Procès Verbal - pv seance du 13 fevrier 2023

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Procès Verbal - pv seance du 13 fevrier 2023 Document publié le Lundi 13 février 2023 par la commune de Saint-Pierre-d'Irube. Lien du pdf (Procès Verbal - pv seance du 13 fevrier 2023)Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Investissement et développement économique, 1

CONSEIL MUNICIPAL de SAINT-PIERRE d’IRUBE / HIRIBURU

PROCES – VERBAL

de la SEANCE du 13 février 2023

Date de la convocation : 07 février 2023

Nombre de conseillers en exercice : 27

Nombre de conseillers présents : 17 (jusqu’à la question 1)

16 (à compter de la question 2)

Présents :

M. IRIART Alain, M. THICOIPE Michel, Mme DAMESTOY Odile, Mme GOROSTEGUI Fabienne, M. EHULETCHE Pierre, Mme PERES Marie, Mme LARRIEU Françoise, M. GALHARRAGUE Christian, M. MENDY Alain, Mme GOROSTIAGA BARRIOLA Naroa, Mme CORDOBES Marie-Hélène, Mme LANDART Sabine, Mme RODRIGUES Cristina, M. DUBLANC Xabi (jusqu’à la question°1 incluse), M. MULOT Benoît, M. HARREGUY Bixente, Mme GOYHENECHE Nadine.

Absents ayant donné procuration :

M ELGOYHEN Mathieu a donné procuration à M. DUBLANC Xabi,

M. CIER Vianney a donné procuration à M. EHULETCHE Pierre,

Mme GONI Paulette a donné procuration à Mme GOROSTEGUI Fabienne, M. FUENTES Laurent a donné procuration à M. GALHARRAGUE Christian, Mme REMONT Bénédicte a donné procuration à M. IRIART Alain,

Mme LATAILLADE Florence a donné procuration à Mme PERES Marie,

Mme OTHONDO Elena a donné procuration à Mme DAMESTOY Odile,

M. ELISSALDE Ellande a donné procuration à M. THICOIPE Michel,

M. SALLABERRY Fabien a donné procuration à M. HARREGUY Bixente.

Excusés :

M. SORHOUET Sébastien.

Secrétaire de séance : Mme GOYHENECHE Nadine.

Assistait également à la séance : Mme SIMEON-CASTANIER Audrey (Adjointe au Directeur Général des Services).

Monsieur le Maire ouvre la séance publique à 19h40.

- Appel des présents et contrôle des procurations.

Voir en-tête du présent procès-verbal.

- Désignation du (de la) Secrétaire de séance.2

Mme GOYHENECHE Nadine est nommée à l’unanimité Secrétaire de la présente séance. Vote de la question : nombre de votants : 26 (dont 9 procurations)

pour : 26 contre : 0 abstention : 0

- Approbation du procès-verbal de la séance du 14 décembre 2022

Après en avoir délibéré, le Conseil décide d’approuver le procès-verbal de la séance du 14 décembre 2022 adressé aux Conseillers le 20 décembre 2022.

Vote de la question : nombre de votants : 26 (dont 9 procurations)

pour : 26 contre : 0 abstention : 0

1- FINANCES, INTERCOMMUNALITE et PARTICIPATION CITOYENNE :

- Question n°1 : communication de l’état récapitulatif annuel 2022 des indemnités perçues par les élus municipaux (Nomenclature ACTES 5.6.1).

Monsieur le Maire indique au Conseil que, l’article L.2123-24-1-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, issu de la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, impose aux Communes de nouvelles obligations de transparence en matière d’indemnités perçues par les élus locaux.

Il revient donc aux Communes d’établir chaque année un état récapitulatif des indemnités de toutes natures dont bénéficient les élus siégeant au Conseil municipal, au titre de tout mandat ou de toute fonctions exercées en son sein d’une part, et d’autre part au sein de tout syndicat, de toute société d’économie mixte/société publique locale.

S’agissant de la période concernée par cet état, elle est celle de l’année qui précède celle pour lequel le budget est voté. Ainsi, pour l’adoption des budgets de l’année N, il conviendra de présenter un état portant sur les indemnités et rémunérations perçues les élus en année N-1.

Monsieur le Maire présente le tableau récapitulatif pour l’année 2022 (voir en annexe) en précisant qu’il s’agit d’une communication qui doit être effectuée avant l’examen du budget.

Le Conseil reconnaît, à l’unanimité, avoir eu communication de l’état récapitulatif annuel 2021 des indemnités perçues par les élus municipaux.

- Question n°2 : approbation du Budget primitif 2023 et note de présentation brève et synthétique retraçant les informations y afférent (Nomenclature ACTES 7.1.2).

Monsieur DUBLANC Xabi, quitte la séance.

Monsieur le Maire précise tout d’abord que le Budget primitif 2023 reprend les éléments présentés dans le cadre du Débat d’Orientation Budgétaire qui s’est tenu lors du Conseil municipal du 14 décembre dernier.

Monsieur le Maire expose ensuite au Conseil une note de présentation brève et synthétique du projet de Budget primitif pour l’exercice 2023.

Pour ce qui concerne les subventions aux Associations, quel que soit leur montant, deux délibérations spécifiques d’attribution seront proposées au Conseil au cours de la présente séance, une délibération pour les montants jusqu’à 23.000€ inclus, et une délibération pour les montant supérieurs à 23.000€.

Monsieur le Maire rappelle enfin la décision du Conseil municipal du 09 juin 2022 approuvant le passage à la nomenclature comptable M57 au 1er janvier 2023 à la place de la M14 (qui était en vigueur depuis3

1997) ; cela entraîne quelques changements sur certaines imputations. Dès lors la comparaison d’article à article peut s’en trouver difficile entre 2022 et 2023.

I- Section de FONCTIONNEMENT :

1- Dépenses :

La Commune est extrêmement vigilante sur le volume des charges, car une progression non maîtrisée mobiliserait beaucoup de ressources qui ne seraient plus alors orientées vers le financement de la section d’investissement, limitant d’autant l’autofinancement de nos opérations.

Les orientations prises pour l’élaboration du budget 2023 poursuivent cet objectif, notamment pour contenir le chapitre 011 (charges à caractère général) et maîtriser le chapitre 012 (charges de personnel) ; démarche encourageante au regard des excellents résultats de fonctionnement enregistrés ces dernières années et confirmés encore en 2022 (excédent de fonctionnement de +1.957.954€).

L’exercice 2023 intègre une hausse importante du coût de l’énergie (électricité, gaz) +157.000€ pour l’ensemble de nos bâtiments et réseau d’éclairage public. Une augmentation des primes d’assurances de +8.000€, la mise en place d’une redevance pour les déchets produits par les Services municipaux pour 3.000€, et le nouveau contrat de maintenance du réseau d’éclairage public +10.350€. Par ailleurs le nombre de rationnaires fréquentant nos cantines scolaires est en progression d’où une fourniture de repas à adapter +18.000€, et les fêtes et cérémonies +9.000€ ont repris le rythme et la consistance d’avant COVID19.

Enfin une hausse inflationniste du coût des fournitures courantes, consommables et des équipements a été intégrée +6%.

Au niveau des charges de personnel, une progression nationale de la valeur du point d’indice de rémunération des agents a été provisionnée par anticipation au regard du contexte inflationniste, ainsi que la révision du SMIC qui en découle, de plus les cotisations patronales ont été aggravées au niveau du taux de couverture AT (de 4.04% à 4,98%) et la cotisation CNFPT pour la formation des apprentis (0,10%). Enfin il est prévu de couvrir les postes de deux agents (ATSEM et CTM) en Période Préparatoire à leur Reclassement par des remplaçants.

Pour les autres charges de gestion courante, la Municipalité fait évoluer significativement (+4,54%) le montant du forfait communal de l’élève externe pour accompagner les établissements scolaires privés communaux ou les écoles publiques d’une autre Commune accueillant à titre dérogatoire des élèves de la Commune. Dans le même temps notre participation au Syndicat des Mobilités Pays Basque-Adour (cotisation et participation à la place des familles) est en hausse (+7.000€) au regard de l’évolution de la fréquentation des transports en commun par les élèves du primaire et du secondaire. Enfin la mise en place

€-

€200 000,00

€400 000,00

€600 000,00

€800 000,00

€1 000 000,00

€1 200 000,00

€1 400 000,00

€1 600 000,00

€1 800 000,00

€2 000 000,00

charges à caractère

général

charges de personnel autres charges de

gestion courante

charges financières charges

exceptionnelles

Charges de fonctionnement

BP 2022 BP 20234

de la Convention Territoriale Globale avec la CAF 64 entraîne un transfert partiel de la participation communale en raison du versement direct du soutien financier CAF aux structures d’accueil.

Les charges financières poursuivent leur diminution, sachant que leur niveau est très faible au regard du peu d’endettement communal en cours.

2- Recettes :

Pour faire face aux charges de fonctionnement les produits doivent également évoluer ; à cet égard, il faut savoir que les ressources de notre collectivité reposent principalement sur la fiscalité locale et de moins en moins sur les dotations de l’Etat. Dès lors nos ressources se concentrent sur ces deux postes, sachant que le premier doit rester très mesuré et que le second est très contingenté par l’Etat au travers de multiples critères.

Les produits des services progressent en raison de la hausse de fréquentation des services périscolaires (garderie et cantine) +17.000€, par ailleurs le remboursement des frais du personnel communal mis à la disposition du CCAS ont été réévalués au regard du temps plus important consacré par les agents à cet établissement social.

L’évolution des impôts et taxes s’explique cette année par l’importance de la revalorisation des bases d’imposition (+7,08%). La Municipalité a donc choisi de ne pas faire évoluer les taux communaux pour 2023.

Au niveau des dotations, l’Etat va nous accompagner dans le déploiement de la mise en place de la délivrance en Mairie courant 2023 des titres sécurisés (Carte Nationale d’Identité, Passeport) +4.300€. La subvention du Syndicat des Mobilités augmente de 6.000€ en raison de la hausse de fréquentation du service de ramassage scolaire.

€-

€500 000,00

€1 000 000,00

€1 500 000,00

€2 000 000,00

€2 500 000,00

€3 000 000,00

€3 500 000,00

€4 000 000,00

€4 500 000,00

produits des

services et du

domaine

impôts et taxes dotations et

participations

autres produits de

gestion courante

produits financiers produits

exceptionnels

produits de fonctionnement

BP 2022 BP 20235

2- La Capacité d’Autofinancement :

La capacité d’autofinancement brute mesure l’épargne que la collectivité arrive à dégager pour financer ses projets d’investissement.

Les efforts évoqués pour la maîtrise de l’évolution de la section de fonctionnement permettent de maintenir un niveau constant prévisionnel de CAF brute. Elle représente pour 2023 près de 30% des recettes réelles de fonctionnement, ce qui est un niveau très satisfaisant.

II- Section d’INVESTISSEMENT :

1- Dépenses :

Sur l’exercice 2023, il faut d’ores et déjà prendre en compte deux éléments importants : Tout d’abord un excédent sur les restes à réaliser au 31 décembre 2022 de +29.690€, et ensuite un excédent de clôture de la section d’investissement de +1.044.377€

Ces deux éléments positifs permettront de contribuer significativement au financement des opérations d’équipements prévues en 2023.

0

500000

1000000

1500000

2000000

2500000

CAF brute

capacité d'autofinancement brute

BP 2022 CA 2022 BP 20236

Le capital de la dette remboursé se caractérise par une diminution très sensible et continue de ce poste depuis 2014, laissant la place à une capacité d’emprunt potentielle très intéressante eu égard à la réalisation de projets municipaux d’envergure.

Les restes à réaliser en dépenses sont moindres par rapport à la fin d’année 2021, car sur l’exercice 2022 la Municipalité s’est efforcée dans la mesure du possible d’achever les travaux prévus au budget. Les investissements sont répartis et votés par opération comptable (voir en annexe), mais elles peuvent être globalisées en fonction des thématiques suivantes :

€-

€1 000 000,00

€2 000 000,00

€3 000 000,00

€4 000 000,00

€5 000 000,00

€6 000 000,00

capital emprunt restes à réaliser n-1 dépenses d'équipement opérations pour compte de tiers

dépenses d'investissement

BP 2022 BP 20237

- Projet ALMINORITZ :

A l’issue d’une étude de programmation d’un aménagement du secteur ALMINORITZ des lignes directrices ont pu être dégagées en faveur de l’implantation d’équipements d’intérêt général. Il s’agit à présent de prévoir la réalisation des acquisitions foncières nécessaires conjointement avec l’EPFL Pays Basque.

- Transition écologique :

Cette thématique va être développée principalement par la création d’un itinéraire cyclable en site propre entre la Mairie et la Commune de BAYONNE première tranche d’un tracé qui mènera ensuite au giratoire d’OUROUSPOURE au Collège ATURRI pour enfin rejoindre les bords de l’ADOUR. De plus, les travaux sur le réseau d’éclairage public vont être lancés en collaboration avec le Syndicat d’Energies des Pyrénées-Atlantiques pour le moderniser avec des lanternes plus économiques, et un renforcement du tri sélectif dans les équipements municipaux.

- Voirie communale et réseaux :

Le renforcement du réseau de défense contre l’incendie est à programmer sur certains secteurs de la Commune.

Des travaux importants sur la route des cimes en agglomération (chaussée, réseaux), et des reprises de revêtement sur les chaussées de certaines voies.

- Education :

Une étude de faisabilité du Groupe Scolaire BASTE-QUIETA a été lancée pour définir les contours d’une rénovation lourde de cet établissement. Sur le Groupe Scolaire OUROUSPOURE une provision est constituée pour acquérir le terrain voisin de l’école maternelle qui servira de réserve foncière à l’évolution de cet équipement.

- Médiathèque :

Après un temps consacré au montage du projet culturel du futur équipement un concours pour retenir une équipe de maîtrise d’œuvre a été lancé ; à son issue cette équipe va travailler sur le projet de réhabilitation du château de LISSAGUE/LIZAGA et de son parc pour un lancement des travaux en janvier 2024. Dans les tous prochains mois les travaux de confortement du rempart arrière du château vont être réalisés.

12 029,59 €

241 131,20 €

657 888,20 €

51 227,67 €

4 680,00 €

129 070,01 €

309 069,52 €

1319 852,74 €

728 358,71 €

154 635,01 €

1126 306,94 €

717 553,14 €

285 220,00 €

37 736,28 €

0 - Autres investissements

1 - Economie

10 - Médiathèque

11 - Sports

12 - Communication

13 - Culture

2 - Environnement

3 - Projet Alminoritz

4 - Voirie et réseaux

5 - Cadre de vie

6 - Transition Ecologique

7 - Education

8 - Solidarités

9 - Animations

Total crédits 20238

- Environnement :

Notre territoire entre ville et campagne offre au public des balades pédestres qu’il faut entretenir (balades de LISSAGUE et d’ARTAGUE) parfois lourdement, et d’autres itinéraires sont à développer idéalement en lien avec les tracés existants, ou avec le patrimoine (LISSAGUE) nécessitant de reconquérir des milieux abandonnés depuis des décennies.

De plus des acquisitions foncières sont prévues sur des zones naturelles pour ces futurs itinéraires, mais aussi pour entrevoir une utilisation agricole de proximité.

- Solidarités :

La Commune va acquérir une maison de ville en centre-bourg pour y établir des logements aidés, contribuant à poursuivre la mixité sociale déjà en place avec les programmes GOXA LEKU et HEGO ALDE.

- Economie :

Aménagement intérieur des parties communes de la villa ESPERANCE dans la perspective de pouvoir accueillir des activités économiques complémentaires dans le centre-bourg.

- Cadre de vie :

Dans le cadre de l’entretien des espaces publics, il convient de renouveler et de compléter l’équipement matériel des services techniques municipaux.

Des plantations d’arbres et arbustes son prévues sur différents secteurs de la Commune, en même temps que d’importants travaux d’élagage.

- Culture :

Le programme de mise en place d’une signalétique retraçant l’histoire de notre Commune est prévue au stade des quartiers originels du territoire, en outre la mise en conformité accessibilité de nos bâtiments culturels va être poursuivie.

- Sports :

Après de très lourds investissements réalisés ces dernières années sur le parc des sports, les interventions municipales vont être à présent ciblées sur des travaux d’appoint ou de réparation des équipements en place.

- Animations :

Il s’agit de renforcer les équipements nécessaires au bon déroulement des festivités, notamment pour les fêtes patronales, et les manifestations en extérieur.9

2- Recettes :

Les recettes d’investissement sont présentées dans le graphique ci-après. Il est à noter qu’il y a un décalage entre la réalisation d’un projet et l’encaissement des subventions. En effet, elles sont perçues en grande majorité une fois les factures acquittées.

Si l’autofinancement progresse un peu, le niveau des subventions attendues dépasse largement le niveau du BP 2022 (réalisation des pistes cyclables notamment), si bien que le recours à l’emprunt n’est pas prévu pour 2023, malgré un retrait net du produit de la taxe d’aménagement prévisionnelle.

3- L’endettement :

Au 1er janvier 2023, la dette de la collectivité s’élève à 277.514,88€ pour 4 emprunts en cours. Sa capacité de désendettement (encours/CAF brute) est de 0,15 an.

L’encours de la dette est en en baisse depuis 15 années. Il est ainsi passé de 3.730.405,24€ au 1er janvier 2008 au niveau actuel.

Le montant des annuités représente 1,45% des recettes réelles de fonctionnement. L’ensemble de la dette de la collectivité ne contient pas d’emprunt dit toxique au sens des critères retenus pour cette classification, et est constituée à 91% d’emprunts à taux fixe, le reste étant des emprunts à taux révisables.

Pour 2023, il n’est pas envisagé de souscrire un nouvel emprunt.

La Commission communale en charge des finances, de l’intercommunalité et de la participation citoyenne a examiné cette question lors de sa séance du 31 janvier 2023.

- €

500 000,00 €

1000 000,00 €

1500 000,00 €

2000 000,00 €

2500 000,00 €

autofinancement subventions cessions opérations pour

compte de tiers

emprunt taxe

d'aménagement

recettes d'investissement

BP 2022 BP 202310

Après en avoir délibéré, le Conseil décide :

- d’approuver le budget primitif de la Commune pour l’exercice 2023.

Vote de la question : nombre de votants : 24 (dont 8 procurations)

pour : 24 contre : 0 abstention : 0

- Question n°3 : attribution des subventions 2023 d’un montant inférieur ou égal à 23.000,00€ (Nomenclature ACTES 7.5.2).

Monsieur le Maire expose au Conseil, que les crédits relatifs aux subventions allouées aux Associations loi 1901, ayant une action sur la Commune, sont ouverts au budget prévisionnel communal de l’année, pour en permettre le versement aux intéressées.

Dans un souci de présentation, Monsieur le Maire précise que la décision nominative d’attribution fait à présent l’objet d’une délibération spécifique présentée au Conseil municipal sur la base des travaux préparatoires de la Commission communale Communication, Animation et Vie Associative ci-dessous =

Associations Montants 2023

CULTURELLES ET SPORTIVES

ACCA 650,00€

Beti Gazte 1 200,00€

Comité des Fêtes 7 000,00€

EVIDANSE 500,00€

ERROBIKO JOALDUNAK 300,00€

FNACA 390,00€

Hiriburuko Ainhara 23 000,00€

Hiriburuko Gau Eskola 300,00€

Leinua 1 800,00€

Les Joyeux 800,00€

Uhaina 1 800,00€

EDUCATION

Aizu 300,00€

APEL St-Pierre 300,00€

APE Baste-Quieta 500,00€

Ideki 500,00€

Ametza Ikastola CTG pour périsco 2 000,00€

Ecole libre St-Pierre CTG pour

périsco 2 000,00€

EUSKARA

Euskaraz Bizi Hiriburun 3 500,00€

Uda leku (CLSH) 1 380,00€

DIVERS

AEK/Korrika 300,00€

Bake bidea 100,00€

Bertsularien Lagunak 300,00€

Gure irratia 300,00€

Hemen 500,00€

Herria 100,00€

Lurrama 200,00€11

Planning Familial 64 200,00€

Prévention routière 100,00€

Après en avoir délibéré, le Conseil décide :

- d’approuver l’attribution nominative des subventions d’un montant inférieur ou égal à 23.000€ selon la liste ci-avant, qui sera annexée au budget de l’année.

- d’autoriser Monsieur le Maire à effectuer les versements correspondants.

Vote de la question : nombre de votants : 24 (dont 8 procurations)

pour : 23 contre : 0 abstention : 1 (Mme GOYHENECHE Nadine)

- Question n°4 : attribution des subventions 2023 d’un montant supérieur à 23.000,00€ (Nomenclature ACTES 7.5.2).

Monsieur le Maire expose au Conseil, que l’attribution des subventions d’un montant supérieur à 23.000,00 € doit faire l’objet d’une délibération spécifique qui vaut décision d’octroi, étant précisé que la délibération peut attribuer plusieurs subventions, et que les crédits correspondants à ces attributions sont prévus dans le Budget primitif 2023.

Monsieur le Maire précise également que les associations désignées ci-après ont signé avec la Commune une convention d’objectifs et de moyens, précisant les conditions du partenariat.

Compte tenu du nouveau dispositif partenarial issu de la Convention de Territoire Globale (CTG) avec la CAF 64 et de l’application du volet Bonus de territoire qui se traduit par un accompagnement financier direct des structures d’accueil par la CAF, Monsieur le Maire propose d’attribuer les subventions suivantes :

- Centre d’Animation ELGARREKIN : 33.000,00€.

Après en avoir délibéré, le Conseil décide :

- d’approuver l’attribution des subventions ci-dessus énumérées.

- d’autoriser Monsieur le Maire à effectuer les versements correspondants.

Vote de la question : nombre de votants : 24 (dont 8 procurations)

pour : 24 contre : 0 abstention : 0

- Question n°5 : modernisation des voies ferroviaires existantes et opposition à la Taxe Spéciale d’Equipement (Nomenclature ACTES 9.4).

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu'en 2027, la ligne ferroviaire dite « Y Basque » devrait arriver côté Sud sans perspective de raccordement à une ligne modernisée côté Nord dans le même calendrier.

Un rapport du Conseil d’Orientation des Infrastructures du 12 décembre dernier envisage une réalisation DAX-IRUN au plus tôt en 2042. Face à l’urgence à relier nos territoires, il existe une alternative : la modernisation de la ligne existante.

C’est une solution pragmatique, à la fois moins onéreuse, plus sobre, plus rapide à réaliser, plus respectueuse des territoires et des écosystèmes.

Dans le plan de financement de ce projet GPSO, l’Etat français va solliciter l’Europe prochainement. Dès janvier 2023, une Taxe Spéciale d’Equipement est mise en place pour les habitants et les entreprises des Communes situées à moins d’une heure d’une future gare LGV. En 2024, une taxe complémentaire sera ajoutée pour les entreprises.12

Au final, le projet de voies nouvelles entre BORDEAUX-TOULOUSE et BORDEAUX-DAX représente un coût de près de 15 milliards d’Euros pour un gain de temps inférieur à 20 minutes entre BAYONNE et PARIS.

Mme GOROSTIAGA BARRIOLA Naroa indique que la pétition peut également être signée au nom d’une association.

M. THICOIPE Michel, précise que le gain annoncé de 20 minutes n’est pas significatif. Le bilan coût/avantages n’est pas favorable.

Considérant :

- La déclaration conjointe des Maires de BAYONNE, BORDEAUX et IRUN, - La délibération de la Communauté d’Agglomération Pays Basque en date du 18 décembre 2021, - Les précédentes délibérations et motions prises par le Conseil municipal de SAINT-PIERRE d’IRUBE/HIRIBURU sur ce dossier,

- L’opposition maintes fois répétée de la population et des associations à la création de voies nouvelles LGV,

- Les études menées ces dernières années concernant le transport ferroviaire des personnes et des marchandises.

Après en avoir délibéré, le Conseil décide :

- de se déclarer défavorable au projet de nouvelles voies LGV ;

- de s’opposer à l’instauration de la Taxe Spéciale d’Equipement (TSE) à destination des habitants et des entreprises sur les 38 Communes du Pays Basque concernées ;

- de s’opposer à l’instauration de la Taxe Spéciale complémentaire à destination des entreprises des concernées ;

- d’affirmer que la modernisation des voies existantes est un projet soutenable sur le plan économique et écologique ;

- de se prononcer pour le lancement d’une étude de faisabilité dans les plus brefs délais.

Vote de la question : nombre de votants : 24 (dont 8 procurations)

pour : 24 contre : 0 abstention : 0

2- SOLIDARITES :

- Question n°6 : acquisition d’une maison de ville en centre-bourg 13 avenue de la BASSE-NAVARRE cadastrée section AE n°320 (Nomenclature ACTES 8.5).

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu'il a utilisé le 23 décembre 2022 le droit de préemption (au titre de la délégation qu’il détient du Conseil municipal sur la base de l’article L.2122-22 du CGCT) conféré par la Zone d’Aménagement Différé (ZAD) LA PLACE sur une maison de ville, cadastrée section AE n°320, sise au n°13 de l’avenue de la BASSE-NAVARRE et située dans ladite ZAD.

En effet, cette préemption permettra d’intégrer du logement aidé en milieu urbain pour contribuer à une mixité sociale sur le secteur du centre-bourg, en cela cet immeuble traditionnel permettra de disposer de trois logements aidés supplémentaires portés par un aménageur social (réhabilitation + gestion locative).

L’avis du service des Domaines a été sollicité et la préemption a pu ainsi être réalisée au prix de 250.000€ indiqué dans la Déclaration d’Intention d’Aliéner (DIA) déposée par Maître Miguel HARRIAGUE, Notaire à BAYONNE.

Après en avoir délibéré, le Conseil décide :

- de prendre acte de l’utilisation du Droit de Préemption par Monsieur le Maire sur ce bien par délégation du Conseil municipal ;13

- d’approuver cette acquisition faite selon les termes mentionnés dans la DIA enregistrée en Mairie, pour un prix de 250.000€, plus une commission de 16.000€ ;

- de décider de confier à un aménageur social la réhabilitation de cette maison en logements aidés, ainsi que la gestion locative qui s’en suivra.

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer l’acte notarié y afférent, et à accomplir l’ensemble des formalités relatives à cette acquisition, et à la réhabilitation de ce bien en logements aidés.

Vote de la question : nombre de votants : 24 (dont 8 procurations)

pour : 24 contre : 0 abstention : 0

3- EDUCATION :

- Question n°7 : dispositif d’accompagnement de la Commune et du Centre Communal d’Action Sociale de SAINT-PIERRE d’IRUBE/HIRIBURU pour le développement de la langue Basque dans les services – Approbation d’un avenant au projet de contrat de progrès 2020-2025 entre la Commune, le CCAS et la Communauté d’Agglomération Pays Basque (Nomenclature ACTES 8.9).

Monsieur le Maire rappelle au Conseil la démarche partenariale lancée avec l’Office Public de la Langue Basque (OPLB) et la Communauté de Communes NIVE-ADOUR (reprise par la CAPB au 1er janvier 2017) pour le développement de cette langue dans les Communes. Cette démarche avait donné lieu à l’approbation d’un contrat de progrès 2015-2018 lors du Conseil municipal du 27 mai 2015, et d’un avenant le 12 décembre 2019.

Un nouveau contrat de progrès 2020-2025 a été approuvé lors du Conseil municipal du 02 mars 2020. L’objet de ce contrat est de définir les actions à mener, les modalités de pilotage et le plan de formation individualisé, de mesurer la progression de la langue dans les services en fonction des objectifs poursuivis, il s’agit également de prévoir le portage financier de cette démarche qui est réparti à raison de la moitié pour la CAPB, de l’autre moitié pour la Commune (40%) et le CCAS (10%).

Le Service Finances a débuté le cycle de formation, mais n’avait pas été priorisé dans le dernier contrat de progrès. Dans le même sens, afin de consolider la dynamique engagée en faveur de la langue Basque au sein de la Commune et du CCAS, il serait souhaitable d’intégrer dans ce process la Direction Générale, en évaluant voire formant la nouvelle Directrice générale adjointe.

Aussi, il convient de signer un avenant au contrat de progrès 2020-2025 afin d’intégrer ces nouvelles données.

Après en avoir délibéré, le Conseil décide :

- d’approuver le projet d’avenant au contrat de progrès 2020-2025 (voir en annexe) pour le développement de la langue Basque dans les Services de la Commune et du CCAS ; - d’autoriser Monsieur le Maire à signer ledit avenant, et à effectuer toutes les démarches qui y sont relatives, étant précisé que les crédits nécessaires sont prévus au budget communal 2023.

Vote de la question : nombre de votants : 24 (dont 8 procurations)

pour : 24 contre : 0 abstention : 0

- Question n°8 : dispositif d’accompagnement de la Commune et du Centre Communal d’Action Sociale de SAINT-PIERRE d’IRUBE/HIRIBURU pour le développement de la langue Basque dans les services – Adhésion au groupement de commandes relatif à la formation à la langue Basque (Nomenclature ACTES 8.9).

Sur initiative de la Communauté d’Agglomération Pays Basque (CAPB), un groupement de commandes a été constitué en vue de la passation de marchés de prestations de formation à la langue Basque conformément aux dispositions des articles L.2113-6 et suivants du Code de la Commande Publique.14

Les membres du groupement peuvent bénéficier des prestations liées au dispositif de formation de la CAPB, à un tarif préférentiel en matière de :

➢ formations à la langue basque

➢ évaluation du niveau avant l’entrée en formation

➢ suivi pédagogique et bilans

➢ action de formation en situation de travail

Une quinzaine de Communes ont déjà intégré le groupement de commandes.

L’adhésion des Communes est soumise à l’approbation de leur assemblée délibérante par délibération de celle-ci, dans les conditions prévues par le Code Général des Collectivités Territoriales.

Après en avoir délibéré, le Conseil décide :

- d’approuver l’adhésion de la Commune au groupement de commandes dans le cadre de la formation à la langue Basque élaboré par la Communauté d’Agglomération Pays Basque. - d’approuver la convention constitutive du groupement ci-annexée.

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention, et à effectuer toutes les démarches qui y sont relatives.

Vote de la question : nombre de votants : 24 (dont 8 procurations)

pour : 24 contre : 0 abstention : 0

4- URBANISME, VOIRIE et RESEAUX :

- Question n°9 : approbation du nouveau règlement de la voirie communale (Nomenclature ACTES 8.3).

Monsieur le Maire indique au Conseil que le Code de la voirie routière prévoit à son article R.141-14 que le Conseil municipal établit un règlement de la voirie communale.

Ce règlement de voirie fixe les modalités d'exécution des travaux de remblaiement, de réfection provisoire et de réfection définitive conformément aux normes techniques et aux règles de l'art. Il détermine les conditions dans lesquelles le Maire peut décider que certains des travaux de réfection seront exécutés par la Commune.

Monsieur le Maire précise qu’il existait déjà un règlement de la voirie communale adopté le 15 mai 2002 par le Conseil municipal, et qu’il convenait d’en revoir le contenu. Les Services techniques municipaux en partenariat avec les permissionnaires, affectataires, concessionnaires et autres occupants de la voirie communale ont élaboré un nouveau règlement (voir en annexe) qui a été approuvé par la Commission communale en charge de l’urbanisme de la voirie et des réseaux lors de sa séance du 02 février 2023.

Après en avoir délibéré, le Conseil décide :

- d’approuver le nouveau règlement de la voirie communale tel qu’exposé ci-avant. - de confier à Monsieur le Maire l’exécution dudit règlement.

Vote de la question : nombre de votants : 24 (dont 8 procurations)

pour : 24 contre : 0 abstention : 015

5- AFFAIRES GENERALES :

- Question n°10 : compte-rendu de l’exercice par Monsieur le Maire depuis la séance du 14 décembre 2022 de la délégation reçue du Conseil municipal au titre de l’article L.2122-22 du CGCT.

Monsieur le Maire rappelle au Conseil, que par une délibération en date du 27 mai 2020 le Conseil municipal lui a donné délégation dans certaines matières comme le prévoit l’article L.2122-22 du CGCT. En vertu de l’article L.2122-23 du CGCT, Monsieur le Maire doit rendre compte de l’exercice de cette délégation ; à ce titre il présente ci-après l’exercice de cette délégation depuis la séance du Conseil du 14 décembre 2022.

Le 23 décembre 2022 -Décision portant préemption de la parcelle AE n°320 dans le cadre d'une déclaration d'intention d'aliéner déposée par Maître HARRIAGUE pour les consorts ISSOT n° 064496 22B0056 reçue le 21 octobre 2022

Le 10 janvier 2023 - Décision de candidature communale à la DETR/ DSIL 2023, développement d'infrastructures en faveur de la mobilité Pistes cyclables en site propre

Le 02 février 2023 - Décision d'ester en justice dans le contentieux opposant la Commune aux consorts GRAS avec constitution d'avocat (cabinet Etche avocats)

Après avoir entendu le rapport de Monsieur le Maire, le Conseil prend acte du compte rendu ci-dessus des délégations qu’il a exercées au titre de l’article L.2122-22 du CGCT depuis la séance du Conseil du 14 décembre 2022

5- QUESTIONS DIVERSES :

Mme GOROSTEGUI Fabienne fait un point sur les spectacles à venir et insiste sur la nécessité de distribuer les flyers et les bulletins dans les délais impartis. En cas d’impossibilité, en faire part à Mme GOROSTEGUI.

Mme DAMESTOY Odile informe que des ateliers lectures parents/enfants sont organisés tous les lundis matin de 10h à 11h et demande à ce que cette information soit largement diffusée.

M. THICOIPE Michel fait état d’un grand nombre d’incivilités depuis le changement de procédure du tri des déchets.

Monsieur le Maire, demande à ce que l’état des naissances et des décès des hiriburutars soit à jour pour la publication dans le Begiz Begi.

Rien ne restant à l’ordre du jour, Monsieur le Maire clôture la séance à 21h21.