaction d’acte authentique d’échange entre la Commune et les riverains. Les surfaces échangées sont équivalentes ; l’échange interviendra donc sans soulte.

Le déplacement du coffret électrique (« fausse-coupure ») est pris en charge par la commune ainsi que la remise en état du sol (retrait du revêtement actuellement sous trottoir). Par contre, le déplacement de sa clôture sera assuré par Monsieur BESNIER.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :

➢ AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’acte d’échange avec les riverains, propriétaires de la parcelle AM, n° 842 (anciennement 480) pour rectifier la délimitation du domaine public rue Alain Signor, qui sera rédigé par un notaire.

CULTURE

6. Demande de subvention Médiathèque – Contrat de Territoire

Bernard Le FLOC’H expose :

Les travaux de construction de la médiathèque de Pont l’Abbé ont fait l’objet d’un soutien du Département du Finistère dans le cadre du plan de développement de la lecture publique voté en 2018.

Ce plan prévoit concomitamment à une aide aux travaux, un soutien à l’acquisition de documents. L’aide est de 50% de la dépense éligible HT avec un plafond de subvention de 45 000 €.

Dans le cadre du contrat de territoire signé entre l’EPCI et le Conseil Départemental, la commune avait inscrit deux projets concernant la création de la médiathèque à savoir :

- Aide à l’acquisition de documents

- Aide la création d’un poste de chef de projet pour la construction de la médiathèque municipale

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1) Aide à l’acquisition de documents

Dans le cadre de l’évolution de la médiathèque, il a été décidé de procéder à un développement et à un renouvellement de l’offre documentaire (DVD, Ouvrages, BD,...). C’est dans cette optique que de nouvelles acquisitions ont été prévues.

Plan de financement

DEPENSES HT RECETTES

MONTANT

HT

Livres adultes 18 957,35 €

Documentaires 13 270,14 €

Romans 5 687,20 €

CD 29 (Contrat de

territoire) 45 000,00 €

Livres jeunesse 11 374,41 €

BD 11 374,41 €

DVD 58 333,33 €

Jeunesse 17 500,00 €

Adultes 40 833,33 €

Jeux vidéo 3 500,00 €

Jeux de société 666,67 €

Autofinancement

communal 59 206,16 €

TOTAL DEPENSES 104 206,16 € TOTAL RECETTES HT 104 206,16 €

2) Aide la création d’un poste de chef de projet pour la construction de la médiathèque municipale

L’ancienne bibliothèque comportait deux agents catégorie C, l’une chargée des collections, l’autre des animations et accueils de groupe. Le recrutement d’un agent de catégorie A pour piloter le projet de construction de la médiathèque, puis diriger la médiathèque était nécessaire.

Missions de l’agent de catégorie A

Piloter et gérer la médiathèque

Assurer la gestion de l’espace multimédia et accueillir le public

Définir et mettre en œuvre la politique documentaire de la médiathèque

Mettre en œuvre l’offre culturelle et partenariale de la médiathèque et en assurer la promotion

Encadrer et animer l’équipe (2 agents territoriaux et une équipe de bénévoles)

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Financement du poste

Dépenses Recettes

Traitement Brut Agent

de catégorie A Filière

Culturelle

40 000 €

Participation Conseil

Départemental

(sollicitation)

7 500 €

Commune de Pont

L’Abbé

32 500 e

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :

➢ ACTE les plans de financement et les modalités de mise en œuvre des projets

➢ VALIDE les demandes de subvention à réaliser auprès du Conseil Départemental du

Finistère dans le cadre du contrat de territoire

➢ DONNE POUVOIR à Mr le Maire pour la mise en œuvre de cette décision

FINANCES

7. CONVENTIONS DE GROUPEMENT DE COMMANDES ENTRE LA COMMUNE ET LE CCAS POUR D’UNE PART L’AUDIT, L’ASSISTANCE ET LA GESTION DE MARCHES PUBLICS DE PRESTATIONS DE SERVICES D’ASSURANCES ET D’AUTRE PART, LA PASSATION DES MARCHES PUBLICS DE PRESTATIONS DE SERVICES D’ASSURANCES

Annexes 8 et 9

Eric LE GUEN expose :

Les marchés publics de prestations de services d’assurances de la commune et du Centre Communale d’Action Sociale (CCAS) arrivent à terme le 31 décembre 2021. Une nouvelle procédure de mise en concurrence doit être engagée afin que les nouveaux marchés publics de prestations de services d’assurances (dommages aux biens et risques annexes, collections permanentes et expositions, responsabilité civile et risques annexes, flotte automobile et risques annexes, protection juridique, risques statutaires) soient exécutoires dès le 1er janvier 2022.

A l’instar des marchés publics des assurances qui ont été contractés pour 4 ans et sont en cours d’exécution, une mission d’audit et d’assistance à la préparation et à la passation des futurs marchés publics d’assurances doit être envisagée pour aider la commune et le CCAS à préciser les besoins à venir. L’assistance à maîtrise d’ouvrage a également la mission de suivre la gestion des marchés publics d’assurance des deux entités publiques.

Il est proposé de confier l’assistance à maîtrise d’ouvrage, au cabinet CONSULTASSUR (56 000 VANNES). Le pouvoir adjudicateur a besoin des services d’un cabinet spécialisé pour l’audit, l’assistance et la gestion et au vu de l’expression des besoins établie par le pouvoir adjudicateur, l’offre de cet opérateur économique répond de manière pertinente au besoin de la ville et du CCAS de Pont- L’Abbé. Au regard du montant exprimé dans le contrat en dessous du seuil des procédure adaptée, il est souhaitable de contracter avec l’opérateur économique précité qui détient des données sur la commune et le CCAS. Il assistera la commune de Pont-l’Abbé, coordonnateur du groupement de

COMPTE-RENDU – CM 26 JANVIER 2021 10

commandes, pour la définition des besoins propres de chaque membre du groupement et pour la détermination des modalités de mise en concurrence applicables aux marchés publics d’assurances de la commune et du CCAS. Cet audit permettra aux deux personnes publiques concernées de définir leur politique d’assurances pour les prochaines années (notamment l’établissement du budget annuel d’assurances, la détermination des primes « utiles », les économies potentielles pouvant être réalisées, etc.). La constitution entre la commune et le CCAS de Pont-L’Abbé d’un groupement de commandes permet des économies d’échelle et la mutualisation des procédures visant un contrat unique de prestation d’audit, d’assistance et de gestion des marchés publics.

Un projet de convention constitutive d’un groupement de commande publique en application des L.2113-6 et L.2113-7 du code de la commande publique, pour la mission d’audit, d’assistance à la préparation et à la passation des marchés publics et de suivi de l’exécution des contrats figure en annexe à la présente note ainsi qu’un projet de contrat d’audit, d’assistance et de gestion des marchés publics.

A l’issue de cette analyse préparatoire, une consultation pour la passation des marchés publics de prestations de services d’assurances devra être lancée. Il convient par conséquent de poser le principe du lancement de la consultation pour la passation des marchés publics de prestations de services d’assurances.

Pour permettre des économies d’échelle et la mutualisation des procédures de passation des contrats, il est proposé de constituer entre la Ville et le CCAS un groupement de commandes, conformément en application des L.2113-6 et L.2113-7 du code de la commande publique, en vue de la souscription de marchés publics de prestations d’assurances.

Un projet de convention constitutive de la passation, de la signature et de la notification des marchés publics d’assurances de ce groupement de commandes relative figure en annexe à la présente note consultation,

Il désigne la Ville en tant que coordonnatrice du groupement de commandes. A ce titre, la Ville sera chargée de la consultation, de la passation, de la signature et de la notification des marchés publics d’assurances au nom et pour le compte des membres du groupement. Les frais de publicité liés à la passation des accords-cadres seront supportés à parts égales entre les membres du groupement.

Chaque membre du groupement se chargera de l’exécution des marchés publics d’assurances pour ses besoins propres.

Conformément à l’article L.1414-3.II du code général des collectivités territoriales, la commission d'appel d'offres compétente sera celle de la Ville, coordonnatrice du groupement dans le cadre de la passation des marchés publics.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :

➢ ADOPTE le principe d’adhésion de la Ville de Pont-l’Abbé au groupement de commandes pour

une mission d’audit, d’assistance à la préparation et la passation des marchés publics de

prestations de services d’assurances et de gestion des contrats ;

➢ AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention constitutive du groupement de

commandes pour une mission d’audit et d’assistance à la préparation et la passation des

marchés publics de prestations de services d’assurances et de gestion des contrats ;

➢ AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les actes ainsi que tous documents, et accomplir

toutes formalités nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération ;

➢ ADOPTE le principe d’adhésion de la Ville de Pont-l’Abbé au groupement de commandes pour

la passation des marchés publics de prestations de services d’assurances ;

COMPTE-RENDU – CM 26 JANVIER 2021 11

➢ APPROUVE la désignation de la Ville en tant que coordonnatrice du groupement de

commandes précité ;

➢ APPROUVE la convention constitutive du groupement de commandes susvisé ;

➢ AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention constitutive du groupement de

commandes pour la passation des marchés publics de prestations de services d’assurances ;

➢ DIT que la commission d’appel d’offres compétente sera la commission d’appel d’offres de la

Ville pour la passation des marchés publics de prestations de services d’assurances,

coordonnatrice du groupement de commandes ;

➢ DIT que le Conseil Municipal de Pont-l’Abbé sera compétent pour autoriser le Maire,

représentant du coordonnateur du groupement de commandes, à signer les marchés publics

d’assurances au nom et pour le compte de chaque membre du groupement ;

➢ APPROUVE le lancement de la consultation pour la passation des marchés publics de

prestations de services d’assurances.

8. Rapport orientation Budgétaire 2021

Eric LE GUEN expose :

Introduction

Le Débat d’Orientation Budgétaire (DOB) constitue la première étape du cycle budgétaire annuel. Il permet de discuter des orientations budgétaires de la collectivité et d’informer les élus sur sa situation financière. Il s’appuie sur un rapport qui doit préciser les orientations budgétaires pour l’année à venir, les engagements pluriannuels envisagés et les choix en matière de gestion de la dette.

Il devra être pris acte de ce débat par une délibération spécifique. Transmis au préfet et au président de l'EPCI1 dont la commune est membre, ce rapport fera l'objet d'une publication, notamment sur le site de la ville.

Le vote du budget ville et des budgets annexes est programmé à la séance du conseil municipal du mois de mars 2021.

Les indications données dans ce document le sont à titre indicatif, basées sur des données estimées et donc susceptibles d’évoluer selon l’activité réelle des dernières semaines de l’exercice et suite au débat du conseil municipal.

Pour les communes d’au moins 3 500 habitants, ce rapport doit comporter :

- les orientations budgétaires envisagées portant sur les évolutions prévisionnelles des dépenses et des recettes en fonctionnement et investissement. Sont notamment précisées les hypothèses d’évolution retenues pour construire le projet de budget, en particulier en matière de fiscalité, de subventions ainsi que les principales évolutions relatives aux relations financières entre la collectivité et le groupement dont elle est membre ;

- la présentation des engagements pluriannuels ;

- les informations relatives à la structure et à la gestion de l’encours de la dette.

1

Établissement public de coopération intercommunale

COMPTE-RENDU – CM 26 JANVIER 2021 12

La Loi de programmation des Finances Publiques 2018-2022, (en particulier son article 13), a introduit une nouvelle obligation : celle de faire figurer les objectifs d’évolution des dépenses réelles de fonctionnement et du besoin de financement de la collectivité.

Ces éléments prennent en compte les budgets principaux et l'ensemble des budgets annexes.

Contexte

Le Projet de Loi de Finances pour 2021

Le Projet de Loi de Finances est centré, pour les collectivités, sur le plan de relance de 100 milliards

d’euros sur deux ans incluant la baisse de 10 milliards d’euros des impôts de production, sur la

stabilisation des dotations et sur la réforme des indicateurs financiers pour neutraliser les effets de

bord de la suppression de la taxe d’habitation.

Le plan de relance

Le plan de relance est axé sur trois domaines prioritaires : la transition écologique, la compétitivité des

entreprises et la cohésion sociale et territoriale.

Les mesures qui impacteront les collectivités sont les suivantes :

• Rénovation thermique : 4 milliards d’euros devraient être investis par l’Etat via la Dotation de

Soutien à l’Investissement Local (DSIL) et des dotations spécifiques. 500 milliards d’euros

devraient également être fléchés sur la rénovation thermique du parc de logement social via

les collectivités et les organismes HLM.

• Centres de tri et déchets : 500 millions d’euros seront consacrés à l’économie circulaire et au

traitement des déchets : développement des centres de tri, soutien au tri des déchets

recyclables via une aide financière aux collectivités locales pour le déploiement du tri sélectif

sur la voie publique, soutien à la valorisation des biodéchets, aides financières à

l’investissement dans des unités de production d’énergie à partir de combustibles de

récupération.

• Infrastructures et transports : 1,2 milliards d’euros seront consacrés aux mobilités du

quotidien, 4,7 milliards d’euros pour le ferroviaire et 550 millions d’euros pour les travaux

d’infrastructures.

• Fiscalité locale : La baisse des impôts de production vise à réduire les impôts économiques

payés par les entreprises françaises et notamment le secteur de l’industrie. Ces dispositions ne

concernent pas directement les communes mais les structures intercommunales (Cotisation

sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE)), la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE)).

Réforme de la fiscalité locale

La Loi de Finances 2020 prévoyait pour le bloc communal à partir de 2021 une suppression du produit

de la taxe d’habitation sur les résidences principales et des compensations fiscales afférentes.

En 2020, 80% des ménages ne paient plus de taxe d’habitation sur les résidences principales. Les 20%

des ménages qui restent assujettis à cet impôt bénéficieront d’un dégrèvement de 30% en 2021, puis

de 65% en 2022. Ainsi, en 2023, plus aucun foyer ne paiera cette taxe sur sa résidence principale.

100% des foyers vont bénéficier, à terme, de la suppression de la taxe d’habitation (TH) afférente à leur résidence principale

Il s'agit d'un allègement massif de la pression fiscale qui vise à redonner du pouvoir d'achat aux Français (723€ en moyenne en 2023 pour 24,4 millions de foyers).

COMPTE-RENDU – CM 26 JANVIER 2021 13

Dès 2020, 80% des foyers (les plus modestes) auront cessé définitivement de payer la TH sur leur résidence principale et 2022 sera la dernière année au cours de laquelle les Français auront à payer cette taxe sur leur habitation principale.

L’État devrait assumer la compensation intégrale des collectivités sur ses propres ressources pour chaque catégorie de collectivités :

Les Communes : l’attribution d'une ressource dynamique, la part départementale de la taxe foncière (15 Md€) sur laquelle elles disposent d'un pouvoir de taux.

Les intercommunalités et les départements : l’affectation d'une fraction de TVA qui représente 7,2 Md€ pour les EPCI et 15 Md€ pour les départements.

La TH sur les résidences secondaires et la TH sur les logements vacants seront maintenues sous la forme d'une taxation des logements non affectés à la résidence principale.

Le mécanisme de compensation communale

La compensation des communes s'opère par une redescente de la part départementale de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) pour compenser la perte de TH (bases 2020 x taux 2017).

Deux déséquilibres sont corrigés :

Au niveau national : 15 Md€ de TFPB doivent compenser 16 Md€ de TH. Pour compenser intégralement les collectivités, l’État affectera des frais de gestion (0,4Md€) et de la TVA pour la ville de Paris (0,6Md€).

Au niveau local : pour chaque commune, le transfert de la recette de TFPB pourra dans les faits être supérieure ou inférieure au montant de TH perdu. Un coefficient correcteur vient alors neutraliser cet écart, tout en préservant le pouvoir de taux et le dynamisme des bases.

Les 7 300 communes dont la surcompensation est inférieure à 10 000€ pourront conserver le gain de cette surcompensation.

COMPTE-RENDU – CM 26 JANVIER 2021 14

Un mécanisme de compensation communale : le coefficient correcteur

Le coefficient correcteur est une division arithmétique. C'est le rapport entre le produit fiscal (TH résidence principale et TFPB communale) avant la réforme et le produit fiscal (TFPB communale et départementale) après la réforme.

• Si le produit fiscal de départ est supérieur au produit fiscal d'arrivée, le coefficient est supérieur à 1 et la commune est sous compensée (estimation : 10 720 communes sont sous compensées).

• Si le produit fiscal de départ est inférieur au produit fiscal d'arrivée, le coefficient est inférieur à 1 et la commune est sur compensée (estimation : 17 380 communes sont sur compensées, dont 12 000 ont moins de 1 000 habitants).

On applique chaque année ce coefficient au produit de TF de chaque commune en prenant en compte le dynamisme des bases. En revanche, l'évolution du taux n'est pas affectée : chaque commune conserve l'intégralité du produit nouveau issu de l'évolution de taux.

Au niveau de la commune :

L’addition des taux la TH pour la commune était de 1 895 087 €, la part départementale de la TFPB était de 1 751 502 €

Une correction sera donc réalisée par l’Etat

La situation des collectivités locales

Dans leur ensemble, les collectivités locales françaises ont hérité d’une situation financière favorable

en fin de mandat : un autofinancement record, un niveau d’investissement en forte hausse pour la

troisième année consécutive, une dette toujours maîtrisée qui n’aura pas empêché une augmentation

du recours à l’emprunt justifiée par des taux d’intérêt continûment faibles.

La crise sanitaire actuelle a conduit à une contraction du PIB sans précédent (-18,9% sur un an au

2ème trimestre). Les conséquences sur la consommation et les investissements des entreprises

restent incertains mais le PIB pourrait enregistrer un recul proche de 9% en moyenne sur l’année 2020

selon les spécialistes. En conséquence, l’inflation devrait rester très contenue. La Banque Centrale

Européenne devrait continuer à mener dans les mois à venir une politique monétaire très

accommodante qui pèserait sur les taux d’intérêt.

COMPTE-RENDU – CM 26 JANVIER 2021 15

Orientations budgétaires pour 2021

Section de fonctionnement

Contexte

En 2021, le contexte sanitaire pourrait continuer d’avoir une incidence sur le fonctionnement (dépenses et recettes) de certains services de la collectivité (interrogation sur l’activité du centre de Rosquerno et du Triskell notamment). Il est donc nécessaire de faire preuve de prudence pour la constitution des données de la section de fonctionnement que ce soit pour les charges (à caractère général, Charges de personnel...) ou pour les recettes (produits des services, dotations,...).

Cependant, malgré le contexte, l’objectif cible reste le même « conserver des marges de manœuvre pour pouvoir investir et soutenir le dynamisme de la ville ».

A cet effet, l’excédent dégagé par la section de fonctionnement doit être en fin d’exercice de l’ordre de 1.300.000 €.

BUDGET

Montant DF

BP 2020

Montant prévisionnel

DF BP 2021

Progression

(en %)

Budget principal de la

commune

6 720 420 € 6 777 010 €

+ 0.84 %

Budget annexe du port

de plaisance

16 000 € 16 000 €

0 %

TOTAL 6 736 420 € 6 793 954 € + 0.84 %

Dépenses de fonctionnement

Les dépenses à caractère général

Ce chapitre retrace tous les achats nécessaires au fonctionnement des services : achats de fournitures, de consommables, de fluides, de denrées alimentaires, de prestations de services, de petits matériels, d’entretien et de réparation de divers biens, les assurances...

L’enveloppe budgétaire dédiée aux dépenses à caractère général sera de l’ordre de 1,810 millions d’euros (1,705 millions d’euros en 2020). Cette faible augmentation des dépenses montre la volonté de l’équipe municipale de conserver un fonctionnement normal de ses activités malgré un contexte très incertain.

Les charges de personnel

Les charges de personnel constituent le principal poste de dépenses du budget : 58,5 % des dépenses de fonctionnement.

Ce taux élevé s’explique par plusieurs facteurs structurels :

• un taux d’équipement par habitant important dû notamment aux charges de centralité portées par la commune (médiathèques, gymnases, salles communales, etc) impliquant des effectifs plus nombreux pour les faire fonctionner.

• la volonté des élus de réaliser une partie des travaux en interne plutôt que par prestations externes commune

COMPTE-RENDU – CM 26 JANVIER 2021 16

Evolution des dépenses de personnel depuis 2018 et perspectives 2021

2018 2019 CA prévisionnel 2020 B.P 2021

TOTAL 4 077 547 4 066 624 3 973 475 3 970 000

%

d’évolution

+ 3,54 % - 0,26 % - 2,29 % - 0,1 %

Compte-tenu du poids de la masse salariale dans le budget de fonctionnement, il est essentiel d’en maîtriser son évolution. Les renforcements d’effectifs jugés nécessaires au bon fonctionnement des services et à la mise en œuvre des nouvelles orientations politiques seront rigoureusement priorisés selon les départs en retraite des agents et comblés en privilégiant les redéploiements. A l’instar de ce qui a été fait ces dernières années, il est rappelé que chaque vacance de poste (retraite, mobilité interne ou externe, disponibilité, démission etc..) donne systématiquement lieu à une étude. Cet examen permet d’apprécier l’opportunité du poste au regard, d’une part, des objectifs opérationnels, et, d’autre part, de l’organisation des services. Les postes vacants ainsi redéfinis évoluent afin de répondre à l’intérêt général et de maintenir la qualité du service public.

Pour mener à bien la nouvelle politique des ressources humaines une réorganisation sera mise en œuvre cette année en lien avec l’application de la phase 1 des 1607h.

Pour 2021, l’hypothèse retenue pour les charges de personnel par rapport à 2020 est une neutralité. Ce choix imposera de faire preuve d’une forte innovation et intelligence collective pour répondre aux enjeux auxquels pourraient être confronté la commune. L’enveloppe dédiée aux richesses humaines sera donc d’environ 4 millions d’euros. Le budget 2021 tiendra compte des éléments suivants :

✓ Un maintien du périmètre d’intervention de la collectivité ;

✓ L’absence de revalorisation du point d’indice ;

✓ La fin de la mise en œuvre du dispositif PPCR (Parcours professionnels, Carrières et Rémunérations), consistant en une revalorisation indiciaire pour certaines filières toutes catégories confondues ;

✓ L’instauration d’une prime de précarité pour les agents non titulaires bénéficiant d’un contrat d’une durée inférieure ou égale à 1 an.

✓ L’organisation des élections départementales et régionales ;

✓ Les décisions prises par la commune en matière d’amélioration des carrières individuelles comme les avancements de grade et d’échelon

✓ La reconduction de la protection sociale complémentaire. La participation employeur à la prévoyance est de 12,17 € par mois et par agent.

La prévision de rémunération des agents titulaires pour 2021 demeure stable malgré la prise en compte du GVT (Glissement Vieillesse Technicité) inhérent au statut qui comprend les changements automatiques d’échelons à l’ancienneté, les avancements de grade et les promotions internes et le dernier volet de mise en œuvre du PPCR.

La maitrise des dépenses repose à la fois sur des obligations règlementaires mais également sur des décisions propres à la collectivité.

L’ensemble des éléments suivants a été repris dans les prévisions :

Ces différentes charges sont en partie compensées par :

➢ L’incitation à la montée en compétence au sein de la collectivité ;

➢ La mise en place d’un réexamen systématique des missions au départ d’un agent (retraite ou mutation) ;

COMPTE-RENDU – CM 26 JANVIER 2021 17

➢ La limitation du recours aux personnels contractuels ;

➢ Une maîtrise des heures supplémentaires ;

Au 31 décembre 2020, le nombre d’agents communaux était de 100,32 ETP2 (incluant les postes fonctionnels), dont 93,54 sur des postes permanents et 6,78 sur des postes non permanents.

2017 2018 2019 2020

Postes permanents 93,78 92,87 94,76 93,54

Postes non permanents 5,57 5,73 4,56 6,78

TOTAL ETP 99,35 98,6 99,32 100,32

Les subventions aux associations

L’enveloppe globale de subventions aux associations sera maintenue stable par rapport au budget 2020 soit 200 000 €. Un travail de révision des critères d’attribution a été entrepris par la collectivité. Cette refonte vise à apporter plus de transparence et de visibilité sur l’attribution des subventions et sera assorti de la fixation d’objectifs annuels ou pluri annuels.

Le Centre Communal d’Action Sociale (CCAS)

Le soutien actif de la commune à la mise en œuvre de la politique du CCAS sera maintenu sur le plan financier. La participation de la commune s’élèverait ainsi à 135 000 euros pour 2021 contre 125 000 euros au budget 2020.

Recettes de fonctionnement

Dans un contexte économique très incertain, les recettes sont estimées comme tous les ans avec beaucoup de prudence.

Impôts et taxes

L’effort fiscal (et par voie de conséquence la Dotation Globale de Fonctionnement) est un élément déterminant dans le calcul de la DGF (comme vu précédemment). Cette année, verra la fin de la TH sur les résidences principales pour 80 % des contribuables. Pour atténuer cette perte, l’état a fait le choix de transférer la part TF du département à la commune. Le taux 2021 sera par conséquent très différent de celui de 2020 (pour rappel celui-ci était de 21,04%).

Etant donné le contexte d’évolution des politiques fiscales, Il sera proposé de faire preuve de précautions pour les produits de fiscalité en 2021 en prévoyant une évolution prudente des recettes des contributions directes (+ 1,2 %).

Pour 2021, l’ensemble des impôts et taxes (Fiscalité + taxes) est estimé à 5 284 500 €. (Contre 5 235 841 € au BP 2020).

Evolution des produits de fiscalité depuis 2018 (en €)

2018 2019 CA prévisionnel 2020 B.P 2021

Produits de fiscalité 4 077 418 4 193 856 4 262 739 4 313 000

2

ETP = Equivalent Temps Plein

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Les dotations d’Etat

La Dotation Globale Forfaitaire de la commune comprend :

- La dotation forfaitaire des communes ;

- La dotation de solidarité rurale (DSR) ;

- La dotation nationale de péréquation (DNP).

- La Dotation Forfaitaire des communes est la principale dotation de l’État aux collectivités locales. Elle est essentiellement basée sur les critères de population et de superficie.

- La Dotation de Solidarité Rurale (DSR) Deuxième volet de la réforme de la DGF du 31 décembre 1993, elle procède d'une extension de la dotation de développement rural, créée en 1992, à l'ensemble des communes rurales, sous des conditions d'éligibilité assez souples.

- La Dotation Nationale de Péréquation (DNP), elle a pour principal objet d'assurer la péréquation de la richesse fiscale entre les communes. Elle résulte de l'intégration du Fonds National de Péréquation dans la DGF en 2004.

Il est proposé de retenir l’hypothèse, pour 2021, d’une stabilité des dotations (DF, DNP et DSR) soit 1 705 000 €

Evolution des dotations de l’Etat 2014-2021

2014 2015 2016 2017 2018 2019 CA

prévisionnel

2020

B. P 2021

Montant

global des

dotations

Etat

1 804 816 1 738 341 1 585 464 1 580 790 1 624 895 1 634 196 1 702 990 1 705 000

Pour rappel : La commune aurait dû percevoir entre 2014 et 2020 avec un maintien du montant global des dotations 12 600 K€ mais elle a perçu au réel 11 600 K€ elle a donc perdu 1 million d’euros de dotations sur cette période.

Les produits des services

Il s’agit des redevances d’occupation du domaine public, de la facturation de certains services proposés aux Pont-l’Abbistes : notamment la restauration scolaire, les centres de loisirs, les activités culturelles ainsi que les activités de Rosquerno Estuaire.

Les inscriptions de crédits au titre de cet exercice sont revues à la baisse du fait de la crise sanitaire par rapport à 2019 (2020 étant une année qui ne peut être prise comme référence) Nous prévoyons un produit annuel à hauteur de 623 760 € (767 545,20 € réalisés en 2019 et 457 518,73 € en 2020).

Les autres produits de gestion courante

Il s’agit principalement des recettes des loyers et des locations de salles. Pour 2021, une baisse est prévisible du fait du contexte.

COMPTE-RENDU – CM 26 JANVIER 2021 19

L’attribution de compensation

Depuis le transfert de plusieurs compétences à la Communauté de Communes (Tourisme, petite enfance et assainissement) le montant de l’Attribution de Compensation a été revu à la baisse. En 2020 la CCPBS a reversé 508 441,85 € à la commune.

Nous inscrirons en conséquence une somme de 500 000 € pour l’année 2021.

Evolution de l’attribution de compensation 2015-2021

2015 2016 2017 2018 2019 CA

prévisionnel

2020

BP 2021

TOTAL 631 628,73 625 598,73 526 294,73 487 924,01 494 789,30 508 441,85 500 000

Ainsi, le total des produits de fonctionnement est fixé pour l’année 2021 à environ 8,2 M € (hors opérations d’ordre)

L’autofinancement

Evolution de l’épargne brute et de l’épargne nette depuis 2017 et projection sur 2020

2017 2018 2019 2020 B.P 2021

Epargne brute 1 268 372 1 305 582 1 849 773 1 300 000 1 300 000

Epargne nette 686 219 695 912 1 229 799 678 000 680 000

Epargne brute : recettes réelles de fonctionnement – dépenses réelles de fonctionnement Epargne nette : épargne brute – remboursement du capital de la dette

Au regard des derniers comptes administratifs et des résultats prévisionnels de 2020, la situation reste saine malgré un contexte de plus en plus contraint.

Section d’Investissement

La gestion comptable 2021 verra une modification importante concernant l’imputation budgétaire et le suivi des investissements. En effet afin d’affiner le suivi des différents projets, une gestion par opération sera mise en place en lieu et place d’une gestion par chapitre uniquement.

Lors du vote du budget, les opérations apparaîtront spécifiquement dans les documents budgétaires.

Le plan pluriannuel des investissements 2021 – 2026

Un programme pluriannuel d’investissements (PPI) repose sur un projet politique municipal, lui-même issu de différents processus :

- l’identification de projets d’avenir en concertation avec les différentes commissions (sport, travaux urbanisme, enseignement, culture, sociale...) ;

- la concertation avec les partenaires (associations, usagers, contribuables...) ; - le diagnostic du patrimoine communal (état de la voirie, de l’éclairage public, de la signalisation, du patrimoine bâti...) ;

COMPTE-RENDU – CM 26 JANVIER 2021 20

- des obligations légales (normes accessibilité, normes énergétiques, recommandations de la commission de sécurité...) ;

- l’existence des marchés publics déjà notifiés ou engagements signés.

Le PPI s’inscrit donc dans une ligne de politique générale volontariste en matière d’équipements et de valorisation de l’espace urbain, afin de renforcer l’attractivité de la ville.

Dépenses d’investissement

Le budget 2021 en matière d’investissement

Plusieurs opérations marqueront l’année 2021 :

- Enfance – Jeunesse : 588 000€

➢ Réhabilitation de l’Espace Jeunes

➢ Travaux à l’école Jules Ferry et au restaurant scolaire

- Aménagement de voirie : 800 000 €

➢ Entretien et modernisation de la voirie

➢ Aménagement du quartier de la gare

➢ Aménagement de la rue HOCHE

COMPTE-RENDU – CM 26 JANVIER 2021 21

- Cadre de Vie : 82 000 €

➢ Etude et aménagement de l’ancien cinéma

➢ Réalisation d’une piste cyclable entre Loctudy et pont L’Abbé

➢ Etude bois St Laurent

- Modernisation des services publiques : 1 300 000€

➢ Création du nouveau Centre Technique

➢ Etude pour la réhabilitation du château

- Vie associative : 1 750 000 €

➢ Rénovation Salle Omnisports

➢ Etude complexe sportif (stade municipal)

➢ Etude d’éclairement du stade de Treouguy

Investissements courants : 570 000 €

- Matériel pour les services

- Entretien et modernisation de voirie

- Reprise des concessions (cimetière)

Evolution des dépenses d’investissement 2017 – 2021

CA 2017 CA 2018 CA 2019 CA prévisionnel 2020 BP 2021 Moyenne

Dépenses réelles

d’investissement 2 594 266 3 318 581 4 933 778 3 529 624 5 974 000 4 070 050 Déficit reporté n-

1 1 588 751 800 605 849 276 1 801 600 1 865 374 1 381 121

Total 4 183 017 4 119 186 5 783 054 5 331 224 7 839 374 5 451 171

Comme pour la section de fonctionnement, la Loi de Programmation des Finances Publiques impose de mentionner leur évolution de besoin de financement.

Le besoin de financement (BF) comprend le résultat de la section d’investissement de l’année N -1 auquel on ajoute les restes à réaliser.

BUDGET

BF 2018 BF 2019 BF 2020

BF 2021

Budget principal de la

commune 3 055 257,37 € 1 780 125,73 € 2 899 692,47 € 2 284 120,16€

Budget annexe du

port de plaisance 1 545,17 € 0 € 0 € 0€

TOTAL 3 056 802,54 € 1 780 125,73 € 2 899 692,47 € 2 284 120,16€

Le budget d’investissement de la commune s’élèverait à environ 9 M€. Il inclura les restes à réaliser pour 418 746,16 €, le déficit d’investissement cumulé de 1 865 374 € (dont 63 744 € pour 2020), le remboursement des emprunts en capital et les opérations d’ordre (travaux en régie notamment).

Le taux de réalisation pour l’année 2020 a été de 86,10 % (Investissements réalisés / Investissements prévus), ce qui souligne un suivi soutenu de la réalisation des projets. (66,90 % en 2019).

COMPTE-RENDU – CM 26 JANVIER 2021 22

Endettement

Son endettement peu élevé lui a permis d’emprunter pour mener à bien les chantiers. La maîtrise des dépenses de fonctionnement permettra d’emprunter à nouveau en 2020 de manière à poursuivre la dynamique.

Il n’est toutefois pas question de s’engager dans des recours systématiques à l’emprunt. La commune pourra compter sur des ressources provenant de la vente de terrains ou de bâtiments dont elle n’a plus l’usage.

Structure et la gestion de la dette

Au 31 décembre 2020, l’encours de la dette s’élèvera à 5 084 862.28 €, réparti sur 13 emprunts, dont la durée de vie résiduelle est de 17 ans et 11 mois pour un taux d’intérêt moyen de 1,80 %.

La dette par Pont-l’Abbiste sera de 589 € (Pour les communes de 5 000 à 10 000 hbts, la moyenne nationale est de 850 € par habitant).

Capital restant

dû

CRD

Taux moyen

annuel

Durée de vie

résiduelle

Durée de vie

moyenne

Nombre

d’emprunts

5 084 862.28 € 1,80 % 17 ans et 11 mois 6 ans et 4 mois 13

Répartition de l’encours de la dette par prêteurs (au 31/12/2020)

Prêteur CRD % CRD

CAISSE D’EPARGNE DE BRETAGNE 2 164 777.18 € 42.57 %

CREDIT AGRICOLE DU FINISTERE 437 753.98 € 8.61 %

CREDIT MUTUEL DE BRETAGNE 1 912 501.12 € 37.61 %

CACIB ex BFT CREDIT AGRICOLE 569 830.00 € 11.21 %

Ensemble des prêteurs 5 084 862,28 € 100,00 %

Encours actuel

COMPTE-RENDU – CM 26 JANVIER 2021 23

Echéance

Periode Date de début Date de fin Crd initial Capital Intérêt Total

2021 01/01/2021 31/12/2021 5 084 862,28 € 568 682,49 € 85 595,69 € 654 278,18 €

2022 01/01/2022 31/12/2022 4 516 179,79 € 511 239,27 € 72 891,82 € 584 131,09 €

2023 01/01/2023 31/12/2023 4 004 940,52 € 437 555,47 € 63 430,55 € 500 986,02 €

2024 01/01/2024 31/12/2024 3 567 385,05 € 447 646,57 € 55 820,46 € 503 467,03 €

2025 01/01/2025 31/12/2025 3 119 738,48 € 402 078,62 € 47 755,12 € 449 833,74 €

2026 01/01/2026 31/12/2026 2 717 659,86 € 326 400,83 € 39 553,73 € 365 954,56 €

2027 01/01/2027 31/12/2027 2 391 259,03 € 331 422,86 € 31 493,23 € 362 916,09 €

2028 01/01/2028 31/12/2028 2 059 836,17 € 280 669,20 € 24 052,49 € 304 721,69 €

2029 01/01/2029 31/12/2029 1 779 166,97 € 216 666,64 € 19 704,81 € 236 371,45 €

2030 01/01/2030 31/12/2030 1 562 500,33 € 216 666,64 € 17 113,14 € 233 779,78 €

2031 01/01/2031 31/12/2031 1 345 833,69 € 216 666,64 € 14 521,48 € 231 188,12 €

2032 01/01/2032 31/12/2032 1 129 167,05 € 191 667,05 € 12 007,93 € 203 674,98 €

2033 01/01/2033 31/12/2033 937 500,00 € 150 000,00 € 9 960,63 € 159 960,63 €

2034 01/01/2034 31/12/2034 787 500,00 € 150 000,00 € 8 195,63 € 158 195,63 €

2035 01/01/2035 31/12/2035 637 500,00 € 150 000,00 € 6 430,63 € 156 430,63 €

2036 01/01/2036 31/12/2036 487 500,00 € 150 000,00 € 4 665,63 € 154 665,63 €

2037 01/01/2037 31/12/2037 337 500,00 € 150 000,00 € 2 900,63 € 152 900,63 €

2038 01/01/2038 31/12/2038 187 500,00 € 125 000,00 € 1 182,19 € 126 182,19 €

2039 01/01/2039 31/12/2039 62 500,00 € 62 500,00 € 176,25 € 62 676,25 €

5 084 862,28 517 452,04 5 602 314,32

La dette est répartie à 88.79 % sur du taux fixe et à 11.21 % sur du taux variable.

L’encours de la dette à taux fixe est de 4 515 032.28 € et de 569 830.00 € pour le taux variable.

La totalité de la dette est classée en 1A selon la charte de bonne conduite (classification dite « GISSLER »).

Le montant prévisionnel de l’enveloppe dédiée à l’investissement, à calibrer en fonction des arbitrages des priorités et des besoins des Pont-l’Abbistes, doit permettre de soutenir l’économie locale tout en maîtrisant l’encours de la dette.

COMPTE-RENDU – CM 26 JANVIER 2021 24

Ce ratio indique le nombre d’années qui serait nécessaire à la collectivité pour rembourser l’intégralité de son encours de dette, en supposant qu’elle y consacre toutes ses ressources disponibles.

Il est nécessaire de rappeler que la dette en collectivité souligne souvent une politique d’investissement importante. L’équipe municipale a fait le choix de moderniser ses bâtiments publics qui sont, comme l’a souligné la CRC, fortement dégradés.

Il apparait par conséquent indispensable d’investir dans la réhabilitation du bâti.

De plus il est généralement admis qu’un ratio de désendettement jusqu’à 8 ans reste raisonnable et 10 ans acceptable.

Avec les projections réalisées selon les éléments connus en 2021, le ratio pour la commune de Pont- l’Abbé, (encours de la dette/épargne brute) restera inférieur à 8 années sur la période 2021/2026.

1.5 Les budgets annexes

Le budget du port de plaisance :

Ce budget dédié à l’exploitation du port reste faible.

Sa section d’exploitation est estimée à 16 000 €.

Recettes d’investissement

La commune pourra compter sur le virement de la section de fonctionnement 2020, les produits des cessions (terrains et bâtiments), les dotations ainsi que le FCTVA. Ces recettes avoisineront les 3 375 000€

Les projets portés sont pour partie éligibles à diverses subventions. Environ 541 000 € (RAR de 280 911,45 €+ nouvelles subventions) ont déjà notifiés.

Conclusion

Le projet de budget 2021, s’efforcera donc de répondre aux priorités que sont :

- Maintenir des services publics de qualité

- Développer les politiques associatives et enfance par des investissements attendus ; - Entretenir les voiries et bâtiments publics

- Améliorer les conditions de travail du personnel

- Maintenir un Centre-Ville attractif par le soin apporté aux voiries et aménagements divers - Poursuivre l’identification des leviers possibles pour stabiliser les charges à caractère générale et la masse salariale

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :

➢ PREND acte du débat d’orientation budgétaire.

COMPTE-RENDU – CM 26 JANVIER 2021 25

Les questions inscrites à l’ordre du jour ayant toutes été examinées, la séance du Conseil Municipal est close à 22 heures.