Conseil Municipal - Compte+rendu+CM 27+mars+

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Conseil Municipal - Compte+rendu+CM 27+mars+ Document publié le Vendredi 27 mars 2015 par la commune de Graye-sur-Mer. Lien du pdf (Conseil Municipal - Compte+rendu+CM 27+mars+)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Eau et assainissement, Fiscalité, Compte-rendu de la réunion

du conseil municipal du 27 mars 2015

L'an deux mil quinze, le 27 mars, à vingt heures trente, le conseil municipal légalement convoqué s'est réuni à la mairie sous la présidence de Jean-Pierre LACHÈVRE, Maire.

Étaient présents : ANDRE Patricia, BARBE Éric, DESVAGES Gérard, FOUQUES Jacques, GAUDRILLET-LELU Dominique, GERARD Marion, LACHÈVRE Jean-Pierre, LAVARDE Patrick, PICCAND Gérard, TACK Annick, THIBERGE Pascal

Étaient absents – excusés : LEBERTRE Aurélien (pouvoir à PICCAND Gérard), DELAUNE Stéphane (excusé)

Le Conseil a choisi Patrick Lavarde comme secrétaire de la séance.

Présentation et approbation des comptes administratifs et de gestion 2014

S’agissant d’examiner la gestion de l’exercice 2014, le maire indique qu’il devra se retirer au moment de l’approbation des comptes.

Il cède la parole à M. Patrick LAVARDE pour présenter et commenter l’ensemble des comptes administratifs qui sont strictement conformes aux comptes de gestion établis par le receveur.

En préambule, M. LAVARDE confirme la bonne santé financière de la commune avec une fiscalité qui est restée stable. Il signale que les diverses dotations que reçoit la commune sont structurellement en baisse et que cette tendance est appelée à se poursuivre. De plus, les possibilités d'obtenir des subventions sont de plus en plus réduites. Dans ce contexte global difficile pour les finances publiques, il insiste sur la nécessité de maintenir une gestion rigoureuse pour continuer à dégager un autofinancement suffisant pour maintenir un bon niveau d’investissement.

M. LAVARDE détaille ensuite les résultats pour chacun des budgets.

Budget général de la commune :

Sur la section de fonctionnement, les comptes 2014 font ressortir un résultat positif de 121 010,59 € comparable à celui de l’année précédente. Ce résultat a été obtenu sans augmentation de la fiscalité et alors que les dotations venant de l’État ont légèrement diminué dans un contexte où les dépenses de fonctionnement ont connu des augmentations conjoncturelles (par exemple en lien avec les célébrations du 70ème anniversaire du débarquement) et structurelles (mise en place de la réforme des rythmes scolaires). Ajouté au résultat reporté des années antérieures, cela dégage un résultat de clôture de 905 833,40 €.

La section d’investissement présente des dépenses de 69 353,08 €, alors que les recettes perçues sur l'exercice sont de 126 663,89 € (affectation du résultat de 2013, FCTVA, taxe d’aménagement). En raison du déficit constaté en fin d’exercice précédent, le résultat comptable de clôture est négatif de 11 279,37 €.

De plus, certaines dépenses engagées en 2014 seront payées sur l’exercice 2015 pour un montant de 15 240 € en restes à réaliser (bouches à incendie, matériels divers). Ajouté au résultat négatif de clôture de la section d’investissement, il en découle un besoin de financement de 26 519,37 € qui sera financé par affectation d’une partie du résultat de la section de fonctionnement.

Ainsi l’excédent net de fonctionnement à reporter en 2015 sera de 879 314,03 €.

Budget du camping :

En fonctionnement, les comptes du camping dégagent un excédent d’exploitation de 14 046,41 € sur l’exercice. Cette situation est liée à des recettes meilleures qu’en 2013 (en partie liées à l’effet 70ème anniversaire) et qui se situent au niveau de la moyenne des bonnes années. Elles viennent compenser des dépenses en hausse. Avec l’excédent reporté des années antérieures, le résultat de clôture est de 208 868,32 € pour la section de fonctionnement.En investissement, les dépenses se sont élevées à 32 405,59 € (acquisition de mobil-homes, travaux d’amélioration), ce qui conduit après imputation de l’excédent reporté de 2013 à un résultat comptable négatif en fin d’exercice de 27 382,48 €.

De plus, certaines dépenses engagées en 2014 seront payées sur l’exercice 2015 pour un montant de 5 058,36 € en restes à réaliser. Ajouté au résultat négatif de clôture de la section d’investissement, il en découle un besoin de financement de 32 440,84 € qui sera financé par affectation d’une partie du résultat de la section de fonctionnement.

Ainsi l’excédent net de fonctionnement à reporter en 2015 sera de 176 427,36 €.

Budget du service d’assainissement :

Les comptes de l’assainissement font ressortir un résultat de l’exercice positif de 27 307,26 € en fonctionnement qui, ajouté au report des années antérieures, permet de dégager un résultat positif de clôture de 264 265,18 €.

En section d’investissement, en raison des travaux de réfection du réseau de la rue Grande, le résultat de l’exercice est négatif de 227 249,80 €. Après déduction de l’excédent des années antérieures, le résultat négatif d’investissement est de 177 912,17 €.

De plus, au titre du chantier de la rue Grande qui a été engagé en 2014, il reste à payer sur l’exercice 2015 un montant de 138 782,22 € en dépenses et à percevoir 167 060 € en recettes (subvention et prêt sans intérêt). Ce reste à réaliser positif de 28 277,78 € vient réduire le besoin de financement pour couvrir le résultat négatif de clôture de l’exercice 2014. Il en découle un besoin de financement de 149 634,39 € qui sera financé par affectation d’une partie du résultat positif de la section de fonctionnement.

Ainsi l’excédent net de fonctionnement à reporter en 2015 est de 114 630,79 €.

Synthèse :

Les résultats cumulés sur les trois budgets font ressortir un excédent d’exécution sur l’exercice 2014 de 162 364,26 € en fonctionnement et un déficit de 199 769,56 € en investissement. En tenant compte des résultats constatés à la clôture 2013, le résultat à la clôture 2014 est positif de 1 378 966,90 € pour le fonctionnement et négatif de 216 574,02 € pour l’investissement. Globalement la situation consolidée des comptes présente un excédent de 1 162 392,88 €, soit un niveau en diminution de 10% par rapport à celui de l’an dernier, ce qui s’explique par l’importante opération d’investissement sur le réseau des eaux usées de la rue Grande.

Le maire s’étant retiré, et sous la présidence de Dominique GAUDRILLET-LELU, doyenne d’âge, le Conseil municipal approuve à l’unanimité les comptes de gestion du receveur strictement conformes aux comptes administratifs de l’exercice 2014 et décide de l’affectation des résultats selon les propositions faites ci-dessus.

Présentation et vote des budgets primitifs 2015

Le maire cède la parole à M. Patrick LAVARDE pour présenter les propositions budgétaires de l’année 2015 qui ont été instruites par la commission des finances et affaires générales.

Tout d’abord, M. LAVARDE rappelle le contexte général des finances publiques qui a conduit le gouvernement à décider de réduire de 11 milliards d’euros les dotations aux collectivités au cours des trois prochaines années. Après un gel en 2013 puis une baisse de 3,3% en 2014, la dotation globale de fonctionnement diminuera de 8,88 % en 2015, baisse qui sera reconduite au même rythme en 2016 et 2017. Cette forte baisse devrait être partiellement compensée par une augmentation de certaines dotations comme la dotation de solidarité rurale ou le fonds de péréquation. Dans tous les cas, le solde net de dotations de l’État sera en baisse. De plus, l’augmentation de la TVA de 1% ne sera que partiellement compensée puisque le taux de remboursement du FCTVA passera de 15,761% à 16,404 %.Sur le plan plus local, il convient également de tenir compte de la mise en place en 2015 de la fiscalité professionnelle unique au sein de l’intercommunalité BSM (la commune ne perçoit plus de fiscalité sur les entreprises mais elle bénéficie en contrepartie d’une dotation compensatoire versée par BSM).

Dans ce contexte qui incite à une gestion toujours plus rigoureuse des finances communales, M. LAVARDE présente les orientations retenues par la commission des finances et affaires générales qui sous-tendent le projet de budget de la commune : continuer à maîtriser les charges de fonctionnement afin de dégager l’autofinancement maximum, privilégier la réalisation des investissements correspondant aux projets déjà décidés ou initiés en mobilisant au maximum les subventions possibles, procéder à des emprunts d’un montant raisonnable compte tenu du niveau bas des taux d’intérêts, anticiper le montage financier des futurs aménagements lourds, le tout sans augmenter la fiscalité communale conformément aux engagements pris.

M. LAVARDE présente ensuite de manière détaillée chacun des budgets.

Budget général de la commune :

Les recettes de fonctionnement s’élèvent à 1 374 575 € dont 495 261 € de recettes nouvelles prévues sur l’exercice, le reste venant du résultat reporté de 2014. Il est proposé de ne pas augmenter l’ensemble des taux d’imposition. Sur les huit dernières années, les taux de la fiscalité communale seront restés constants.

En dépenses de fonctionnement, les différents postes de charges sont globalement maintenus au niveau de 2014 avec la volonté de maîtriser les coûts de fonctionnement. Il faut cependant noter que la contribution de la commune aux dépenses du syndicat scolaire est appelée à augmenter avec la mise en place de la réforme des rythmes scolaires depuis la rentrée 2014. L’enveloppe globale de subventions aux associations est reconduite. Un virement de 261 142 € est proposé pour abonder la section d’investissement.

La section d’investissement du budget de la commune s’élève à 414 161 €. Les recettes proviennent du virement mentionné précédemment, de remboursements de TVA estimés avec prudence, de l’affectation du résultat de 2014 et de deux emprunts envisagés pour un montant de 79 000 €. Pour les subventions, seules sont prises en compte celles déjà attribuées, alors que celles qui sont susceptibles d’être accordées mais qui ne devraient être perçues qu’en 2016 ne le sont pas par prudence.

La ventilation des dépenses est basée sur le programme prévisionnel de travaux programmé par les commissions compétentes. Les priorités portent sur des études (achèvement de l’étude hydrologique du bassin versant au Sud de la commune en vue de réduire les écoulements de boue, fin des diagnostics des digues, début des études pour l’aménagement de la rue Grande), la réalisation d’un parking route de Sainte-Croix, la création d’un bureau pour la direction de l’école, la réalisation de travaux de défense contre la mer et les aménagements de voirie communale en périphérie du lotissement des Coteaux du Marais. Une dotation est prévue pour envisager de nouvelles acquisitions foncières permettant la création de nouveaux parkings.

Le budget du camping (incluant le point d’accueil)

Il est de 292 427 € en fonctionnement dont 115 000 € de recettes nouvelles prévues sur l’exercice (prévision prudente pour une « année moyenne »). La section d’investissement s’élève à 74 440 €, afin de compléter les travaux réalisés depuis trois ans et qui ont permis de maintenir le classement du camping.

Le budget de l’assainissement

Il est de 160 726 € en fonctionnement et de 457 429 € en investissement. Ce budget important permet de solder le financement de la rénovation complète du réseau d’assainissement des eaux usées de la rue Grande achevée fin février parallèlement à celle du réseau d’eau potable.

Après cette présentation, M. LAVARDE répond aux diverses questions et demandes de précisions des membres du conseil.Après en avoir délibéré, le Conseil municipal approuve l’ensemble des budgets primitifs à l’unanimité, l’attribution des subventions aux associations selon le tableau présenté et fixe les taux des impôts pour l’année 2015 (sans changement par rapport à 2014) : taxe d’habitation 15,16 %, taxe foncière bâti 18,0 %, taxe foncière non bâti 38,28 %.

Enfin M. LAVARDE indique qu’il convient d’ajuster le tableau des emplois pour tenir compte de l’évolution de carrière de certains agents communaux. Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, à l’unanimité, de transformer à compter du 1er avril 2015 le poste n°1 de rédacteur principal de 2ème classe à temps complet en poste de rédacteur principal de 1ère classe à temps complet.

Constitution d’un groupement de commandes pour travaux de voirie

Le Maire expose que dans un but de rationaliser et simplifier les commandes et afin de bénéficier des meilleures conditions financières, la Communauté de Communes BSM et les communes membres ont décidé de constituer un groupement de commande pour les travaux d’entretien de la voirie.

Une convention constitutive va formaliser le principe du groupement, définir les modalités de fonctionnement, désigner BSM comme coordonnateur chargé de procéder à l’organisation des opérations de sélection du signataire du contrat et à la notification du marché au nom de l'ensemble des membres du groupement.

Le marché de travaux sera à bons de commande et conclu pour une période d’un an, éventuellement reconductible trois fois. Il concernera les voiries communales et les voiries ou chemins d’intérêt communautaire à hauteur des besoins respectifs à définir par les membres du groupement. Chaque membre du groupement exécutera lui-même ses commandes pour les travaux lui revenant.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité de :

- constituer avec les communes membres de la Communauté de Communes BSM qui le souhaiteraient un groupement de commande en vue de la passation d'un marché de travaux pour l’année 2015 (reconductible éventuellement 3 fois) pour les voiries communales et les voiries ou chemins d’intérêt communautaire à hauteur des besoins respectifs à définir par les membres du groupement ;

- d’habiliter le Maire à signer la convention constitutive, de désigner la Communauté de Communes comme coordonnateur du groupement de commandes chargé de procéder à la consultation des entreprises, de signer et de notifier le marché pour le compte du groupement ;

- de désigner Gérard PICCAND, membre titulaire, et Gérard DESVAGES, membre suppléant, pour la commission d’appel d’offres constituée pour cette consultation.

Appel à projets plan de paysage

Monsieur PICCAND informe le conseil du lancement par le ministère de l’Écologie, du Développement durable et de l’Énergie d’un appel à projets pour l’élaboration de plans de paysage. Le plan de paysage est un outil de prise en compte du paysage qu’il s’agisse de sa protection, de sa gestion ou de son aménagement, dans les politiques sectorielles d’aménagement du territoire (urbanisme, transports, infrastructures, énergies renouvelables, agriculture). Il permet d’évaluer de manière prospective l’évolution et la transformation des paysages et de définir cette évolution sous la forme d’un projet de territoire.

Le Conseil régional considère que cet appel à projets constitue une opportunité pour soutenir la candidature à une inscription des plages du débarquement au patrimoine mondial de l’Unesco. En effet, la dimension paysagère doit être impérativement intégrée dans le dossier à présenter à l’Unesco et le plan de paysage sera un élément déterminant pour l’élaboration d’un futur plan de gestion des sites. Afin d’en faire état dans sa candidature, le Conseil régional a sollicité un positionnement d’intention des collectivités concernées. Aucun financement n’est demandé aux collectivités qui participeront à la démarche, le financement étant assuré par le Conseil régional, des fonds européens et un soutien de l’État (si le projet est retenu à l’issue de l’appel à projets duministère). La Communauté de Communes BSM a déjà décidé de s’engager positivement dans ce dossier.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, décide :

- d’apporter son soutien à la candidature du Conseil régional de Basse-Normandie dans le cadre de l’appel à projets pour l’élaboration de plans de paysage ;

- de s’impliquer dans la réalisation du projet de plan de paysage sur le secteur des plages du débarquement si ce projet était retenu et de participer au comité technique mis en place dans ce cadre ;

- d’autoriser le Maire à signer tous les actes utiles à la mise en œuvre de cette décision.

Dénomination de voies communales

Le maire rappelle que le Conseil municipal a délibéré antérieurement pour intégrer à la voirie communale les voies du lotissement des Coteaux du Marais. Il convient de donner un nom à ces voies. La commission en charge des affaires générales a proposé de désigner ces voies par des espèces d’oiseaux des marais présentes dans la vallée de la Seulles : tadornes, grèbes, vanneaux et aigrettes.

Par ailleurs, la commission a suggéré en hommage à Bill Dunn, dont les cendres ont été dispersées à proximité du char, de donner son nom à l’espace sur lequel est implanté le char.

Enfin, elle a recommandé de faire référence à l’activité dentellière qui était très pratiquée à Graye dans le passé pour dénommer le nouveau parking qui sera prochainement aménagé route de Sainte- Croix. En effet, la voûte en pierre du pas de porte du 18ème siècle qui a été restauré marquait l’entrée d’une habitation qui aurait été occupée par une dentellière.

Sur la proposition de la commission des affaires générales, le conseil municipal, à l’unanimité, décide de dénommer :

- rue des Grèbes, la voie Nord-Sud du lotissement des Coteaux du Marais commençant sentier du Bougon ;

- rue des Tadornes, la voie Est-Ouest du lotissement des Coteaux du Marais commençant à l’intersection avec la RD12 et se terminant à l’intersection avec la place Haute ;

- impasse des Vanneaux, l’impasse située au Sud de la rue des Tadornes ;

- impasse des Aigrettes, la voie située au Nord de la rue des Tadornes ;

- espace Bill Dunn, l’espace situé à l’angle Est de la voie des Anglais et de la brèche de Graye ;

- parking des Dentellières, le futur parking situé route de Sainte-Croix.

Questions diverses

Convention avec la Brigade verte

Face à la recrudescence de la divagation d’animaux errants et à des sollicitations reçues en mairie pour y mettre fin, le maire propose de confier une mission d’assistance à la Brigade verte afin de procéder à la récupération des animaux errants en vue de leur remise à la fourrière de Verson, à la destruction des nuisibles (nids de guêpes, frelons,…) et à l’enlèvement des dépôts sauvages. Cette prestation se fera sur la base d’une contribution annuelle de 0,6 € par habitant et 0,4 € par hectare de territoire communal.

Le conseil municipal donne son accord à la conclusion d’une convention annuelle avec la Brigade verte selon les conditions indiquées et autorise le maire à signer ladite convention.

La séance est levée à 22h15 à l’issue de l’étude de ces points.