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Procès Verbal - pv seance du 04 fevrier 2021 Document publié le Jeudi 4 février 2021 par la commune de Saint-Pierre-d'Irube. Lien du pdf (Procès Verbal - pv seance du 04 fevrier 2021)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Démocratie, Aménagement du territoire, 1

CONSEIL MUNICIPAL de SAINT-PIERRE d’IRUBE / HIRIBURU

PROCES – VERBAL

de la SEANCE du 04 février 2021

Date de la convocation : 29 janvier 2021

Nombre de conseillers en exercice : 27

Nombre de conseillers présents : 21 jusqu’à la question n°3 inclus 22 à compter de la question n°4

Présents : M. IRIART Alain, M. THICOIPE Michel, Mme DAMESTOY Odile, M. ELGOYHEN Mathieu, Mme GOROSTEGEGUI Fabienne (à compter de la question n°4) Mme GOROSTIAGA BARRIOLA Naroa, M. EHULETCHE Pierre, Mme PERES Marie, Mme ARROYO Annie, Mme LARRIEU Françoise, M. GALHARRAGUE Christian, M. MENDY, Mme CORDOBES Marie-Hélène, M. FUENTES Laurent, Mme LANDART Sabine, Mme RODRIGUES Cristina, Mme REMONT Bénédicte, M. DUBLANC Xabi, Mme LATAILLADE Florence, Mme OTHONDO Elena, M. ELISSALDE Bixente, M. SALLABERRY Fabien.

Absents ayant donné procuration :

M. CIER Vianney a donné procuration à M. ELGOYHEN Mathieu,

Mme GOROSTEGUI Fabienne a donné procuration à Mme GOROSTIAGA BARRIOLA Naroa (jusqu’à la question n°4),

Mme GONI Paulette a donné procuration à Mme ARROYO Annie.

M. SORHOUET Sébastien a donné procuration à M. IRIART Alain,

M. MULOT Benoît a donné procuration à M. THICOIPE Michel,

M. HARREGUY Bixente a donné procuration à Mme DAMESTOY Odile.

Secrétaire de séance : M. GALHARRAGUE Christian.

Assistait également à la séance : M. CHÂTEL Jérôme (Directeur Général des Services)

Monsieur le Maire ouvre la séance publique à 19h15.

- Appel des présents et contrôle des procurations.

Voir en-tête du présent procès-verbal.

- Désignation du (de la) Secrétaire de séance.

M. GALHARRAGUE Christian est nommé à l’unanimité Secrétaire de la présente séance.

Vote de la question : nombre de votants : 27 (dont 6 procurations)

pour : 27 contre : 0 abstention : 0

- Approbation du procès-verbal de la séance du 17 décembre 20202

Après en avoir délibéré, le Conseil décide d’approuver le procès-verbal de la séance du 17 décembre 2020 adressé aux Conseillers le 24 décembre 2020.

Vote de la question : nombre de votants : 27 (dont 6 procurations) pour : 27 contre : 0 abstention : 0

1- FINANCES, INTERCOMMUNALITE et PARTICIPATION CITOYENNE :

- Question n°1 : approbation du Plan de Formation Mutualisé des agents du territoire pays Basque pour la période 2020 à 2022 (Nomenclature ACTES 4.1).

Monsieur le Maire indique au Conseil que, chaque collectivité territoriale doit se doter d’un plan de formation annuel ou pluriannuel pour ses agents (lois n°84-594 du 12 juillet 1984 et n°2007-209 du 19 février 2007).

A l’échelle d’une seule collectivité, un plan de formation n’est pas toujours de nature à développer la formation des agents, alors qu’une démarche mutualisée de plusieurs collectivités territoriales, à l’échelle d’un territoire, permet de conjuguer les ressources et répondre à des besoins similaires : le Plan de Formation Mutualisé pays Basque (PFM) répond à cet objectif.

Dans ce cadre, le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Pyrénées-Atlantiques (CDG 64) et le Centre National de la Fonction Publique Territoriale (CNFPT) ont conduit dès 2013 un projet d'accompagnement à la rédaction d'un PFM pluriannuel sur le territoire pays Basque.

A l'issue de cet accompagnement, les collectivités du territoire ont décidé de pérenniser cet outil ; ce projet permettra notamment au CNFPT d'organiser des formations sur le territoire concerné. Le PFM permet aux collectivités d’un même territoire de se regrouper pour mutualiser les besoins de formation recensés par chaque collectivité grâce à des priorités définies en commun et d’élaborer un seul document qui sera soumis pour avis au Comité Technique local.

Monsieur le Maire précise qu’un premier PFM à l’échelle du territoire Basque avait été élaboré et mis en place pour la période 2014 à 2016 inclus, suivi d’un deuxième de 2017 à 2019 inclus, auxquels la Commune et le CCAS avaient adhéré.

Le 24 septembre 2020, les collectivités adhérentes et non adhérentes au PFM du secteur Basque étaient invitées par le CNFPT à SAINT-PIERRE d’IRUBE/HIRIBURU pour dresser le bilan des actions du Plan de Formation Mutualisé Basque 2017-2019 ; dégager les axes stratégiques du plan à venir (2020-2022). Leur définition résulte des questionnaires en ligne renseignés par les collectivités Basques en janvier - février 2020 ; de stages identifiés comme prioritaires pour remplir différentes obligations légales (recyclages habilitations électriques, MAC SST, …).

Les axes stratégiques identifiés pour 2020-2021-2022 sont les suivants : - Prévention des risques professionnels et secourisme : SST, MAC SST, Habilitations électriques, RPS ; - Développement des capacités d’expression orale et relationnelle : intelligence émotionnelle, gestion des conflits, gestion du stress ;

- Usages des outils numériques : découverte des outils, applications bureautique et Web ; - Gestion des ressources humaines : statut, rémunération et masse salariale, recrutement, droit à la formation (CPA-CPF) ;

- Scolaire et périscolaire : accompagnement éducatif, techniques d’animation ; - Enfance et famille : développement du jeune enfant, besoins de l’enfant, formations à destination des ATSEM ;

- Santé, social : accueil et accompagnement des personnes âgées, des personnes en situation de handicap, travail social et développement social ;

- Management : conduite du changement, culture et animation managériale, management intermédiaire, de proximité ;

- Affaires juridiques, finances et marchés : prévention des risques juridiques et contentieux, assemblées, modes de gestion de la commande publique, procédures budgétaires et comptables, fiscalité et optimisation des ressources ;3

- Citoyenneté : état civil, élections, funéraire, affaires administratives ; - Aménagement et développement durable : droit des sols, outils et opération d’aménagement ; - Services techniques et environnementaux : espaces verts, entretien des VRD, maintenance des bâtiments, hygiène et propreté des locaux ;

- Restauration collective : hygiène et sécurité des aliments, accueil des convives.

Monsieur le Maire précise que le Comité Technique local unique placé auprès de la Commune et du CCAS a émis un avis favorable à ce PFM au cours de sa séance du 10 décembre 2020.

Après en avoir délibéré, le Conseil décide :

- D’approuver la mise en place du Plan de Formation Mutualisé du territoire pays Basque (voir en annexe) applicable aux agents de la Commune pour la période 2020 à 2022.

Vote de la question : nombre de votants : 27 (dont 6 procurations)

pour : 27 contre : 0 abstention : 0

- Question n°2 : approbation du règlement de formation des agents des collectivités du territoire proposé par le CNFPT et le CDG64 pour la période 2020 à 2022 (Nomenclature ACTES 4.1).

Monsieur le Maire indique au Conseil, que le règlement de formation fixe les modalités de mise en œuvre de la formation des agents des collectivités du territoire concerné dans les conditions prévues par le statut particulier de la Fonction Publique Territoriale (FPT) après avis du Comité Technique local.

Monsieur le Maire signale à présent qu’un premier règlement de formation des agents des collectivités du territoire avait été élaboré par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Pyrénées- Atlantiques (CDG 64) et le Centre National de la Fonction Publique Territoriale (CNFPT), et mis en place pour la période triennale de 2014 à 2016 incluse et reconduit pour 2017 à 2019.

Monsieur le Maire précise qu’il s’agit de reconduire et d’actualiser cette démarche mutuelle pour les trois prochaines années : 2020 à 2022 inclus (voir en annexe).

Monsieur le Maire précise que le Comité Technique local unique placé auprès de la Commune et du CCAS a émis un avis favorable à ce règlement de formation 2020-2022 au cours de sa séance du 10 décembre 2020.

Après en avoir délibéré, le Conseil décide :

- D’approuver la mise en place du règlement de formation des agents des collectivités applicable à ceux de la Commune pour la période 2020 à 2022.

Vote de la question : nombre de votants : 27 (dont 6 procurations)

pour : 27 contre : 0 abstention : 0

- Question n°3 : mise à jour au 1er janvier 2021 pour le cadre d’emploi des Techniciens territoriaux du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, Sujétions, Expertises et Engagement Professionnel – RIFSEEP (Nomenclature ACTES 4.5.1).

Monsieur le Maire rappelle au Conseil que, lors de sa séance du 14 novembre 2018, il avait approuvé la mise en place du nouveau Régime Indemnitaire des agents tenant compte des Fonctions, Sujétions, Expertises et Engagement Professionnel, ou RIFSEEP, à compter du 1er janvier 2019. A l’époque tous les cadres d’emplois des différentes filières de la Fonction Publique Territoriale (FPT), notamment pour ce qui nous concerne les Techniciens territoriaux, n’avaient pas été transposés dans le RIFSEEP, car comme ce régime fonctionne selon le principe de parité (équivalence des fonctions) entre la FPT et la fonction publique d’Etat, les Techniciens de l’Etat n’ayant pas bénéficié d’un nouveau régime, ceux de la FPT ne pouvaient pas non plus évoluer vers un nouveau mécanisme.4

En attendant, le régime indemnitaire des Techniciens est resté calé sur leur régime antérieur.

Le décret n°2020-182 du 27 février 2020 relatif au régime indemnitaire des agents de la fonction publique territoriale a été publié au Journal Officiel du 29 février 2020. Il permet aux cadres d’emplois qui n'étaient pas encore éligibles au RIFSEEP de pouvoir désormais en bénéficier.

Dès lors, Monsieur le Maire indique que nous devons mettre à jour notre RIFSEEP des agents concernés par cette évolution réglementaire et propose d’adjoindre au dispositif RIFSEEP en place les éléments suivants =

- Filière technique :

▪ Techniciens territoriaux (catégorie B)

Groupe Emplois IFSE - Montant

plancher

annuel

IFSE –

Montant

plafond

annuel

CIA –

Montant

maximal

annuel

Groupe 1 Responsable de service 4.490 € 12.000 € 1.440 € Groupe 2 Technicien bâtiments et

réseaux

3.880 € 11.000 € 1.320 €

Monsieur le Maire précise que le Comité Technique local unique placé auprès de la Commune et du CCAS a émis un avis favorable à cette mise à jour du RIFSEEP au cours de sa séance du 10 décembre 2020.

Après en avoir délibéré, le Conseil décide :

- D’approuver la mise à jour du RIFSEEP des agents communaux au 1er janvier 2021 pour le cadre d’emploi des Techniciens territoriaux telle que déterminée ci-avant, étant précisé que le dispositif de versement et d’attribution de ce RIFSEEP demeure celui prévu par la délibération du Conseil en date du 14 novembre 2018.

L’autorité territoriale, par arrêté individuel, attribuera à chaque agent son régime indemnitaire en respectant le cadre prévu par les délibérations évoquées.

Vote de la question : nombre de votants : 27 (dont 6 procurations)

pour : 27 contre : 0 abstention : 0

- Question n°4 : création de la Commission Communale pour l’Accessibilité à compter du 1er janvier 2021 (Nomenclature ACTES 8.3).

Arrivée de Mme GOROSTEGUI Fabienne.

Monsieur le Maire expose que notre Commune a officiellement franchi le cap démographique des 5.000 habitants au 1er janvier 2021.

Considérant que l’article L.2143-3 du Code Général des Collectivités Territoriales impose la création dans les Communes de 5.000 habitants et plus d’une Commission Communale pour l'Accessibilité (CCA), la Commune doit donc à présent organiser cette création.

Cette CCA, présidée par le Maire ou son représentant, qui en fixe la liste de ses membres par arrêté, est composée de représentants :

- de la collectivité,

- d'associations ou organismes représentant les personnes handicapées pour tous les types de handicap, notamment physique, sensoriel, cognitif, mental ou psychique, - d'associations ou organismes représentant les personnes âgées,

- de représentants des acteurs économiques,

- de représentants d'autres usagers de la ville.

Cette commission a pour mission :5

- de dresser le constat de l'état d'accessibilité du cadre bâti existant, de la voirie, des espaces publics et des transports ;

- de détailler l’accessibilité aux personnes handicapées ou à mobilité réduite, en fonction du type de handicap, des principaux itinéraires et cheminements dans un rayon de deux cents mètres autour des points d’arrêt prioritaires au sens de l’article L. 1112-1 du Code des transports. - d’établir un rapport annuel présenté en Conseil municipal ;

- de transmettre le rapport présenté au Conseil municipal au représentant de l'Etat dans le Département, au Président du Conseil départemental, au Conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie, ainsi qu'à tous les responsables des bâtiments, installations et lieux de travail concernés par le rapport ;

- de faire toutes propositions utiles de nature à améliorer la mise en accessibilité de l'existant ; - d’organiser également un système de recensement de l'offre de logements accessibles aux personnes handicapées.

Elle est destinataire :

- des projets d'agendas d'accessibilité programmée prévus à l'article L.111-7-5 du Code de la construction et de l'habitation concernant des établissements recevant du public situés sur le territoire communal,

- des documents de suivi définis par le décret prévu à l'article L.111-7-9 du Code de la construction et de l'habitation et de l'attestation d'achèvement des travaux prévus dans l'agenda d'accessibilité programmée mentionnée au même article quand l'agenda d'accessibilité programmée concerne un établissement recevant du public situé sur le territoire communal,

La CCA tient à jour, par voie électronique, la liste des Etablissements Recevant du Public situés sur le territoire communal qui ont élaboré un agenda d'accessibilité programmée et la liste des établissements accessibles aux personnes handicapées et aux personnes âgées.

Monsieur le Maire précise qu’il existe déjà une Commission Intercommunale d’Accessibilité auprès de la CAPB, et que dans le cadre de cette coexistence une attention sera portée à la cohérence des constats qu'elles dressent, chacune dans leur domaine de compétences, concernant l'accessibilité du cadre bâti existant, de la voirie, des espaces publics et des transports.

Monsieur le Maire précise que M. THICOIPE Michel représentera la Commune à la Commission Intercommunale d’Accessibilité et pour les techniciens c’est Sandra BOSCQ DACHARY qui sera sur la partie accessibilité numérique, et Alain CAZENAVE sur la partie bâtiments et voirie.

Après en avoir délibéré, le Conseil décide :

- D’approuver la création d’une Commission Communale pour l’Accessibilité (CCA) à titre permanent, pour la durée du mandat ;

- D’arrêter le nombre de membres de la CCA à huit personnes (4 élus et 4 non élus) - De fixer les critères suivants concernant les associations dont devront être issus les membres de la Commission, qui ne sont pas élus :

• le rattachement à des problématiques concernant le handicap, les personnes âgées, l’accessibilité, la qualité d’usage pour tous ;

• la représentation de la diversité des types de handicaps (visuel, moteur, auditif, cognitif, psychique et mental) pour les associations de personnes en situation de handicap ; • la promotion des intérêts des usagers et de la qualité des services publics concernés par la Commission ;

- D’autoriser Monsieur le Maire :

• à arrêter la liste des personnalités associatives et des membres élus siégeant au sein de la Commission ;

• à nommer, par arrêté, un élu de son choix afin de le représenter à la présidence de la Commission ;

• à signer, si le cas se présentait, les conventions bipartites et tous actes s’y afférents en matière de transfert de missions entre commission communale d’accessibilité et commission intercommunale d’accessibilité.

Vote de la question : nombre de votants : 27 (dont 5 procurations)6

pour : 27 contre : 0 abstention : 0

- Question n°5 : approbation de la modification des statuts du Syndicat Intercommunal pour la gestion du centre TXAKURRAK – Adhésion de la Commune de LOUHOSSOA (Nomenclature ACTES 5.7.5).

Monsieur le Maire fait part aux Conseillers de la délibération prise le 10 décembre 2020 par le Conseil syndical du Syndicat Intercommunal pour la gestion du centre TXAKURRAK, visant à approuver l’adhésion de la Commune de LOUHOSSOA audit Syndicat, et approuvant la modification statutaire induite par l’arrivée de ce nouveau membre.

Les statuts modifiés sont à présent soumis à l’approbation de l’ensemble des Communes membres de ce Syndicat, préalablement à l’intervention de l’arrêté préfectoral entérinant à son tour ces nouveaux statuts.

Monsieur le Maire indique l’intérêt de la mutualisation entre les Communes de ce service de gestion des animaux errants et abandonnés, ainsi la venue de la Commune de LOUHOSSOA permet de renforcer cette mutualisation.

Après en avoir délibéré, le Conseil décide :

- D’approuver la modification des statuts (voir en annexe) du Syndicat Intercommunal pour la gestion du centre TXAKURRAK, visant à approuver l’adhésion de la Commune de LOUHOSSOA audit Syndicat ; - De charger Monsieur le Maire de l’accomplissement des formalités inhérentes à cette modification.

Vote de la question : nombre de votants : 27 (dont 5 procurations)

pour : 27 contre : 0 abstention : 0

- Question n°6 : approbation du Budget primitif 2021 et note de présentation brève et synthétique retraçant les informations y afférent (Nomenclature ACTES 7.1.2).

Monsieur le Maire présente au Conseil le projet de Budget primitif pour l’exercice 2021, qui est récapitulé par chapitre pour les sections de fonctionnement et d’investissement dans les tableaux joints en annexe.

Monsieur le Maire précise que le Budget primitif 2021 reprend les éléments analysés dans le cadre du Débat d’Orientation Budgétaire qui s’est tenu le 17 décembre dernier.

Par ailleurs, est également jointe en annexe du projet de Budget primitif la liste des subventions d’un montant inférieur ou égal à 23.000,00€ qui vaudra décision d’octroi et pièce justificative de la dépense. Pour ce qui concerne les subventions d’un montant supérieur à 23.000,00 €, une délibération spécifique d’attribution sera proposée au Conseil au cours de la présente séance.

BUDGET PRIMITIF 2021 - SYNTHESE

Dépenses de fonctionnement (hors virement) 3 556 877 Euros Recettes de fonctionnement (hors op section à section) 4 612 245 Euros Dépenses d'investissement (hors dette) 4 785 193 Euros Epargne nette (RF-DF) 1 055 368 Euros Capacité de désendettement (Dette/RF) 0,10 an7

I- Section de FONCTIONNEMENT :

RECETTES de FONCTIONNEMENT

2021

4 639 171 €

Atténuation de charges

(remboursements caisses) 11 000 €

Produits des services

(cantine, périsco, cimetière) 293 594 €

Opérations section à section 26 926 €

Impôts & taxes 3 260 023 €

Dotations & participations 950 585 €

Autres prdts de gestion

(immeubles) 97 023 €

Autres prdts financiers 20 €

DEPENSES de FONCTIONNEMENT

2021

4 639 171 €

Charges à caractère général

(fournitures, fluides, …) 862 038 €

Charges de personnel 1 476 200 €

Atténuation de produits

(FNGIR) 426 258 €

Autres charges de gestion

(subventions,

participations)

426 920 €

Charges financières

(intérêts de la dette) 18 129 €

Charges exceptionnelles 1 150 €

Opérations section à section

(amortissements) 246 182 €

Dépenses imprévues 100 000 €

Virement à la section

d'investissement

(autofinancement)

1 082 294 €8

1- Dépenses :

La Commune est extrêmement vigilante sur le volume des charges, car une progression non maîtrisée mobiliserait beaucoup de ressources qui ne seraient plus alors orientées vers le financement de la section d’investissement, limitant d’autant l’autofinancement de nos opérations.

Les orientations prises pour l’élaboration du budget 2021 poursuivent cet objectif, notamment pour contenir le chapitre 011 (charges à caractère général) et maîtriser le chapitre 012 (charges de personnel) ; démarche encourageante au regard des excellents résultats de fonctionnement enregistrés ces dernières années et confirmés encore en 2020.

• Chapitre 011 :

Si l’objectif majeur reste de poursuivre la démarche consistant à contenir le niveau de dépenses de ce chapitre à un volume optimal, la municipalité met l’accent sur une programmation annuelle autour de l’animation et de la culture, en s’appuyant notamment sur la structure des salles de LA PERLE restructurées sur la thématique du spectacle.

En cela il s’agit de proposer au public, non seulement des manifestations diverses déjà existantes (journées du patrimoine, Olentzero, Carnaval, fêtes patronales, évènements associatifs, …), mais aussi des spectacles variés quant aux thèmes présentés et au public visé, la Pastorale (Hiriburu Pastorala) fut le point de départ symbolique en 2018 de cette nouvelle dynamique. L’objectif est de maintenir et de développer des moments de convivialité et de rencontre sur la Commune, pour que la population puisse se retrouver autour d’évènements fédérateurs et générateurs d’une vie locale active, déjà bien étayée par le tissu associatif dynamique municipal.

Bien entendu, le soutien à l’éducation, ainsi que les crédits destinés à la jeunesse et au tissu associatif local resteront des axes prioritaires.

Les frais de fonctionnement des Services vont être ciblés sur un niveau correspondant à la réalisation des tâches quotidiennes en s’attardant sur le volume des fournitures, l’entretien et la maintenance, qui sont le corolaire de l’évolution des services rendus.

Les crédits relatifs à l’entretien des bâtiments communaux, de la voirie et des réseaux, et des terrains vont également être axés sur des cas prioritaires.

L’accroissement de nos bâtiments communaux nous a conduit à revoir les crédits affectés à la maintenance (ascenseurs, …), aux fluides consacrés aux services municipaux occupants et aux associations utilisatrices. Dès lors l’achat groupé d’énergie (électricité et gaz) prend tout son sens par l’intermédiaire du Syndicat d’Energie des PYRENEES-ATLANTIQUES.

• Chapitre 012 :

Pour les agents relevant du régime général de la Sécurité Sociale, il faut constater la hausse du taux de cotisation patronale pour les accidents du travail (de 2,45% à 3,44%).

Le SMIC quant à lui a été revalorisé au 1er janvier 2021 de 0,99%, et le point d’indice des fonctionnaires est maintenu à sa valeur de février 2017, néanmoins le dispositif de la Garantie Individuelle de Pouvoir d’Achat (GIPA) est prorogé en 2021, il permet de compenser une évolution de traitement brut inférieure à l’évolution des prix à la consommation.

À partir du 1er janvier 2021, un agent contractuel de la Fonction Publique Territoriale pourra bénéficier d'une indemnité de fin de contrat dite « prime de précarité ». Cette disposition concerne les contrats à durée déterminée (CDD) conclus à compter du 1er janvier 2021 ; le montant de l'indemnité de fin de contrat est fixé à 10% de la rémunération brute globale perçue par l'agent pendant la durée de son contrat, renouvellement inclus.

Au niveau des services supports mutualisés entre la Commune et le CCAS, compte tenu du volume d’agents en poste et de la complexité des procédures statutaires l’effectif du service paie et carrière doit être renforcé ; le choix s’est porté sur la formule de recrutement d’un jeune en formation par alternance.

Notre couverture assurance risques statutaires (maladie, maternité, accident du travail, …) est venue à son terme le 31 décembre 2020, et la consultation réalisée par le Centre de Gestion 64 pour ses Communes9

affiliées dans le cadre d’un contrat-groupe entraîne cependant une hausse de la cotisation annuelle de 4.300€ pour garder la même couverture qu’auparavant.

Sur le plan des carrières des agents il faudra provisionner les avancements d’échelons habituels au sein des cadres d’emplois, et les promotions de grades éventuellement retenues cette année.

Le temps à consacrer à l’entretien des surfaces supplémentaires générées par les nouveaux bâtiments communaux a évolué récemment au niveau des équipements sportifs, ce temps est en cours de stabilisation au regard des activités qui s’y déroulent.

Au niveau des Services techniques l’effort de 2020 sur le nombre d’emplois d’agents saisonniers, recrutés temporairement au cours de l’été (huit) pour renforcer l’équipe du Centre Technique Municipal va être prolongé.

• Chapitre 014 :

En raison de la prise en compte des subventions de la Commune à l’Office 64 de l’Habitat dans le cadre des opérations de création de Logements Locatifs Sociaux (ERREKA ONDO, URKIA), qui viennent diminuer notre déficit en logements sociaux, il n’y aura pas de prélèvement pour logements sociaux manquants en 2021.

A ce chapitre, et depuis l’exercice 2011, vient s’imputer le montant de notre contribution communale (prélevée sur les produits de la fiscalité directe communale) au Fonds National de Garantie Individuelle des Ressources (FNGIR) mis en place dans le cadre de la réforme de la taxe professionnelle afin d’opérer une péréquation horizontale entre les collectivités perdantes et gagnantes au titre de cette réforme.

Depuis l’exercice 2012, notre Commune était contributrice dans le cadre du mécanisme de péréquation horizontale dit Fonds de Péréquation Intercommunal et Communal (FPIC), mais depuis le 1er janvier 2017 et la création de l’Agglomération Pays Basque le paysage intercommunal a été entièrement rebattu et par là même notre qualité de contributrice au FPIC (45.000€) a pris fin.

• Chapitre 65 :

La Commune maintiendra son effort financier dans l’accompagnement du tissu associatif communal, qui comprend également un soutien matériel conséquent en termes de charges à caractère général. Les propositions associatives en faveur d’activités nouvelles seront donc analysées au travers de ces deux axes. Il s’agit également d’accompagner les écoles privées pour les activités périscolaires ; à ce niveau le forfait communal attribué aux écoles privées de la Commune va progresser passant de 76 à 79 élèves (habitants la Commune).

Dans un même temps le nombre d’élèves de la Commune fréquentant une école publique extérieure se maintient à un niveau faible.

Depuis 2019 la Commune verse au Syndicat des Mobilités le coût du ramassage scolaire incombant normalement aux familles utilisatrices de ce service afin d’en maintenir la gratuité pour l’usager, sachant que ce même Syndicat nous verse parallèlement une subvention de fonctionnement car nous organisons ce service pour son compte (Convention d’Autorité Organisatrice de Transport de 2nd degré).

Enfin, dans le cadre de l’évolution des services d’aide à la personne rendus par le CCAS, une subvention complémentaire est allouée au CCAS depuis 2010 (qui sera compensée par un remboursement du personnel administratif communal mis à disposition du CCAS), ce soutien communal sera renforcé en 2021 pour tenir compte des contraintes budgétaires pesant sur cet établissement.

• Chapitre 66 :

Dans ce chapitre il faut prévoir le paiement des intérêts des emprunts (en reste 2 sur les 5 encore présents en 2018) contractés par le Syndicat d’Energie des P-A (SDEPA) au titre des travaux d’enfouissement des réseaux, d’éclairage public, réalisés à différents endroits de la Commune (chemin HARRIXURI, Eglise), et les10

intérêts d’un éventuel emprunt d’équilibre mobilisable en fonction de l’exécution des opérations d’équipement prévues en section d’investissement en 2021.

Par ailleurs, il faut rappeler que cette année encore le montant des intérêts de la dette en cours poursuit sa diminution.

• Chapitre 68 et 042 :

Il faut noter une hausse des dotations aux amortissements qui reflète l’implication de la Commune en termes d’équipements et de matériels au cours de ces dernières années.

2- Recettes :

Pour faire face aux charges de fonctionnement les produits doivent suivre ; à cet égard, il faut savoir que les ressources de notre collectivité reposent principalement sur la fiscalité locale et de moins en moins sur les dotations de l’Etat. Dès lors nos ressources doivent se concentrer de ces deux postes, sachant que le premier doit rester très mesuré et que le second est en très fort retrait par la volonté de l’Etat de lutter contre le déficit public.

• Chapitre 013 :

Ce chapitre va se poursuivre en fonction des remboursements des arrêts de travail par les assurances sociales et statutaires. Il va également dépendre de la compensation par l’Etat du service minimum d’accueil organisé par la Commune dans les écoles publiques.

• Chapitre 70 :

Le produit des Services reste contenu dans une évolution tarifaire liée à la hausse du prix des prestations de notre fournisseur en restauration scolaire, et au volume croissant des fréquentations de nos Services périscolaires.

A ce chapitre il faut noter l’inscription des recettes issues des spectacles organisés par la Commune à LA PERLE et encaissées dans le cadre de la régie de recettes animations.

Dans le cadre du fonctionnement de la Maison de la Vie Sociale, les services sociaux utilisateurs extérieurs nous rembourseront les frais liés au fonctionnement de cette structure (fluides, accueil, …).

• Chapitre 73 :

Le dispositif de l’Attribution de Compensation (AC) a été repris par la nouvelle Communauté d’Agglomération Pays Basque depuis le 1er janvier 2017.

Cette Attribution de Compensation (AC) qui nous est versée depuis 2017 par la CAPB voit son montant examiné périodiquement par la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT), qui déduit de cette AC le montant des compétences transférées à l’agglomération ou restitue des montants de certaines charges autrefois intercommunales.

Depuis 2019 la question du transfert financier lié à la mise à disposition des ouvrages communaux de prévention des inondations est à l’ordre du jour.

La Commune a prévu de ne pas faire évoluer en 2021 le niveau du taux communal des trois taxes (TFB, TFNB et TH), tablant plutôt sur une évolution « naturelle » des bases de valeurs locatives (majoration annuelle par la loi de Finances, et intégration fiscale des nouvelles constructions).

Au niveau de la taxe sur l’électricité il faut s’attendre à une confirmation du tassement de cette recette (moins de consommation).11

• Chapitre 74 :

La dotation forfaitaire va encore se tasser légèrement en 2021 en raison des orientations prises par la Loi de finances, atténuant néanmoins le cycle réducteur démarré en 2012. Nous tablons sur le maintien du produit de la Dotation de Solidarité Rurale, mais sur une perte totale de la Dotation Nationale de Péréquation dans ce chapitre.

Ce constat étant fait, cela induit une implication grandissante des autres chapitres recettes de la section de fonctionnement.

Cette année la participation de la CAF de BAYONNE dans le cadre de notre Contrat Enfance Jeunesse (CEJ) repart sur la nouvelle convention d’objectifs et de financement (2018-2021), basée sur les actions contractuelles existantes que la Commune conduit en faveur des plus jeunes. Depuis 2018 notre Commune perçoit une attribution (5.500€ pour 2021) du Fonds de Compensation de la TVA en section de fonctionnement calculée sur les dépenses de l’exercice 2019 éligibles à ce fonds. Le Syndicat des Mobilités va nous verser une subvention de fonctionnement pour l’organisation du ramassage scolaire des élèves de l’enseignement primaire fréquentant les écoles de la Commune (voir chapitre 65 ci-avant).

• Chapitre 75 :

Les revenus des immeubles (locations de salles et de locaux) vont être tributaires des mesures sanitaires de lutte contre la pandémie COVID19 qui viennent limiter l’utilisation des salles publiques.

La participation des Communes extérieures pour leurs élèves scolarisés dans nos écoles publiques devrait se maintenir.

• Chapitre 77 :

Les produits exceptionnels devraient être réduits cette année.

• Chapitre 042 :

Depuis l’exercice 2005, la Commune adopte le système dit des « travaux en régie », qui permet d’imputer dans la section d’investissement en dépenses une somme correspondant au montant des travaux et de la main d’œuvre exécutés par le personnel communal au cours de l’exercice, faisant également l’objet d’une recette comptable en fonctionnement. Mais seules les fournitures pourront bénéficier du remboursement au titre du FCTVA en n+2 d’une partie de la TVA acquittée. Pour 2021, le volume prévu est prévu à un niveau permettant à notre équipe de rester prioritairement mobilisée sur les missions traditionnelles du Centre Technique Municipal.12

II- Section d’INVESTISSEMENT :

1- Dépenses :

Sur l’exercice 2021, il faut d’ores et déjà prévoir la couverture du besoin de financement lié aux opérations d’investissement restant à réaliser sur l’exercice 2021 (-936.972,86€), mais on peut compter sur l’excédent

DEPENSES d'INVESTISSEMENT 2021

4 915 176 €

Restes à réaliser en

2021 (travaux,

équipements, études,

acquisitions)

1 167 763 €

Programmes nouveaux

2021 (travaux,

équipements, études,

acquisitions)

3 590 818 €

Apurement compte 1069 26 612 €

Rembourst d'emprunts 95 747 €

Opérations section à

section 26 926 €

Intégration patrimoniale 7 310 €

RECETTES d'INVESTISSEMENT 2021

4 915 176 €

Restes à réaliser en 2021

(subventions) 230 790 €

Affectation excédent de

fonctionnement 2020 pour

investissements 2021

529 853 €

Affectation excédent de

fonctionnement 2020 pour

couverture RAR en 2021

936 973 €

Dotations (FCTVA+TA) 480 612 €

Emprunts 655 597 €

Opérations section à section

(amortissements) 246 182 €

Intégration patrimoniale 7 310 €

Virement de la section de

fonctionnement

(autofinancement)

1 082 294 €

Excédent clôture de la section

d'investissement 2020 745 565 €13

de clôture de la section d’investissement 2020 de (+745.564,83€) qui servira à couvrir pour partie ce besoin de financement.

• Les investissements sont répartis et votés par opération comptable, mais elles peuvent être globalisées en fonction des thématiques suivantes :

Thématiques Total crédits 2021

0 - Autres investissements 56 147,72 €

0 - Environnement 344 264,08 €

0 - Patrimoine 1 612 906,34 €

1 - Voirie et réseaux 830 241,07 €

2 - Cadre de vie 144 237,60 €

3 - Transition écologique 291 063,76 €

4 - Education 592 326,31 €

7 - Sports 365 702,15 €

8 - Communication 79 657,00 €

8 - Culture 442 034,86 €

Total général 4 758 580,89 €

- Patrimoine :

Il s’agit pour la municipalité d’engager la réflexion sur le Domaine de LISSAGUE, au travers des travaux de la Commission extra-municipale : Mission d’Action Patrimoniale.

La réflexion porte sur deux axes, à savoir le parc et le château, étant précisé que la réflexion relie ces deux éléments notamment au regard de leur utilisation par le public et de leurs aménagements respectifs.

- Voirie communale et réseaux :

Cette année vont s’achever les travaux de réfection des revêtements de l’avenue AMETZ LURRA, de l’allée des ECUREUILS, qui seront poursuivis allée d’HARRETCHE, chemin d’ESCOUTEPLUYE, ainsi que les allées du parc de LA QUIETA. Un important glissement de terrain va être consolidé chemin de LACOULOUCIA, et des trottoirs vont être créés rue d’ETCHEROUTY entre la rue HARROBI ALDE et la rue CASTELNAU.

- Voirie communale et réseaux :

Cette année vont s’achever les travaux de réfection des revêtements de l’avenue AMETZ LURRA, de l’allée des ECUREUILS, qui seront poursuivis allée d’HARRETCHE, chemin d’ESCOUTEPLUYE, ainsi que les allées

- €

200 000,00 €

400 000,00 €

600 000,00 €

800 000,00 €

1 000 000,00 €

1 200 000,00 €

1 400 000,00 €

1 600 000,00 €

1 800 000,00 €

Investissement 2021

Total14

du parc de LA QUIETA. Un important glissement de terrain va être consolidé chemin de LACOULOUCIA, et des trottoirs vont être créés rue d’ETCHEROUTY entre la rue HARROBI ALDE et la rue CASTELNAU. Au niveau de l’éclairage public différents points lumineux vont être remplacés et d’autres rajoutés pour améliorer la couverture de certains quartiers.

- Equipements scolaires et pour la jeunesse :

Sur le groupe scolaire OUROUSPOURE après l’agrandissement de l’école élémentaire, il convient à présent de prévoir l’extension de l’école maternelle qui passe par une acquisition foncière complémentaire permettant de développer la surface des locaux d’évolution.

Sur le groupe scolaire BASTE-QUIETA une réflexion est lancée pour envisager une rénovation globale des locaux.

Par ailleurs la modernisation et le renforcement de l’équipement matériel informatique pour les écoles maternelles et élémentaires va être poursuivi.

- Culture :

Une réflexion active a été lancée au niveau de la transformation de la villa ESPERANCE (Mission d’Action Culturelle) en équipement culturel (Médiathèque…) en lien avec le centre-bourg. Cette année est prévue la rénovation lourde de la structure bâtie, l’aménagement de cet équipement étant programmé pour 2022 selon le résultat de la réflexion en cours.

- Sports :

Il s’agit de solder les marchés de travaux du terrain de football n°2 et du court de tennis couvert n°3, mais aussi de rénover les vestiaires du mur à gauche.

Au niveau du parc des sports, des équipements de plein air (boulodrome, agrès, …) ainsi qu’un cheminement sont prévus pour accueillir le public dans cet espace vert et boisé.

- Environnement :

Notre territoire entre ville et campagne offre au public des balades pédestres qu’il faut entretenir (balades de LISSAGUE et d’ARTAGUE) parfois lourdement, et d’autres itinéraires sont à développer idéalement en lien avec les tracés existants, ou avec le patrimoine (LISSAGUE).

De plus des acquisitions foncières sont prévues sur des zones naturelles pour ces futurs itinéraires, mais aussi pour entrevoir une utilisation agricole de proximité.

- Transition écologique :

L’accent est mis sur une réflexion profonde pour développer les mobilités douces sur notre territoire avec la modernisation et l’extension d’itinéraires cyclables, de manière à pouvoir envisager des travaux sur nos voiries en ce sens.

Un effort est prévu pour remplacer les éléments d’éclairage dans nos locaux par une technologie plus économe en énergie.

Par ailleurs un recensement des terres agricoles est programmé pour pouvoir à terme accueillir une agriculture de proximité.

- Cadre de vie :

Dans la cadre de l’entretien des espaces publics, il convient de renforcer l’équipement matériel des services techniques municipaux.

Des interventions sur les parcs et jardins ainsi que sur les aires de jeux sont programmées dans tous les quartiers en fonction des éléments repérés ou signalés.

- Communication :

La municipalité souhaite matérialiser à la fois les anciens quartiers historiques de notre Commune pour en rappeler l’histoire, mais aussi revoir les plaques des quartiers, des sous-quartiers et les plaques de rues pour les rendre plus lisibles et mieux identifier le découpage des différents secteurs en fonction notamment des toponymes.

• Chapitre 16 :

Dans ce chapitre il faudra prévoir le paiement du capital des emprunts (en reste 2 sur les 5 encore présents) contractés par le Syndicat d’Energie des P-A (SDEPA) au titre des travaux d’enfouissement des réseaux, d’éclairage public, réalisés à différents endroits de la Commune (Chemin HARRIXURI, Eglise).15

Le capital de la dette remboursé est également imputé ici, et se caractérise par une diminution très sensible et continue de ce poste depuis 2014.

• Chapitre 040 :

Depuis l’exercice 2005, la Commune adopte le système dit des « travaux en régie », qui permet d’imputer dans la section d’investissement en dépenses une somme correspondant au montant des travaux et de la main d’œuvre exécutés par le personnel communal au cours de l’exercice, faisant également l’objet d’une recette comptable en fonctionnement. Mais seules les fournitures pourront bénéficier du remboursement au titre du FCTVA en n+2 d’une partie de la TVA acquittée.

• Chapitre 041 :

Poursuite des écritures comptables d’intégration patrimoniale, notamment d’études suivies de réalisations.

2- Recettes :

• Au titre des restes à réaliser au 31 décembre 2020 :

Un montant de 230.790,07€ reste à réaliser sur l’exercice 2020 au titre des subventions attribuées à la Commune restant à percevoir (terrain de football n°2, 3ème court de tennis couvert, accessibilité PMR, matériel périscolaire).

• Au titre de l’exercice 2021 :

- La Taxe d’Aménagement est estimée à hauteur des prévisions 2020, tandis que le FCTVA est bonifié de 22.000€.

- Les ressources propres de la Commune vont tenir essentiellement à l’affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice 2020, et au virement 2021 de la section de fonctionnement vers la section d’investissement.

- Dans le cadre des investissements nouveaux en 2021 il faut souligner, que lors de la phase d’étude des projets, un « tour de table » des financeurs sera réalisé pour constituer des dossiers éligibles à leur accompagnement ; dans le contexte actuel un focus sera mis sur les actions municipales pouvant rentrer dans le dispositif du Plan de Relance gouvernemental.

- Compte tenu du montant et de la nature structurante des investissements programmés en 2021, un emprunt d’équilibre sera inscrit dans le budget à hauteur de 0,655 million d’Euros, et sera mobilisé en fonction de l’avancée des projets et de la perception de nos subventions, en tenant compte du niveau de trésorerie disponible.

Au final, le budget 2021 reprend l’ensemble de ces paramètres ; c’est une démarche complexe où un arbitrage permanent doit être rendu entre les attentes des uns et des autres et les possibilités financières de la collectivité, il est de la responsabilité du Conseil d’arrêter le choix de priorités. Dans la conjoncture du moment cet exercice se radicalise, car il faut contrôler toujours plus strictement la dépense publique parce que les ressources disponibles stagnent ou parfois diminuent inexorablement, le tout dans un contexte fiscal encore plus tendu depuis la réforme de la fiscalité locale. A cela se rajoute une économie nationale « sous perfusion » avec toutes les incertitudes liées à la sortie de la crise sanitaire.

Dès lors la mobilisation de toutes les énergies municipales devient incontournable pour tendre vers une efficacité de la dépense publique, et pour se diriger vers un développement cohérent de la collectivité à l’écoute de son territoire et de ses habitants.

La Commission communale en charge des finances, de l’intercommunalité et de la participation citoyenne a examiné cette question lors de sa séance du 26 janvier 2021.

Après en avoir délibéré, le Conseil décide :

- D’approuver le Budget primitif de la Commune pour l’exercice 2021.16

Vote de la question : nombre de votants : 27 (dont 5 procurations)

pour : 27 contre : 0 abstention : 0

- Question n°7 : attribution des subventions 2021 d’un montant supérieur à 23.000,00€ (Nomenclature ACTES 7.5.2).

Monsieur le Maire expose au Conseil, que la réforme de l’instruction budgétaire et comptable M14 applicable au 1er janvier 2006 est venue modifier le régime d’attribution des subventions. Ainsi à présent l’attribution des subventions d’un montant supérieur à 23.000,00 € doit faire l’objet d’une délibération spécifique qui vaut décision d’octroi, étant précisé que la délibération peut attribuer plusieurs subventions, et que les crédits correspondants à ces attributions sont prévus dans le Budget primitif 2021.

Monsieur le Maire précise également que les associations désignées ci-après ont signé avec la Commune une convention d’objectifs et de moyens, précisant les conditions du partenariat.

Monsieur le Maire propose d’attribuer les subventions suivantes :

- Centre d’Animation ELGARREKIN : 82.300,00 € - Dont Espace Jeunes : 15.000,00 €

- Association HIRIBURUKO AINHARA 24.800,00 € - Dont Section pelote pour l’animation périscolaire : 900,00 € - Dont Section football pour l’animation périscolaire : 900,00 € - Dont subvention générale : 23.000,00 €

Après en avoir délibéré, le Conseil décide :

- D’approuver l’attribution des subventions ci-dessus énumérées.

- D’autoriser Monsieur le Maire à effectuer les versements correspondants.

Vote de la question : nombre de votants : 27 (dont 5 procurations)

pour : 27 contre : 0 abstention : 0

- Question n°8 : projet de convention de groupement de commandes pour l’achat et la maintenance de matériel informatique (Nomenclature ACTES 1.1.9).

Comme en 2018, Monsieur le Maire propose, afin de réaliser des économies d’échelle, que la Commune de SAINT-PIERRE d’IRUBE/HIRIBURU et le Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) s’associent pour réaliser une consultation destinée à renouveler le marché pour l’achat et la maintenance de matériel informatique.

Il s’agit de constituer un groupement de commandes, conformément aux dispositions des articles L.2113-6 et L.2113-7 du Code de la commande publique.

Une convention précise les modalités de fonctionnement du groupement de commandes (voir en annexe).

Ce groupement est constitué en application desdits articles. Ainsi le coordonnateur sera chargé, outre la procédure de passation, de signer le marché et de le notifier au nom des membres du groupement ; les membres du groupement s’assurant, pour ce qui les concerne, de sa bonne exécution. Ce marché sera conclu dans le cadre d’une procédure adaptée en application des articles L.2123-1, R.2123-1 du Code de la commande Publique.

A l’issue de la consultation, il sera conclu un marché dans le cadre d’une procédure adaptée en application des article précités.17

Il est proposé que le coordonnateur soit la Commune de SAINT-PIERRE d’IRUBE/HIRIBURU. L’exécution de la mission ne donnera pas lieu à rémunération. Les frais de publicité et d’envoi des dossiers, et éventuellement les autres frais occasionnés pour la gestion de la procédure de marché seront également à sa charge.

Le marché aura une durée d’exécution de trois ans.

S’agissant de l’exécution du marché, le CCAS et la Commune procèderont à leurs propres mandatements correspondants. Au terme de chaque exercice comptable un état récapitulatif du marché sera établi. Il fera la synthèse des dépenses du CCAS et de la Commune pour l’année concernée. Cet état sera adressé aux services du Trésor Public.

Après en avoir délibéré, le Conseil décide :

- D’approuver le projet de convention de groupement de commandes (voir en annexe) ; - D’autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention.

Vote de la question : nombre de votants : 27 (dont 5 procurations)

pour : 27 contre : 0 abstention : 0

2- URBANISME, VOIRIE et RESEAUX :

- Question n°9 : remplacement d’un coffret d’éclairage public chemin de MIZPIRACOITZ – Approbation du projet et du financement de la part communale dans le cadre du gros entretien de l’éclairage public du SDEPA (programme Gros Entretien Eclairage Public Communes 2020) affaire n°20GEEP066 (Nomenclature ACTES 8.3).

Monsieur le Maire informe le Conseil qu’il a demandé au Syndicat Départemental d’Energie des PYRENEES- ATLANTIQUES (SDEPA), de procéder au remplacement d’un coffret électrique alimentant le réseau d’éclairage public au chemin de MIZPIRACOITZ.

Le 07 janvier dernier, Monsieur le Président du SDEPA a informé la Commune du coût estimatif des travaux à réaliser, qui ont été confiés à l’entreprise ETPM GEEP.

Monsieur le Maire précise que ces travaux feront l’objet d’une inscription au programme gros entretien de l’éclairage public du SDEPA (programme Gros Entretien Eclairage Public Communes 2020) et présente le plan de financement de ce remplacement :

• Dépenses :

Montant des travaux TTC : 72,46€

Assistance à Maîtrise d’Ouvrage,

Maîtrise d’œuvre et imprévus : 3,62€

Frais de gestion du SDEPA : 3,02€

Total = 79,10€

• Recettes :

Participation du SDEPA : 12,68€

TVA préfinancée par le SDEPA : 12,68€

Participation communale aux travaux

sur fonds libres : 50,72€

Participation communale sur fonds libres

aux frais de gestion : 3.02€

Total = 79,10€

Monsieur le Maire précise que la contribution définitive de la Commune sera déterminée après établissement du décompte définitif des travaux.18

Dans le cadre de la participation communale sur fonds libres aux travaux, le SDEPA pourra demander un ou plusieurs acomptes en fonction des travaux exécutés.

Après en avoir délibéré, le Conseil décide :

- D’approuver le programme de travaux de remplacement d’un coffret électrique alimentant le réseau d’éclairage public au chemin de MIZPIRACOITZ, ainsi que son lancement, - De charger le SDEPA de l’exécution de ces travaux,

- D’approuver le montant des travaux et le plan de financement tels que décrits ci-dessus, étant précisé que la contribution définitive de la Commune (sur fonds libres) sera déterminée après établissement du décompte définitif des travaux, et que le SDEPA pourra demander un ou plusieurs acomptes en fonction des travaux exécutés,

- D’accepter la constitution d’éventuelles servitudes à titre gratuit sur le domaine privé communal, ainsi que la récupération des Certificats d’Economies d’Energie par le SDEPA lorsque les travaux sont éligibles, - De solliciter le SDEPA pour obtenir son accompagnement financier sur les dits travaux.

Vote de la question : nombre de votants : 27 (dont 5 procurations)

pour : 27 contre : 0 abstention : 0

- Question n°10 : remplacement d’une lanterne et crosse chemin HARRIXURI – Approbation du projet et du financement de la part communale dans le cadre du gros entretien de l’éclairage public du SDEPA (programme Gros Entretien Eclairage Public Communes 2021) affaire n°21GEEP002 (Nomenclature ACTES 8.3).

Monsieur le Maire informe le Conseil qu’il a demandé au Syndicat Départemental d’Energie des PYRENEES- ATLANTIQUES (SDEPA), de procéder au remplacement d’une lanterne d’éclairage public et de sa crosse chemin HARRIXURI.

Le 07 janvier dernier, Monsieur le Président du SDEPA a informé la Commune du coût estimatif des travaux à réaliser, qui ont été confiés à l’entreprise ETPM GEEP.

Monsieur le Maire précise que ces travaux feront l’objet d’une inscription au programme gros entretien de l’éclairage public du SDEPA (programme Gros Entretien Eclairage Public Communes 2021) et présente le plan de financement de ce remplacement :

• Dépenses :

Montant des travaux TTC : 211,44€

Assistance à Maîtrise d’Ouvrage,

Maîtrise d’œuvre et imprévus : 10,57€

Frais de gestion du SDEPA : 8,81€

Total = 230,82€

• Recettes :

Participation du SDEPA : 74,00€

TVA préfinancée par le SDEPA : 37,00€

Participation communale aux travaux

sur fonds libres : 111,01€

Participation communale sur fonds libres

aux frais de gestion : 8,81€

Total = 230,82€

Monsieur le Maire précise que la contribution définitive de la Commune sera déterminée après établissement du décompte définitif des travaux.

Dans le cadre de la participation communale sur fonds libres aux travaux, le SDEPA pourra demander un ou plusieurs acomptes en fonction des travaux exécutés.

Après en avoir délibéré, le Conseil décide :

- D’approuver le programme de travaux de remplacement d’une lanterne d’éclairage public et de sa crosse chemin HARRIXURI, ainsi que son lancement,19

- De charger le SDEPA de l’exécution de ces travaux,

- D’approuver le montant des travaux et le plan de financement tels que décrits ci-dessus, étant précisé que la contribution définitive de la Commune (sur fonds libres) sera déterminée après établissement du décompte définitif des travaux, et que le SDEPA pourra demander un ou plusieurs acomptes en fonction des travaux exécutés,

- D’accepter la constitution d’éventuelles servitudes à titre gratuit sur le domaine privé communal, ainsi que la récupération des Certificats d’Economies d’Energie par le SDEPA lorsque les travaux sont éligibles, - De solliciter le SDEPA pour obtenir son accompagnement financier sur les dits travaux.

Vote de la question : nombre de votants : 27 (dont 5 procurations)

pour : 27 contre : 0 abstention : 0

3- AFFAIRES GENERALES :

- Question n°11 : compte-rendu de l’exercice par Monsieur le Maire depuis la séance du 30 septembre 2020 de la délégation reçue du Conseil municipal au titre de l’article L.2122-22 du CGCT.

Monsieur le Maire rappelle au Conseil, que par une délibération en date du 27 mai 2020 le Conseil municipal lui a donné délégation dans certaines matières comme le prévoit l’article L.2122-22 du CGCT. En vertu de l’article L.2122-23 du CGCT, Monsieur le Maire doit rendre compte de l’exercice de cette délégation ; à ce titre il présente ci-après l’exercice de cette délégation depuis la séance du Conseil du 30 septembre 2020.

1- Arrêté fixant l’organisation d’une Consultation de prestataires concernant la mise à jour du diagnostic technique Amiante des bâtiments communaux à SAINT-PIERRE d’IRUBE/HIRIBURU, à l’issue de laquelle la candidature et l’offre de la société ADX Expertise à SAINT-PIERRE d’IRUBE/HIRIBURU ont été retenues pour un montant total de 5.893,54€ HT (décision du 29 mai 2020). 2- Arrêté fixant l’organisation d’une Consultation de prestataires concernant les travaux de signalisation routière horizontale à SAINT-PIERRE d’IRUBE/HIRIBURU, à l’issue de laquelle la candidature et l’offre de la société SAS ADEE à BASSUSSARRY ont été retenues pour un montant total 25.911,50€ HT (décision du 20 juillet 2020).

3- Arrêté fixant l’organisation d’une Consultation de prestataires concernant des travaux de remise en état terrassement complémentaire et semis à SAINT-PIERRE d’IRUBE/HIRIBURU, à l’issue de laquelle la candidature et l’offre de la société GUICHARD à BIARRITZ ont été retenues pour un montant total de 3.725€ HT (décision du 04 août 2020).

4- Arrêté fixant l’organisation d’une Consultation de prestataires concernant la fourniture d’arbres à SAINT-PIERRE d’IRUBE/HIRIBURU, à l’issue de laquelle la candidature et l’offre de la société LAFITTE Pépinières à MENDIONDE ont été retenues pour un montant total de 5.635,80€ HT (décision du 1er octobre 2020).

5- Arrêté fixant l’organisation d’une Consultation de prestataires concernant les travaux de remplacement des chéneaux des courts A et B du tennis à SAINT-PIERRE d’IRUBE/HIRIBURU, à l’issue de laquelle la candidature et l’offre de la société GEROARI à HELETTE ont été retenues pour un montant total de 25.900€ HT (décision du 1er octobre 2020).

6- Arrêté fixant l’organisation d’une Consultation de prestataires concernant la fourniture de panneaux de police et de mobiliers urbains à SAINT-PIERRE d’IRUBE/HIRIBURU, à l’issue de laquelle la candidature et l’offre de la société SIGNATURE à BENESSE-MAREMNE ont été retenues pour un montant total de 6.191,97€ HT (décision du 1er octobre 2020).

7- Arrêté fixant l’organisation d’une Consultation de prestataires concernant des travaux d’élagage à SAINT-PIERRE d’IRUBE/HIRIBURU, à l’issue de laquelle la candidature et l’offre de de la société ETCHEGARAY à SOURAIDE ont été retenues pour un montant total de 4.750€ HT (décision du 05 octobre 2020).

8- Arrêté fixant l’organisation d’une Consultation de prestataires concernant les travaux de remplacement des rails spots lumineux de la Benoiterie à SAINT-PIERRE d’IRUBE/HIRIBURU, à l’issue de laquelle la20

candidature et l’offre de la société SARRATIA à USTARITZ ont été retenues pour un montant total de 5.644,40€ HT (décision du 05 octobre 2020).

9- Arrêté fixant l’organisation d’une Consultation de prestataires concernant les travaux de peintures intérieures de la Benoiterie à SAINT-PIERRE d’IRUBE/HIRIBURU, à l’issue de laquelle la candidature et l’offre de la société ATLANTIC Revêtements à BAYONNE ont été retenues pour un montant total de 7.425,05€ HT (décision du 08 octobre 2020).

10- Arrêté fixant l’organisation d’une Consultation de prestataires concernant les travaux de peinture des installations sportives du Parc des Sports à SAINT-PIERRE d’IRUBE/HIRIBURU, à l’issue de laquelle la candidature et l’offre de la société LORENZI à IBOS ont été retenues pour un montant total de 13.044,40€ HT (décision du 12 octobre 2020).

11- Arrêté fixant l’organisation d’une Consultation de prestataires concernant les travaux d’élagage et abattage d’arbres à SAINT-PIERRE d’IRUBE/HIRIBURU, à l’issue de laquelle la candidature et l’offre de la société Xavier BARNETCHE à VILLEFRANQUE ont été retenues pour un montant total de 5.060€ HT (décision du 2 novembre 2020).

12- Arrêté fixant l’organisation d’une Consultation de prestataires concernant les travaux de clôtures de l’aire de jeux du Basté à SAINT-PIERRE d’IRUBE/HIRIBURU, à l’issue de laquelle la candidature et l’offre de la société GUICHARD à BIARRITZ ont été retenues pour un montant total de 6.430€ HT (décision du 10 décembre 2020).

Après avoir entendu le rapport de Monsieur le Maire, le Conseil prend acte du compte-rendu ci-dessus des délégations qu’il a exercées au titre de l’article L.2122-22 du CGCT depuis la séance du Conseil du 30 septembre 2020.

- Question n°12 : décision d’intégration des voiries, réseaux divers et espaces verts de l’opération CANDELE dans le domaine communal – Nouveaux numéros cadastraux (Nomenclature ACTES 3.5).

• L’historique du dossier :

Monsieur le Maire rappelle aux Conseillers les termes d’une précédente délibération prise par le Conseil le 17 juin 2004 traitant déjà de cette même question :

« L’opération CANDELE a été réalisée par deux aménageurs : l’Office Public Départemental d’HLM 64 (OPDHLM 64) et le Comité Ouvrier du Logement (COL). Aujourd’hui cette opération est achevée, et l’OPDHLM 64 par une délibération en date du 29 octobre 2002, ainsi que l’Association Syndicale Libre (ASL) de CANDELE lors de son Assemblée Générale du 10 mars 2004 ont décidé de céder gratuitement à la Commune les parties communes (voiries, réseaux divers, locaux poubelles, espaces verts, éclairage extérieur) du programme CANDELE.

L’objectif de cette cession est l’incorporation à terme des voiries, réseaux divers et espaces verts dans le domaine communal. Pour ce faire, une procédure administrative de classement doit être suivie sur la base des articles L.141-3 et R.141-4 et suivants du Code de la Voirie Routière ».

A l’époque le Conseil avait décidé :

- d’approuver la procédure d’intégration des voiries, réseaux divers et espaces verts de l’opération CANDELE dans le domaine communal.

- d’autoriser le lancement de cette procédure.

Monsieur le Maire précise à présent que cette question trouve son point de départ au niveau de la signature d’une convention bipartite le 03 octobre 2000 entre notre Commune et l’Office Public Départemental HLM des PYRENEES-ATLANTIQUES (aujourd’hui Office 64 de l’Habitat) pour la réalisation de 34 logements locatifs sociaux, dans laquelle la Commune s’engageait notamment à intégrer dans le domaine public communal les voiries et réseaux divers de l’opération COL/OPDHLM des PYRENEES-ATLANTIQUES. Hors, en 2004 des désordres importants sont apparus sur des propriétés communales en aval de l’exutoire des eaux pluviales de l’opération CANDELE, désordres aggravés au cours des évènements naturels catastrophiques de 2009 et 2010. Au cours de cette période, le dossier d’intégration a été mis en suspend tant qu’une solution aux désordres n’avait pas été trouvée ; et s’agissant d’une procédure contentieuse en indemnisation, l’issue de ce règlement n’a été trouvée qu’en 2011 par la réalisation de travaux importants sur l’émissaire des eaux pluviales incriminé.21

• Les demandes d’intégration :

Le Conseil d’administration de l’Office 64 de l’Habitat a approuvé par délibération du 08 février 2013, la cession à la Commune de SAINT-PIERRE d’IRUBE/HIRIBURU des parcelles cadastrées section AB n°145 et 147 pour l’Euro symbolique dont il sera fait abandon selon les engagements pris dans la convention de partenariat du 03 octobre 2000 (AB n°145 : transformateur électrique MT/BT, et AB n°147 : la moitié longitudinale de l’allée DUSSART, la moitié du rond-point, les allées ILDOA et ARTO LANDA avec parkings et les espaces verts jusqu’au nu des façades des bâtiments).

L’Assemblée Générale de l’ASL CANDELE du 07 octobre 2013 a également approuvé à l’unanimité la rétrocession des parties communes de l’ASL à la Commune (il s’agit de la parcelle AB n°138 : allée DUSSART pour moitié longitudinale, allée des SILEX, la moitié du rond-point et les espaces verts bordant l’allée DUSSART).

• La procédure d’intégration :

Monsieur le Maire indique que des visites sur place ont été réalisées entre la Commune, l’Office 64 de l’Habitat, et le syndic gestionnaire de l’ASL CANDELE, pour examiner les détails techniques et juridiques de cette intégration à venir, et qu’un plan détaille les contours de ce projet de transfert à la Commune.

Monsieur le Maire a donc prescrit par arrêté municipal le 05 septembre 2014 une enquête publique de 15 jours préalable au classement de la voirie, des réseaux divers et des espaces verts de l’opération CANDELE dans le domaine communal.

Cette enquête a eu lieu du 29 septembre au 13 octobre 2014 inclus à l’issue de laquelle le Commissaire enquêteur a émis un avis favorable à cette intégration.

Par la suite, les Services techniques municipaux, les futurs exploitants des réseaux eaux usées et eaux pluviales et les propriétaires ont réalisé un état des lieux contradictoire des voies et réseaux, au terme duquel des anomalies ont été relevées sur la voirie, sur certains réseaux et sur des espaces verts. L’ASL et l’Office 64 de l’Habitat ont donc réalisé les travaux requis pour répondre aux conditions techniques de reprise de la voirie et des réseaux.

Aujourd’hui le Conseil municipal est amené à délibérer une dernière fois sur cette question, afin de décider du classement précité et de l’intégration de ces voiries, réseaux divers et espaces verts dans le patrimoine de la Commune. Ce transfert de propriété fera l’objet d’un acte authentique appuyé d’un document d’arpentage et de division (voir en annexe).

A cet égard, il y a des parcelles appartenant à l’Office 64 de l’Habitat destinées à être intégrées dans le domaine public communal, à savoir :

- Parcelles cadastrées section AB n°145 (transformateur électrique), n°335 (ex147p) pour 1.704m² (demi-voirie allée DUSSART et espaces verts d’entrée Nord et mail Sud).

Il y a également une parcelle appartenant à la SCI MARGUERITE (anciennes parties communes du COL) destinée à être intégrée dans le domaine privé communal, à savoir :

- Parcelle cadastrée section AB n°331 (ex138p) pour 1.233m² (demi-voirie allée DUSSART, allée des SILEX, espace vert mail Sud)

La procédure administrative étant achevée et les travaux de mise en conformité préalable réalisés,

Après en avoir délibéré, le Conseil décide :

- D’annuler la précédente délibération du 02 mars 2020 (question n°11) portant sur le même objet, qui sera remplacée par la présente ;

- D’approuver le transfert à titre gratuit au profit de la Commune des parcelles ci-après ; - D’approuver le classement et l’intégration dans le domaine public communal des voiries, réseaux divers et espaces verts de l’opération CANDELE, cela correspond aux parcelles cadastrées : - Parcelle AB n°145 (transformateur électrique) appartenant à l’Office 64 de l’Habitat ; - Parcelle AB n°335 pour environ 1.704m² (demi-voirie allée DUSSART, espace vert entrée Nord, mail Sud) appartenant à l’Office 64 de l’Habitat;

- Parcelle AB n°331 pour environ 1.233m² (demi-voirie allée DUSSART, allée des SILEX, espace vert mail Sud) appartenant à la SCI MARGUERITE.22

- D’approuver la constitution d’une servitude au profit de la Commune pour assurer l’entretien des points lumineux raccordés au réseau d’éclairage commandé depuis l’armoire électrique du transformateur (AB n°145) ;

- D’autoriser Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches et formalités requises en vue de réaliser cette opération, et à signer les actes authentiques correspondants.

Vote de la question : nombre de votants : 27 (dont 5 procurations)

pour : 27 contre : 0 abstention : 0

4- QUESTIONS DIVERSES :

Mme GOROSTIAGA BARRIOLA Naroa indique que la saison culturelle est en sommeil par rapport à la pandémie COVID-19. Néanmoins, il y aura une résidence d’artiste (Groupe BILAKA) à La Perle au mois de mars 2021 avec une action ouverte vers les écoles de la Commune.

Mme GOROSTEGUI informe le Conseil que le nouveau Bulletin Municipal est à l’impression et que la distribution est à organiser.

M. ELGOYHEN Mathieu signale que les écoles fonctionnent avec les nouveaux protocoles (cantine/temps scolaire). Le bus de ramassage scolaire est avancé de 10 minutes afin d’arriver à l’heure au Groupe Scolaire Basté Quiéta.

Monsieur le Maire va rencontrer des représentants de « La Fibre 64 » afin de connaître le déploiement du réseau fibre sur Saint-Pierre-d’Irube/Hiriburu.

Mme DAMESTOY Odile indique que le projet LAEP initié par la Commune, porté par la Communauté d’Agglomération Pays Basque en la matière, sera localisé à la salle d’Harretche.

Rien ne restant à l’ordre du jour, Monsieur le Maire clôture la séance à 20 heures 45.