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Procès Verbal - 2020 01 08 Cavallo Cimetiere Chemins Ruraux Canaux Irrigation
Document publié le Vendredi 29 mai 2020 par la commune de Gattières.
Lien du pdf (Procès Verbal - 2020 01 08 Cavallo Cimetiere Chemins Ruraux Canaux Irrigation)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Sécurité publique,
AR PREFECTURE 2e 2 006-210600649-20200529-2020_01_08-AI
Reçu le 05/06/2020
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DES ALPES MARITIMES
ARRONDISSEMENT DE GRASSE
COMMUNE DE GATTIERES ke ke of ke ke ke ke ee ke ee
ARRÊTÉ MUNICIPAL N° 2020/01/08
Monsieur CAVALLO Marcel - Adjoint au Maire
Nous, Maire de la Commune de Gattières,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122-22 qui stipule que le conseil municipal peut déléguer une partie de ses attributions au Maire, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122-18 qui confère au Maire le pouvoir de déléguer par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité, une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints et en l'absence ou en cas d'empêchement des adjoints à des membres du Conseil Municipal, Vu le procès-verbal de la séance d'installation du conseil municipal en date du 29 mai 2020 constatant l'élection de Monsieur CAVALLO Marcel en qualité d’adjoint au maire, Considérant que le Maire par délégation du conseil municipal et en vertu de l'article L.2122-22 peut arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et procéder à tous les actes de délimitation des propriétés
communales,
Considérant qu'en vertu de l'article L2122-22 le Maire est autorisé à subdéléguer à un adjoint, en l'occurrence Monsieur CAVALLO Marcel la signature de toute pièce relative aux documents d'arpentage et procès verbaux de bornage et de division des propriétés communales.
ARRETONS
Article 1”: Délégation de fonction et de signature sous la surveillance et la responsabilité du Maire, est confiée à Monsieur CAVALLO Marcel, adjoint délégué, pour les domaines suivants :
Ÿ” ENVIRONNEMENT
“CHEMINS RURAUX
CANAUX D’IRRIGATION
Ÿ CIMETIERE
Article 2 : Monsieur CAVALLO Marcel, adjoint au Maire, est autorisé à signer tous les actes relatifs à sa délégation en ce compris :
- courriers de portée générale concernant les domaines susvisés,
- factures relatives aux actes funéraires,
-_ procédures de reprises de concessions en état d'abandon,
- arrêtés réglementaires pris au titre de la police des funérailles et des lieux de sépulture en application des articles L 2213-7 à L 2213-18,
- convocations aux commissions dans les domaines susvisés,
- arrêtés de police pris au titre de la police des chemins ruraux.
AFFICHÉ EN MAIRIE
LE 8 JUIN 2020 AR PREFECTURE
006-210600643-20200529-2020_01_08-AI
Reçu le 05/06/2020
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Monsieur CAVALLO Marcel, Adjoint au Maire, est autorisé par subdélégation à signer les actes listés ci-après, notamment ceux pour lesquels Madame le Maire a reçu délégation du conseil municipal en vertu de l’article L2122-22 :
- Documents d'arpentage et procès-verbaux de bornage relatifs aux domaines susvisés,
- préparation, passation, exécution et règlement des marchés de fournitures, de services et des accords cadres qui peuvent être passés sans formalités préalables en raison de leur montant lorsque les crédits sont inscrits au budget. Les marchés ici concernés sont les marchés à procédure adaptée inférieurs à 90 000,00 € HT,
- délivrance et reprise de concessions dans les cimetières.
La signature des pièces et actes cités dans l'article 3 devra être précédée de la formule suivante : « par délégation du maire » ou « l’adjoint délégué ».
Le présent arrêté est exécutoire à compter de sa signature, de sa transmission au visa et de sa publication.
Le directeur général des services est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera affiché, publié au Recueil des actes administratifs de la commune de GATTIERES et notifié à l'intéressé.
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Une ampliation sera transmise :
- au Sous-Préfet de l’Arrondissement de GRASSE,
- au Receveur du Trésor Public de VENCE
- à Monsieur CAVALLO Marcel
Fait à Gattières, le 29 mai 2020
Madame le Maire
Pascale GUIT NICOL
Signature de l’Adjoint Notifié le 23 MA! 27
Le Maire,
- cerlifie sous sa responsabilité le caractère
exécutoire de cet acte