Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2020 102 recueil des actes administratifs special

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2020 101 r

Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2017 102 r

Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2018 102 r

Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2024 102 r

Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2020 247 r

Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2020 118 r

Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2020 039 r

Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2020 103 r

Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2020 041 r

Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2020 145 r

Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2020 102 recueil des actes administratifs special Document publié le Vendredi 17 avril 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2020 102 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Tourisme, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

HAUTE-GARONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°31-2020-102

PUBLIÉ LE 17 AVRIL 2020Sommaire

Préfecture Haute-Garonne

31-2020-04-17-001 - Arrêté portant diverses mesures relatives à la lutte contre la

propagation du virus Covid-19. (6 pages) Page 3

2Préfecture Haute-Garonne

31-2020-04-17-001

Arrêté portant diverses mesures relatives à la lutte contre la

propagation du virus Covid-19.

Préfecture Haute-Garonne - 31-2020-04-17-001 - Arrêté portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus Covid-19. 3EE = 7 4

Liberté « Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE

DIRECTION DES SERVICES

DU CABINET ET DES SÉCURITÉS

Service des politiques

de sécurité et de prévention

Arrêté portant diverses mesures relatives à la lutte

contre la propagation du virus covid-19

Le préfet de la région Occitanie

Préfet de la Haute-Garonne

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l’ordre national du Mérite

VU le code de l'action sociale et des familles, notamment des articles L.. 214-1, L. 227-4 et L. 424-1;

VU le code de l'éducation, notamment ses livres IV et VII:

VU le code de la santé publique ;

VU le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 161-33 et L. 162-17 !

VU le code pénal ;

VU le code de la sécurité intérieure ;

Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19,

notamment son article 4;

Vu le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire :

Vu le décret n° 2020-423 du 14 avril 2020 complétant le décret n°2020-293 du 23 mars 2020

prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire :

VU l'arrêté du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public

(ERP);

VU l'arrêté du 5 février 2008 pris pour l'application de l'article L. 5125-23-1 du code de la santé

publique;

VU le décret n°2004-374 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements:

|, Place Saint Etienne 31038 TOULOUSE CEDEX 9 — Tél. 05 34 45 34 45

http://www.haute-garonne.gouv.fr

Préfecture Haute-Garonne - 31-2020-04-17-001 - Arrêté portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus Covid-19. 4VU le décret du 24 octobre 2018 nommant M. Étienne GUYOT, préfet hors classe, préfet de la

région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;

VU l'arrêté du ministre des solidarités et de la santé du 14 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19 ;

VU l’arrêté du ministre des solidarités et de la santé du 15 mars 2020 complétant l'arrêté du 14

mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19 ;

VU l'arrêté du ministre des solidarités et de la santé du 17 mars 2020 complétant l'arrêté du 14

mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19 :

VU l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne du 20 janvier 2009 fixant réglementation des horaires d’ouverture et de fermeture des débits de boissons modifié par arrêté préfectoral du 6 décembre 2011 ;

CONSIDÉRANT que l'Organisation mondiale de la santé (OMS) a déclaré, le 30 janvier 2020,

que l'émergence d'un nouveau coronavirus (covid-1 9) constitue une urgence de santé publique de portée internationale ;

CONSIDÉRANT que l’état d’urgence sanitaire a été déclaré, pour une durée de deux mois, sur l’ensemble du territoire national par l’article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 :

CONSIDÉRANT le caractère pathogène et contagieux du virus covid-19 :

CONSIDÉRANT que le respect des règles de distance dans les rapports interpersonnels est l'une des mesures les plus efficaces pour limiter la propagation du virus : qu'afin de favoriser leur observation, il y a lieu de fermer les lieux accueillant du public non indispensables à la vie

de la Nation tels que les cinémas, bars ou discothèques ; qu'il en va de même des commerces à

l'exception de ceux présentant un caractère indispensable comme les commerces alimentaires, pharmacies, banques, stations-services ou de distribution de la presse; que compte tenu de leur contribution à la vie de la Nation, les services publics resteront ouverts y compris ceux assurant les services de transport ;

CONSIDÉRANT que les jeunes porteurs du virus ne présentent pas toujours les symptômes de la maladie alors même qu'ils l'ont contractée : que les enfants sont moins à même de respecter

les consignes et gestes barrières indispensables au ralentissement de la propagation du virus : qu'il y a lieu de préciser le champ de la suspension de leur accueil en ce qui concerne les

maisons d'assistants maternels; que, d'autre part, les jeunes adultes fréquentant les établissements d'enseignement supérieur sont exposés à une large diffusion du virus, compte tenu du temps de

présence dans les établissements et l'impossibilité de garantir: le respect des distances

nécessaires ; qu'il y a lieu en conséquence de suspendre l'accueil dans les établissements

concernés ; que toutefois, afin d'assurer la disponibilité des personnels nécessaires à la gestion de la crise sanitaire, il y a lieu de maintenir un accueil des enfants de moins de 16 ans :

CONSIDÉRANT que la forte mobilisation et le risque d'indisponibilité des médecins dans la gestion de la crise pourrait causer des interruptions de traitement chronique préjudiciables à la santé des patients ; qu'il y a lieu de prévenir ce risque en permettant aux pharmacies d'officine de dispenser, dans le cadre de la posologie initialement prévue et lorsque la durée de validité d'une ordonnance renouvelable est expirée, un nombre de boîtes par ligne d'ordonnance garantissant la poursuite du traitement jusqu'au 31 mai 2020 :

Préfecture Haute-Garonne - 31-2020-04-17-001 - Arrêté portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus Covid-19. 5CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire d'organiser la distribution de masques de protection aux professionnels de santé pouvant être en contact avec un cas possible ou confirmé de Covid-19 ; que l'État ayant constitué un stock de masques, il y a lieu d'organiser un réseau de distribution par les pharmacies d'officine dans le respect des priorités définies au niveau national pour faire face à la crise sanitaire ;

CONSIDÉRANT que le respect des règles de distance dans les rapports interpersonnels est l'une des mesures les plus efficaces pour limiter la propagation du virus; qu'il y a lieu de les observer en tout lieu et en toute circonstance avec les autres mesures dites barrières. notamment d'hygiène, prescrites au niveau national ;

CONSIDÉRANT que l'observation des règles de distance étant particulièrement difficile au sein de certains établissements recevant du public, il y a lieu de fermer ceux qui ne sont pas indispensables à la vie de la Nation;

CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L. 3131-17 du code de la santé publique le représentant de l'Etat dans le département est compétent pour prendre toutes les mesures générales ou individuelles d'application des mesures prévues notamment aux articles L. 3131-15 et L. 3131-16 du code de la santé publique:

CONSIDÉRANT la nécessité de définir un certain nombre d'activités indispensables à la continuité de la vie de la Nation dans le département de la Haute-Garonne :

CONSIDÉRANT que les magasins destinés à la vente de produits alimentaires, d'hygiène et de la vie quotidienne constituent des lieux de regroupements de personnes indispensables à la continuité de la vie de la Nation dans le département de 1a Haute-Garonne :

SUR proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne:

ARRÊTE

Article 1”: Afin de ralentir la propagation du virus, les mesures d'hygiène et de distanciation sociale, dites "barrières", définies au niveau national, doivent être observées en tout lieu et en toute circonstance.

Les rassemblements, réunions, activités et accueils qui ne sont pas interdits en vertu du présent

arrêté sont organisés en veillant au strict respect de ces mesures.

Article 2 :

[. - Afin de ralentir la propagation du virus covid-19, les établissements relevant des catégories mentionnées par le règlement pris en application de l'article R. 123-12 du code de la construction et de l'habitation figurant ci-après ne peuvent plus accueillir du public jusqu'au 11 mai 2020 :

- au titre de la catégorie L : Salles d'auditions, de conférences, de réunions, de spectacles ou à usage multiple sauf pour les salles d'audience des juridictions ;

- au titre de la catégorie M : Magasins de vente et Centres commerciaux, sauf pour leurs activités

de livraison et de retraits de commandes ;

- au titre de la catégorie N : Restaurants et débits de boissons, sauf pour leurs activités de livraison et de vente à emporter, le room service des restaurants et bars d'hôtels et la restauration collective sous contrat ;

Préfecture Haute-Garonne - 31-2020-04-17-001 - Arrêté portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus Covid-19. 6- au titre de la catégorie P : Salles de danse et salles de jeux ;

- au titre de la catégorie S : Bibliothèques, centres de documentation ;

- au titre de la catégorie T : Salles d'expositions ;

- au titre de la catégorie X : Etablissements sportifs couverts :

- au titre de la catégorie Y : Musées :

- au titre de la catégorie CTS : Chapiteaux, tentes et structures :

- au titre de la catégorie PA : Etablissements de plein air :

- au titre de la catégorie R : Etablissements d'éveil, d'enseignement, de formation, centres de

vacances, centres de loisirs sans hébergement, sauf ceux relevant des articles 9 et 10.

IT.- Les établissements relevant du I peuvent toutefois continuer à recevoir du public pour les activités suivantes :

Entretien, réparation et contrôle techniques de véhicules automobiles, de véhicules, engins et matériels agricoles.

Commerce d'équipements automobiles.

Commerce et réparation de motocycles et cycles.

Fourniture nécessaire aux exploitations agricoles.

Commerce de détail de produits surgelés.

Commerce d'alimentation générale.

Supérettes.

Supermarchés.

Magasins multi-commerces.

Hypermarchés.

Commerce de détail de fruits et légumes en magasin spécialisé.

Commerce de détail de viandes et de produits à base de viande en magasin spécialisé.

Commerce de détail de poissons, crustacés et mollusques en magasin spécialisé. Commerce de détail de pain, pâtisserie et confiserie en magasin spécialisé. Commerce de détail de boissons en magasin spécialisé.

Autres commerces de détail alimentaires en magasin spécialisé.

Les distributions alimentaires assurées par des associations caritatives.

Commerce de détail de carburants et combustibles en magasin spécialisé. Commerce de détail d'équipements de l'information et de la communication en magasin spécialisé.

Commerce de détail d'ordinateurs, d'unités périphériques et de logiciels en magasin spécialisé. Commerce de détail de matériels de télécommunication en magasin spécialisé. Commerce de détail de matériaux de construction, quincaillerie, peintures et verres en magasin spécialisé.

Commerce de détail de journaux et papeterie en magasin spécialisé.

Commerce de détail de produits pharmaceutiques en magasin spécialisé.

Commerce de détail d'articles médicaux et orthopédiques en magasin spécialisé. Commerces de détail d'optique.

Commerce de détail d'aliments et fournitures pour les animaux de compagnie. Commerce de détail de produits à base de tabac, cigarettes électroniques, matériels et dispositifs de vapotage en magasin spécialisé.

Vente par automates et autres commerces de détail hors magasin, éventaires ou marchés n.c.a. Hôtels et hébergement similaire à l'exclusion des villages vacances, maisons familiales et auberges collectives.

Hébergement touristique et autre hébergement de courte durée lorsqu'il constitue pour les personnes qui y vivent un domicile régulier.

Terrains de camping et parcs pour caravanes ou véhicules de loisirs lorsqu'ils constituent pour les personnes qui y vivent un domicile régulier.

Location et location-bail de véhicules automobiles.

Préfecture Haute-Garonne - 31-2020-04-17-001 - Arrêté portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus Covid-19. 7Location et location-bail d'autres machines, équipements et biens.

Location et location-baïl de machines et équipements agricoles.

Location et location-bail de machines et équipements pour la construction. Activités des agences de placement de main-d'œuvre.

Activités des agences de travail temporaire.

Réparation d'ordinateurs et de biens personnels et domestiques.

Réparation d'ordinateurs et d'équipements de communication.

Réparation d'ordinateurs et d'équipements périphériques.

Réparation d'équipements de communication.

Blanchisserie-teinturerie.

Blanchisserie-teinturerie de gros.

Blanchisserie-teinturerie de détail.

Services funéraires.

Activités financières et d'assurance.

IT. - Les établissements de culte, relevant de la catégorie V, sont autorisés à rester ouverts. Tout

rassemblement ou réunion en leur sein est interdit à l'exception des cérémonies funéraires dans la limite de 20 personnes.

Article 3: Les restaurants et débits de boissons relevant de la catégorie N de l’article 2 ne

peuvent pas bénéficier des horaires d’ouverture et de fermeture réglementés par l’article 3 de l’arrêté préfectoral du 20 janvier 2009 modifié. Ces dispositions sont suspendues.

Les restaurants et débits de boissons ne peuvent exercer qu’une activité de livraison et de vente à emporter. L’activité de vente à emporter aux particuliers n’est autorisée qu’entre 7h00 et 21h00. Au-delà de 21h00 seule l’activité de livraison est autorisée.

Les autres commerces pratiquant la vente de boissons à emporter et d'aliments assemblés et

préparés sur place destinés à une remise immédiate aux consommateurs, les épiceries de nuit, les commerces d'alimentation générale ne peuvent exercer leur activité qu’entre 7h00 et 21h00.

Article 4 : Les commerces pratiquant la vente de détail de produits à base de tabac, cigarettes

électroniques, matériels et dispositifs de vapotage en magasin spécialisé ne peuvent exercer leur activité qu'entre 7h00 et 21h00.

Article S: Toute infraction au présent arrêté est passible de sanctions pénales, notamment en

application des dispositions des articles L 3136-1 et R 1312-8 du code de la santé publique et

132-11 du code pénal. Toute ouverture d’un débit de boissons ou restaurant malgré une décision administrative de fermeture est passible des peines prévues aux articles L 3136-1, L3352-6,

L3332-15, L3355-4 et L3355-6 du code de la santé publique et L331-1 du code de la sécurité

intérieure.

Article 6: Le présent arrêté se substitue à l’arrêté préfectoral du 15 avril 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19 publié au recueil des actes administratifs spécial n°31-2020-099 le 15 avril 2020.

Article 7: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Toulouse dans le délai maximal de deux mois suivant l'expiration d'un délai d'un mois à compter

de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n° 2020-290 du

23 mars 2020, conformément à l’ordonnance du 25 mars 2020 portant adaptation des règles

applicables devant les juridictions de l’ordre administratif pendant l’état d’urgence sanitaire. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens»

accessible par le site internet www.telerecours.fr. Cette décision peut faire l'objet dans le même délai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.

Article 8 :_ Une copie du présent arrêté sera transmise aux procureurs de la République près des tribunaux judiciaires de Toulouse et Saint-Gaudens.

Préfecture Haute-Garonne - 31-2020-04-17-001 - Arrêté portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus Covid-19. 8Article 9 : Le directeur de cabinet du préfet, le secrétaire général de la préfecture, les sous- préfètes des arrondissements de Muret et Saint-Gaudens, les chefs des services déconcentrés de l'État, le général, commandant du groupement de gendarmerie départementale, le directeur départemental de la sécurité publique de la Haute-Garonne, et les maires des communes du département de la Haute-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute- Garonne.

Toulouse. le 17 avril 2020

#

# /

/

Préfecture Haute-Garonne - 31-2020-04-17-001 - Arrêté portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus Covid-19. 9