Conseil Municipal - 2019 07 plan de concession de la plage naturelle de saint jean de monts a demande de ra vision 7611

Documents similaires

Conseil Municipal - 2018 79 plan de concession de la plage naturelle d

Déliberation - 2018 53 plan de concession de la plage naturelle d

Déliberation - 2017 84 plan de concession de la plage naturelle d

Déliberation - 2017 85 plan de concession de la plage naturelle d

Déliberation - 2019 35 plan local da urbanisme prescription de la

Conseil Municipal - 2019 60 plan local da urbanisme ra vision alla ga

Conseil Municipal - 2019 15 signature da une convention de services en

unknown - agenda estival 2025 saint jean de monts 11906

Conseil Municipal - 2019 03 renouvellement de la convention de mutuali

Conseil Municipal - 2020 077 communauta de communes oca an marais de m

Conseil Municipal - 2019 07 plan de concession de la plage naturelle de saint jean de monts a demande de ra vision 7611 Document publié le Jeudi 25 août 2016 par la commune de Saint-Jean-de-Monts. Lien du pdf (Conseil Municipal - 2019 07 plan de concession de la plage naturelle de saint jean de monts a demande de ra vision 7611)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes, Envoyé en préfecture le 08/02/2019

Reçu en préfecture le 08/02/2019 + 7. ï y © FA => f Er à È ms

| ] = | = f- IR A | | ( ] NI Affiché le Æ | } n } } À : à AR Ph Fm») AV URI AL ID : 085-218502342-20190207-2019_007-DE

Le sept février deux mille dix-neuf à vingt heures trente, le Conseil municipal légalement

convoqué le trente-et-un janvier deux mille dix-neuf, s’est réuni à la mairie, en séance

publique, sous la présidence d’André RICOLLEAU, Maire.

Étaient présents :

MM. André RICOLLEAU, Véronique LAUNAY, Miguel CHARRIER, Marie-Claire BRETHE-CHAILLOU, Jean-Yves GABORIT, Bruno LEROY, Nadine PONTREAU, Marc GUYON, Michel ALLEGRET, Gérard MILCENDEAU, Mireille RICOLLEAU, Jacky BETHUS, Michel COURANT, Dominique PELLOQUIN, Valérie JOSLAIN, Annie LE BIAVANT, Grégory JOLIVET, Alain ROUSSEAU, Daniel CAILLAUD, Yves MATHIAS, Eric BRONDY, Karine IRR, Mireille GLORION, Gianna CANNELLE formant la majorité des membres en exercice.

Absents et avaient donné procuration :

MM. Nicole PLESSIS, Marie BÉRNABEN, Astrid CHEVALIER, Sébastien BARREAU, Virginie BERTRAND

Mme Karine IRR a été élue secrétaire.

Service Conseil - Organisation - Procédures

DÉLIBÉRATION N°2019 007 DU 07/02/2019 OBJET : Plan de concession de la plage naturelle de Saint-Jean-de-Monts —- Demande de

révision

VU le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment son titre 2 « Utilisation du domaine public » ;

VU l'arrêté préfectoral n°2016-443-DDTM/DML/SGDML, en date du 25 août 2016, accordant la concession de plage à la Commune ;

VU la délibération du Conseil municipal n°2017_084, en date du 5 septembre 2017, approuvant la demande de révision du plan de concession relative aux sous-traités d'exploitation ;

VU la délibération du Conseil municipal n°2017_085, en date du 5 septembre 2017, approuvant la

demande de révision du plan de concession relative aux Zones d'Activités Municipales ;

VU l'arrêté préfectoral 2018-DDTM-SGDML-UGPDPM n°33 du 26 janvier 2018 et son annexe, l'avenant n°1 modifiant le cahier des charges de la concession de plage naturelle de la grande plage ;

VU les constats d'infraction établis par la Direction Départementale des Territoires et de la Mer en juillet

2018 ;

VU la délibération du Conseil municipal n°2018 053, en date du 24 septembre 2018, approuvant la

demande de révision du plan de concession relative à la Zone d'Activités Municipales et la terrasse, annexe au local commercial avenue de la Mer 1, du lot n°11 ;

VU la délibération du Conseil municipal n°2018 079, en date du 12 décembre 2018, approuvant la

demande de révision du plan de concession relative à la terrasse, annexe au local commercial avenue de la Mer 2, du lot n°13 ;

Rapporteur : Gérard MILCENDEAU, conseiller municipal

EXPOSÉ

Par arrêté préfectoral n°2016-443-DDTM/DML/SGDML du 25 août 2016, la concession de plage a été accordée à la Commune pour une durée de 12 ans, à compter du 1° janvier 2017. Les conditions d'aménagement, d'exploitation et d'entretien de la partie concédée, soit un linéaire de 3 120 mètres et une superficie de 362 890 m2, sont définies dans le cahier des charges de la concession, annexé à l'arrêté.

(

SaintJean

deMoiEnvoyé en préfecture le 08/02/2019

Reçu en préfecture le 08/02/2019

Affiché le = a

ID : 085-218502342-20190207-2019 007-DE

Par délibérations n°2017_084 et n°2017_085 du 5 septembre 2017, le Conseil municipal a autorisé le Maire à solliciter la révision du plan de concession pour les emplacements n°3, 5, 8, 12 et 15. À l'issue de l'instruction, un avenant n°1 modifiant le cahier des charges de la concession a été conclu entre l’État et la Commune de Saint-Jean-de-Monts.

Par délibérations n°2018_053 et n°2018 079, respectivement en date des 24 septembre et 12 décembre 2018, l'assemblée délibérante a habilité le Maire à solliciter à nouveau la révision du plan de concession pour les emplacements tels que définis ci-après :

“création d'une Zone d'Activités Municipales, au niveau de la Base nautique, afin de permettre le stockage des bateaux, chars à voile et autres matériels ;

“ extension de la terrasse, annexe au local commercial avenue de la Mer 1, du lot n°11 ;

“extension de la terrasse, annexe au local commercial avenue de la Mer 2, du lot n°13.

Considérant, après discussion avec la DDTM/DML, que l'extension de surface demandée pour les terrasses modifierait de façon substantielle l'économie globale de la concession de plage et ne pourrait donc être autorisée, le Conseil municipal est invité à se prononcer favorablement sur la demande de

révision correspondant à la seule création de la Zone d'Activités Municipales et d'autoriser la signature de toutes les pièces du dossier.

DÉCISION

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :

- _ RAPPORTE Ja délibération n°2018_053, en date du 24 septembre 2018 ;

- RAPPORTE la délibération n°2018 079, en date du 12 décembre 2018 :

- APPROUVE la demande de révision du plan de concession relative à la seule Zone d'Activités Municipales de la Base nautique ;

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces du dossier.

Fait et délibéré en Mairie les jour, mois et an susdits, et ont, après lecture, signé tous les membres présents.

À Saint-Jean-de-Monts, le huit février deux mille dix-neuf.

Le Maire

CERTIFIÉ EXÉCUTOIRE PAR LE MAIRE A COMPTE TENU DE SON DÉPÔT EN André RICOLLEAU SOUS-PRÉFECTURE,

LE

ET DE LA PUBLICATION,

LE

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Nantes - 6, allée de l'Ile

Gloriette - 44041 Nantes cedex — dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception à l'autorité de

contrôle conformément aux articles R 46 à R 65, R 102 et R 104 du Code des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel.