Procès Verbal - PV+CM+du+04+11+2022

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Procès Verbal - PV+CM+du+04+11+2022 Document publié le Vendredi 4 novembre 2022 par la commune de Labatut. Lien du pdf (Procès Verbal - PV+CM+du+04+11+2022)Thèmes du document : Justice et droit, Dialogue social, Aménagement du territoire, 1

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES LANDES

PROCES VERBAL

DU CONSEIL MUNICIPAL

de la Commune de LABATUT

Séance du 4 novembre 2022

NOMBRE DE MEMBRES

AFFERENTS AU

CONSEIL

MUNICIPAL

EN

EXERCICE

QUI ONT PRIS

PART A LA

DELIBERATION

15 15 15

Date de la convocation : le 31/10/2022

L'an deux mille vingt deux, le quatre novembre à vingt heures trente, le Conseil municipal de Labatut s’est réuni à la mairie, sous la présidence de Monsieur Bernard DUPONT, Maire.

Présents : Bernard Dupont, Jean-Yves Gassie, Georgette Pomiers, Jean-Marc Laborde, Benoît Chappotteau, Françoise Goeytes-Bédat, David Pontneau, Maryline Olivier, Florence Lott, Pierre Tachoires, Isabelle Bourlon, Etienne Castéra. Excusés : Alexandra Garanx, (procuration à JY Gassie), Julien Delmond (procuration à JY Gassie), Estelle Lévi (procuration à B. Dupont),

Ordre du jour :

FINANCES

1. Bail boucherie

2. Achat d’une auto laveuse pour le Pôle de culture

URBANISME

3. Vente de terrains à la SCI Dity (annule et remplace la délibération n°2021-12-15-005 du 15/12/2021) 4. Demande de déclassement voirie – Route du Hougas - Mme Bondi

5. Présentation du Compte-rendu annuel d’activités 2021 de la SATEL - Lotissement l’Armagna PERSONNEL

6. Suppression d’un poste permanent d’Adjoint Technique – Pôle Voirie – Espaces Verts 7. Durée annuelle et organisation du temps de travail – 1607H

DIVERS

8. Espaces Verts cantine projet de Laurent Rouby

9. Travaux local chasseurs

Jean-Yves GASSIE est élu secrétaire.

FINANCES

1. BAIL BOUCHERIE

Monsieur le Maire explique que la délibération du 12 juillet 2022, n°20222 07 12 002A n’est pas applicable, le trésorier payeur ayant contesté la légalité du projet de bail de la boucherie avec Monsieur Goncalves, dont une clause prévoyait la revente étalée sur cinq ans du coût du matériel, présent dans les locaux au 1er aout 2022, acheté à Monsieur Carrera pour la somme de 32 000 €. En conséquence le bail de location n’a pu être signé, le matériel devant être racheté par Monsieur Goncalves directement à Monsieur Carrera.

A ce jour le financement de cet achat n’est pas possible pour le repreneur, aussi Monsieur le Maire, après avis favorable de Maître Laure Larran propose que le matériel soit acheté à Monsieur Carrera comme prévu le 12 juillet 2022, et que ce matériel soit loué au repreneur aux conditions incluses dans le projet de bail : - le locataire de la boucherie s’engage :

 à en assurer :

o l’entretien, la maintenance

o le remplacement à l’identique lorsque le matériel est défectueux, après accord de la Commune et présentation de devis et facture (pour mise à jour de l’actif)

 à un cautionnement : de M. Antoine Goncalves pour le compte de la SARL « Chez Antoine » à hauteur en principal de 15 000 €.

Monsieur le Maire propose une location mensuelle de 100 € pour le matériel, et un loyer mensuel pour les murs présenté dans le tableau ci-dessous:2

Années Loyer murs Loyers matériel Total 1ère année 200 € 100 € 300 € 2ème année 300 € 100 € 400 € 3ème année 400 € 100 € 500 € 4, 5, 6,7, 8, 9ème années 500 € 100 € 600 €

Le Conseil municipal autorise :

 Monsieur le Maire à procéder au rachat du matériel présent dans la boucherie au 1er aout 2022 (provenant de la cessation d’activité de la société Netto, des acquisitions réalisées par la société Carrera et d’un matériel de la cantine) auprès de Monsieur Carrera au prix de 32 000 € TTC.  Monsieur le Maire à signer le bail de location de la boucherie et de location du matériel acquis à Monsieur Carrera aux conditions de loyer du tableau ci-dessus.

Le Conseil approuve à l’unanimité les deux propositions.

2. Achat d’une autolaveuse pour le pôle de culture

Jean-Marc Laborde présente les devis suivants :

HT € TTC €

Autolaveuse Wetrok Bolero

Batterie lithium sans entretien 2 500

cycles, autonomie de 1h chargeur intégré.

Largeur de travail 36 cm, cuves de 10l,

poids de 48 kg. Rendement de 1 100m2/h.

Aspiration marche avant et arrière

2 brosses nylon et vérin de remontée des

brosses

Garantie 2 ans

M2D

3 100.00 3 720.00

Option plateau pad: 2 pad 115.00 138.00 Total avec option 3 215.00 3 858.00

Autolaveuse Nilfisk SC 351

Largeur de travail 37 cm, cuves de 11l,

poids de 42 kg. Rendement de 1 480 à

890m2/h.

Aspiration marche avant et arrière

2 brosses nylon et vérin de remontée des

brosses

Garantie 1 an

MANUSTOCK

2 690.00 3 228.00

Option plateau pad: 5 pad offerts 100.00 120.00 Total avec option 2 790.00 3 348.00

Le Conseil, à l’unanimité, retient l’offre de la société Manustock pour un prix de 3 228.00 €

URNANISME

3. Vente de terrains à la SCI Dity (annule et remplace la délibération n°2021-12-15-005 du 15/12/2021) Monsieur le Maire explique que la délibération n°2021-12-15-005 du 15/12/2021, relative à la vente de terrains communaux à la société DITY, société civile immobilière au capital de 200.000,00 €, dont le siège est à SAINT- CRICQ-DU-GAVE (40300), 82 chemin de Gouazenite, identifiée au SIREN sous le numéro 910936848 et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de DAX, doit être annulée et remplacée en intégrant les nouvelles références cadastrales des parcelles : section C numéros 814, 817 et 819, lieu dit Haou, d’une contenance totale de 316 m² pour le prix de 6.360,00 €.

Le Conseil municipal approuve à l’unanimité.

4. Demande de déclassement voirie – Route du Hougas - Mme Bondi

Monsieur le Maire expose la requête de Mme Bondi Sylviane propriétaire de la maison Saraillot, 457 Route de Hougas. Sa propriété est traversée par un ancien chemin rural reliant le chemin d’Arrieulat à la route de Hougas, qui n’est plus emprunté, elle souhaite en acquérir la partie située entre, délimitée d’est en ouest par les parcelles E 0229 et E 0230, et de sud au nord par la route de Hougas et la voie ferrée.3

Le Conseil à l’unanimité accepte la vente de cette parcelle issue du chemin communal tel que décrit au dessus pour la somme d’un € symbolique, l’acquéreur prenant à sa charge les frais afférents, et autorise Monsieur le Maire à signer toutes les pièces relatives à cette vente.

5. Présentation du Compte-rendu annuel d’activités 2021 de la SATEL - Lotissement l’Armagna Monsieur le Maire présente le compte rendu annuel d’activités pour l’année 2021. Les travaux de viabilisation du lotissement ont été livrés en juillet 2022. Les travaux de finitions seront programmés au terme de la construction des logements prévue en 2024.

A ce jour sur 12 terrains, 10 terrains sont sous compromis de vente et 2 sont réservés. La dernière cession est envisagée en début d’année 2023. Le projet porté par XL Habitat sur le macro lot B est en cours d’élaboration. La commercialisation de deux terrains supplémentaires et le résultat favorable de l’appel d’offres travaux permettent :

 De diminuer la participation financière de la collectivité de 300 000 € HT à 262 500 € HT et de rééchelonner son versement à la durée de la concession ;

 De conserver une somme de 60 000 € HT pour gérer l’entretien des ouvrages réalisés jusqu’à leur rétrocession aux concessionnaires et à la collectivité ;

 D’envisager un résultat d’exploitation excédentaire de 37 000 € HT à échéance de la concession Le Conseil adopte à l’unanimité.

PERSONNEL

6. Suppression d’un poste permanent d’Adjoint Technique – Pôle Voirie – Espaces Verts Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal qu’en raison du recrutement d’un Adjoint Technique Principal 2ème classe, poste permanent contractuel, à compter du 22/06/2022, il convient de prévoir la suppression d’un emploi permanent à temps COMPLET d’Adjoint Technique.

Le Conseil adopte à l’unanimité.

7. Durée annuelle et organisation du temps de travail – 1607 H

Monsieur le Maire rappelle que la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a organisé la suppression des régimes dérogatoires aux 35 heures maintenus dans certains établissements et collectivités territoriaux et un retour obligatoire aux 1607 heures.

Un délai d’un an à compter du renouvellement des assemblées délibérantes a été imparti aux collectivités et établissements pour définir, dans le respect des dispositions légales, les règles applicables aux agents et ce, avant le 1er janvier 2022 au plus tard.

Pour rappel, la définition, la durée et l’aménagement du temps de travail des agents territoriaux sont fixés par l’organe délibérant, après avis du comité technique.

La durée annuelle de travail ne peut excéder 1607 heures pour un agent à temps complet, sans préjudice des heures supplémentaires susceptibles d’être accomplies. Elle est fixée au prorata temporis pour les agents à temps non complet et à temps partiel.

La durée annuelle légale de travail pour un agent travaillant à temps complet est fixée à 1 607 heures (soit 35 heures hebdomadaires) calculée de la façon suivante :

Nombre total de jours sur l’année 365

Repos hebdomadaires : 2 jours x 52 semaines -104

Congés annuels : 5 fois les obligations hebdomadaires de travail 5 semaines de congés payés

Jours fériés (moyenne) -8

Nombre de jours travaillés = 228

Nombre d’heures travaillées = Nb de jours x 7 heures, soit 228 jours

x 7 heures

1596 heures,

arrondi à 1600

heures

Journée de solidarité + 7 heures

Total en heures : 1 607 heures

Jour de fractionnement

1 ou 2 jours

uniquement accordés si

l’agent en remplit les

conditions

En outre, le Maire précise à l’assemblée que l'organisation du travail doit respecter les garanties minimales ci-après définies :4

 La durée quotidienne de travail d'un agent ne peut excéder 10 heures ;

 L’amplitude de la journée de travail ne peut dépasser 12 heures ;

 Les agents doivent bénéficier d’un repos journalier de 11 heures au minimum ;  Le temps de travail hebdomadaire, heures supplémentaires comprises, ne peut dépasser 48 heures par semaine, ni 44 heures en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives ;  Les agents doivent disposer d’un repos hebdomadaire d’une durée au moins égale à 35 heures et comprenant en principe le dimanche.

 Aucun temps de travail ne peut atteindre 6 heures consécutives de travail sans que les agents ne bénéficient d’une pause dont la durée doit être au minimum de 20 minutes ;

Le Conseil adopte à l’unanimité.

DIVERS

8. Proposition aménagement espace vert cantine

Jean-Marc Laborde présente pour information la proposition d’aménagement paysager devant le restaurant scolaire établie par Laurent Rouby. Le Conseil accueille favorablement cette esquisse, demande s’il peut y avoir une variante avec un couvert végétal en lieu et place des graviers prévus.

Un groupe de travail « espace verts » est constitué : JM Laborde, D. Pontneau, E. Castéra, B. Chappotteau, P. Tachoires, G. Pomiers, J. Delmond, A. Garanx, F. Lott, JY Gassie.

9. Local chasseurs : demande d’abonnement électrique triphasé

Jean-Marc Laborde présente la demande de l’association des chasseurs, à savoir la modification de l’abonnement électrique en triphasé suite à l’acquisition de nouveaux équipements. L’analyse des consommations sur plusieurs années montre d’importantes fluctuations, aussi dans le cadre de la maîtrise des dépenses d’énergie, il est décidé d’équiper la commande du chauffage d’un minuteur comme conseillé par l’étude « économe de flux ». Le Conseil donne son accord pour ces travaux.

La séance est levée à 22h00

Fonction Nom Prénom Signature

Maire Dupont Bernard

Secrétaire de séance Gassie Jean-Yves