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Compte-Rendu - CRM 2021 27 05
Compte-Rendu - CRM 2022 12 15
Compte-Rendu - CRM 2022 09 29
Compte-Rendu - CRM 2022 02 03
Document publié le Jeudi 3 février 2022 par la commune d'Ulis.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CRM 2022 02 03)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Consommateurs, Assurance,
Département
l'Essonne
les "4
de
UIIS
République Française
Compte
rendu
succinct
du Conseil
Municipal du 3 février 2022
Membres
du
Conseil
municipal
En
exercice
35
Présents
32
Représentés
3
Absents
0
Le jeudi
3
février
2022
à
20
heures
00,
les
membres
composant
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
des
Ulis
se
sont
réunis
au
nombre
de
32
au
lieu
ordinaire
de
leurs
séances,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Clovis
CASSAN,
Maire,
pour
la
tenue
de
la
séance
pour
laquelle
ils
ont
été
convoqués
individuellement,
par
courriel,
le
27
janvier 2022. ÉTAIENT PRÉSENTS Clovis
CASSAN,
Sarah
JAUBERT,
Koko
MENSAH,
Hawa
COULIBALY,
Guenaël
LEVRAY,
Hajer
MOHSNI,
Gilbert
PIANTONI,
Annick
LE
POUL,
Soulé
N'GAIDE,
Emilia
RIBEIRO,
Chabane
CHALAL,
Servane
CHARPENTIER,
Djallal
BOURADA, Jean-Gaston
MOUHOUNOU, Lodovico
CASSINARI,
Rose-Marie
BOUSSAMBA,
Nathalie
BEAN,
Jean-Michel
DIDIN,
Etienne CHARRON,
Gabriel
LAUMOSNE,
Délila
M'HENNI,
Marthe
GBAGUIDI,
Medhi
IDOUHAMD,
Emmanuelle
BOURNEUF,
Loutfi
OULALIT,
Latifa
NAJI,
Olfa
ZRIDATE,
Kévin
MERIGOT,
Françoise
MARHUENDA,
Nicolas GERARD,
Nathalie
MONDIN,
Loïc BAYARD
ÉTAIENT REPRÉSENTÉS Agnès
FRANCART
à
Servane
CHARPENTIER,
Mériam
HADDAD
à
Nathalie MONDIN,
Michèle DESCAMPS à
Françoise MARHUENDA
Lesquels
forment
la
majorité
des
Membres
en
exercice
et
peuvent
délibérer valablement. SECRÉTAIRE DE SÉANCE Medhi IDOUHAMD
Mairie des Ulis
|
Secrétariat GénéralEE
ORDRE DU JOUR
I-
Appel
nominal
ITI-
Désignation du secrétaire de séance
III-
Approbation du procès-verbal de la séance précédente
IV-
Information
au
Conseil
municipal
des
décisions
prises
en
application de la délégation qu'il a accordée au Maire Note annexée
V-
Point CPS
VI-
Examen des questions inscrites Affaires générales Question n°
1
Avis
du
Conseil
municipal
sur
la
demande
de
déclassement de
l'Installation
Nucléaire
de
Base (INB) n°18 dénommée Ulysse située sur le site du CEA de Saclay Question n°
2
Modification des statuts du SICOMU Ressources
humaines
Question
n°
3
Actualisation du
tableau
des effectifs
Question
n° 4
Débat sur la protection sociale complémentaire Affaires médico-sociales Question n°
5
Approbation
du
projet
de
santé
et
du
règlement
intérieur
du
centre
de
santé
des
Ulis
actualisés Question
n°
6
Convention
de
partenariat
avec
la
Caisse
Nationale
d'Assurance
Vieillesse
pour
les
services à la personne dans le cadre du dispositif OSCAR Education et Enfance Question
n°
7
Signature
du
Contrat
Local
d'Accompagnement
à
la
Scolarité
au
titre
de
l'année
2021/2022 avec la CAF Jeunesse Question n°
8
Dispositif "Bourses", dispositif d'aide aux projets Question n°
9
Dispositif "Jobs vacances"
Mairie des
Ulis
|
Secrétariat Général
Compte-rendu succinct du Conseil
Municipal du 3 février 2022Urbanisme, Foncier et Développement économique Question
n°
10
Délibération modificative pour l'ouverture des commerces le dimanche pour l'année 2022 Question
n°
11
Indemnisation des dommages causés au logement communal de Monsieur EF Affaires générales Question n°
12
Remplacement de deux représentants à la Commission communale des impôts directs
L'ordre du jour a été modifié par le retrait de la question n°12. Le procès-verbal de la séance précédente est approuvé à
l'unanimité.
Il est donné acte de la présentation des décisions prises par le Maire. Examen des questions inscrites Affaires générales Question
n°1
-
Délibération
n°2022/001
-
Avis
du
Conseil
municipal
sur
la
demande
de
déclassement
de
l'Installation
Nucléaire
de
Base
(INB)
n°18
dénommée
Ulysse
située sur le site du CEA de Saclay LE CONSEIL MUNICIPAL, Vu
le rapport par lequel M.
Clovis CASSAN,
Maire de la Commune, expose ce qui suit
:
« La
Commune
des
Ulis
est sollicitée par le
Préfet
de
l'Essonne
afin
d'émettre
un
avis
sur la
demande
de
déclassement
de
l’Installation
Nucléaire
de
Base
(INB)
n°18
dénommée
Ulysse
située sur le site du CEA de Saclay. Exploitée par le CEA sur son site de Saclay depuis 1961,
l'Installation Nucléaire de Base
(INB)
Ulysse
(INB n°18) a été déclarée le 27 mai 1964.
Ce réacteur,
d'une faible puissance nominale,
de l'ordre de 100 kwh, a été utilisé pour l'enseignement et l'expérimentation.
L'installation a été
arrêtée
définitivement
en
2007.
L'évacuation
du
combustible,
opération
préparatoire
au
démantèlement permettant d'abaisser fortement le terme source de l'installation et ainsi réduire les
risques
qu'elle
présente,
a
eu
lieu
en
2008.
Le
démantèlement
du
réacteur
Ulysse
a
été
autorisé par décret du 18 août 2014, pour une durée de cinq ans. Le
réacteur
Ulysse
était
implanté
dans
les
locaux
de
l'Institut
National
des
Sciences
et
Techniques Nucléaires (INSTN) à l'est du site du CEA de Saclay, lui-même situé sur le territoire des communes de Saint-Aubin,
Villiers-le-Bâcle et Saclay.
Les opérations de démantèlement se sont achevées en août 2019,
conformément au décret du
18 août 2014.
Sur cette même période,
l'Autorité de Sureté Nucléaire
(ASN) a conduit quatre
inspections,
relatives
notamment à
l'exploitation
générale
de
l'installation,
la
surveillance
des
intervenants extérieurs et à l'organisation du démantèlement. L'ASN
a
également
effectué
une
inspection
le
13
décembre
2019
dans
l'optique
du
déclassement,
notamment afin de
vérifier l'atteinte de l'état final et la
traçabilité des contrôles
de
propreté
radiologique
de
premier
et
de
deuxième
niveau.
Cette
inspection
a
également
permis de constater l'évacuation des déchets nucléaires de l'installation. Au
terme des opérations de démantèlement,
le bâtiment de l'installation
est conservé et il ne
subsiste aucune zone présentant un
risque
d'irradiation
ou
de
contamination.
Les
contrôles de
propreté
radiologique
des
locaux,
vérifiés
par
sondage
lors
de
l'inspection
du
13
décembre
2019,
n'ont
pas
mis
en
évidence
de
contamination
résiduelle.
De
même,
les
contrôles
de
propreté
radiologique
des
extérieurs
et
des
sols
ont
confirmé
l'absence
de
contamination
résiduelle.
En septembre 2020, le CEA a déclaré le déclassement définitif du zonage déchets de
l'installation,
conformément aux
dispositions
de
l'article
3.1.5
de
la
décision
du
30
novembre
2017 relative aux modifications notables. Mairie des Ulis
|
Secrétariat Général
3
Compte-rendu succinct du Conseil
Municipal du 3 février 2022La
possibilité
d'une pollution
chimique
des sols est écartée par le
CEA,
d'après son
analyse de
l'historique et la réalisation d'entretiens avec le personnel d'exploitation. Concernant
les
eaux
souterraines,
le
CEA
indique
que
les
résultats
des
analyses
physico-
chimiques du piézomètre F49,
situé le plus à proximité en aval de l'installation,
n'ont pas révélé
d'anomalie entre janvier 2010 et mai 2021. Le
CEA
prévoit de
réutiliser
le
bâtiment
de
l'INB
n°18
en
tant
qu'établissement
recevant
du
public
(ERP),
pour les
activités
de
formation
de
l'INSTN.
Le
futur
établissement
recevant
du
public restera la propriété d'un organisme public. Le
déclassement
est
un
acte
administratif
consistant
à
retirer
l'installation
de
la
liste
des
Installations Nucléaires de Base (INB).
Conformément aux dispositions de l'article R.
593-73 du
code
de
l'environnement,
le
déclassement de
l'installation
est prononcé par décision
de
l'ASN,
soumise à l'homologation du ministre chargé de la sûreté nucléaire.
Dès l'entrée en
vigueur de
la
mesure
de
déclassement,
l'installation
ne
relèvera
plus
du
régime
administratif et juridique
des
INB.
Le
déclassement
permet
ainsi
la
levée
des
contrôles
réglementaires
auxquels
est
soumis
une
INB.
En
application
des
dispositions
de
l'article
R.
593-73
du
code
de
l'environnement,
le
CEA
a
transmis à l'ASN la demande de déclassement de l'INB n° 18.
L'ASN a accusé réception de cette
demande,
comprenant les pièces prévues par l'article R.
593-73 du code de l'environnement et
le dossier appelé par l'article 8 du décret du 18 août 2014, en date du 15 février 2021. Afin
d'informer
au
mieux
les
populations,
la
réglementation
prévoit
que
la
demande
de
déclassement soit soumise à
consultation.
Ainsi,
conformément aux dispositions de l'article
R.
593-73
du
code
de
l'environnement,
le
préfet de
l'Essonne,
les
24
communes
situées
à
moins
de
5
km
du
périmètre
du
réacteur
Ulysse
ainsi
que
la
Commission
Locale
d'Information
de
Saclay (CLI) sont sollicités pour avis,
dans un délai de trois mois.
Au terme de son analyse de l'ensemble des éléments transmis par l'exploitant et sur la base des inspections
réalisées,
l'ASN considère
que
les opérations de
démantèlement de
l'INB
n°18 ont
été
menées
à
leur
terme
dans
le
respect
des
dispositions
applicables.
En
particulier,
le
CEA
respecte
les
dispositions
de
l'article
8.3.2
de
l'arrêté”
du
7 février 2012:
l'état
final
atteint
à
l'issue
du
démantèlement
permet
de
prévenir
les
risques
ou
les
inconvénients que peut présenter le site pour la sécurité, la santé et la salubrité publiques ou la protection de la nature et de l'environnement. Compte
tenu
du
très
faible
impact radiologique
résiduel
du
site
pour
les
différents
scénarios
d'usage
considérés,
l'ASN
estime
qu'il
ne
sera
pas
nécessaire
de
subordonner
l'entrée
en
vigueur de la mesure de déclassement à l'institution de servitudes d'utilités publiques. Il est donc proposé au Conseil municipal de bien vouloir : - émettre
un
avis
favorable/défavorable
à
la
demande
de
déclassement
de
l'Installation
Nucléaire de Base n°18 dénommée
Ulysse sur le site du CEA de Saclay.
»
Vu
le Code Général des Collectivités Territoriales
;
Vu
le
courrier
de
la
préfecture
de
l'Essonne
SGu/DCPPAT/BUPPE
n°210934
en
date
du
26
octobre
2021 et sa note explicative
;
Vu le décret n°2014-906 du
18 août 2014 autorisant le CEA à procéder aux opérations de mise
à
l'arrêt
définitif
et
au
démantèlement
de
l'Installation
Nucléaire
de
Base
n°18
dénommée
Ulysse
;
Vu l'avis de l'Autorité de Sureté Nucléaire
;
Vu
le dossier de demande de déclassement de
l’Installation Nucléaire de Base n°18 ;
Considérant
que
conformément
aux
dispositions
de
l'article
R.
593-73
du
code
de
l'environnement,
le préfet de
l'Essonne,
les 24 communes situées à
moins de 5 km
du
périmètre
du
réacteur
Ulysse
ainsi
que
la
commission
locale
d'information
de
Saclay
(CLI)
sont sollicités
pour avis
;
Mairie
des
Ulis
|
Secrétariat
Général
Compte-rendu succinct du Conseil
Municipal du
3 février 2022Considérant
que
l'ASN
considère
que
les opérations de démantèlement de
l'INB
n°
18
ont été
menées à leur terme dans le respect des dispositions applicables ; - EMET un avis favorable
à
la
demande
de déclassement de
l’Installation
Nucléaire
de
Base n°18 dénommée Ulysse sur le site du CEA de Saclay. Après en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL ADOPTE la présente délibération : À L'UNANIMITE. Question n°2 - Délibération n°2022/002 - Modification des statuts du SICOMU LE CONSEIL MUNICIPAL, Vu
le rapport par lequel
M.
Clovis CASSAN,
Maire de
la
Commune, expose ce qui suit
:
< Inauguré en
1983,
le cimetière de l'Orme à
Moineaux a été créé à l'initiative de l'Etat autour
de huit communes
:
cinq
villes des Hauts de Seine (Bagneux,
Bourg-la-Reine,
Chaville,
Meudon
et Saint-Cloud) et trois villes de l'Essonne (Les Ulis,
Orsay,
et Palaiseau).
Depuis
le
1% janvier 2020,
les
cinq
communes
des
Hauts
de
Seine
ayant
souhaité
quitter le
syndicat
pour
des
raisons
évidentes
d'éloignement
géographique,
les
trois
communes
de
l'Essonne (Les Ulis,
Orsay et Palaiseau) assurent la gestion du SICOMU.
Par délibération n°DE2021-25 du 14 octobre 2021
modifiée par délibération n°DE2021-30 du 9
décembre 2021, le SICOMU a acté une version révisée de ses statuts. Les principales modifications portent sur : - article 1
:
la composition du syndicat intercommunal
-
article
8:
la
répartition
des
dépenses
d'investissement
et
de
fonctionnement
entre
les
communes membres. Conformément à
l'article L.5211-20 du
Code
Général des Collectivités Territoriales,
les conseils
municipaux
des
communes
membres
doivent
délibérer
sur
la
modification
des
statuts
du
Syndicat Intercommunal du Cimetière de l'Orme aux Moineaux des Ulis,
dans un délai de trois
mois à compter de la notification de la délibération et des statuts annexés. Il est donc proposé au Conseil municipal de bien vouloir : - approuver la version modifiée des statuts du SICOMU dans leur nouvelle forme. » Vu
le
Code
Général
des Collectivités Territoriales et,
notamment,
les articles
L5211-1,
L5212-1
et
les
suivants
;
Vu
l'arrêté
inter-préfectoral
n°2019-PREF-DRCL/498
du
27
décembre
2019
portant
retrait
des
communes de Bagneux,
Bourg-la-Reine, Chaville,
Meudon et de Saint-Cloud du SICOMU
;
Vu
la
délibération
DE
2021-25
du
14
octobre
2021
portant
adoption
des
nouveaux
statuts
du
SICOMU
;
Vu
la
délibération
DE
2021-30
du
10
décembre
2021
portant
modification
à
l’article
8
des
pourcentages
de
«
33,33
%
»
par des fractions
de
«
1/3
»
;
Vu
le
courrier
du
président
du
SICOMU
en
date
du
24
décembre
2021
informant
de
la
modification
des
statuts
;
Vu
les
statuts
;
Considérant
que
les
conseils
municipaux
des
communes
membres
doivent
délibérer
sur
la
modification
des
statuts
du
Syndicat
Intercommunal
du
Cimetière
de
l'Orme
aux
Moineaux
des
Ulis
dans
un
délai
de
trois
mois
à
compter
de
la
notification
de
la
délibération
et
des
statuts
annexés
;
Mairie des Ulis
|
Secrétariat Général
5
Compte-rendu succinct du Conseil
Municipal du 3 février 2022- APPROUVE la version modifiée des statuts du SICOMU dans leur nouvelle forme. Après en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL ADOPTE la présente délibération :
À
L'UNANIMITÉE DES SUFFRAGES EXPRIMÉS par 33 voix pour
; 2 n'ayant pas pris part au
vote : Clovis CASSAN et Emilia RIBEIRO. Ressources
humaines
Question n°3 - Délibération
n°2022/003 - Actualisation du tableau des effectifs
LE CONSEIL MUNICIPAL, Vu
le rapport par lequel
M.
Clovis CASSAN,
Maire de
la
Commune, expose ce qui suit
:
« Afin
de
répondre
aux
évolutions
professionnelles,
réussites
aux
concours
et
aux
différents
mouvements propres à
l'organisation
d'une
collectivité
(départs,
arrivées,
réorganisations...),
il
convient ainsi de mettre à jour le tableau des effectifs comme indiqué ci-après : Dans le cadre des réussites à concours : - créer 2 postes de conseillers socio-éducatifs et supprimer 2 postes d’assistants socio-éducatifs de 1ère classe ; Il est donc proposé au Conseil municipal de bien
vouloir :
-
autoriser
le
Maire
à
modifier le
tableau
des
effectifs
comme
suit,
à
compter du
1°
février
2022
;
- dire que les crédits nécessaires seront inscrits au budget 2022,
chapitre 012.
»
Vu
la
loi
n°84-53
du
26
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique territoriale
;
Vu
le
décret
n°2013-489
du
10
juin
2013
portant
statut
particulier
du
cadre
d'emplois
des
conseillers territoriaux socio-éducatifs; Vu
le
décret
n°2017-901
du
9
mai
2017
portant
statut
particulier
du
cadre
d'emplois
des
assistants territoriaux socio-éducatifs
;
Vu
l'avis du comité technique en date du
20 janvier 2022
;
-
AUTORISE
le
Maire
à
modifier
le
tableau
des
effectifs
comme
suit,
à
compter
du
1°" février 2022 :
dont
ose
temps
ETP
Filière
Catégorie
Grade
non
après
permanent
après CT
complet
CT
(TNC)
Emploi
de
Directeur de
cabinet
1
cabinet
Collaborateur de cabinet
1
1
DGA 20 000 à 40 000 habitants
2
2
Emploi
DGS 20 000 à 40 000
fonctionnel
habitants
1
1
DST 20 000 à 40 000 habitants
1
1
Mairie des Ulis
|
Secrétariat Général
6
Compte-rendu
succinct du Conseil
Municipal du
3 février 2022dont
Nb de
temps
Filière
Catégorie
Grade
Poste
non
ETP
permanent | complet | après après CT
(TNC)
CT
Adjoint administratif territorial
33
33
Adjoint administratif principal
1 TNC
C
2è"e classe
44
0,5
43,5
Adjoint administratif principal 1°" classe
23
23
Administrative
Rédacteur
16
16
B
Rédacteur principal 2è" classe
9
9
Rédacteur principal 1° classe
4
4
n
Attaché territorial
15
15
Attaché principal
4
4
Adjoint d'animation territorial
32
32
Adjoint d'animation
principal
€
2° classe
30
30
Adjoint d'animation
principal
Animation
1°®
classe
5
5
Animateur
17
17
B
Animateur principal 2" classe
5
3
Animateur principal 1°" classe
2
2
Culturelle
À
Attaché de conservation du
1
1
patrimoine Auxiliaire puériculture principal 2° classe
30
30
c
Auxiliaire puériculture principal 1°" classe
6
6
Auxiliaire de soins principal 2° classe
2
2
B
Technicien
paramédical classe
1 TNC
Médico-social
normale
1
0,5
0,5
secteur médical
Infirmier soins généraux classe normale
1
1
Infirmier soins généraux hors
À
classe
2
2
Cadre territorial de santé
5
5
Puéricultrice classe supérieure
1
L
Médecin territorial hors classe
1
ï
Mairie des
Ulis
|
Secrétariat Général
7
Compte-rendu
succinct du
Conseil
Municipal
du
3 février 2022dont
Lab
temps
ETP
Filière
Catégorie
Grade
non
après
permanent après
CT
complet
CT
(TNC)
Agent
social territorial
9
9
Agent
social
principal
27€
classe
7
7
Agent
social
principal
1°"
classe
1
1
C
Agent
spécialisé
des
écoles
maternelles principal
1°"
classe
3
3
Agent
spécialisé
des
écoles
Médico-social
maternelles principal 2°"
secteur
social
classe
38
38
Educateur
territorial
des
Jeunes enfants 2°" classe
5
5
Educateur Jeunes enfants
1°
classe
7
7
A
Conseiller
socio-éducatif
2
2
Assistant socio-éducatif 2è7°
1 TNC
classe
3
0,5
2,5
Assistant socio-éducatif 1°"° classe
2
2
Gardien de
police
municipale
12
12
Police
municipale
C
Brigadier
de
police
municipale
1
1
Brigadier-chef principal
3
3
C
Operateur ter.
des APS
principal
1
1
Educateur des APS
6
6
Sportive
Educateur des APS principal
B
2°" classe
2
2
Educateur des APS principal 19€
classe
4
4
1
TNC
Adjoint technique territorial
112
ae
110,3
0,5
Adjoint
technique
ppal
27°
C
classe
58
58
Adjoint technique
principal
1%
classe
37
37
Techni
FEATIQRE
Agent de maitrise
10
10
Agent de maitrise principal
9
9
Technicien
2
2
B
Technicien principal 27° classe
10
10
Technicien principal 1°" classe
6
6
A
Ingénieur
6
6
Mairie
des
Ulis
|
Secrétariat
Général
8
Compte-rendu
succinct du
Conseil
Municipal
du
3 février 2022dont
Dh de
temps
ETP
Filière
Catégorie
Grade
Srinanent
non
après
perm
complet
CT
après CT
(TNC)
Hors cadre
Assistantes maternelles
|
26
|
|
26
|
TOTAL
|
675
|
| 6718
|
- DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au budget 2022, chapitre 012. Après en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL ADOPTE la présente délibération : À L'UNANIMITÉ. Question
n°4
-
Délibération
n°2022/004
-
Débat
sur
la
protection
sociale
complémentaire LE
CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le rapport
par lequel
M.
Clovis CASSAN,
Maire de la Commune, expose ce qui suit
:
« Dans le cadre de l'ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021, il est prévu au III de l'article 4 que “les assemblées délibérantes des collectivités territoriales et de leurs établissements publics organisent un
débat portant sur les garanties accordées aux agents
en
matière
de protection
sociale
complémentaire
dans
un
délai
d'un
an
à
compter
de
la
publication
de
la
présente
ordonnance”, soit avant le 17 février 2022. La protection sociale complémentaire recouvre deux champs :
2
e
Les
risques
d'atteinte
à
l'intégrité physique
dénommés
"risque
santé
appelés “mutuelle”.
communément
La complémentaire santé a pour but de rembourser tout ou partie des dépenses de santé qui ne sont pas couvertes par l'assurance maladie.
+
Les risques liés à
l'incapacité de
travail dénommés encore
"risque prévoyance” ou plus
connu encore sous le nom
de “garantie maintien de salaire”.
Dans
le
champ
de
la
prévoyance,
les
contrats
permettent aux agents
de
couvrir le
risque
de
perte de la moitié de leur traitement de base voire de tout ou partie du régime indemnitaire.
Le
contrat
prévoyance
peut
également prévoir
des
compléments
de
salaires
en
cas
d'invalidité
partielle
ou
totale,
et/ou
un
complément
retraite
du
fait
de
la
décote
de
pension
liée
à
l'invalidité,
et/ou un capital décès.
La
loi
de
modernisation
de
la
fonction
publique
du
2
février
2007
a
précisé
dans
quelles
conditions les
employeurs publics pouvaient aider les agents à acquérir une protection sociale
complémentaire.
Un décret du 8 novembre 2011 a ensuite précisé les modalités d'application du
dispositif à la fonction publique territoriale. Ce dispositif était fortement attendu des agents territoriaux :
une étude de l'IFOP,
réalisée en
2009,
révélait que
89%
d'entre
eux souhaitaient que
leur collectivité s'engage
dans
une
telle
démarche. Selon
les chiffres de cette même enquête,
10% des agents territoriaux ne possédaient pas de
mutuelle
et
60%
d'entre
eux
ne
bénéficiaient
pas
d'une
garantie
maintien
de
salaire.
Le
questionnaire élaboré
en 2013 par la
DRH et diffusé auprès
des agents de la
Mairie
des
Ulis a
donné des résultats similaires. Mäirie des Ulis
|
Secrétariat Général
Compte-rendu succinct du Conseil
Municipal du 3 février 2022Les
collectivités peuvent participer financièrement,
suivant
un
montant décidé
par elles,
à
la
complémentaire
santé
et
à
la
prévoyance
de
leurs
agents.
Pour
chacun
des
risques
(santé/prévoyance),
les collectivités peuvent choisir leur mode de participation :
La participation à la protection complémentaire des agents territoriaux peut être mise en œuvre selon deux modalités différentes :
+
soit par le biais de la labellisation :
la collectivité employeur verse alors une participation
financière
conditionnée
au
fait
que
l'agent
ait
souscrit
un
contrat
labellisé
par
le
ministère chargé des collectivités territoriales ;
e
soit par le biais
d’une
convention
de participation
:
il s'agit alors de proposer une offre
spécifique sélectionnée à l'issue d'une mise en concurrence.
La collectivité organise une
procédure
de
mise
en
concurrence
pour
sélectionner
auprès
d’une
mutuelle,
d'un
organisme d'assurance ou de prévoyance un contrat responsable et adapté aux besoins, qui sera proposé aux agents.
C'est la seconde option,
où l'employeur ne s'implique pas seulement financièrement mais aussi
en
proposant une
offre
d’un
rapport qualité-prix optimal,
qui a
été
retenue par la
Mairie
des
Ulis.
Elle apparaissait plus adaptée pour apporter un réel bénéfice aux agents municipaux visés
en priorité par ce dispositif,
qui soit n'avaient pas de mutuelle,
soit n'étaient pas satisfaits de
leur mutuelle.
Ce constat avait alors été partagé avec les représentants du personnel associés à
la démarche. Dans
cette perspective
de mise
en
place
d'une
convention
de participation,
la
mairie
des
Ulis,
avait tout intérêt à s'associer à la démarche menée par le centre interdépartemental de gestion (CIG) de la grande couronne.
Comme les dispositions de l'article 25 de la loi du 26 janvier 1984
modifiée le lui permettent, le CIG a ainsi mené pour le compte de 283 collectivités (représentant + de 40 000 agents), dont la Mairie des Ulis,
une procédure de consultation en vue de conclure
une
convention
de
participation
des
opérateurs
et
d'adhérer pour
le
1° janvier
2014
à
la
convention
de participation
du
CIG afin
de permettre aux agents municipaux de
bénéficier des
garanties et des taux mutualisés pour leurs contrats santé et prévoyance ; Les
offres
sélectionnées
à
l'issue
de
cette
mise
en
concurrence
étaient
particulièrement
compétitives, tant en terme de tarifs que de taux de couverture et de services associés. La participation financière de la collectivité est calculée par tranches en fonction des traitements indiciaires des agents de la
Ville.
Les traitements les plus modestes bénéficient du montant de
participation
le
plus
élevé.
Pour
la
prévoyance,
la
participation
est
identique
pour
tous
les
agents. Dans les deux cas,
la participation était individuelle et forfaitaire,
donc indépendante du niveau
de garantie souscrit parmi les différentes options proposées. La
Commune
des
Ulis
a
adhéré
aux
conventions
de
participation
successives
pour
le
risque
prévoyance (délibérations du 30 septembre 2013, du 31 janvier 2017, du 20 décembre 2018) et pour le risque santé (délibération du 30 septembre 2013, du 31 janvier 2017, du 11 avril 2019). Le
Groupe
VYV
(Harmonie
Mutuelle
et
MNT)
a
été
retenu
pour
la
dernière
convention
prévoyance 2019/2024 et pour la dernière convention santé 2020/2025. La participation financière deviendra obligatoire, à hauteur de 50 % d'un montant de référence pour la santé à compter du 1° janvier 2026. La participation financière deviendra obligatoire,
à hauteur de 20 % d’un montant de référence
pour la prévoyance à compter du 1° janvier 2025. Ce débat est prévu à l'article 4-III de l'ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection
sociale
complémentaire
dans
la
fonction
publique
(prise
en
application
des
dispositions de l'article 40 de la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019)
:
débat
à
organiser
avant
le
18
février
2022,
non
soumis
au
vote,
et
devant porter sur
les
garanties accordées aux agents en matière de protection sociale complémentaire Mairie des Ulis
| Secrétariat Général
Compte-rendu succinct du Conseil Municipal du 3 février 2022
10Concernant
la
participation
de
la
commune
pour
les
garanties
santé,
celle-ci
a
évolué
depuis
2014
puisqu'elle
était
initialement
Indice
Indice
Participation
majoré
majoré
| par mois
dont
don
5
2014
mini
maxi
en
euros
mouele
| Brévoyance
Tranche
1
309
369
15
13
2
Tranche 2
370
430
13
11
2
Tranche
3
431
515
10
8
2
Tranche
4
516
=
5
3
2
Elle
a
été
réévaluée
en
2017
dans
le
cadre
de
sa
politique
de
prévention
et
d'accompagnement
social,
en
concertation
avec
les
représentants
du
personnel,
la
Ville
a
souhaité
apporter
un
effort
supplémentaire
et
augmenter
sa
participation.
Indice :
Indice .
Participation
dont
h
majoré
ma
joré
par
mois
telle
dont
prévoyance
2017
mini
maxi
en
euros
Tranche
1
309
369
24
19
5
Tranche 2
370
430
22
17
S
Tranche
3
431
515
19
14
5
Tranche 4
516
=
13
8
5
Actuellement,
la municipalité souhaite marquer son engagement et réexaminer ces montants.
Le
nombre
d'adhérents
aux
contrats
s'élève
au
1°
janvier
2022
à
:
212
agents à
la
complémentaire
santé
pour
un
coût
annuel
2021
de
48
874
€
;
231
agents
adhérents
à
la
complémentaire prévoyance
dont
le
coût
2021
est
de
15
562
€.
Le
coût
global
de
la
participation
employeur
santé
est
prévoyance
s'élève
à
64
436
€
pour
2021.
Concernant
les
garanties
santé
et
prévoyance,
les
tarifs
négociés
par
le
CIG
Grande
couronne
étant
généralement
plus
attractifs
que
les
tarifs
proposés
aux
agents
de
manière
individuelle
dans
le
cadre
de
la
labellisation,
la
municipalité
prévoit
d'adhérer
à
la
prochaine
convention
de
participation
prévue
pour
le
1°’
janvier
2025
pour
la
prévoyance
et
au
1°
janvier
2026
pour
la
santé. Il
reste
à
noter
que
des
décrets
d'application
sont
en
attente
et
viendront
préciser
un
certain
nombre
de
points,
notamment
le
montant
de
référence
sur
lequel
se
basera
la
participation
santé
(participation
obligatoire
d'au
moins
50%
du montant
de
référence
au
1°
janvier
2026)
et
la
participation
prévoyance
(participation
obligatoire
d'au
moins
20
%
de
ce
montant
de
référence
au
1°
janvier
2025).
Au-delà
des
obligations
juridiques
des
employeurs,
les
mesures
nécessaires
pour
préserver
la
santé
des
agents
et
l'attention
portée
par
les
élus
à
une
incitation
auprès
des
agents
pour
adhérer
à
des
contrats
d'assurance
complémentaire
est
un
levier
en
termes
de
motivation,
d'attractivité,
donc
d'efficacité
au
travail.
En
effet,
compte
tenu
des
départs
à
la
retraite,
de
la
concurrence
territoriale,
une
couverture
santé
et
prévoyance de
qualité
est
une
opportunité nouvelle
pour
attirer les
profils
en
tension et
les fidéliser
durablement,
au
même
titre
que
la
politique
d'action sociale
(CNAS).
La
proposition
d'une
protection
sociale
complémentaire
et
la
participation
financière
de
la
ville
des
Ulis
doit
s'apprécier
comme
un
véritable
investissement
humain
plus
que
comme
un
coût
RH
supplémentaire. La
Protection
Sociale
Complémentaire
s'intègre
dans une
réflexion
globale
sur
des
arbitrages
en
matière
de
politique
de
protection
et
d’action
sociale.
C'est
un
levier
pour
pallier
et
prévenir
l'absentéisme
ou
faciliter le
retour
en
activité
des
agents.
Enfin,
la
collectivité
dispose
de 3
ans
pour
se préparer
à
financer
la
participation
obligatoire
en
matière
de
protection
sociale
complémentaire
en
matière
de
prévoyance,
et
de
4
ans
pour
le
risque
santé en
s ‘interrogeant
. sur
une
possible
participation
progressive
au
regard
de
l'échéance
du
1%
janvier
2025
pour
la
prévoyance
et
du
1°
janvier
2026
pour
la
santé.
Mairie
des
Ulis
|
Secrétariat
Général
11
Compte-rendu
succinct du Conseil
Municipal
du
3 février 2022La
présentation
sur le
sujet de
la
protection
sociale
complémentaire
est jointe
à
la
présente
délibération. Il est donc proposé au Conseil municipal de bien vouloir : - prendre
acte
du
débat sur
la
protection
sociale
complémentaire
des
agents
de
la
Ville
des
Ulis.
»
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu le Code des assurances, de la mutualité et de la sécurité sociale
;
Vu
la
loi
n°83-634
du
13
juillet
1983
et,
notamment,
son
article
22
bis,
qui
indique
que
les
collectivités territoriales et leurs
établissements
publics
peuvent
contribuer au
financement des
garanties
de
protection
sociale
complémentaire
auxquelles
les
agents
qu'elles
emploient
souscrivent,
et
que
la
participation
des
personnes
publiques
est
réservée
aux
contrats
ou
règlements
garantissant
la
mise
en
œuvre
de
dispositifs
de
solidarité
entre
les
bénéficiaires,
actifs et retraités
;
Vu
la
loi
n°84-53 du
26 janvier 1984 et notamment son article 25 alinéa 6
;
Vu
le
décret
n°2011-1474
du
8
novembre
2011
relatif
à
la
participation
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
au
financement
de
la
protection
sociale
complémentaire de leurs agents ; Vu
l'ordonnance
n°2021-174
du
17
février
2021 relative
à
la
négociation
et
aux
accords
collectifs dans la fonction
publique
;
Vu
l'ordonnance n°2021-175 du
17 février 2021
relative à la
Protection Sociale Complémentaire
(PSC) dans la fonction publique et,
notamment, son article 4-III ;
Vu
la délibération du
Conseil d'Administration du CIG en date du
5
novembre 2018 autorisant la
signature de la convention de participation relative au
risque «
Prévoyance »
;
Vu
la
délibération
n°2018/156
du
Conseil
municipal
du
20
décembre
2018
d'adhésion
et
de
participation à la
protection complémentaire pour le risque « Prévoyance »
;
Vu
la
convention
d'adhésion
à
la
convention
de
participation
à
la
protection
sociale
complémentaire
2019/2024
souscrite
par
le
CIG
Grande
Couronne
pour
le
risque
prévoyance
auprès du groupe VYV ; Vu
la
délibération
n°2019/059 du
11
avril
2019 de ralliement à
la
procédure de
passation d’une
convention
de
participation
relative
au
risque
«santé»
et
la
déclaration
d'intention
de
mandater,
ayant permis à
la Ville
des
Ulis
de
se joindre
à
la
procédure de
mise
en concurrence
engagée par le Centre Interdépartemental de Gestion de la Grande Couronne (CIG) ; Vu
la
délibération
du
Conseil
d'Administration
du
CIG
en
date
du
24
juin
2019
autorisant
la
signature de la convention de participation relative au
risque « Santé »
;
Vu
la
convention
d'adhésion
à
la
convention
de
participation
à
la
protection
sociale
complémentaire
2020/2025 souscrite
par le
CIG
Grande
Couronne
pour le
risque santé
auprès
du groupe VYV ; Considérant
qu'il
appartient
à
l'assemblée
délibérante
d'organiser
un
débat
portant
sur
les
garanties accordées
aux agents
en
matière de
protection
sociale complémentaire
dans
un
délai
d'un an
à compter de la publication
de l'ordonnance 2011-175 du
17 février 2021, soit avant le
18 février 2022 ; - PREND ACTE du
débat sur la protection sociale complémentaire des agents de la Ville
des Ulis. Mairie des Ulis
|
Secrétariat Général
12
Compte-rendu succinct du
Conseil
Municipal
du
3 février 2022Affaires
médico-sociales
Question
n°5
-
Délibération
n°2022/005
-
Approbation
du
projet
de
santé
et
du
règlement
intérieur
du
centre
de
santé
des
Ulis
actualisés
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
Vu
le
rapport
par
lequel
Mme
Emilia
RIBEIRO,
9°
Adjointe
au
Maire,
chargée
du
Bien
vieillir,
de
l’Accès
au
soin
et
des
Relations
internationales,
expose
ce
qui
suit
:
«<
Les
centres
de
santé
sont
des
structures
sanitaires
de
proximité
dispensant
principalement
des
soins
de
premier
recours.
Ils
assurent
des
activités
de
soins
sans
hébergement
aux
tarifs
mentionnés
à
l'article
L.162-14-1
du
code
de
la
sécurité
sociale,
mènent
des
actions
de
santé
publique,
de
prévention,
d'éducation
pour
la
santé
et
des
actions
sociales
et
pratiquent
la
délégation
du
paiement
du
tiers
mentionnée
à
l'article
L.322-1
du
même
code.
Ils
sont
créés
et
gérés
par
des
organismes
à
but
non
lucratif,
des
collectivités
territoriales
ou
par
des
établissements
de
santé.
La
loi
2009-879
HPST
(Hôpital,
Patients,
Santé,
Territoires)
du
21
juillet
2009
et
son
ordonnance
d'application
du
23
février
2010
instaurent
la
nécessité
pour
les
centres
de
santé
d'élaborer
un
projet
de
santé
incluant
des
dispositions
pour
l'accessibilité
sociale,
la
coordination
des
soins
et
le
développement
d'actions
de
santé
publique
et
les
soumettent
à
des
conditions
techniques
de
fonctionnement.
Ces
dispositions
ont
été
complétées
par
deux
textes
qui
énoncent
les
éléments
devant
figurer
dans
le
projet
de
santé
d'un
centre
de
santé,
dans
son
règlement
de
fonctionnement
(notamment
concernant
les
droits
des
patients)
et
fixe,
en
annexe,
un
modèle
d'engagement
de
conformité
à
remettre
obligatoirement
au
directeur
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
:
+
ordonnance
n°2018-17
du
12
janvier
2018
relative
aux
conditions
de
création
et
de
fonctionnement
des
centres
de
santé
qui
redéfinit
les
statuts
des
centres
de
santé
;
+
décret
et
arrêté
d'application
du
27
février
2018
relatifs
aux
centres
de
santé
qui
précisent
les
modalités
de
création,
de
fonctionnement,
de
gestion
et d‘organisation
des
centres
de
santé.
La
composition
des
projets
de
santé
et
du
règlement
de
fonctionnement
y
sont
détaillés,
ainsi
que
la
nouvelle
disposition
liée
à
la
signature
d’un
engagement
de
conformité.
Le
projet
de
santé
tel
qu'il
est
mentionné
dans
l'arrêté
paru
le
27
février
2018
doit
préciser
notamment
les
éléments
suivants
:
1°
le diagnostic des besoins du territoire,
2°
les
coordonnées
du
centre
de
santé
et
ses
principales
caractéristiques,
3°
la
liste
des
professionnels
exerçant
au
sein
du
centre,
4°
les
missions
et
activités,
5°
la
coordination
interne
et
externe.
Le
règlement de
fonctionnement,
annexé
au
projet
de
santé,
mentionné
à
l'article
L.
6323-1-10
du
code
de
la
santé
publique,
doit
comporter
notamment
les
éléments
suivants
:
1°
l'hygiène et la sécurité des soins,
2°
les
informations
relatives
aux
droits
des
patients.
Conformément
aux
directives
précisées
dans
le
décret,
le
projet
de
santé
et
le
règlement
de
fonctionnement
sont
arrêtés
par
le
gestionnaire
du
centre
de
santé
qui
doit
les
signer, ainsi
que
l'engagement
de
conformité
mentionné
à
l'article
L.6323-1-11
du
code,
conformément
au
modèle
en
annexe
de
l'arrêté.
Suite
à
la
mise
en
œuvre
de
la
spécialité
“médecine
générale”,
le
renforcement
du
pôle
prévention
au
sein
du
centre
municipal
de
santé
et
de
divers
changements
au
niveau
du
personnel,
le
projet
de
santé
et
le
règlement
de
fonctionnement
doivent
être
actualisés.
Ils
ont
été
élaborés
en
concertation
avec
l'ensemble
des
professionnels
de
la
structure
et
devront
ensuite
être
transmis
à l’Agence
Régionale
de Santé
d'Ile-de-France.
Mairie
des
Ulis
|
Secrétariat
Général
Compte-rendu
succinct
du
Conseil Municipal
du 3
février
2022
13Il est donc proposé au Conseil municipal de bien
vouloir :
-
approuver
le
projet
de
santé
et
le
règlement
de
fonctionnement
actualisés
du
centre
municipal
de
santé
;
-
autoriser
le
Maire
à
signer
le
projet
de
santé
et
le
règlement
de
fonctionnement
actualisés
et
ainsi
que
tout
document
pouvant
y
être
rattaché.
»
Vu
le
code
de
la
santé
publique,
notamment
ses
articles
L.
6323-1
et R.
1111-1
à
R.
1111-16
:
Vu
le code de la sécurité sociale et,
notamment, les articles L.160-10,
L.162-14-1 et L.162-32
:
Vu
la
loi
HPST
(Hôpital,
Patients,
Santé,
Territoires)
du
21
juillet
2009
et
son
ordonnance
d'application
du
23
février
2010
;
Vu
l'ordonnance
n°2018-17
du
12
janvier
2018
relative
aux
conditions
de
création
et
de
fonctionnement des centres de santé
;
Vu
le
décret
n°2018-143
et
l'arrêté
du
27
février
2018
relatif
aux
centres
de
santé
;
Vu
la
délibération
n°12
du
26
janvier
2011
approuvant
le
projet
de
santé
du
centre
municipal
de
santé
;
Vu
la
délibération
n°2012/102
du
29 juin
2012
actualisant
le
projet de
santé
et
le
règlement
intérieur du centre municipal de santé ; Vu
la
délibération
n°2019/157
du
12
décembre
2019
actualisant
le
projet
de
santé
et
le
certificat de conformité du
centre
municipal
de santé
;
Vu
l'avis
de
la
commission
Cohésion
sociale
et
Solidarités
en
date
du
25
janvier
2022
;
Considérant
la
mise
en
œuvre
de
la
spécialité
«
médecine
générale
»
au
centre
municipal
de
santé
;
Considérant
l'obligation
pour
les
centres
de
santé
d’actualiser,
si
nécessaire,
le
projet
de
santé
ainsi que son règlement de fonctionnement
;
-
APPROUVE
le
projet
de
santé
et
le
règlement
de
fonctionnement
actualisés
du
centre
municipal
de
santé
;
-
AUTORISE
le
Maire
à
signer
le
projet
de
santé
et
le
règlement
de
fonctionnement
actualisés et
ainsi
que
tout
document
pouvant
y
être
rattaché.
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL
MUNICIPAL ADOPTE la présente délibération : À
L'UNANIMITÉ. Question
n°6
-
Délibération
n°2022/006
-
Convention
de
partenariat
avec
la
Caisse
Nationale
d'Assurance
Vieillesse
pour
les
services
à
la
personne
dans
le
cadre
du
dispositif OSCAR LE CONSEIL MUNICIPAL, Vu
le
rapport
par lequel
Mme
Emilia
RIBEIRO,
9° Adjointe au
Maire,
chargée
du
Bien
vieillir,
de
l’Accès
aux
soins
et
des
Relations
internationales,
expose
ce
qui
suit
:
<
Dans
le
cadre
de
la
loi de
l'adaptation
de
la
société au
vieillissement et plus particulièrement
de
ses
engagements
en
matière
d'action
sociale,
la
Caisse
Nationale
d'Assurance
Vieillesse
(CNAV)
se
positionne
comme
un
acteur
central
de
la
prévention,
au
service
des
retraités
fragilisés. Dans
le
contexte
actuel
marqué
par une
transition
démographique
majeure
avec
l'arrivée
au
grand âge des générations du “babyboom”
(d'après la 2°" guerre mondiale), une crise sanitaire
sans précédent qui a mis en exergue Ia fragilité d'une partie de la population âgée et le souhait affiché d'une majorité des Français de pouvoir vieillir à domicile,
la
CNAV a renouvelé son offre
d'aides individualisée
proposée
aux
retraités
en
situation
de
fragilités,
en
instaurant
le
dispositif
OSCAR (Offre de Services Coordonnée pour l’Accompagnement de ma Retraite). Mairie
des
Ulis
|
Secrétariat
Général
14
Compte-rendu
succinct du
Conseil
Municipal
du
3 février 2022Ce nouveau
dispositif,
structuré autour d'enjeux globaux de prévention,
d'accompagnement et
de
coordination,
propose
une
approche
rénovée,
centrée
sur
le
retraité
et
l'amélioration
continue
de
la
qualité
de
service.
Il a
vocation à remplacer le dispositif des PAP (Plans d’Actions Personnalisés) et est déployé par
la CNAV sur le territoire national depuis le 1°° juillet 2021. Cette nouvelle génération de plan d'aide :
- propose une offre de services élargie, avec une complémentarité des aides de prévention et de lien social individuelles et collectives ; - permet une certaine modularité de l'offre, notamment dans l'attribution de prestations forfaitaires en lien avec l'offre locale ;
- s'appuie sur une démarche globale visant la hausse de la qualité de services et une meilleure articulation de tous les partenaires autour des retraités.
Offre de service OSCAR
:
des actions individuelles et/ou collectives. Cadre de vie et sécurité à domicile : aides techniques, assistance et sécurité, gros travaux d'entretien, petits travaux
Un forfait prévention
Mobilité et lien social : aide à la mobilité, aide aux
Pris
en
charge
à
100
%
par
loisirs,
accompagnement
informatique,
repas
en
l'Assurance
retraite,
dans
la
limite
|
structure
d'un plafond maximal fixé à 500 €
lSoutien personnalisé : mieux-être, soutien
par an et par bénéficiaire concernant | bsychologique, conseils en prévention, conseils en
les domaines suivants :
gestion Vie quotidienne
:
livraison de courses, portage de
repas L'entretien
du
linge
et
du
logement
Des heures d'accompagnement
et de prévention à domicile
L'aide au déplacement pédestre de proximité
Le coût des heures prises en charge est calculé en fonction du taux de participation l'Assurance retraite er
.
;
L'aide à
kk
é
tion
di
S
défini selon le barème national. Sont
FAÉ
A A PrÉPETARQR
CE TEpE
concernées les heures relatives à
:
L'accompagnement à la toilette
ñ
;
Atelier.
lecti
érences,
forums
Des programmes de prévention
teliers CONÉCHFS, CONTE
d
Ce
dispositif
cible
une
meilleure
qualité
de
l'accompagnement
au
quotidien
et
favorise
la
réalisation
des
prestations
de
prévention
préconisées.
Il
vise
également
une
plus
grande
reconnaissance
du
professionnalisme
des partenaires
et une
meilleure
coordination
des actions
autour du retraité,
contribuant à
une mise en œuvre effective des plans d'aides notifiés et,
par
voie de conséquence,
une gestion optimisée des opérations comptables et du suivi budgétaire.
Il se compose pour la personne retraitée :
-
d'un forfait prévention pris en charge à
100 % par l'assurance retraite dans la limite de
500
euros par an
et par bénéficiaire,
avec
un
paiement possible
au
prestataire
ou
au
bénéficiaire
;
-
de la prise
en
charge
(en fonction
du
taux de participation
de l'assurance retraite défini
selon
le
barème
national)
d'heures
d'accompagnement
et
de
prévention
à
domicile
(7 heures mensuelles au maximum) ;
-
de programmes de prévention (ateliers collectifs, conférences, forum...).
Pour la structure Service d'Aide et d'Accompagnement à Domicile (SAAD) conventionnée :
-
d'un
forfait coordination
de
150
euros par an
et par bénéficiaire attribué à
la structure
dès la réalisation de 3 prestations différentes notifiées dans le plan d'aide.
Le
SAAD
(service
d'aide
et
d'accompagnement à
domicile)
de
la
Commune
est
conventionné
avec
la
CNAV
pour
la
mise
en
œuvre
des
interventions
d'aide
à
domicile
des
ulissiennes
et
ulissiens retraités suite à l'élaboration du plan d'aide par la CNAV. Mairie des
Ulis
|
Secrétariat Général
Compte-rendu succinct du Conseil Municipal du 3 février 2022
15Le
nouveau
dispositif OSCAR
induit
des
évolutions
en
matière
de
relations
partenariales
au
travers,
notamment,
d'une
nouvelle
démarche
de
conventionnement.
Il
y
a
donc
lieu
de
conclure une convention avec la CNAV dans ce cadre et de garantir une continuité d'intervention du SAAD de la Commune auprès des ulissiens retraités affiliés à la CNAV. Il est donc proposé au Conseil municipal de bien vouloir : -
adopter
les
termes
de
la
convention
de
partenariat de
la
Caisse
Nationale
d'Assurance
Vieillesse pour les services à la personne dans le cadre du dispositif OSCAR ; - autoriser le Maire à signer la convention de partenariat et tous documents afférents.
»
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu
la
loi
n°82-213
du
2
mars
1982
modifiée,
relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions
;
Vu
la
loi
n°2015-1776
du
28
décembre
2015
relative
à
l'adaptation
de
la
société
au
vieillissement
;
Vu
la
convention
d'objectifs et de gestion 2018/2022 entre
l'Etat et la CNAV ;
Vu
la
circulaire CNAV
n°2021-21
du
18 juin
2021
relative
aux conditions
de
mise
en
œuvre
du
dispositif OSCAR ; Vu l'avis de la commission Cohésion sociale et Solidarités en date du 25 janvier 2022 ; Vu
le
projet de convention
de
partenariat de la
Caisse
Nationale d'Assurance Vieillesse
pour les
services à la personne dans le cadre du dispositif OSCAR ; Considérant
la
volonté
municipale
de
permettre
aux
ulissiennes
et
ulissiens
retraités
de
la
Caisse
Nationale d'Assurance Vieillesse d'avoir accès aux prestations de
maintien à domicile du
SAAD de la
Commune
;
Considérant que le Service des Aînés peut prétendre au versement d'un forfait de coordination de
150
euros
par an
et par
bénéficiaire
attribué
dès
la
réalisation
de
3
prestations
différentes
notifiées dans le plan d'aide ; -
ADOPTE
les
termes
de
la
convention
de
partenariat
de
la
Caisse
Nationale
d'Assurance
Vieillesse
pour
les
services
à
la
personne
dans
le
cadre
du
dispositif
OSCAR
;
-
AUTORISE
le
Maire
à
signer
la
convention
de
partenariat
et
tous
documents
afférents. Après en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL ADOPTE la présente délibération : À L'UNANIMITÉ. Education et Enfance Question
n°7
-
Délibération
n°2022/007
-
Signature
du
Contrat
Local
d'Accompagnement à la Scolarité au titre de l'année 2021/2022 avec la CAF LE CONSEIL MUNICIPAL, Vu
le
rapport
par lequel
Mme
Hajer MOHSNI,
5° Adjointe
au
Maire,
chargée
du
Bien
grandir et
du Périscolaire, expose ce qui suit
:
« La
Commune
des
Ulis
s'engage
au
quotidien
afin
d'apporter son
soutien
aux
enfants
et aux
jeunes
les
plus
en
difficultés,
au
travers
de
sa
politique
éducative.
En
conséquence,
elle
renouvelle
chaque
année
son
adhésion
au
dispositif du
Contrat Local
d'Accompagnement à
la
Scolarité
(CLAS)
qui
réunit
la
Commune
autour
de
ces
quatre
partenaires
:
l'Education
nationale,
la
CAF,
le
Département
et
l'Etat
au
travers
de
l'ANCT
(Agence
nationale
de
la
cohésion territoriale) pour soutenir les enfants et les jeunes Ulissiens dans leur scolarité. Mairie des Ulis
|
Secrétariat Général
Compte-rendu succinct du Conseil Municipal du 3 février 2022
16Chaque
année,
la
collectivité
envoie
un
appel
à
projets
aux
quatre
partenaires
du
CLAS,
qui
doit
répondre
aux
objectifs
fixés
par
la
charte
du
CLAS
:
-
faciliter l'accès au savoir des enfants grâce aux nouvelles technologies et à l'acquisition de
méthodes
;
-
élargir
les
centres
d'intérêt
des
enfants
;
-
promouvoir leur apprentissage de la citoyenneté ;
-
valoriser les acquis des enfants ;
-
renforcer
l'autonomie
et
développer
l'entraide
et
le
tutorat
;
-
accompagner les parents dans le suivi de la scolarité de leurs enfants.
Les
partenaires
et,
notamment,
la
CAF
au
travers
de
sa
convention
2021/2022
nous
engage
à
cibler
nos
actions
vers
les
enfants/jeunes
et
leurs
parents,
et
à
développer
le
partenariat
avec
les
établissements
scolaires
ainsi
que
les
associations
du
territoire.
Ci-dessous,
les
objectifs
à
viser par axe d'intervention
:
Axe
d'intervention
en
direction
des
enfants
et
des jeunes
:
-
fournir
aux
enfants
et
aux
jeunes
un
appui
et
une
méthodologie
au
travail
scolaire
;
-
leur
permettre
d'élargir
leurs
centres
d'intérêt
en
mobilisant
les
ressources
locales
(bibliothèques
médiathèques,
etc.)
et
en
organisant
des
sorties
culturelles
(musées,
exposition,
etc.)
;
-
leur permettre
d'élargir
leurs
centres
d'intérêt
en
développant
leurs
capacités
de
vie
collective
;
-
mettre en valeur leurs compétences en valorisant l'entraide au sein du groupe CLAS ;
-
Organiser
un
suivi
régulier
des
présences
des
enfants
(exemple
:
mise
en
place
de
cahiers
de
présence
et/ou
de
fiches individuelles
de
suivi).
Axe
d'intervention
auprès des
parents
:
-
organiser
des
temps
d'information
sur
les
objectifs
et
le
contenu
des
actions
CLAS
au
moment de l'inscription des enfants ;
-
mettre
en
place
des
temps
de
convivialité
enfants/parents
;
-
informer
et
accompagner
les
parents
dans
leurs
compréhensions
des
codes
de
l'école
;
-
orienter les parents vers d'autres partenaires du territoire (exemple :
acteurs du soutien
à
la
parentalité)
;
-
associer
les
parents
à
l'accompagnement
proposé
à
leur
enfant
par
des
échanges
informels réguliers.
Axe
de
concertation
et
de
coordination
avec
l'école
:
-
établir
des
relations
avec
les
directeurs
d'établissements,
des
conseillers
principaux
d'éducation
et/ou
des
enseignants
;
-
établir
une
collaboration
avec
les
équipes
éducatives
pour
l'orientation
des
enfants
vers
le CLAS ;
-
organiser
une
réunion
de
concertation
avec
les
équipes
éducatives
en
amont
de
la
mise
en
place
du
projet
et
lors
du
bilan.
Axe de concertation et de coordination avec les différents acteurs du territoire
:
-
être
en
relation
avec
d'autres associations
ou
partenaires
du
secteur.
Le
projet
CLAS
2021/2022,
partie
intégrante
du
Projet
Educatif
De
Territoire
(PEDT)
notamment
au
travers
de
son
axe
“apprendre
autrement”
s'appuiera,
encore
cette
année,
sur
la
notion
de
parcours
avec
:
"
des
ateliers pour favoriser la
remobilisation
scolaire,
l'autonomie,
les
apprentissages...
au
travers
du
développement
des
compétences
psychosociales
des
enfants
et
d'outils
numériques et méthodologiques (cartes mentales, brain gym...) ;
“
des
ateliers
thématiques
par
période
et
une
restitution
finale
aux
parents
(expos,
spectacles...)
: lecture, langue française,
citoyen,
musical, artistique et sportif ;
"
des sorties apprenantes qui permettent de clore un parcours :
Cité des sciences,
Cité de
la
musique,
etc.
“
des
partenariats
renforcés
:
entraides
associatives,
directions
Sport
et
Jeunesse,
Culture,
Ainés,
Maisons
Pour Tous,
médiathèque,
Conseil municipal des jeunes,
SIOM,
associations du territoire (SCUBE,
Balade des arts ludiques...).
Le
dispositif
CLAS,
piloté
par
le
coordinateur
municipal,
concerne
les
entraides
municipales
(Bosquet,
Amonts
et
Courdimanche),
mais
aussi
les
deux
entraides
associatives
(AVAG
et
Léo
Mairie
des
Ulis
|
Secrétariat
Général
Compte-rendu
succinct
du
Conseil Municipal
du
3
février
2022
47Lagrange)
qui sollicitent les
financements
des
partenaires
CLAS
en
direct.
Il est subventionné
par les trois partenaires financiers : la CAF, Département et Etat. Le
coût
annuel
s'élevait
à
environ
292
000
euros
pour
2020/2021
(contre
249 000
€
en
2019/2020)
avec
près
de
97
%
de
dépenses
liées
aux
salaires
des
intervenants
CLAS
(animateurs permanents ou vacataires). Les
3
sites
d'entraide
(MPT
des
Amonts,
CLASH
du
Bosquet
et
MPT
de
Courdimanche)
accueillent des effectifs en constante hausse.
Nombre d'enfants
2 [2019-2020|2020-2021
171
202
125
116
296
318
11%
7%
Les subventions
des
trois partenaires
financiers
ont diminué
ces
dernières années alors
même
que
les
dépenses
augmentent
du
fait
de
la
hausse
des
effectifs
et
des
taux
d'encadrement
exigés.
Recettes
4
400
€
4
400
€
4
400
€
72875€|
69201€|
60728€
20558€|
20558€|
16 000€
97 833€
|
94159€
|
81128€
-4%%
-14%
Il est donc proposé au Conseil municipal de bien
vouloir :
-
autoriser
le
Maire
à
signer
la
convention
d'objectifs
et
de
financement
du
Contrat
Local
d'Accompagnement à la Scolarité (CLAS) avec la CAF, au titre de l’année scolaire 2021/2022.
»
Vu
le
projet
de convention
d'objectifs et de financement du Contrat
Local d'Accompagnement à
la
Scolarité
(CLAS),
adressé
par
la
Caisse
d'Allocations
Familiales
(CAF),
au
titre
de
l'année
scolaire
2021/2022
;
Vu
la Charte du CLAS
;
Vu
l'avis de la commission
Bien grandir en
date du
13 janvier 2022
;
Considérant
le
souhait
de
la
collectivité
de
poursuivre
son
engagement
en
faveur
de
l'accompagnement
à
la
scolarité
des
enfants
et
des
jeunes
Ulissiens
au
travers
du
dispositif
CLAS
;
Considérant
l'intérêt
pour
la
collectivité
de
percevoir
des
subventions
de
la
CAF
pour
la
soutenir dans le financement des actions qu'elle
met en
place sur les entraides
municipales
;
-
AUTORISE
le
Maire
à
signer
la
convention
d'objectifs
et
de
financement
du
Contrat
Local d’Accompagnement à la
Scolarité avec la
Caisse d’Allocations Familiales, au titre
de
l’année
scolaire
2021/2022.
Après en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL ADOPTE la présente délibération : À L'UNANIMITE. Mairie des Ulis
|
Secrétariat Général
18
Compte-rendu succinct du
Conseil
Municipal du 3 février 2022Jeunesse Question
n°8
-
Délibération
n°2022/008
-
Dispositif
"Bourses",
dispositif
d'aide
aux
projets LE
CONSEIL
MUNICIPAL
Vu
le
rapport
par lequel
M.
Guénaël
LEVRAY,
4° Adjoint
au
Maire,
chargé
de
la
Vie
éducative
et
de
la
Jeunesse,
expose
ce
qui
suit
:
« Dans le cadre de sa politique en direction
des jeunes,
la
Ville des
Ulis souhaite poursuivre
et
Proposer
la
mise
en
place
d'un
dispositif
d'aide
aux
projets
sous
la
forme
de
bourses
qui
encouragent
l'accès
à
l'autonomie
des jeunes
ulissiens
et
ulissiennes
par
l'accompagnement
méthodologique et financier de leur projet individuel ou collectif.
Cette formule vise à permettre
à un nombre plus important de jeunes de 16 à 25 ans de passer du projet à l’action. En
2021,
29 jeunes
ulissiens
(filles
et garçons
de
16
à
21
ans)
ont bénéficié
des
dispositifs
(9
bourses BAFA dont 1
reporté en 2020,
12 bourses permis dont 5 reportés en 2020 et 8 bourses
Jeunes Ulis dont 4 reportés en 2020) pour un montant total de 12 000 €. Tous ces jeunes ulissiens ont eu un soutien méthodologique dans la mise en place de leur projet et un soutien financier entre 190 € et 600 €. Les Bourses 2021
ont permis de financer :
-
l'achat de PC portables permettant de réaliser des projets scolaires ;
-
le
financement
de
frais
de
scolarité
en
France
et
à
l'étranger
(Québec
[Canada
francophone], Jackson [Michigan,
USA],
Paris [France]) ;
-
l'aide au financement de la partie théorique du BAFA avec le Club Léo Lagrange des Ulis ;
-
l'aide au financement du permis de conduire avec l’auto-école des Ulis.
En 2022,
afin de permettre à plus de jeunes ulissiens de bénéficier d’une aide financière,
la
Ville
des
Ulis souhaite proposer une aide plus large
:
mettre le pied à
l'étrier à de jeunes ulissiens et
ulissiennes pour un projet personnel ou professionnel,
individuel ou collectif,
dans des domaines
aussi
variés
que
le
logement,
la
santé,
la
mobilité et la
mobilité
verte”,
les
formations
et les
voyages
en
France
comme
à
l'étranger...
L'enveloppe totale dédiée aux bourses sera d’un montant de 13 800 €. Pour
y
prétendre,
les
candidats
devront
:
-
habiter
les
Ulis,
-
soumettre leur projet par la rédaction d'un dossier et d'une présentation orale,
-
effectuer une contrepartie
bénévole
de
15 à
40 heures suivant le projet qui se fera auprès
d'une
association
locale,
-
se
former au
PSC1
(Prévention
et Secours
Civique
de
niveau
1),
en
lien
avec
l'équipe
de
l’Tnfo
Jeunes
et
ses
partenaires.
La commission
d'attribution
des bourses est composée d'un
élu chargé de la
Vie éducative et de
la Jeunesse
et/ou chargé du Bien grandir et du
Périscolaire,
d’un
représentant des associations
et/ou d'entreprises partenaires,
ainsi que d'un représentant de l'Info Jeunes.
Cette commission
décidera
du
montant accordé
à
chaque jeune
dont le projet aura
été
validé.
La
bourse
sera versée
:
-
soit directement au jeune,
selon la convention précisant le projet et ses engagements.
-
soit
au
prestataire
ou
à
l'association
accompagnant
les
jeunes
selon
la
convention
de
partenariat,
précisant
le
projet
et
ses
engagements.
1.
Chaque jeune ayant déposé
un
dossier de bourse
complet sera
reçu pour un
entretien
de motivation.
2.
Chaque
mois,
une
liste
de
candidats
sera
soumise
à
l'appréciation
et
à
l'avis
décisionnaire
de
la
Commission.
3.
Les
lauréats se
verront remettre
un
certificat de
validation
de
la
bourse sous la
forme
d'un
diplôme
leur
permettant
d'entamer
les
démarches
nécessaires
à
leur
projet
(inscription,
achat
de
matériels..).
4.
Enfin,
une convention nominative sera établie pour chaque projet.
Mairie
des
Ulis
|
Secrétariat
Général
Compte-rendu succinct du Conseil Municipal du 3 février 2022
19Il est donc proposé au Conseil municipal de bien vouloir : -
décider
du
renouvellement
du
dispositif
“Bourses
-
Start
&
Go” au
bénéfice
des jeunes
ulissiens,
âgés
de
16
à
25
ans,
ayant
présenté
un
projet
en
commission
d'attribution
des
bourses, dans le respect des conditions fixées ci-dessus ; - approuver les modalités techniques et financières d'attribution de la
“Bourse - Start & Go”;
- approuver le montant total de l'enveloppe envisagée, soit 13 800 € pour l’année 2022 ; - autoriser
le
Maire
à
signer
toute
convention
nécessaire
avec
les
jeunes
ulissiens
et
les
partenaires associés pour l'année 2022 ; -
autoriser le
Maire à solliciter,
dans
le
cadre de ce dispositif,
les subventions les plus élevées
possible
auprès
des
services
de
l'Etat,
de
la
Région,
du
Département
et
de
tout
autre
partenaire ; - dire que les crédits sont prévus au budget 2022, chapitre 67.
»
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu l'avis de la commission
Bien grandir en date du
13 janvier 2022
;
Considérant que
le
dispositif «
Bourses
-
Start
& Go »
est
un
moyen
d'accéder à
une forme
d'autonomie et qu'il encourage la mobilité géographique des jeunes ; Considérant que
les actions favorisant la
citoyenneté,
la
responsabilisation et l'autonomie des
jeunes correspondent aux objectifs de la
politique jeunesse de la
Municipalité
;
-
DECIDE
du
renouvellement
du
dispositif
“Bourses
-
Start
&
Go”
au
bénéfice
des
jeunes
ulissiens,
âgés
de
16
à
25
ans,
ayant
présenté
un
projet
en
commission
d'attribution des bourses, dans le respect des conditions fixées ci-dessus ; - APPROUVE
les
modalités
techniques
et
financières
d'attribution
de
la
“Bourses
-
Start
&
Go’;
-
APPROUVE
le
montant
total
de
l'enveloppe
envisagée,
soit
13
800
€
pour
l’année
2022 ; - AUTORISE
le
Maire à
signer toute convention
nécessaire avec les jeunes ulissiens et
les partenaires associés pour l’année 2022 ; - AUTORISE le Maire à solliciter, dans le cadre de ce dispositif, les subventions les plus élevées possible auprès des services de l'Etat, de la
Région du
Département et de tout
autre partenaire ; - DIT que les crédits sont prévus au budget 2022, chapitre 67. Après en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL ADOPTE la présente délibération : À L'UNANIMITÉ. Question n°9 -
Délibération n°2022/009 - Dispositif "Jobs vacances"
LE CONSEIL MUNICIPAL, Vu
le
rapport
par
lequel
Mme
Délila
M'HENNI,
Conseillère
municipale,
déléguée
au
Développement économique, à l'Emploi et à l'Insertion, expose ce qui suit : « Depuis plusieurs années, la Ville propose des “Jobs vacances”
aux jeunes ulissiens. Il s'agit de
faire
bénéficier à
50 jeunes,
âgés de
16
à
17 ans,
d'une première
expérience professionnelle,
sur la base d'un contrat de vacation d'une semaine (soit 35 heures). Mairie des Ulis
| Secrétariat Général
Compte-rendu succinct du Conseil Municipal du 3 février 2022
20En 2021, 50 jeunes ulissiens ont pu travailler une semaine dans différents services municipaux. Recrutés
à
l'issue
d'un
entretien
d'embauche pour la
période
des
vacances
de printemps
ou
pour la période d'été,
ils ont également été informés des codes du monde du travail lors d'un
atelier traitant des questions de justice et de laïcité. La mise
en
corrélation des profils souhaités par les services demandeurs et les demandes des
jeunes s'est bien déroulée ; les bilans des services sont dans l’ensemble positifs : un jeune n'a pas
répondu
aux
attentes
(missions,
consignes
et
horaires)
et
deux
autres
n'étaient
pas
ponctuels. Cette année encore les services municipaux se sont mobilisés,
notamment les directions de la
Culture,
de
l'Enfance
et
des
Politiques
éducatives,
des
Sports
et
Loisirs,
du
service
de
la
Jeunesse,
ainsi que des Maisons Pour Tous.
Le recrutement 2022 se fait durant les périodes de vacances scolaires après recueil des besoins des services municipaux et la constitution
d'un
dossier de candidature pour les jeunes ulissiens
intéressés.
Chaque service
concerné propose
une
fiche
de poste
correspondant à
la
durée
de
l’emploi
proposé
(1
semaine),
puis
l'Info
Jeunes
organise
le
recrutement
des jeunes
sous
la
forme d'un entretien d'embauche scoré. Sur site, chaque jeune est accueilli, suivi et encadré par un tuteur référent désigné par le service impliqué. La mise en œuvre des
“Jobs vacances” permet de :
- proposer une
véritable mise en situation
de recherche d'un premier emploi,
au travers
de
la
phase
de
recrutement
(rédaction
de
CV
et
lettre
de
motivation,
préparation
à
l'entretien,
constitution
d'un
dossier
administratif)
et
de
favoriser,
par
ce
biais,
l'autonomie des jeunes ;
- réaffirmer des
valeurs éducatives telles que le sérieux à apporter à
la mission qui leur
est confiée, la prise d'initiative et le sens des responsabilités; - sensibiliser ces jeunes aux codes du monde du travail :
présentation générale,
respects
des contraintes professionnelles,
tenue vestimentaire, expression orale ;
- les
informer sur leurs
droits et obligations en
terme
de contrat de
travail :
respect des
horaires,
consignes
de
sécurité,
neutralité
et
laïcité,
intégration
dans
une
équipe
de
travail, sens de la hiérarchie, droit à la rémunération ; - faire découvrir aux jeunes le fonctionnement des services publics à travers une première expérience professionnelle.
Les
intéressés
perçoivent
une
rémunération
horaire
égale
au
SMIC,
majorée
de
10
%
pour
paiement des congés payés. Il est donc proposé au Conseil municipal de bien vouloir : - décider du renouvellement du dispositif “Jobs vacances” pour l'année 2022 au bénéfice de 50 jeunes, âgés de 16 à 17 ans ; - créer,
à
ce
titre,
50
postes
saisonniers
d'une
durée
d'une
semaine
dans
les
services
municipaux
;
- dire que les crédits sont prévus au budget 2022, chapitre 012. » Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu
la
loi
n°84-53
du
26 janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale
permettant
notamment
aux
collectivités
de
faire
appel
à
des
personnels
pour faire face
à
des
besoins saisonniers,
pour une
durée
maximale
de
six
mois
pendant
une
même période de douze mois ; Vu
le Contrat Urbain de Cohésion Sociale signé le
13 avril 2007
;
Vu
l'avis de la commission
Bien grandir en date du
13 janvier 2022 ;
Considérant
que
le
dispositif “Jobs
vacances”
permet
aux jeunes,
âgés
de
16
à
17 ans,
de
bénéficier d’une première expérience professionnelle, sur la
base de 35 heures
par semaine, au
sein des services municipaux ; Considérant que
les actions favorisant la
participation,
la
responsabilisation et l'autonomie des
jeunes
participent aux objectifs de la
politique jeunesse de la
Municipalité
;
Mairie des Ulis
| Secrétariat Général
Compte-rendu succinct du Conseil Municipal du 3 février 2022
21Considérant que
les
intéressés
percevront
une
rémunération
horaire
égale
au
SMIC,
majorée
de
10 %
pour paiement des congés payés
;
-
DECIDE
du
renouvellement
du
dispositif
“Jobs
vacances”
pour
l'année
2022
au
bénéfice de 50 jeunes Ulissiens, âgés de 16 à 17 ans; - CREE,
à
ce titre,
50
postes saisonniers d’une durée d’une semaine dans
les services
municipaux
;
- DIT que les crédits sont prévus au budget
2022, chapitre 012.
Après en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL ADOPTE la présente délibération : À L'UNANIMITÉ. Urbanisme,
Foncier et Développement économique
Question
n°10
-
Délibération
n°2022/010 - Délibération
modificative pour l'ouverture
des commerces le dimanche pour l'année
2022
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
Vu
le
rapport
par
lequel
Mme
Latifa
NAJI,
Conseillère
municipale,
déléguée
à
la
Tranquillité
publique et aux Commerces, expose ce qui suit
:
« Le
titre III de
la
loi n°2015-990
du 6 août 2015 pour la
croissance,
l'activité
et l'égalité des
chances
économiques,
dite
Loi Macron,
a
modifié
le
régime des exceptions au
repos dominical
des salariés. Le nombre de ces dimanches ne peut excéder douze par an.
Selon cette même loi,
lorsqu'il est
prévu de déroger au repos dominical, les dates des dimanches exceptionnellement ouverts sont choisies en concertation avec les employeurs et salariés concernés. Chaque salarié privé de repos dominical perçoit une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente,
ainsi qu’un repos compensateur
équivalent
en
temps
(art.
L3132-27
du
Code
du
travail).
Seuls
les
salariés
volontaires
ayant
donné
leur
accord
par
écrit
à
leur
employeur
peuvent
travailler
le
dimanche.
Le
refus
de
travailler le dimanche ne constitue ni une faute ni un motif de licenciement (art.
L3132-27-1
et
L3132-25-4 du Code du travail). Le
Maire fixe cette liste par arrêté avant le
31
décembre pour l’année suivante
(art.
L3132-26
du
Code
du
travail),
après
avoir
sollicité
l'avis
conforme
de
l'organe
délibérant
de
l'EPCI
à
fiscalité
propre
dont la
Commune
est membre,
lorsque
le
nombre
de
dimanche
dérogeant au
repos dominical excède cinq jours. La Commune des Ulis avait demandé l'avis de la Communauté Paris-Saclay le 8 décembre 2021, sur l'ouverture des commerces les dimanches sur le territoire de la Commune des Ulis. Par délibération n°2021/123 en date du
16 décembre 2021,
le
Conseil municipal avait émis un
avis favorable à
l'ouverture des commerces certains dimanches.
Toutefois,
il convient d'ajouter
à cette liste la date du dimanche 26 juin 2022. Il est donc proposé au Conseil municipal de bien vouloir : - dire
que
la
délibération
n°2021/123
est modifiée par l'ajout du
dimanche
26 juin
2022
à
la
liste d'ouverture des commerces le dimanche.
»
Vu
le Code Général des Collectivités Territoriales
;
Vu
le Code du travail et notamment son article
L.3132-26
;
Vu
la
loi
n°2015-990
pour
la
croissance,
l’activité
et
l'égalité
des
chances
économiques
promulguée le 6 août 2015, dite Loi
Macron
;
Mairie des Ulis
|
Secrétariat Général
22
Compte-rendu
succinct du Conseil
Municipal du
3 février 2022Considérant que dans
les
établissements de
commerce
de détail
où
le
repos
hebdomadaire a
lieu normalement le dimanche, ce repos peut être supprimé les dimanches désignés par décision du Maire, prise après avis du Conseil
municipal avant le 31 décembre pour l'année suivante ;
Considérant que
lorsque
le
nombre
de ces dimanches excède cinq jours,
la
décision du
Maire
est
prise
après
avis
conforme
de
l'organe
délibérant
de
l'Etablissement
Public
de
Coopération
Intercommunale à
fiscalité propre dont la Commune est membre
;
Considérant
que
le
Conseil
communautaire
a
été
sollicité
par
la
Commune
pour émettre
un
avis sur l'ouverture des commerces de détail
en
2021
et des concessionnaires automobiles sur
le territoire de la Commune des Ulis, telle que proposée ci-dessous ; Considérant
les courriers du
CNPA
Essonne,
de
l'Union
des syndicats de
copropriété
Ulis 2 et
de la société LIDL demandant à la Commune des Ulis l'autorisation d'ouvrir aux dates listées ci- après ; Considérant
que,
conformément
à
l’article
R
3132-21
du
Code
du
travail,
les
organisations
d'employeurs et de salariés intéressées ont été consultées ; Considérant
l'intérêt
pour
la
Commune
de
l'augmentation
de
l'activité
économique
de
commerce que
permettent douze
dimanches
ouvrés,
pour l’atout économique
de
son
territoire,
des entreprises et de leurs salariés ; Considérant
que
le
caractère
collectif de
la
dérogation
garantit
une
situation
de
concurrence
équilibrée
à
la
totalité
des
établissements
d'une
même
branche,
qui
bénéficient
tous
ainsi
de
l'autorisation pour les mêmes dimanches désignés ; - DIT
que
la
délibération
n°2021/123
est
modifiée
par
l'ajout
du
dimanche
26 juin
2022 à
la
liste d'ouverture des commerces le dimanche.
Après en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL ADOPTE la présente délibération :
À
L'UNANIMITÉ
DES
SUFFRAGES
EXPRIMÉS par
31 voix pour
;
4 abstentions :
Annick
LE POUL, Gabriel LAUMOSNE, Emmanuelle BOURNEUF et Kévin MERIGOT. Affaires générales Question
n°11
-
Délibération
n°2022/011
-
Indemnisation
des dommages causés
au
logement communal de
Monsieur EF
LE CONSEIL MUNICIPAL, Vu le rapport par lequel
M. Clovis CASSAN,
Maire de la Commune, expose ce qui suit :
« Le logement communal attribué à Monsieur EF dans le groupe scolaire de la Dimancherie, qu'il occupe depuis septembre 2019, a subi des dommages causés par des infiltrations d'eau dans la façade du bâtiment. Les clauses du contrat d'assurance de Monsieur EF ne couvrent que les dégâts des eaux et non les infiltrations des façades. La SMACL,
assureur de la
Commune,
a
notifié la
non
couverture,
par son
contrat Dommages
aux biens, pour des dégâts causés pour infiltration à la façade d'un bâtiment. Monsieur EF ayant engagé
des
frais
de
réparation
pour couvrir les
désordres
causés
par les
infiltrations
dans
le
logement
mis
à
disposition
par
la
Ville,
il
y
a
lieu
de
procéder
à
l'indemnisation des frais qu'il a engagés. Il est donc proposé au Conseil municipal de bien vouloir : - approuver la demande de Monsieur EF ; - autoriser le Maire à procéder à l'indemnisation des frais engagés par Monsieur EF ; - dire que les crédits seront imputés sur le budget du Centre
Technique Municipal au titre des
réparations.
»
Mairie des Ulis
| Secrétariat Général
23
Compte-rendu succinct du Conseil Municipal du 3 février 2022Vu
la
loi du
2
mars
1982 relative aux droits et
libertés des communes, des départements et des
régions
;
Vu
l'article R 2124-79 du Code général de la
propriété des personnes publiques
;
Vu
la
demande
de
Monsieur
EF
du
10
avril
2019,
sollicitant
l'attribution
d'un
logement
communal
;
Vu
la
décision
n°2019/274 du
23 septembre 2019 attribuant un
logement de type F4 au groupe
scolaire de la
Dimancherie à
Monsieur EF ;
Vu
l'autorisation
d'occupation
précaire d'un
logement communal
accordé à
Monsieur EF en
date
du 25 septembre 2019
;
Considérant
le
courrier de
Monsieur
EF en
date
du
11
janvier 2019
relatif aux
dégâts
causés
par infiltration d'eau dans son
logement et au
refus de son assureur de
les prendre en
charge
;
Considérant
la
lettre
de
la
SMACL
notifiant
à
la
Ville
la
non
couverture
par
le
contrat
Dommages aux biens des dégâts causés à
la façade d'un bâtiment infiltration
;
Considérant
les
dépenses
engagés
par
Monsieur
EF,
d’un
montant
total
de
4 968.73
€
TTC
pour réparer les désordres causés
par les
infiltrations dans
le
logement
mis
à
disposition
par la
Ville
;
Considérant qu'il y a
lieu de procéder à l'indemnisation de Monsieur EF pour les frais engagés
;
- APPROUVE
la
demande de
Monsieur
EF
;
- AUTORISE le Maire à procéder à
l'indemnisation
des frais engagés par Monsieur EF ;
-
DIT
que
la
dépense
sera
imputée
sur
le
budget
du
Centre
Technique
Municipal
au
titre
des
réparations.
Après
en avoir délibéré,
LE CONSEIL
MUNICIPAL ADOPTE la présente délibération : À
L'UNANIMITEÉ. L'ordre
du jour étant épuisé,
le Maire suspend.et lève la séance à 21h25.
Mairie
des
Ulis
|
Secrétariat
Général
Compte-rendu succinct du Conseil Municipal du 3 février 2022
24