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Déliberation - 99 DE 038 213804263 20260930 70 26 DE Commodat pour lensemble des espaces verts des logements communaux 44 et 46 place Roger Durieux
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Maximin.
Lien du pdf (Déliberation - 99 DE 038 213804263 20260930 70 26 DE Commodat pour lensemble des espaces verts des logements communaux 44 et 46 place Roger Durieux)
Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 01/10/2026
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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Reguien préfecture le 01/10/2026
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Publié le 01/10/2026
Commune de SAINT-MAXIMI
ID : 038-213804263-20260930-70_26-DE
DÉLIBÉRATION n° 20260930-70
Qbijet : Commodat pour l'ensemble des espaces verts des logements communaux (44 et 46 place Roger Durieux)
Le trente septembre deux mil vingt-six, à vingt heures, le conseil municipal de la
Membres
en
exercice
:15
commune
de
Saint-Maximin,
dûment
convoqué
le
vingt-trois
septembre
deux
mil
Présents : 13
vingt-six,
s’est réuni, en session ordinaire,
à la mairie sous la présidence de son
Absents : 2
maire, Stéphane Malard. Les convocations ont été envoyées le vingt-trois septembre
Pouvoirs : 2
deux mil vingt-six.
Pour :
15
Contre : 0
Présents : Stéphane Malard, Arlette Vizioz, Julien Bernou, Marie Christine Rivaux,
Abstention : 0
Jean-Marc
Sergi, Pascal
Pongerard,
Danielle
Laparra,
Jacques
Mollard,
Corinne
N'ayant pas pris part au vote : D
Cardot, Benoît Demanze, Marlène Perret-Depiaz, Érika Kiezer, David Vizioz.
Secrétaire de séance
:
Absents
: Éric Bouet
[pouvoir
à Marlène Perret-Depiaz], Amandine Jalliffier-
David
Vizioz
Talmat
[pouvoir
à Arlette
Vizioz].
Transmis
le :
(l 1
OCT.
2026
Le bail d'habitation des deux logements communaux, sis au 44 et 46 place Roger Durieux, stipule que « /a partie engazonnée est mise à disposition à titre gracieux par la commune qui à tout moment peut la récupérer » (page 9). Cette
mise
à
disposition
gratuite,
distincte
du
logement
loué,
constitue
un
prêt
à
usage
précaire
relevant
des
articles 1875 et suivants du Code civil consenti par la commune, révocable à tout moment. Le bénéficiaire d’un tel prêt doit veiller raisonnablement à la garde et à la conservation de la chose prêtée. Par courrier du 5 juin 2024, les locataires ont été informés qu’à la suite de la modification des prestations du contrat espaces verts communal 2024-2026 : —
l'entretien des espaces verts situés devant votre logement (sud-est) est désormais réalisé par les agents du service Technique communal. Nous vous avertirons quelques jours avant leur intervention afin que vous puissiez libérer l'emplacement des éléments non fixés
;
—
l'entretien de la partie se situant le long de la RD 9B (nord-est) reste à votre charge et nous vous remercions de veiller à ce qu'il soit réalisé régulièrement,
notamment pour ne pas déborder du côté de la voirie de la RD 98.
Cet espace mis gracieusement à disposition des locataires était jusqu’à présent entretenu par le service Technique de la commune.
Or, il s’agit factuellement d’un espace à usage privé puisque l'occupation de cet espace par des jeux d’enfants (liée à la profession d’un des locataires) empêche toute autre utilisation. Cette situation n’est plus acceptable pour la commune, dont les moyens techniques doivent être mobilisés en priorité sur les espaces à usage collectif. Aussi, sans remettre en cause l’accès à cet espace, Monsieur le maire souhaite formaliser les conditions de maintien de son prêt gracieux. Il propose de mettre en exergue les conditions d'entretien du bien prêté à la charge des locataires, sous forme de commodaf, à travers l'envoi d’une lettre recommandée avec accusé réception qu’ils devront retourner avec leur accord signé. Conditions d’entretien du bien prêté à la charge des deux locataires : 1. Le
prêt
gracieux
concerne
l’ensemble
des
espaces
verts (y
compris
celui
à l’arrière)
du
logement
loué
est
maintenu
à titre précaire et révocable, dans les mêmes conditions que celles prévues au bail. 2. L'entretien régulier de cet espace sera assuré par l’emprunteur à savoir la tonte de la pelouse, désherbage et maintien en état de propreté, selon une fréquence raisonnable adaptée à la pousse de la végétation (au minimum une fois toutes les [2/3] semaines en période de pousse). 3. Les agents du service Technique communal n’interviendront plus sur cet espace à compter de la signature des présentes. 4. En cas de défaut d'entretien constaté malgré une relance écrite de la commune, celle-ci se réserve le droit de reprendre
cet
espace
à
tout
moment,
sans indemnité,
et
d’en
réaffecter
l'usage.
La présente délibération peut
faire l'objet d'un recours gracieux devant Monsieur le-maire et-d'un Fécours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble —
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2 place
de Vérdinr 38000 Grenoble
— dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle elle est devenue exécutoir
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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Reçu en préfecture le 01/10/2026
Département de l’Isère
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LL
Publié le 01/10/2026
Commune
de
SAINT-MAXIMI
ID : 088-213804263-20260980-70_26-DE
5. Cet espace demeurant la propriété de la commune, tout aménagement, dépôt d’objets ou stockage durable devra rester
compatible
avec
sa
vocation
d’espace
vert
et
pourra
être
retiré
à
la
demande
de
la
commune.
6.
L'entretien
comprend
également
la
taille
légère
annuelle des
arbustes
de
différentes
essences
présents sur
la
parcelle
(suppression du bois mort, mise en forme), à réaliser de préférence en période de repos végétatif (hiver). Toute intervention plus importante (élagage structurel, abattage, ou intervention nécessitant du matériel spécialisé) relève de la responsabilité de la commune, qui pourra y faire procéder à sa charge si nécessaire. 7. L'entretien de la partie engazonnée se situant le long de la RD 9B (nord-est) doit être réalisé régulièrement, notamment pour ne pas déborder du côté de la voirie de la RD 9B. À défaut
d'accord de
la
part
des
locataires
et
de
signature
dans
les
quinze
jours
suivant
leur
réception
la
commune
mettra
un
terme
au
prêt
afin
de
récupérer
le
bien
concerné.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité, décide : —
d'approuver
les
conditions
d’entretien
du
bien
prêté
à la
charge
des
locataires,
sous
forme
de
commodat,
à travers
l'envoi d’une lettre recommandée avec accusé réception qu’ils devront retourner avec leur accord signé ;
—
d’autoriser
le
maire
ou
son
représentant
à signer
le
commodat
et
accomplir
tout acte
y
afférent.
Fait
à
Saint-Maximin,
les
jour,
mois
et
an
ci-dessus.
Le
maire,
Le
secrétaire
de
séance,
Stéphane Malard.
David Vizioz.
—————
2
place de Verdun 38000 Grénübl é—- dans
un délai de deux mois à compt
à
laquelle
ell
venue
exécufoire.
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