unknown - Communauté de communes - Oise Picarde - 22C0109 Signature du Contrat de Relance et de Transition Ecologique CRTE avec lEtat

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unknown - Communauté de communes - Oise Picarde - 22C0109 Signature du Contrat de Relance et de Transition Ecologique CRTE avec lEtat Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Oise Picarde - 22C0109 Signature du Contrat de Relance et de Transition Ecologique CRTE avec lEtat)Thèmes du document : Eau et assainissement, Environnement, Investissement et développement économique, République Française

Région Hauts-de-France

Département de l'Oise

Communauté de Communes du Plateau Picard

Communauté de Comes

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Séance du 03 février 2022

Délibération n°22C/01/09

Date de convocation : Nombre de conseillers

28 janvier 2022 6 : ane Statutaires : 77 Rene :42 Date de publication : RS Pouvoirs : 14 . En exercice : 76 : 04 février 2022 Votants : 56

Objet : Signature du Contrat de Relance et de Transition Ecologique (CRTE) avec l’Etat

L'an deux mil vingt-deux, le 03 février 2022, Le conseil communautaire de la communauté de communes du Plateau Picard, légalement convoqué, s’est réuni dans la salle des fêtes de Wavignies, sous la présidence de Frans DESMEDT.

Etaient présents :

M. BALTZ Jean-Paul, MME BARTHE Isabelle, MM BIZET Régis, MMES BOURGOIN Martine, BRUNET Laurette, MM CANDELOT Bertrand, COULON Olivier, MME DEAUCOURT Josette (suppléante de M. CARRE Christophe), MM DENEUFBOURG Xavier, DESMEDT Frans, DEWAELE Bernard, DUBOUIL Bernard, DUPONT Didier, MME ERCOLANO Magali, M. FARCE Philippe, MME FERNANDES Guylaine, MM FLOUR Denis, GESBERT Laurent, GOURDOU Jean-Pierre, MME GRIGNON-PONCE Véronique, MM HOEDT Jean-Michel, HUCHEZ Jean-Paul (suppléant de MME DUPONT Stéphanie), LEBRUN Alain, LEDENT Didier, LEFEBVRE Philippe, LEFEVRE François, LEFEVRE Jean-Charles, MERLIN Bernard, MMES MOKRI Djamila, MORLIGHEM Monique, MM NEGI Michaël, POINSARD Cédric, RENAUX André, SOETAERT Francis, MME SOUDET Sylvie, MM THEOPHILE Pascal, VALOIS Eric, MMES VAN DE WEGHE Elisabeth, VASSEUR Lydie, MMES VINCENT Jocelyne (suppléante de M. MATTE Xavier), MME VERLEYE Eliane, M. WAFFELAERT Eric.

Soit 42 conseillers, formant la majorité des membres en exercice à l'ouverture de ce point.

Etaient excusés : MM HENNON Jean-Louis et PAUCELLIER Hervé.

Etaient absents : M. BONNEMENT Julien, MMES BONNET Catherine, BOULAS-DRETZ Sandrine, MM BOURGEOIS Jérôme, CONVERS Patrick, MMES DA SILVA Isabelle, M. DE BEULE Olivier, MME DOLLEZ Colette, MM FONTAINE Patrice, GAIGNON Christophe, GREVIN Régis, HAMOT Bertrand, MME LACOMBE Isabelle, MM MATRON Matthias, MICHEL Thierry, VAUCHELLE Patrick, MME VERMEULEN Christèle, MM WARME Philippe, WELLCAN Pierre, WINDERICKX Jean-Luc.

Accusé de réception en préfecture 060-246000566-20220203-22C0109-DE

Date de télétransmission : 04/02/2022 Date de réception préfecture : 04/02/2022Ont donné procuration :

M. BOURGETEAU Pascal (Saint-Just-en-Chaussée) à M. DUBOUIL Bernard (Saint-Just-en- Chaussée),

MME CENSIER Christine (Maignelay-Montigny) à MME MOKRI Djamila (Maignelay-Montigny),

MME DELAMARRE Béatrice (Saint-Just-en-Chaussée) à MME BOURGOIN Martine (Saint-Just-en- Chaussée),

MME DESMEDT Yveline (Saint-Just-en-Chaussée) à M. DESMEDT Frans (Saint-Just-en- Chaussée),

M. DOISY Hubert (Cressonsacq) à M. LEDENT Didier (Moyenneville),

MME FLANDRIN Joséane (Tricot) à M. SOETAERT Francis (Tricot),

M. FOURNIER Alain (Godenvillers) à M. GESBERT Laurent (Royaucourt),

M. GONTARCZYK Guy (Tricot) à M. SOETAERT Francis (Tricot),

M. HENNON Jean-Louis (Courcelles-Epayelles) à M

MME LEQUEN Astride (Avrechy) à M. LEFEVRE Jean-Charles (Avrechy),

M. NAVARRO Julien (Maignelay-Montigny) à M. FLOUR Denis (Maignelay-Montigny),

M. PAUCELLIER Hervé (Le Plessier-sur-Bulles) à M. BALTZ Jean-Paul (Le Mesnil-sur-Bulles)

M. PETIT Jean-Luc (Maignelay-Montigny) à FLOUR Denis (Maignelay-Montigny),

M. SAINTE-BEUVE Nicolas (Rouvillers) à M. CANDELOT Bertrand (Grandvillers aux Bois)

Ont été élus secrétaires de séance : MMES VASSEUR Lydie et MORLIGHEM Monique

Dans la cadre du plan de relance, Le gouvernement a proposé aux collectivités du « bloc communal » une nouvelle méthode de contractualisation avec les contrats de relance et de transition énergétique (CRTE). Candidate à ce nouveau dispositif, la communauté de communes a été retenue, pour elle-même et pour ses communes membres, dans le périmètre des CRTE de l'Oise. À ce titre une convention d’initialisation du CRTE a été signée entre L'Etat et la communauté de communes le 29 juillet 2021 permettant notamment d’obtenir des financements pour l'élaboration de la feuille de route et Le recrutement d’un chargé de mission CRTE.

Le CRTE, conclu pour la durée restante des mandats municipaux et intercommunal doit permettre aux maîtres d'ouvrages et porteurs de projets concernés de disposer d’une visibilité sur les aides qui pourront être apportées par L'Etat et le cas échéant d’autres partenaires (département, région, agences de l’Eau, ADEME, banque des territoires etc.).

Le CRTE constitue un document cadre qui regroupe l’ensemble des projets des communes et de la communauté de communes en termes de développement économique, d'environnement, de cohésion sociale et territoriale (éducation, sport, culture, aménagement numérique...).

Le CRTE restera un outil souple. IL sera régulièrement enrichi ou amendé, a minima annuellement, afin de demeurer en adéquation avec les projets et évolutions locales.

Après sollicitation des communes, une première version du CRTE a été élaborée en partenariat avec l'Etat. À ce jour, 48 projets communaux et communautaires sont inscrits au CRTE, représentants un prévisionnel de plus de 14 millions d’euros d’investissements.

Accusé de réception en préfecture ‘060-246000566-20220203-22C0109-DE

Date de télétransmission : 04/02/2022 Date de réception préfecture : 04/02/2022La temporalité d'élaboration et d'échanges sur ce CRTE n’a pas été évidente pour associer pleinement Les communes et conseillers communautaires. IL semble néanmoins important de ne pas louper l'échéance fixée par la préfecture d’une signature avant la fin du mois de

février 2022. Aussi, il est proposé de signer cette première version du CRTE qui évoluera

notamment en fonction de la finalisation des réflexions en cours sur La « feuille de route -

du Plateau Picard.

Le Conseil,

Vu Le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu Le périmètre des CRTE pour le département de l'Oise ;

Vu la convention d'initialisation du CRTE signée entre L'Etat et la communauté de communes du Plateau Picard Le 29 juillet 2021 ;

Vu les projets communaux et communautaires éligibles aux financements de l'Etat et de ses partenaires via le CRTE ;

Vu Le projet de CRTE joint en annexe ;

Considérant La volonté de L’Etat de mettre en place un contrat de relance et de transition

écologique à l'échelle de La communauté de communes du Plateau Picard ;

Considérant que Le CRTE pourra faire l’objet d’un avenant annuel pour y intégrer au fur et à mesure de nouveaux projets communaux et communautaires ;

Sur proposition du président, après en avoir délibéré ;

A l'unanimité des membres présents,

CONFIRME La volonté de la communauté de communes du Plateau Picard signer un Contrat de Relance et de Transition Energétique ;

AUTORISE le président à signer avec l'Etat le Contrat de Relance et de Transition Energétique et d’accomplir toutes les formalités afférentes à la bonne exécution de ce contrat;

DIT que le Contrat de Relance et de Transition Energétique du Plateau Picard pourra faire l’objet d’avenants pour y intégrer de nouveaux projets ou orientations stratégiques.

Fait et délibéré en séance Les jour, mois et an susdits.

Le Président

Frans DESMEDT

Acte publié ou notifié Le 04 février 2022

Accusé de réception en préfecture 060-246000566-20220203-22C0109-DE

Date de télétransmission : 04/02/2022 Date de réception préfecture : 04/02/2022CONTRAT TERRITORIAL DE RELANCE

ET DE TRANSITION ECOLOGIQUE

pour la communauté de communes du Plateau

Picard

ENTRE

Communauté de communes du Plateau Picard

Représenté par Monsieur Frans DESMEDT, autorisé à l’effet des présentes suivant délibération en date du (date),

Ci-après désigné par xxxx,

D'une part,

ET

L'État,

Représenté par la Préfète de l'Oise, Madame Corinne ORZECHOWSKI,

Ci-après désigné par « l'État » ;

IL EST CONVENU CE QUI SUIT :

Accusé de réception en préfecture 060- 109-DE

04/02/2022 Date de réception préfecture : 04/02/2022

CRTE du Plateau Picard 120Préambule

Dans le prolongement de l'accord de partenariat signé avec les régions le 28 septembre 2020, qui se traduira dans des

contrats de plan État-région (CPER) rénovés d'une part, dans les Programmes opérationnels européens d'autre part, le Gouvernement souhaite que chaque territoire soit accompagné pour décliner, dans le cadre de ses compétences, un projet de relance et de transition écologique à court, moyen et long terme, sur les domaines qui correspondent à ses besoins et aux objectifs des politiques territorialisées de l'État, dans le cadre d’un projet de territoire.

La transition écologique, le développement économique et la cohésion territoriale constituent des ambitions communes à

tous les territoires : elles doivent être traduites de manière transversale et opérationnelle dans la contractualisation, qui est aujourd'hui le mode de relation privilégié entre l'État et les collectivités territoriales, sous la forme de contrats territoriaux de relance et de transition écologique (CRTE). Le Gouvernement poursuit, au travers de ces nouveaux contrats, l'ambition de simplifier et d'unifier les dispositifs de contractualisation existants avec les collectivités.

Article 1 - Objet du contrat

Les contrats de relance et de transition écologique (CRTE) ont pour objectif d'accompagner la relance de l’activité par la

réalisation de projets concrets contribuant à la transformation écologique, sociale, culturelle et économique de tous les

territoires (urbain et rural, montagne et littoral, métropole et outre-mer).

Les CRTE s'inscrivent

© Dans le temps court du plan de relance économique et écologique avec des actions concrètes et des projets en

maturation ayant un impact important pour la reprise de l’activité dans les territoires ;

© Dans le temps long en forgeant des projets de territoire ayant pour ambition la transition écologique et la cohésion territoriale.

Pour réussir ces grandes transitions, les CRTE s’enrichissent de la participation des forces vives du territoire que sont les entreprises ou leurs représentants, les associations, les habitants.

La circulaire du Premier Ministre n 6231 / SG du 20 novembre 2020 relative à l'élaboration des Contrats Territoriaux de

Relance et de Transition Écologique confirme la contractualisation comme le mode de relation privilégié entre l’Etat et

les territoires, associés à la territorialisation du plan de relance.

Le CRTE définit un cadre de partenariat et ses modalités de mise en œuvre pour réussir collectivement la transition écologique, économique, sociale et culturelle du Plateau Picard autour d'actions concrètes qui concourent à la réalisation

d’un projet résilient et durable. Ces contrats mobiliseront l’ensemble des moyens d'accompagnement existants au profit

des collectivités locales, entreprises et populations des territoires engagés. Sur la base du projet de territoire, les dynamiques des dispositifs contractuels existants seront intégrées et articulées.

Le CRTE permet de concrétiser des actions communes de coopération entre les territoires dont les interactions pour des

questions d'emplois, de mobilité, de services, de culture, de loisirs, de tourisme… influencent les projets de territoire.

Le contrat contient l'ensemble des engagements des différents partenaires pour l’ensemble de la période contractuelle 2021-2026 : Etat, opérateurs, collectivités, secteur privé.

Sur la base du projet de territoire, le CRTE décline, par orientation stratégique, des actions opérationnelles pour conduire

sa démarche de transformation à moyen et long terme, en mobilisant dans la durée les moyens des partenaires publics et

privés. Le CRTE traduit également la manière dont le volet territorial du CPER se décline concrètement dans le territoire.

Le contenu du présent contrat est conçu sur-mesure, par et pour les acteurs locaux. C’est un contrat évolutif et pluriannuel

d’une durée de 6 ans. Il fera l’objet d’une large communication et d'une évaluation sur la base d'indicateurs de

performances numériques, économiques, sociaux, culturels et environnementaux.

CRTE du Pistcau Pard 2/20Article 2 — Un démarche concertée pour l'élaboration du CRTE

Depuis le début de l'année 2021, la communauté de communes, en concertation avec l'Etat et ses communes membres, a engagé le travail d'élaboration du CRTE.

Dans cet objectif, un protocole d'engagement du CRTE a été signé en juillet 2021. Il fixe les grands principes de l'élaboration et de la mise en œuvre du CRTE. Ils sont repris et précisés le cas échéant dans le présent document.

Le protocole d'engagement a permis de mettre en évidence le besoin d'assistance technique et d'ingénierie des communes et de la communauté de communes pour formaliser de manière concrète les projets et les accompagner. A ce titre l'Etat a acté le financement pour la réalisation du projet de territoire et le recrutement d'un chef de projet CRTE.

L'élaboration du CRTE prend en compte les attentes des communes du territoire et des partenaires de la CCPP. Une attention particulière sera portée tout au long de la vie du contrat à poursuivre l'association de toutes les parties prenantes pour l'animation, l'enrichissement et le suivi du CRTE. Le portage des projets inscrits au CRTE : projets portés par la communauté de communes, projets portés par les communes, voire projets portés par des syndicats spécifiques (syndicats scolaires par exemple)

Article 3 — Présentation du territoire et de ses dispositifs en cours

La communauté de communes du Plateau Picard est constituée de 52 communes et compte environ 30 « 00 habitants. Son territoire de 440 km’, situé au cœur du territoire de l'Oise, est un vaste territoire agricole qui possède un bâti

traditionnel très présent.

La communauté de communes du Plateau Picard est une collectivité assez intégrée, exerçant de nombreuses compétences :

- Aménagement de l'espace pour la conduite d’actions d'intérêt communautaire :

- Développement économique

- Promotion du tourisme, dont la création d'offices du tourisme.

- Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations (GEMAPI)

- Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des terrains familiaux locatifs

- Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés

- En matière d'environnement :

© Politique de lutte contre la pollution et de protection de la qualité el dede. sé UrCe en

cau dont établissement d’un schéma directeur de l’eau ; (Date de télétransmission

CRTE du Plateau Picard 3/20© Promotion et valorisation d’actions intercommunales de protection et de mise en valeur du paysage

et du patrimoine ;

© Schémas d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE)

Politique du logement social d'intérêt communautaire et actions, par des opérations d’intérêt communautaire, en faveur du logement des personnes défavorisées : Programme local de l'habitat, Opérations en faveur de l’amélioration de l’habitat et la transformation de bâtiments en logements.

Création ou d'aménagement et d'entretien de voirie d'intérêt communautaire : les nouvelles voies de desserte des zones d'activité économique d’intérêt communautaire, les voies communales situées hors agglomération et empruntées par un transport collectif ou qui relient à une route départementale l'agglomération d’une commune non desservie par une telle voie.

La construction, l’aménagement, l'entretien et la gestion des équipements sportifs attenants aux collèges d'enseignement du second degré du territoire.

En matière d'action sociale :

© Politique en faveur des services à la personne :

“Création et gestion de maisons de santé pluridisciplinaire

= Gestion d’un service à caractère social de portage de repas à domicile ; = Création, aménagement et gestion de un ou plusieurs centres de santé communautaires (en

cours de transfert),

“Elaboration, animation et mise en œuvre d’un Contrat Local de Santé ou dispositif équivalent, Toutes autres actions visant au maintien ou à l'installation de professionnels de santé, © Politique globale en faveur de la petite enfance ;

© Formation aux emplois d'animation des centres de loisirs, ou des activités de loisirs des jeunes ; o Soutien au projet de création de petites unités de vie pour les personnes âgées ; o Politique pour l'insertion sociale et professionnelle des personnes privées d’emploi et dispositifs en résultant ;

Assainissement

Eau potable

Secours et de lutte contre l’incendie : Contribution légale aux services d'incendie et de secours

En matière scolaire :

o Participation aux dépenses d'investissement pour l’extension et la rénovation des bâtiments scolaires du 2ÿ% deyré, par convention avec le département ;

o Création et gestion d’un service d’apprentissage scolaire de la natation ; © Action sociale facultative en faveur des élèves du second degré :

Animation sportive et culturelle d’intérêt communautaire :

© Soutien aux manifestations sportives intercommunales :

o Opérations en faveur des pratiques artistiques ;

o Politique de développement de la lecture ;

o Manifestations s'inscrivant dans le cadre d’une programmation intercommunale.

Aménagement, entretien, gestion des abords des gares de chemin de fer en service

Promotion touristique :

Création d’un Fonds d’Intervention Foncière chargé des acquisitions foncières, pour son propre compte ou pour celui des communes membres et à leur demande

Service public des réseaux et services locaux de communications.

Organisation de la mobilité en tant qu'Autorité Organisatrice de la Mobilité locale

Elle dispose de documents de planification et de programmation approuvés ou en cours d’élaboration :

Pai 19

Une Etude de Planification Energétique approuvé

Un dispositif d'aide à la rénovation énergétique des logements privés et communaux en place depuis plus de 10

ans

Un projet de territoire en cours d'élaboration

Le SCoT de l'Oise Plateau Picard, porté par le SMOPP, en cours d'élaboration

ailleurs, elle est engagée dans les démarches suivantes :

La démarche France mobilité avec le Ministère de la Transition Ecologique,

Une convention Sport santé partagé

Des conventions avec la CMA Hauts de France, la CCI Hauts de France et BGE Picardie Une convention Territoriale Globale (CTG) avec la Caf de l’Oisc, cn cours d'élaboration

Accusé de réception en préfecture 080-246000566-20220203-22C0109-DE

Uate de télétransmission : 04/02/2022 Date de réception préfecture : 04/02/2022

CRTE du Plateau Picard 4/20Article 4 — Le Diagnostic du Territoire : principaux éléments à retenir

Le diagnostic du territoire s'appuie sur l’exploitation des documents réalisés pour dans le cadre de l’élaboration du projet

de territoire et du SCoT Oise Plateau Picard, ainsi que d'éléments issus des bases de données de l’ANCT et de l’Etude de Planification Energétique.

4.1 : Le Diagnostic Socio-économique

4.1.1 La Population

Données générales :

Depuis 40 ans, le Plateau Picard connait une dynamique de croissance de population forte (+54%) portée par l’accueil de

desserrement nord-francilien. Cette tendance se ralentit ces dernières années mais la dynamique reste légèrement à la

hausse, toujours portée par un solde naturel positif (0,1% entre 2012 et 2017).

Caractéristique de la population :

A l'instar de l'Oise et des Hauts de France, le Plateau Picard présente des ménages principalement ouvriers (20%) ou

retraités (25%). Les professions intermédiaires (15%) sont également assez bien représentées. Par contre, le taux de cadres et CSP+ (4%) est plus bas que les moyenne Départementale (8%) et nationale (9%), toutefois la représentativité de cette

catégorie socioprofessionnelle est en évolution sur la période 2011-2016.

Les 15 ans ou plus par catégorie socio professionnelle

40%

nu Hl EL Agriculteurs Artisans, Com. Cadres, Prof. intel. Professions Employés Ouvriers Retraités Autres exploitants Chefs entr. Sup. intermédiaires m CC du Plateau Picard m Saint-Just-en-Chaussée mOise mHauts-de-France im France métropolitaine

Evolution des 15 ans ou plus par catégorie

socioprofessionnelle en 2011 et 2016

Lou | 2016 | sv | CPR LT ETS 300 261

LUE LEE RTE A 640 S52 -14%

Cadres et prof. intellectuelles sup. JE SE UT"

Professions intermédiaires 3421 3653 +7%

Employés 4145 4268 +3%

4919 4792 -3%

5405 5850 +8%

3340 3388 +#1%

23110 23822 +3%

Source : Insee 2011 - 2016

4.1.2 La Petite Enfance et la jeunesse

Avec un indice de jeunesse de 1,7 en 2016 (supérieur à celui des hauts de France et de la France métropolitaine) et un

taux des 0-14 ans de 21% de la population en 2016, la population de l’EPCI reste une population jeune demandant des

services Petite Enfance développée.

Détail de la population par classes d'âge Indice de jeunesse*

Accusé de réception en préfecture 960-246000566-20220203-72C0108-DE

27022 ë

CC du Plateau

20%

HUE AE ME ME un "= E œ I nl ce SE 7 &Source : INSEE 2016

Source : INSEE 2016

Evolution du taux d’individu par tranche d’âge

LUE S Part des 2 ans scolarisés

LUE]

Ê

Les an CC du Plateau Picard HS 7%

Saint-just-en-Chaussée [HI 4%

Oise DEN 11%

Source: Insee 2011 - 2016 Hauts-de-France SSSR 25%

France métropolitaine DS 16%

Source : INSEE 2016

La part des 2 ans scolarisés, en 2016, était de 7% alors qu’elle était en moyenne de 16% pour la France métropolitaine et

28% pour la région hauts de France. Le territoire doit donc développer l'offre de garde pour les très jeunes enfants afin

de faciliter l'accès à l'emploi des parents et particulièrement des femmes.

4.1.3 Les séniors

Comme le territoire national, la communauté de communes est touchée par les problématiques de vieillissement de sa

population. En 2018, les plus de 75 ans représentaient 7,1% de la population du territoire (source Insee : recensement

population 2018). Sur la période 2013 à 2018, on constate une évolution moyenne de 1,44% par an des plus de 75 ans,

contre une moyenne nationale sur la même période de 0,82%.

Cette évolution de la pyramide des âges est un élément important dans la réflexion des services à développer, créer et maintenir (santé, activité, prévention) pour répondre aux besoins de ces personnes.

Par ailleurs, l'isolement des personnes âgées représente également un défi majeur pour l’intercommunalité, En effet, en 2016 près de 46% des personnes de 80 ans et plus vivaient seules. Cette tendance a connu une évolution de 15% sur la période 2011 - 2016.

Isolement des personnes âgées Evolution des 75 ans et plus au sein de la population

Total80 | Part des PRIE LUC

| anset | 80anset

CE

1994 2129 +7% | plus seuts | plus seuls

EME Ov x 67 5% 4% CORP ce cow co CONS so «x ax

5722180 6047132 +6% 139362 52% +9%

uso 4 x Source Insee

4.1.4 Le Logement

5

Accusé de réception en préfecture ‘060-246000566-20220203-22C0109.DE

Date de télétransmission : 04/02/2022 Date de réception préfecture : 04/02/2022

CRTE du Plateau Picard 6/20Entre 1968 et 2016, le territoire a connu une augmentation de +84% de son parc résidentiel passant de 7 145 à 13 203

logements. La progression apparait régulière et continue.

Evolution de la population de 1968 à 2016

29506 30311 24895 27296

19643 20106 21547

1968 1975 1982 1990 1999 2011 2016

INSEE 1968-2016

Le parc de logement du territoire est composé de plus de 84% de résidences principales, avec un taux plus important

(71%) que la moyenne du département de l'Oise de propriétaire occupant. Près de la moitié des logements ont été

construits avant 1970 et donc avant les premières réglementations thermiques. Ces très fortes spécialisations du parc de

logement du territoire sont des enjeux majeurs pour la lutte contre la précarité énergétique et la baisse des émissions de

gaz à effets de serre issus des logements.

Résidences principales par mode d'occupation Part des logements sociaux parmi les résidences principales

1614 CC du Plateau Picard 71%

Saint-Just- en - Chaussée # Logements

sociaux Oùe

Hauts - de France

#'Autresrékiences France métropolitaine MEET HI: 140% 0 0 10390 # Propriétaires # Locataires

Source : statistiques.developpement-durable.gouv, 2018 Source : INSEE 2016

Le taux de vacance de 6,6% en 2017 est significativement plus bas que celui constaté sur les territoires voisin ; ce qui traduit une dynamique positive et nécessaire de la rotation des ménages dans le parc immobilier, la fluidité des parcous résidentiels ou encore l'entretien du parc de logement. A noter qu’un taux de vacance inférieur à 6% correspond à une

vacance frictionnelle et le marché de l'immobilier est alors tendu. La vacance n’est plus suffisante pour assurer la fluidité

des parcours résidentiels.

4.2 La Mobilité et déplacement

En terme de mobilité, proche de l'aéroport de Beauvais, des autoroutes Al et A16, le Plateau Picard est également desservi

par 2 lignes Sncf sur lesquelles sont encore en service 6 gares ou arrêts dont :

- 4 gares sur la ligne Paris — Amiens avec notamment la gare principale de Saint Just en Chaussée,

- 2 gares sur la ligne Amiens - Compiègne

Les modes de transports alternatifs à la voiture restent néanmoins marginaux. En effet, 82% des trajets domicile-travail

sont réalisés en voiture contre 70% au niveau national. Les habitants du territoire utilisent 2 fois moins les transports en

commun pour se rendre au travail qu’au niveau national. Même chose pour l’utilisation des 2 roues ; 3 fois moins de

trajets à deux roues sont effectués par rapport à la moyenne nationale (chiffre Insee 2018).

4.3 L'environnement

4.3.1 Les déchets

La communauté de communes assure directement : Accusé de réception - La collecte des déchets ménagers résiduels en porte à porte 080-246000868 20220283 2200 109.0E Date de télétransmission : 04/02/2022 Date de réception préfecture : 04/02/2022

CRTE du Plateau Picard 7/20- La collecte des emballages recyclables et papiers en apport volontaire

- La collecte des encombrants et déchets dangereux en déchetteries

- La collecte des déchets verts en porte à porte

- La gestion d'une Recyclerie en Régie

Elle a délégué au Syndicat Mixte des Déchets de l'Oise (SMDO) :

- Le transfert et le traitement des déchets ménagers résiduels

- Le transport et le traitement des déchets collectés en déchetterie

- Le tri des emballages

- La revente de matériaux issus du tri des emballages

- La signature des contrats des reprises des matériaux

Le territoire compte 4 déchetteries situées à Saint Just en chaussée, Maignelay-Montigny, La Neuville Roy et Bulles.

Bilan des déchets collectés en 2020

Quantité en:2020 Quantité par hab

OI (Kg/hab)

Stable depuis 4 ans, mais -26% sur 5865 191 10 ans

EE 2762 90 En hausse depuis 3 ans Déchets verts 1153 37

10008 219

"> ht) ets 537 TOTAL 19788 Stable ee bonne)

ve la production de déchets et des coûts de gestions

LT

je

Evolution du tri et des ordures ménagères résiduelles en 20 ans

34 500

400

300

200 191

0 sf 0 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 © 8

mm Déchetteries mummm PAV === 0rdures ménagères

Evolution du coût de gestion des déchets (recettes déduites) en k€

2500 235 dass 200

2 300

2100

1900

1 700

2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020

Malgré une baisse régulière des quantités de déchets résiduels et une augmentation du tri, les coûts de gestion des déchets ménagers ont très fortement progressés ces 5 dernières années ; notamment ceux liés au traitement des déchets ménagers

résiduels. La diminution de la production représente un enjeu majeur de maitrise de LA A PE Accusé de réception en préfecture (060-246000566-20220203-22C0! 109-DE Date de télétransmission : 04/02/2022

Date de réception préfecture : 04/02/2022

CRTE du Piateau Picard 8/204.3.2 L'eau et l’Assainissement

L'eau superficielle et souterraine :

o Volume d’eau produite (2020) : 1 681 907 m3

Volume d’eau distribuée (2020) : 1 286 095 m3

Châteaux d’eau : 23

Puits de production : 19

Réseau de distribution : 315 km

SAGE couvrant le territoire : 4

Rivières : 4 dont 1 à sec (les 3 doms) 000000

Au niveau de la ressource en eau, les Zones de Répartition des eaux (ZRE) sont « des zones présentant une insuffisance,

autre qu’exceptionnelles, des ressources par rapport aux besoins (DREAL) ». Cette disposition est destinée, par une

maîtrise de la demande en eau, à assurer la préservation des écosystèmes aquatiques, la protection quantitative et

qualitative de la ressource, et sa valorisation économique. Bien que l’état quantitatif des masses d’eau souterraine est jugé

bon, l’ensemble des communes du territoire couverte par le SDAGE Seine-Normandie sont classées en ZRE pour la nappe

de l'Albien. De plus, les communes intégrées dans le SAGE Oise-Aronde sont incluses, en totalité ou partiellement, dans la ZRE de la nappe de la Craie et ses exutoires dans les bassins de l’Aronde

Le captage de St Just en Chaussée est classé au titre du Grenelle de l'Environnement, celui de Wavignies au titre de la

conférence Environnementale. Concernant ce dernier, les conclusions révèlent une non-conformité aux limites de qualité

en vigueur pour le paramètre nitrate. Un plan d'action doit être mis en œuvre pour remédier à cette situation.

sement collec:

Volume d'eaux usées traitées (2020) : 699 652 m3

Ass:

© Communes en assainissement collectif: 23

© Stations d'épuration : 8

o Réseau d'assainissement : 142 km

Assainissement non collectif :

o Communes en assainissement non collectif: 29

© Installations ANC : 5 000

4.3.3 L'énergie

Les données sont principalement issues de l’Etude de Planification Energétique réalisée à l’échelle du Syndicat Mixte

Oise Plateau Picard entre 2018 et 2020.

La consommation du territoire est évaluée à 724 GWh/an, dont 62% pour le résidentiel (246 GWh/an) et la mobilité, (195

GWh/an) principalement affecté aux particuliers. Le coût de cette consommation pour le résidentiel et la mobilité est évalué à 47 millions d’€ par an avec une perspective de hausse de la facture énergétique de 41% à l’horizon 2030.

Considérant qu’une famille sur 3 est déjà dans une situation de précarité énergétique, la trajectoire retenu dans le cadre

de l’EPE est une diminution d'ici 2050 de 35% de la consommation d'énergie sur le territoire dont 35% pour le résidentiel,

42% pour les bâtiments public et 39% pour le transport. Pour ce dernier, l'objectif est de réduire en moyenne de 40 km

par semaine les trajets en voiture.

Pour le résidentiel, l'attention restera portée sur le financement de travaux de rénovation énergétique des logements.

4.4.4 La Biodiversité

Entre 2009 et 2019, le taux d’artificialisation du territoire représente une évolution de 0,2%, ce qui est faible au regard de

la moyenne nationale de 0,4% sur la même période (source : observatoire de l’artificialisation des sols, plan biodiversité

2009 — 2019).

Le territoire possèdent plusieurs réservent de biodiversité avec des zones Natura 2000, des Zones Naturelles d'Intérêt

Faunistique et Floristique (ZNIEFF) de type 1 qui représentent 3,6% du territoire et celles de type 2, 0,5% du territoire. Accusé de réception en préfecture ‘060-246000566-20220203-22C0109-DE.

Date de rélétransmission : 04/02/2022 Date de réception préfecture : 04/02/2022

CRTE du Plateau Picard 9/20Enfin, 15 exploitation étaient engagées dans une démarche d'agriculture biologique en 2019 (source agence Bio)

4.4 Equipements, services et cadre de vie

L'offre en équipements, services et commerces dans le domaine « sport, culture loisir, services aux particuliers » est

classée en 3 catégories :

- La catégorie de proximité qui correspond aux boulodromes, terrains de tennis, salles ou terrains multisports,

bibliothèque

- La catégorie intermédiaire qui correspond aux salles de sport spécialisées, les bassins de natation, les structures

d'athlétisme et les pistes de roller, skate, vélo

- La catégorie supérieure qui correspond au théâtre, cinéma, lieux d'exposition, patrimoine comme les musées

ainsi que les parcours sportifs et de santé.

Sur le Plateau Picard, le tissu d’équipement avec un taux de 45,42 équipements pour 10 000 habitants (pour une moyenne

nationale de 19,23) est spécialisé dans la gamme de proximité. Cette offre important attire des populations à la recherche

d’un bon cadre de vie qui réponde aux besoins du quotidien.

Le niveau d’équipements des gammes intermédiaires (avec 3,98 équipements pour 10 000 habitants contre une moyenne

nationale à 5,04) et supérieures (avec 0,33 équipements pour 10 000 habitants contre une moyenne nationale à 1,06) est

plus faible que les moyennes nationales (respectivement 5,04 et 1,06 pour 10 000 habitants) ce qui limite l'attractivité

résidentielle du territoire pour les catégories supérieures et les ménages avec enfant et rend celui-ci dépendant aux

territoires voisins.

4.5 Santé

Comme le montre le tableau ci-dessous, le Plateau Picard offre des taux de professionnels de santé très inférieur aux

moyennes départementales, Régionales et nationales. Pour les spécialistes et dentistes, le territoire peut même être

identifié comme sinistré.

Taux d’équipement en professionnels de santé pour 10 000 habitants

Médecins | à ARR CUS

CS ae 7 HT

CC du Plateau Picard 59 00 15,2 03

France métropolitaine 9,3 68 36,9 58

Pourtant, les habitants ont des besoins croissants et impératifs de professionnels de santé. En 2018, 19% des assurés du

régime général du territoire (22% pour la commune de St Just en Chaussée) étaient en affection longue durée, contre 13%

pour la France métropolitaine.

Les Affections de Longue Durée*

CC du Plateau Picard SSSR 19%

Saint-Just-en-Chaussée DS 22%

Oise DE 1x

Hauts-de-France BSSSSNN 13%

France métropolitaine DSSSSSSEN 13%

Source : Observatoires des fragilités Nord et Sud, 2018

‘Accusé de réception en préfecture 060-246000566-20220203-22C0108-DE

: 04/02/2022 Date de télétransmission Date de réception préfecture : 04/02/2022

CRTE du Plateau Picard 10/20Article 5 —- Ambition du territoire

La définition des orientations du territoire a été élaborée en s'appuyant sur les attendus et besoins exprimés par les

habitants et les élus ayant répondu à la consultation citoyenne, à la consultation des élus et aux propositions formulées par nos partenaires lors de rencontres d'échanges.

Les principales réponses des citoyens ont été :

- Difficultés à trouver des solutions de garde d'enfants

- Manque de cabinets médicaux et de pharmacie : 32%

- Manque de loisirs jeunesse : 25%

- Champs de politiques publique serait-il pertinent d'approfondir par l’intercommunalité : o Tourisme et attractivité

o Petite enfance

o Aménagement de l'espace

o Développement économique

o Déchets ménagers

- Avoir un mode de vie plus respectueux de l’environnement : 54%

- Actifs utilisant sa voiture individuelle pour aller travailler : 82%

- Avoir plus de pistes cyclables : 23%

- Privilégie désormais le commerce de proximité : 61%

La vision stratégique du territoire est évolutive : elle prend en compte l'avancée du projet de territoire et les évènements

qui peuvent impacter le territoire.

Article 6 — Les orientations stratégiques et le Plan d’action

Les orientations stratégiques, les objectifs et le plan d’actions indiqués ci-après ont été fixées par les élus communautaires

suite au retour de la consultation citoyenne et à la consultation des élus municipaux et aux échanges lors des séminaires

de travail organisés avec les élus communautaires.

Les orientations stratégiques s'appuyant sur le projet de territoire en cours d'élaboration sont au nombre de 4 :

Orientation 1 : permettre à toutes les générations de bénéficier des atouts du territoire

Orientation 2 : construire un territoire durable, respectueux de l’environnement Orientation 3 : renforcer l'animation et l'attractivité du territoire

Orientation 4 : capitaliser sur le succès du THD pour anticiper la transformation digitale

6.1 Orientation 1 - Permettre à toutes les générations de bénéficier des atouts du territoire

Les réponses à la consultation citoyenne montrent à 80% des répondants un attachement très marqué de la population au

territoire et une volonté exprimée pour le bien vivre ensemble.

Le Plateau Picard s'engage auprès de toutes les générations afin de proposer aux familles une offres répondant à leurs

besoins, permettant de renforcer les liens intergénérationnels, développer l'accompagnement des séniors et lutter contre

la désertification médicale.

Cette orientation stratégique est déclinée en 3 objectifs et 13 actions

- Objectif : Diversifier l'offre de service auprès des familles :

o Développer l'offre de service existante en portant une réflexion sur l'amplitude horaire et la capacité

d'accueil des Etablissement d'Accueil des Jeunes Enfants (EAJE)

o Susciter de nouvelles vocations d’assistantes maternelles sur le territoire Développer une offre de garde privée de proximité : MAM, crèches privées et associatives

o Facilité l'accès des publics jeunes aux associations sur la totalité du territoire

o

» 086 248000808 20220285 2200108 DE - Objectif: Lutter contre l'isolement des séniors rase 04/02/2022 Date de réception préfecture : 04/02/2022

CRTE du Plateau Picard 11/20o Aïder les communes à se doter d’un pack informatique à sition du public

o Aider les séniors à acquérir les compétences numériques générales et en faire un levier de

communication

© Orienter et faciliter l'accompagnement des personnes malades ou dépendantes

o Développer le portage de médicaments et de courses au sein du service de portage de repas à domicile

- Objectif : Assurer l’accès à des services de santé

Etre attractif pour les professionnels de santé et les fidéliser

Cartographier les professionnels de santé actuellement présents sur le territoire o

Créer un ou plusieurs centres de santé communautaire

Mener une réflexion sur l’attractivité des professionnels et communiquer sur ce que propose le territoire o

0

6.2 Orientation 2 - Construire un territoire durable, respectueux de l’environnement

La ruralité est une source d’attractivité importante de notre territoire, ce qui fait de la préservation de ce cadre de vie un

enjeu crucial pour l'avenir. Les attentes de la population et des élus se rejoignent sur cet enjeu afin d'habiter un territoire ou il fait bon vivre et respectueux de l’environnement, aussi bien en termes de préservation de lutte contre la pollution des eaux et de sécurisation de la quantité, de réduction de la production de déchets, de mobilité, de consommation locale ou encore de tourisme.

Cette orientation stratégique est déclinée en 5 objectifs et 17 actions :

- Objectif: Se déplacer autrement

o Optimiser les déplacements et favoriser l’utilisation collective de la voiture en renforçant la mobilité

solidaire

Inciter les communes à proposer des espaces de covoiturage

Aider les citoyens à acquérir un vélo électrique

Inciter ou accompagner les communes à identifier des circuits cyclables sécurisés sur le périmètre de la

communauté de communes

o Inciter les habitants à utiliser la bicyclette pour les déplacements inférieurs à 5 km

- Objectif: renforcer la rénovation énergétique

o Poursuivre le financement des rénovations énergétiques des habitations et bâtiments publics

o Recenser les logements et bâtiments publics thermiquement non rénovés

o Renforcer la communication sur les différentes démarches à mener pour faire de la rénovation

énergétique

- Objectif : Réduire la production des déchets sur le territoire

o Rendre les services de la CC du Plateau Picard exemplaires en matière de réduction et de recyclage de V

leurs déchets

Aller à la rencontre des habitants pour les sensibiliser aux bons gestes du tri

Améliorer la collecte des colonnes de tri de manière à maximiser le recyclage Mettre en place le volet incitatif sur le financement du service par les habitants afin de récompenser les

bonnes pratiques

o Mettre en place un Programme Local de Prévention des Déchets

- Objectif: Sécuriser la quantité et la qualité en eau potable sur le territoire o Sensibiliser les acteurs pour faire des économies de la ressource en eau (habitants, écoles, entreprises.)

o Réaliser une étude patrimoniale afin de définir un programme d'actions

- Objectif : Assurer un système d’alimentation locale

o Créer un label des producteurs du Plateau Picard

o Pousser à la mutualisation des appels d'offres des cantines pour favoriser une consommation locale

6.3 Orientation 3 - Renforcer l’animation et l'attractivité du territoire

L'influence du bassin parisien et la proximité des villes de Beauvais, Compiègne et Amiens sont des atouts pour attirer

de nouveaux habitants dans un cadre de vie agréable, notamment des cadres, et des entreprises. Pour cela, il faut mettre

Accusé de réception en préfecture 060-246000566-20220203-22C0109-DE

Date de télétransmission : 04/02/2022 Date de réception préfecture : 04/02/2022

CRTE du Plateau Picard 12/20en œuvre des politiques publiques fortes qui permettent de faire de ces atouts des vecteurs de développements de notre

territoire.

Cette orientation stratégique se décline en 3 objectifs et 9 actions :

Objectif : Mettre en tourisme le Plateau Picard

Réaliser un recensement des besoins en matière de tourisme et de découverte du patrimoine afin de

développer une offre cible

Valoriser le patrimoine, chemins, monuments et les lieux de mémoire

Créer un outil de promotion de l'offre touristique

= Développer et accompagner l'offre d'hébergement touristique

Structurer la coordination de l'offre touristique sur le territoire

- Objectif : Diversifier l'offre culturelle, sportive et d'animation

Augmenter la fréquentation sur les manifestations culturelle de la communauté de communes

- Objectif : Renforcer l’attractivité économique du territoire

Améliorer l'attractivité du territoire pour attirer les cadres et les entreprises

Promouvoir les zones d'activités existantes pour créer de l'emploi en valorisant le foncier o Facilité la mobilité des actifs sur le territoire

6.4 Orientation 4 - Capitaliser sur le succès du THD pour anticiper la transformation digitale

Près de 100% des locaux du territoire sont raccordables au Très Haut Débit. Cette connectivité représente encore des

atouts supplémentaires en termes d'attractivité économique, de cadre de vie pour les habitants qui souhaitent une ruralité

connecté et de développement des services en ligne (e-administration .…) sur le territoire.

Cette orientation stratégique se décline en 3 objectifs et 10 actions :

- Objectif : Développer un écosystème numérique

o Développer des espaces de coworking sur le territoire

o Faciliter la visibilité numérique des petites entreprises (création de site internet, développement des

réseaux sociaux...)

© Rendre visible les commerces de proximité à travers une vitrine numérique

- Objectif : Garantir une utilisation numérique accessible à tous

© Faciliter l’utilisation des outils mis à disposition dans les communes

© Proposer un accompagnement physique aux démarches dématérialisées

o Faciliter la mise en place de formation privées sur le numérique et favoriser l'insertion professionnelle

par le numérique

- Objectif : Développer l’administration numérique

o Faciliter et renforcer la dématérialisation des services communautaires

© Développer une politique de la donnée pour contribuer au pilotage de l’action publique

© Renforcer la sécurité des systèmes d’information

© Aller vers une sobriété numérique interne

Article 7 — Déclinaison du Plan d’action

Les opérations envisagées sont d’abord l’objet de « fiches-projets » qui deviennent des « fiches-actions » lorsque leur

nature et leur plan de financement sont établis et qu’elles sont suffisamment mûres pour démarrer à court terme dans un

délai raisonnable.

Les projets visent à être économes en foncier et en ressources et à améliorer l’état des milieux des naturels, afin de

s'inscrire dans les engagements nationaux (stratégies bas-carbone ct biodiversité). Ils sont d’envergures différentes,

structurants pour le territoire, ou à plus petite échelle, mais toujours porteurs d’une plus-value sociale, économique,

culturelle et environnementale forte, pour les habitants, les acteurs socio-économiqués ELISA TS cure 060-246000566-20220203-22C0109-DE Date de télétransmission : 04/02/2022

Date de réception préfecture : 04/02/2022

CRTE du Piatcau Picard 13/20Pour ce qui concerne la CCPP, les actions indiquées dans l’article précédent sont décrites dans des fiches action et des

fiches projet en annexe 2 du présent CRTE. Ces fiches sont la traduction du projet de territoire qui se décline en actions

de la collectivité et des acteurs territoriaux. D'autres fiches actions pour des projets portés par les communes ou les

syndicats sont également décrites en annexe.

7.1. Les actions matures

Les actions sont « à valider » quand elles sont portées, décrites, financées et évaluées et prêtes à démarrer.

L'inscription formelle des actions dans le CRTE est validée par les instances de gouvernance en s'appuyant sur l'expertise

des services déconcentrés de l'Etat, des opérateurs et des services des collectivités territoriales concernées.

Le préfet peut saisir autant que de besoin la « Mission de coordination nationale des Contrats Territoriaux de Relance et

de Transition Ecologique » (cf. article 6.3.) pour toute opération nécessitant un éclairage particulier.

Les actions prêtes sont inscrites chaque année dans une convention de financement annuelle qui détaille la participation

des différents partenaires (modèle annexé)

7.2. Projets et actions en maturation

Des projets, de niveaux de maturité différents peuvent être listés dans le contrat. Les projets feront l’objet d’un travail spécifique de maturation afin d'être proposés à l'intégration du contrat, lors du comité de pilotage ultérieur à la signature, en fonction de leur compatibilité avec les objectifs du contrat, de leur faisabilité, de leur valeur d'exemple et de leur

dimension collective ou de leur effet d'entraînement.

Ces évolutions seront examinées et validées par la gouvernance définie à l’article 8. En cas d'évolution de leur contenu en

cours de contrat, les « fiches actions » ou les « fiches actions en maturation » seront validées au fil de l’eau par le comité

de pilotage, sans nécessité d’avenant.

Article 8 : modalités d'accompagnement en ingénie

Plusieurs partenaires sont susceptibles de proposer un soutien en ingénierie (les opérateurs (l’ ANCT, Cerema, Ademe…),

la Banque des territoires..…), services déconcentrés de l'Etat, collectivités territoriales, agences techniques départementales, CAUE, CPIE, Agences d'urbanisme.) pour les différentes phases du contrat (élaboration du projet de

territoires, définition et mise en œuvre des projets, participation des habitants, suivi et évaluation du contrat) qu'il &

CRTE du Pisteau Picard 1420conviendra de préciser et de rappeler dans le bilan du contrat. L’activation de cet accompagnement s'effectuera selon les modalités de saisines propres à chaque organisme.

Le soutien au territoire peut passer par un appui spécifique des établissements publics et opérateurs qui pourraient

notamment mobiliser des financements pour le montage des projets et les investissements.

Ce soutien peut prendre d’autres formes partenariales comme le renfort en capacité d’ingénierie, l'animation du territoire ainsi que des projets eux-mêmes, comme par exemple :

- Étudier les actions amorcées, nécessitant un approfondissement technique et financier afin de préciser les aides

potentielles :

- Partager les actions et les résultats relatifs aux contrats et partenariats en cours, déjà financés sur les autres

territoires du CRTE ;

- Mettre en relation les relais et réseaux que ces partenaires financent et/ou animent avec les territoires engagés pour renforcer leur capacité d'action.

Article 9 - Engagements des partenaires

Les partenaires du CRTE s'engagent à assurer la réalisation des actions inscrites à ce contrat.

9.1. Dispositions générales concernant les financements

Les financeurs s'efforcent d’instruire dans les meilleurs délais les demandes de financement qui leur sont soumises et à

apporter leur appui pour contribuer à la réalisation des actions entrant dans leur champ d’intervention.

Les financements inscrits dans les fiches sont des montants prévisionnels. Ils sont à mobiliser suivant les dispositifs et

dispositions propres aux différents partenaires. Les éléments financiers qui y sont inscrits sont fondés sur une première

analyse de l’éligibilité des actions proposées aux différentes sources de financement des partenaires, selon les modalités décrites dans les fiches actions, mais ne valent pas accord final.

Les montants de prêt, d'avance ou de subvention, sont indicatifs, sous réserve de: disponibilité des crédits et du

déroulement des procédures internes à chaque partenaire, de l'instruction des dossiers, des dispositifs en vigueur à la date

du dépôt, de la validation par les instances décisionnaires du partenaire considéré. Les décisions font l’objet de

conventions spécifiques établies entre le partenaire et le porteur de projet.

9.2. Le territoire signataire

En signant ce contrat de transition écologique, la communauté de communes du Plateau Picard assume le rôle d’entraîneur et d’animateur de la relance et de la transition écologique de son territoire.

Le territoire signataire désigne le Directeur Général des Services responsable du pilotage du CRTE et à affecte une cheffe

de projet, responsable d’animer l'élaboration et la mise en œuvre du contrat, ainsi que l’évaluation. Elle pourra assister et

accompagner les porteurs (associations, entreprises, communes.) afin de faciliter l'émergence de projets.

Le territoire signataire s'engage à animer le travail en associant les acteurs du territoire et en travaillant étroitement avec

les partenaires du contrat (collectivités, entreprises, Etat, établissements publics, habitants, associations.) afin d er

et de catalyser la dynamique du territoire en faveur du projet de territoire. Le partage des orientations et des actions qui

découlent du projet de territoire détaillé dans le CRTE est organisé localement au moment jugé opportun par la collectivité

signataire, en accord avec l’Etat. Ce moment de partage a pour objectif, avant et également après la signature du CRTE,

d'enrichir les actions, de favoriser la mobilisation autour du CRTE et l'émergence d'éventuels porteurs de projets.

Le territoire signataire s'engage à mobiliser les moyens, tant humains que financiers, nécessaires au bon déroulement du

‘Accusé de réception en préfecture 060-246000566-20220203-22C0109-DE

Date de télétransmission : 04/02/2022 Daie de réception préfecture : 04/02/2022

CRTE du Plateau Picard 15/20CRTE, ainsi qu’à son évaluation.

Le territoire signataire s'engage à la mise en œuvre des actions inscrites au CRTE, dont il est maître d'ouvrage.

9.3 L'État, les établissements et opérateurs publics

Conformément à la circulaire 6231/SG du 20 novembre 2020, l'Etat s'engage à travers ses services, services déconcentrés et établissements à accompagner l'élaboration et la mise en œuvre du CRTE, dans une posture de facilitation des projets.

L'appui de l’État porte en particulier sur l'apport d'expertises techniques et juridiques et la mobilisation coordonnée de

ses dispositifs de financement au service des projets du CRTE.

L'État s'engage à optimiser les processus d'instruction administrative et à examiner les possibilités d'expérimentation de

procédures nouvelles, ou de simplification de procédures existantes, sur la base de projets précis qui lui seraient présentés

dans le cadre du CRTE.

L'État s'engage à étudier le possible cofinancement des actions inscrites dans le CRTE, qui seraient éligibles aux dotations

et crédits de l'État disponibles.

Le soutien au territoire peut passer par un appui spécifique des établissements publics et opérateurs qui mobiliseront QU

notamment des financements pour le montage des projets et les investissements. Ce soutien permettra de renforcer la capacité d'ingénierie, l’animation du territoire ainsi que les projets eux-mêmes.

En particulier :

- L'ADEME peut apporter un appui à travers un contrat d'objectifs transversal sur la durée du contrat de transition

écologique et intervenir en soutien de certaines opérations du CRTE ;

- La Caisse des dépôts peut mobiliser la Banque des territoires pour accompagner les acteurs locaux dans leurs

projets de développement territorial - conseil et ingénierie, prêts, investissements en fonds propres, services

bancaires, consignations et dépôts spécialisés ;

- Le Cerema peut apporter un appui en matière de définition des projets de territoires, des actions complexes (ex :

réseaux), des indicateurs et d'évaluation.

D'autres établissements publics ou opérateurs de l'État peuvent intervenir : l'Office français pour la biodiversité (OFB),

l'Agence Nationale de l'Habitat (ANAH), l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine (ANRU), la Banque publique

d'investissement (Bpifrance), l'Agence française de développement (AFD), etc.

Les contributions spécifiques des établissements publics et opérateurs sont portées en annexe 3. ©

Les différents financeurs instruiront dans les meilleurs délais les demandes de participation, selon leurs modalités internes

de validation pour les actions entrant dans leur champ de compétence.

9.4 Mobilisation des citoyens et des acteurs socio-économiques

Il s'agit de renforcer la cohésion territoriale et l'appartenance nécessaires à la dynamique de transformation du territoire

en mobilisant, écoutant, faisant participer les habitants et les acteurs socio-économiques à la décision du cap collectif.

La dynamique d'animation du projet vise une communication et une sensibilisation en continu pour permettre aux acteurs

et partenaires de s’associer aux actions de transformation ; une attention particulière sera portée à la facilitation de la

mobilisation citoyenne en faveur du projet collectif. Concrètement, la mobilisation des citoyens peut prendre deux types

de formes : la participation des publics à l'élaboration de la décision publique d’une part, et les initiatives citoyennes

prises et mises en œuvre par les citoyens eux-mêmes d'autre part.

Les entreprises, de par leur impact sur l'environnement et l'emploi, sont des acteurs indispensables au projet de

développement écologique et économique du territoire; leur collaboration peut permettre d'identifier de nouvelles ë ne s me re & synergies en particulier dans une logique d'économie circulaire. _ D0-DE

Date de téhétransm 04/02/2022 Date de réception préfecture : 04/02/2022

(CRTE du Piateau Picard 16/20e@

Article 10 — Gouvernance du CRTE

Les représentants de l'État et des collectivités territoriales porteuses mettent en place une gouvernance conjointe pour assurer la mise en œuvre, le suivi et l'évaluation du CRTE.

Cette gouvernance s'articule, selon leurs domaines de compétences respectifs, avec le comité stratégique du plan de

relance tel que décrit dans la circulaire [XX] et le comité local de cohésion des territoires (CLCT). Le CLCT participe à

la définition d’orientations stratégiques communes en matière d'ingénierie au profit des collectivités territoriales et de leurs groupements à l'échelle départementale.

Cette comitologie, par la dimension intégratrice des CRTE, a vocation à s’articuler voire intégrer les comitologies

existantes, dans un souci d’efficacité et de cohérence.

10.1. Le comité de pilotage

Le comité de pilotage est coprésidé par le Préfet du département, ou son représentant, et par le Président du territoire ou

son représentant.

Il est composé de représentants de l’exécutif et des services de territoires X, des services de l’Etat, de l'ADEME et de la

Caisse des dépôts — Banque des territoires, ainsi que d’autres établissements publics et opérateurs mobilisés en appui du

CRTE, et de représentants des collectivités départementales et régionales si elles sont cosignataires.

Il siégera au moins une fois par an pour :

- Valider l'évaluation annuelle du CRTE soumise par le comité technique, sur la base des indicateurs de suivi définis pour le CRTE ;

- Examiner l’avancement et la programmation des actions ;

- Étudier et arrêter les demandes d'évolution du CRTE en termes d’orientations et d’actions (inclusion, adaptation,

abandon...), proposées par le comité technique ;

- Décider d'éventuelles mesures rectificatives.

10.2. Le comité technique

Le comité technique est coprésidé par les représentants de l’Etat et de la communauté de communes du Plateau Picard. Il

est chargé du suivi de l'avancement technique et financier du CRTE et de rendre compte au comité de pilotage dont il

prépare les décisions.

Il se réunira au moins deux fois par an pour :

- Veiller en détail au bon déroulement des actions prévues au contrat, vérifier l'avancement des dossiers, analyser

les éventuelles situations de blocage pour proposer des mesures visant à permettre l'avancement des projets :

- Établir et examiner le tableau de suivi de l'exécution du CRTE ;

- Mettre en place les outils d'évaluation et analyser les résultats des évaluations ;

- Étudier et valider les demandes d'adhésion à la charte partenariale d'engagement ;

- Étudier et statuer sur les évolutions des fiches orientations ;

- Étudier et statuer sur les évolutions et les propositions d’ajouts de fiches projets et fiches actions.

10.3. L’articulation avec les autres instances locales de suivi des projets

Le CRTE s'inscrit dans un contexte marqué par :

- La mise en œuvre territorialisée du plan de relance et son suivi dans les comités de pilotage et de suivi de la

relance ;

- Le déploiement des comités locaux de cohésion territoriale qui suivent l'installation de l’agence nationale de

cohésion des territoires.

Accusé de réception en préfecture 060-246000566-20220203-22C0109-DE

Date de télétransmission : 04/02/2022 Date de réception préfecture : 04/02/2022

CRTE du Plateau Picard 17/20Dans ce contexte, il appartient au préfet, délégué territorial de l’ANCT, de veiller à l'articulation et la cohérence entre les

projets et actions portées par le CRTE, et les orientations fixées par le comité local de cohésion territoriale.

Le préfet organise, par ailleurs, la remontée d'informations au sujet des actions du CRTE financées par des crédits du plan de relance vers les comités régionaux de pilotage et de suivi de la relance.

Article 11 - Suivi et évaluation du CRTE

Un tableau de bord de suivi du CRTE est établi, régulièrement renseigné, décrivant l'avancement des orientations et

actions (taux de réalisation, mobilisation des moyens et financement, indicateurs.). Il est tenu à jour sous la responsab d’un binôme désigné de représentants du territoire concerné et de l'État, membres du comité technique. Il est examiné

par le comité technique et présenté en synthèse au comité de pilotage. D’autres tableaux de bord partagés,

complémentaires, peuvent être établis, en fonction des besoins.

A terme, la plateforme CRTE pourrait être l'outil de renseignement de ces tableaux de bord en vue de leur mise à disposition selon une régularité à définir localement, auprès de l'ensemble des parties prenantes.

Le dispositif d'évaluation, articulé sur plusieurs niveaux (intégralité du CRTE, orientations et actions) avec la définition

des indicateurs et la désignation des acteurs en charge de son fonctionnement, fera l’objet de comptes rendus réguliers devant le comité technique, et une fois par an devant le comité de pilotage. I] s'intégrera au dispositif national d'évaluation de l’ensemble des CRTE.

Le CEREMA pourra apporter des conseils méthodologiques pour la définition des indicateurs et du dispositif d'évaluation

du CRTE.

Article 12 - Résultats attendus du CRTE

Les résultats du CRTE seront suivis et évalués. Le ou les indicateurs à l’aune desquels ces résultats sont évalués seront

choisis en cohérence avec l'objectif recherché lors de la mise en œuvre de l’action. L'évaluation est menée sur la base d'indicateurs quantitatifs et qualitatifs, au regard des objectifs de la SNBC.

Les objectifs détaillés sont précisés dans chaque fiche action en annexe 2.

Les indicateurs de suivi sont précisés en annexe 3-3.

Si la liste d’actions arrêtée à la date de signature est complétée au cours de l’exécution du contrat par de nouvelles actions, ces dernières scront prises en compte dans l'évaluation finale du CRTE.

Article 13 — Entrée en vigueur et durée du CRTE

L'entrée en vigueur du CRTE est effective à la date de signature du présent contrat.

La durée de ce contrat est de six ans.

Au terme du contrat, un bilan sera conduit pour en évaluer les résultats et les impacts.

Article 14 — Evolution et mise à jour du CRTE

Le CRTE est évolutif. Le corps du CRTE et ses annexes peuvent être modifiés par avenant d'un commun accord entre

toutes les parties signataires du CRTE et après avis du comité de pilotage. C'est notamment le cas lors d’une évolution de son périmètre ou du nombre d’actions.

Accusé de réception en 060-246000566-20220203-22C0109-DE

Date de télétransmission . 04/02/2022 Date de réception préfecture : 04/02/2022

CRTE du Plateau Picard 18/20Article 15 - Résiliation du CRTE

D'un commun accord entre les parties signataires du CRTE et après avis favorable du comité de pilotage, il peut être mis

fin au présent contrat.

Article 16 — Traitement des litiges

Les éventuels litiges survenant dans l’application du présent contrat seront portés devant le tribunal administratif

d'Amiens.

Signé à xxxx le xxx

de réception en préfecture 060- SES Rom ose aa 2200 0 ve

Date de lélétransmission . 04/02/2022 Date de réception préfecture : 04/02/2022

CRTE du Plateau Picard 19/20Sommaire des annexes

Annexe — Fiches actions et fiches projets

CRTE du Plateau Picard 20/202

PROJETS PORTES PAR LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PLATEAU PICARD

J

faxes CH Maitre d'ouvrage [Projets Budgets prévisionnels _[Temporalité Codage Elaboration du projet de santé au cours du 1er

timetre 2022,

face ee ment rar générations de bénéficier des DE cp Création d'un centre de santé dentaire intercommunal 60 000,00 € [* 28" men CPP FA n°1 rs er santé recrutement des h dentiste au 2nd Érimestre 2022 ouverture entre juillet et septembre 2022

Assurer un système cer Etude de faisabilité concernant la création d'une 0000 00 € [Etude de faisabiité en [cp rp a 'aimentation locale cuisine intercommunae 2023

À déterminer selon le prix re les déch Iccpp ie Ms en es on nn 0 négocier de rachat de été 2022 IccPP FP n°3

do Lie poules et des poulaillers Réduire la production de déchets Etudes de maitrise

sur le territoire d'œuvre engagées au h cr RÉ ee 110000000€ [sème imesue 222. ecrans NE 1ère tranche de travaux en 2023

Renfarcerta rénovation |ecpp Etude thermique des batiments intercommunaux et ne on lcrans énergétique communaux (groupement c'achat)

Tére tranche de travaux En aménagement du chemin vert du Plateau Picard 1000 000,90 € [ProArammée en 2022. Lea nee

tronçon 1 2023, En attente avis

Se déplacer autrement ee es ccpr iournée sans voiture pas de chiffrage 2023|CcPP FP n°7

FER SEe Poe ioenant cer conférence-débats sur la mobilité solidaire 10 000,00 € [été 2022 ccpP FP n8

Iccpr approvisionnement en eau de la commune de nec mens Wavignies par le réservoir de Gannes

Sécuriser La quantité et la qualité Etude de maitrise et ‘en eau potable Reconstruction de la station d'épuration des eaux identification du foncier PP 7 PP FA n° ca usées (STEP) de Maignelay-Montigny 2200 000,00 € Lu ze trimestre 2022, [CPP FA N°10

travaux en 2024

Fonds d'aide à destination des associations, Iccpp entreprises développant des actions vertueuses envers | pas de chiffrage cp FP n°1

l'environnement

lccpP RE TT 500 000,00 € [aème trimestre 2023 |ccPP FA n°12 chaleur à Maignelay-Montigny Renforcer la rénovation Etude de faisable en ique ion d k ï + énergétia es Installation de panneaux soirs surles toitures de | de cprage 2022, appelà projet et | pp sp ne

batiments communautaires réaisation en 2023 - 2024

ccp? Re NE ETE 200 000,00 € |2ème semestre 2022 _ |ccPP FA n°14 Renforcer l'animation et Renforcer l'attractivité en Crau: Ru Dares

M té du territoir 2 t Dém FER De SO construction d'un bâtiment destiné à accueilir le SGCL 200 000,00 € des travauxau 2nd |CcPP FA n°15 trimestre 2022

8 155 000,00 € ‘Accusé de réception en préfectur

960 26000568 20220285 2200100 0e Date de télétransmission : 04/02/20:

Dais de récaptn préfecture | 04/02/2022: ET TTOT RIRE

| Budgets prévisionnels Fiche action/ axes lobieeuis Maitre d'ouvrage |Projets FTemporalité ec ras jet en HT) : fiche projet

FAP de ane Se 2 dent mme ete anges 7 50000€ que fa salle multifonchons (création d'un ters-beu) Lo) ” E SRE — Ces h ne en place dun tableat numerique par col pamaie iso 202 #2 cc de D pour cart une unésanon du [— ÈS —. ntcperla | rumérque acessibe à wmstomaten | os sera rauemauin || ue à éxgouton se marée intormanaue a ven de à maine zac | mu | wi

Coureles £parehes Changement de La chaudière de 1 canne sonne 2m sms

(aménagement de l'ancnne école en Mairie ten Agence postale | aumasare La eue Ray | 7 202 5

| |

Î Mrs i Batate Passage de cage pub D | sssawe Courant 202 se

Pantera réncuaton À eude ncétin CA Crésten dun came photons ou dechire | m7 énergétique | réaren ” 207

Ravenei Changement del chaudière de a btothèque municpale 36006 tte oer ne

ET

“Construire un | rs Ropaucour | Rénonatonthermaue et energetique des bätments communaux | 4312092€ 20207 m0

respectueux de L Femacamement

Sant at en Eden station de panneau soares su Diements en — _ ue

Wacquemouin Changement de là chaudière et solation des combles de la mane | 5000000 € | 20290 027

Domront. {Comitruction d'un sbnbus et on quoi sccesvble PMR | 34173266 202 fans

Trot sente tonne ur Le abords ft cabinet dent 13337 200 pu

ne En otre SRE VE HEC TT RE

| Warignies Creation d'un chemin à déstmation des pietons 2494082€ fin janvier 2022 FA

{Sécuriser Lo quantité et La | instalation de récupèr ateurs d'eau de plus aur des bétiments | wscauemauin 10000006 zen mu usb en au potbie | muncpaus

ER SAR GE SR _ Î Fneot Au partit sn de permettre me en place dan marché des lusoraos € mme eu À atsrerun mème ee Eimentanon locale i . amenagement de oc commen pour Late talon Î ot ne #20000€ 23208 #»

La ie Roy imtatation d'un cabinet médicale de praticiens smanc [eumane| ra

Assurer l'accès à des Tricot (Rénovation du cabmet dentaire NS28671€ 2023 | pat svcsdesnté |

| Rénnaion du 2e aber 'rtnophonie ai de permatre Sn | bermettre à toutes es Mur Finition dun far pranon EE pre [ générations de _ | bénéfice des atouts Î

sutemtone | autechy Reorgansaton du groupe scolaire 1m 6%6.00€ 202-207 #3

Denteremeur Eee Ce Re THE FE | | Santiusten | Aménagement du pérncoiare et du pont de return = ennce aupre des ami _ s0amme zoo ms

Tneot (Créanon d'un regroupement scolaire de 2 ciasses | 1500 000.00 € 203208 | 126

Courcate-Epaeler Création dune are de pur masse 202 sear

Mery-la Bstaile Créahon d'une salle des as5065sbns pas de chi | 2

Oweriter rot nentrce Fanmaton| caturetesporne et Pom créanon dun crc smsc 2 #2» “a rarracmes du Emmaten | + - PU cu |Lreabon 4 un Bow lequipement sport Î 154 000.00 € 202 7° uns |

| nées) {Création d'un complexe | 8 000 000.00 € 2027-2026 mn | : snustque

Te nénagement de sbor u ytade en pare Fame | 2720000 mn féocpmtes ntm annele | acguemoutn Sanbet atronco-enuronnemental autour delavile | 2950000€ 2022/2026 | Bd de MN og dan

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