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Déliberation - 2017 85 plan de concession de la plage naturelle de saint jean de monts zones d activites municipales demande de revision 6229
Document publié le Jeudi 25 août 2016 par la commune de Saint-Jean-de-Monts.
Lien du pdf (Déliberation - 2017 85 plan de concession de la plage naturelle de saint jean de monts zones d activites municipales demande de revision 6229)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes,
Le cinq septembre deux mille dix-sept à 20 heures 30, le Conseil municipal légalement convoqué
le trente août deux mille dix-sept, s’est réuni à la mairie, en séance publique, sous la présidence
d’André RICOLLEAU, Maire.
Étaient présents :
MM. André RICOLLEAU, Véronique LAUNAY, Miguel CHARRIER, Marie-Claire BRETHE-CHAILLOU,
Jean-Yves GABORIT, Nicole PLESSIS, Bruno LEROY, Nadine PONTREAU, Marc GUYON Michel ALLEGRET, Gérard MILCENDEAU, Mireille RICOLLEAU, Jacky BETHUS, Marie BERNABEN, Michel COURANT, Dominique PELLOQUIN, Astrid CHEVALIER, Sébastien BARREAU, Grégory JOLIVET, Alain ROUSSEAU, Daniel CAILLAUD, Yves MATHIAS, Eric BRONDY, Karine IRR, Mireille GLORION,
formant la majorité des membres en exercice.
Absents et avaient donné procuration :
MM. Valérie JOSLAIN, Annie LE BIAVANT, Virginie BERTRAND, Gianna CANNELLE
Karine IRR a été élue secrétaire.
Service commande publique
DÉLIBÉRATION N°2017_085 DU 05/09/2017 OBJET : Plan de concession de la plage naturelle de Saint-Jean-de-Monts — Zones d'activités
municipales — Demande de révision
VU le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment son titre 2 « Utilisation du domaine public » ;
VU l'arrêté préfectoral n°2016-443-DDTM/DML/SGDML, en date du 25 août 2016, accordant la
concession de plage à la Commune ;
Rapporteur : Nicole PLESSIS, adjointe au Maire
EXPOSÉ
Par arrêté préfectoral n°2016-443-DDTM/DML/SGDML du 25 août 2016, la concession de plage a été accordée à la Commune pour une durée de 12 ans, à compter du 1°’ janvier 2017. Les conditions d'aménagement, d'exploitation et d'entretien de la partie concédée, soit un linéaire de 3 120 mètres et une superficie de 362 890 m?, sont définies dans le cahier des charges de la concession, annexé à l'arrêté.
Quinze emplacements ont été délimités sur le plan de concession, dont les deux Zones d'Activités Municipales (ZAM) suivantes :
“ Lot 5 : superficie 1 800 m2 - emplacement situé entre les cales 11 et 12 ;
“ Lot 12 : superficie 1 200 m? - emplacement situé entre les cales 4 et 5.
ll est rappelé que ces zones sont destinées à la pratique d'activités sportives et d'animation de plage.
Il conviendrait d'apporter des modifications aux deux zones d'activités municipales, dans un objectif de
mise en cohérence avec la nature et l'ampteur des manifestations organisées sur ces espaces. Il est ainsi demandé à l'assemblée délibérante de se prononcer favorablement sur la demande de révision correspondante et d'autoriser la signature de toutes les pièces du dossier.
Ç
SaintJean
te Mante DÉCISION
Après en avolr délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité :
- APPROUVE la demande de révision du plan de concession relative aux Zones d'Activités Municipales ;
- _ AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces du dossier.
Fait et délibéré en Mairie les jour, mois et an susdits, et ont, après lecture, signé tous les membres présents.
À Saint-Jean-de-Monts, le six septembre deux mille dix-sept.
Le Maire
CERTIFIÉ EXÉCUTOIRE PAR LE MAIRE ñ COMPTE TENU DE SON DÉPÔT EN André RICOLLEAU SOUS-PRÉFECTURE,
LE
ET DE LA PUBLICATION,
LE
La présente délibération peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Nantes - 6, allée de l'Ile
Gloriette - 44041 Nantes cedex - dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception à l'autorité de
contrôle conformément aux articles R 46 à R 65, R 102 et R 104 du Code des tribunaux administratifs et cours administratives
d'appel.