Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2020 102 r
Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2021 101 r
Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2020 247 r
Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2020 118 r
Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2020 039 r
Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2020 103 r
Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2020 041 r
Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2020 145 r
Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2020 126 r
Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2020 109 r
Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2020 101 recueil des actes administratifs special
Document publié le Jeudi 16 avril 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2020 101 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Tourisme, Justice et droit, Sécurité publique,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
HAUTE-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°31-2020-101
PUBLIÉ LE 16 AVRIL 2020 Sommaire
préfecture haute-garonne
31-2020-04-16-002 - Arrete portant interdiction aux hebergements a vocation touristique
de recevoir du public (4 pages) Page 3
2 préfecture haute-garonne
31-2020-04-16-002
Arrete portant interdiction aux hebergements a vocation
touristique de recevoir du public
préfecture haute-garonne - 31-2020-04-16-002 - Arrete portant interdiction aux hebergements a vocation touristique de recevoir du public 3 EX = À
Liberté * Égalité = Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE
DIRECTION DES SERVICES
DU CABINET ET DES SÉCURITÉS
Service des politiques
de sécurité et de prévention
Arrêté
portant interdiction aux hébergements à vocation touristique de recevoir du public
Le préfet de la région Occitanie
Préfet de la Haute-Garonne
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code pénal ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2212-2, 5 et L.2215-1 ,3:
Vu le code de la santé publique, notamment son article L.3131-12 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19,
notamment son article 4 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 24 octobre 2018 nommant M. Étienne GUYOT, préfet hors classe, préfet de la
région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne :
Vu la déclaration de l'Organisation mondiale de la santé en date du 30 janvier 2020 relative à
l’émergence du COVID-19 :
Vu le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 modifié par décret n° 2020-423 du 14 avril 2020
prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire :
Vu les circonstances exceptionnelles découlant de l’épidémie de Covid-19 :
Vu l’urgence ;
Considérant que l’état d’urgence sanitaire a été déclaré, pour une durée de deux mois, sur
l’ensemble du territoire national par l’article 4 de fa loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 ;
Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus covid-19 :
Considérant que le respect des règles de distance dans les rapports interpersonnels est l'une des
1, Place Saint Etienne 31038 TOULOUSE CEDEX 9 - Tél. 05 34 45 34 45
http://www.haute-garonne.gouv.fr
préfecture haute-garonne - 31-2020-04-16-002 - Arrete portant interdiction aux hebergements a vocation touristique de recevoir du public 4 Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus covid-19 :
Considérant que le respect des règles de distance dans les rapports interpersonneis est l'une des mesures les plus efficaces pour limiter la propagation du virus : qu'il y a lieu de les observer en tout lieu et en toute circonstance avec les autres mesures dites barrières. notamment d'hygiène, prescrites au niveau national :
Considérant qu’afin de prévenir la propagation du virus COVID-19, le Premier ministre a, à l’article 3 du décret n° 2020-293 du 23 mars 2020, modifié par décret n° 2020-423 du 14 avril 2020,
pris sur le fondement des dispositions de l’article L. 3131-15 du code de la santé publique, interdit jusqu’au 11 mai 2020 le déplacement de toute personne hors de son domicile à l’exception de
certains déplacements essentiels dûment justifiés :
Considérant toutefois que l’annonce de ces mesures par le Gouvernement a conduit de nombreuses personnes à quitter les centres urbains pour rejoindre notamment le département de la Haute-
Garonne;
Considérant la période actuelle de vacances scolaires sur le territoire national, les week-ends prolongés par des jours fériés au mois de mai et les conditions météorologiques favorables, laissant craindre d'importants déplacements de personnes sur le territoire du département de la Haute- Garonne, nonobstant la sanction pénale attachée à l’interdiction de déplacement édictée par le décret précité ;
Considérant qu’un afflux massif de population, en provenance de zones dans lesquelles le virus COVID-19 circule activement, présente un risque important de propagation du virus, alors que les capacités des établissements de santé ne permettent pas de faire face à un afflux massif de patients ; que par suite, en complément de l’interdiction de déplacement hors du domicile susmentionnée, il y a lieu d’interdire les possibilités d’hébergement à titre touristique ;
Considérant d’une part, que si l’activité de certains établissements touristiques est désormais interdite par l’article 8 du décret du 23 mars 2020, le II de cet article fixe la liste des établissements
autorisés à rester ouverts, au nombre desquels figurent les hôtels ; que toutefois sur le fondement du VI du même article, le représentant de l’État dans le département est habilité à interdire ou à
restreindre, par des mesures réglementaires ou individuelles, les activités qui ne sont pas interdites en vertu de cet article ; que par suite, eu égard aux circonstances qui viennent d’être rappelées mais également au risque de contagion présenté par la concentration de personnes, en un même lieu
disposant de parties communes, il y a lieu d’interdire aux hôtels, situés sur le territoire de la Haute- Garonne, de louer leurs chambres à des fins touristiques ;
Considérant d’autre part, que les locations saisonnières, qu’il s’agisse de meublés de tourisme ou de locations via des plateformes de mise en relation, ne constituent pas des établissements recevant du public et n’entrent donc pas dans le champ de la police spéciale visée à l’article 8 du décret
précité autorisant le préfet à en restreindre l’activité ; que toutefois, il incombe au maire sur sa
commune ou au représentant de l’État dans le département lorsque la mesure a vocation à
s'appliquer sur un territoire qui excède celui d’une commune, de prévenir, par des précautions convenables, les maladies épidémiques ou contagieuses; que, sur ce fondement, il y a lieu
d’interdire la location, à titre touristique, de meublés de tourisme ou de tout autre logement destiné à la location saisonnière situés sur le département ;
Considérant qu'en application de l'article L. 3131-17 du code de la santé publique le représentant de l'Etat dans le département est compétent pour prendre toutes les mesures générales ou
individuelles d'application des mesures prévues notamment aux articles L. 3131-15 et L. 3131-16 du code de la santé publique;
préfecture haute-garonne - 31-2020-04-16-002 - Arrete portant interdiction aux hebergements a vocation touristique de recevoir du public 5 mesures les plus efficaces pour limiter la propagation du virus ; qu'il y a lieu de les observer en tout lieu et en toute circonstance avec les autres mesures dites barrières, notamment d'hygiène, prescrites au niveau national :
Considérant qu’afin de prévenir la propagation du virus COVID-19, le Premier ministre a, à larticle 3 du décret n° 2020-293 du 23 mars 2020, modifié par décret n° 2020-423 du 14 avril 2020, pris sur le fondement des dispositions de l’article L. 3131-15 du code de la santé publique, interdit jusqu’au 11 maï 2020 le déplacement de toute personne hors de son domicile à l’exception de certains déplacements essentiels dûment justifiés :
Considérant toutefois que l’annonce de ces mesures par le Gouvernement a conduit de nombreuses personnes à quitter les centres urbains pour rejoindre notamment le département de la Haute- Garonne:
Considérant la période actuelle de vacances scolaires sur le territoire national, les week-ends prolongés par des jours fériés au mois de mai et les conditions météorologiques favorables, laissant craindre d’importants déplacements de personnes sur le territoire du département de la Haute- Garonne, nonobstant la sanction pénale attachée à l’interdiction de déplacement édictée par le décret précité ;
Considérant qu’un afflux massif de population, en provenance de zones dans lesquelles le virus COVID-19 circule activement, présente un risque important de propagation du virus, alors que les capacités des établissements de santé ne permettent pas de faire face à un afflux massif de patients ; que par suite, en complément de l'interdiction de déplacement hors du domicile susmentionnée, il y a lieu d’interdire les possibilités d’hébergement à titre touristique :
Considérant d’une part, que si l’activité de certains établissements touristiques est désormais interdite par l’article 8 du décret du 23 mars 2020, le II de cet article fixe la liste des établissements autorisés à rester ouverts, au nombre desquels figurent les hôtels ; que toutefois sur le fondement du VI du même article, le représentant de l’État dans le département est habilité à interdire ou à restreindre, par des mesures réglementaires ou individuelles, les activités qui ne sont pas interdites en vertu de cet article ; que par suite, eu égard aux circonstances qui viennent d’être rappelées mais également au risque de contagion présenté par la concentration de personnes, en un même lieu disposant de parties communes, il y a lieu d’interdire aux hôtels, situés sur le territoire de la Haute- Garonne, de louer leurs chambres à des fins touristiques ;
Considérant d’autre part, que les locations saisonnières, qu’il s’agisse de meublés de tourisme ou de locations via des plateformes de mise en relation, ne constituent pas des établissements recevant du public et n’entrent donc pas dans le champ de la police spéciale visée à l’article 8 du décret précité autorisant le préfet à en restreindre l’activité ; que toutefois, il incombe au maire sur sa commune ou au représentant de l’État dans le département lorsque la mesure a vocation à s’appliquer sur un territoire qui excède celui d’une commune, de prévenir, par des précautions convenables, les maladies épidémiques ou contagieuses; que, sur ce fondement, il y a lieu d’interdire la location, à titre touristique, de meublés de tourisme ou de tout autre logement destiné à la location saisonnière situés sur le département ;
Considérant qu'en application de l'article L. 3131-17 du code de la santé publique le représentant de l'Etat dans le département est compétent pour prendre toutes les mesures générales ou individuelles d'application des mesures prévues notamment aux articles L. 3131-15 et L. 3131-16 du code de la santé publique;
Considérant que le département de la Haute-Garonne constitue bien une zone de circulation active du virus ;
préfecture haute-garonne - 31-2020-04-16-002 - Arrete portant interdiction aux hebergements a vocation touristique de recevoir du public 6 Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne;
ARRÊTE
Article 1° : La location, à titre touristique, des chambres d’hôtels ainsi que des meublés de tourisme ou de tout autre logement destiné à la location saisonnière situés sur le territoire du département de la Haute-Garonne est interdite jusqu’au 11 mai 2020.
Article 2: Cette interdiction ne concerne pas l’hébergement au titre du domicile régulier des personnes qui y vivent, l’hébergement d’urgence ou l’hébergement pour des besoins professionnels. Ces personnes doivent justifier auprès de l’hébergeur du motif de leur demande d’hébergement dans les lieux visés à l’article 17 pendant la durée d’exécution du présent arrêté.
Article 3 : Le présent arrêté se substitue à l’arrêté préfectoral du 10 avril 2020 portant interdiction aux hébergements à vocation touristique de recevoir du public.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Toulouse dans le délai maximal de deux mois suivant l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020, conformément à l’ordonnance du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables devant les juridictions de l’ordre administratif pendant l’état d’urgence sanitaire. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site internet www.telerecours.fr. Cette décision peut faire l'objet dans le même délai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
Article 5 : Une copie du présent arrêté sera transmise aux Procureurs de la République près des tribunaux judiciaires de Toulouse et Saint-Gaudens.
Article 6 : Le directeur de cabinet du préfet, le secrétaire général de la préfecture, les sous-préfètes
des arrondissements de Muret et Saint-Gaudens, les chefs des services déconcentrés de l'État, le général, commandant du groupement de gendarmerie départementale, le directeur départemental de
la sécurité publique de la Haute-Garonne, et les maires des communes du département de la Haute- Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne.
Toulouse, le 16 avril 2020
Le Préfet
préfecture haute-garonne - 31-2020-04-16-002 - Arrete portant interdiction aux hebergements a vocation touristique de recevoir du public 7