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unknown - Communauté de communes - Alpes Provence Verdon Sources de Lumière - 2018 06 18 CCAPV Annexe1
Document publié le Lundi 18 juin 2018
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Alpes Provence Verdon Sources de Lumière - 2018 06 18 CCAPV Annexe1)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Handicap et inclusivité,
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
ALPES AND , PROVENCE
MX VERDON Sources de lumière
1
Département des Alpes de Haute Provence
____________________________
Communauté de Communes Alpes Provence Verdon
« Sources de Lumière »
Conseil de Communauté
St André les Alpes
le 18 juin 2018 à 17h00
----------------------------------------------
Compte rendu sommaire
ANNEXE 1 2
Sommaire
2. Pôle Administration Générale, Finances, Ressources Humaines .......................................... 3
2.1. Administration Générale .......................................................................................................... 3
2.1.2. Entretien des locaux utilisés par la CCAPV dans le bâtiment administratif de Saint André les Alpes (Place de Verdun) : convention avec l’ADMR ........................................................ 3
2.1.3. Substitution de la CCAPV au Pays concernant le financement de l’animation Leader (point rajouté à l’ordre du jour) .......................................................................................................... 8
2.1.5. Service Communication : convention de formation professionnelle avec la société Créat’Info ............................................................................................................................................. 12
2.2. Finances/Marchés .................................................................................................................... 14
2.3.6. Désignation des membres de la Commission Intercommunale des Impôts Directs (CIID) 14
4. Pôle Aménagement / Développement / Services aux Personnes .......................................... 16
4.3. Développement......................................................................................................................... 16
4.3.1. Convention avec Cap Verdon : mise à disposition d’un CIMGO ....................................... 16
4.3.2. Tennis du Val d’Allos : convention avec M. LAMARRE .................................................... 21
4.4. Services aux personnes ............................................................................................................ 24
4.4.1. Affaires scolaires...................................................................................................................... 24
➢ Restauration scolaire ............................................................................................................... 24
• Portage de repas : Conventions avec les Communes d’Allos et Colmars ........................... 24
• Convention avec le Gîte Gassendi à Colmars ....................................................................... 31
4.4.2. Petite Enfance .......................................................................................................................... 33
➢ Convention avec le laboratoire vétérinaire départemental concernant la distribution de repas à la crèche de Castellane ........................................................................................................... 33
5. Questions diverses ................................................................................................................... 49 DEVIS ESTIMATIF N°. M
Mode d'intervention : PRESTATAIRE
Valable jusqu'au 2,4. É./ 1£ {Devis valable 1 mois à partir de la date de réalisation)
EU
ADMR { en, SERVICE DE ….f. CGR menant
Client Cachet de l'association Nom nur ln le cyan :
se ADM esse (dulleu se osenéeevésenhsneprimeetitaiianetià RUES d'exécution de PE AL dleiin ASSOCIATION ADMR DE S' ANDRE LES ALPES la prestation) Maison des Services Ou Fr rt En rnnr min béiro ue os Nice
Code Postal OkALe TéE ax. ANDRE LES ALPES _ px ÿA 04: 04 62 69 16 08 Siret : 399 848 O11 COM Ville Lun... Mules. M. (fl Se à admr04@orangefr
LE |
Adresse de facturation (si différent de l'adresse d'exécution de la prestation)
mate Ba... Tac... 4.10... Seat. huile. Ce Ms...
Nature et objectifs de la prestation
Se reporter à l'annexe « Définition des objectif de la prestation »
Durée de la prestation (si la prestation est à durée indéterminée, elle est poursuivie par tacite reconduction chaque année)
à Déterminée du OAOE | ë Ga. OAÎOA AT Qindéterminée
Jour(s) et horaires d'intervention prévus :
Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche
Soit.….3.F. heures d'intervention prévues par mois
Prix de la prestation
Prix horaire
Le prix horaire: Bet y. €
Un supplément de : € s0ra appliqué pour les interventions du dimanche et des jours fériés.
Le prix horaire sera doublé en cas d'intervention le 1° mai,
Forfoit kilométrique =
Dans le cas d'un déplacement effectué pour le compte du chent, une indemnité kilométrique de @, 44 C/kmm lui sera facturte.
Modolités de révision des prix
Conformément à la réglementation (pour les services agréés qualité, c'est le respect de l'arrèté prévu à l'article L347-1 du CASF qui limite l'augmentation des prix}, le prix de la prestation peut être modifié une fois par an et ce, en fonction notamment des dispositions conventionnelles et réglementaires ayant une incidence sur les coûts, après information et accord du client.
Modalités de paiement
Une facture est établie chaque mois et devra être réglée par:
O chèque Q virement mandat . Q prélèvement Q chèque emploi service universel préfinancé
Au plus tard 45. Jours après réception. Compte tenu de la réglementation fiscale, le paiement en espèces n'est pas accepté, Le/les mode(s] de paiement retenu{s) sera/seront définitivement prévu(s) au contrat.
Conséquences contractuelles de l'acceptation du devis
Une fois le devis accepté et signé par le client, il devient une pièce du contrat.
Fr ‘ =
Fait à : ET die re ter ALT LAB.
{ DAARQ |
mul de soi tion Accord du client le ferai net ni Si de tratorsserre Sigo 0
RESCANER INDRE LES ALPES Signature du client précédée de le mention manuscrite É lces «Bon pour accord »
9417 DRE LES ALPE TélFax:04 028080 08 .se. $ som: 35204011
admrÜ4@orannn tr ee
3
2. Pôle Administration Générale, Finances, Ressources Humaines
2.1. Administration Générale
2.1.2. Entretien des locaux utilisés par la CCAPV dans le bâtiment administratif de Saint André les Alpes (Place de Verdun) :
convention avec l’ADMR CONTRAT DE PRESTATION DE SERVICE A DOMICILE
pour les Interventions en mode dit « prestataire »
AD | V R Contrat N° rire Éédh rss tems tale) ddisaases rés ones Con dé
Du ONCE À DOREUE SERVICE DE sinnnmenisnnn tt De CU. sisss RS SDS NRA ARS RAR RM A RAR RRA SRE EE
{Articles L. 311-4 et D. 311 du code de l'Action sociale et des familles, articles L 129-1 et D129-35 du code du Travail, articles L.121-21 à
L.121-26, À 121-3 à R 121, et L122-8 0 L122-11 du code de la consommation, Circulaire CNAF LC n°2006-135, norme française NF 50-056
« Services aux personnes à domicile »)
Les parties au contrat
Client Cachet de l'association Nom
Prénom CRT PR nero # Adresse (du lieu éisasosomioasééssnniévéreie mifrtmertntsineneintite {D M Lo MOURIR -mmcommumaarsinodn Airis NUR DE O0 ALPES la prestation) Place. L'or bébiee ie ASSOCANON ADUR DE S MERE LES
cs aunenns GR ar uit sise gee rovee Route de À ALEES
Code Postal {ir AP. rm farniente ON er up
Ville Lace. fre. Te. Has D hotsses admr04@orange.fr
Tel
Email
Date naissance
Personne à
contacter
Us ——— an NT ND us or
Lieu de signature du contrat :
YPermanence/ Maisons des services ADMR Q Domicile du client
Type de contrat (si le contrat est signé à domicile) :
Ær{ontrat de prestation de service O Contrat d'abonnement de prestation de service
IL EST SIGNE LE CONTRAT SUIVANT,
ARTICLE 1 : OBJET
Le présent contrat détermine les conditions dans lesquelles le service à domicile intervient aupres du client et les obligations réciproques
des deux parties.
est établi par consentement mutuel, l'association s'étant assurée du consentement éclairé du client conformément aux dispositions des
articles L122-8 à L122-11 du Code de la Consommation (Section 4 relative à l'abus de faiblesse).
ARTICLE 2 : CONDITIONS PARTICULIÈRES
Le devis accepté par le client devient une pièce au contrat. Il comprend les dispositions particulières relatives au tarif, à la nature, à
l'objectif de la prestation et aux modalités de paiement.
ARTICLE 3 : NATURE ET OBJECTIF DE L'INTERVENTION A DOMICILE
Suite à l'évaluation individuelle des attentes du client, et conformément aux autres rapports éventuels qui ont pu être produits par des
organismes sociaux, la prestation fournie au client consiste dans la réalisation des actes ou des tâches détaillées dans le devis, pièce au
contrat.
Cette prestation devra rester dans le cadre correspondant aux possibilités d'intervention telles que la réglementation applicable aux
services à dornicile et aux rôles des intervenants l'imposent.
° ! m : # Qukonque aura obusé de la faiblesse ou de l'ignorance d'une personne pour lui faire souscrire, par le moyen de Visites à domicile, des engogements qu comptant au à crédit sous quelque forme que ce soit sera puni d'un emprisonnement de cinq ons et d'une amende de 3 000 euros ou de l'une de ces deux peines seulement, lorsque les circonstances montrent que cette personne n'était pas en mesure d'opprécier lo portée des
4
➢ ARTICLE 4 : L'EXECUTION, LE SUIVI ET L'EVALUATION DE LA PRESTATION
4,1, L'exécution de la prestation
Le date de la première intervention est fixée à 4e....#
Un ou des professionnels désignés par l'association exécuteront l'intervention au dornicile,
I pourra être remplacé temporairement en cas d'indisponibilité éventuelle,
4.2, Désignation d'un référent
L'association à pris soin de désigner en son sein un référent à qui le client, les aidants, familles et proches, peuvent faire appel en cas de
besoin, Ses coordonnées figurent dans le livret d'accuell remis au client.
4.3, Evaluation de la prestation
La prestation pourra à tout moment être réajustée à la dernande du client ou avec son accord, Un avenant à la présente convention sera
alors signé, Dans ce cas, un délai de 7jours est laissé au service pour mettre en place les nouvelles modalités d'intervention,
ARTICLE 5 : LE PRIX DE LA PRESTATION FOURNIE
5,1, Prix de la prestation
Les tarifs de la prestation sont définis dans le devis ci-joint.
5,2, Modalités de révision des prix
Conformément à la réglementation, le prix de la prestation peut être modifié une fois par an et ce, en fonction notamment des
dispositions conventionnelles et réglementaires ayant une incidence sur les prix.
ARTICLE 6 : OBLIGATIONS DU SERVICE
Le service s'engage, sauf cas de force majeure, à :
* Réaliser la prestation selon les horaires convenus, sous réserve des modifications demandées par l'une ou l'autre partie.
* Envoyer au domicile du client un ou des intervenants en mesure de fournir la prestation demandée.
"Assurer le remplacement de cet ou de ces intervenants en cas d'indisponibilité.
"Assurer un suivi de l'intervention.
“Faire observer par ses intervenants la plus stricte neutralité politique, religieuse et philosophique.
"Respecter et faire respecter par ses intervenants une obligation de discrétion, Dans le cas d'une prestation d'accompagnement
des familles, 1 s'engage enfin à respecter et à faire respecter par ses intervenants et responsables une obligation de secret
missionnel.
L'intervention est réalisée dans le respect du client, de es droits fondamentaux en tant que personne, de 565 biens, de son espace de vie
privée, de son intimité, de 50 culture et de son choix de vie,
Les intervenants ont interdiction de recevoir du client toute délégation de pouvoir sur ses avoirs, biens ou droits, toute donation, tout
dépôt de fonds, bijoux, valeurs
ARTICLE 7 : OBLIGATIONS DU CLIENT
Le client s'engage à :
* Permettre la réalisation de la prestation les jours et selon les modalités horaires convenues avec le service, sous réserve des
modifications dernandées.
"Prévenir sous 48h (sauf en cas d'urgence) le service en cas d'impossibilité de réaliser la prestation, À défaut, le réglement des
heures qui n'ont pu être effectuées pourra être demandé au client,
"Fournir aux intervenants les instruments, matériels et produits nécessaires à la réalisation des tâches exécutées par ce ou ces
derniers, à l'exception du service jardinage en mode prestataire.
® Ne pas demander aux intervenants là réalisation de tâches où de travaux qui excédent leurs compétences ov, de manière
£énérale, qui ne sont pas précisées dans le devis, La notice annexée au contrat en propase un inventaire.
» Vabder les heures d'intervention des salariés par tout moyen.
"Informer l'association de toute difficulté rencontrée dans la réalisation des missions définies au devis.
5 ARTICLE 8 : RESPONSABILITES
8,1, La responsabilité du service
Tout dommage doit être immédiatement signalé 3l'association par courrier, courriel ou fax dans les 48 heures.
L'association ne saurait étre tenue responsable des dommages dus à la vétusté des lieux d'habitation ou à la défectuosité du matériel et
des produits d'entretien fournis par le chent,
8.2, La responsabilité du client
La responsabilité du client est susceptible d'être engagée en cas de faute notamment en cas de non paiement de sa participation
financière ou de non respect des obligations définies à l'article 7 du présent contrat.
8.3, Assurances
Les dommages tels que les bris d'objets ou les tâches, et dont il est avéré que l'intervenant en est responsable, sont pris en charge par
l'association qui en à la responsabilité. L'association est assurée pour ce type de dommage,
Lorsque le client est responsable d'un dommage, de quelque nature que ce soit à l'égard du personnel d'intervention, il doit en assurer la
réparation et fait son affaire de détenir une assurance couvrant ce tisque.
ARTICLE 9: MODALITES DE RENONCIATION, REVISION, SUSPENSION, RESILIATION
DU CONTRAT
9.1. Modalités de renonciation
Le contrat est signé hors du domicile
Lorsque le contrat est conclu hors du domicile du client, ta Prestation pourra débuter à la date prévue au présent contrat.
Le contrat est signé à domicile
Lorsque le contrat est conclu à domicile, conformément aux dispositions du code de la consommation relatives au démarchage et à la
vente à domicie’, le client Peut renoncer au présent contrat, à l'aide du coupon ci-après, et ce dans les sept jours, à compter de la date de
sénalure du contrat ou 51 ce délai expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, le premier jour ouvrable
suivant, Durant ce délai, le service ne peut pas intervenir.
Néanmoins, le client peut conclure un abonnement au service. Dans ce ca, l'association peut intervenir conformément aux objectifs
définis à l'article 2 et facturer les interventions, pendant le délai des 7 jours.
9.2, Modalités de suspension et résiliation du contrat
Le contrat peut notamment être suspendu ou résilé selon les cas suivants: absence prolongée du client, entrée en structure
d'hébergement, déménagement, hospitalisation, décès, modification ou refus de prise en charge, congés.
Le contrat peut être résilié sans pénalité et sans préavis à l'initiative de l'association AUMR en cas de non paiement des prestations ou de
non respect des clauses du présent contrat.
Le client est en droit de demander la résiliation de son contrat au motif de l'augmentation de son prix.
Le contrat peut être résilié (par l’une ou l'autre des parties), sans pénalités financières, moyennant un délai de préavis de :
* Deux mois pour les contrats reconductibles par tacite reconduction |
Un mois pour les contrats qui ne sont pas reconductibles par tacite reconduction (donc inférieurs à un an) ;
“La veille au matin pour les contrats de moins d'un mois.
9.3. Conditions particulières pour le contrat d'abonnement
En cas de souscription d'un contrat d'abonnement, le client peut mettre fin sans préavis à sa prestation, sans frais ni indemnité, Pourront
lui Être remboursées dans un délai de 15 jours les sommes versées au prorata de la durée de l'abonnement restant à couvrir,
mir. Hide. oo. re: AL Buts. FF
Signoture du association Signature du chent
ASSOCIATION AC EMA ES ALPES
Me
04170ST ANDRE LES ALPES
TAF ax: 04 92 88 16 98 . Siret : 599 LAS OU 00034
Chaque page est para EIRE BdE parties.
précédée de la mention manuscrite “ Lu et approuvé *
6 St vous souhaitez annuler votre commande, vous pouvez renvoyer par lettre recommandée avec avis de réception ce formulaire
compléter à l'association ADMR,
Annulation de commande
{conformément aux articles L.121-23 à L.121-26 du code de lo consommation]
Conditions :
Compléter et signer ce formulaire et l'envoyer par lettre recommandée avec avis de réception, à l'association ADMR dont l'adresse figure
sur le devis et le contrat, au plus tard le septième four à partir du jour de la commande ou si ce délai expire normalement un samedi, un
dimanche ou un jour férié ou chômé, le premier jour ouvrable suivant,
Je soussigné (e) déclare annuler la commande ci-après :
FD COMMON srraniepnsaussssonhinenitissinets iii: anis
Date de la commande: nn nrnnnrinnes ann d san délai STE Tr rec
RU ONE vomi ia nnnt TU TE dde anna se
COURT ORNE UTILE ie siiinuiniscsssitue ivtere mntditnssreun menait rédac
Signature du client :
* Exercice de la faculté de renonciation :
Après avoir accepté, le Client peut revenir sur son engagement en renvoyant le coupon ci-dessus signé, dans un délai de sept jours à
compter de son acceptation, conformément aux dispositions suivantes du code de la consommation :
Arücle L121-23 - Les opérations visées à l'article L.121-21 doivent faire l'objet d'un contrat dont un exemplaire doit être remis au client au
moment de la conclusion de ce contrat et comporter, à peine de nullité, les mentions suivantes :
1° Noms du fournisseur et du démarcheur ;
2" Adresse du fournisseur ;
3" Adresse du lieu de conclusion du contrat ;
4" Désignation précise de la nature et des caractéristiques des biens offerts ou des services proposés : 5° Conditions d'exécution du contrat, notamment les modalités et le délai de livraison des biens, ou d'exécution de la prestation de
services ; :
6° Prix global à payer et modalités de paiement ; en cas de vente à tempérament ou de vente à crédit, les formes exigées par La réglementation sur la vente à crédit, ainsi que le taux nominal de l'intérêt et le taux effectif global de l'intérêt déterminé dans les conditions prévues à l'article L313-1 ;
T° Faculté de renonciation prévue à l'article L.121-25, ainsi que les conditions d'exercice de cette faculté et, de façon apparente, le texte
intégral des articles L.121-23, L.121-24, L.121-25 et L.121-26.
Article L.121-24 - Le contrat visé à l'article L.121-23 doit comprendre un formulaire détachable destiné à faciliter l'exercice de la faculté de
renonciation dans les conditions prévues à l'article L.121-25, Un décret en Conseil d'Etat précisera les mentions devant figurer sur ce formulaire, Ce contrat ne peut comporter aucune clause attributive de compétence. Tous les exemplaires du contrat doivent être signés et datés de la main même du élent,
Article L.121-25 = Dans les sept jours, jours fériés compris, à compter de la commande ou de l'engagement d'achat, le client à la facuité d'y
renoncer par lettre recommandée avec accusé de réception. Si ce délai expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé Jusqu'au premier jour ouvrable suivant, Toute clause du contrat par laquelle le client abandonne son droit de renoncer à sa commande ou à son engagement d'achat est nulle et non avenue. Le présent article ne s'applique pas aux contrats conclus dans les conditions prévues à l'article 1121-27.
Article L121-26— Avant l'expiration du délai de réflexion prévu à l'article L.121-25, nul ne peut exiger ou obtenir du client, directement ou
indirectement, à quelque titre ni sous quelque forme que ce soit une contrepartie quelconque ni aucun engagement ni effectuer des
prestations de services de quelque nature que ce soit.
Toutefois, la souscription à domicile d'abonnement à une publication quotidienne et assimilée, au sens de l'article 39 bis du code général
des impôts, n'est pas soumise aux dispositions de l'alinéa précédent dès lors que le consommateur dispose d'un droit de résiliation
permanent, sans frais nl indemnité, assorti du remboursement, dans un délai de quinze jours, des sommes versées au prorata de la durée
de l'abonnement restant à courir,
En outre, les engagements ou ordres de paiement ne doivent pas être exécutés avant l'expiration du délai prévu à l'article L.121-25 et
doivent être retournés au consommateur dans les quinye jours qui suivent sa rétractation.
Les dispositions du deuxième alinéa s'appliquent aux souscriptions à domicile proposées par les associations et les entreprises agréées par l'Etat ayant pour objet la fourniture de services mentionnés à l'article L.129-1 du code du travail sous forme d'abonnement.
7 Région
Provence
Alpes
Côte d'Azur E
L'Europe investit dans les zones rurales
UNION EUROPÉENNE
Fonds Européen Agricole
pour le Développement Rural
8
2.1.3. Substitution de la CCAPV au Pays concernant le financement de l’animation Leader (point rajouté à l’ordre du jour)
DEMANDE DE SUBVENTION 2018« SOUTIEN POUR LES FRAIS DE
FONCTIONNEMENT ET L’ANIMATION »
(SOUS-MESURE 19.4 DU PLAN DE DEVELOPPEMENT RURAL
PROVENCE ALPES COTE D’AZUR 2014-2020)
Cadre réservé à l’administration :
N° de dossier
OSIRIS :
Date de
réception :
INTITULE DU
PROJET : ANIMATION-FONCTIONNEMENT LEADER GRAND VERDON 2018
(A REMPLIR PAR LE
DEMANDEUR)
La sous-mesure 19.4 « Soutien pour les frais de fonctionnement et l'animation » a pour objectif de soutenir et renforcer les capacités d'ingénierie territoriale des structures porteuses des GAL qui assurent la mise en oeuvre de la stratégie locale de développement (animation, programmation, gestion des crédits FEADER) dans les territoires ruraux.
Cette demande d’aide, une fois complétée, constitue, avec les justificatifs joints par vos soins, le dossier de demande du FEADER. Veuillez transmettre deux exemplaires à la Région Provence Alpes Cote d’Azur (Direction de l’Agriculture et de de l’Eau– Service FEADER – 27 Place Jules Guesde 13481 Marseille Cedex 20), et conservez un exemplaire. Avant de remplir cette demande, veuillez lire attentivement la notice d’information.
IDENTIFICATION DU DEMANDEUR
Pour les personnes morales :
N° de
SIRET : 434 177 309 00011 Obligatoire pour les personnes morales
Votre statut juridique (établissement public, association loi
1901, collectivité, groupement de communes, autres…) : Association de loi 1901
Votre raison sociale : Pays Asses Verdon Vaîre Var
NOM – Prénom du
représentant légal : Mazzoli Jean
Fonction du représentant
légal
(maire, président…) :
Président
Responsable du projet :
COORDONNEES DU DEMANDEUR
Adresse : Maison de Pays- Route de Colmars
Code postal : 04370 Commune : Beauvezer
Téléphone : 04 92 83 30 74 Portable professionnel : 06 33 45 80 21 9
N° de
télécopie : Courriel : gestion-leader@pays-a3v.net
COORDONNEES DU COMPTE BANCAIRE SUR LEQUEL JE DEMANDE LE VERSEMENT DE L’AIDE
☐ Vous avez un compte bancaire unique ou plusieurs comptes bancaires pour le versement des aides.
Veuillez donner ci-après les coordonnées du compte choisi pour le versement de cette aide et joindre un RIB :
IBAN : FR76 19 10 6008 3743 5021 4589 567
BIC : AGRIFRPP891
CARACTÉRISTIQUES DE VOTRE PROJET
Type de projet :
☒Fonctionnement (frais de personnel, frais de déplacement,
coûts indirects des structures, prestation de service :
formation, suivi-évaluation,communication)
☒ Dépenses externes (prestation de service formation, suivi-
évaluation, communication)
Localisation du projet :
Commune principale du projet : Saint André Les Alpes
Code postal : 04 170
Présentation résumée du projet :
Moyens dédiés :
• Ressources humaines internes mobilisées (fonctions, nombre d’ETP, masse salariale correspondante) • Prestations externes envisagées : types de mission…
Modalités de mise en œuvre :
• Techniques d’animation du dispositif, notamment pour l’émergence de projets à dimension collective • Procédure de sélection des opérations et d’instruction des dossiers
• Outils mobilisés sur la gestion, le suivi-évaluation et la communication • Prise en compte des attentes de l'Autorité de Gestion concernant les aspects réglementaires et la montée en compétence des animateurs et gestionnaires
• Implication dans les réunions Intergal et les actions proposées par le Réseau Rural Régional
Présentation de la mise en œuvre de votre stratégie locale de développement, et notamment :
• Le fonctionnement administratif associé aux mesures 19.2 et 19.3 (gestion envisagée s’agissant de la réception et instruction des dossiers FEADER : présentation de la structure, organigramme, nombre et profils personnels, formation envisagée sur la période,…)
2015, 2016 et 2017 ont été consacrés principalement au conventionnement du programme LEADER Grand Verdon, à la mise en œuvre des outils de gestion et à la concrétisation du premier appel à projet.
Les actions qui seront menées en 2018 :
En 2018, il sera bien évidemment poursuivi les Appels à projet/propositions notamment sur l’Agriculture, l’Economie et la Mobilité.
Mais aussi, l’année 2018 sera marquée par plusieurs rencontres territoriales entre acteurs du territoire.
Dans le courant du premier semestre 2018, deux temps seront dédiés à l’évaluation.
Une évaluation technique contribuera à évaluer l’organisation et la mise en œuvre de l’AAP 1 (procédure, mise en œuvre, organisation, difficultés rencontrées etc.) puis de proposer des pistes d’amélioration pour les prochains AAP.
Elle permettra également de faciliter l’accompagnement des porteurs de projets et le suivi des projets par rapport au circuit de gestion et simplifier « au maximum » le processus de gestion mais aussi de parfaire l’implication des acteurs du territoire (Comité de programmation, comité technique, structures ressources, etc.) dans le processus de gestion et d’élaboration d’un projet.
En vue de préparer l’évaluation à mi-parcours de 2019, une évaluation plus approfondie analysera l’évolution du programme par rapport à la candidature LEADER de 2014 et aux fondamentaux LEADER en vue de préparer l’évaluation à mi-parcours prévues pour 2019. Elle permettra également de réaliser une comparaison avec les préconisations de l’évaluation finale 2007-2013. Ce deuxième 10
temps d’évaluation se déroulera sous la forme d’un Forum sur plusieurs journées ou demi-journées thématiques.
Ces évaluations seront pilotée par les comités de suivi-évaluation et communication et en lien avec l’équipe LEADER.
Elles s’adresseront au Comité de suivi-évaluation, aux structures ressources du territoire et au comité de programmation.
Ces évaluations se dérouleront dans le courant du 1er semestre 2018.
Des temps d’échanges auront lieu également sur la Destination touristique et la coopération.
D’autres temps d’échanges sur les thématiques du programme LEADER pourront être également organisées sur le territoire et notamment sur les nouveaux appels à projets/propositions.
Les actions de communication en 2018
Dans le cadre de ces animations, plusieurs actions de communication sont prévues. Des animations théâtrales viendront créer des moments de convivialité dans ces différents temps d’échanges.
A l’occasion, de ces échanges des stylos et blocs-notes seront distribuées et seront marqués du logos LEADER Grand Verdon.
Une réflexion sera menée tant au niveau de l’évaluation à mi-parcours qu’au niveau de la communication sur l’amélioration dans la mobilisation des porteurs de projets privés. Pour ce faire, un accompagnement d’un prestataire en communication est proposé.
Moyens dédiés à ces actions :
Toutes ces actions seront mises en musique par l’équipe LEADER composée de deux animateurs- gestionnaires LEADER. Chacun aura en charge des thématiques spécifiques :
- 1 Animatrice-gestionnaire en charge de la communication, du suivi-évaluation et des fiches- actions Tourisme, du Patrimoines et de la Mobilité
- 1 Animateur – gestionnaire en charge de l’Economie et de l’Agriculture
L’animatrice-gestionnaire qui était en congés de maternité et parental et l’actuelle animatrice- gestionnaire remplaçante en charge de l’Economie et de l’Agriculture, n’ont pas souhaité poursuivre leurs missions. Fin 2017, un appel à candidature a été lancé. Suite aux entretiens réalisés, un animateur-gestionnaire en charge de l’Economie et de l’Agriculture va être recruté (cf. Curriculum Vitae). Il s’agit d’Olivier Simon.
Cette équipe est embauchée actuellement par le Pays Asses, Verdon,Vaïre, Var. 2018 devant voir la fin du Pays, il sera poursuivi la réflexion sur le changement de structure porteuse du programme LEADER.
L’Autorité de gestion a prévu en 2018 des formations en matière d’Instruction et de Marché public notamment. A l’instar de cet accompagnement, une ligne budgétaire « Formation » a été prévue afin que l’équipe LEADER puisse monter en compétence notamment en matière de Régime d’aides d’états.
L’équipe technique continuera à se déplacer sur le territoire pour aller à la rencontre des porteurs de projets et participer aux différentes réunions régionales voire nationales.
Calendrier prévisionnel des dépenses :
Date prévisionnelle de début de projet : 1er janvier 2018
Date prévisionnelle de fin de projet : 31 décembre 2018
DÉPENSES PRÉVISIONNELLES
a) Les dépenses prévisionnelles du projet sont détaillées dans les annexes 1, 2, 3, 4 du présent formulaire.
Récupérez-vous la TVA ? Oui entièrement Oui partiellement : ….. % x Non
Etes-vous soumis au droit de la commande publique pour cette opération? Oui x Non 11
Récapitulatif des dépenses prévisionnelles
Montant total HT
figurant dans les
annexes
(à compléter
uniquement si vous
récupérez la TVA en
totalité)
Montant réel supporté
(à compléter
uniquement si vous
ne récupérez pas la
TVA, ou si vous la
récupérez
partiellement)
Annexe 1 : Dépenses prévisionnelles sur devis à supporter par le
demandeur
16 817,05
Annexe 2 :
Frais salariaux à supporter par le
demandeur 83 749,75
Coûts indirects (15%) 12 562,46
Annexe 3 : Dépenses prévisionnelles sur frais réels 8 000
Annexe 4 : Dépenses prévisionnelles forfaitisées
Annexe 5 : Dépenses prévisionnelles déterminées sur barème
Coût global du projet : 121 129,26
PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL DU PROJET
Taux maximum d'aide publique escompté (a) 100 %
Montant correspondant de l'aide publique souhaitée 121 129,26 €
(a) A établir selon les règles fixées dans l’Appel à Propositions (plafonnement de l’assiette de coût total éligible,
taux d’aide publique)
(b) Contribution FEADER sollicitant de l’autofinancement public
Financement public (1) Cadre réservé à l’administration
Source de financement Financeurs publics sollicités
Sollicité via
une autre
demande
Montant total
demandé *
Montant obtenu le
cas échéant
UE*
Conseil Régional Région (à préciser) : Oui Non 121 129,26 € , €
Conseil Départemental Département de (à préciser) : Oui Non , € , €
Commune Commune de (à préciser) : Oui Non , € , €
Autres à préciser
Par ex : Etat, PNR EPCI
etc.
Autres : Oui Non , € , €
FEADER appelé par
l’autofinancement (b)
Pour les organismes
publics et les OQDP
Oui
Non , € , €
TOTAL FINANCEMENT PUBLIC
(*) Les financements publics sollicités intègrent la part FEADER.
(c) P
o
u
(c) Pour un organisme qualifié de droit public, préciser la part d’autofinancement pour laquelle est souhaitée une contribution de FEADER.
TOTAL GENERAL DU FINANCEMENT PREVISIONNEL
DU PROJET = (1) + (2) 121 129,26 €
Financements du demandeur (2)
AUTOFINANCEMENT
Dont part d’autofinancement sollicitant une contribution
FEADER (c) : , €
, €
TOTAL DES FINANCEMENTS DU DEMANDEUR , € Créatinr® tn ets ne
CONVENTION DE FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE
N° Mumero de decleranon en cours d'ohrention
Entre les soussignés :
1) Créat-info
2) Communauté de Communes Alpes Provence Verdon, Sources de Lumière - ZI les Iscles, BP >, o4r7o
Saint André les Alpes
représenté(e) par : Serge PRATO
est conclue la convention suivante, en application des dispositions du livre 1H de la Vie partie du Code du cravail relative à la formation professionnelle tout au long de la vie.
ARTICLE 1 : Objet de laconvention
Le prestataire : Créat-info, représenté par Rémi NIGRI, organisera l'action de formation suivante : Intitulé du stage : Formation mise en page et création graphique Objectifs : Acquérir les bases techniques en vue d'être autonome sur la création de supports de communication divers.
Programme et méthodes :
Type d'action de formation : acquisition et perfectionnement des connaissances Dates :
Durée : 4 x G heures, soit un total de 24 heures, réparties sur 4 journées (9hoo-12h00//13h00-16ha). Lieu : Bureau CCAPV
ARTICL E 2 : Effectif formé
Le prestataire creat-info formera les personnes citées en 111: (noms et fonctions)
ARTICL E 3 : Dispositions financières
En contrepartie de cette action de formation, l'employeur s'acquittera des coûts suivants : Frais de formation : coût unitaire HT : 900, vo € x 1 Stagiaire (s) = mens 900, 00 € Frais de restauration et/ou d'hébergement : --
TVA (TVA non applicable) : —
TOTAL GÉNÉRAL : … Re 900, 00 €
ARTICL E 4 : Modalités de règlement
Le paiement sera dû à réception de la facture.
À régler : par chèque bancaire par CCP
ARTICLE 5 : Non réalisation de ia prestation de formation En application des articles L 6354-1 et L 6354-2 du code du travail, il est convenu entre les signataires que faute de réalisation totale ou partielle de la formation, l'organisme prestataire devra rembourser au cocontractant les sommes indûment perçues de ce fait.
ARTICLE 6 : Différends éventuels
Si une contestation ou un différend ne peuvent être réglés à l'amiable, le Tribunal de Tribunal de grande instance de Digne les Bains .sera seul compétent pour régler le litige.
Fait en double exemplaire, à , le / 2018
12
2.1.5. Service Communication : convention de formation professionnelle avec la société Créat’Info CréatiarO :. — Annexe 1! :
Responsable de la formation : Rémi NIGRI
Programme et méthodes
Intitulé : Formation à la création de modèle graphiques et à la bonne utilisation
des logiciels de création graphique.
Jour1
Bilan des connaissances : Présentation rapide des nouveautés des logiciels utilisés par le
stagiaire : Adobe Photoshop CC et Indesign CC. Comprendre les interfaces, optimiser son plan de
travail ainsi que les caractéristiques des divers formats images utilisés.
Jour 2
Préparation des visuels : Optimisation des images, ajout de filtres et effets.
Recherche de visuels et photomontage. Optimiser les techniques de détourage.
Préparation des contenus images et textes pour intégration dans les créations graphiques.
Création charte graphique : A partir des couleurs définies, mise en place charte graphique
(couleurs, visuel, typo)
Jour 3
Création du document type : mise en page type, titres, pied de page.
Mise en page: Mise en place des visuels et textes, recherche graphique.
Optimisation du fichier en vue de l'envoi à l'imprimeur.
Jour 4
Bilan et résumé des techniques : À travers des cas pratiques, vérifier la bonne compréhension des
techniques proposées. Finaliser une création graphique et la décliner en divers objets
communicationnels : Affiche et prospectus.
Public concerné : Responsables/chargé de communication
Pré-requis : Avoir une bonne connaissance de l'outil informatique et avoir déjà abordé les logiciels
de création.
Méthodes : tester les connaissances pour cibler les points à améliorer. Faire pratiquer le stagiaire.
Objectifs : aquérir les bases des techniques de création graphiques afin d'être autonome.
CREAT-Info www.creai-in.ir/ {Tel : 04 92 83 90 43
« TVA non applicable : article 293 B du code général des impôts »
13 14
2.2. Finances/Marchés
2.3.6. Désignation des membres de la Commission Intercommunale des Impôts Directs (CIID)
Communes Nom-Prénom
ALLONS Pas de désignation
ALLOS
ANGLES Monsieur BAC Aimé
ANNOT
Monsieur BLANC Jean-Jacques
Monsieur DAMON Jean-Louis
Monsieur CHANDRE Alain
BARREME
Madame IATTONI Anna
Monsieur VIVICORSI Pierre-
Louis
Monsieur BREMOND Bernard
BEAUVEZER Monsieur SURLE Frédéric
BLIEUX Monsieur GRAILLON Joël
BRAUX
CASTELLANE
Monsieur CHEVALLEY Philippe
Monsieur RISPAUD Jean-Noël
Monsieur BERTAINA Jean-
Michel
CASTELLET-LES-
SAUSSES Pas de désignation
CHAUDON-NORANTE Madame RALL Evelyne
CLUMANC Pas de désignation
COLMARS-LES-ALPES
Monsieur BLANC Maxime
Madame BLANC Marinette
Madame SURLE-GIRIEUD
Magali 15
DEMANDOLX Monsieur MANGIAPIA Ludovic
ENTREVAUX
Monsieur LAURENT Gilbert
Madame GRAS Christine
Monsieur BAUD Christian
LA GARDE Monsieur BRUNA Régis
LA MURE-ARGENS Madame BONNETTY Danielle
LA PALUD SUR
VERDON Monsieur RAYNIER Albert
LA ROCHETTE
LAMBRUISSE Monsieur CHABAUD Lionel
LE FUGERET Monsieur CAMBOLA Eric
MEAILLES Madame PONS BERTAINA Viviane
MORIEZ Madame HONORAT Anne- Marie
PEYROULES Pas de désignation
ROUGON Monsieur AUDIBERT Jacques
SAINT ANDRE LES
ALPES
Monsieur GALFARD Serge
Monsieur FULCONIS
Emmanuel
Madame VACCAREZZA
Francine
SAINT BENOIT Pas de désignation
SAINT JACQUES
SAINT JULIEN DU
VERDON
SAINT LIONS Monsieur BOYER Alain
SAINT PIERRE
SAUSSES
SENEZ
SOLEILHAS COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
ALPES
PROVENCE
VERDON Sources de lumière
Communauté de Communes Alpes Provence Verdon
CONVENTION DE PARTENARIAT
POUR LA MISE A DISPOSITION
D'UN FAUTEUIL TOUT TERRAIN
À L'ASSOCIATION CAP VERDON
Juin 2018
Préambule
Dans le cadre de sa compétence en matière de randonnée et en lien avec les Espaces
VTT — FFC du « Verdon et des Hautes Vallées de l’Asse » et du « Haut Verdon Val
d’Allos », la Communauté de Communes Alpes Provence Verdon (CCAPV) a souhaité
favoriser l’accessibilité de l'offre de randonnée pour les personnes atteintes d’un
handicap physique, mental ou sensoriel en s'appuyant sur son réseau aménagé de
sentiers pédestres et VTT.
Le projet répond à deux besoins principaux :
en terme d’accessibilité des publics en situation de handicap aux activités de pleine nature d’une part,
en terme de développement touristique et économique local d'autre part.
Afin de développer ce projet en faveur de l’accessibilité de la randonnée pour les personnes en situation de handicap, l'ex Communauté de Communes du Moyen
16
4. Pôle Aménagement / Développement / Services aux Personnes
4.3. Développement
4.3.1. Convention avec Cap Verdon : mise à disposition d’un CIMGO
-
-
TARTONNE Monsieur SERRA François
THORAME-BASSE Monsieur CHAILAN Philippe
THORAME-HAUTE Monsieur CALVIN Laurent
UBRAYE Monsieur PASCUCCI Jean- Claude
VAL DE CHALVAGNE Monsieur CABON Jean
VERGONS Monsieur JOUBERT Martial
VILLARS-COLMARS Monsieur BONNET Pierre Verdon a fait l'acquisition en 2015 d’un fauteuil tout terrain en vue de son utilisation
sur des chemins adaptés au sein du réseau intercommunal d'itinéraires de
randonnées inscrits au PDIPR dont elle assure l'entretien. Ce matériel spécifique est le
suivant :
Cimgo : FE.T.T. tandem permettant d'installer une personne handicapée, mais dont le pilotage est assuré par une personne valide habilitée.
La Communauté de Communes Alpes Provence Verdon a été sollicité par association « CAP VERDON, montagne et partage », qui a pour objet de rendre accessible à tous des activités de plein air adaptées sur les vallées du Moyen et du Haut Verdon, cette dernière souhaitant pouvoir utiliser le fauteuil tout terrain.
Le projet de cette association présente l'intérêt de permettre l’utilisation du matériel
auprès d’un public plus nombreux, et sur une aire géographie élargie, grâce à un réseau d’encadrants qualifiés. Une convention avait été conclue en 2016 entre la Communauté de Communes du Moyen Verdon et l'association.
La Communauté de Communes Alpes Provence Verdon souhaite donner une
continuité à ce partenariat en renouvelant ladite convention avec l'association CAP VERDON.
Afin de fixer les conditions d'utilisation du matériel par l'association CAP VERDON, et
dans le but de faciliter le rôle qu’elle peut jouer en matière d'animation du projet, il a
été décidé d'établir la présente convention entre :
La Communauté de Communes Alpes Provence Verdon, représentée par son Président, Monsieur Serge PRATO, habilité par délibération du Conseil
Communautaire en date du 18 juin 2018,
Ci-après désignée par les termes « CCAPV »,
ET
L'Association CAP VERDON MONTAGNE ET PARTAGE, représentée par sa Présidente, Madame Edith PEREZ,
Ci-après désignée par les termes « CAP VERDON »,
Atticle 1 : Objet de la convention
La présente convention entre la CCAPV et l’association CAP VERDON a pour objet de
définir les conditions et les modalités de stockage, d'entretien, et de gestion du fauteuil tout terrain qui sera utilisé dans le cadre du projet. L'objectif partagé par les parties vise à favoriser l’accessibilité de l'offre de randonnée sur le territoire intercommunal.
Article 2 : Propriété du matériel
Dans le cadre du projet, la CCAPV est propriétaire de matériel qu’elle met à
disposition de CAP VERDON à titre gratuit.
Le matériel mis à disposition est le suivant :
1 Cimgo: F.T.T. permettant d'installer une personne handicapée, mais dont le pilotage est assuré par une personne valide habilitée.
6 casques.
Atticle 3 : Conditions de mise à disposition du matériel à CAP VERDON
Article 3.1. Utilisation et encadrement
17
-
❖
❖
-
- La personne en situation de handicap doit obligatoirement être accompagnée, à titre bénévole ou professionnel, par une personne valide majeure devant attester de son aptitude à accompagner l’activité et la personne.
L’encadrement devra être assuré par :
un professionnel, moyennant rémunération, qui doit posséder le diplôme nécessaire à son activité et une accréditation du constructeur TESSIER ou
un où plusieurs bénévoles à titre gratuit qui doivent être aptes à encadrer l’activité (accréditation du constructeur TESSIER obligatoire). CAP VERDON s'engage à transmettre la liste des personnes habilitées au pilotage du Cimgo.
Une explication détaillée du fonctionnement du matériel et de ses conditions
d'utilisation, avec mise en situation, sera dans tous les cas délivrée à
Paccompagnateur par CAP VERDON. L'association CAP VERDON doit s'assurer que
les accompagnants présentent l’aptitude et les qualifications requises.
La CCAPV ne saurait être tenue pour responsable en cas de dégâts occasionnés par
une mauvaise utilisation du matériel ou de tout accident qui pourrait survenir du fait de
son utilisation.
La CCAPV pourra jouir gratuitement du matériel pour des manifestations ou à toutes
fins utiles, après en avoir informé CAP VERDON 10 jours à l’avance.
Article 3.2. Les parcours autorisés
Un parcours a été spécialement aménagé sur la commune de Tartonne :
La descente du Défens 4 km, descente tandem, Cimgo
La CCAPV assure l’entretien et réalise les aménagements nécessaires garantissant le bon état du chemin pour permettre la pratique et du Fauteuil Cimgo.
La CCAPV souhaite que CAP VERDON crée des partenariats avec les hébergeurs
pouvant accueillir un public en situation de handicap et notamment le gite de
Tartonne.
D’autres parcours peuvent être identifiés par CAP VERDON. Cependant, CAP VERDON engage alors sa responsabilité sur le choix des itinéraires et leur adéquation avec l’utilisation du matériel employé. Ces parcours devront prioritairement être situés sur le territoire de la CCAPV et/ou bénéficier à un public résident ou séjournant sur son territoire.
Dans le cadre du projet, CAP VERDON peut suggérer des améliorations sur des
sentiers que l’association juge intéressants pour un parcours avec le Cimgo. Ces
propositions seront alors soumises à la Commission Randonnée de la CCAPV.
Les fauteuils tout terrain ne devront pas être utilisés sur la voie publique au-delà d’une
vitesse de 6 km/h.
Article 3.3. Le transport du matériel
Le transport du matériel jusqu’au point de départ de la randonnée sera pris en charge
par l’association CAP VERDON. Celle-ci est responsable des éventuels dommages causés au matériel durant le transport.
Le matériel pourra, à titre exceptionnel, être transporté et utilisé à l’extérieur du
territoire de la CCAPV pour une occasion particulière ou une manifestation. La CCAPV
devra en être tenue informée préalablement par CAP VERDON.
18
▪
▪ Article 4 : Stockage et parcage du matériel
Le matériel est stocké par CAP VERDON dans une remorque fermée et verrouillée. A
titre exceptionnel et temporaire, après accord de la CCAPV, CAP VERDON pourra
parquer le matériel en un autre lieu, sous son entière responsabilité en cas de vol,
dommage, incendie et/ou sinistre.
Article 5 : Entretien et réparation du matériel
Conformément aux instructions de la notice d'utilisation du matériel, CAP VERDON prend en charge l'entretien courant du matériel (nettoyage, graissage, réglages, vérification régulière du serrage des écrous, des rayons et de la pression des pneus, contrôle général du bon état de fonctionnement avant utilisation), les réparations simples (crevaisons, changement de pneus et de plaquettes de frein) et le remplacement à ses frais des petites pièces d'usure (chambres à air, pneus, plaquettes de frein).
La CCAPV prend en charge quant à elle les révisions générales du matériel ainsi que
les réparations lourdes ayant trait au châssis, au cadre, aux amortisseurs, au siège, au harnais, aux jantes et au système de freinage.
Nomenclature des pièces dégradées en Euros TTC (tarifs 2016) :
FTT Cimgo Levier de commande Roue complète Ceinture + corde complet : maître-cylindre : 21 € avec pneu et de liaison : 81 € 8000 € disque : 430 €
Châssis siège avec Circuit de frein avant : Siège OMP : 249 € Sangle pieds : arceau : 740 € 102 € 14,50 €
Axe de roue inox : Circuit de frein arrière Harnais 4 point : Catadioptre,
19 € : 90 € 83 € sonnette : 5 €
Amortisseurs de
suspension : 108 €
Pneu : 52 € Goupille rapide
guidon/cellule : 46
€
Lampe avant
ou arrière : 12 €
Amortisseurs de Chambre à air Ressort frein de Casque : 40 €
direction : 306 € renforcée : 16,50 € sécurité : 39 €
Le coût de la main d'œuvre des réparations par un professionnel sera facturé en sus
du coût des pièces.
Article 6. Assurances et responsabilités
Chaque partie est assurée comme suit pour les éléments qui la concernent.
La CCAPV :
Responsabilité civile « loueur » couvrant les défauts d'entretien du matériel imputables au loueur dans le cas où la CCAPV mettrait à disposition d’un tiers le matériel lors de manifestations
Transport du matériel
CAP VERDON :
19
Le matériel mis à disposition est en bon état et il devra être restitué à la CCAPV dans l'état où il a été remis à CAP VERDON, excepté l'usure normale. Une inspection du
matériel sera faite au retour. Le matériel ainsi que les accessoires perdus ou endommagés suite à une utilisation inappropriée seront facturés à CAP VERDON selon
le barème suivant :
•
−
−
• RC donnant habilitation et assurance pour l’organisation, l’encadrement des activités et l’utilisation du matériel ;
Remorque destinée au stockage du Cimgo et à son transport ;
Vol, incendie et sinistre.
La CCAPV ne pourra être tenue responsable des dommages causés au matériel où à
utilisateur du fait de l’utilisation du matériel dans le cadre des activités organisées
par l’association Cap Verdon.
CAP VERDON devra assurer la prise en charge financière des éventuels dommages
occasionnés sur le matériel (fourniture et main d'œuvre) du fait de son utilisation, conformément à l’article 5 de la présente convention.
Article 7. Communication — animation — promotion
CAP VERDON s'engage à communiquer sur la CCAPV et son projet en faveur du handisport au travers de tous supports et actions (à minima en faisant figurer son logo).
Article 8. Suivi — évaluation
Les parties s'engagent à échanger régulièrement autour du projet pour pouvoir procéder aux ajustements éventuels qui apparaîtraient nécessaire à réaliser au cours du partenariat. Une réunion annuelle sera organisée en fin de saison touristique pour faire le point sur le projet (bilan, ajustements éventuels). Un suivi précis sera réalisé par CAP VERDON à partir d'indicateurs variés (nombre de sorties, lieux des sorties, typologie des publics, encadrement, etc.), et présenté à la CCAPV.
Article 9 : Durée de la convention, avenants et renouvellement La présente convention sera valable un an et prendra effet à compter de sa signature par l’ensemble des parties.
D'un commun accord entre les parties, un ou plusieurs avenants pourront être
conclus durant la durée de la convention afin d’en améliorer l'exécution.
La convention sera renouvelable par expresse reconduction d’un commun accord par
les différentes parties.
Article 10. Résiliation
La convention sera résiliée de façon volontaire d’un commun accord sous réserve que chaque partie en ait été informée par avance dans un délai de deux mois, ou en cas de non respect de ses termes par l’une des parties.
À Saint André les Alpes, À Castellane,
le le
Le Président de la CCAPV, La Présidente de CAP VERDON,
Serge PRATO. Edith PEREZ.
20
−
−
− COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
ALPES
PROVENCE
VERDON
Sources de lumière
21
4.3.2. Tennis du Val d’Allos : convention avec M. LAMARRE
Convention de mise à disposition
des terrains de tennis du Val d'Allos
Entre les soussignés :
Monsieur Serge PRATO,
Président de la Communauté de Communes Alpes Provence Verdon, Sources de Lumière, dûment habilité par délibération en date du 18 juin 2018.
Ci-après dénommée la CCAPV d'une part,
Et :
Thierry LAMARRE Professeur de tennis
Val d'Allos International Tennis Camp
Domicilié : Immeuble la Croisette
04260 LA FOUX D'ALLOS
d’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 – OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention définit les conditions de mise à disposition, pour la période estivale, des courts de tennis du Val d’Allos par la Communauté de Communes Alpes Provence Verdon à Monsieur Thierry LAMARRE.
ARTICLE 2 – DESCRIPTION DES BIENS MIS A DISPOSITION
La Communauté de Communes Alpes Provence Verdon met à disposition de Monsieur Thierry LAMARRE
• A La Foux d’Allos:
➢ les 4 terrains de tennis situés en face l’école primaire.
Thierrey LAMARRE s’engage à maintenir disponible à la réservation pour les vacanciers au moins un court.
• A la base de loisirs d’Allos:
➢ les 2 terrains accessibles par l’extérieur de la Base de Loisirs, afin d’assurer l’organisation des stages et des leçons de tennis. Les réservations pour les stages seront fixés avec le responsable de la base de loisirs, ainsi que les heures de mise à disposition 22
des courts pour les animations tennis.
➢ les 2 terrains accessibles par l’intérieur de la Base, qui sont réservés en priorité par la Base de Loisirs, mais qui en cas de non réservation par cette dernière pourront être utilisés par Thierry LAMARRE.
De même en cas de non utilisation par Thierry LAMARRE des deux terrains extérieurs, ceux-ci pourront être réservés au profit de la Base de Loisirs.
ARTICLE 3– DUREE
Les biens définis à l’article 2 sont mis à disposition pour la saison estivale à partir du 20 juin et au plus tard jusqu’au 30 septembre.
Ainsi la présente convention prendra fin le 30 septembre 2018.
Elle se renouvellera par reconduction expresse, sauf dénonciation par l'une ou l'autre des parties, moyennant un préavis de trois mois signifié par lettre recommandée.
ARTICLE 4 – LOYER
Le loyer est fixé à 5 460 € pour la durée de la convention. Il est exigible au plus tard le 30 septembre 2018.
Ce montant sera réglé à la trésorerie de Saint-André-les-Alpes après réception du titre exécutoire.
ARTICLE 5 – OBLIGATIONS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
La CCAPV s’engage à mettre à disposition, pour chaque saison, les terrains en état de fonctionnement.
Elle décide des investissements à réaliser sur les équipements, et leur financement sont à sa charge, sauf entente préalable avec Thierry LAMARRE.
Les frais courants de maintenance sont à sa charge.
ARTICLE 6 – OBLIGATIONS DE THIERRY LAMARRE
Thierry LAMARRE s’engage à prendre en charge sur les sites d’Allos et de La Foux d’Allos :
➢ les stages et leçons de tennis, la présentation de l’activité tennis et les animations tennis de chaque semaine, ainsi que les tournois de chaque semaine.
Sur La Foux d’Allos il prend en charge :
➢ la gestion du planning des réservations des particuliers, dont il encaisse pour son compte le montant de la location des terrains ;
➢ l’entretien des alentours des terrains de tennis ;
➢ l’entretien et la surveillance permanente du recouvrement de la silice sur les courts en terre battue ;
➢ la pose et dépose des bâches ;
➢ la surveillance d’une pose correcte des filets et des grillages.
Thierry LAMARRE s’engage à fermer à clé les courts, à surveiller que durant l’entraînement ne soient présents sur les courts que les joueurs actifs, afin d’éviter la dégradation des grillages, et à pratiquer les échauffements à l’extérieur des courts.
En outre Thierry LAMARRE s'engage à participer, dans la mesure de ses disponibilités, aux opérations de commercialisation et de promotion proposées par l’Office de Tourisme Intercommunal Verdon Tourisme et l'Office de Tourisme du Val d'Allos. 23
Thierry LAMARRE s’engage à communiquer avant chaque saison le prix des stages, des leçons et des animations aux Offices de Tourisme.
ARTICLE 7 – COMPETENCE PROFESSIONNELLE - QUALIFICATION DU PERSONNEL
Thierry LAMARRE fait son affaire de tous les agréments, nécessaires à l’exercice de son activité professionnelle. En outre, il est responsable du personnel qu’il pourra employer, et duquel il exige les qualifications nécessaires aux activités d’encadrement de sa clientèle.
ARTICLE 8 - DEGRADATION DES BIENS MIS A DISPOSITION.
Toutes dégradations des équipements mis à disposition ou même de l’environnement du site, toutes destructions éventuelles de ces derniers, directement ou indirectement causées par Thierry LAMARRE, obligent ce dernier à en assurer la réparation ou le remplacement.
ARTICLE 9 –RESILIATION DE LA CONVENTION
En cas de non-respect des articles 4 et 8 la convention peut être résiliée sans recours au préavis décrit dans l’article 3.
En cas de rupture de la présente convention par l’une ou l’autre des parties, sans motifs relevant des articles énoncés ci-dessus, pendant la période d’application des termes de la présente convention, la partie ayant rompu la convention s’engage à verser une indemnité de compensation de 10 000 Euros.
ARTICLE 10 – REUNION DE BILAN
A chaque fin de saison et avant le renouvellement de la convention, une réunion aura lieu afin d’effectuer un bilan des activités gérées par Thierry LAMARRE sur le Val d’Allos et définir les grandes lignes de l’évolution de la gestion pour l’année suivante ainsi que la démarche de communication adoptée.
ARTICLE 11 - ASSURANCES ET RESPONSABILITES
- Le locataire fait son affaire de l’assurance pour les dommages aux tiers dans le cadre de son activité professionnelle par la souscription d’une assurance Responsabilité Civile, ainsi que de l’assurance pour les dommages causés à ses biens propres : dégâts des eaux, incendie, vol, ...
- En outre, la CCAPV décline toute responsabilité en cas de détérioration ou de vol d’objets ou matériel appartenant à des particuliers ou associations qui bénéficieraient des prestations du locataire.
Le locataire fera son affaire de la garantie de ces risques, sans recours contre la CCAPV.
ARTICLE 12 – LITIGES
En cas de litige, le tribunal compétent est le Tribunal Administratif de Marseille.
Fait à Saint-André-les-Alpes, le...............................
Pour la Communauté de Communes
Alpes Provence Verdon, Sources de Lumière
Le Président, M. Thierry LAMARRE
M. Serge PRATO COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
ALPES
PROVENCE
VERDON
Sources de lumière
24
CONVENTION DE GESTION
DE PORTAGE DE REPAS
AUX ECOLES
D 'ALLOS et de LA FOUX
4.4. Services aux personnes
4.4.1. Affaires scolaires
➢ Restauration scolaire
• Portage de repas : Conventions avec les Communes d’Allos et Colmars
ENTRE : La Communauté de Communes Alpes Provence Verdon, Sources de Lumière, représentée par son Président en exercice, Monsieur Serge PRATO, dûment habilité par délibération en date du 18 juin 2018.
D’une part,
ET : La Mairie d'Allos représentée par Madame Le Maire, Marie-Annick BOIZARD,
D’autre part,
L’opportunité d’un portage de repas aux écoles est une disposition qui s’inscrit dans le cadre d’une politique volontariste, de favoriser et préserver une alimentation saine et équilibrée, des produits frais, locaux, … à destination des enfants fréquentant les écoles d'Allos et de la Foux.
Ce service s’adresse exclusivement aux enfants scolarisés dans les écoles d'Allos (à l'année) et de la Foux (en saison hivernale).
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 :
A compter du 1er janvier 2018 la Commune de Communes Alpes Provence Verdon – Sources de Lumière et la Mairie d'Allos uniront leurs efforts, pour offrir une prestation de portage de repas à destination des enfants scolarisés dans les écoles d'Allos et de La Foux.
L'association le CLAJ – Sainte Brigitte assure la préparation des repas en vu de leur portage aux écoles sus nommées sur un circuit précis afin de préserver la qualité des préparations.
La feuille des menus de la semaine sera remise au service enfance jeunesse de la CCAPV, qui se charge de sa diffusion, chaque fin de semaine précédente.
Article 2 :
Le nombre de repas fournis ne pourra pas être supérieur à 50 par jour. Les repas « déjeuners » seront livrés entre 11h30 et 12h30 en fonction du circuit de livraison adaptée en fonction de la saisonnalité et des activités telles que le ski scolaire, du lundi au vendredi, en périodes scolaires.
Article 3 : 25
La Mairie d'ALLOS s'engage à la mise à disposition d'un véhicule qui sera adapté aux normes sanitaires quant à la réception/transport/livraison des caissons repas dans les écoles d'ALLOS et de LA FOUX avec ses propres moyens humains et logistiques (assurance/entretien et propreté du véhicule et des équipements de transport).
Article 4 :
La Mairie d'ALLOS s'engage à la mise à disposition de 2 agents des services techniques de sa Commune, chauffeur/livreur qui livreront, d'une part les caissons sur les lieux de restauration, ces derniers seront réceptionnés sur le lieu de restauration de chaque école par un personnel du SEJ formé et habilité à cet effet et d'autre part récupéreront ces mêmes caissons sales chaque jour et les porteront au prestataire.
Article 5 :
Les repas seront facturés par le prestataire au service enfance jeunesse de la CCAPV- Sources de Lumière en fin de chaque mois.
Article 6 :
La Mairie d'Allos fera son affaire de l’assurance pour les dommages aux tiers dans le cadre de son activité de portage de repas par la souscription d’une assurance Responsabilité Civile, ainsi que de l’assurance pour les dommages causés à ses biens propres.
Article 7 :
La CCAPV – Sources de Lumière versera à titre de participation aux frais de transport/usure/entretien courant et déplacements du véhicule la somme de 0,65€ du kilomètre, et de temps de travail des 2 agents mis à disposition la somme de 21€ de l'heure.
Calculé en fonction du circuit, de la saison, des activités scolaires, selon le tableau joint en annexe. Cette participation sera émise fin d'année scolaire 2017/2018 pour le 1er semestre 2018 et fin d'année civile 2018 pour le 1er trimestre de l'année scolaire 2018/2019.
Article 8 :
La présente convention est établie à compter du 1er janvier jusqu'au 31 décembre 2018 avec possible reconduction, tant que les conditions d'application sont remplies. Elle peut être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre des parties, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 9 :
La présente convention pourra être revue, le cas échéant, en fonction des besoins, des possibilités et des moyens susceptibles d’être développés de part et d’autre pour assurer ce service.
Article 10 :
En cas de litige sur l'application de cette convention, le tribunal administratif compétent sera le tribunal administratif de Marseille.
Fait en 2 exemplaires à Saint André Les Alpes, le 20 juin 2018
Pour la Communauté de Communes Mairie d'ALLOS Alpes-Provence-V erdon, Madame Le Maire, Le Président, Marie Annick BOIZARD Serge PRATO 26
ALLOS/LA FOUX JANVIER À JUILLET 2018 (22 semaines)
Nombre
d'agents
Nombre de trajets/semaine
1trajet/jour = 2heures
Nombre de
semaines scolaires
SAISON
(janvier à avril)
Coût horaire d'un agent
technique = 21€/heure
Nombre de kilomètres/semaine
Allos-CLAJ-Allos-La Foux-
Allos = 30kms (2x15)
(portage + récupération)
Coût d'utilisation
véhicule (type kangoo)
0,65€/km
(usure, entretien, essence)
2 8 semaines :
3 trajets = 6h pour 2 agents
5 semaines :
4 trajets = 8h pour 2 agents
13 semaines :
8 semaines de 3 jours
(ski scolaire la Foux)
5 semaines de 4 jours
(8 semaines)
2ag x 7h x 21
(5 semaines)
2ag x 8h x 21
3jrs x 30 + 1jr x 15 = 105
4jrs x 30 = 120
294 x 8 = 2352
336 x 5 = 1680
105 x 8 = 840
120 x 5 = 600
1440 X 0,65
1440 kms 858,00 €
TOTAL coût agents 4032 TOTAL coût véhicule 936,00 €
GLOBAL PORTAGE SAISON 4 968,00 €
Nombre
d'agents
Nombre de trajets/semaine
1trajet = 1 heure
Nombre de
semaines scolaires
HORS SAISON
(mai à juillet)
Coût horaire d'un agent
technique = 21€/heure
Nombre de kilomètres/semaine
Allos-CLAJ-Allos = 1km(1x2)
(portage + récupération)
Coût d'utilisation
véhicule (type kangoo)
0,65€/km
(usure, entretien, essence)
2 4 trajets d'1h= 4h 9 semaines 2ag x 4h x 21 4jrs x 2
4h de trajet pour 2 agents 168 8 x 9
168 x 9 72 kms 72 x 0,65
TOTAL coût agent 1512 TOTAL coût véhicule 46,8
GLOBAL PORTAGE HORS S 1 558,80 €
GLOBAL AGENTS 5544 GLOBAL VEHICULE 982,80 €
GLOBAL PORTAGE
1er semestre 2018
6 526,80 € 27
ALLOS/LA FOUX SEPTEMBRE à DECEMBRE 2018 (14 semaines)
Nombre
d'agents
Nombre de trajets/semaine
1trajet = 1 heure
Nombre de
semaines scolaires
HORS
SAISON/SAISON
(septembre -
décembre)
Coût horaire d'un agent
technique = 21€/heure
Nombre de kilomètres/semaine
Allos-CLAJ-Allos = 1km(1x2)
+
Allos-CLAJ-Allos-La Foux-
Allos = 30kms (2x15)
(portage + récupération)
Coût d'utilisation
véhicule (type kangoo)
0,65€/km
(usure, entretien, essence)
2 4 trajets d'1h= 4h 14 semaines :
12 semaines allos
2 semaines allos/La
Foux
2ag x 4h x 21 4jrs x 2 = 8
4jrs x 30 = 120
4h de trajet pour 2 agents 168 8 x 12 = 96 120 x 2 = 240
168 x 14 336 kms 336 x 0,65
TOTAL coût agent 2352 TOTAL coût véhicule 218,4
GLOBAL PORTAGE
1er trimestre scolaire 2018/2019
2 570,40 €
PORTAGE :
6526,80 pour 22 semaines
2570,40€ pour 14 semaines
TOTAL ANNEE = 9097,20€
Tenant compte des sorties scolaires, telles que le ski. COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
ALPES
PROVENCE
VERDON
Sources de lumière
28
CONVENTION DE GESTION
DE PORTAGE DE REPAS
ECOLE DE COLMARS
ENTRE : La Communauté de Communes Alpes Provence Verdon, Sources de Lumière, représentée par son Président en exercice, Monsieur Serge PRATO, dûment habilité par délibération en date du 18 juin 2018.
D’une part,
ET : La Mairie de Colmars Les Alpes, représentée par Madame Le Maire, Magali SURLE-GIRIEUD,
D’autre part,
L’opportunité d’un portage de repas à l'école est une disposition qui s’inscrit dans le cadre d’une politique volontariste, de favoriser et préserver une alimentation saine et équilibrée, des produits frais, locaux … à destination des enfants fréquentant l'école de Colmars.
Ce service s’adresse exclusivement aux enfants scolarisés à l'école de Colmars Les Alpes.
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 :
A compter du 1er janvier 2018 la Commune de Communes Alpes Provence Verdon – Sources de Lumière et la Mairie de Colmars unissent leurs efforts, pour offrir une prestation de portage de repas à destination des enfants scolarisés à l'école de Colmars.
La cantinière de l'école de Thorame assure la préparation des repas en vu de leur portage à école sus nommée sur un circuit précis afin de préserver la qualité des préparations.
La feuille des menus de la semaine sera remise au service enfance jeunesse de la CCAPV, qui se charge de sa diffusion, chaque fin de semaine précédente.
Article 2 :
Le nombre de repas fournis ne pourra pas être supérieur à 50 par jour. Les repas « déjeuners » seront livrés entre 11h45 et 12h00 en fonction du circuit de livraison adaptée en fonction de la saisonnalité et des activités scolaires, du lundi au vendredi, en périodes scolaires.
Article 3 :
La Mairie de Colmars s'engage à la mise à disposition d'un véhicule qui sera adapté aux normes sanitaires quant à la réception/transport/livraison des caissons repas dans l'école de Colmars avec ses propres moyens humains et logistiques (assurance/entretien et propreté du véhicule et des équipements de transport). 29
Article 4 :
La Mairie de Colmars s'engage à la mise à disposition d'un agent de janvier à mai 2018 et de 2 agents de juin jusqu'au 6 juillet 2018, des services techniques de sa Commune, chauffeur/livreur qui livreront, d'une part les caissons sur les lieux de restauration, ces derniers seront réceptionnés sur le lieu de restauration de chaque école par un personnel du SEJ formé et habilité à cet effet et d'autre part récupéreront ces mêmes caissons sales les mardis et vendredis et les porteront à l'école de Thorame.
Article 5 :
La Mairie de Colmars fera son affaire de l’assurance pour les dommages aux tiers dans le cadre de son activité de portage de repas par la souscription d’une assurance Responsabilité Civile, ainsi que de l’assurance pour les dommages causés à ses biens propres.
Article 6 :
Les repas sont facturés aux familles en fonction de leurs revenus.
Article 7 :
La CCAPV – Sources de Lumière versera à titre de participation aux frais de transport/usure/entretien courant et déplacements du véhicule la somme de 0,65€ du kilomètre, et de temps de travail des agents (voir article 4) mis à disposition la somme de 21€ de l'heure.
Calculé en fonction du circuit, de la saison, des activités scolaires, selon le tableau joint en annexe. Cette participation sera émise fin de l'année scolaire 2017/2018.
Article 8 :
La présente convention est établie à compter du 1er janvier 2018 jusqu'au 6 juillet 2018. Elle peut être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre des parties, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 9 :
La présente convention pourra être revue, le cas échéant, en fonction des besoins, des possibilités et des moyens susceptibles d’être développés de part et d’autre pour assurer ce service.
Article 10 :
En cas de litige sur l'application de cette convention, le tribunal administratif compétent sera le tribunal administratif de Marseille.
Fait en 2 exemplaires à Saint André Les Alpes, le 20 juin 2018
Pour la Communauté de Communes Mairie de COLMARS LES ALPËS Alpes-Provence-Verdon, Madame Le Maire,
Le Président, Magali SURLE -GIRIEUD M Serge PRATO 30
COLMARS JANVIER À JUILLET 2018 (22 semaines)
Nombre
d'agent
Nombre de trajets/semaine
1trajet = 1heure
Nombre de
semaines scolaires
(janvier à juillet)
Coût horaire d'un agent
technique = 21€/heure
Nombre de kilomètres/semaine
Colmars/Thorame = 25kms
(portage + récupération)
Coût d'utilisation
véhicule (type kangoo)
0,65€/km
(usure, entretien, essence)
1 : janvier
2 : mai
6h/semaine 22 semaines :
17 semaines 1 agent
5 semaines 2 agents
1ag x 6h x 21
2ag x 6h x 21
6 trajets x 25
126 x 17 = 2142
252 x 5 = 1260
150 x 22
106,02 x 22 3300 kms 3300 x 0,65
TOTAL coût agent 3 402,00 € TOTAL coût véhicule 2 145,00 €
GLOBAL PORTAGE 5 547,00 €
5547€ pour 22 semaines (avec 1 agent puis 2) = moyenne de 252€/semaine
Pour 2 agents : 7689€ = moyenne de 350€/semaine = moyenne de 12600€ pour 1 année (36 semaines) COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
ALPES
PROVENCE
VERDON
Sources de lumière
31
• Convention avec le Gîte Gassendi à Colmars
Entre les soussignés :
La Communauté de Communes Alpes Provence Verdon, Sources de Lumière représentée par son Président en exercice, M Serge PRATO, dûment habilité par délibération du conseil communautaire en date du 9 juillet 2018,
Et
La Mairie de Colmars Les Alpes représentée par Madame Le Maire, Magali SURLE- GIRIEUD,
Et
Le Foyer Restaurant du Gîte d’Étape GASSENDI représenté par Monsieur DINI Eric, dénommé ci-après l'exploitant,
Considérant la Convention Administrative d'Exploitation du Gîte d’Étape GASSENDI signée entre la Commune de Colmars Les Alpes et Monsieur DINI Eric ayant pour objet de définir les modalités d'occupation du bâtiment afin d'assurer le fonctionnement du Gîte d’Étape GASSENDI,
Considérant que cette convention règle les modalités de fonctionnement du Foyer Restaurant du Gîte GASSENDI en période scolaire pour les enfants des Communes de Colmars Les Alpes, Villars Colmars et Beauvezer,
Considérant le transfert par la Commune de Colmars les Alpes à la Communauté de Communes Alpes Verdon – Sources de Lumière, de la compétence “création et gestion des services de restauration existants et à venir”,
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 :
L'exploitant s'engage à assurer, en période scolaire, la restauration des enfants de l'école de Colmars les Alpes tous les midis : lundis, mardis, jeudis et vendredis (un ou deux services - effectif maximum par service 30 enfants). Ce dernier s'engage à ne prendre les congés annuels qu'en dehors des périodes de fonctionnement de cette restauration scolaire ou de créer les conditions pour que le service reste assuré. En fonction des activités scolaires le service pourra être ponctuellement supprimé (sortie scolaire par exemple). L’exploitant en sera informé 3 jours avant.
Article 2 :
L'exploitant s'engage à veiller et à proposer tout particulièrement aux enfants des repas équilibrés et adaptés, préférant les circuits courts et produits locaux.
CONVENTION TRIPARTITE DE
FONCTIONNEMENT DU
SERVICE DE RESTAURATION
AU FOYER RESTAURANT
DU GÎTE D’ETAPE GASSENDI
DE COLMARS LES ALPES 32
Menus élaborés selon les recommandations GEMRCN en application de la loi n°2010 – 874 du 27/07/2010 à laquelle la CCAPV est tenue, dans le cadre de la restauration scolaire.
Les repas seront préparés sur place par ses soins. Les menus de la semaine seront envoyés au service enfance jeunesse pour affichage à l'école de Colmars Les Alpes.
L'exploitant fournira l'ensemble des habilitations et des assurances nécessaires à son activité.
Article 3 :
La Communauté de Communes Alpes Provence Verdon met à disposition de l'exploitant le personnel pour assurer l'encadrement des enfants pendant la durée des repas dans l'enceinte même du Gîte en respectant les règles d'hygiène, de sécurité et de bien être adaptées aux besoins des enfants.
Le personnel intercommunal sera chargé également de mettre le couvert, d'assurer le service des enfants de débarrasser et d’essuyer les tables, d'assurer le ménage de la salle, à savoir balayer et laver le sol.
Article 4 :
A compter du 01/09/2018, La Communauté de Communes Alpes Provence Verdon, Sources de Lumière s’engage à reverser à l'exploitant la somme de 5,90 € par enfant et par repas et la somme de 7,50€ par encadrant et par repas. La facturation se fera mensuellement. Cette participation pourra être révisée, le cas échéant, après concertation des parties.
Article 5 :
En cas de problème, l'exploitant s'engage à avertir au minimum 7 jours à l'avance la Communauté de Communes Alpes Provence Verdon de l'impossibilité d'assurer le service. Ce délai permettra à la Communauté de Communes Alpes Provence Verdon d'informer les parents d’élèves de la fermeture exceptionnelle du foyer restaurant. Les enfants amèneront leur pique nique et pourront être accueillis au sein d'une salle de l'école mise à disposition.
Article 6 :
La présente convention prend effet le 1er septembre 2018 et ce jusqu'à la fin de l'année scolaire 2018/2019 sauf modification des termes de la convention qui seront réglés par voie d'avenant ou tout autre manquement constaté par l'une ou l'autre des parties qui engendrera sa résiliation de plein droit, par lettre recommandée avec accusé de réception
Article 7 :
En cas de litige sur l'application de cette convention, le tribunal administratif compétent sera le tribunal administratif de Marseille.
Fait en 3 exemplaires à Saint André Les Alpes, le 10 juillet 2018
Communauté de Communes GITE GASSENDI Mairie de Colmars les Alpes
Alpes-Provence-Verdon L’exploitant, Madame Le Maire
Le Président, M.Eric DINI Magali SURLE GIRIEUD
M. Serge PRATO Le 30 mai 2018
LPES DE HAUTE
PROVENCE LE DÉPARTEMENT
BORDEREAU D'ENVOI Affaire suivie par : O.ETIEVANT / MC.LATIL
Êt N°436 Communauté de Communes
Alpes-Provence-Verdon Sources de Lumière
BP 02
04170 SAINT-ANDRE LES ALPES
Proposition de devis et contrat de prestations d'analyses alimentaires pour 2018
Cher client,
Suite à votre demande de ce jour, nous vous proposons pour l'année 2018 un contrat de prestations d'analyses de microbiologie alimentaire que nous réalisons pour votre compte à :
Crèche Les Enfants du Roc -Quartier Notre Dame 04120 CASTELLANE
Le coût estimatif des prestations prévues s'établit comme suit :
Prestation prévue Coût estimatif Quantité Coût annuel individuel en € HT | prévision. en € HT
Frais de dossier 3,45 2 6.90 Analyses de denrée alimentaire * 54.46 2 108.92 Critères de sécurité — Critères clients
Analyses de denrée alimentaire * 89.80 2 179.60 Critères de sécurité et d'hygiène des procédés
Analyses de prélèvements de surface 6,14 4 24.56 Déplacement(s) pour prélèvement(s) 8,57 2 17.14 Autres prestations (préciser) : - - -
Total € HT avant remise 337.12 Remise accordée | 15% -50.57 Estimatif Total remisé annuel € HT 286.55
* Estimation faite à partir d'une denrée alimentaire courante de type plat cuisiné, le coût peut varier en fonction des paramètres éligibles suivant la nature de la denrée alimentaire.
Le coût estimatif donné peut varier en fonction du type de paramètres recherchés, de la nature et composition des produits alimentaires (nécessitant ou non des paramètres complémentaires), et des résultats d'analyses (identifications complémentaires en cas de résultat positif).
A titre indicatif, en cas de résultat positif, il convient de rajouter le coût de l'identification sous accréditation pour Salmonella spp. de 13,64€ HT / souche isolée et celui pour l'identification de L. monocytogenes est de 15,77€ HT/ souche isolée.
Egalement, suite à une recherche positive en L. monocytogenes, le coût d'un dénombrement de L. monocytogenes selon NF EN ISO 11290-2 sous accréditation est de 13,99 € HT/ échantillon.
Si ces dispositions vous agréent, nous vous prions de bien vouloir nous retourner dans les meilleurs délais un exemplaire du contrat original et du présent devis estimatif, daté et signé par vos soins, le retour de ces documents conditionnant notre intervention dans votre établissement. Nous restons bien entendu à votre écoute pour tout complément.
Avec nos remerciements anticipés, je vous prie d'agréer, cher client, l'assurance de ma sincère considération.
BON pour accord du client NE FE. Le directeur
33
4.4.2. Petite Enfance
➢ Convention avec le laboratoire vétérinaire départemental concernant la distribution de repas à la crèche de Castellane LPES € Havre on
P OVENCE Page 1/15
LE DÉPARTEMENT
LABORATOIRE DEPARTEMENTAL VETERINAIRE
CONTRAT DE PRESTATIONS DE SERVICES 2018
Entre les soussignés :
Communauté de Communes Alpes Provence Verdon
Sources de Lumière
BP 02
04170 SAINT-ANDRE LES ALPES
Tel : 04 92 83 87 81-Service jeunesse Crèche : 06 49 29 71 66
Siret : 200 068 625 00017
Et le :
Laboratoire Vétérinaire Départemental des Alpes de Haute
Provence, ci-après dénommé le LVDO4
Représenté par son Directeur, Monsieur CHATARD Jérôme
Quartier Saint-Christophe — Rue Nicéphore Niepce - BP 9007
04990 DIGNE LES BAINS Cedex
Tel : 04.92.32.39.33 Fax : 04.92.32.62.68
IL À ETE CONVENU CE QUI SUIT :
e Objet du contrat
-_ Prestations analytiques
Le LVDO4 assure la réalisation de prestations de prélèvements et d'analyses portant sur des produits destinés à la consommation humaine, des échantillons d'environnement du secteur agro-alimentaire et des prélèvements de surface.
Les prestations analytiques sont exécutées conformément aux méthodes et paramètres indiqués en Annexe 1. Elles peuvent être réalisées sous accréditation COFRAC pour les paramètres définis sur la portée d'accréditation du laboratoire: accréditation COFRAC Essais n°1-0641, disponible sur www.cofrac.fr. Sauf dispositions particulières exigées indiquées par le client en fin du présent contrat, le client n'impose pas au laboratoire la réalisation de prestations analytiques accréditées pour les paramètres éligibles figurant en Annexe 1.
Le client recevra un calendrier prévisionnel de prestations pour l'année correspondant à :
- 4 denrées alimentaires prélevées pour prestations d'analyses microbiologiques; - 4 contrôles de prélèvements de surfaces ;
- 2 déplacements pour prélèvements d'échantillons ;
- Oaudit.
A réaliser à la Crèche Les Enfants du Roc-Quartier Notre-Dame 04120 Castellane
- Formation professionnelle
Le LVDO4 peut réaliser, sur demande du client, des sessions de formation professionnelle continue. Leurs contenus et durées par défaut sont en accord avec la réglementation correspondante en matière de restauration collective et commerciale. Des programmes spécifiques peuvent être définis, notamment sur des niveaux de sensibilisation ou de perfectionnement à l'hygiène. Ces prestations font le cas échéant l'objet de contrats spécifiques.
| Les formations du laboratoire sont référencées Datadock.
Les coûts des prestations réalisées sont indiqués en Annexe 4, ils sont extraits du tarif départemental en vigueur sur la période couverte par le contrat.
y 34 LPES oe mure SE
PROVENCE Ai LE DÉPARTEMENT
LABORATOIRE DEPARTEMENTAL VETERINAIRE
+ Modalités de réalisation des prélèvements et analyses
- Modalités des prélèvements, de transport et critères d'acceptation à réception: o Le client s'engage à respecter les modalités de prélèvements et de transport, ainsi qu'à accepter les critères fixés par le LVD 04 dans l'acceptation à réception des échantillons alimentaires et de surfaces, et précisés en Annexe 2 et 3.
o Lorsque le client réalise lui-même des prélèvements de surface, il s'engage à les effectuer selon tes—instructions précisées en Annexe 3; -et-à renseigner ta fiche d'accompagnement -—— correspondante.
o Dans le cas où au moins un des critères d'acceptation n'est pas rempli et est susceptible d'avoir une incidence sur le résultat d'analyse, l'impact est évalué par le laboratoire qui décidera des suites à donner par rapport au(x) paramètre(s) concerné(s) : par exemple réalisation partielle du nombre de paramètres prévus, émission de réserves sur les résultats.
- Réalisation des analyses :
o Les analyses sont entreprises selon les modalités définies par le système qualité en vigueur qui reprend les exigences normatives pour les essais réalisés.
o Les analyses des échantillons qui parviennent au laboratoire en début de semaine - lundi et mardi - sont lancées sous 24 heures après réception. Lorsqu'une semaine comporte un jour férié ou en cas de contrainte technique nécessitant de différer la mise en route des analyses, les échantillons sont congelés à une température inférieure à -24°C dans l'attente de leur traitement.
o Les échantillons qui parviennent au laboratoire en fin de semaine sont congelés à une température inférieure à -24°C ou conservés en froid positif sur demande du client. Le LVD 04 procède par la suite aux analyses le plus rapidement possible, dans le respect des délais et conditions (décongélation) fixés dans le système qualité du laboratoire.
o Pour les analyses devant débuter les jours non ouvrés, leur mise en route est reportée au 1° jour ouvré suivant, sauf indication contraire du client.
o La réalisation des paramètres d'analyses de la portée d'accréditation du laboratoire est mise en œuvre sous accréditation COFRAC (Annexe 1). Si, au cours du processus d'analyse, une non- conformité se produit, les conséquences de cette non-conformité sur les résultats produits sont __examinées-_par le laboratoire, qui pourra maintenir le rendu des résultats concernés avec mention de l'écart à la norme ou prendra la décision de ne pas les rendre et le client en sera averti. Ce choix décisionnel est laissé à l'initiative du laboratoire par le client, sauf indication contraire de sa part.
o Le laboratoire ne saurait être tenu pour responsable de la non réalisation de paramètres analytiques non envisagés dans les plans de contrôles microbiologiques officiels et/ou des fédérations alimentaires.
- Critères microbiologiques :
Les critères microbiologiques appliqués par le LVD 04 diffèrent selon les germes recherchés et les produits prélevés. Ils sont issus des sources suivantes, consultables sur le site internet de la DGAL: http://agriculture.gouv.fr/ :
1- Critères de sécurité : règlement européen CE 2073/2005
Position du LVDO04 vis-à-vis du pathogène Listeria monocytogenes :
Sauf avis contraire du client, afin d'assurer la sécurité alimentaire des produits qui lui sont confiés en analyse, le LVDO4 considère que ces denrées sont susceptibles de favoriser le développement de Listeria.
y 35 LPES pe Havre prior
PROVENCE Rate LE DÉPARTEMENT
LABORATOIRE DEPARTEMENTAL VETERINAIRE
2- Critères d'hygiène des procédés :
a) Ceux du règlement européen CE 2073/2005
b) Ceux issus des propositions formulées par certaines fédérations interprofessionnelles (liste non exhaustive, cf site) :
- Produits manipulés dans l'établissement :
- Interprofession de la restauration (SNARR, SNPO, SNCR, : SNRTC, SYNHORCAT....)
- Interprofession des charcuteries traiteur artisanal, organisateur de réception (CEPROC)
- Produits non manipulés dans l'établissement: Interprofession de la distribution (FCD): Critères microbiologiques applicables aux marques de distributeurs, marques premiers prix et matières premières dans leur conditionnement initial industriel. Critères applicables aux activités de fabrication, préparation, découpe où simple manipulation de denrées nues en rayon « à la coupe » et en atelier en magasin.
- _ Interprofession des industries des charcuteries et salaisons (FICT)
- _ Interprofession : fédération des industries avicoles (FIA)
Le dénombrement de la flore lactique est réalisé simultanément aux autres dénombrements de flores pour tous les produits le nécessitant selon les Guides des bonnes pratiques ou dispositions particulières clients.
Par dérogation aux Guides de Bonnes Pratiques, le LVD 04 réalise un dénombrement des bactéries anaérobies sulfito-réductrices à la place d'un dénombrement de Clostridium perfringens.
3- Préconisation du LVD 04 pour la recherche de Sa/monella spp :
Lorsqu'il n'est pas prévu par la règlementation en tant que critère de sécurité ou d'hygiène des procédés, le laboratoire réalise systématiquement la recherche de Salmonella spp sur chaque échantillon, sauf avis contraire du client.
4- Critères particuliers demandés par le client : indiquer ci-après vos propres paramètres d'analyse et critères et seuils souhaités
Critères particuliers demandés Critère ou seuil client Acceptation / Validation
par le client Paramètre / exigence LVD04
souhaité(e)
Décision (si défavorable tracer
contact avec le client) :
Date et visa Responsable
Technique :
(Néant si non renseigné)
Le laboratoire est à votre écoute pour renseigner au mieux cette rubrique préalablement à l'envoi du contrat.
Pour les matrices ou denrées particulières dont les critères microbiologiques n'entrent pas dans les 4 catégories précédemment décrites, les paramètres spécifiques à rechercher / dénombrer sont indiqués sur la fiche de demande d'analyse (contrat d'essai Enr À 02 ou Enr À 03) correspondant à l'échantillon. L'ensemble des critères retenus dans la présente convention, amendés de ceux figurant sur la fiche de demande d'analyse (contrat d'essai Enr À 02 ou Enr A 03), sont considérés approuvés par le client.
36 LPES ve Havre adore
PROVENCE sc de LE DÉPARTEMENT
LABORATOIRE DEPARTEMENTAL VETERINAIRE
Modalités de mise en œuvre des critères microbiologiques sur les échantillons analysés - Paramètres d'analyses :
Paramètres réglementaires (cf 1,2a) et préconisés par le Paramètres d'hygiène des procédés issus des guides des laboratoire (cf 3) : fédérations interprofessionnelles (cf 2b) et paramètres - Critères sécurité CE 2073/2005 préconisés par le laboratoire (cf 3) (*) - Critères d'hygiène des procédés CE2073/2005
Systématiquement sur chaque échantillon Systématiquement si un seul échantillon soumis à analyse
Au-delà-de-t-échantillon.-sur-1-6chantillon-sur 2) 15
(*) Le choix de ou des échantillons soumis à l'analyse de ces paramètres est laissé à l'initiative du laboratoire. (**) En cas de nombre impair d'échantillons, est réalisé sur le nombre entier supérieur à la moitié du nombre total d'échantillons, sauf demande particulière du client (réalisation sur un nombre supérieur).
Méthodes :
Les analyses sont réalisées selon les méthodes en vigueur et leur priorité de mise en œuvre définies dans l'Annexe 1:
o Pour les recherches de Sa/monella spp et Listeria monocytogenes, les méthodes rapides (BIO 12/16-09/05 et BIO 12/11-03/04) sont privilégiées dans la mise en œuvre en fonction de la planification hebdomadaire des analyses, sauf avis contraire du client. o Pour les recherches de Sa/monella spp et Listeria monocytogenes selon les méthodes UNI 03/06- 12/07 et UNI 03/04-04/05, elles sont pratiquées en remplacement des méthodes ci-dessus. o Pour le dénombrement des staphylocoques à coagulase positive, la méthode NF EN ISO 6888-2 est préférentiellement mise en oeuvre pour les produits laitiers et les charcuteries. o Pour les dénombrements des Escherichia coli beta glucuronidase positive à 42°C selon SELECT E.COLI-SEC 3M 01/08-06/01, la mise en œuvre de cette méthode est privilégiée en fonction des plans de contrôle, par rapport à la méthode de dénombrement des Escherichia coli à 44°C selon NF ISO 16649-2 pratiquée en remplacement, sauf avis contraire du client mentionné sur la présente convention.
o Pour les dénombrements des Enterobacteriaceae à 30°C ou 37°C, la méthode de dénombrement des entérobactéries présumées à 30°C ou 37°C selon NF V 08 054 est privilégiée. o En cas de modification des méthodes utilisées au LVD 04, une annexe rectificative est envoyée au client si celui-ci est affecté par ce changement. Sans retour de sa part, l'annexe rectificative est supposée acceptée et l'annexe caduque obsolète est détruite par ses soins. o Le LVD 04 s'engage à utiliser des méthodes de même niveau de validation que celles proposées en annexe du contrat initial.
o Des analyses supplémentaires peuvent être effectuées par le LVD 04 sur demande du client. Elles sont enregistrées sur le contrat d'essai Enr À 02 ou Enr À 03.
+ Rapports d'essais
- L'édition du rapport d'analyses respecte les référentiels suivants : la norme NF EN ISO 17025 et le document GEN REF 11 du COFRAC.
- Chaque rapport d'analyses est transmis au client par courrier après la réalisation complète, la validation technique des analyses et la signature des résultats obtenus. Les rapports d'analyses sont transmis au client dans un délai de 15 jours ouvrés à partir du début de l'analyse sauf caractère d'urgence dûment signalé par ses soins. En cas de perte de rapport signalé par le client, le LVDO4 pourra transmettre une copie du rapport original selon les modalités prévues dans son système qualité.
- La rédaction d’une conclusion, en fonction de la demande d'analyse, se fait sous la forme d'une déclaration de conformité aux critères définis avec le client. La conclusion est rédigée selon le plan à 2 classes sans tenir compte de l'incertitude de mesure associée aux résultats, qui pourra cependant être communiquée sur demande expresse du client.
- Le client s'engage à restituer ou détruire un rapport d'analyses erroné sur demande du LVDO4.
- Le LVDO4 peut transmettre une copie du rapport d'essais à la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations (DDCSPP), sur accord du client dûment mentionné sur la présente convention (renseigner les dispositions particulières en fin de contrat).
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LPES DE HAUTE 04/12/2017
PROVENCE pans LE DÉPARTEMENT LABORATOIRE DEPARTEMENTAL VETERINAIRE
+ Facturation
Elle se fait sur la base du tarif départemental voté par le Conseil Départemental des Alpes de Haute - Provence (Annexe 4). La facture accompagnant les rapports d'essais est à régler auprès de la régie de
recettes du Laboratoire ou, pour les collectivités, auprès de la Paierie départementale après réception
du titre exécutoire correspondant.
Pour les clients bénéficiant de remises (Annexe 4) au tarif départemental en vigueur, le laboratoire se
réserve la possibilité, en cas de non respect des engagements prévus au contrat, de recouvrer les
réductions indûment attribuées.
e Confidentialité
Le personnel du LVDO4 (réception, réalisation de l'analyse, rédaction et envoi du rapport) s'engage à respecter une totale confidentialité sur les informations dont il pourrait avoir connaissance du fait de ce contrat de prestations.
En cas de détection de pathogènes dans un échantillon alimentaire (présence de Salmonella spp etlou Listeria monocytogenes), le client s'engage à informer lui-même les autorités sanitaires dans les meilleurs délais.
e Sous-traitance
Si le LVDO4 présente une incapacité momentanée à réaliser certaines analyses, les travaux concernés seront confiés à un laboratoire accrédité à minima pour les mêmes paramètres accrédités concernés par la sous-traitance. Le laboratoire n'engagera une sous-traitance qu'après accord du client.
+ Analyses non prévues au catalogue (cf Annexe 4)
En cas d'analyse non prévue au catalogue des prestations (ex: recherche de Campylobacter), le
laboratoire transmet l'échantillon, de préférence à un autre laboratoire accrédité COFRAC Essais pour le paramètre concerné.
e Durée du contrat de prestations
Le contrat est conclu pour la période du 1°” janvier au 31 décembre 2018. Il est renouvelable par
reconduction expresse par période de 1 an sauf dénonciation écrite adressée par le client moyennant
un préavis de un mois.
o Dispositions particulières exigées par le client
Les indiquer dans ce cadre (Néant si non renseigné)
Transmission des résultats aux autorités sanitaires = Direction Départementale de la Cohésion Sociale
et de la Protection des Populations : Souhaitez-vous cette transmission ? ii - Non
(rayer la mention inutile, pas de transmission à DDCSPP si rubrique non renseignée).
+ Date d'effet et de validation du contrat
Le présent contrat, comprenant 4 annexes, est établi en deux exemplaires (l’un pour le client, l'autre
pour le LVD04), daté et signé par les deux parties et prend effet à la date du 30 mai 2018.
38 LPES DE HAUTE
PROVENCE LE DÉPARTEMENT LABORATOIRE DEPARTEMENTAL VETERINAIRE
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Le ANNEXE N°1 — | Paramètres
réalisés au LVD 04 secteur Hygiène Alimentaire pour l’année 2018
Paramètres Méthodes utilisées
accréditées
Méthodes utilisées
non accréditées
Micro-organismes à 30°C NF EN ISO 4833-1
Dénombrement des coliformes présumés à 30°C NF V 08-050
Dénombrement des coliformes thermotolérants à 44°C NF V 08-060
Dénombrement d'Escherichia coli beta glucuronidase positive à 44°C NF 1S0 16649-2
k , é : Test 3M% PETRIFILMM Dénombrement d'Escherichia coli beta glucuronidase positive à 42°C SELECT E.COLI-SEC
3M 01/08-06/01
Dénombrement de Staphyiocoques à coagulase positive avec confirmation | NF V 08-057-1
Dénombrement de Staphylocoques à coagulase positive sans confirmation NF EN ISO 6888-2**
Dénombrement des anaérobies sulfito-réducteurs à 46°C en tubes NF V 08-061
Dénombrement des Clostridium perfringens à 37°C NF ENISO 7937
Dénombrement des Entérobactéries présumées à 30°C ou à 37°C NF V 08-054
ISO 21528-277 Dénombrement des Enterobacteriaceae à 30°C ou à 37°C hs Se ! PETRIFILMT"
3M 01/06-09/97 *
Recherche de Sa/monella spp BIO 12/16-09/05*
AFNOR UNI 03/06-12/07**
Recherche de Sa/monella spp hors Salmonella Typhi et Paratyphi NFENISO 6579-11
R 7 NF EN ISO 11290-1(*°? echerche de Listeria monocytogenes
BIO 12/11-03/04*
= _ _______| AFNOR UNI 03/04-04/05* Dénombrement
de Listeria monocytogenes NF EN ISO 11290-2
Dénombrement des Bactéries lactiques mésophiles NF ISO 15214
Dénombrement des Levures et moisissures NF V 08-059
Dénombrement de Bacillus cereus présomptifs NF ENISO 7932
Dénombrement des Pseudomonas spp présomptifs
NF ENISO 13720
Test de stabilité de conserve NF V 08-408
et NFV 08-409
Contrôle de surfaces NF ISO 18593
La liste des paramètres pour lesquels le laboratoire est accrédité est disponible sur le site « www.cofrac.fr » (portée d'accréditation COFRAC Essais n° 01-0641) ou sur simple demande au laboratoire.
*? : Méthode de référence effectuée uniquement sur demande expresse du client.
* Méthode utilisée par défaut par le laboratoire sauf indication contraire de Ja part du client.
“Méthode de remplacement
“Méthode utilisée pour les produits laitiers et les charcuteries.
39 LPES oe Havre Sn
BP OVENCE Page 7/15
LE DÉPARTEMENT
LABORATOIRE DEPARTEMENTAL VETERINAIRE
ANNEXE N°2
INSTRUCTIONS DE PRELEVEMENT ET D'ACHEMINEMENT D'UNE DENREE ALIMENTAIRE AU LABORATOIRE VETERINAIRE DEPARTEMENTAL POUR UNE DEMANDE D'ANALYSE MICROBIOLOGIQUE.
CRITERES D'ACCEPTATION D'UNE DENREE ALIMENTAIRE POUR ANALYSE MICROBIOLOGIQUE AU L.V.D 04,
QUANTITE DE PRELEVEMENT POUR UNE ANALYSE
Le prélèvement doit être suffisant pour permettre l'analyse, à savoir de 100g minimum à idéalement 150g de produit.
Lorsque la quantité est inférieure à 100g, le prélèvement peut être refusé ou une priorisation des paramètres d'analyses est réalisée à l'initiative du laboratoire, fonction notamment de la quantité réellement disponible, de la nature de l'échantillon. Il est alors fait mention de la réalisation partielle des paramètres dans le rapport d'analyses correspondant.
Il n'est pas tenu compte de quantité minimale dans les cas de demandes d'analyses s'inscrivant dans un contexte de suspicion d'intoxications alimentaires, ou pour des laits destinés à la fabrication de fromage, pour lesquelles le laboratoire mettra en œuvre le maximum possible des paramètres demandés, fonction des quantités réellement disponibles.
Pour les analyses de stabilité de conserve, 5 unités d'un même lot de fabrication sont indispensables.
CONDITIONNEMENT DU PRELEVEMENT
Dans un conditionnement stérile et étanche (à défaut propre et étanche), prélever soit une entrée, soit un plat cuisiné, soit un dessert ou une autre denrée alimentaire (fromage, charcuterie...). Si l'emballage est souillé ou endommagé, le prélèvement est susceptible d'être refusé (appréciation du laboratoire), du fait des risques de contamination externe pouvant avoir une incidence sur la qualité intrinsèque de l'échantillon.
Lorsque les agents préleveurs du laboratoire effectuent l'échantillonnage, celui-ci est fait de préférence avec le matériel du client.
Les échantillonnages réalisés par les collectivités dans le cadre des autocontrôles ne peuvent se substituer à la réalisation des plats témoins réglementaires destinés à la D.D.C.S.P.P (prélevés en cas de toxi-infection alimentaire).
IDENTIFICATION DU PRELEVEMENT
Afin de garantir sa traçabilité analytique à réception, le prélèvement doit être identifié de manière suffisamment explicite sur son contenant indiquant le cas échéant : le nom du produit, sa composition éventuelle, sa date de fabrication, sa date de prélèvement et de congélation (si stockage en froid négatif ou positif pendant une durée déterminée), les conditions de stockage (froid positif ou négatif), la D.L.C s’il y a lieu et la date d'analyse souhaitée.
CONDITIONS DE TRANSPORT DU PRELEVEMENT
Le transport s'effectue sous la responsabilité de la personne qui achemine le prélèvement jusqu'au laboratoire, le plus rapidement possible sous régime du froid (glacière, plaque eutectique, glace ou véhicule frigorifique) ou du chaud. La vérification de l'état du conditionnement, le relevé de la température et le contrôle du poids du prélèvement sont effectués dès l'arrivée au laboratoire et conditionnent l'acceptation avec ou sans réserves ou le refus du prélèvement.
Les critères de températures de transport et de réception acceptables sont :
pour les produits frais, réfrigérés : entre + 1°C et 8°C ;
pour les produits congelés ou surgelés : <-15°C ;
pour les produits stables à température ambiante : <40°C ;
pour les produits chauds : > 63°C.
Lorsque le laboratoire assure le transport des échantillons, ceux-ci sont placés dans des enceintes réfrigérées dont la température est surveillée (froid positif ou négatif selon le type d'échantillons).
Les échantillons sont conservés au laboratoire :
- à 3+/-2°C et traités maximum 24h après prélèvement (ou à la date demandée par le client) ; - ou congelés par nos soins pour être analysés sous quinzaine.
40 LPES oe Havre ÉeR
PROVENCE Pans LE DÉPARTEMENT
LABORATOIRE DEPARTEMENTAL VETERINAIRE
T ANNEXE N°3 +‘)
PRELEVEMENTS DE SURFACE
Avant utilisation, les boîtes sont conservées au réfrigérateur, à plat et couvercle dessus.
Les contrôles sont à effectuer :
+ sur des surfaces sèches et planes d'au moins 25 cm”, après nettoyage et désinfection, e sin j i ; à
Transport des prélèvements au laboratoire, de préférence en moins de 4 heures, sous régime du froid entre 5+/-3°C, ou dans les 24 heures maximum après prélèvement afin de pouvoir les mettre en analyse immédiatement.
1) SORTIR LES BOITES DE GELOSE CONTACT PRETES A L'EMPLOI DU REFRIGERATEUR
Les laisser revenir à température ambiante 5 à 10 minutes.
2) IDENTIFIER LES BOITES
Noter sur les boites au marqueur indélébile:
+ le nom du client ou de l'établissement,
° un numéro qui renvoie aux informations de lieu (ex: cuisine...) et de nature de la surface (ex: assiette).
Ces informations pourront figurer sur une feuille à part ou sur le document d'accompagnement ENR A 100 Bis.
3) OUVRIR UNE BOITE
4) APPLIQUER LA GELOSE CONTRE LA SURFACE A CONTROLER EN EXERCANT UNE PRESSION EQUIVALENTE à 500g pendant 10 secondes (c'est-à-dire appuyer assez fortement avec la main)
5) REFERMER LA BOITE ET PROCEDER DE LA MEME MANIERE POUR LES AUTRES BOITES
LES BOITES PEUVENT ETRE FERMEES AVEC UN ELASTIQUE.
ACHEMINER POUR ANALYSE LES BOITES AU LABORATOIRE LE JOUR MEME DU PRELEVEMENT ACCOMPAGNEES DES EVENTUELS PRELEVEMENTS DE DENREES
LE LABORATOIRE DÉPARTEMENTAL PEUT ETRE PRESENT A VOTRE DEMANDE POUR UNE PREMIERE MISE EN OEUVRE.
41 LPES oe aure
ROVENCE LE DÉPARTEMENT ABORATOIRE DEPARTEMENTAL VETERINAIRE
Conv 01 — 09 -
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Laboratoire Départemental Vétérinaire
Quartier St Christophe BP 9007
04990 Digne-les-Bains CEDEX 9
Tél : 04.93.32.39.33 — Fax:04.92.32.62.68
Enr À 99_01
FICHE DE DEMANDE D'ANALYSES “ “+ 22/11/2017
PRELEVEMENTS DE SURFACES (Pro 19, Pro 59)
N° DOSSIER :
TIERS
Raison sociale ou NOM, Prénom :
Adresse précise (lieu-dit et commune) :
Adresse de facturation (si différente) :
Tél : Fax :
Convention existante avec le client : client direct
Exigences particulières liées à la convention : Non
Portable : Code Tiers :
Interlocuteur dans l'établissement :
Date et heure de prélèvement: ...........,.,.......8.,,...,,..... [ par le laboratoire : ....................
Conditions
Nature prélèvement Lieu prélèvement
En prod. désinfection
Q par le client: .................
PARTIE à remplir uniquement par le laboratoire
Eee Surface prélevée Ë : (hors boîte n° échantillon
informatique
L. mono L. spp Divers contact)
42 LPES ce Havre OV
PROVENCE iris LE DÉPARTEMENT
LABORATOIRE DEPARTEMENTAL VETERINAIRE
| ANNEXE 4 : EXTRAIT TARIFICATION 2018 DES PRESTATIONS DU LABORATOIRE DEPARTEMENTAL V
TARIFS GENERAUX
FRAIS ADMINISTRATIFS ET DIVERS
+ Frais de dossier (gestion administrative de dossier donnant lieu à rapport d'essai)
|
+ Frais de dossier avec gestion era ar ER ason administrative de dossier donnant lieu à
rapport d'essai et traitement dématérialisé des résultats (SIGAL, demandes spécifiques)
+ Duplication de résultats ou documents sr - frais de facturation fractionnée vers plusieurs
destinataires
+ Autocollant qualité (1er gratuit)
|
SOUS-TRAITANCE - ENVOIS EXTERIEURS
Préparation de sérums pour expédition ou sur demande (par sérum)
Préparation et conditionnement de prélèvements volumineux
Matériel de prélèvement - forfait flaconnage
Emballage simple pour produit sans risque
Sachet Bioétanche UN3373
Sachet Risques Biologiques UN2814 95kPa
Absorbant Biobuvard
Etui de protection secondaire plastique
Mousse de protection tube
Réfrigérant de transport (à l'unité)
Carton clic P650 plat sachet 95 kPa ou sachet bioétanche
Carton-clic complet P650 cubique sachet Bio étanche ou 95kPa
Forfait emballage ecouvillons avortements lettre bulle (avorton individuel) - Affranchissement
Forfait emballage ecouvillons avortements Carton-clic P650 complet (multi-avortons) -
Affranchissement Colissimo expert inclus
Caisson P650 température dirigée - 2,7L |
Caisson P650 température dirigée - 18,8L |
++
+
+
+
+
+
+
à
+
+
+
+
+
+
ETERINAIRE
Code Tarif €HT
L1 3,45
L230 5,05
L102 2,80
L92 4,96
Code Tarif €HT
L2 0,54
La 22,56
LS 2,26
L103 9,88
L207 0,82
L208 1,02
L209 0, 36
L210 1,53
L211 0,82
L212 0,51
L213 7,16
L214 10,22
L215 3,88
L216 15,03
L217 10,22
L218 20,44
€TTC
4,14
6,05
3,36
5,95
€TTC
0,65
27,07
2,71
11,85
0,98
1,23
0,43
1,84
0,98
0,61
8,59
12,27
4,66
18,03
12,27
24,53
43 LPES Conv 01 — 09 -
DE HAUTE 04/12/2017
JROVENCE Page 11/16 LE DÉPARTEMENT ABORATOIRE DEPARTEMENTAL VETERINAIRE
HYGIENE ALIMENTAIRE
PRESTATIONS ANALYTIQUES BACTERIOLOGIE METHODE Accréditation Code Tarif €HT €TTC
Détermination du pH (méthode potentiométrique) NF V 08 409 L41 7,81 9,38
Contrôle de stabilité d'une conserve, étuvage et mesure du pH NF V 08 408 La2 25,72 30,86
Numération des cellules somatiques NF EN ISO 13366-1 La7 4,96 5,95
Préparation de l'échantillon (liquide ou solide) NF EN ISO 6887-1 à 6 L49 23,73 4,50
Dénombrement des micro-organismes à 30°C** NF EN ISO 4833-1 X L50 6,23 7,47
Dénombrement des bactéries lactiques mésophiles NF ISO 15214 X LS1 6,23 7,47
Dénombrement des levures moisissures (NF) NF V 08 059 LS2 6,23 7,47
Dénombrement des staphylocoques à coagulase positive sans NF EN ISO 6888-2 X L53 7,22 8,66 confirmation**
Dénombrement des staphylocoques à coagulase positive avec NFV 08 057-1 X L306 7,86 9,43 confirmation**
Dénombrement des coliformes présumés à 30°C NF V 08 050 X L54 5,87 7,04
Dénombrement des coliformes thermotolérants à 44°C NF V 08 060 X L55 5,87 7,04
Dénombrement des Enterobactéries présumées** NFV 08 054 X L56 5,87 7,04
Dénombrement des Enterobacteriaceae à 30°C ou 37°C NF EN ISO 21528-2 L401 11,57 13,88
Dénombrement des Enterobacteriaceae à 30°C ou 37°C 3M 01/06-09/97 L503 8,79 10,55
Dénombrement des Escherichia coli &-glucuronidase- positive à 44°C ** NF ISO 16649-2 X Le2 7,04 8,44
Dénombrement des Escherichia coli &R-glucuronidase- positive à 42°C sur 3 M 01/08-06/01 X L137 8,79 10,55 Pétrifilm **
Dénombrement des anaérobies sulfito-réducteurs NE V 08 061 X L58 6,23 7,47
Dénombrement de Clostridium perfringens NF EN ISO 7937 X L241 11,57 13,88
Dénombrement de Bacillus cereus présomptifs NF EN ISO 7932 X L59 6,23 7,47
44 LPES DE HAUTE
PROVENCE LE DÉPARTEMENT LABORATOIRE DEPARTEMENTAL VETERINAIRE
ù
©
PRESTATIONS ANALYTIQUES BACTERIOLOGIE
Recherche de Salmonella spp hors Salmonella Typhi et
Salmonella Paratyphi **
Recherche de Salmonella spp (méthode rapide validée AFNOR) sur milieu
chromogénique**
Recherche de Salmonella spp (méthode rapide validée AFNOR) selon VIDAS
Salmonella SLM**
Identification Salmonella spp
Recherche Listeria monocytogenes **
Recherche Listeria monocytogenes (méthode validée AFNOR) sur milieu chromogénique**
Recherche Listeria monocytogenes (méthode validée AFNOR) selon VIDAS LMO2**
Recherche Listeria monocytogenes et Listeria spp (méthode validée AFNOR) selon VIDAS LDUO
identification Listeria monocytogenes
Dénombrement Listeria monocytogenes**
Dénombrement de Pseudomonas spp présomptifs
Dénombrement de Pseudomonas spp présomptifs
Etude ponctuelle de vieillissement (conservation T° maîtrisée)
Protocole de rupture de la chaîne du froid
**Agrément Ministériel (DGAL) Type A
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METHODE
NF EN ISO 6579-1
UNI 03/06-12/07
BRILLIANCE"* (PRECIS'"*
Salmonella)
BIO 12/16-09/05
NF EN 150 6579-1
NF EN ISO 11290-1
UNI 03/04-04/05
BRILLIANCE"* Listeria
(Listeria Precis’*)
BIO 12//11-03/04
BIO 12/18-03/06
NF EN ISO 11290-1
NF EN ISO 11290-2
NF EN ISO 13720
Méthode alternative
NF V 01003
Accréditation
X
X
Code Tarif
L60
1115
L115
L61
L63
L64
L64
L307
L65
L66
L69
L244
L71
L72
€HT
30,50
18,04
18,04
13,64
40,62
32,67
32,67
45,41
1577.
13,99
18,38
20,87
6,54
6,54
€ TTC
36,60
21,65
21,65
16,36
48,75
39,20
39,20
54,49
18,92
16,78
22,06
25,05
7,84
7,84
45 LPES pe Havre ptet
A OVENCE Page 13/15 LE DÉPARTEMENT
ABORATOIRE DEPARTEMENTAL VETERINAIRE
PRESTATIONS EN ABATTOIR : Contrôle microbiologique des surfaces des carcasses METHODE Code Tarif £€HT € TIC
* Prélèvement effectué par le laboratoire : excision en conditions de stérilité NF EN ISO 17604 L74 8,01 9,62
(4 sites suivant Réglt CE) - par carcasse
* Prélèvement effectué par le laboratoire : méthode non destructive suivant Réglt CE NF ISO 18593 L'245 10,09 12,11
- par carcasse
* Forfait 4 prélèvements sur carcasses pour chacune des 5 carcasses suivant Régit CE L76 35,46 42,55
par journée de tuerie
+ Forfait préparation des échantillons et analyses : Dénombrement des micro- L77 16,21 19,45
organismes à 30°C NF EN ISO 4833-1 et dénombrement des Enterobacteriaceae NF
EN ISO 21528-2 analyse par carcasse
+ Forfait préparation des échantillons et analyses : Dénombrement des micro- L504 16,21 19,45
organismes à 30°C NF EN ISO 4833-1 et dénombrement des Enterobacteriaceae 3M
01/06-09/97 à 30°C - analyse par carcasse
PRESTATIONS D'APPUI TECHNIQUE ET DE CONSEIL EN HYGIENE ALIMENTAIRE ET METHODE Code Tarif €HT € TIC
HACCP
* Déplacement sur site dans le cadre d'une tournée organisée L79 8,57 10,28
* Déplacement sur site pour prélèvement urgent isolé L 80 18,04 21,65
* Prélèvement (denrées alimentaires et surfaces) et ramassage de prélèvements en Méthode interne L81 6,49 7,79
un point de regroupement PRO 48
+ Analyse de surface (Boîte contact, écouvillonnage, chiffonnette) - contrôle plan de NF ISO 18593 L82 6,14 7,37
nettoyage et désinfection (acte de prélèvement inclus)
+ Fourniture de matériel pour contrôles de surfaces (Boîte contact, écouvillons, L504 1,50 1,80 chiffonnette) - par point de prélèvement (analyse non réalisée au laboratoire)
+ Prestation conseil HACCP sur site, dans le cadre d'une tournée L83 36,10 43,32
+ Rapport de visite L84 18,96 22,75
46 LPES DE HAUTE
PROVENCE LE DÉPARTEMENT LABORATOIRE DEPARTEMENTAL VETERINAIRE
Conv 01 — 09 -
04/12/2017
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Prestation conseil : aménagement des locaux (1/2 h sur rendez-vous et hors déplacement)
Visite conseil hygiène alimentaire (1h de visite + rédaction d'un rapport de visite) hors déplacement
Audit restauration collective check-list noté (2h de visite + rapport) hors déplacement
Audit cession d'entreprise
Tarif horaire prestation personnalisée (déplacement en sus)
FORMATIONS
journée de formation personnalisée |
(hébergement, repas et déplacement du formateur en sus)
Journée de formation restauration collective intra et/ou inter collectivités (par jour et par personne)
- Minimum 10 personnes - Site CD04/LVDO4 |
Journée de formation intra et/ou inter-entreprises hors restauration commerciale (par jour et par personne) - Minimum 10 personnes - Site CDO4/LVDO4
Cycle de formation restauration commerciale
2 jours 14 heures (par personne) |
Minimum 10 personnes - Site CD04/LVDO4 |
|
|
RE
L85
L86
L87
L88
L 89
ode Tarif
L 90
L200
L91
L201
58,66
76,72
122,72
595,66
56,86
€ HT
272,43
141,26
141,26
252,25
70,40
92,06
147,26
714,79
68,24
€ TTC
47 mn) LPES oe Havre ds OVENCE Page 15/15 LE DÉPARTEMENT -ABORATOIRE DEPARTEMENTAL VETERINAIRE
CONDITIONS PARTICULIERES D'APPLICATION
Les analyses identifiées par le symbole X dans la colonne "Accréditation" sont couvertes par l'accréditation COFRAC Essais N° 1-0641 du laboratoire, portée
disponible sur le site www.COFRAC.fr et sur demande du client auprès du laboratoire.
Pour toute prestation demandée ne figurant pas sur le présent tarif, le coût appliqué est celui d’une prestation équivalente.
il ne peut y avoir deliquidation de titre inférieur à 5 € (art. L1611-5 et décret D 1611-1 du code des collectivités territoriales). Tout montant inférieur à 5 € est
Collectivités et établissements publics : Les établissements scolaires municipaux et leurs structures de restauration collective associées, les hôpitaux et leurs
Etablissements et entreprises conventionnant sur l'année avec le laboratoire (contrat annuel signé de prestations) : le directeur du laboratoire est autorisé à
appliquer, sous réserve de l'effectivité des prestations réalisées dans l'année civile, la remise suivante :
* Jusqu'à - 15% maximum pour les structures s'engageant pour un contrat de prestations annuelles d'un montant annuel effectif strictement supérieur à 400 €
* Jusqu'à - 25% maximum pour les structures s'engageant pour un contrat de prestations annuelles d'un montant annuel effectif strictement supérieur à 1 000
* Jusqu'à - 40% maximum pour les structures s'engageant pour un contrat de prestations annuelles d'un montant annuel effectif strictement supérieur à 4 000
Le pourcentage de remise accordé par le directeur du laboratoire après négociation avec l'entité signataire du contrat est fonction de l'effectivité constatée des
prestations analytiques prévues au contrat et des contraintes inhérentes au contexte de |a demande de prestations justifiant le niveau de remise (par exemple
fréquence de passage, contraintes et délais d'acheminement, possibilité de regroupement des prestations, délais d'analyses, contrôles libératoires, ou tout
autre motif justifié au contrat).
Pour toute remise constatée injustement attribuée du fait de la non réalisation des prestations prévues au contrat, le laboratoire se réserve le droit de
réclamer le règlement des sommes correspondantes aux remises indument attribuées.
Tous les établissements conventionnant avec le laboratoire bénéficient gratuitement de l'autocollant Qualité.
Les frais supplémentaires de déplacement, restauration et hébergement pour les prestations de conseils et formations sont facturés sur la base des indemnités
établies par le Conseil départemental des Alpes de Haute Provence
Ces tarifs sont applicables pour les analyses réalisées à compter du 1er janvier 2018
48 Maires ruraux __ 5 nos aute-rovence
D lue A
49
5. Questions diverses
➢ Motion relative aux financements de l’Agence de l’Eau
MOTION CONTRE LA DECISION DU CONSEIL D’ADMINISTRATION DE L’AGENCE DE L’EAU RMC DE LIMITER LES FINANCEMENTS DE TRAVAUX AUX SEULS EPCI
L’AMRF a exprimé à de nombreuses reprises son mécontentement et son inquiétude contre l’une des mesures de la loi NOTRe à savoir le transfert de l’eau et de l’assainissement.
Ce transfert de charges est inadapté, surtout dans les communes rurales et de montagne ou les services d’eau distribue une eau potable à cout maitrisé gérée directement et publiquement par eux.
L’agence de l’eau RMC a décidé lors d’un conseil d’administration de supprimer, à partir de 2019, toute aide à des communes, préférant s’adresser à des EPCI et cela en dépit de la proposition de loi en discussion au parlement visant à permettre à chaque EPCI de ne pas se saisir de la compétence pour tout ou partie.
L’AMR 04 s’oppose à cette modification du régime de financement de l’agence de l’EAU RMC.
L’AMR 04 appelle:
- l’agence de l’eau RMC à respecter le choix des maires, premiers échelons de proximité de notre démocratie, d’avoir le libre choix du transfert de compétence et par conséquent d’avoir les moyens financiers de mettre en place des politiques de bonne gestion de l’eau
- l’agence de l’eau à revenir sur sa décision et de respecter la volonté du parlement de permettre aux communes de gérer l’eau et l’assainissement jusqu’en 2026.
- rappelle à l’agence de l’eau le rôle des communes de collecteur des ressources qui l’alimente aux plus près de ses habitants pour en explique leurs utilités;
L’AMR 04 alerte ainsi les parlementaires sur les dérives prise par le Conseil d’Administration de l’agence de l’eau RMC qui vise par son action à minorer l’échelle communal dans la gestion de l’eau et de l’assainissement et rappelle les incidences possibles qu’une telle mesure pourrait avoir sur la qualité des services rendus aux habitants.
L’AMR 04 rappelle qu’il faut faire confiance au sens de la responsabilité des élus qui sont pleinement résolus à prendre toute les mesures et les initiatives pour améliorer l’efficacité de la gestion de l’eau.
Saint-André les Alpes, le 26 Mai 2018
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