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Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Pédernec.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM du 09 09 2025)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique,
À CONSEIL MUNICIPAL
P: 2 | SEANCE DU 29 SEPTEMBRE 2025 édernec _ 19h00
PROCÈS VERBAL
Présents : Séverine LE BRAS, Jean-Louis TANVEZ, Chantal LE BRIS, Gildas LE ROUX, Eveline CARVENNEC, Hervé
RANNOU, Jean-Paul LE GOFF, Jean-Charles CLATIN, Patrick LE BLEVENNEC, Stéphane RIOU, Isabelle
PARANTHOËN, Nathalie PALLIER, Sandra QUEMENER.
Absents : Anita MAHE (procuration à Nathalie PALLIER), Jean-Michel MOTTE, Jean-Marie BODILIS
Secrétaire de séance : Patrick LE BLEVENNEC
Nombre de membres
Afférents au Conseil Municipal 19
En exercice 18
Présents 15
Procurations À
Introduction de séance
Madame le Maire introduit la séance par l'approbation du procès-verbal du précédent Conseil qui est validé à
l'unanimité des membres présents, procède à la lecture des procurations et à la désignation du secrétaire de
séance.
1. Réforme statutaire du SDE22
Madame le Maire donne la parole à Monsieur LE ROUX qui informe l'assemblée que le Comité Syndical du
SDE22 à adopté, le 11 juillet 2025, un projet de réforme statutaire. Cette révision consiste à :
e mettre à jour les statuts au regard des évolutions législatives et réglementaires,
° clarifier et réorganiser les compétences et activités du syndicat,
e améliorer la lisibilité du fonctionnement pour les adhérents.
Points principaux de la réforme :
e Compétences et activités :
- rédaction plus claire des compétences obligatoires, optionnelles et complémentaires,
- champ de compétences inchangé mais explicité,
- introduction de la « sécabilité » permettant un transfert partiel de compétence (par sections),
- souplesse accrue dans les activités complémentaires, sans transfert obligatoire.
e Gouvernance :
- création de 8 collèges correspondant aux 8 EPCI du département, - maintien du mode de désignation des représentants communaux, adaptation du mode électif pour les
représentants des EPCI (11 sièges inchangés),
- formalisation des modalités de vote en fonction des compétences,
- précision sur la répartition des contributions financières selon les compétences transférées.
Madame le Maire précise que cette révision apporte certaines modifications visant à l'amélioration du
fonctionnement du Syndicat tel que la sécabilité sans pour autant entraîner de réforme structurelle ni
fondamentale qui viendrait en bouleverser les statuts.
Procédure :
e Chaque collectivité membre doit délibérer sur l'approbation des nouveaux statuts (article L.5211-5
CGCT).
e Les statuts entreront en vigueur après le second tour des élections municipales de 2026, sous réserve
d’une majorité qualifiée de votes concordants.
Le Comité syndical adoptera ensuite définitivement les statuts, transmis à la préfecture pour arrêté.
Après avoir entendu la nécessité d'en délibérer, le Conseil Municipal, unanime, décide :
- d'approuver ce projet de statuts et annexes étant précisé que les modifications ne portent que sur
le cadre statutaire réécrit. Les compétences transférées ou non par les communes ou EPCI, restent
identiques.
- de préciser que ces nouveaux statuts ont vocation à entrer en vigueur à l'issue du second tour des
élections municipales de 2026.
- au terme du délai de 3 mois, et de la majorité qualifiée de vote concordant, le Comité Syndical
adoptera définitivement ces statuts qui feront l’objet d’un envoi à la préfecture pour prise d'arrêté
préfectoral.
- d'autoriser Madame le maire à prendre toute mesure d’exécution de la présente délibération.
2. Rapport Annuel sur le Prix et la Qualité du service public d'Eau Potable - année
2024
Conformément au Code Général des Collectivités Territoriales, un exemplaire du rapport annuel sur le prix et
la qualité du service d'eau potable, pour l'exercice 2024, a été transmis aux élus par le Syndicat Mixte des
Eaux du Jaudy.
Monsieur LE ROUX, membre du bureau, présente dans un premier temps le Syndicat Mixte des Eaux du
Jaudy.
Le service d'eau potable du syndicat regroupe 14 communes adhérentes : Bégard, Berhet, Brelidy, Cavan,
Coatascorn, Kermoroc’h, Landebaeron, Mantallot, Pedernec, Pluzunet, Prat, Saint-Laurent, Squiffiec et
Trégonneau.
La population desservie est de 15 000 habitants pour 7 507 abonnés (en augmentation de 0.27% par rapport
à à 2023).
La société SAUR France a la responsabilité du fonctionnement des ouvrages, de leur entretien et de la
permanence du service depuis janvier 2023, à l'issue d’un contrat établi pour une durée de 12 ans.
Le syndicat dispose de ressources propres : la prise d’eau sur le Jaudy (station de prélèvement d’eau de
surface de Pont Morvan située à Coatascorn) a fourni 871 872 m° d’eau traitée. Il en importe aussi d’autres
collectivités voisines pour un volume de 63 219 m° (Syndicat Mixte de Kerjaulez, Tréglamus et GPA).
En 2024, les abonnés domestiques ont consommé 393 537 m°, soit en moyenne 72 litres par habitant et par
jour, les abonnés intermédiaires (consommant des volumes inférieurs à 200 m°) 206 855 m°, et les abonnés
industriels ou gros consommateurs (dont la consommation est supérieure à 6 000 m° : Bon Sauveur et la
déchetterie) 60 463 m°. Le volume total atteint 660 855 m° (en baisse de 5.37% par rapport à 2023).
Par ailleurs, un volume total de 34 634 m° a été exporté vers des collectivités voisines.
Compte tenu des fuites (pour partie inévitables) et des besoins en eau du service (purges du réseau, poteaux
incendie, lavages des réservoirs, etc), le rendement du réseau était de 75,4% en 2024 (77.2% en 2023).
L'objectif est d'atteindre un rendement supérieur à 80%. La baisse par rapport à 2023 s'explique par des
casses et des fuites d'eau sur un réseau vétuste. La modernisation et le renouvellement annuel nécessitent
du temps et des moyens financiers importants.
Le taux de renouvellement du réseau est de 0.4%, représentant 2,6 kilomètres de réseau. En 2023 3,6
kilomètres en avaient fait l’objet. 3 kilomètres en 2022, 0,6 en 2021.
Lorsque des communes effectuent des travaux, notamment sur les aménagements de bourg ou de
lotissement, des coûts relativement conséquents sont induits et pénalisent le renouvellement du réseau. En
agglomération, il est plus onéreux comparativement aux secteurs hors agglomération compte tenu du
nombre de demandes de branchement plus important.
Le prix du service comprend une partie fixe (abonnement) et un prix au m? consommé.
Au total, un abonné domestique consommant 120 m° (base nationale représentant une échelle de
comparaison) payera 346.58 £, soit en moyenne 2.89 €/m° sur la base des tarifs 2025, TTC. On note une
augmentation de 5.76% par rapport à l’année précédente. La moyenne départementale du prix au m° est de
3,09 €. Monsieur Le Roux prévient que le prix continuera d'augmenter en raison du renouvellement constant
du réseau et de la valeur de la ressource hydrique.
Monsieur LE GOFF souligne une décorrélation entre l’évolution du prix du service et le renouvellement du
réseau dont la maigre importance ne justifie pas une telle augmentation.
Monsieur RANNOU précise que l'Agence de l'Eau participe de moins en moins à ce renouvellement.
Dorénavant, ce sont aux usagers d'assumer, par le règlement des factures, le coût des investissements.
Monsieur LE ROUX informe qu’une nouvelle taxe est mise en place et impacte le prix de l’eau : la redevance
performance eau potable, Une taxe qui comprend deux versants : le rendement du réseau et la connaissance
du réseau. Puisque le rendement du réseau du Syndicat Mixte des Eaux du Jaudy est inférieur au seuil des 80%, il est
susceptible d’être pénalisé par une amende. Une cartographie du réseau doit aussi être créée afin de les
identifier pour mieux appréhender leur qualité et leur diamètre. La méconnaissance du réseau peut
également entraîner une taxe supplémentaire.
Au sujet de la répartition du prix: sur le montant payé par un usager domestique, 45% reviennent à
l'exploitant pour l'entretien et le fonctionnement, 32% reviennent à la collectivité pour les investissements et
les taxes s'élèvent à 23%.
Monsieur RANNOU compare l'augmentation du prix de l’eau sur le territoire du Syndicat Mixte (+ 5%) à celle
que connaît l’agglomération de Guingamp Paimpol (= +4%). Elles sont équivalentes et traduisent une
harmonisation croissante des tarifs sur le bassin intercommunal. Deux Syndicats (celui du Jaudy et celui de
Goas-Koll — Traou Long) côtoient le service de l’eau assuré en régie par l'agglomération.
Après présentation, le Conseil Municipal, unanime, prend acte de cette communication.
3. Finances
1) Acquisition d’un tracteur-tondeuse
Madame le Maire indique que, concernant l'acquisition d’un tracteur-tondeuse, il est nécessaire de procéder
à des modifications au sein de la section d'investissement du budget principal.
Monsieur LE ROUX informe l'assemblée que le prix d'acquisition du matériel est de 31 500 € après remises. Il
rappelle qu'avant l’été un incident avait eu lieu et rendait inutilisable l’ancien tracteur-tondeuse. Une solution
d'urgence devait être trouvée. Un arrangement temporaire avec la commune de Bégard palliait dans un
premier temps le besoin à l’occasion du prêt d’un de leur matériel de tonte. L’arrangement n’a pas pu être
reconduit pendant l'été et une solution durable devenait indispensable. Des devis ont été demandés auprès
de différents fournisseurs.
L'entreprise Alexandre Distribution de Plouisy proposait l'offre la plus intéressante. Elle a assuré la prise en
charge des réparations de l’ancienne tondeuse, ainsi que le prêt d’une machine de démonstration pour la
période estivale (500 € par mois de location déduits des frais d'acquisition du matériel). Cette dernière
délivre une puissance plus importante que la précédente et affichait 90h au compteur. La largeur de coupe
est équivalente mais le volume de bac est plus important.
En réponse à la remarque de Monsieur LE GOFF qui s'étonne que l'assemblée ne soit pas invitée à délibérer
pour l'acquisition en elle-même, et à prendre connaissance de procédure de mise en concurrence, Madame
le Maire précise que l’étude avait été menée en commission voirie et c'est à cette occasion que la décision
avait été prise de procéder à cet achat.
Le montant de 31 500 € comprend la reprise (6 000€) de l’ancien matériel par l'entreprise, assorti d’une
durée de 3 ans de garantie pièce et main d'œuvre ainsi que le décompte des locations de juillet et août.
Parmi les entreprises contactées, la seconde qui a répondu est RM motoculture, de Plouisy. Elle proposait un
engin de marque Kubota au prix de 35 860 € (reprise comprise).
Dans un premier temps, il est proposé au Conseil municipal de valider la proposition de la commission voirie
et de retenir l'offre de l’entreprise Alexandre Distribution pour l'acquisition d’un tracteur-tondeuse. Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, approuve l'acquisition d’un tracteur-tondeuse
d’un montant de 38 500€ avant déductions, auprès de l’entreprise Alexandre Distribution.
2) Budget principal : Décision Modificative n°2 / 2025
Madame le Maire propose en conséquence de procéder à une modification du budget de manière à ouvrir
les crédits nécessaires à cette acquisition qui n’était pas prévue initialement.
Sur le budget principal de l’exercice en cours, une somme de 28 500 € permettait d'assurer l'achat d’un
véhicule d'occasion en cas de problème sur l’un des véhicules de la commune. Jusqu'à présent ce crédit n'est
pas consommé et sa nouvelle imputation à l’article 2157 pour le tracteur-tondeuse permet d'alimenter en
partie la ligne budgétaire qui y est dévolue. Afin de compléter le financement, un transfert supplémentaire
de 10 000 € est proposé depuis le programme de voirie.
To ART. OBJET _—… Stan NODIICATIO
10008 2182 | Achat d’un véhicule d'occasion 28 500,00 € 0,00 € | -28 500,00 €
10008 2157 | Matériel et outillage de voirie 0,00 € 38 500,00 € +38 nr
OPNI 2151 | Programme de voirie 160 600,00 € 150 600,000 € | - 10 000,00 €
TOTAL 0,00 €
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, valide ces modifications.
3) Budget principal : Virement de crédits n°1 / 2025
Pour faire face à des dépenses imprévues et saisir certaines opportunités promotionnelles d'achat, Madame
le Maire informe l'assemblée délibérante que des virements de crédits ont été effectués en section
d'investissement, dans le cadre de la fongibilité des crédits, comme suit :
Section d'investissement - dépenses
OPERATIO MONTANT | NOUVEAU à ART. | OBJET MAL MONTANT | MODIFICATION
10032 [2315 | Aménagement de Lorette / Milin 0,00€| 6 500,00 € + 6 500,00 € Prat/ Ruchant
10086 [2aus | MÉTABeMENTEs lRsGnS douses 0,00€| 200,00€ + 200,00 € au bourg
OPNI 2184 | Chaises et tables de la SDF 4.000,00 €| 6 000,00 € + 2 000,00 €
OPNI 2188 | Four de la SDF 0,00€| 7500,00 € +7 500,00 €
OPNI 2151 | Programme de voirie 150 THÉ 14 FRE 16 For
5 TOTAL 0,00 €
- Virement de crédit de l'article 2151 « Programme de voirie » vers le 2315 « maîtrise d'œuvre » d'un
montant de 7 100 € dans le cadre de l'opération d'Aménagement rues de Lorette / Milin Prat et Ruchant. La facture de l'étude du maitre d'œuvre a été reçue tardivement.
- Virement de crédit de l’article 2151 « Programme de voirie » vers le 2315 « maîtrise d'œuvre » d’un
montant de 200 € dans le cadre de l’opération d'Aménagement des liaisons douces au bourg. Le montant
concerne également la maîtrise d'œuvre.
- Virement de crédit du compte 2151 « Programme de voirie » vers le 2184 « matériel de bureau et
mobilier » d’un montant de 2 000 € dans le cadre des Opérations Non individualisées afin d'acquérir des chaises et tables supplémentaires destinées à la salle des fêtes. Le montant de 4 000€ alors prévu était jugé insuffisant au regard des besoins évalués avec les services techniques. Certaines tables et un bon nombre de chaises étaient abimés. La commande qui a été passée a donc été revue à la hausse pour profiter de
l'occasion.
- Virement de crédit du compte 2151 « Programme de voirie » vers le 2188 « Autres immobilisations
corporelles » d’un montant de 7 500 € pour l'acquisition d’un nouveau four dans la cuisine de la salle des
fêtes. La salle des fêtes a plus de 25 ans et le matériel commence à être de plus en plus obsolescent et tombe
fréquemment en panne.
Toutes ces dépenses supplémentaires sont alimentées par les crédits du programme de voirie.
Le solde des virements de crédits au titre de la fongibilité avant cette décision était de :
Solde de l'enveloppe de virements de crédits autorisés au 4 Mer : 26.3
titre de la fongibilité en fonctionnement 115 326,36 €
Solde de l'enveloppe de virements de crédits autorisés au
titre de la fongibilité en investissement 32 882,59 €
Le solde des virements de crédits au titre de la fongibilité après cette décision et qui devra être repris dans la
prochaine décision de virement de crédits est le suivant :
Solde de l’enveloppe de virements de crédits autorisés au
titre de la fongibilité en fonctionnement 115 326.36 €
Solde de l'enveloppe de virements de crédits autorisés au
titre de la fongibilité en investissement 16 682,59 €
4) Participation financière pour la MJC du Pays de Bégard pour l'été 2025
Madame le Maire détaille le montant de la participation communale pour l'accueil collectif de mineurs à la
MIC de Bégard, pour l'été 2025, qui s'élève à 3 056 €. Le montant unitaire est de 8 € par jour et par enfant.
382 journées ont été comptabilisées. Une participation de 33 € pour le transport des accompagnants est
également à verser depuis l'année dernière. Madame le Maire rappelle que la commune avait pris la décision
de verser également une participation lorsque des parents accompagnaient leurs enfants lors des sorties.
La contribution pour l’année dernière était de 2 584 € pour l'accueil estival, et 22 € pour le transport des
accompagnants.
Le Conseil municipal, unanime, autorise Madame le Maire à mandater la somme de 3 056 € à la MJC du
pays de Bégard. 5) Subvention pour l'arbre de Noël 2023 de l'école Notre-Dame de Lorette (régularisation des
subventions versées aux associations en 2024)
Madame le Maire informe le Conseil que, dans le cadre de l'arbre de Noël organisé en décembre 2023 par
l'école Notre-Dame de Lorette, une subvention devait être versée. Monsieur LE GOFF fait part de sa surprise puisque cette subvention pour l’année 2023 n’est soumise au conseil qu’en 2025. Madame le Maire indique que l'association des Parents d’Élèves de l’École de Notre-Dame de Lorette (APEL) avait effectivement fourni début 2024 des factures pour un montant de 905 € au titre de l'arbre de Noël 2023. La délibération n'avait toutefois pas été prise et il convient de régulariser la situation pour leur verser la subvention. Les crédits scolaires votés par le Conseil municipal prévoient une participation de 15 € par enfant, soit 960 € pour 64
enfants.
Le Conseil municipal, unanime, autorise Madame le Maire à mandater la somme de 905 € pour l’arbre de
Noël de 2023 à l’APPEL de Notre-Dame de Lorette.
6) Participation financières aux activités pédagogiques de l’école publique
Madame le Maire rappelle que la commune accompagne chaque année les projets et sorties pédagogiques
de l'école publique, et assure à ce titre une participation à hauteur de 50 % pour les activités sans nuitées, et
1/3 pour les sorties avec nuitées.
Le bilan des activités pédagogiques de l’école publique de la commune, pour la période de janvier à juillet
2025, a été remis aux conseillers. Les règles de participations financières sont les suivantes :
- 50% pour les activités sans nuitée
1/3 pour les sorties avec nuitées
Bilan activités pédagogiques janvier à juillet 2025.
Ecole publique Pédernec
Spectacle Noël MJC 590
Transport Pédernec-Kersalic 30 juin
Classe de découverte Rennes.
Hostel Rennes -— Lieu d'accueil 3147.12
Hostel Rennes - Lieu d’accueil 3557.34 Tra 1230
Ligue de l’enseignement — Classe découverte 3708.30 Rennes
11642.76
(625/2) + (11 642.76/3) = 312.53 + 3 880.92 = 4 193.45.
Monsieur LE GOFF intervient en précisant que la commune vote un crédit « transport » par classe qui prévoit
la prise en charge des dépenses de transport scolaire. Puisque ces crédits sont déjà inscrits dans une
7 enveloppe spécifique, il n’apparaît pas cohérent ni opportun d'y participer une nouvelle fois.
Cette règle ayant toujours été appliquée jusqu'ici, il convient de la maintenir.
Ainsi, on applique au calcul de la participation communale pour les sorties avec nuitée la déduction du
montant de transport (soit 1 230 €).
La contribution de la commune au titre des activités pédagogiques de janvier à juillet 2025 s'élève donc
à (625/2) + (11642,76-1230/3) = 312.53 + 3 470,92 = 3 783,45
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, unanime, autorise Madame le Maire à mandater la somme
de 3 783,45 € à l'Amicale laïque de Pédernec.
4. Limitation de la vitesse dans le bourg de la commune
Madame le Maire cède la parole à Monsieur LE ROUX pour aborder un sujet qui a fait l’objet de discussions
en commission voirie, concernant la limitation de la vitesse dans le bourg.
Il existe en effet quelques incohérences, notamment entre les aménagements réalisés et la législation,
notamment en termes de signalisation verticale et de limitations de vitesse.
L'identification des zones 20 km/h, 30 km/h et 50 km/h n'est pas claire et perturbe la circulation des
véhicules. Monsieur LE ROUX, après s’est entretenu avec le chef de l'antenne routière Guingamp — Pontrieux
de l'Agence Technique du Département, - sollicité puisque deux routes départementales traversent la
commune -, propose de généraliser la limitation à 30 km/h sur l’ensemble du secteur de l’agglomération.
Monsieur CLATN a également travaillé sur ce sujet, et présente un plan permettant de localiser les zones
conformes et non conformes.
L'intervention de Monsieur CLATIN retrace la confusion entre les différentes zones. Par exemple une zone à
20km/h débute sans qu’on sache où elle se termine. La cohérence et la réglementation en pâtissent.
Pêle-mêle : rue de Bégard, une indication zone 30 est marquée au sol sans qu’il y ait de panneau
correspondant ; les ralentisseurs sont obligatoirement franchis à 30 km/h mais aucun panneau ne permet de
l'informer. Un certain nombre d'anomalies se cumulent et participent à cette confusion. En cas d'accident, la responsabilité de la commune est engagée et il convient de se mettre aux normes.
La zone 30 sur la rue de Lorette demeure néanmoins conforme d’un bout à l’autre.
Un agent du département s’est déplacé sur le territoire et les incohérences relevées ont été confirmées. Elles concernent :
le marquage horizontal zone 30 rue de Bégard, qui n'est pas précédé d’un panneau,
-__ l'absence de limitation de vitesse 30 km/h aux niveaux des plateaux surélevés à
Rudolen et rue Jean Dugay,
l'absence de panneau de fin de zone place de l’église.
Lors de la commission voirie, il a été proposé de généraliser la limitation à 30 km/h sur toute l'agglomération
de la commune. Ce qui simplifierait nettement la signalétique. Le département indique toutefois qu'une
limitation à 30 km/h mise en place directement à l’entrée de l’agglomération ne serait pas réglementaire. Il
est nécessaire de prévoir une diminution progressive de la vitesse pour passer de 80 km/h à 30 km/h. Le
panneau zone 30 doit donc se situer entre 20 et 50 mètres après le panneau d'entrée en agglomération de
sorte à réduire la vitesse par palier.
En harmonisant la limitation, la signalétique s'en retrouve simplifiée et la mise en place facilitée avec un
8 nombre moins important de panneaux à installer (et à acquérir). La réglementation applicable aux usagers en
ressort également clarifiée.
Monsieur LE ROUX explique la procédure à suivre en indiquant qu’il est maintenant nécessaire de délibérer
pour valider le passage à 30 km/h. Un plan de mise en règle en découlera, qui sera soumis au département
pour validation. Un arrêté entérinera ensuite le passage à la limitation de vitesse sur toute l’agglomération.
Monsieur RANNOU rappelle que selon le code de conduite, un panneau de limitation de vitesse à l'entrée de l'agglomération vaut pour toute l’agglomération, mais s’il est placé en décalage, la limitation ne s'applique
que pour la voie sur laquelle il se situe. Il entend que la commune souhaite se mettre en règle, mais émet des réserves sur l'application de cette limitation sur toute l’agglomération. Il n’y est pas favorable et estime qu'il s'agit d’une solution de facilité. Certaines zones par exemple ne méritent pas d’être soumises à cette
restriction.
Monsieur LE ROUX confirme qu'avec les agents du département, il a effectivement été question de
maintenir certains axes à 50 km/h.
Monsieur RANNOU souhaite que la détermination des zones où s'applique la limitation soit étudiée en
amont de manière fine et argumentée,
Monsieur CLATIN précise que les panneaux « 30 » circulaires cessent de produire leur effet lorsque la voie
rencontre une intersection, tandis que les panneaux zone « 30 » rectangulaires couvrent une zone entière et
la limitation n'est levée qu'avec le panneau fin de zone correspondant. Le nombre de panneau à prévoir est
alors plus faible. Les panneaux zone « 30 » évitent ainsi la multiplication d'équipements. De plus, Monsieur
CLATIN souligne qu’en zone 30, certaines signalisations comme celles indiquant les ralentisseurs, ne sont plus
obligatoires. La circulation est rendue plus lisible et on évite un chevauchement et une accumulation
d'informations. De plus, les statistiques en sécurité routière montrent que les zones 30 km/h présentent un
intérêt notable et engendre une baisse significative des accidents.
Il ressort des échanges entre les conseillers que certains axes peuvent pertinemment être maintenus à 50
km/h. Un plan devra prévoir au cas par cas la zone dans laquelle les limitations à 30 km/h s’imposeront.
Une question subsidiaire est enfin amenée par Monsieur CLATIN, qui s'interroge sur la pertinence de
maintenir la zone 20 à la place de l’église compte tenu de la mise en place d’une zone 30. Elle est mal
identifiée, aucun panneau de fin de zone ne lui succède et elle implique que ce soit les piétons qui y soient
prioritaire. La zone avait été initialement prévue lors de la mise en place du marché hebdomadaire, qui n'est plus d'actualité aujourd’hui.
Au regard des avis et des consensus trouvés, Madame le Maire propose de mette en place une zone de
limitation à 30 km/h dans le bourg de la commune sur les voies suivantes :
- rue du Menez Bre,
-__ rue de Bégard
- rue de Guingamp, à partir du rond-point de l'olivier,
- rue de Rudolen,
- rue Jean Dugay,
- rue de Tossen Run,
- rue de Ruchant,
- de la rue de Lorette, au croisement des rues de Traou Pont et de Milin Prat
- dans le secteur du bourg actuellement en zone 20, celle-ci étant supprimée et intégrée
au périmètre de la zone 30.
Le Conseil municipal, unanime, décide de définir le secteur susmentionné comme périmètre sur lequel
9 s’appliquera la limitation de vitesse à 30 km/h au sein de l’agglomération de la commune.
5. Viabilisation du lotissement Parc Cardon Il — travaux de réseaux et éclairage
public
Monsieur LE ROUX revient sur le sujet de la viabilisation des neufs lots à Parc Cardon II.
En début d'année, le Conseil municipal avait délibéré sur la base d’un devis transmis par le SDE. Cette
proposition comprenait le raccordement basse-tension, l'éclairage public et les télécommunications.
Cependant, il s’est avéré qu'à la suite d'échanges entre ENEDIS et le SDE, c’est auprès d’ENEDIS qu'il
convenait de s'adresser afin de demander le raccordement collectif pour l'alimentation basse-tension
puisque les travaux ne relèvent pas d’une création de réseau.
Après consultation, ENEDIS a remis une proposition chiffrée concernant l'ouvrage de raccordement qui
s'élève à 9 118.67 €. A titre de comparaison, le montant initialement prévu par le SDE était de 11 344.90 €.
Les réseaux d'éclairage public et de télécommunications resteront l'apanage du SDE. Toutefois, le syndicat
indique que le montant de l'installation des fourreaux télécommunications pourrait être réévalué, puisque
ces réseaux devaient théoriquement occuper une tranchée commune avec celle des réseaux basse-tension. Il
n’est donc pas exclu que les devis à venir du SDE évoluent à la hausse. Le montant global de l'opération
pourrait en revanche rester équivalent à celui envisagé en début d'année.
Il convient désormais d'effectuer la Demande de Raccordement collectif lotissement Basse Tension définitif
pour Parc Cardon Il auprès d'Enedis.
Travaux réalisés par Enedlis :
Désignation ü
Sous-Total Travaux de raccordement ORR - chiffrés aux Coûts Réels!
A = Montant de l'acompte :
saueuax
mode de chiffrage utilisé est défini par le barème de facturation.
montant facturé pour l'établissement de la Prac est un acompte si la demande complète ast transmise à Enedis dans le délai de validité de la PRAC. montant de le réfaction est calculé sur la base de l'opération de raccordement de référence objet du devis ORR. Mi représente le montant total non réfacté de chaque composante de 12 solution de raccordement ORR.
Ami représente le montant total réfacté de chaque composante de la solution de raccordement.
Détails des coûts :
10 Travaux de raccordement ORR - chiffrés aux Coûts Réels
Montant HT Non Réfacté Ten Taux TVA Désignation Quantité PU(E) 6 Rétacson | Montant HT réfacté(9) | "47" |Montant TTC réfacté 1)
6)
Branchement(s} réfacté(s) 12664,82 40 7598,89 9118,67 9 1407,20 20.0
Branchement(s) non réfacté(s) 0,00 0 0,00 0,00
Sous-Total Travaux de raccordement : ORR-Coûts réels 12664,82 7598,89 9118,67
Ventilation des Coûts Réels Part Etude Part Travaux Part Matériel Part ingénierie Hors Quote Part
Montants HT (€) 1743,29 2720,58 1378,34 1756,68
Le Conseil municipal, unanime, décide de valider la proposition susmentionnée et autorise Madame le
Maire à signer tous les documents afférents à cette décision.
Monsieur LE ROUX informe d’autre part l'assemblée qu’un nom doit être donné à la rue au fond du
lotissement Parc Cardon, ainsi qu’à celle précédente qui dessert les neuf lots, afin d'éviter qu’il y ait des
incohérences au niveau de la numérotation des adresses. Parc Cardon Birn a été proposé par la commission
pour la première partie de la voie. Cette dénomination permettrait d'éviter toute confusion avec les adresses
déjà attribuées et de ne pas devoir reprendre toute la numérotation existante.
Par ailleurs, à la demande des riverains, un panneau stop a été installé au niveau du carrefour entre la rue de
Parc Cardon Birn et la rue de Bégard afin de sécuriser le croisement.
6. Recrutement suite au départ par voie de mutation d’un agent administratif
Madame le Maire informe l'assemblée que l'agent titulaire actuellement en poste au sein de la collectivité et
chargé de la gestion comptable et des ressources humaines a sollicité et obtenu sa mutation vers une autre
collectivité. Son départ prendra effet à compter du 15 octobre 2025, bien qu'en raison de jours de congés lui
restant à solder, elle libérera le poste quelques semaines au préalable.
Ce mouvement entraîne la vacance de l'emploi correspondant et a nécessité, afin d'assurer la continuité du service, d'engager une procédure de recrutement en amont. La commission du personnel a examiné les candidatures remises pour l'offre de recrutement publiée sur le site emploi territorial et retenu les candidats pour lesquels des entretiens de sélection ont été menés. La prise de poste effective du candidat lauréat est prévue à la mi-décembre puisqu'il est tenu de respecter un préavis de trois mois dans sa collectivité d'origine. D'ici là, la commune fait appel à un agent contractuel proposé par le service des missions
temporaires du centre de gestion départemental. Il dispose d'expérience en comptabilité publique et en
gestion RH et est chargé d'assurer l'intérim jusqu'à l’arrivée du nouvel agent afin de parer à la transition.
Monsieur RANNOU demande des précisions sur le grade auquel l'agent est recruté. Il lui est indiqué que cet
agent est titulaire du grade d'adjoint administratif territorial de 2ème classe.
Après en avoir été informé, le Conseil municipal, unanime, décide de constater le départ de l'agent titulaire
par voie de mutation et d'autoriser le recrutement du nouvel agent en charge de la gestion comptable et
des ressources humaines de la collectivité. 7. Enquête publique — avis du conseil
Madame le Maire informe l'assemblée que la préfecture a notifié la commune de l'ouverture d’une enquête
publique portant sur la demande présentée par la SCEA Armen Bre, installation classée soumise à
enregistrement sous la rubrique 2101-2-b de la nomenclature des installations classées pour la protection de
l'environnement, afin d’être autorisée à exploiter un élevage bovin au lieu-dit « Prat hir » à Pédernec.
Une consultation du public de quatre semaines, du 22 septembre au 20 octobre 2025, est ouverte dans la
commune de Pédernec sur cette demande.
L'objet de l'enquête publique en cours porte sur l'extension du site de l'élevage avec le franchissement du
seuil de l'enregistrement pour atteindre 200 vaches laitières à l'issue du projet (ils en comptent jusqu'à
présent 149).
Conformément à la réglementation, le conseil municipal est invité à émettre un avis sur ce projet, qui sera
transmis à la direction départementale de protection des populations, autorité organisatrice de l'enquête
publique.
Cet avis, qu’il soit favorable, défavorable, ou assorti de réserves, s'inscrit dans le cadre de la consultation
obligatoire des collectivités territoriale concernées. Les observations éventuelles du conseil municipal
peuvent porter notamment sur :
e__ L'impact du projet sur l’environnent (eau, air, sols, biodiversité),
e Les nuisances potentielles (bruits, odeurs),
e Les mesures de prévention et de suivi prévues par l'exploitant
Madame le maire insiste sur la portée limitée que ce projet d'extension recèle. L'exploitation dénombre
actuellement un élevage de 149 vaches laitières. Ce sont des exploitants qui sont installés depuis un certain
nombre d'année, bénéficiant d'une solide expérience professionnelle et cette évolution peut naturellement
s'expliquer par l'intégration dans la SCEA des enfants des exploitants. L'extension de l'activité, qui peut
paraître légitime de prime abord, demeure tenue au respect rigoureux d'un certain nombre de critères
environnementaux dont la vérification et l'expertise se fait auprès d'institutions spécialisées tel que la DDPP.
Les conseillers savent pertinemment que le dossier déposé par l'exploitation sera examiné et l'autorisation
de procéder à cette extension dépendra de la validation des autorités compétentes en matière
environnementale.
Une question est soulevée concernant la taille moyenne d'une exploitation bovine. Elle tourne aux alentours
de 75 vaches laitières. Toutefois, la tendance est à la fin progressive d'un certain nombre de petites
exploitations, ce qui augmente mécaniquement le nombre de bovins par élevage car la masse globale de
cheptel départementale, elle, reste équilibrée. La moyenne par exploitation, compte tenu de celles qui
disparaissent et ne sont pas reprises par un repreneur, et celles intégrées aux existantes, tend à augmenter.
Le conseil municipal, unanime, décide de formuler un avis favorable au projet d'extension de la SCEA
Armen Bre. 8. Questions diverses
1) Point d'information lotissements
Monsieur Le Roux tient à apporter des points d'informations concernant l'évolution des travaux au
lotissement Park Ar C'hoat.
La société SATP a remporté le marché. Le démarrage du chantier est imminent et le planning d'intervention a
été transmis. Les travaux commenceront en semaine 45 (première semaine de novembre) par le contrôle des
branchements.
Le SDE intervient parallèlement sur l'éclairage public et procède à une révision du schéma des candélabres,
notamment au niveau des gaines, suite à une modification de leur positionnement.
Semaine 46, débuteront le terrassement et l'empierrement qui se poursuivront au cours des semaines
suivantes.
La réalisation de l'enrobé final sur l'ensemble de la zone est programmée semaine 51, fin décembre, sous
réserve de conditions météorologiques favorables.
L'ouverture du passage avec le lotissement Traou Pont devra être assurée lors du chantier afin de maintenir la
circulation et de faciliter la poursuite du chantier, conformément au phasage établi par l'entreprise. La
fermeture du passage sud implique nécessairement l'ouverture de la voie à l’est pour garantir le transit des
usagers. À l'issue des travaux, la liaison sera définitivement fermée à la circulation et dédiée uniquement à
un accès piéton. Une information sera diffusée aux riverains sous forme de flyers, présentant le phasage des
travaux ainsi que les coordonnées de l’entreprise à contacter en cas de besoin.
L'aménagement du lotissement reste conforme au projet initial. La circulation se fera en double sens dans un
premier temps. En fonction du comportement des automobilistes, des ajustements pourront être envisagés
afin de limiter les nuisances. Des aménagements temporaires pourraient également être place afin de
prévenir les vitesses excessives sur la liaison entre Traou Pont et Park Ar C'hoat.
Une fois la voirie achevée, la circulation devrait s'autoréguler compte tenu de la configuration des axes.
Au sujet du lotissement Parc Cardon 1, Monsieur Le Roux informe l'assemblée que, suite aux critiques
soulevées par les riverains, la commune avait repris en main le dossier pour le faire progresser.
Le cabinet ING Concept avait élaboré les plans, et conduit la procédure d'appel d'offre, remporté par la
société Europrom. Son responsable, Monsieur Auburtin, a validé le devis issu de l'appel d'offre. Il ne reste
plus qu'à connaître la date de début des travaux. L'étude de l'éclairage public est prise en charge par la
commune, porteur de projet sur ce volet, ce qui permet de bénéficier d'une participation à hauteur de
60/40.
Il'est rappelé que le lotissement est sorti de terre et a été ouvert à la construction il y a quelques années
maintenant. La commercialisation lente de certains lots avait retardé l’achèvement et la viabilisation. En
conséquence, Europrom avait révisé ses tarifs afin de favoriser la vente des parcelles restantes et de clôturer
13 son opération.
2) CLECT- Agglomération
Madame le Maire porte à la connaissance de l'assemblée, que le lendemain du conseil municipal, soit le 30
septembre 2025, sera abordé au conseil d'agglomération la question de la participation financière des
communes au contingent incendie.
Une réunion CLECT se tenait la semaine précédente. Il y était question de se positionner définitivement par
rapport au choix de porter à 800 ou 1 200 € la participation financière prise en charge par la commune au
contingent incendie.
Depuis le 1er janvier 2019, l'agglomération prenait à sa charge le versement du contingent incendie pour un
montant initial de 2 112 170 euros. Entre 2019 et 2025, le montant est passé de 2 153 000 à 2 490 000, soit
une augmentation de 337 000 euros financés jusqu'ici par le budget de l'agglomération.
Madame le maire rappelle ce que couvrent les charges du contingent incendie, qui sont essentiellement des
dépenses de fonctionnement :
— disponibilité des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires,
— entretien et fonctionnement des centres de secours,
— couverture opérationnelle des interventions sur le territoire,
L'agglomération supportait jusqu'ici les coûts supplémentaires, et invoque aujourd’hui le pouvoir du maire en
matière de police sur son territoire et au titre de cette compétence il est demandé aux communes de prendre leur responsabilité et d'en assurer le financement.
Dans un contexte budgétaire contraint, l'agglomération rencontre elle aussi des difficultés. Les dépenses ne vont pas en diminuant. Il a donc été demandé aux communes d'accepter de prendre en charge la totalité de l'augmentation. Pour la commune de Pédernec, cela représente une somme à la hauteur de 1 200 € pour l'année. Le second terme de l'alternative portait sur une prise en charge de 1/3 par l'agglomération et de 2/3 par les communes, soit un montant de 800 €.
Il était question pour chacune des communes présentes le jour de la réunion de faire connaître son vote à
main levée. Madame le Maire s’est positionnée sur la totalité du montant à verser par la commune, en
estimant que 400 euros en complément des 800 n'allaient pas entraîner une incidence financière excessive.
La commune doit assumer les responsabilités dont elle a la charge. Madame le Maire saisit cette occasion
pour souligner l'importance des pompiers, qui ont encore été appelés à intervenir sur la commune le week-
end précédent le conseil municipal, suite à un départ de feu. Leur mobilisation et la qualité de leur travail
permettent de sauver des vies, et leur présence est incontournable dans nos territoires. La combinaison de
toutes ces raisons expliquent le positionnement de Madame le Maire et son choix de mettre en place une
participation à hauteur de 100% pour la commune de Pédernec.
Le montant est établi par le SDIS selon un calcul qui rapporte la taille de la commune à son nombre
d'habitants.
Monsieur RANNOU précise que ce vote a divisé les élus sur la question. La répartition des votes s'est
équilibrée à 20 voix de part et d’autre. Le président de la CLECT, à défaut d'accord entre les maires et face à ce statu quo, devrait laisser la question en suspens et en reporter la résolution. l'agglomération maintiendrait à sa charge le financement du contingent incendie. Les trois-cent mille euros qu'elle y consacre
seront répercutés sur des lignes budgétaires qu’elle sera contrainte de réduire.
14 3) Prolongation du contrat d'un agent des services techniques
Madame le Maire souhaite aborder un sujet qui a été évoqué en commission du personnel. Ce point
concerne l’un des agents des services technique, Frédéric COJEAN, qui s’est porté candidat pour une offre de
recrutement sur la commune de La Chapelle-Neuve, au sein de laquelle il est résident. Il est parvenu à
obtenir un entretien et a appris avoir été retenu ce jour.
Selon les informations en notre possession, il appréciait l'ambiance à Pédernec et aurait souhaité rester
davantage. Il serait prêt à rester dans la commune à condition qu'il lui soit proposé une titularisation.
Le départ probable de Serge FAMEL en retraite anticipé pour invalidité dans les mois à venir entrainerait la
vacance du poste. D'autre part Gireg CORSON doit également renouveler ou non sa disponibilité pour janvier
2026. Un courrier lui a été expédié pour connaître sa décision dans les meilleurs délais. L'année dernière, il
ne s'était manifesté qu’un mois précédent la prolongation de sa disponibilité. En attendant, la commune
reste dans l'incertitude.
Des échos qui lui sont remontés, Madame le Maire confirme que Frédéric est un très bon élément, et fait
savoir que le directeur des services techniques apprécie le travail qu’il fournit. L'équipe également.
L'ambiance est bonne. Il y a eu des échanges entre les agents et Madame le Maire et un consensus s'impose
pour affirmer que tout le monde est d'avis de le garder dans l’équipe. Dans l’urgence, une question pressante
émerge : doit-on le laisser partir ou peut-on lui proposer un poste permanent ? Il est actuellement en contrat
jusque la fin de l’année. Peut-on lui laisser entendre qu’un poste de titulaire lui serait réservé sans qu'on le
lui promette explicitement, puisque nous sommes tenus de respecter une procédure de recrutement qui
ouvrirait le poste à tous les candidats éligibles.
Un second agent des services techniques est en contrat, Philippe LE ROUX. Il ne lui reste que quelques
années avant sa retraite, et ne demande pas nécessairement à être titularisé.
Monsieur LE GOFF émet la remarque selon laquelle on devrait pouvoir recruter Frédéric COJEAN compte
tenu des postes actuellement vacants. La disponibilité de Gireg CORSON ouvre d’ailleurs une possibilité. Le
poste serait alors occupé par Frédéric et Gireg demeurerait prioritaire en cas de nouvelle vacance du poste.
Lorsqu'il souhaiterait revenir, il serait indiqué à ce dernier qu'aucun poste n’est disponible. Dans une telle
configuration, la commune serait malgré tout tenue de lui verser ses indemnités chômage si il venait à les
réclamer.
À ce jour, et bien qu'il n'ait pas remis sa demande, aucun délai n’est strictement prévu pour qu’il se prononce
sur sa réintégration.
Il est suggéré au sein de l'assemblée de contacter directement Monsieur CORSON. Ce à quoi Madame le
Maire répond qu’un courrier en ce sens lui a déjà été adressé.
En tout état de cause, le dossier de Serge FAMEL est en bonne voie d'instruction et son départ en retraite
anticipée devrait intervenir en début d'année prochaine.
L'idée serait qu'au 10 octobre, nous puissions obtenir une réponse de Gireg afin de savoir si un poste de
titulaire vacant pourrait être ouvert, sur lequel Frédéric pourrait candidater. La seconde option, qui vise le
même objectif, serait d'attendre le départ définitif de Serge Famel
La séance est levée à 20h30.
15 A OK
N.B : en l'absence de toute observation formulée au plus tard à l'ouverture de la prochaine séance du
Conseil Municipal, le présent compte-rendu sera réputé adopté par les membres du Conseil Municipal
avant participé à cette réunion.
Le Maire Le Secrétaire de séance
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