Arrêté - Préfecture - Hérault - 154 APC n°2021 I 1319 du 27.10.21 Midi enrobés Béziers

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Arrêté - Préfecture - Hérault - 154 APC n°2021 I 1319 du 27.10.21 Midi enrobés Béziers Document publié le Mercredi 27 octobre 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hérault - 154 APC n°2021 I 1319 du 27.10.21 Midi enrobés Béziers)Thèmes du document : Eau et assainissement, Environnement, Institutions publiques, En Direction des relations avec les collectivités locales, PRÉFET Bureau de l'environnement DE L'HERAULT

Liberté

Égalité

Fraternité

Affaire suivie par :YR ,

Téléphone : 04 67 61 61 61 Montpellier, le 27 octobre 2021

Mél : pref-collectivites-locales@herault.gouv.fr

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL COMPLEMENTAIRE N° 2021-1-1319

Modification de l'arrêté préfectoral n° 2014-1:1763 du 24 octobre 2014, relative à l'implantation d’un forage de prélèvement d'eaux souterraines dans l'établissement de la société Midi Enrobés à BEZIERS

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Le préfet de l'Hérault

le Code de l’environnement, et notamment ses articles L. 181-14, R. 181-45, R. 181-46,

L.2141 à 3, L. 214-8, et R. 21455 :

l'arrêté n°2014-1-1763 du 24 octobre 2014 modifié par arrêté préfectoral n°2020/01/139 du 27 janvier 2020, autorisant la société Holding Brault, à exploiter une centrale d'enrobage à chaud au bitume de matériaux routiers sur la commune de Béziers, ZA de Mercorent ;

le récépissé de changement d’exploitant n°16-026 B du 7 juin 2016 au profit de la société Midi enrobés ;

le dossier de demande d'examen au cas par cas déposé auprès de M. le préfet par la société Midi enrobés le 5 octobre 2021 relatif au projet de création d'un forage de prélèvement d'eaux souterraines ;

le rapport de l'inspection des installations classées en date du 18 octobre 2021 :

le courrier électronique du 22 octobre 2021 de l'exploitant en réponse à la communication du

projet d'arrêté ;

CONSIDÉRANT que le projet de création et d'exploitation du forage envisagé par la société Midi Enrobés aux fins d'utiliser la ressource en eaux souterraines pour l'abattage des poussières sur son site n'est pas classable au titre de la nomenclature IOTA, et ne constitue pas une modification substantielle de l'autorisation environnementale au sens de l’article R. 181-461 du code de l'environnement ;

CONSIDÉRANT qu'il convient cependant d'adapter les prescriptions de l'arrêté préfectoral d'autorisation n°2014-1-1763 du 24 octobre 2014 susvisé :

CONSIDÉRANT que la nature et l'ampleur des modifications sollicitées ne rendent pas nécessaires les consultations prévues par les articles R. 181-18 et R. 181-21 à R. 181-32, ni la sollicitation de l'avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques ;

L'exploitant entendu :

Préfecture de l'Hérault

Place des Martyrs de la Résistance

34062 MONTPELLIER Cedex 2

1/3 Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/ @Prefet34SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture de l'Hérault,

ARRÊTE

ARTICLE 17 : Objet

L'arrêté préfectoral n°2014-1-1763 du 24 octobre 2014 de la centrale d'enrobage à chaud au bitume de matériaux routiers exploitée sur la ZA de Mercorent sur la commune de Béziers par la société Midi enrobés, est modifié selon l'article 2 ci-dessous du présent arrêté, pour autoriser l'implantation et l'exploitation d'un forage de prélèvement des eaux souterraines.

ARTICLE 2_: Dispositions modifiées

L'article 4.1 de l'arrêté préfectoral n°2014-I-1763 du 24 octobre 2014 est rempläcé par le suivant :

« L'alimentation en eau du site est assurée par le réseau public pour les usages domestiques (sanitaires, lavabos) et par un forage souterrain pour l’arrosage en vue limiter les envols de poussières.

Les circuits sont protégés par des systèmes anti-retour.

En vue de prévenir les risques pour l'environnement et notamment celui de pollution des eaux souterraines, l'exploitant prend toutes les précautions nécessaires lors de la réalisation du forage puis lors de son exploitation.

Le débit annuel de prélèvement dans les eaux souterraines doit rester inférieur à 1 000 m/an. Le forage est équipé d’un compteur. Les données de comptage des volumes prélevés sont

conservées au minimum 3 ans conformément à l’article L. 214-8 du code de l’environnement.

Les modalités de réalisation du forage respectent les dispositions décrites dans le dossier de demande d'examen au cas par cas déposé le 5 octobre 2021, en tant qu'elles ne sont pas contraires aux dispositions réglementaires applicables.

En particulier les dispositions suivantes sont mises en œuvre :

-_ implantation du forage à une distance minimale de 30 m des stockages d'hydrocarbures, de produits chimiques, ou autres produits susceptibles d'altérer la qualité des eaux souterraines (notamment le stock d’agrégats d'enrobés), ainsi que des canalisations d'eaux usées;

- mise en place d’un prétubage sur 12 m de profondeur minimum à compter du terrain naturel, et cimenté à l'extrados sur 4 cm d'épaisseur minimum ;

-_ la tête de forage est située 0,5 m minimum au-dessus du terrain naturel ; elle est étanche et sécurisée par un cadenas ;

- Mise en place d'une dalle périphérique de 3 m? minimum, centrée sur l'ouvrage, à pente centrifuge et d’une épaisseur minimum de 30 cm au-dessus du terrain naturel; un dispositif équivalent est admissible et doit dans ce cas pouvoir être justifié ;

- les eaux issues du forage ne doivent pas être mises en relation avec les eaux du réseau d’ eau potable afin d'éviter tout risque de pollution du réseau public.

L'exploitant est tenu de signaler au préfet dans les meilleurs délais tout incident ou accident susceptible de porter atteinte à la qualité des eaux souterraines, la mise en évidence d’une

2/3pollution des eaux souterraines et des sols ainsi que les premières mesures prises pour y remédier.

Le forage et les équipements connexes à celui-ci sont régulièrement entretenus de manière à garantir la protection de la ressource en eau souterraine, notamment vis-à-vis du risque de

pollution par les eaux de surface et du mélange des eaux issues de différents systèmes

aquifères, et à éviter tout gaspillage d’eau.

En cas d'abandon du forage, notamment dans le cas d’une productivité insuffisante révélée lors des essais de pompage, il devra être rebouché en respectant les préconisations de l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février.1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux sondages, forage, création de puits ou d'ouvrage souterrain soumis à déclaration sous la rubrique 1.1.0 »

ARTICLE 3 : Publicité

En vue de l'information des tiers :.

Une copie du présent arrêté sera déposée en Mairie de Béziers et pourra y être consultée. Un extrait de cet arrêté sera affiché dans cette mairie pendant une durée minimum d'un mois. L'arrêté sera publié sur le site internet des services de l'État dans l'Hérault pendant une durée minimale de quatre mois.

ARTICLE 4: Exécution

Le Secrétaire général de la préfecture de l'Hérault, le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Occitanie, Monsieur le Maire de Béziers, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie conforme leur est notifiée administrativement ainsi qu'à l'exploitant.

Le préfet,

Pour le préfet et par délégation,

Le secrétaire »Énéral

‘

Thierry LAURENT RECOURS CONTENTIEUX

Article L. 18117 du code de l’environnement

Les décisions prises sur le fondement de l’avant-dernier alinéa de l'article L. 181-9 et les décisions mentionnées aux articles L. 181-12 à

L.181-15 sont soumises à un contentieux de pleine juridiction.

Article R. 181-50 du code de l'environnement

Les décisions mentionnées aux articles L. 181-12 à L. 181-15 peuvent être déférées à la juridiction administrative compétente :

1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée :

2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangérs pour les intérêts mentionnés à l'article L. 181-3, dans un délai de

quatre mois à compter de :

a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 : b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.

Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du

premier jour d'affichage de la décision. |

Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce

recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens» accessible par le site internet Wwww.telerecours.fr.site www.telerecours.fr

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