Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2023 135 recueil des actes administratifs 1

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Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2023 135 recueil des actes administratifs 1 Document publié le Vendredi 13 octobre 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2023 135 recueil des actes administratifs 1)Thèmes du document : Institutions publiques, Éducation, Aménagement du territoire, à

Liberté

Egalité

Fraternité

ARIÈGE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°09-2023-135

PUBLIÉ LE 13 OCTOBRE 2023Sommaire

09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'ARIEGE

- POLE PILOTAGE ET RESSOURCES / POLE PILOTAGE ET RESSOURCES

09-2023-10-06-00001 - ARRETE RELATIF AU REGIME DE FERMETURE

EXCEPTIONNELLE AU PUBLIC DES SERVICES DE LA DDFIP DE L'ARIEGE (1

page) Page 3

09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE

ENVIRONNEMENT-RISQUES / SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES

09-2023-09-28-00001 - Arrêté préfectoral du 28 septembre 2023 portant

renouvellement des membres du bureau de l’association foncière

d’aménagement foncier agricole et forestier de la commune de Le Carlaret

(2 pages) Page 4

09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION

DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION- Pôle animation de la

transformation de l’offre – unité parcours inclusifs – personnes handicapées

/

09-2023-10-04-00016 - Décision tarifaire n° 29591, portant fixation du forfait

de soins pour 2023 du centre de jour pour personnes âgées-090001579 (2

pages) Page 6

09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION

INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL / BUREAU DE LA

COORDINATION INTERMINISTERIELLE

09-2023-10-02-00006 - Arrêté portant délégation de signature à Mme

Delphine ROCHETTE, SG de la DSDEN de l'Ariège, en matière de contrôle

de légalité et budgétaire (1 page) Page 8

09-2023-10-02-00004 - Arrêté portant délégation de signature à Mme

Delphine ROCHETTE, en matière d'ordonnancement secondaire (1 page) Page 9

09-2023-10-02-00005 - Arrêté portant délégation de signature à Mme

Delphine ROCHETTE, SG de la DSDEN de l'Ariège - Recteur-IA-SG 02-10-23

(3 pages) Page 10

31– DIRECTION REGIONALE DE L’ENVIRONNEMENT DE L’AMENAGEMENT

ET DU LOGEMENT – DIRECTION / DIRECTION

09-2023-10-09-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature du

directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement

(DREAL) Occitanie aux agents de sa direction concernant votre

département (4 pages) Page 13

DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L' EMPLOI, DU TRAVAIL, DES

SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS-DIRECTION /

DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L' EMPLOI, DU TRAVAIL, DES

SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - DIRECTION

09-2023-10-12-00001 - Récépissé de déclaration de Services à la Personne

pour la société LUPEAL (2 pages) Page 17

2RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE

Liberté

Egalité

Fraternité

T FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES

DE L’ARIÈGE

55 Cours Gabriel FAURÉ

CS 10001

09 018 Foix Cédex

PÔLE PILOTAGE ET RESSOURCES

Rédacteur : Marc COCCHIO

Arrêté relatif au régime de fermeture

exceptionnelle au public des services de la

Direction départementale des Finances publiques

de l’Ariège

Le Directeur départemental des Finances publiques de l'Ariège

Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d’ouverture au public des services extérieurs de l’État ;

Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État, dans les régions et les départements ;

Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;

Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances publiques ;

Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration (administrateurs de l'État) ;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances publiques ;

Vu l’arrêté préfectoral du 26 février 2021 portant délégation de signature en matière d’ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction départementale des Finances publiques de l’Ariège ;

ARRÊTE :

Article 1er :

L’ensemble des services de la Direction départementale des Finances publiques (DDFiP) de l’Ariège seront exceptionnellement fermés au public vendredi 16 août 2024.

Article 2 :

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les locaux du service visé à l’article 1er.

Fait à Foix, le 6 octobre 2023.

Le Directeur départemental des Finances publiques,

signé

Paul CHATAIL

Administrateur de l'État

09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'ARIEGE - POLE PILOTAGE ET RESSOURCES - 09-2023-10-06-00001 - ARRETE RELATIF AU REGIME DE FERMETURE EXCEPTIONNELLE AU PUBLIC DES SERVICES DE LA DDFIP DE L'ARIEGE 3En PRÉFET . DE L'ARIÈGE

Liberté

Egalité

Fraternité

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES

Service environnement risques

Arrêté préfectoral portant renouvellement des membres du bureau de l’association foncière d’aménagement foncier agricole et forestier de la commune de Le Carlaret

Le préfet de l'Ariège

Vu le titre III du livre 1er du code rural et de la pêche maritime, et en particulier les articles L. 133- 1 et R. 133-3 ;

Vu l’arrêté préfectoral du 30 octobre 1989 instituant l’association foncière de remembrement de la commune de Le Carlaret ;

Vu l’arrêté préfectoral du 5 décembre 2016 portant renouvellement des membres du bureau de l’association foncière d’aménagement foncier agricole et forestier de la commune de Le Carlaret ;

Vu l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur Stéphane DÉFOS, directeur départemental des territoires de l’Ariège ;

Vu la décision DDT n° 2023-06 du 29 août 2023 donnant à Monsieur Jean-Pierre CABARET, chef du service environnement risques, subdélégation de signature pour l’exercice des compétences administratives ;

Vu les désignations des membres du bureau de l’association foncière d’aménagement foncier agricole et forestier par le conseil municipal de la commune de Le Carlaret le 4 avril 2023 et par le président de la chambre d’agriculture de l’Ariège le 6 juillet 2023 ;

Considérant que le mandat des membres de l’association foncière d’aménagement foncier agricole et forestier de Le Carlaret, désignés par arrêté préfectoral du 5 décembre 2016 pour une durée de six ans, doit être renouvelé ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires,

A R R Ê T E

Article 1 :

Les membres du bureau de l’association foncière de la commune de Le Carlaret figurant ci- dessous sont nommés pour une durée de six ans à compter de la date du présent arrêté :

– membres de droit de l’association foncière :

- le maire de la commune de Le Carlaret ou un conseiller municipal désigné par lui,

- la présidente du conseil départemental de l’Ariège ou un conseiller départemental désigné par elle.

– 5 propriétaires de parcelles incluses dans le périmètre de l’aménagement foncier désignés par le Conseil municipal de Le Carlaret :

- M. Jean-Michel GUILLOT – 09100 Le Carlaret,

- M. Gilbert BONS – 09100 Pamiers,

- M. Rémi CRETE – 09100 Le Carlaret,

- Mme Sylvie COUMENAY – 09100 Le Carlaret,

- Mme Danielle BOUTROUCHE – 09100 Le Carlaret.

10 rue des Salenques – BP 10102 - 09007 FOIX CEDEX

Téléphone : 05 61 02 47 00 / mél : ddt@ariege.gouv.fr

Site internet : www.ariege.gouv.fr

09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2023-09-28-00001 - Arrêté préfectoral du 28 septembre 2023 portant renouvellement des membres du bureau de l’association foncière d’aménagement 4– 5 propriétaires désignés par la Chambre d’agriculture de l’Ariège :

- M. Robin AILLAUD – 09100 Le Carlaret,

- M. Claude EYCHENNE – 09700 La Bastide de Lordat,

- M. Maxime CRETE – 09100 Le Carlaret,

- M. Gérard SARRAIL – 09100 Ludiès,

- M. Jean-Claude BARDOU – 09100 Le Carlaret.

Article 2 :

L’arrêté sera affiché en mairie de Le Carlaret dans un délai d’un mois à compter de sa publication et pendant une durée d’au moins trente jours.

Il sera notifié à chacun des membres du bureau de l’association foncière et fera l’objet d’un avis inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Article 3 :

Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, et le maire de la commune de Le Carlaret, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté.

Fait à Foix, le 28 septembre 2023

Pour le préfet et par délégation,

le chef su service environnement risques

Signé

Jean-Pierre CABARET

Pour information, le présent arrêté peut faire l’objet :

- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa

publication. Le tribunal peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible depuis le site

Internet www.telerecours.fr ;

- d’un recours gracieux auprès du préfet de l’Ariège ainsi que hiérarchique auprès du ministre compétent dans le même

délai ; l’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception par l’autorité administrative vaut décision

implicite de rejet ; la décision implicite ou explicite rejetant ce recours peut alors faire l’objet d’un recours contentieux

auprès du tribunal administratif de Toulouse, selon les modalités citées ci-avant, dans un délai de deux mois à compter de la

réception de la décision explicite ou de la date à laquelle naît une décision implicite.

2

09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2023-09-28-00001 - Arrêté préfectoral du 28 septembre 2023 portant renouvellement des membres du bureau de l’association foncière d’aménagement 5EZ REPUBLIQUE

FRANÇAISE pans rqu vi

DECISION TARIFAIRE N° 29591 PORTANT FIXATION DU FORFAIT DE SOINS POUR 2023 DU CENTRE DE JOUR POUR PERSONNES ÂGEES - 090001579

Le Directeur Général de l’ARS Occitanie

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

le Code de l’Action Sociale et des Familles :

le Code de la Sécurité Sociale :

la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022:

l'arrêté ministériel du 18/04/2023 publié au Journal Officiel du 23/04/2023 pris en application de l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l'objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie :

la décision du 21/08/2023 publiée au Journal Officiel du 21/09/2023 relative aux dotations régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 20253 ;

le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie :

la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers la directrice départementale de l’ARIEGE en date du 20/04/2022 :

l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure

Centre de Jour pour Personnes Agées dénommée CENTRE DE JOUR POUR PERSONNES ÂGEES (090001579) sise 8 ALL LES TILLEULS, 09200 , Saint-Girons et gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION RESILIENCE OCCITANIE-RESO (310788104):

09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION- Pôle animation de la transformation de l’offre – unité parcours inclusifs – personnes handicapées - 09-2023-10-04-00016 - Décision tarifaire n° 29591, 6Article 1°

Article 2

Article 3

Article 4

Article 5

Fait à Foix.

DECIDE

A compter du 1% janvier 2023, au titre de 2023, le forfait de soins est fixé à 318 136,06 €, dont 0,00 € à titre non reconductible.

Pour 2023. la fraction forfaitaire s'élève à 26 511,34 €.

A compter du 1% janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire. à :

e forfait de soins 2024: 318 136.06 €

(douzième applicable s’élevant à 26 511,34 €)

Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17 Cours de Verdun BORDEAUX 33074 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou. pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION RESILIENCE OCCITANIE-RESO (310788104) et à l'établissement concerné.

Le 04 octobre 2023

La Directrice Départementale de |’ Ariège

09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION- Pôle animation de la transformation de l’offre – unité parcours inclusifs – personnes handicapées - 09-2023-10-04-00016 - Décision tarifaire n° 29591, 7AC ADÉ M FE Direction des services départementaux de l'éducation nationale

DE TO U LO U S E de l'Ariège

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté portant délégation de signature en matière de contrôle de légalité et de contrôle budgétaire des établissements publics locaux d'enseignement

Le Directeur académique des services de l'Education nationale

VU le code des marchés publics,

VU le code de l'éducation, et notamment l’article L 421-14 modifié par l'ordonnance n° 2004-631 du 1er juillet 2004,

VU le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 2131-6, VU le code des juridictions financières et notamment l’article L 232-4, VU la loi organique n° 2001-692 du 1°" août 2001 modifiée relative aux lois de finances ; VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 34 ;

VU la loi 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ; VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ; |

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

VU le décret n° 2004-885 du 27 août 2004 modifiant le décret n° 85-924 du 30 août 1985 relatif aux établissements publics locaux (EPLE) et le code des juridictions financières, | VU le décret n°2012-16 du 5 janvier 2012 relatif à l'organisation académique, VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ; VU le décret du Président de la République du 09 Août 2021 nommant Monsieur Laurent FICHET, inspecteur d'académie, directeur académique des services départementaux de l'Éducation nationale de l'Ariège à compter du 1° septembre 2021;

VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Simon BERTOUX en qualité de préfet du département de l'Ariège ;

VU larrêté du 3 juillet 2009 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués en ce qui concerne le ministère de l'Éducation Nationale ; VU la délégation de gestion entre l'inspection académique de l'Ariège et le rectorat de Toulouse du 30 mars 2010, VU l'arrêté préfectoral du 21 Août 2023 portant délégation de signature à Monsieur Laurent Fichet, Directeur académique des services de l'Education nationale, en matière de contrôle de légalité et de contrôle budgétaire des établissements publics locaux d'enseignement. -

ARRETE

Article 1 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Laurent Fichet, Directeur académique des services de l'Education nationale, délégation de signature est donnée à Mme Delphine Rochette, Secrétaire générale de direction des services départementaux de l'Education nationale de l'Ariège, en matière de contrôle de légalité et de contrôle budgétaire des établissements publics locaux d'enseignement (conformément à l'arrêté préfectoral du 21 Août 2023 susmentionné).

Article 2 : La secrétaire générale de direction des services départementaux de l'Education nationale de l'Ariège est chargée de l'exécution du présent arrêté dont un extrait sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ariège.

Fait à Foix, le 2 octobre 2023

L'Inspecteur d'académie,

Directeu/académique des services de

l'Education pationale

Laurent

09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2023-10-02-00006 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Delphine ROCHETTE, SG de la DSDEN de l'Ariège, en matière 8AC AD É MIE Direction des services départementaux de l'éducation nationale

DE TOULOUSE | aerariège

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l'Etat ainsi que celles concernant le pouvoir adjudicateur.

Le Directeur académique des services de l'Education nationale

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et dans les départements, notamment les articles 43 et 44 ;

VU le décret du Président de la république du 9 août 2021 portant nomination de Monsieur Laurent Fichet, Inspecteur d'académie, directeur académique des services départementaux de l'Education nationale de l'Ariège à compter du 1° septembre 2021 ;

VU l'arrêté préfectoral du 21 Août 2023 donnant délégation de signature à Monsieur Laurent Fichet, Directeur académique des services de l'Education nationale,

ARRETE :

Article 1% — En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Laurent Fichet, Directeur

académique des services de l'Education nationale, délégation est donnée, dans le cadre de ses

attributions :

à Madame Delphine Rochette, Secrétaire générale de direction des services départementaux de l'Education nationale de l'Ariège pour signer toute pièce relative à l’ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l'Etat ainsi que celles concernant le pouvoir adjudicateur.

Article 2 — La secrétaire générale de direction des services départementaux de l'Education nationale de l'Ariège, est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ariège.

Fait à Foix, le 2 octobre 2023

L'Inspecteur d'académie,

Directeur aCadémique des services

09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2023-10-02-00004 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Delphine ROCHETTE, en matière d'ordonnancement secondaire 9académie

Toulouse

direction des services

départementaux

de l'éducation nationale

Ariège

éducation

nationale

DSDEN Ariège

La Secrétaire générale

Référence

DR/FC/049-année 2023-2024

Dossier suivi par

Delphine Rochette

Téléphone

05 67 76 52 18

Fax

05 67 76 52 00

Mél.

sp09@ac-toulouse.fr

Adresse

7, rue du Lieutenant

Paul Delpech 09008

FOIX CEDEX

3

Er

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Arrêté portant délégation de signature

VU le code de l'Education et notamment, les articles R.222-19 et suivants et R911-82 et suivants ;

VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique d'Etat ;

VU le décret n° 2012-16 du 5 janvier 2012 relatif à l'organisation académique ; VU le décret du 22 juillet 2020 portant nomination de M. Mostafa FOURAR, recteur de l'académie de Toulouse,

VU le décret du 9 août 2021. nommant M. Laurent FICHET, directeur académique des services de l'Education Nationale, Directeur des services départementaux de l'Education Nationale de l'Ariège,

VU l'arrêté du 12 avril 1988 modifié portant délégation permanente de pouvoirs aux directeurs académiques des services de l'Education Nationale agissant sur délégation du recteur d'académie pour prononcer les décisions relatives à la gestion des instituteurs ;

VU l'arrêté du 28 août 1990 modifié portant délégation permanente de pouvoirs aux directeurs académiques des services de l'Education Nationale agissant sur délégation du recteur d'académie en matière de gestion des professeurs des écoles, VU l'arrêté du 23 septembre 1992 portant délégation permanente de pouvoirs aux recteurs d'académie pour prononcer les décisions relatives à la gestion des élèves professeurs des écoles et des professeurs des écoles stagiaires ; VU l'arrêté du 16. juillet 2001 portant délégation permanente de pouvoirs aux directeurs académiques des services de l'Education Nationale agissant sur délégation du recteur d'académie, pour recruter des intervenants pour l'enseignement des langues à l’école primaire ;

VU l'arrêté rectoral du 25 avril 2014, relatif au service interdépartemental de gestion des bourses de l’enseignement du second degré public et privé créé au sein des services départementaux de l'Education nationale de l'Ariège et du Lot, VU la circulaire n°2017-038 du 20 mars 2017 relative aux conditions de recrutement et d'emploi des agents contractuels recrutés pour exercer des fonctions d'enseignement, d'éducation et de psychologues dans les écoles, les établissements publics d'enseignement du second degré ou les services relevant du ministre chargé de l'éducation nationale ;

VU l'arrêté de Monsieur le Recteur de l'Académie de Toulouse, Chancelier des

universités, en date du 30 septembre 2021 donnant délégation de signature à Monsieur Laurent FICHET, Inspecteur d'académie, Directeur académique des services départementaux de l'Education nationale de l'Ariège ;

ARRETE

ARTICLE PREMIER

En cas d'empêchement ou d'absence de Monsieur Laurent FICHET, Inspecteur d'académie, Directeur académique des services de l'Education nationale de l'Ariège délégation de signature est donnée à Madame Delphine ROCHETTE, chargée des fonctions de Secrétaire générale de direction des services départementaux de l'Education nationale de l'Ariège, à l'effet de signer les décisions suivantes :

1-1 DECISIONS RELATIVES AUX PERSONNELS

l--| instituteurs, élèves professeurs des écoles et professeurs des écoles

[ Toute décision relative à la gestion administrative et financière des enseignants stagiaires du premier degré, à l'exception des décisions de renouvellement de stage et des décisions de licenciement,

[ Toute décision relative à la gestion des professeurs des écoles prévues à l'arrêté du 28 août 1990 modifié portant délégation permanente de pouvoir aux directeurs académiques des services de l'Education nationale agissant sur délégation du recteur . d'académie en matière de gestion des professeurs des écoles,

09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2023-10-02-00005 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Delphine ROCHETTE, SG de la DSDEN de l'Ariège - 10213

CO Toute décision relative à la gestion des instituteurs prévues à l'arrêté du 12 avril 1988 modifié portant délégation permanente de pouvoir aux directeurs académiques des services de l'Education nationale agissants sur délégation du recteur d'académie pour prononcer les décisions relatives à la gestion des instituteurs, [] l'ensemble des actes dévolus au recteur par le chapitre V du décret n°90-680 du 1°° août 1990 relatif au statut particulier des professeurs des écoles et à l'article R914-60 du code de l'éducation relatif aux maîtres de l'enseignement privé exerçant dans les écoles primaires privées,

[] les décisions de promotions des instituteurs dévolus au recteur par l'article 1° du décret n°61-1012 du 7 septembre 1961 définissant le statut particulier des instituteurs en ce qui concerne les conditions d'accompagnement et d'avancement d'échelon et

de changement de fonctions.

[] les décisions relatives à l'acceptation de la démission dans les conditions prévues à l'article 58 du décret n°85-986 du 16 septembre 1985.

l-1-2 Autres personnels enseignants

[1 Toute décision relative au recrutement et à la gestion des personnels enseignants du premier degré engagés par contrat,

[1 Décisions relatives aux congés de grave maladie des agents non-titulaires de l'Etat

à l'exclusion des maîtres auxiliaires et des assistants d'éducation, [ Actes administratifs relatifs aux congés de maladies et de. maternité, aux autorisations d'absences, dont les maîtres du premier degré des établissements d'enseignements privés sous contrat peuvent bénéficier,

O1 Approbation des états d'heures supplémentaires effectuées par les personnels enseignants des établissements d'enseignement privés sous contrat.

1-3 Personnels administratifs, techniques, de Santé Scolaire et de Service

Social

[] Décisions relatives aux congés de grave maladie pour les agents non titulaires, [1 Nomination des personnels rémunérés sur crédits de vacation au titre du service de santé scolaire, du service social scolaire et de l'entretien des locaux (chapitre 31.96, article 4 $ 61, 62, 63),

Pour les actes de recrutement et de gestion de personnels relevant des articles R911- 82 et suivants, la présente délégation est assurée en cas d'absence ou d'empêchement de M. le DASEN par Mme Delphine ROCHETTE, Mme la Secrétaire générale de direction des services départementaux de l'Education nationale de l'Ariège.

l-1-4 Personnels accompagnants des élèves en situation de handicap

Tout acte relatif à la gestion administrative et financière des accompagnants des élèves en situation de handicap recrutés par l'Etat exerçant dans le département.

l-1! DECISIONS RELATIVES À L'ORGANISATION SCOLAIRE

[1 Conventions prescrites à l’article D4071-5 du code de la santé publique et à l'article 8 de l'arrêté du 12 juin 2018 en ce qui concerne les actions de prévention du service sanitaire assurées dans les écoles primaires,

[] Organisation de la carte scolaire du premier degré,

[1 Gestion et notification des moyens d'enseignement (DGH) destinés aux collèges, lycées, lycées professionnels et l'affectation des emplois,

CO Décisions relatives à la gestion des bourses du second degré (attributions, promotions, diminutions, congés, retraits et rétablissements) prévues aux articles R531-1 et suivants du code de l'Education Nationale, pour les départements de l'Ariège, de la Haute-Garonne et des Hautes-Pyrénées (service placé sous son autorité conformément à l'organisation académique),

[I Agréments des responsables d'aumôneries et leurs adjoints le cas échéant.

09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2023-10-02-00005 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Delphine ROCHETTE, SG de la DSDEN de l'Ariège - 11313

1-11] DECISIONS RELATIVES AUX CONSEILS D’ADMINISTRATION DES COLLEGES

Cl Toute décision relative à l'examen du budget transmis dans les 5 jours de son adoption par le conseil d'administration des collèges du département de l'Ariège, [] Toute les décisions suivantes relatives au contrôle de légalité des délibérations du conseil d'administration des collèges publics du département de l'Ariège ayant trait à l'organisation ou au contenu de l’action éducatrice :

1° Au règlement intérieur de l'établissement ;

2° A l’organisation de la structure pédagogique ;

3° A l'emploi de la dotation horaire globalisée ;

4° A l'organisation du temps scolaire ;

5° Au projet d'établissement.

ARTICLE 2

En cas d'intérim, Mme Delphine ROCHETTE, secrétaire générale de direction des

services départementaux de l'Education nationale de l'Ariège est autorisée d'une part à signer l'ensemble des actes dévolus au DASEN, quelle que soit la matière et d'autre part à assurer l'ensemble de ses fonctions.

ARTICLE 3

Madame la Secrétaire générale de direction des services départementaux de l'Education nationale de l'Ariège est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Foix, le 2 octobre 2023

Pour le Recteur et par délégation

L'Inspecteur d'académie,

Directeur académique des services de

l'Educatign natibnale de l'Ariège

Laurent FICHET

09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2023-10-02-00005 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Delphine ROCHETTE, SG de la DSDEN de l'Ariège - 12PRÉFET Direction régionale de l'environnement,

DE LA REGION de l'aménagement et du logement OCCITANIE

Liberté

Egalité

Fraternité

Affaire suivie par : Véronique VIALA

DREAL-Secrétariat général

veronique.viala@developpement-durable.gouv.fr

Tél. : O5 62 30 2667

Arrêté portant subdélégation de signature

du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement

aux agents de la DREAL Occitanie

Département de l'Ariège

Le directeur régional de l'environnement, de

l'aménagement et du logement de la région

Occitanie,

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et

à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;

Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Simon BERTOUX, préfet du

département de l'Ariège ;

Vu l'arrêté préfectoral du 3 juillet 2023 du préfet de région, préfet de la Haute-Garonne, fixant

l'organisation de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie ;

Vu l'arrêté du 18 octobre 2019 de la ministre de la Transition écologique et solidaire et de la ministre

de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, désignant Monsieur

Patrick BERG directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région

Occitanie ;

Vu l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 du préfet de l'Ariège, portant délégation de signature à

Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement

de la région Occitanie ;

Arrête :

Article 1° - Subdélégation est donnée de façon permanente pour l'ensemble des actes mentionnés

à l'arrêté préfectoral susvisé, à :

o Matthieu GREGORY, directeur régional adjoint ;

o Sylvie LEMONNIER, directrice régionale adjointe ;

o Alain MONTEIL, directeur régional adjoint ;

°o François VILLEREZ, directeur régional adjoint.

Cité administrative - 1 rue de la cité administrative - Bâtiment G

CS 80002 - 31074 TOULOUSE cedex 9

Tél 05 61 58 50 00

www.occitanie.developpement-durable.gouv.fr

31– DIRECTION REGIONALE DE L’ENVIRONNEMENT DE L’AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT – DIRECTION - 09-2023-10-09-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) 13Article 2- En application des dispositions de l'arrêté susvisé, et dans les limites de leurs

compétences définies par l'organisation de la DREAL Occitanie, délégation de signature est donnée

aux agents ci-après cités :

1. Pour la Direction Risques Industriels et l'Unité Interdépartementale de la Haute-Garonne et de

l'Ariège, pour tous les actes et documents cités à l’article 1°, parties C, D, E, F et G, de l'arrêté

préfectoral susvisé, à :

+ _ Simon GARNIER, directeur de la Direction Risques Industriels, et Yves BOULAIGUE, son

adjoint ;

+ Sébastien GRENINGER, chef de l'Unité Inter-départementale de la Haute-Garonne et de

l'Ariège et Rémy CORTES, son adjoint ;

er,

pour tous les actes et documents relevant de l'article 1”, parties C et D, à:

+ __ Philippe CHARTIER, chef du département sol, sous-sol, éoliennes ;

pour tous les actes et documents relevant de l'article 1°, partie E, à:

+ Cécile CAZALET, cheffe du département véhicules, équipements sous-pression,

canalisations ;

+ Florent FIEU, Antoine RIGAUD et Eric SAUTIER, chargés de missions équipements-sous-

pression, canalisations ;

pour tous les actes et documents relevant de l’article 1”, partie F, à:

+ __ Philippe CHARTIER, chef du département sol, sous-sol, éoliennes ;

+ __ Caroline CESCON, cheffe du département risques accidentels ;

+ Cécile LEPAN, cheffe du département risques chroniques.

et, dans la limite des attributions fixées par la note d'organisation de la Direction Risques

Industriels/Unités Interdépartementales, à :

o Célia ANDREO, Julie ARONDEL, Jean-Marc AVIGNON, Célie DURAND, Adrien GABET,

Sandrine GAU, Hélène GAYOUT, Marion GENADOT, Amélie GILLET, Frédéric HERBERT,

Catherine GIRARD-MORZIÈRE, Élodie MESTRE, Stéphanie ROBIC et Vladimir SERAFINOWICZ, inspecteursrices, coordonnateurstrices pour l'instruction de demandes d'autorisation environnementales ;

pour tous les actes et documents relevant de l'article 1”, partie G, à:

+ Cécile CAZALET, cheffe du département véhicules, équipements sous-pression,

canalisations ;

+ Jean LAVIELLE, chef du pôle véhicules de l'Unité Inter-départementale de la Haute-Garonne

et de l'Ariège, et ses adjoints, Vincent BORDES, Christophe BOURNET, Éric CARRIERE et

Florian DUBARE ;

+ Jérôme DUFORT, Christophe TESTANIÈRE et Max VAILLANT, chargés de mission sécurité et

homologation des véhicules.

2. Pour la Direction Risques Naturels, pour tous les actes et documents cités à l’article 1°, partie H,

de l'arrêté préfectoral susvisé, à :

+ __ Philippe CHAPELET, directeur de la Direction Risques Naturels et Michel BLANC son adjoint;

et à:

2/4

31– DIRECTION REGIONALE DE L’ENVIRONNEMENT DE L’AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT – DIRECTION - 09-2023-10-09-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) 14+ __ Gabriel LECAT, adjoint au chef du département ouvrages hydrauliques et concessions, chef

de la division est, Christine DACHICOURT-COSSART, cheffe de la division ouest, et Anne

SABATIER, cheffe de la mission concessions ;

° Emmanuel BALLOFFET, Dimitri BROTTE, Anne-Solène CARON, Charline CARZOLA,

Guillaume CHANTELAUVE, Jean FOSSET, Julia FOURCADE, Marc GILLIER, Michael GUENOT,

Céline INFRAY, Jean-Marc LABRUE, Isabelle LEGROS, Daniel MILLET, Delphine MOLLARD,

Maylis MORO, Marielle PEROT, Didier PUECH, Antoine RIGAUD, David SABATIER, Didier

SANTUNE et Céline TONIOLO inspecteurs.trices de la sécurité des ouvrages hydrauliques

et / ou chargé.e.s de mission de tutelle des concessions hydroélectriques.

Pour la Direction Transports, pour tous les actes et documents cités à l'article 1°, partie B, de

l'arrêté préfectoral susvisé, à :

+ __ Paul JOHO), directeur de la direction Transports et Christophe GAMET, son adjoint ;

et à:

+ François GHIONE, chef de la division maîtrise d'ouvrage à Montpellier ;

+ __ Soraya OQUAB, cheffe de la division maîtrise d'ouvrage à Toulouse ;

+ Cédric MARY, adjoint à la cheffe de la division maîtrise d'ouvrage à Toulouse.

Pour la Direction Énergie Connaissance, pour tous les actes et documents cités à l'article 1*,

partie À, de l'arrêté préfectoral susvisé, à :

+ Rachid KOOB, directeur de la direction énergie et connaissance et Grégoire DUTOT, son

adjoint.

et à:

+ __ Clotilde BELOT, cheffe de la division énergie air est ;

+ __ Christelle BOSC, cheffe de la division développement durable et partenariat;

+ __ Alban FARUYA, chef de la division énergie air ouest.

Pour la Direction Écologie, pour tous les actes et documents cités à l'article 1”, partie |, de

l'arrêté préfectoral susvisé, à :

+ Laurent SCHEYER, directeur de la Direction Écologie, et Bérengère BLIN DAVID-MOUGEL,

son adjointe ;

et à:

+ Fabienne ROUSSET, cheffe de la mission expertise et enjeux transverses auprès du directeur

de l'Écologie ;

+ Frédéric DENTAND, chef du département biodiversité ;

+ Paul CHEMIN, chef de la division milieux marins et côtiers ;

+ Hélène DAMIRON, cheffe de la division biodiversité montagne et atlantique ;

«+ __ Pierre VINCHES, chef de la division gestion territoriale Rhône-Méditerranée ;

+ Anne VUILLET, cheffe du département eau et milieux aquatiques.

+ Isabelle BILLAUD, Sébastien FOURNIE, Bastien HAUDEBOURG, Anne HERVOUET, Julie LATIL,

Thierry ROUSSET et Agnès SANSONETTI-MATEU, chargé(e}s de l'instruction de la procédure

dérogation espèces protégées, pour les consultations relatives à la dérogation pour la

destruction d'espèces protégées prévues dans la phase d'examen des autorisations

environnementales, en particulier celles visées à l'article R181-28 du code de

l'environnement, réalisées de manière dématérialisée via l'outil ONAGRE ;

3/4

31– DIRECTION REGIONALE DE L’ENVIRONNEMENT DE L’AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT – DIRECTION - 09-2023-10-09-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) 15ainsi qu'à, en cas de besoin, notamment pour cause d'intérims :

+ David DANEDE, chargé de la coordination CITES, et Xavier NIVELEAU, instructeur CITES,

pour les actes intéressant CITES dont les dérogations prises en application de l'article

L.411-2 du Code de l'environnement ;

+ Laëtitia BABILLOTTE, chargée de mission « Réglementation espèces protégées (L.411) » pour

les actes intéressant les dérogations scientifiques à la destruction d'espèces protégées.

Article 3 - L'arrêté de subdélégation de signature du 30 août 2023 est abrogé.

Article 4 -— Le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement est chargé

de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture

de l'Ariège.

Fait à Toulouse, le -0 NCT, 2073

Le directeur régional}de l'environnement,

de l'aménagement et du logement

d'Ocaitanie,

Patrick BERG

4/4

31– DIRECTION REGIONALE DE L’ENVIRONNEMENT DE L’AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT – DIRECTION - 09-2023-10-09-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) 16E DIRECTION DÉPARTEMENTALE PRÉFET DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITÉS

DE L'ARIÈGE ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS

Service Accès et Retour à l'Emploi

Dire Affaire suivie par Didier BLAZY

_. Tél : 05 61 02 43 90 F té . :

. areruiié Courriel : didier.blazy@ariege.gouv.fr

Récépissé de déclaration

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP952607460

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,

D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;

Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme LUPEAL, situé 6 rue de Mounot

— 09340 VERNIOLLE , le 01/10/2023,

Le préfet de l'Ariège,

Constate :

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la

DDETSPP de l'Ariège le 01/10/2023 par Monsieur MARIE Alexandre en qualité de

dirigeant(e), pour l'organisme LUPEAL dont l'établissement principal est situé 6 rue de Mounot - 09340 VERNIOLLE, et enregistré sous le N°SAP 952607460 pour les activités suivantes :

Activité(s) relevant uniquement de la déclaration :

+ _ Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)

+ _ Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)

+ Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode

d'intervention Prestataire)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.24110 du

Code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous ré serve des dispositions de l'article R.7232-18 du Code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.

Le cas échéant :

En äpplication des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (! de l'article D.7231-1 du Code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions

que si l'organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet

9 rue du Lieutenant Paul Delpech - 09000 Foix Cedex - Tél : 05 61 02 43 00

Site internet : www.ariege.gouv.fr

DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L' EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS-DIRECTION - 09-2023-10-12-00001 - Récépissé de déclaration de Services à la Personne pour la société LUPEAL 17agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.

De même, en application de l'article D.312-6-2 du Code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme à préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux ar- ticles R.7232-20 à R.7232-22 du Code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du Code du travail.

Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gra- cieux auprès service instructeur de la DDETSPP de |’ Ariège Foix ou d'un recours hiérar- chique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.

Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif de Tribunal Administratif de Toulouse - 69 rue Raymond IV - BP 7007 - 31068 TOULOUSE CEDEX OZ. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce re- cours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Tou- louse - 69 rue Raymond IV - BP 7007 - 31068 TOULOUSE CEDEX 07 peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

Fait à Foix, le 12/10/2023

Pour la Préfet,

Par délégation,

Le Directeur de la Direction Départementale de l'Emploi,

du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de l'Ariège,

f

Par subdélégation,

La Cheffe du Service Accès et Re ‘Emploi,

9 rue du Lieutenant Paul Delpech - 09000 Foix Cedex - Tél : 05 61 02 43 00 Site internet : www.ariege.gouv.fr

DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L' EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS-DIRECTION - 09-2023-10-12-00001 - Récépissé de déclaration de Services à la Personne pour la société LUPEAL 18