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Procès Verbal - PV CM du 19 01 2026
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Pédernec.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM du 19 01 2026)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Transports,
( D CONSEIL MUNICIPAL A ET PSS
. SEANCE DU 19 janvier 2026
édernec_” 19h00
PROCÈS-VERBAL
Présents : Séverine LE BRAS, Jean-Louis TANVEZ, Chantal LE BRIS, Gildas LE ROUX, Eveline CARVENNEC,
Hervé RANNOU, Jean-Michel MOTTE, Jean-Charles CLATIN, Patrick LE BLEVENNEC, Stéphane RIOU,
Isabelle PARANTHOËN, Nathalie PALLIER, Sandra QUEMENER, Sonia CARMARD, Sabrina PACHEU, Jean-
Marie BODILIS
Absents : Anita MAHE (procuration à Chantal LE BRIS), Jean-Paul LE GOFF (procuration à Hervé RANNOU)
Secrétaire de séance : Jean-Marie BODILIS
Nombre de membres
Afférents au Conseil municipal 19
En exercice 18
Présents 16
Procurations 2
Madame le Maire introduit la séance en procédant à l'approbation du procès-verbal du précédent
conseil, validé à l'unanimité des membres présents, puis donne lecture des procurations et désigne le
secrétaire de séance.
1. Affaires intercommunales - Agglomération
1.1 Modification simplifiée n°1 du PLUi
Le Plan Local d'Urbanisme intercommunal de Guingamp-Paimpol Agglomération a été approuvé par
délibération du Conseil communautaire en date du 12 décembre 2023.
Par arrêté du Président de Guingamp-Paimpol Agglomération en date du 13 octobre 2025, une
procédure de modification simplifiée n°1 du PLUi a été prescrite, conformément aux articles L.153-41 et
suivants du Code de l’urbanisme.
Madame le Maire rappelle que cette information avait été discutée et communiquée lors d’une réunion
de municipalité.
Cette procédure vise à apporter des ajustements limités au règlement du PLUi, sans remise en cause des
orientations du Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD), et sans nécessité de
révision du document. Elle répond à des dysfonctionnements identifiés dans l'application du règlement.
Les modalités de mise à disposition du public ont été fixées par délibération communautaire du 21
octobre 2025, et le projet de modification a été notifié aux personnes publiques associées le 14
novembre 2025.
Dans ce cadre, chaque commune membre est invitée à émettre un avis sur le projet de modification
simplifiée. Deux points du projet de modification simplifiée n°1 concernent directement le territoire communal :
l'ajustement des règles d'implantation du lotissement de Park ar C'hoat, et l'évolution de destination du
bâti existant pour la parcelle S 1727.
Lotissement du Parc Ar C’hoat - Ajustement des règles d’implantation
Le projet de modification simplifiée identifie une incohérence dans le règlement applicable à certaines
parcelles du lotissement du Parc Ar C'hoat.
Les règles actuellement en vigueur imposent un recul de 5 mètres par rapport à chaque limite
séparative, ce qui conduit, pour certaines parcelles, à une bande constructible résiduelle très réduite,
rendant les terrains difficilement exploitables. C'est notamment le cas d’une parcelle de 12 mètres de
largeur, pour laquelle cette obligation rendait très complexe l'édification d’une maison.
Afin de corriger cette situation, la modification simplifiée prévoit :
- Ja réduction du recul latéral obligatoire à 3 mètres,
- la possibilité d’implanter en limite séparative une annexe d’une hauteur inférieure à 3,50
mètres.
Ces ajustements permettent de rétablir une cohérence réglementaire, sans remettre en cause l'équilibre
général du lotissement, et de lever une contrainte excessive pour les propriétaires concernés.
Cette correction ouvre davantage de possibilités d'implantation des constructions qu'auparavant,
notamment en autorisant la construction sur un côté de la parcelle.
Parcelle cadastrée S 1727 située à Runespern — Évolution de destination du bâti existant
(procédure ultérieure)
La modification simplifiée n°1 ne porte pas, à ce stade, sur la parcelle cadastrée section S n°1727,
actuellement classée en zone naturelle (N).
Cette parcelle comporte une maison en état de friche depuis plusieurs années. La propriétaire est en
contact avec des acquéreurs potentiels, mais le bâti n'est pas identifié comme pouvant faire l’objet d’une rénovation, faute de « pastillage » au PLUIi. Cette situation s'explique par le classement en zone naturelle et par la proximité immédiate (moins de 100 mètres) d'une exploitation agricole (qui n'est plus en activité depuis un certain nombre d'années).
La commune a sollicité, dès mars 2024, la possibilité de faire évoluer la situation de cette parcelle.
Le dossier précise toutefois que l’évolution envisagée pour cette parcelle, visant à permettre la
reconnaissance et la réhabilitation du bâti existant, nécessite une procédure de modification distincte,
assortie d’une évaluation environnementale.
Cette procédure spécifique est annoncée pour le premier semestre 2026 sans perspective de réponse
avant l’année 2027.
Madame le Maire regrette que le PLUi complexifie de manière excessive les règles qui sont applicables à
la commune. Certaines apparaissent incohérentes, et nécessitent plusieurs années avant d'être
rectifiées.
Il est souligné que, sous réserve d'acceptation, une demande formulée en mars 2024 ne trouverait une
issue qu’en 2027, sans garantie que le bâti soit encore en état à cette échéance.
Madame le Maire indique avoir fait part de son insatisfaction et de son étonnement quant à ces délais
auprès de l'Agglomération. La commune souhaite donc attirer l'attention de l'Agglomération sur l’importance de cette évolution
future, qui constitue un enjeu local fort, notamment afin de ne pas bloquer la vente du bien, de
permettre la remise en état d’un bâti existant, et de favoriser l'accueil de nouveaux habitants sans ouverture de zones nouvelles à l'urbanisation.
Madame le Maire déclare néanmoins souhaiter émettre un avis favorable au projet de modification, afin
de ne pas bloquer la procédure ni pénaliser les autres communes, tout en formulant l'observation selon
laquelle les démarches administratives se révèlent beaucoup trop longues au regard des réponses qui
pourraient être simples à apporter.
Ilest proposé au Conseil municipal :
- d'émettre un avis favorable sur le projet de modification simplifiée n°1 du PLUïi de Guingamp-
Paimpol Agglomération,
- de formuler une observation particulière concernant la parcelle cadastrée S 1727, afin que la
procédure ultérieure annoncée soit effectivement engagée dans les meilleurs délais.
Un avis favorable permet de ne pas retarder la procédure à l'échelle intercommunale, qui concerne
l’ensemble des communes membres, tout en maintenant une vigilance sur les évolutions à venir
nécessaires pour le territoire communal.
L'avis et les observations de la commune seront transmis à Guingamp-Paimpol Agglomération et annexés
au dossier de modification simplifiée.
Monsieur CLATIN s'étonne par ailleurs que la taille des lots tende à diminuer tandis que les distances de
limites, elles, continuent de progresser.
1.2 Rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d'assainissement collectif
Le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d'assainissement collectif pour l’année 2024,
établi par Guingamp-Paimpol Agglomération, compétente en la matière, est présenté par Madame le
Maire au Conseil municipal.
Le service d'assainissement collectif est géré à l'échelle intercommunale. Sur le territoire de Guingamp-
Paimpol Agglomération, 48 communes sont desservies par un service d’assainissement collectif, dont
une partie en délégation de service public et une autre en régie, tandis que 9 communes ne disposent
pas de système d'épuration collectif.
Le service assure :
-__ la collecte et le transport des eaux usées,
- leur traitement en station d'épuration,
- l'élimination des boues produites,
- ainsi que le contrôle des raccordements aux réseaux publics.
Données spécifiques à la commune de Pédernec
Pour la commune de Pédernec, le rapport fait apparaître les éléments suivants pour l’année 2024 :
-__ Nombre d'abonnés : 440 abonnés au service d'assainissement collectif.
-__ Population desservie : environ 986 habitants.
- Volume facturé : 27 464 m° d'eaux usées.
- Capacité maximale de raccordement de la station : 1 100 branchements.
- Taux de conformité du système : 100 %. Des travaux ont été réalisés ces dernières années afin de garantir le bon fonctionnement de la station. D'autres interventions pourront être nécessaires afin d'en assurer la pérennité à moyen et long terme.
Ces travaux visent notamment à prolonger le fonctionnement de l'équipement pour une durée d’au moins une dizaine d'années, sans engager de dépenses excessives.
Contrôle des branchements et conformité
S'agissant des contrôles de branchements sur la commune :
- sur 417 branchements recensés, 272 ont déjà été contrôlés,
- 240 branchements ont été déclarés conformes,
- 32 branchements ont été déclarés non conformes.
Ces contrôles s'inscrivent dans une démarche progressive d'amélioration du fonctionnement du réseau
et de protection du milieu naturel.
Prix du service et évolution tarifaire
La facture type d'assainissement pour une consommation de 120 m° s'élève à 350,52 € en 2024, contre
275,35 € en 2023 pour la commune de Pédernec.
Cette évolution tarifaire s'inscrit dans une démarche d'harmonisation des tarifs à l'échelle de Guingamp-
Paimpol Agglomération, engagée afin de tendre vers un prix unique du service sur l'ensemble du
territoire. La convergence tarifaire est prévue sur une période d'environ huit ans, afin de permettre une
montée en charge progressive.
Investissements réalisés par l’Agglomération
L'Agglomération a engagé des investissements importants au titre de la compétence assainissement : 4
683 000 € de travaux en 2023, 4 415 300 € en 2022, principalement consacrés au renouvellement des
réseaux, à la réhabilitation des stations existantes et à la construction de nouveaux équipements
structurants.
Pour la commune de Pédernec, des travaux de renouvellement de réseaux et de réhabilitation de
branchements ont notamment été réalisés rue du 19 mars 1962.
L'effort financier demeure très conséquent, en particulier sur le volet collecte des eaux usées, qui
constitue un enjeu stratégique en vue de la reconquête de la conformité des systèmes d'assainissement.
À titre d'ordre de grandeur, le patrimoine des infrastructures d'eau potable et d'assainissement de
Guingamp-Paimpol Agglomération est estimé à près d’un milliard d'euros.
Après cette présentation, le Conseil municipal, unanime, prend acte de la communication du Rapport
annuel sur le prix et la qualité du service public d'assainissement collectif pour l'exercice 2024.
1.3 Rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d'assainissement non collectif
Conformément aux dispositions de l’article L.2224-5 du Code général des collectivités territoriales, le
rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d'assainissement non collectif (SPANC), établi par
Guingamp-Paimpol Agglomération pour l'exercice 2024, est présenté au Conseil municipal pour
information.
Ce rapport dresse un bilan complet du fonctionnement du service, notamment :
- l'état du parc d'installations d'assainissement non collectif,
-__ les contrôles réalisés (installations neuves, réhabilitées et existantes),
- les indicateurs réglementaires de performance, - les moyens humains et financiers mobilisés,
- les perspectives d'évolution du service.
Il ressort notamment du rapport qu’au 31 décembre 2024, le taux de conformité des installations
d'assainissement non collectif s'élève à 79 %, pour un total de 17 454 installations recensées sur le
territoire de l’agglomération, dont 620 installations sur la commune de Pédernec.
Après cette présentation, le Conseil municipal, à l'unanimité, prend acte de la communication du Rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d'assainissement non collectif pour l'exercice 2024.
1.4 Rapport annuel sur le prix et la qualité du service public - prévention et gestion des déchets
ménagers et assimilés
De nouveau, conformément à l'article L.2224-5 du Code général des collectivités territoriales, le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés pour l’année 2024, établi par Guingamp-Paimpol Agglomération, est présenté au Conseil municipal.
Madame le Maire rappelle que Guingamp-Paimpol Agglomération exerce la compétence collecte et
traitement des déchets ménagers et assimilés pour l'ensemble de son territoire, composé de 57
communes et représentant 73 835 habitants.
Organisation générale du service
La collecte des déchets est assurée en régie par les agents de l'Agglomération, tandis que le traitement
est confié au SMITRED Ouest Armor.
Le service Gestion des déchets mobilise :
- 76 agents, dont 54 agents de collecte et 20 agents affectés aux déchèteries,
- 18 bennes à ordures ménagères, 4 camions grues/ampliroll,
- environ 345 000 km parcourus et 210 000 litres de carburant consommés sur l’année.
Le territoire est équipé de :
- 6 déchèteries (Bégard, Bourbriac, Callac, Paimpol, Plouëc-du-Trieux, Saint-Agathon),
- 295 bornes à verre,
- 32 points de collecte textile,
-__ des espaces de réemploi présents dans l’ensemble des déchèteries.
Données chiffrées - production et collecte des déchets
En 2024, sur l'ensemble du territoire intercommunal :
- 79292 tonnes de déchets ont été collectées,
- la production moyenne d’ordures ménagères résiduelles s'élève à 192 kg par habitant.
Pour la collecte de proximité :
- 23 512 tonnes ont été collectées, dont :
- 14170 tonnes d'ordures ménagères résiduelles,
- 5055 tonnes d'emballages recyclables,
- 4287 tonnes de verre.
Entre 2023 et 2024:
- les tonnages d'ordures ménagères diminuent de 1,6 %, - les emballages recyclables restent globalement stables (+0,4 %),
-__ les tonnages de verre diminuent de 2 %.
En déchèterie :
- 40 180 tonnes de déchets ont été collectées (hors gravats),
- auxquelles s'ajoutent environ 15 600 tonnes de gravats,
- plus de 630 000 passages ont été enregistrés sur l’année.
Les déchets verts représentent le flux principal avec 23 780 tonnes, soit 322 kg par habitant, demeurant
le déchet le plus produit sur le territoire.
Traitement et valorisation des déchets
Les ordures ménagères résiduelles sont incinérées sur le site de Valorys à Pluzunet, avec valorisation
énergétique.
Les emballages ménagers font l’objet d’un tri industriel, avec un taux moyen de refus de tri de 16,8 % en
2024.
Le verre est recyclé en nouvelles bouteilles, et les différents flux collectés en déchèterie sont orientés
vers des filières de valorisation ou de traitement spécialisées.
De nouvelles filières ont été déployées en 2024, notamment dans le cadre de la responsabilité élargie du
producteur (REP) bâtiment, permettant la reprise et le recyclage de nouveaux déchets issus du secteur
du bâtiment.
Éléments financiers
Pour l’année 2024 :
- les dépenses de fonctionnement du service déchets s'élèvent à 11420 752,55 €,
- les recettes de fonctionnement atteignent 11 823 881,44 €, dont 8 019 811 € issus de la Taxe
d’Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM),
- les dépenses d'investissement s'élèvent à 1 417 306,84 €.
Le coût moyen aidé de la gestion des déchets est estimé à 130 € par habitant.
À titre indicatif, le coût de collecte et de traitement d’une tonne d’ordures ménagères est d'environ 318
€, celui d’une tonne d'emballages ménagers d'environ 263 €.
Prévention et réduction des déchets
L'Agglomération poursuit ses actions de prévention visant à réduire la production de déchets à la source,
notamment par :
l'accompagnement au tri,
- le développement du compostage individuel et partagé,
- la promotion du réemploi,
des actions de sensibilisation auprès des habitants.
Après cette présentation, le Conseil municipal, à l'unanimité, prend acte de la communication du Rapport
annuel sur le prix et la qualité du service public de prévention et de gestion des déchets ménagers et
assimilés pour l'exercice 2024.
1.5 Rapport annuel sur le prix et la qualité du service public — mobilité Dans le même cadre réglementaire, le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de la
mobilité, établi par Guingamp-Paimpol Agglomération dans le cadre de la délégation de service public
(DSP) Mobilité, est présenté au Conseil municipal.
Guingamp-Paimpol Agglomération exerce également la compétence mobilité sur l'ensemble de son
territoire.
Organisation générale du service
Le service public de la mobilité intercommunale vise à garantir une offre de transport adaptée à un
territoire majoritairement rural et à une population dispersée.
La compétence mobilité comprend notamment :
- des lignes régulières de transport,
- __ unservice de transport à la demande (TAD),
- des dispositifs de mobilité solidaire,
- des actions d’information et d'accompagnement des usagers.
L'exploitation du service est assurée dans le cadre d’une délégation de service public, sous la
responsabilité de Guingamp-Paimpol Agglomération.
Éléments concernant la commune de Pédernec
La commune de Pédernec est intégrée au périmètre du service de mobilité intercommunal.
Les habitants peuvent bénéficier :
- du transport à la demande, permettant des déplacements vers les pôles de services, d'emploi, de
santé et de formation du territoire,
- d’une offre complémentaire aux lignes régulières, adaptée aux publics ne disposant pas de
solution de transport individuel.
Le transport à la demande constitue un outil essentiel pour les communes rurales, afin de garantir l'égalité d'accès aux services publics et de limiter les situations d'isolement.
Qualité du service et suivi
Le rapport annuel présente les indicateurs de fonctionnement du service, le suivi de la qualité de service
ainsi que les actions engagées afin d'améliorer la lisibilité de l'offre et l'information des usagers.
Le recours à une délégation de service public permet d'assurer la continuité du service tout en adaptant
progressivement l'offre aux évolutions des besoins et des usages.
Éléments financiers
Le service public de la mobilité repose majoritairement sur un financement public assuré par Guingamp- Paimpol Agglomération.
Les recettes issues de la participation des usagers ne couvrent qu’une part limitée du coût réel du
service.
Le financement comprend notamment :
- la rémunération du délégataire dans le cadre de la DSP,
- les coûts d'exploitation des lignes régulières et du transport à la demande,
- les actions d’information et d'accompagnement des usagers. Compte tenu des caractéristiques du territoire, le service de mobilité constitue un service public
structurel, financé principalement par la collectivité afin de garantir l'accessibilité aux services et aux
équipements.
Après cette présentation, le Conseil municipal, à l'unanimité, prend acte de la communication du Rapport
annuel sur le prix et la qualité du service public — mobilité pour l'exercice 2024.
2. Lotissement Parc Cardon Il
2.1 Actualisation de la participation financière de la commune — travaux d’infrastructures de
télécommunications
La présentation de ce point est assurée par Monsieur Gildas LE ROUX.
Par délibération en date du 4 avril 2025, le Conseil municipal a approuvé le principe de la réalisation des
travaux de génie civil nécessaires à l'alimentation en infrastructures de télécommunications
électroniques du lotissement communal de Parc Cardon Il (9 lots) et a confié la maîtrise d'ouvrage
correspondante au Syndicat Départemental d’Énergie des Côtes-d'Armor (SDE22).
À la suite d’une étude technique détaillée complémentaire réalisée par le SDE22 auprès de l'opérateur
de télécommunications, il apparaît que le montant estimatif des travaux est supérieur à l'estimation
initiale sur laquelle le Conseil municipal s'était prononcé en 2025.
Lors de la délibération du 4 avril 2025, la participation financière de la commune avait été estimée, à
titre indicatif, à 13 037,05 €, sur la base de l'étude alors disponible. Au regard des nouveaux éléments
techniques transmis par le SDE22, cette participation est désormais évaluée à 15 956,80 €, soit une
augmentation de 2 919,75 € par rapport à l'estimation initiale.
Cette évolution résulte de la réévaluation du coût global des travaux, consécutive aux échanges
techniques avec l'opérateur de télécommunications, et conduit à une actualisation du montant de la participation communale, conformément aux règles de calcul prévues par le règlement financier du SDE22 approuvé par le Comité syndical le 20 décembre 2019.
La participation financière de la commune sera, comme pour les autres opérations confiées au SDE22,
arrêtée sur la base du coût réel des travaux.
Il est précisé que cette délibération n’emporte pas, à elle seule, engagement de paiement immédiat. Les
crédits correspondants seront inscrits au budget primitif 2026, et le règlement interviendra
ultérieurement sur la base d’un appel de fonds émis par le SDE22, conformément aux règles budgétaires
en vigueur.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité, approuve l'actualisation du montant estimatif
de la participation financière de la commune.
2.2 Lot n°9 du lotissement Parc Cardon II - abandon de la constructibilité
Par ailleurs, il est porté à la connaissance du Conseil municipal que la situation du lot n°9 du lotissement Parc Cardon Il pose difficulté au regard de sa constructibilité en raison de la présence d’une ligne HTA souterraine.
Une demande d'évaluation financière a été engagée auprès d'ENEDIS, en lien avec le Syndicat
Départemental d'Énergie des Côtes-d'Armor, afin d'étudier les conditions et le coût éventuel d’un
déplacement de l'ouvrage existant. En fonction des conclusions de cette étude et des solutions
techniques retenues, le coût global de l'opération pourrait être amené à évoluer. Le Conseil municipal
sera tenu informé des suites données à ce dossier et, le cas échéant, sera appelé à se prononcer à
nouveau. Madame le Maire précise que tout dépendra du prix des travaux nécessaires pour déplacer cette ligne.
Elle rappelle qu'il est réglementairement interdit de construire sur une bande de 3 mètres de part et
d'autre de l'ouvrage, et qu'un réseau d’eau traverse également la parcelle, ce qui génère des contraintes
similaires dans la partie basse du terrain.
Deux options sont alors évoquées : soit déplacer l'ouvrage à moindre coût, sans certitude à ce stade, soit
renoncer à la constructibilité du lot et envisager sa revente comme terrain d’agrandissement d’une
parcelle voisine.
Monsieur LE ROUX projette le plan du lotissement et indique que la commune a été informée
tardivement de la présence de ce réseau. Il s’agit d’un réseau HTA (ligne haute tension) passant en
souterrain à environ 1,40 mètre de profondeur, reliant un poteau situé au nord à un transformateur au
sud. Réglementairement, toute construction est interdite sur cette emprise, une bande de 3 mètres de
chaque côté devant être respectée.
Ces servitudes impactent fortement le lot, d'autant plus que le réseau d'assainissement croise également
la parcelle et rejoint le réseau principal. Si la présence du réseau d'eaux usées était connue, il avait été
envisagé de construire dans la partie haute du lot ; toutefois, la conjonction des deux réseaux rend le lot
pratiquement inconstructible, sauf à déplacer la ligne HTA.
Monsieur LE ROUX précise avoir contacté ENEDIS le jour même du Conseil municipal, sans qu’un chiffrage n'ait encore pu être communiqué. Il estime néanmoins que le coût du déplacement sera conséquent, d'autant plus qu’il faudrait faire contourner le lot par le réseau, avec un linéaire important, et en tenant compte de la présence d’un ruisseau en contrebas, ce qui rendrait l'opération complexe et onéreuse.
Madame le Maire compare cette solution avec l'hypothèse d’une revente du terrain à un propriétaire
voisin ou de sa conservation par la commune. Elle indique que l'abandon de la commercialisation de ce
lot représenterait un surcoût d'environ 5 € par m? pour les autres lots, faisant passer le prix de 38 € à 43
€ le m?, ce qui resterait raisonnable.
Le lot n°9 pourrait ainsi être cédé au propriétaire de la parcelle limitrophe, s’il est intéressé pour
agrandir son terrain, au prix de 7€ /m?. La conservation du lot par la commune est également évoquée,
mais Madame le Maire émet des réserves quant aux contraintes d'entretien que cela impliquerait (tonte,
gestion, plaintes éventuelles des riverains).
Monsieur LE ROUX rapporte également les échanges tenus lors de la réunion de chantier de la semaine
précédente. Les entreprises ont constaté que la parcelle est relativement humide, étant la dernière en
contrebas du lotissement, avec un ruisseau situé en partie basse. Bien que la parcelle ne soit pas classée
en zone humide, cet élément constitue un facteur supplémentaire à prendre en considération.
Il'est ainsi proposé de conserver huit lots et de supprimer le lot n°9, correspondant à la parcelle n°133,
d’une superficie de 688 m2.
Il'est précisé que le prix des autres lots serait impacté en conséquence, sans rebornage des parcelles,
afin d'éviter des frais supplémentaires de géomètre.
Monsieur RANNOU interroge la commune sur la présence d’un maître d'œuvre sur le dossier. Il est
répondu que l’opération est conduite directement par la commune.
L'idée d’une délibération actant l'abandon du lot n°9 et la répartition du coût global sur les huit autres lots est alors évoquée. Monsieur LE ROUX projette de nouveau la parcelle avec les servitudes afin de récapituler la situation et relance le débat sur le devenir du lot : ruisseau en contrebas, terrain humide,
absence de classement en zone humide mais contraintes multiples. La question de l'option posée sur le lot n°9 est également abordée. Il est proposé de vérifier si les
options d'achat sont maintenues sur tous les autres lots et une autre solution pourrait être envisagée,
notamment sur un lot encore disponible au lotissement Park Ar C'hoat.
Monsieur LE ROUX souligne l’urgence de la décision, les travaux de réseaux étant en cours. Ilindique que
la commune est, selon ses termes, « le couteau sous la gorge », les entreprises ne pouvant pas attendre
plusieurs semaines pour savoir si le lot n°9 est maintenu ou non, cette décision conditionnant
l'implantation des réseaux.
Au regard de l’ensemble des éléments exposés, il apparaît probable que le coût de déplacement de l'ouvrage HTA soit trop élevé pour être économiquement pertinent.
Il est donc proposé au Conseil municipal de délibérer dès à présent sur l'abandon de la constructibilité
du lot n°9, afin de permettre la poursuite du chantier sans blocage.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité, décide d'abandonner la constructibilité du lot
n°9 du lotissement Parc Cardon II.
3. Affaires scolaires
3.1 Crédits de fonctionnement école publique
Madame LE BRIS présente les travaux de la commission « Affaires scolaires — Bibliothèque », qui s'était
réunie le 16 décembre 2025, et proposait d'arrêter les crédits de fonctionnement alloués à l’école
publique communale pour l’année 2026.
À la rentrée de septembre 2025, l'école publique accueille 118 élèves répartis en 5 classes, contre 110
élèves l’année précédente.
Les montants unitaires votés pour l’année 2025 ont permis d'assurer le fonctionnement courant de
l'école. L'examen de la situation budgétaire fait apparaître une consommation globalement maîtrisée des
crédits. Toutefois, un dépassement a été constaté sur le crédit bibliothèque (par classe).
Au regard de ces éléments, la commission propose :
- de maintenir les montants unitaires existants pour l’ensemble des postes de dépenses,
- de revaloriser le crédit bibliothèque, porté de 110 € à 150 € par classe, afin de mieux répondre
aux besoins constatés. Les crédits proposés pour l’année 2026 seraient ainsi les suivants :
NATURE Mona nr taire élèves réparti pe pi à Élèves répartie
en 5 classes en 5 classes
Fournitures scolaires / élève 55,00 € 6 050,00 € 55,00 € 6 490,00 €
Crédit fonctionnement / classe 480,00 € 2 400,00 € 480,00 € 2 400,00 €
Crédit transport / classe 700,00 € 3 500,00 € 700,00 € 3 500,00 €
Arbre de Noël / élève 15,00 € 1 650,00 € 15,00 € 1 770,00 €
Crédit bibliothèque / classe 110,00 € 550,00 € 150,00 € 750,00 €
TOTAL 13 870,00 € 14 910,00 €
Cette évolution représente une augmentation globale de 760 €, résultant de la hausse des effectifs
scolaires, et de la revalorisation du crédit bibliothèque (+200 €).
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité, décide d'approuver les crédits de
fonctionnement alloués à l'école publique pour l’année 2026 selon les montants précités.
3.2 Rythme scolaire : rentrée septembre 2026 -— renouvellement de dérogation pour la semaine de 4
jours
Madame le Maire présente au Conseil municipal le point relatif à l’organisation des rythmes scolaires et
au renouvellement de la dérogation pour la semaine de quatre jours à compter de la rentrée scolaire
2026-2027.
Depuis 2018, la commune de Pédernec a mis en place une organisation de la semaine scolaire sur quatre
jours, avec le mercredi entièrement libéré, conformément aux possibilités offertes par la réglementation
nationale.
Cette organisation dérogatoire a fait l'objet d’une première délibération en date du 28 janvier 2018, puis
d’un renouvellement par délibération du 6 février 2020.
La réglementation prévoit que la décision d'organisation de la semaine scolaire sur quatre jours ne peut
être accordée que pour une durée limitée. Il est donc nécessaire de délibérer à nouveau afin de solliciter
le renouvellement de la dérogation pour la rentrée scolaire 2026-2027.
L'organisation actuelle repose sur 8 demi-journées d'enseignement par semaine, sans classe le mercredi.
Elle est maintenue depuis plusieurs années et donne satisfaction tant aux familles qu'aux équipes
éducatives et aux services municipaux.
Conformément aux textes en vigueur, la demande de renouvellement doit être transmise à la Direction
académique des services de l'Éducation nationale et sera soumise pour avis au Conseil départemental de
l'Éducation nationale. Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide de se prononcer favorablement sur le maintien de
l’organisation de la semaine scolaire sur quatre jours à compter de la rentrée 2026-2027, et d'autoriser Madame le Maire à engager les démarches nécessaires auprès de l'autorité académique.
4. Mise à jour des tarifs applicables à la vente des caveaux du cimetière
communal
Madame le Maire rappelle que, par délibération du 27 juin 2013, le Conseil municipal avait fixé le prix
unitaire de vente des caveaux du cimetière communal à 900 €.
Depuis cette date, le coût d'acquisition des caveaux par la commune a évolué. À ce titre, la commune a
récemment procédé à l'achat de cinq nouveaux caveaux pour un montant total de 5 700 €, soit un coût
unitaire de 1 140 € par caveau.
Afin d'assurer une cohérence entre le prix de vente appliqué aux administrés et le coût réel supporté par
la commune, il apparaît nécessaire de mettre à jour le tarif de revente des caveaux installés au cimetière
communal.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide d'approuver la mise à jour du tarif de vente des
caveaux du cimetière communal à 1 140 € l'unité.
5. Questions diverses
5.1 Avenant n°2 au marché public de voirie - Lotissement Park Ar C'Hoat
Monsieur Le Roux procède à l'explication de ce point.
Dans le cadre du marché de travaux relatif à l'aménagement de la voirie et des réseaux du lotissement
Park Ar C'Hoat, un devis complémentaire a été transmis en janvier 2026 par l'entreprise en charge des
travaux.
Ce devis porte sur des travaux complémentaires de réseaux d'eaux usées et d'eaux pluviales,
comprenant notamment :
- un hydrocurage des réseaux EU et EP,
- le déplacement de boîtes de branchement EU et EP du lot n°8 vers le lot n°7, afin de respecter
les exigences de Guingamp-Paimpol Agglomération (GPA) dans la perspective de la rétrocession
des réseaux. Un chemin piéton avait été intégré au lot n°8 avec les réseaux EU et EP, ce qui rend
nécessaire le repositionnement des tampons sur les lots effectivement concernés.
- la dépose et le remplacement de tampons existants.
Ces prestations n'étaient pas prévues initialement au marché, mais se révèlent nécessaires au bon
achèvement des équipements du lotissement et à la conformité des prescriptions techniques formulées
par GPA, compétente en matière d'assainissement, dans le cadre de la future rétrocession des réseaux
du lotissement.
Le montant de ces travaux complémentaires s'élève à 4 940 € HT, soit 5 928 € TTC, et nécessite,
conformément aux règles de la commande publique, la conclusion d’un avenant n°2 au marché de
travaux. Le détail de la facture est présenté ci-dessous :
Objet :PEDERNEC - Travaux complémentaires 2
1 Hydrocurage des réseau EU et EP Ft 1,00 3240,00€ 3 240,00 €
2 Création de boite de branchement EU sur le lot 7 et dépose tampon existant y 1,00 850,00 € 850,00 €
3 Création de boite de branchement EP sur le lot 7 et dépose tampon existant y 1,00 850,09 € 850,00 €
MONTANT H.T. 4 940,00 €
TVA 20,00% 988,00 €
MONTANT T.T.C. 5 928,00 €
Madame le Maire indique qu'il est regrettable que ce type de prestations ne soit pas intégré dès l’origine
dans les études et les offres, dans la mesure où ces ajustements interviennent de manière récurrente sur
les chantiers de réseaux.
Pour mémoire, le Conseil municipal a approuvé, par délibération en date du 1er décembre 2025,
l'avenant n°1 audit marché, relatif à la construction de murets initialement prévus au projet
d'aménagement.
Après intégration de l'avenant n°2, le montant total TTC du marché s'établirait à 222 426 €, demeurant
inférieur aux crédits ouverts au budget primitif 2025 du budget annexe du lotissement, notamment à
l'article 605 « Travaux — voirie et VRD ».
Il est précisé que ce point n'était pas inscrit à l’ordre du jour initial du Conseil municipal. Les éléments
relatifs à cet avenant ont été communiqués en mairie le 14 janvier et transmis aux conseillers
municipaux par la présente. Il est proposé au Conseil d'en accepter l'examen dans un premier temps,
avant qu’il ne soit invité à en délibérer.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité, décide :
-_ d'approuver l'avenant n°2 au marché de travaux d'aménagement de la voirie du lotissement Park
Ar C'Hoat,
- et d'autoriser Madame le Maire à signer l'avenant et toutes pièces afférentes, ainsi qu'à engager
la dépense correspondante dans la limite des crédits ouverts au budget 2025 du budget annexe
du lotissement.
5.2 Cession d’un délaissé communal - Lieu-dit Pellegou
Madame le Maire informe le Conseil qu'un délaissé communal, d’une superficie d'environ 100 m?, situé
au lieu-dit Pellegou, a été identifié comme nécessaire à la mise en conformité d’une installation d'assainissement d’une propriété riveraine.
Ce terrain, aujourd'hui sans usage pour la commune, constitue une emprise résiduelle du domaine
communal. Son intégration à la parcelle privée concernée permettra la réalisation des travaux de mise
aux normes réglementaires des réseaux eau et assainissement non collectif, sans impact sur la
circulation ni sur l’organisation de l’espace public.
Afin d'assurer la réalisation de ces travaux, il est nécessaire de disposer d’un passage suffisant et d’une
emprise foncière adaptée à proximité immédiate de l'habitation concernée. La cession de ce délaissé
communal permettrait ainsi de faciliter la construction du réseau, de régulariser la situation du riverain
et de se défaire pour la commune d’une parcelle sans utilité. La parcelle concernée est située entre le four à pain et l’ancienne ferme appartenant aux parents de
Monsieur Gildas LE ROUX, à proximité de la zone de Mikez. Les travaux projetés visent à remettre en
conformité l'installation d'assainissement existante.
ILest précisé que la surface définitive sera déterminée après bornage, réalisé par un géomètre-expert, et
que l’ensemble des frais afférents à l'opération (bornage, division parcellaire, rédaction des actes) sera
intégralement supporté par le demandeur.
Cette situation est comparable à celle ayant conduit le Conseil municipal à autoriser, par délibération du
9 septembre 2024, la cession d’un délaissé communal à un riverain afin de permettre la mise aux normes
de son installation d'assainissement non collectif, au prix de 7 € par m°.
Conformément à cette pratique, il est proposé de fixer le prix de vente à 7 € par mi, soit un montant
total de 700 € pour une surface estimée à 100 m°.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, - Monsieur Gildas Le Roux ne prenant pas
part au vote -, décide :
-_ d'approuver le principe de la cession du délaissé communal situé au lieu-dit Pellegou, d'une
superficie d'environ 100 m°,
- de fixer le prix de cession à 7 € par m?
- de préciser que l’ensemble des frais afférents à cette opération sera à la charge du demandeur,
-_ d'autoriser Madame le Maire à signer l’ensemble des documents nécessaires à la réalisation de
cette cession, au bénéfice du propriétaire riverain concerné, dont l'identité sera précisée dans la
délibération.
5.3 Situation parc automobile de la commune
Monsieur LE ROUX informe le Conseil municipal que le véhicule de type Express, utilisé pour les convois
et le portage des repas, n’est désormais plus autorisé à circuler. À la suite de la visite périodique du
contrôle technique, il a été constaté que le châssis est fortement affecté par la corrosion, rendant le véhicule non conforme à la circulation.
La date de première mise en circulation de ce véhicule remonte à plus de trente ans. Celui-ci étant
entièrement amorti, la question de son remplacement à court terme se pose.
IL est précisé que le véhicule pourrait encore être utilisé pendant une durée estimée à deux mois, avant
de devoir être définitivement retiré du service.
La réflexion est engagée sur la nature du véhicule à acquérir en remplacement, notamment sur la
nécessité ou non d’un capitonnage réfrigéré, au regard des règles d'hygiène applicables au transport des
denrées alimentaires, et de l’usage réel de ce type de véhicule. Des renseignements complémentaires
sont en cours afin de déterminer si un véhicule utilitaire aménagé classique pourrait suffire.
IL est rappelé qu’un remplacement du véhicule Master était initialement envisagé au budget de 2025.
Toutefois, l'enveloppe budgétaire prévue à cet effet a été mobilisée pour le remplacement du tracteur-
tondeuse.
Madame le Maire rappelle qu’au titre des quarts autorisés, une enveloppe de 20 000 € avait été prévue
afin de faire face à une panne imprévue de véhicules ou à un besoin urgent de cette nature.
La question des exigences sanitaires applicables au transport alimentaire reste en suspens et fera l'objet
d’une analyse complémentaire. 5.4 Réunion d’information — projet éolien de Plouisy
Monsieur TANVEZ informe le Conseil municipal que l’entreprise BayWa re, porteuse du projet éolien de
Plouisy, a fait part de son intention d'organiser des réunions d’information à destination des
représentants des collectivités concernées par le projet.
Dans ce cadre, l’entreprise prévoit de se déplacer afin de rencontrer les élus de la commune de
Pédernec. La date de cette réunion reste à définir.
Il'est précisé que l'ensemble des conseillers municipaux intéressés pourra y assister.
5.5 Chemin du Praden
Lors des échanges, il est demandé où en sont les suites données aux signalements concernant le chemin
reliant le lotissement du Praden à l'école Notre-Dame de Lorette.
Il'est indiqué que les consignes ont été transmises aux agents des services techniques, et que les travaux
d'entretien nécessaires seront réalisés dès que les conditions le permettront.
5.6 Servitude eau — Le Loc / Kerdessey
Monsieur LE ROUX est interrogé sur l'avancement du dossier relatif à la servitude d’eau située sur un
terrain à Kerdessey.
Il'est précisé qu’une entreprise a été contactée, qu’un chiffrage des travaux a été établi, et qu'il reste
désormais à fixer une date d'intervention.
Par ailleurs, il est rappelé que l’abattage du grand peuplier à Kerdessey est programmé les 2 et 3 février.
Cette décision avait été prise l’année dernière.
Deux chênes, situés rue de Gurune, sont également concernés par cette intervention.
Ilest précisé que la commune récupérera le bois issu des arbres abattus.
AR ARE
N.B. : en l’absence de toute observation formulée au plus tard à l'ouverture de la prochaine séance du
Conseil municipal, le présent compte rendu sera réputé adopté par les membres du Conseil municipal
ayant participé à cette réunion.
Le Maire Le Secrétaire de séance