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Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2020 135 recueil des actes administratifs special 1 Document publié le Vendredi 30 octobre 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2020 135 recueil des actes administratifs special 1)Thèmes du document : Justice et droit, Industrie, Institutions publiques, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

ARIÈGE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°09-2020-135

PUBLIÉ LE 30 OCTOBRE 2020Sommaire

09 – PREFECTURE - DIRECTION DE LA COORDINATION

INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL

09-2020-10-29-001 - Arrêté préfectoral portant enregistrement de la société Forges de

Niaux pour son usine de fabrication de pièces pour machines agricoles et forestières sise

Zone de Gabriélat à Pamiers (5 pages) Page 3

2PRÉFET .

DE L'ARIÈGE Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFECTURE

Direction de la coordination interministérielle

et de l’appui territorial

Bureau de l’appui territorial

Cellule environnement

Arrêté préfectoral portant enregistrement de la société Forges de Niaux pour son usine de fabrication de pièces pour machines agricoles et forestières sise Zone de Gabriélat à Pamiers

La préfète de l’Ariège

Chevalier de la légion d’honneur

Chevalier de l’ordre national du mérite

Vu la directive 2011/92/UE du Parlement Européen et du Conseil du 13 décembre 2011 codifiée concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement, notamment son annexe III ;

Vu le Code de l’Environnement, en particulier ses articles L. 512-7 à L. 512-7-7, R. 512-46-1 à R. 512- 46-30 ;

Vu le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) Adour-Garonne approuvé le 1er décembre 2015 ;

Vu le Plan Régional de Prévention et de Gestion des Déchets d’Occitanie approuvé le 14 novembre 2019 ;

Vu l’arrêté ministériel du 14 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique n° 2560 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement ;

Vu la demande présentée le 6 janvier 2020, et complétée les 25 février et 3 juin 2020, par la société Forges de Niaux, dont le siège social est située Route de Niaux – 09400 Niaux, pour l’enregistrement d’une usine de production de pièces pour machines agricoles et forestières sur le territoire de la commune de Pamiers ;

Vu le dossier technique annexé à la demande ;

Vu l’arrêté préfectoral du 15 juin 2020 fixant les jours et heures où le dossier d’enregistrement a pu être consulté par le public ;

Vu la délibération du conseil municipal de Pamiers le 28 juillet 2020 émettant un avis favorable à la demande présentée par la société Forges de Niaux ;

Vu l’absence de délibération, dans les délais impartis, de la commune de Villeneuve du Paréage ;

Vu le registre de consultation du public, consultation ayant eu lieu entre le 6 juillet et le 3 août 2020, et les observations formulées ;

Vu l’avis réputé favorable du conseil municipal de la ville de Pamiers sur la proposition de type d’usage futur du site ;

Vu le rapport du 2 octobre 2020 de l’inspection des installations classées ;

Considérant que la demande d’enregistrement justifie du respect des prescriptions générales de l’arrêté de prescriptions générales susvisé et que le respect de celles-ci suffit à garantir la protection des intérêts mentionnés à l’article L 511-1 du code de l'environnement ;

Considérant que la demande précise que le site sera, en cas d’arrêt définitif, dévolu à un usage industriel, artisanal ou commercial ;

Considérant que l’examen des caractéristiques du projet eu égard aux critères définis à l’annexe III de la directive 2011/92/UE du 13 décembre 2011, notamment par rapport à la localisation du projet et à la sensibilité environnementale des zones géographiques susceptibles d’être

2 rue de la Préfecture – Préfet Claude Erignac B.P. 40087 – 09007 Foix Cedex – Tél : 05 61 02 10 00 Site internet : www.ariege.gouv.fr

09 – PREFECTURE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL - 09-2020-10-29-001 - Arrêté préfectoral portant enregistrement de la société Forges de Niaux pour son usine de fabrication de pièces pour machines agricoles et forestières sise Zone de Gabriélat à Pamiers 3affectées et au cumul des incidences du projet avec celles d’autres projets d’installations, ouvrages ou travaux, ne conduit pas à conclure à la nécessité de soumettre le projet à évaluation environnementale ;

Considérant en particulier :

• la localisation du projet au sein d’une zone aménagée dédiée à l’accueil d’activités économiques ;

• le caractère limité des rejets atmosphériques envisagés, et l’absence de rejets aqueux ;

• le caractère peu significatif des effets cumulés du projet avec ceux d’autres projets d’activités, ouvrages, travaux et installations existants et/ou approuvés dans cette zone ;

Considérant en conséquence, qu’il n’y a pas lieu d’instruire la demande selon les règles de procédure de l’autorisation environnementale ;

Considérant la communication au pétitionnaire du rapport et des propositions de l’inspection des installations classées susvisé, par courrier du 8 octobre 2020 conformément aux dispositions de l’article R. 512-46-17 du code de l’environnement ;

Considérant l’absence d’observation formulée par le pétitionnaire sur ce projet dans le délai imparti ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ariège:

A R R Ê T E

Article 1 – Exploitant, durée, péremption

Les installations de la société Forges de Niaux dont le siège social est situé Route de Niaux à Niaux (09400), faisant l’objet de la demande susvisée, sont enregistrées.

Ces installations sont localisées sur le territoire de la commune de Pamiers, sur les parcelles n° 118, 10, 11 et 12 de la section YB du cadastre, au sein de la zone d’activités économiques de Gabriélat. Elles sont détaillées au tableau de l’article 2 du présent arrêté.

L’arrêté d’enregistrement cesse de produire effet lorsque, sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai, l’installation n’a pas été mise en service dans le délai de trois ans ou lorsque l’exploitation a été interrompue plus de trois années consécutives, conformément aux dispositions fixées par l’article R. 512-74 du code de l’environnement.

Article 2 – Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement

Les installations projetées relèvent du régime de l’enregistrement prévu à l’article L. 512-7 du code de l’environnement au titre des rubriques listées dans le tableau ci-dessous :

Rubrique Installations et activités concernées Éléments caractéristiques Volume Régime du projet *

2560-1

Travail mécanique des

métaux et alliages

La puissance maximum de

l’ensemble des machines

fixes pouvant concourir

simultanément au

fonctionnement de

l’installation étant :

1. Supérieure à 1 000 kW

Activité de production de disques

en métal

L’usine de production

comprendra des îlots avec

poinçonnage, emboutissage,

fraisage, tournage, fours à

induction principalement et

deux fours GNL et divers robots

Puissance

totale des

machines :

2 248,4 kW

E

* E : Enregistrement

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09 – PREFECTURE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL - 09-2020-10-29-001 - Arrêté préfectoral portant enregistrement de la société Forges de Niaux pour son usine de fabrication de pièces pour machines agricoles et forestières sise Zone de Gabriélat à Pamiers 4Article 3 – Information d’avancement du projet

L’exploitant informe l’inspection des installations classées de la date prévue pour le démarrage du chantier d’aménagement.

De même, dès la mise en service industrielle des installations, l’exploitant en informe l’inspection des installations classées.

Article 4 – Conformité au dossier d’enregistrement

Les installations et leurs annexes, objet du présent arrêté sont disposées, aménagées et exploitées conformément aux plans et données techniques contenus dans le dossier déposé par l’exploitant, accompagnant sa demande dans sa version révisée et déposée du 3 juin 2020.

Elles respectent les dispositions de l’arrêté ministériel de prescriptions générales applicable susvisé et complétées par les dispositions du présent arrêté.

Article 5 – Récolement

Un récolement sur le respect du présent arrêté est effectué par l’exploitant ou un organisme compétent.

Ce contrôle, à la charge de l’exploitant et sous sa responsabilité, est réalisé dans un délai d’un an à compter de la date de la notification du présent arrêté. Le rapport de ce contrôle est communiqué à l’inspection des installations classées dans ce même délai.

Ce contrôle peut être renouvelé à la demande de l’inspection des installations classées.

Article 6 – Modification du champ de l’enregistrement

Tout transfert d’une installation soumise à enregistrement sur un autre emplacement nécessite

un nouvel enregistrement, conformément aux dispositions fixées par l’article R. 512-46-23 du

code de l’environnement.

Toute modification apportée par le demandeur à l’installation, à son mode d’exploitation ou à

son voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de

demande d’enregistrement doit être portée avant sa réalisation à la connaissance de la préfète

avec tous les éléments d’appréciation, conformément aux dispositions fixées par l’article R. 512-

46-23 du code de l’environnement.

Dans le cas où l’établissement change d’exploitant, le nouvel exploitant en fait la déclaration au

préfet dans le mois qui suit la prise en charge de l’exploitant. Cette déclaration mentionne, s’il

s’agit d’une personne physique, les noms, prénoms et domicile du nouvel exploitant et, s’il

s’agit d’une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l’adresse

de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration.

Article 7 – Mise à l’arrêt définitif

Conformément aux dispositions des articles R. 512-46-25 à R. 512-46-28 du code de l’environnement, lorsqu’une installation classée est mise à l’arrêt définitif, l’exploitant notifie à la préfète la date de cet arrêt trois mois au moins avant celui-ci.

La notification prévue ci-dessus indique les mesures prises ou prévues pour assurer, dès l’arrêt de l’exploitation, la mise en sécurité du site. Ces mesures comportent, notamment :

• l’évacuation ou l’élimination des produits dangereux et des déchets présents sur le site ;

• des interdictions ou limitations d’accès au site ;

• la suppression des risques d’incendie et d’explosion ;

• la surveillance des effets de l’installation sur son environnement. 3/5

09 – PREFECTURE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL - 09-2020-10-29-001 - Arrêté préfectoral portant enregistrement de la société Forges de Niaux pour son usine de fabrication de pièces pour machines agricoles et forestières sise Zone de Gabriélat à Pamiers 5En outre, l’exploitant doit placer le site de l’installation dans un état tel qu’il ne puisse porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L. 511-1 et qu’il permette un usage futur du site déterminé selon les dispositions des articles R. 512-46-26 et R. 512-46-27.

L’usage futur retenu pour le site est un usage industriel, artisanal ou commercial.

Article 8 – Arrêtés ministériels de prescriptions générales applicables

S’appliquent à l’établissement les prescriptions du texte ci-dessous :

• l’arrêté ministériel du 14 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique n° 2560 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement.

Article 9 – Respects des autres législations et réglementations

Les dispositions de cet arrêté préfectoral sont prises sans préjudice des autres législations et réglementations applicables, et notamment le code minier, le code civil, le code de l’urbanisme, le code du travail et le code général des collectivités territoriales, ainsi que la réglementation sur les équipements sous pression.

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Le présent arrêté ne vaut pas permis de construire.

Article 10 – Sanctions

Les infractions ou l’inobservation des conditions légales fixées par le présent arrêté entraînent l’application des sanctions administratives et pénales prévues par le titre VII du livre Ier du code de l’environnement.

Article 11 – Frais

Tous les frais inhérents à l’application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de l’exploitant.

Article 12 – Délais et voies de recours

En application de l’article L. 514-6 du code de l’environnement le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.

Il peut être déféré auprès du tribunal administratif de Toulouse par courrier ou par l’application informatique Télérecours, accessible par le lien internet http://www.telerecours.fr, par :

1° les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l’installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du code de l’environnement, dans un délai de quatre mois à compter de la publication ou de l’affichage du présent arrêté ;

2° les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois qui commence à courir du jour où l’arrêté leur a été notifié.

Les tiers qui n’ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n’ont élevé des constructions dans le voisinage d’une installation classée que postérieurement à l’affichage ou à la publication de l’arrêté portant enregistrement de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.

4/5

09 – PREFECTURE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL - 09-2020-10-29-001 - Arrêté préfectoral portant enregistrement de la société Forges de Niaux pour son usine de fabrication de pièces pour machines agricoles et forestières sise Zone de Gabriélat à Pamiers 6Article 13 – Publicité

Conformément aux dispositions de l’article R. 512-46-24 du code de l’environnement, en vue de l’information des tiers :

1° Une copie de l’arrêté d’enregistrement est déposée à la mairie de Pamiers et peut y être consultée ;

2° Un extrait de cet arrêté est affiché à la mairie de Pamiers pendant une durée minimum d’un mois ; procès-verbal de l’accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire ;

3° L’arrêté est adressé à chaque conseil municipal et aux autres autorités locales ayant été consultées en application de l’article R. 512-46-11 du code de l’environnement, à savoir le conseil municipal de Villeneuve-du-Paréage ;

4° L’arrêté est publié sur le site internet des services de l’État de l’Ariège, pendant une durée minimale de quatre mois.

L’information des tiers s’effectue dans le respect du secret de la défense nationale, du secret industriel et de tout secret protégé par la loi.

Article 14 – Exécution

Le secrétaire général de la préfecture de l’Ariège, la sous-préfète de Pamiers, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement d’Occitanie et le maire de la commune de Pamiers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil départemental des actes administratifs et notifié à la société Forges de Niaux.

Fait à Foix, le 29 octobre 2020

Signé

Chantal MAUCHET

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09 – PREFECTURE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL - 09-2020-10-29-001 - Arrêté préfectoral portant enregistrement de la société Forges de Niaux pour son usine de fabrication de pièces pour machines agricoles et forestières sise Zone de Gabriélat à Pamiers 7