Procès Verbal - proces verbal seance du 13 fevrier

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Procès Verbal - proces verbal seance du 13 fevrier Document publié le Mercredi 13 février 2019 par la commune de Saint-Pierre-d'Irube. Lien du pdf (Procès Verbal - proces verbal seance du 13 fevrier)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Logement, CONSEIL MUNICIPAL de SAINT-PIERRE d’IRUBE / HIRIBURU

PROCES - VERBAL

de la SEANCE du 13 février 2019

Date de la convocation : 07 février 2019

Nombre de conseillers en exercice : 25

Nombre de conseillers présents : 16

Présents: M. IRIART Alain, Mme ETCHARTABERRY Marie-José, Mme GUILLEMOTONIA Nicole, M.

LEMBURE Christian, Mme DAMESTOY Odile, M. THICOIPE Michel, M. HOURCADE Robert, M.

MACHICOTE René, M. BOSCQ André, Mme ETCHEGOIN OTHONDO Fabienne, M. DOURTHE Patrick,

Mme FRATY Hélène, M. GALHARRAGUE Christian, M. MENDY Alain, M. ELGOYHEN Mathieu, M.

HARREGUY Bixente.

Absents ayant donné procuration :

Mme LARRIEU Françoise a donné procuration à Mme ETCHARTABERRY Marie-José.

M. FUENTES Laurent a donné procuration à Mme DAMESTOY Odile.

Mme ETCHEVERRY Christelle a donné procuration à M. LEMBURE Christian.

Mme LAMARQUE Sandrine a donné procuration à M. IRIART Alain.

Mme INDART BOUZIGUES Joana a donné procuration à Mme GUILLEMOTONIA Nicole.

M. MULOT Benoit a donné procuration à M. THICOIPE Michel.

Excusés : Mme ITHURRALDE Pascale, Mme BOUILLOUD Nathalie et Mme INGRAND Sandra.

Secrétaire de séance : Mme GUILLEMOTONIA Nicole.

Assistaient également à la séance : M. CHÂTEL Jérôme (Directeur Général des Services) et Mme PEYRAN

Stéphanie (Directrice des Services Techniques).

Monsieur le Maire ouvre la séance publique à 19h10.

[- Appel des présents et contrôle des procurations. _|

Voir en-tête du présent procès-verbal.

[- Désignation du (de la) Secrétaire de séance. |

Mme GUILLEMOTONIA Nicole est nommée à l’unanimité Secrétaire de la présente séance.

Vote de la question : nombre de votants : 22 (dont 6 procurations)

pour : 22 contre : O abstention : 0

|- Approbation du procès-verbal de la séance du 13 décembre 2018.

Après en avoir délibéré, le Conseil décide d’approuver le procès-verbal de la séance du 13 décembre 2018

adressé aux Conseillers le 19 décembre 2018.

Vote de la question : nombre de votants : 22 (dont 6 procurations)

pour : 22 contre : 0 abstention : 01- FINANCES et COMMUNICATION :

- Question n°1 : fin amiable du contrat de location-gérance du Bar-Restaurant du Mur à Gauche au 31 janvier 2019 (Nomenclature ACTES 3.3).

Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée que la Commune a loué, dans le cadre d’une location-gérance, le fonds de commerce de bar/restaurant du mur à gauche à la SARL WAINA (Gérant M. Claude CASTILLON), par contrat en date du 08 janvier 2004, ayant donné lieu à un avenant n°1 signé le 31 décembre 2013.

La SARL WAINA, souhaitant cesser son activité (le terme était normalement prévu le 07 janvier 2020), a demandé la résiliation dudit contrat et de son avenant n°1 avec effet au 31 janvier 2019. Monsieur le Maire précise qu’un nouvel exploitant a été sélectionné et qu’il doit entrer dans les lieux à compter du 1° février 2019 pour y effectuer des travaux en vue d’une très prochaine réouverture de cet établissement.

Après en avoir délibéré le Conseil Municipal décide :

- de se prononcer sur cette résiliation amiable du contrat de location-gérance avec effet au 31 janvier 2019, - d'approuver le projet de convention de résiliation amiable ci-joint qu’il a fait établir à cet effet, - d'autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention.

Vote de la question : nombre de votants : 22 (dont 6 procurations)

pour : 22 contre : Ô abstention : 0

Question n°2 : approbation du projet de contrat de location-gérance du Bar-Restaurant du Mur à Gauche avec la SAS KAILANTI (Nomenclature ACTES 3.3).

Monsieur le Maire informe le Conseil, que la SARL WAINA a souhaité mettre fin à la location-gérance du Bar- Restaurant du Mur à Gauche de SAINT-PIERRE d’'IRUBE / HIRIBURU à compter du 31 janvier 2019 afin de se lancer dans une nouvelle activité sur BAYONNE.

En amont de ce départ, la Commune avait lancé un appel à candidatures pour la reprise de cet établissement, à l'issue duquel, le dossier de la SAS KAILANTI a été retenu en raison de sa motivation très affirmé, ainsi que par le contenu du projet associant le domaine de la restauration avec celui de la pelote.

Monsieur le Maire propose donc de passer un contrat ci-joint de location-gérance du Bar-Restaurant du Mur à Gauche avec la SAS KAILANTI.

Après en avoir délibéré le Conseil Municipal décide :

- d'approuver le projet de contrat de location-gérance du Bar-Restaurant du Mur à Gauche de SAINT-PIERRE d’'IRUBE / HIRIBURU à passer avec la SAS KAILANI ;

- d'autoriser Monsieur le Maire à signer le dit contrat et à accomplir l’ensemble des formalités correspondantes.

Vote de la question : nombre de votants : 22 (dont 6 procurations)

pour : 22 contre : Ü abstention : 0

- Question n°3 : autorisation d'engager, de liquider et de mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice 2018, pour certaines opérations d'investissement avant le vote du budget 2019 (Nomenclature ACTES 7.1).

Monsieur le Maire informe les Conseillers que le budget 2019 devra être voté avant le 15 avril. En attendant cette échéance, la Commune doit continuer à réaliser des investissements pour achever les opérations lancées en 2018, mais qui ne relèvent pas juridiquement du domaine des restes à réaliser (RAR) sur l’exercice 2018 ; dès lors ces investissements pré-budgétaires et hors RAR relèvent des dispositions de l’article L.1612-1 du CGCT qui prévoit :

« Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1° janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente. Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans Îa limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits. Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci- dessus ».

Monsieur le Maire énumère à présent les opérations de dépenses de la section d’investissement pour lesquelles il conviendrait d’appliquer la règle de la reconduction maximum du quart des crédits ouverts au budget 2018 :

Crédits

RAR 2017 au Crédits votés | Crédits ouverts | Montant total | pouvant être Opération BP 2018 au BP 2018 au titre des à prendre en | ouverts au titre (reports) (ouverts) DM 2018 compte L.1612-1 du a b C =bte CGCT n°179 :

aménagement | 23.281,05€ 63.076,40€ 70.000,00€ 133.076,40€ 133.076,40 / 4 du Parc des = 33.269,10€ Sports

n°183 : salle

polyvalente/ | 702,48€ 1.108,00€ 11.300,00€ 12.408,00€ 12.408,00 / 4 mur à gauche = 3.102,00€

Monsieur le Maire précise respectivement qu’il s’agit pour l’opération n°179 de pouvoir honorer les premiers honoraires de l’équipe de maîtrise d’œuvre en charge de la transformation du terrain de football en gazon en revêtement synthétique avant le vote du budget 2019 ;

pour l’opération n°183 il s’agit là de pouvoir entamer des travaux d’appoint dans le local d’activité, également avant le vote du budget 2019.

Par ailleurs, Monsieur le Maire indique au Conseil qu’il convient de prévoir également un crédit de 7.000,00€ au chapitre 16, afin de rembourser son dépôt de garantie à la SARL WAINA qui vient de mettre fin par anticipation au contrat de location-gérance du bar-restaurant du mur à gauche au 31 janvier 2019.

Après en avoir délibéré le Conseil Municipal émet un avis favorable à l’autorisation de liquider et mandater les dépenses d’investissement, pour les opérations énumérées et décrites ci-dessus, ainsi que pour le remboursement du dépôt de garantie à la SARL WAINA.

Vote de la question : nombre de votants : 22 (dont 6 procurations)

abstention : 0 pour : 22 contre : 0

- Question n°4 : demande de soutien de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR) 2019 | pour la transformation d’un terrain de football en gazon synthétique à l’emplacement du terrain de football n°2 et de vestiaires attenants (Nomenclature ACTES 3.5). |

Monsieur le Maire propose au Conseil de solliciter le soutien de l’Etat au travers du dispositif Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR) 2019 dans la catégorie n°5: construction, rénovation des installations sportives, afin d'accompagner la Commune dans la transformation d’un terrain de football en gazon synthétique au Parc des Sports d’'ETCHEROUTY à fl’emplacement du terrain de football n°2 et de vestiaires attenants.

Le Note explicative : |J

- Contexte et objet de l’opération :

Monsieur le Maire informe le Conseil que l’équipe une du club de football HIRIBURUKO AINHARA a gravi, à l’issue de la saison 2017-2018, un niveau supplémentaire dans la hiérarchie du championnat régional en accédant au niveau Séniors Régional 1.

Ce faisant, les installations actuelles de notre terrain d’honneur (classé en catégorie S de la FFF) ne correspondent plus à ce niveau sportif supérieur car il faut un équipement classé en catégorie 4 de la FFF pour évoluer en compétition Séniors Régional 1.

3Face à cette situation, en concertation avec le club de football, et compte tenu de la réfection récente du terrain d'honneur en 2012 (transformation de la surface engazonnée en surface synthétique), il a été décidé de transformer à son tour le terrain n°2 engazonné en terrain synthétique aux dimension exigées par la catégorie 4

de la FFF.

Aujourd’hui nous pouvons qualifier cette lourde opération de création par transformation d’un nouveau terrain de compétition, même si ce nouvel équipement se situe sur l’emplacement de l’ancien terrain n°2, car cela ne se résume pas à un changement de revêtement de jeu. En effet, le futur terrain aura des caractéristiques et aménagements le classant en niveau 4, qui obligent la Commune à recréer une nouvelle plate-forme plus grande que la précédente, et ceinturer d’une clôture l’ensemble de l’aire de jeu. En cela, la Commune souhaite se conformer aux exigences techniques définies par le règlement fédéral, et compte tenu de ce règlement de créer des vestiaires attenants, ainsi qu’un éclairage type 4 permettant la tenue de matchs de compétition en nocturne.

A présent, Monsieur le Maire souhaïite s’attarder sur la destination future de cet équipement, qui rappelons le, permettra d’accueillir une fréquence de fonctionnement plus élevée que celle permise par le revêtement en gazon végétal. L'un des principaux intérêts d’un terrain synthétique est de permettre une utilisation intensive par tout temps sans altération des qualités sportives de l'aire de jeu quel que soit le type de pratique (compétition,

entraînement, usage scolaire, ...).

Tout d’abord, sachant que le terrain en gazon synthétique permet des durées de jeu beaucoup plus longues que l’herbe, les différentes catégories composant le club (15 équipes engagées en championnat), pourront évoluer dans de meilleures conditions, tant en entraînement qu’en compétition, ce qui est important tant au niveau de l’apprentissage des jeunes sections que du perfectionnement des amateurs. Conjointement à cette vocation purement sportive, Monsieur le Maire souhaite mettre en avant le rôle social de l’activité football sur notre Commune, mais aussi sur notre canton. À cet égard, notre club enregistre environ 450 licenciés de poussins à séniors engagés à plusieurs niveaux de compétition jusqu’à l’échelon régional (Régionale 1). C’est dans ce cadre que les enfants et les jeunes trouvent une activité constructive en dehors du cadre scolaire, allant également dans le sens du besoin exprimé par les familles en termes d’éducation physique et sportive pour leurs enfants et adolescents.

Par ailleurs, cet équipement en raison de son implantation géographique est largement ouvert vers le monde scolaire, en ce que le Groupe Scolaire publique d'OUROUSPOURE (205 enfants) et le Collège public ATURRI (700 élèves) sont des utilisateurs assidus de cet équipement pendant leur temps éducatif, mais aussi en dehors du temps scolaire pour de la compétition en USEP et UNSS. Ce nouvel équipement permettra de renforcer cette vocation importante à destination des jeunes publics de tous les quartiers, qui ensuite poursuivent en prenant une licence au club de football. Il est donc important de pérenniser voire de renforcer cette dynamique positive à

l’échelle de notre territoire.

Monsieur le Maire rappelle enfin au Conseil municipal, que la section football de l’association Hiriburuko Aïnhara intervient depuis plusieurs années sur le temps périscolaire méridien. Les enfants des écoles de nos quartiers pratiquent le football chaque semaine dans nos 2 écoles publiques. Un bénévole de l’association intervient le jeudi à OUROUSPOURE et le mardi à BASTE-QUIETA. 65 saint-pierrots âgés de 6 à 11 ans, fréquentant les écoles de la Commune, poursuivent cette activité au sein du club de football avec l’envie d’évoluer en seniors. sur le grand terrain.

La transformation de ce terrain de football en gazon synthétique permettra de renforcer cette transition entre le temps scolaire et le loisir avec pour objectifs prioritaires :

- articuler et équilibrer les différents temps de l’enfant scolarisé de l’école maternelle au lycée, en développant des actions dans les temps péri et extrascolaires, afin de favoriser sa réussite scolaire et son développement harmonieux.

- mobiliser les partenaires locaux et les différents financeurs pour une mise en cohérence des dispositifs existants et des actions à conduire.

- centrer les actions en direction du public des jeunes âgés de 11 à 16 ans, notamment à partir de supports techniques et pédagogiques innovants.

- Coût prévisionnel global du projet :

Pour ce projet de transformation, le plan d'aménagement ainsi que le chiffrage détaillé sont présentés ci-joint.Maîtrise d'oeuvre 47.500,00

Etude de sol 3.000,00

Contrôle 4.200,00

Coordonnateur SPS 2.100,00

Frais administratifs 2.000.00

Total Etudes =

Travaux de transformation du terrain 795.000.00

Création de vestiaires 242.600,00

i i 90.000,00

Total Travaux = 1.127.

Montant total H.T. : 1.1

TVA à 20% : 237.280,00

TOTAL TTC =

Le. Plan de financement prévisionnel :

- Dépenses : voir détail ci-dessus

- Recettes :

DETR 2019 priorité n°5: construction, rénovation 474.560,00 installations sportives : 20 à 40%% du HT

Conseil Départemental 64: règlement de soutien 60.000,00 financier aux Communes catégorie bâtiments :

équipements sportifs: 15% du HT sur montant

opération plafonné à 400.000.00€

Fédération Française de Football : Fonds d’Aide au 60.000,00 Football Amateur chapitre Equipement

10% du HT subvention plafonnée à 60.000.00€

Syndicat d’Energie des Pyrénées-Atlantiques : 6.000,00 éclairage sportif 10% de la dépense plafonnée à

60.000€

Commune de SAINT-PIERRE d’IRUBE / HIRIBURU 585.840,00

Commune de SAINT-PIERRE d’IRUBE / HIRIBURU 237.280,00 (TVA à 20%)

TOTAL TTC = 1.423.680,00

e Calendrier prévisionnel des dépenses :

Un tel projet pourrait voir les travaux démarrer au cours du 2°%° trimestre 2019.

Après en avoir délibéré le Conseil Municipal décide :

- d'approuver le projet et le plan de financement ci-dessus,

- de solliciter l’aide de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR) 2019 priorité n°5 : construction, rénovation des équipements sportifs.

- d’autoriser Monsieur le Maire à accomplir toutes les formalités relatives à cette demande de subvention.

Vote de la question : nombre de votants : 22 (dont 6 procurations)

pour : 22 contre : 0 abstention : Ô- Question n°5 : approbation d’un projet de convention avec le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Pyrénées-Atlantiques pour la mise à disposition d’un Agent Chargé de la Fonction

d’Inspection (ACFT) à compter du 1° janvier 2019 (Nomenclature ACTES 4.1).

Monsieur le Maire indique, comme le prévoit le décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la Fonction Publique Territoriale, la désignation d’un agent chargé d’assurer une fonction d’inspection dans le domaine de l’hygiène et de la

sécurité au travail (ACFT) est obligatoire dans toute collectivité.

Cette fonction d’inspection consiste à :

- vérifier les conditions d’application de la réglementation,

- proposer toute mesure de nature à améliorer l’hygiène et la sécurité du travail et la prévention des risques

professionnels, en lien avec le CHSCT local.

Monsieur le Maire rappelle que cette mission d’ACFI a été confiée par le passé, par convention, au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Pyrénées-Atlantiques. Il s’agit à présent de renouveler ce partenariat à compter du 1% janvier 2019 et pour une durée de deux ans, les conditions et modalités

d'intervention sont fixées dans une convention d’inspection ci-joint.

Après en avoir délibéré le Conseil Municipal décide :

- d'autoriser Monsieur le Maire à confier à compter du 1° janvier 2019 et jusqu’au 31 décembre 2020 au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Pyrénées-Atlantiques la fonction d’inspection en matière d'hygiène et de sécurité prévue par le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié ; - d'approuver le projet de convention confiant cette fonction d’inspection au Centre de Gestion ; - d’autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention.

Vote de la question : nombre de votants : 22 (dont 6 procurations)

pour : 22 contre : Ô abstention : 0

- Question n°6 : redéploiement de l’encadrement du Service socio-éducatif : création d’un emploi permanent à temps complet d’Attaché territorial et d’un emploi permanent à temps complet d’Adjoint

administratif à compter du 1° mars 2019 (Nomenclature ACTES 4.1).

Monsieur le Maire fait part au Conseil d’un projet de redéploiement de l’encadrement dans le Service socio- éducatif. En effet, depuis 2003 un cadre a pour mission d’assurer la direction conjointe du service social et du service éducatif, et ce dans un souci de mutualisation des moyens.

Les dernières évolutions de l’activité du Centre Communal d’Action Sociale (notamment hausse du volume de l’activité des services à domicile et signature d’un Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens avec le Conseil Départemental) induisent la nécessité de consacrer un temps plus conséquent d’encadrement sur le service

social, dès lors le service éducatif doit être confié à un autre cadre.

Sur un autre plan, l’Agent social du CCAS qui venait prêter main-forte à l’équipe d’accueil de la Mairie à raison de 3 demi-journées par semaine est lui aussi redéployé pour tout son temps de travail sur le CCAS pour les

raisons précitées pour l’encadrement.

Le renforcement de l’équipe du CCAS nécessite à présent de revoir l’organisation des Services municipaux, eux-mêmes en proie à une évolution conjoncturelle, deux postes sont ainsi à déterminer sur l’organigramme de

la Mairie :

Tout d’abord, le service éducation pourrait être confié à un cadre A (Attaché territorial) qui assurerait simultanément la direction de ce service et de celui consacré à la population (Accueil, état-civil, élections, cimetières, formalités, ..). L'agent actuellement Responsable du service administratif (Rédacteur territorial) dispose des compétences et qualifications requises pour occuper cette Direction Population et Education, pour laquelle elle a répondu favorablement. Ce faisant elle doit libérer son poste qui permettait de disposer d’un Accueil Mairie reposant sur trois agents assurant une continuité du service avec un minimum de deux agents

présents tout au long de l’année.

Ensuite, pour les raisons ci-avant, un troisième poste d’adjoint administratif devrait être créé pour l’Accueil Mairie sur la base d’un temps complet de manière à ce que d’autres services (Communication, ...) de la Commune puisse lui confier différentes tâches d’exécution pour se consacrer davantage à des sujets de fond.

Après en avoir délibéré le Conseil Municipal décide :

- de prendre acte du redéploiement de l’encadrement du Service socio-éducatif et de la réorganisation des

Services administratifs municipaux tel qu’exposé ci-avant ;

- d'approuver la création d’un emploi permanent à temps complet d’Attaché territorial à compter du 1% mars

2019 ;- d'approuver la création d’un emploi permanent à temps complet d’Adjoint administratif à compter du 1° mars 2019.

Vote de la question : nombre de votants : 22 (dont 6 procurations)

pour : 22 contre : Ô abstention : 0

2- SOLIDARITES :

- Question n°7 : approbation du projet de convention d’objectifs et de financement : prestation de service « Contrat Enfance Jeunesse » avec la CAF des Pyrénées-Atlantiques pour la période du 1° janvier 2018 au 31 décembre 2021 (Nomenclature ACTES 8.2).

Monsieur le Maire rappelle que la Commune de SAINT-PIERRE d’IRUBE/HIRIBURU 2 signé avec la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) un Contrat Enfance Jeunesse tant pour le volet jeunesse (période 2007/2009) que pour le volet enfance (période 2008/2009). Ce contrat fut renouvelé pour les périodes 2010/2013, et 2014/2017, il est donc venu à terme le 31 décembre 2017, l’année 2018 ayant été mise à profit pour faire un bilan partenarial avec la CAF des Pyrénées-Atlantiques.

La CAF nous propose à présent de poursuivre son accompagnement et de cofinancer les actions portées et soutenues par les collectivités territoriales sur la base d’une convention d’objectifs et de financement ci-joint : prestation de service « Contrat Enfance Jeunesse » qui débuterait le 1% janvier 2018 pour une durée de 4 ans.

Monsieur le Maire précise qu’une seule convention est signée sur le territoire couvert par l’ancienne Communauté de Communes NIVE-ADOUR: la Communauté d’Agglomération Pays Basque (CAPB) étant signataire pour les services et les structures qui lui sont rattachés (compétence 0/3 ans), tandis que les Communes sont signataires pour les compétences qui leurs restent propres.

Le Contrat Enfance Jeunesse (CET), contrat unique d’objectif et de cofinancement distingue donc un volet enfance (0/6 ans) relevant de la CAPB et un volet jeunesse (6/17 ans) relevant des Communes.

Le Contrat Enfance Jeunesse, concernant l’aide au fonctionnement, se traduit par l’accompagnement des dépenses éligibles telles qu’énumérées dans l’annexe 1 de la convention (tableau financier récapitulatif). Il s’agit d’un soutien en faveur de l’accueil périscolaire municipal et associatif, du point jeunes ELGARREKIN, du centre d’animation ELGARREKIN, et de la fonction de coordination de l’ensemble de ces actions.

Mme DAMESTOY Odile indique que la CAF des Pyrénées-Atlantiques s’engage à la même hauteur financière que les précédentes années et pour les mêmes actions.

Monsieur le Maire précise que la CAF des Pyrénées-Atlantiques n’a pas de moyens financiers supplémentaires pour soutenir les Communes qui maintiennent leurs dispositifs d'accueil.

Après en avoir délibéré le Conseil Municipal décide :

- d’approuver le projet de convention d’objectifs et de financement: prestation de service « Contrat Enfance Jeunesse » avec la CAF des Pyrénées-Atlantiques pour la période du 1% janvier 2018 au 31 décembre 2021, - d’autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention et à accomplir l’ensemble des formalités relatives à sa mise en œuvre.

Vote de la question : nombre de votants : 22 (dont 6 procurations)

pour : 22 contre : 0 abstention : 0

- Question n°8 : approbation d’un projet de renouvellement d’une convention d’objectifs et de moyens (et de ses annexes) passée entre l’association Centre d’animation ELGARREKIN et la Commune de Saint- Pierre d’Irube/Hiriburu pour les années 2018 à 2020 incluse (Nomenclature ACTES 8.2).

Monsieur le Maire rappelle aux Conseillers que l’Association ELGARREKIN a vocation à jouer un rôle essentiel dans le secteur socio-éducatif, en remplissant une mission d’intérêt général. Dans ce contexte, la Commune de SAINT-PIERRE d'IRUBE/HIRIBURU la considère comme partenaire dans sa politique municipale en faveur de l’Enfance et de la Jeunesse, et se propose de lui donner les outils lui permettant de conduire son activité conformément à l’objet de l’ Association.

Une telle collaboration doit s’effectuer dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en matière de transparence, et notamment de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et du décret n°2001-495 du 06 juin 2001, pris pour l’application de l’article 10 de cette loi, dont les dispositions conjointes énoncent: « l’autorité administrative qui attribue une subvention

7doit, lorsque cette subvention dépasse le seuil de 23.000€, conclure une convention avec l’organisme de droit privé qui en bénéficie, définissant, l’objet, le montant et les conditions d’utilisation de la subvention attribuée ».

Ces dispositions impliquent de la part de la Commune une évaluation spécifique des actions menées par cette Association. Dès lors, les relations financières entre l’ Association et la Commune doivent s’établir dans le cadre

d’une convention d’objectifs et de moyens déterminant les modalités d’attribution et de contrôle des aides directes et indirectes, matérielles et financières apportées par la Commune.

Monsieur le Maire précise que la première convention d’objectifs et de moyens a été signée en 2003 par la Commune et l’Association, et qu’elle a été renouvelée expressément à 4 reprises tous les 3 ans. La dernière

convention triennale étant venue à son terme, il convient dès lors de renouveler ladite convention et ses annexes ci-jointes sur la base des dispositions réglementaires précitées.

Monsieur le Maire ajoute que le projet de convention d’objectifs et de moyens et ses annexes ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la Commune entend apporter un concours matériel et financier à l’activité menée par l’Association au profit de ses membres, activité qui présente un intérêt communal propre dans les secteurs Accueil de Loisirs Sans Hébergement (A.L.S.H.), Espace Jeunes et Espace de Vie Sociale. A cet égard, une concertation active et fructueuse a eu lieu entre la Commune et l’ Association ELGARREKIN pour finaliser le contenu de ce projet de renouvellement de convention.

Monsieur le Maire précise ensuite que la convention d’objectifs et de moyens est une convention-cadre qui renvoie aussi à 2 conventions annexes spécifiques : une relative à la mise à disposition de biens communaux et

une autre relative à la mise à disposition du service de restauration scolaire.

Après en avoir délibéré le Conseil Municipal décide :

- d’approuver le projet de convention d’objectifs et de moyens et ses deux annexes avec l’association Centre

d’animation ELGARREKIN pour une durée de trois ans à compter du 1° janvier 2018,

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention et à accomplir l’ensemble des formalités relatives à sa mise en œuvre.

Vote de la question : nombre de votants : 22 (dont 6 procurations)

pour : 22 contre : 0 abstention : 0

3- INTERCOMMUNALITE :

- Question n°9 : prise de compétence facultative « gouvernance, stratégie et action en faveur de la préservation du foncier agricole » par la Communauté d'Agglomération Pays Basque (Nomenclature ACTES 5.7).

Monsieur le Maire indique que les élus du Pays Basque souhaitent se doter de moyens spécifiques pour enrayer le processus de raréfaction du foncier agricole, lié à la très forte attractivité de ce territoire. Le rééquilibrage de cette tendance constitue un impératif pour offrir aux nouveaux agriculteurs la possibilité de s'installer et de pérenniser leurs exploitations, pour participer au dynamisme de l’activité locale et pour

maintenir une biodiversité au sein de ses espaces naturels.

Ainsi, par délibération du 15 décembre 2018, le Conseil communautaire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque s’est prononcé favorablement sur la prise de compétence « Gouvernance, stratégie et action en

faveur de la préservation du foncier agricole ».

Dans le cadre de sa compétence en matière de développement économique, les élus de la Communauté d'Agglomération ont souhaité faire de l’Agriculture, de la Pêche et de l’Agroalimentaire, un domaine d'intervention privilégié par le biais de la définition et de la mise en œuvre d'une politique publique volontaire et ambitieuse à l’échelle de l’ensemble du Pays Basque.

La mise en œuvre de cette politique à la Communauté d'Agglomération Pays Basque doit être l’occasion de consolider la gouvernance agricole sur le territoire et de créer les conditions à l’exercice de la compétence au Pays Basque, sur l’ensemble des enjeux, en mettant autour de la table les acteurs institutionnels et syndicaux.

La Communauté d’ Agglomération Pays Basque souhaite inscrire son action dans une dynamique de maintien et

de développement du tissu agricole et agroalimentaire.

Les enjeux prioritaires concerneront :

> l'amélioration du revenu, agricole, et en particulier par la transformation agroalimentaire,

> la transmission et l’installation,

> la préservation des biens communs que sont le foncier et l’eau,

> l’agriculture dans son territoire.Ces enjeux sont couverts par des compétences communautaires de diverses natures, obligatoires (économie et aménagement), facultatives (contribution à la transition écologique et énergétique, grand cycle de l’eau pour les actions de prévention de la qualité de l’eau).

La préservation du foncier agricole apparait comme un des sujets prioritaires de l'intervention communautaire en matière agricole.

En effet, les surfaces agricoles entre 2000 et 2010 ont régressé de près de 10% au Pays Basque, soit l’équivalent de 12.785 ha, avec une perte particulièrement importante en bordure du littoral, en grande partie par artificialisation. De plus, en 2015 par exemple, 30% des ventes (458 ha) sur le foncier rural ont été concédés à des non agriculteurs, pour des usages de loisirs notamment.

Dans ce contexte, l’objectif principal de l’action communautaire consiste prioritairement à préserver l’espace agricole comme un bien commun, puis comme support indispensable de l’activité agricole. Il s’agit ainsi de chercher, expérimenter, voire mettre en œuvre toutes les voies pour parvenir à une « sanctuarisation » du foncier agricole productif.

Cette compétence doit s’inscrire en complément de la compétence communautaire obligatoire « Développement économique » et doit être recentrée sur l’enjeu prioritaire du foncier agricole. Cette action communautaire se compose de trois volets :

1. L’animation d’une gouvernance Pays Basque pour une stratégie foncière agricole.

La Communauté d'Agglomération Pays Basque se propose d’animer une gouvernance Pays Basque pour élaborer une stratégie foncière agricole comme base des autres interventions ou actions à mener. Cette nouvelle gouvernance vise à renforcer le partenariat et la mise en cohérence de toutes les parties prenantes (collectivités publiques, représentations agricoles, acteurs du foncier agricole), au service d’un projet collectif de territoire qui conciliera développement (habitat, zones d’activités, .….) et maintien de foncier à usage agricole. Cette dynamique prendra en compte le travail engagé de constitution d’une gouvernance alimentaire du Pays Basque pour un projet alimentaire de territoire.

À l’appui de cette animation, il est également précisé que le territoire et l’ensemble de ses acteurs manquent aujourd’hui de données, ouvertes et à échanger, dans l'objectif de partager un diagnostic complet en matière de foncier agricole, et en mesure d’alimenter une stratégie commune.

Pour la Communauté d'Agglomération, les attendus, «en aval» d’une stratégie foncière agricole, sont multiples :

Assurer la disponibilité et la vocation agricole de surfaces d’intérêt pour l’activité agricole ; Permettre et conforter l’activité agricole par l’expérimentation et l’installation sur les terrains ainsi préservés ;

Limiter les phénomènes de spéculation par la régulation du marché du foncier agricole ; Maintenir un espace agricole et un territoire habité et entretenu ;

S’impliquer fortement dans la nécessaire mutation énergétique et écologique du territoire. VVYNVN

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La maîtrise collective et publique de ce foncier agricole peut en effet permettre : > soit à des exploitants hors cadre familial de s'installer dans des conditions économiques plus accessibles ;

> soit de mettre à disposition de porteurs de projet un outil en phase de test ; > soit de mettre à disposition un support pour la mise en œuvre d’expérimentations. Cette action est en lien avec le dispositif innovant de la CAPB appelé ETXALTE LAB.

2. La préfiguration des outils.

Sur la base de l’analyse des causes des résultats insuffisants de transmission actuels, le premier objectif de cette préfiguration sera de trouver collectivement les mécanismes pertinents pour un système avec une valeur ajoutée significative et profitable au territoire.

Cette préfiguration associera l’ensemble des acteurs concernés (SAFER, EPFL, organisations agricoles, ...) dont les initiatives sont déjà présentes sur le terrain, soit par les outils professionnels et institutionnels ad hoc (SAFER, EPFL) soit par l'initiative citoyenne et paysanne (LURZAINDIA).

De ce constat collectif devra découler le dispositif pertinent pour une action efficace.

Il permettra à minima un maintien des espaces de production agricole actuels. Il pourra aussi assurer une fonction de régulation pour aller au-devant de toute action de spéculation foncière.

Il conviendra d’envisager la création d’un stock foncier agricole public qui pourra servir de socle à cette politique efficace de soutien à l’expérimentation et à l’installation.

93. La participation aux outils.

La Communauté d'Agglomération Pays Basque pourra participer financièrement aux outils, une fois la

préfiguration achevée. Cette participation pourra être partenariale : collectivités, CDC...

Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ; Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles LS5211-17 et L.5216-5 ;

Après en avoir délibéré, le Conseil émet un avis favorable à la prise de compétence facultative « Gouvernance, stratégie et action en faveur de la préservation du foncier agricole » par la Communauté d’Agglomération Pays

Basque.

Vote de la question : nombre de votants : 22 (dont 6 procurations)

pour : 22 contre : 0 abstention : 0

- Question n°10 : prise de compétence facultative « promotion et soutien d’une alimentation saine et durable pour tous» par la Communauté d'Agglomération Pays Basque (Nomenclature ACTES 5.7).

Monsieur le Maire indique que par délibération du 15 décembre 2018, le Conseil communautaire de la Communauté d'Agglomération Pays Basque s’est prononcé favorablement sur la prise de compétence

« Promotion et soutien d’une alimentation saine et durable pour tous ». De 2015 à 2016, le Pays Basque, sous l’égide du Conseil des élus, a initié des premiers travaux sur l’alimentation. Le territoire a ainsi expérimenté l’élaboration d’une politique alimentaire territorialisée dans le cadre d’un chantier régional soutenu par la DRAAF, la DREAL et l’ARS. Cette expérimentation a consisté d’une part à préfigurer un Conseil local en gouvernance alimentaire et d’autre part, à élaborer des premières

pistes d’action.

La Communauté d'Agglomération Pays Basque a affiché, dès sa création, sa volonté de travailler la question d’une alimentation saine, locale et de qualité pour toutes et tous. Elle a repris à son compte les travaux du

Conseil des élus et identifié des moyens dédiés à ce sujet.

Sur la base de la dynamique initiée pendant plusieurs années autour de la gouvernance alimentaire, elle a décidé de s’engager dans l’élaboration d’un Projet Alimentaire de Territoire (PAT) tel que prévu par la loi d’Avenir

pour l’Agriculture, l’ Alimentation et la Forêt du 13 octobre 2014.

Le Projet Alimentaire de Territoire constitue une réelle opportunité pour la Communauté d’ Agglomération Pays Basque de définir une politique alimentaire en cohérence avec les nouvelles pratiques et attentes de consommation, qui privilégient de plus en plus, un approvisionnement local, respectueux de l'environnement et

soucieux du revenu des producteurs. L’Agglomération vise notamment au travers du PAT à : > Améliorer les pratiques agricoles (limitation des apports chimiques, réduction des consommations

énergétiques) ;

Rapprocher producteurs et consommateurs au travers du développement des circuits courts et de proximité et au renforcement de l’approvisionnement local en produits locaux ; Permettre aux agriculteurs de vivre pleinement de leur métier ;

Améliorer la santé et le bien-être via la lutte contre la précarité alimentaire et l’accès à une alimentation

saine, locale, équilibrée et de qualité pour tous ;

Viser la souveraineté alimentaire du territoire ;

Accompagner au changement et à la prise de conscience des enjeux liés à la relocalisation de

l’agriculture par l’exemplarité de la collectivité (restauration scolaire) ; Lutter contre le gaspillage alimentaire. VO

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Cette démarche couplée aux objectifs de sa politique agricole doit amener la Communauté d'Agglomération Pays Basque à se questionner sur le modèle agricole et alimentaire répondant aux attentes des consommateurs et des agriculteurs et à accompagner la mise en place d’une nouvelle gouvernance alimentaire à l’échelle du Pays

Basque.

En parallèle de cette action stratégique, sur le plan opérationnel, la Communauté d’Agglomération privilégiera dans un premier temps des actions afin de travailler son exemplarité, de développer de meilleures pratiques dans la restauration collective et de sensibiliser (notamment les plus jeunes) au mieux/bien manger.

Il s’agit aujourd’hui pour la Communauté d'Agglomération Pays Basque d’inscrire dans ses compétences sa

volonté de promouvoir et soutenir une alimentation saine et durable pour tous

10Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ; Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.5211-17 et L.5216-$ ;

Après en avoir délibéré, le Conseil émet un avis favorable à la prise de compétence facultative « Promotion et soutien d’une alimentation saine et durable pour tous » par la Communauté d’Agglomération Pays Basque, via : o La définition et la mise en œuvre du Projet Alimentaire de Territoire,

oL’animation d’une gouvernance avec tous les acteurs du territoire, dont le conseil local de l'alimentation,

o L'accompagnement des communes dans la mise en œuvre de leur politique de restauration collective, o La sensibilisation du grand public au mieux/bien manger.

Vote de la question : nombre de votants : 22 (dont 6 procurations)

pour : 22 contre : 0 abstention : 0

- Question n°11 : prise de compétence facultative « stratégie, actions et animation partenariale de projets

en faveur du développement durable de la montagne Basque» par la Communauté d’Agglomération Pays basque (Nomenclature ACTES 5.7).

Monsieur le Maire indique que par délibération du 15 décembre 2018, le Conseil communautaire de la

Communauté d’Agglomération Pays Basque s’est prononcé favorablement sur la prise de compétence « Stratégie, actions et animation partenariale de projets en faveur du développement durable de la montagne basque ».

La montagne basque lie l’intérieur des terres à l'océan mais aussi le Pays Basque nord aux territoires transfrontaliers de la Navarre et du Guipüzcoa, contribuant ainsi au développement durable d’un périmètre d'intérêt régional.

Véritable territoire d’échanges et de liens du Pays Basque, elle est caractérisée par le développement d'activités multiples interdépendantes qui ne peuvent être envisagées de manière isolée. L’agropastoralisme transhumant et lexploitation sylvicole façonnent ses paysages et son identité culturelle dont la gestion collective, la solidarité,

la langue basque, le chant, la mythologie, l’archéologie, le patrimoine bâti en sont quelques marqueurs. Ecrin de ressources naturelles (eau, biodiversité exceptionnelle), la montagne est donc support d’activités économiques qui s’appuient sur ces richesses: de la production agricole de qualité et labellisée, gage d’une alimentation

durable et saine, au développement d’activités de loisirs de pleine nature, respectueuse de l’environnement et des hommes.

La montagne subit cependant des bouleversements socio-démographiques qui mettent à mal son devenir et par là même l’équilibre et l’attractivité territoriale du Pays Basque (activité économique, alimentation, santé, loisirs, environnement et paysages).

Elle est par ailleurs touchée de plein fouet par les changements climatiques (neige, épisodes pluvieux intenses) qui dégradent ses infrastructures et ses réseaux (voirie, adduction d’eau, petit bâti pastoral.….).

Forte des travaux du Conseil de Développement du Pays Basque (2003), de la Charte de Développement Durable de la Montagne Basque (2007) et du Projet Montagne Basque 2014-2020, la Communauté d'Agglomération Pays Basque a choisi de se saisir de la question de la montagne. Au regard de ses enjeux

transversaux, une politique spécifique est nécessaire pour relever les défis d’une montagne habitée et vivante. Cette politique se structure :

- en partenariat avec les gestionnaires d’espaces montagnards que sont les communes mais aussi des acteurs tels que les Commissions Syndicales, les Associations Foncières Pastorales.… - par la concertation publique/privée favorisant l'émergence et l’accompagnement des projets locaux développés via le programme Européen Leader montagne basque et dans le cadre du portage partenarial d’outils spécifiques tel que le Parc Naturel Régional.

Il s’agit aujourd’hui pour la Communauté d'Agglomération Pays Basque d’inscrire dans ses compétences sa volonté de développer durablement son territoire de montagne dans une logique d’animation partenariale et de coordination transversale en :

- proposant le cadre stratégique porteur d’une ambition de développement durable du bien commun qu'est la montagne ;

- identifiant les priorités de la Communauté d'Agglomération Pays Basque en matière d'actions « montagne » en lien avec ses politiques publiques thématiques et territoriales ;

- favorisant la connaissance du territoire de montagne, de ses acteurs et de ses activités, savoir-faire, valeurs :

- alimentant les politiques publiques des caractéristiques, enjeux et cadres réglementaires spécifiques des territoires de montagne ;

11- accompagnant l’émergence des projets locaux qui participent aux objectifs stratégiques des politiques

publiques et à leur redéfinition ;

- impulsant, développant et accompagnant des projets multithématiques, transversaux, concertés et partenariaux qui permettront au territoire de montagne et donc au Pays Basque de rayonner à l’échelle

nationale et européenne.

Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ; Vu Je Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.5211-17 et L.5216-5 ;

Après en avoir délibéré, le Conseil émet un avis favorable à la prise de compétence facultative « Stratégie, actions et animation partenariale de projets en faveur du développement durable de la montagne basque » par la Communauté d’ Agglomération Pays Basque, via :

o l'élaboration et l’animation d’une stratégie territoriale transversale dédiée à la montagne et déclinée en actions opérationnelles ;

© l’animation de l’ensemble des acteurs publics et privés de la montagne pour l'émergence et l’accompagnement de projets locaux durables s’inscrivant dans les politiques et compétences de la

Communauté d'Agglomération Pays Basque ;

o le portage et/ou co-portage partenarial de démarches et projets transversaux et multithématiques pour le territoire de montagne tels que le programme Leader, le Guide des bonnes pratiques de la montagne, l’animation de schémas de massifs [« Gure Mendia », Baïgura],.., les outils et réflexions de développement durable tels que le Parc Naturel Régional; o le développement de partenariats et la participation à des réseaux et projets montagne nationaux,

transfrontaliers et internationaux.

Vote de la question : nombre de votants : 22 (dont 6 procurations)

pour : 22 contre : 0 abstention : 0

- Question n°12 : prise de compétence facultative «eaux pluviales urbaines » par la Communauté

d’Agglomération Pays basque (Nomenclature ACTES 5.7).

Monsieur le Maire indique que le 04 novembre 2017, le Conseil communautaire de la Communauté d'Agglomération a délibéré quant à l'exercice de la compétence assainissement sur l’ensemble de son territoire, faisant état, de manière explicite, de sa volonté de mettre en œuvre une politique cohérente et intégrée du cycle de

l’eau.

Dans cette optique, et conformément à l’état du droit au moment du vote, était incluse dans la compétence assainissement la gestion des eaux pluviales urbaines, à savoir «la collecte, le transport, le stockage et le traitement des eaux pluviales des aires urbaines » selon la définition portée à l’article L.2226-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Le 03 août 2018, a été adoptée la loi n°2018-702 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et

assainissement aux communautés de communes.

Cette loi a été suivie d’une instruction ministérielle en date du 28 août 2018 visant à expliciter les évolutions introduites par la loi susvisée. Concernant le service public administratif de gestion des eaux pluviales urbaines, il

est notamment précisé :

> la loi introduit une nouvelle compétence distincte pour les communautés d’agglomération devant être exercée à titre obligatoire à compter du 1er janvier 2020 ;

> à compter de la publication de la loi, et jusqu’au ler janvier 2020, la gestion des eaux pluviales urbaines au sens de l’article L.2226-1 du Code Général des Collectivités Territoriales est considérée comme une

compétence facultative des communautés d’agglomération.

Dès lors, la Communauté d'Agglomération Pays Basque a été amenée à délibérer de nouveau, le 15 décembre 2018, afin de se doter de la compétence facultative « eaux pluviales urbaines ».

Eu égard à l’exercice antérieur de cette compétence sur une partie du territoire, à savoir les pôles territoriaux Sud Pays Basque et Côte Basque-Adour, qui revêtent en la matière des enjeux considérables liés à la densité urbaine, à l’imperméabilisation des sols, à la nature des réseaux et des ouvrages (réseaux unitaires en centre ancien), à l'impact sur la qualité des eaux de baignade, la Communauté d’Agglomération exercera de manière pleine et entière la gestion des eaux pluviales urbaines sur cette partie du territoire (secteur 1 Sud Pays Basque : Ahetze, Ainhoa, Arbonne, Ascain, Biriatou, Ciboure, Guéthary, Hendaye, Saint-Jean-de-Luz, Saint-Pée-Sur-Nivelle, Sare,

12Urrugne et secteur 2 Côte Basque-Adour: Anglet, Bayonne, Biarritz, Boucau, Bidart) soit dans le respect des termes de l’article L.2226-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Pour l’ensemble des autres communes, la compétence facultative exercée par la Communauté d'Agglomération

Pays Basque jusqu’au ler janvier 2020 comprendra uniquement :

les études et diagnostics technico-financiers permettant la connaissance du patrimoine et des charges associées ;

> l’assistance technique aux communes pour l’avancement de leurs schémas directeurs et projets d'investissement ;

> la continuité des dossiers pris en charge par la Communauté d’Agglomération avant la promulgation de la loi du 03 août 2018.

Vu la loi n°2018-702 du 03 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.5211-17 et

L.5216-5 ;

Après en avoir délibéré, le Conseil émet un avis favorable à la prise de compétence facultative « Eaux pluviales urbaines » par la Communauté d'Agglomération Pays Basque.

Vote de la question : nombre de votants : 22 (dont 6 procurations)

pour : 22 contre : 0 abstention : 0

4- URBANISME, PATRIMOINE et DEVELOPPEMENT DURABLE :

- Question n°13 : rétrocession à la Commune des espaces périphériques de l’opération GOXA LEKU (Nomenclature ACTES 3.1).

Monsieur le Maire indique au Conseil que l’opération immobilière GOXA LEKU s’est achevée en novembre 2018 sur le secteur LA PLACE Sud au niveau de notre centre-bourg. Elle est constituée de 67 logements dont 25 logements locatifs sociaux, et d’une halle commerciale dédiée à la vente de produits fermiers.

À l’heure actuelle les espaces extérieurs sont tous aménagés et certains à destination publique ont vocation à revenir à la Commune, il s’agit :

e Espaces appartenant à l’Association Syndicale Libre des copropriétaires de la résidence GOXA LEKU :

- Parcelle AC n°147 pour 1.097m? (espace vert et de places de stationnement) ; - Parcelle AC n°148 pour 79m? (places de stationnement) ;

- Parcelle AC n°149 pour 134m? (places de stationnement) .

e Espaces appartenant à la Société ALTERNATIVE FONCIERE :

- Parcelle AC n°144p pour 23m? (trottoir de l’allée BARTABURU) ; - Parcelle AC n°150 pour 614m°? (chaussée de l'allée BARTABURU) ; - Parcelle AC n°160p pour 6m° (trottoir de l’allée BART ABURU)) ;

- Parcelle AC n°161 pour 60 m? (débouché de l’allée BARTABURU sur avenue) ; - Parcelle AC n°125p pour 2.590n° (espace vert pentu exposé Sud) ;

- Parcelle AC n°126p pour 388m° (espace vert pentu exposé Sud) ; - Parcelle AC n°131 pour 179m° (espace vert pentu exposé Sud) ;

- Parcelle AC n°132 pour 26m? (espace vert pentu exposé Sud) ;

- Parcelle AC n°126p pour 12m° (angle chemin de LANOT et bâtiment Sud) ; - Parcelle AC n°130p pour 13m? (bord chemin de LANOT et bâtiment Sud) ; - Parcelle AC n°134p pour 242m°? (chaussée chemin de LANOT) ; - Parcelle AC n°135 pour 25m (angle transformateur électrique et chemin de LANOT) ; - Parcelle AC n°137p pour 15m? (chaussée chemin de LANOT) ; - Parcelle AC n°139p pour 51m? (chaussée chemin e LANOT) ;

- Parcelle AC n°153p pour 9m’ (bord sud conteneurs collecte déchets) ; - Parcelle AC n°155 pour 136m° (transformateur électrique conteneurs déchets) ; - Parcelle AC n°159p pour 80m? (espaces verts bordant avenue bâtiment Nord) ; - Parcelle AC n°165 pour 89m? (débouché chemin de LANOT sur avenue).

13Après en avoir délibéré le Conseil Municipal décide :

- d'approuver la rétrocession à la Commune des parcelles ci-dessus désignées à titre gratuit en ce qu’elles constituent des espaces à vocation publique ;

- d'autoriser Monsieur le Maire à signer l’acte notarié à intervenir avec les propriétaires précités, et à accomplir

l’ensemble des formalités relatives à ce transfert de patrimoine.

Vote de la question : nombre de votants : 22 (dont 6 procurations)

pour : 22 contre : 0 abstention : 0

5- AFFAIRES GENERALES :

- Question n°14 : compte rendu de l’exercice par Monsieur le Maire depuis la séance du 14 novembre

2018 de la délégation reçue du Conseil municipal au titre de l’article L.2122-22 du CGCT.

Monsieur le Maire rappelle au Conseil, que par une délibération en date du 07 avril 2014 le Conseil municipal lui a donné délégation dans certaines matières comme le prévoit l’article L.2122-22 du CGCT. En vertu de

l’article L.2122-23 du CGCT, Monsieur le Maire doit rendre compte de l’exercice de cette délégation ; à ce titre il présente ci-après l’exercice de cette délégation depuis la séance du Conseil du 14 novembre 2018.

1-

2-

Notification de la révision du loyer du Bar-restaurant du Mur à gauche à compter du 1 décembre 2018, le

loyer mensuel est porté à 1668.45€ (décision du 30 novembre 2018).

Organisation d’une Consultation de prestataires dans le cadre de l’article 27 du décret n°2016-360 du 25 mars 2016 concernant les travaux de transformation d’un terrain de football en gazon naturel en gazon synthétique et construction de vestiaires au parc des sports de SAINT-PIERRE d’'IRUBE/HIRIBURU, à l'issue de laquelle la candidature et l’offre de l’Atelier CHANEAC Architecture à ATX LES BAINS (73) a

été retenue pour un montant total de 47.500,00€ HT (décision du 15 janvier 2019). Organisation d’une Consultation de prestataires dans le cadre de l’article 27 du décret n°2016-360 du 25 mars 2016 concernant les travaux de rénovation complète des courts n°2 et n°3 du tennis club de SAINT- PIERRE d’'IRUBEF/HIRIBURU, à l'issue de laquelle la candidature et l'offre de l’entreprise SOFTBTENNIS à MALLEMORT (13) a été retenue pour un montant total de 77.468,00€ HT

(décision du 16 janvier 2019).

Organisation d’une Consultation de prestataires dans le cadre de l’article 27 du décret n°2016-360 du 25 mars 2016 concernant les travaux d'éclairage public au BASTÉ, à l’issue de laquelle la candidature et l'offre de l’entreprise ETPM d’ARCANGUES ont été retenue pour un montant de 7.326,00€ HT (décision du 23 janvier 2019).

Organisation d’une Consultation de prestataires dans le cadre de l’article 27 du décret n°2016-360 du 25 mars 2016 concernant un contrat de contrôle technique de construction d’un 3°" court de tennis couvert et mise en accessibilité des locaux existants au tennis club de SAINT-PIERRE d’'IRUBE/HIRIBURU, à l'issue de laquelle la candidature et l’offre de l’entreprise APAVE à BIARRITZ a été retenue pour un

montant total de 4.500,00€ HT (décision du 24 janvier 2019).

Consultation de prestataires dans le cadre de l’article 27 du décret n°2016-360 du 25 mars 2016 concernant la maîtrise d’œuvre pour la construction d’un 3°" court de tennis couvert et travaux mise en accessibilité des locaux existants au tennis club de SAINT-PIERRE d’IRUBE/HIRIBURU, à l'issue de laquelle les candidatures et les offres suivantes ont été retenues pour un montant total de 45.008,00€ HT (décision du 24 janvier 2019) :

Cotraitant 1 : l’architecte Eliane MENDIBOURE à USTARITZ a été retenue pour un montant total de

36.408,00€ HT

Cotraitant 2 : le Bureau d’Etudes JM LURO à AHAXE ALCIETTE BASCASSAN a été retenue pour un

montant total de 5.400,00€ HT

Cotraitant 3 : l’entreprise INGETUDES ENERGIES à BASSUSSARRY a été retenue pour un montant total

de 3.200,00€ HT.

Délégation du droit de préemption en Zone d'Aménagement Différé de LA PLACE à l’Etablissement Public Foncier Local Pays Basque en vue de l’acquisition du bien immobilier dit « Domaine de

LISSAGUE » (décision du 11 février 2019).

Après avoir entendu le rapport de Monsieur le Maire, le Conseil prend acte du compte rendu ci-dessus des délégations qu’il a exercées au titre de l’article L.2122-22 du CGCT depuis la séance du Conseil du 14

novembre 2018.

144- QUESTIONS DIVERSES :

Monsieur le Maire informe le Conseil que la Commune va participer au Grand Débat national, en organisant 2 réunions animés par des commissaires enquêteurs volontaires les 06 et 13 mars prochain (dates à confirmer) à 18h30 à La Perle, respectivement sur le changement climatique / citoyenneté et organisation institutionnelle / finances publiques.

Parallèlement le cahier de citoyenneté est disponible à l’accueil de la mairie.

Mme ETCHARTABERRY Marie-José indique que les prochains conseils municipaux auront lieu les 07 et 28

mars prochain pour les questions budgétaires.

Mme DAMESTOY Odile donne des informations sur le Programme d’Intérêt Général de la CAPB avec SOLIHA qui s’étale sur 3 ans pour améliorer les logements (économie d’énergie, adaptation du logement...) Une permanence, qui débutera le 26 février 2019, se tiendra au CCAS une fois tous les 2 mois, les mardis matin.

Mme GUILLEMOTONIA Nicole ajoute que la saison culturelle continue le samedi 16 février 2019 en soirée à La Perle avec du théâtre.

Le samedi 9 mars après-midi aura lieu le Carnaval de la Commune avec les parents d’élèves des 4 écoles de la Commune avec le défilé de BILTOKI à PLAZA BERRI à 15h suivi du goûter à La Perle.

M. ELGOYHEN Mathieu fait part qu’un repas a été pris à la cantine d'OUROUSPOURE avec les représentants de la municipalité et les parents d’élèves des écoles bénéficiant du même prestataire de service restauration. Il informe également de la création d’une association le 30 janvier dernier autour de la langue basque avec pour objet de valoriser sur l’année la promotion de l’Euskara avec notamment des animations.

M. THICOIPE Michel fait un point sur les travaux de l’école élémentaire d'OUROUSPOURE. Les travaux de voirie ont été perturbés par les intempéries. Le chantier de la Cale et de la RD n°22 va démarrer bientôt. Les

investissements 2019 sont en cours de chiffrage.

M. BOSCQ André explique qu’il a capturé 3 petits chats au BASTE mais que la fourrière BACHEFORÉS les a refusés.

Mme ETCHARTABERRY Marie-José fait savoir que la problématique des chats comprend 2 éléments : les chats domestiques et les chats sauvages, ces derniers doivent être stérilisés et vaccinés avant d’être relâchés dans

leur milieu d’origine.

M. HOURCADE ïndique que le réseau CHRONOPLUS sera prolongé sur VILLEFRANQUE et MOUGUERRE, il y aura donc une ligne de plus sur SAINT-PIERRE-D’IRUBE.

Il interroge sur le futur chiffre de la population. Monsieur le Maire lui répond qu’il y aura un recensement

général de la population communale en février 2020.

Rien ne restant à l’ordre du jour, Monsieur le Maire clôture la séance à 20 heures 59,

15