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Déliberation - Liste des Deliberation du 9 septembre 2022
Déliberation - 2022 09 08
Document publié le Jeudi 29 juin 2006 par la commune de Vernines.
Lien du pdf (Déliberation - 2022 09 08)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Logement, Justice et droit,
Département du
PUY DE DOME
Arrondissement de
ISSOIRE
Commune de
VERNINES
Date de la convocation
02/09/2022
Date d'affichage
02/09/2022
Nombres de Conseillers:
Présents : 7
En exercice : 11
Votants : 9
A l'unanimité
Pour : 9
Contre : 0
Abstentions : 0
Acte rendu executoire
après dépôt en
Sous-Préfecture
d'Issoire
le : 13/09/2022
Publication ou
notification le :
14/09/2022
Le Maire,
Martine BONY
Envoyé en préfecture le 13/09/2022
Reçu en préfecture le 13/09/2022
Affiché le
ID : 063-216304519-20220908-2022_035-DE
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Réf: 2022_035
L'an deux mil vingt deux le : 8 Septembre
le Conseil Municipal de la commune de VERNINES,
dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire,
à la Mairie sous la présidence de BONY Martine, Maire
Présents : Mme BONY Martine, Maire, Mmes : BEAUDONNAT Sandrine,
RANDANNE Caroline, MM : BALLET Sébastien, BEAUDONNAT Luc,
FAUGERAS Florent, PIQUET Loïc
Absents : ayant donné procuration : MM : MILLIROUX Julien à M. PIQUET Loïc, VOUTE Benjamin à Mme BONY Martine
Absent(s) : MM : FERRY Denis, OLLIER David
Excusés :
Secrétaire de la séance : Mme BEAUDONNAT Sandrine
Objet de la délibération :
Tarifs du Service de Garderie Périscolaire
Année Scolaire 2022-2023
Madame le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal la mise en place du service de garderie périscolaire à Vernines avant et après les heures d'école, pour les familles du Regroupement Pédagogique Intercommunal.
Madame le Maire rappelle les délibérations précédentes.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide : e dutarif au forfait de 1,50 € le matin et 1,50 € le soir par enfant,
e des horaires de la garderie périscolaire de Vernines : Lundi, Mardi, Jeudi et Vendredi de 7h30 à 8h35 et de 16h40 à 18h30,
e que les enfants, inscrits au transport scolaire et ne l'utilisant pas et les enfants ne prenant pas le transport scolaire, qui arrivent avant 8h35 ou qui sont présent après 16h40, seront inscrits comme fréquentant le service de garderie périscolaire,
que la garderie aura lieu dans les locaux de l'école
que la facturation sera réalisée régulièrement et au plus tard en décembre et juillet de l'année scolaire en cours.
Fait en Mairie les jour, mois, et an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme Département du
PUY DE DOME
Arrondissement de
ISSOIRE
Commune de
VERNINES
Date de la convocation
02/09/2022
Date d'affichage
02/09/2022
Nombres de Conseillers:
Présents : 7
En exercice : 11
Votants : 9
A l'unanimité
Pour : 9
Contre : 0
Abstentions : 0
Acte rendu executoire
après dépôt en
Sous-Préfecture
d'Issoire
le : 13/09/2022
Publication ou
notification le :
14/09/2022
Le Maire,
Martine BONY
Envoyé en préfecture le 13/09/2022
Reçu en préfecture le 13/09/2022
Affiché le EM
ID : 063-216304519-20220908-2022_036-DE
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Réf : 2022 036
L'an deux mil vingt deux le : 8 Septembre
le Conseil Municipal de la commune de VERNINES,
dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire,
à la Mairie sous la présidence de BONY Martine, Maire
Présents : Mme BONY Martine, Maire, Mmes : BEAUDONNAT Sandrine,
RANDANNE Caroline, MM : BALLET Sébastien, BEAUDONNAT Luc,
FAUGERAS Florent, PIQUET Loïc
Absents : ayant donné procuration : MM : MILLIROUX Julien à M. PIQUET
Loïc, VOUTE Benjamin à Mme BONY Martine
Absent(s) : MM : FERRY Denis, OLLIER David
Excusés :
Secrétaire de la séance : Mme BEAUDONNAT Sandrine
Objet de la délibération :
Tarif des Repas de Cantine - Année Scolaire 2022-2023
Madame le Maire informe les membres du Conseil Municipal que le décret n° 2006-753 du 29 juin 2006 a abrogé le décret n°2000-672 du 19 juillet 2000 qui encadrait l'augmentation du prix des repas à la cantine suivant un taux fixé
par arrêté ministériel.
Le prix est donc désormais fixé sous la seule responsabilité de la collectivité territoriale, tout en respectant l'article 2 du décret (le prix ne peut dépasser le coût du repas par usager).
Madame le Maire rappelle que le repas servi par la Maison Familiale Rurale de Vernines est actuellement facturé à la commune 4.62 € par enfant.
Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité,
e décide de fixer le prix du repas à la cantine à 3.80 € (trois euros et quatre-vingt centimes) pour l'année scolaire 2022-2023,
e autorise Madame le Maire à signer la convention cantine avec la MFR
Fait en Mairie les jour, mois, et an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme
Le Maire, Martine BONY Département du
PUY DE DOME
Arrondissement de
ISSOIRE
Commune de
VERNINES
Date de la convocation
02/09/2022
Date d'affichage
02/09/2022
Nombres de Conseillers:
Présents : 7
En exercice : 11
Votants : 9
A l'unanimité
Pour : 9
Contre : 0
Abstentions : 0
Acte rendu executoire
après dépôt en
Sous-Préfecture
d'Issoire
le : 13/09/2022
Publication ou
notification le :
14/09/2022
Le Maire,
Martine BONY
Envoyé en préfecture le 13/09/2022
Reçu en préfecture le 13/09/2022
Affiché le
ID : 063-216304519-20220908-2022_037-DE
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Réf : 2022 037
L'an deux mil vingt deux le : 8 Septembre
le Conseil Municipal de la commune de VERNINES,
dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire,
à la Mairie sous la présidence de BONY Martine, Maire
Présents : Mme BONY Martine, Maire, Mmes : BEAUDONNAT Sandrine,
RANDANNE Caroline, MM BALLET Sébastien, BEAUDONNAT Luc,
FAUGERAS Florent, PIQUET Loïc
Absents : ayant donné procuration : MM : MILLIROUX Julien à M. PIQUET
Loïc, VOUTE Benjamin à Mme BONY Martine
Absent(s) : MM : FERRY Denis, OLLIER David
Excusés :
Secrétaire de la séance : Mme BEAUDONNAT Sandrine
Objet de la délibération :
Tarifs des Concessions au Cimetière Communal
Madame le Maire rappelle les délibérations précédentes fixant les tarifs des
concessions au cimetière communal et propose aux membres du Conseil
Municipal de réviser les tarifs.
Après avoir délibéré, le Conseil Municipal décide de porter à compter du
01/09/2022, les tarifs au cimetière à :
Pour les concessions
- concession trentenaire : 50 € le m?
- concession à perpétuité : 100 € le m?
Pour le Columbarium :
- concession pour 15 ans : 300 €
- concession pour 30 ans : 600 €
- concession pour 50 ans : 800 €
- plaque d'inscription : 60 €
Pour le Jardin des souvenirs :
- dispersion des cendres et plaque d'inscription : 60 €
Le Conseil Municipal décide aussi d'attribuer la totalité du produit des
concessions funéraires au budget communal.
Fait en Mairie les jour, mois, et an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme Département du
PUY DE DOME
Arrondissement de
ISSOIRE
Commune de
VERNINES
Date de la convocation
02/09/2022
Date d'affichage
02/09/2022
Nombres de Conseillers:
Présents : 7
En exercice: 11
Votants : 9
A l'unanimité
Pour : 9
Contre: 0
Abstentions : 0
Acte rendu executoire
après dépôt en
Sous-Préfecture
d'Issoire
le : 13/09/2022
Publication ou
notification le :
14/09/2022
Le Maire,
Martine BONY
Envoyé en préfecture le 13/09/2022
Reçu en préfecture le 13/09/2022
Affiché le
ID : 063-216304519-20220908-2022_038-DE
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Réf : 2022 038
L'an deux mil vingt deux le : 8 Septembre
le Conseil Municipal de la commune de VERNINES,
dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire,
à la Mairie sous la présidence de BONY Martine, Maire
Présents : Mme BONY Martine, Maire, Mmes : BEAUDONNAT Sandrine,
RANDANNE Caroline, MM : BALLET Sébastien, BEAUDONNAT Luc,
FAUGERAS Florent, PIQUET Loïc
Absents : ayant donné procuration : MM : MILLIROUX Julien à M. PIQUET
Loïc, VOUTE Benjamin à Mme BONY Martine
Absent(s) : MM : FERRY Denis, OLLIER David
Excusés :
Secrétaire de la séance : Mme BEAUDONNAT Sandrine
Objet de la délibération :
Tarifs Utilisation de la Salle Maxime COUDERT
Madame le Maire fait part au Conseil Municipal de la nécessité de réviser les
prix de location de la salle des Associations.
Après avoir délibéré, le Conseil Municipal décide de fixer les prix à partir du
1/09/2022 de la façon suivante :
eutilisation pour les Besoins Communaux ou les Activités Municipales :
GRATUIT
utilisation Régulière par les Associations pour réunions hebdomadaires ou
mensuelles : GRATUIT
eutilisation par les Résidents de la commune (résidence principale ou
secondaire habitées) : 200 € (Deux cents euros)
e utilisation par d'Autres Usagers : 500 € (Cinq cents euros)
e Manifestations à but lucratif organisées par une Association de la
Commune : GRATUIT
e pour les Bals, la GRATUITÉ sera limitée à DEUX bals par association et
par an. Au-delà la location sera facturée 200 € (Deux cents euros) par bal.
Les modalités d'utilisation restent les mêmes que celles fixées à l'ouverture de la
salle. Ainsi, une convention et un état des lieux seront réalisés lors de la remise
des clés.
Fait en Mairie les jour, mois, et an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme
Le Maire, Martine BONY Département du
PUY DE DOME
Arrondissement de
ISSOIRE
Commune de
VERNINES
Date de la convocation
02/09/2022
Date d'affichage
02/09/2022
Nombres de Conseillers:
Présents : 7
En exercice : 11
Votants : 9
A l'unanimité
Pour : 9
Contre: 0
Abstentions : 0
Acte rendu executoire
après dépôt en
Sous-Préfecture
d'Issoire
le : 13/09/2022
Publication ou
notification le :
14/09/2022
Le Maire,
Martine BONY
Envoyé en préfecture le 13/09/2022
Reçu en préfecture le 13/09/2022
Affiché le
ID : 063-216304519-20220908-2022_039-DE
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Réf: 2022_039
L'an deux mil vingt deux le : 8 Septembre
le Conseil Municipal de la commune de VERNINES,
dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire,
à la Mairie sous la présidence de BONY Martine, Maire
Présents : Mme BONY Martine, Maire, Mmes : BEAUDONNAT Sandrine,
RANDANNE Caroline, MM : BALLET Sébastien, BEAUDONNAT Luc,
FAUGERAS Florent, PIQUET Loïc
Absents : ayant donné procuration : MM : MILLIROUX Julien à M. PIQUET
Loïc, VOUTE Benjamin à Mme BONY Martine
Absent(s) : MM : FERRY Denis, OLLIER David
Excusés :
Secrétaire de la séance : Mme BEAUDONNAT Sandrine
Objet de la délibération :
Tarif EAU - Année 2022
Madame le Maire propose au Conseil Municipal d'actualiser les prix liés à la
consommation d'eau pour l'année 2022
Après avoir délibéré, le Conseil Municipal décide de fixer les prix suivants :
e Abonnement annuel : 20 € (vingt euros) par compteur
e Consommation par abonné :
- de 0 à 120 m° : 1.10€/n°
- de 120 à 600 m° : 0.40€/m°
- au dessus de 600m* : 0.20€/m°
e _Redevances facturées aux abonnés et reversées à l'Agence de l'Eau :
- redevance pour prélèvement sur la ressource en eau : 0.05€/m°
- redevance pour modernisation des réseaux de collecte : 0.16€/m°
- redevance pour pollution de l'eau d'origine domestique : 0.23€/m°
Le Conseil Municipal précise que la redevance pour prélèvement sur la
ressource en eau sera imputée sur tous les mètres cubes facturés.
Fait en Mairie les jour, mois, et an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme
Le Maire. Martine BONY Département du
PUY DE DOME
Arrondissement de
ISSOIRE
Commune de
VERNINES
Date de la convocation
02/09/2022
Date d'affichage
02/09/2022
Nombres de Conseillers:
Présents : 7
En exercice : 11
Votants : 9
A l'unanimité
Pour : 9
Contre : 0
Abstentions : 0
Acte rendu executoire
après dépôt en
Sous-Préfecture
d'Issoire
le : 13/09/2022
Publication ou
notification le :
14/09/2022
Le Maire,
Martine BONY
Envoyé en préfecture le 13/09/2022
Reçu en préfecture le 13/09/2022
Affiché le
ID : 063-216304519-20220908-2022_040-DE
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Réf : 2022_040
L'an deux mil vingt deux le : 8 Septembre
le Conseil Municipal de la commune de VERNINES,
dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire,
à la Mairie sous la présidence de BONY Martine, Maire
Présents : Mme BONY Martine, Maire, Mmes : BEAUDONNAT Sandrine,
RANDANNE Caroline, MM : BALLET Sébastien, BEAUDONNAT Luc,
FAUGERAS Florent, PIQUET Loïc
Absents : ayant donné procuration : MM : MILLIROUX Julien à M. PIQUET
Loïc, VOUTE Benjamin à Mme BONY Martine
Absent(s) : MM : FERRY Denis, OLLIER David
Excusés :
Secrétaire de la séance : Mme BEAUDONNAT Sandrine
Objet de la délibération :
Tarif Redevance Assainissement - Année 2022
Madame le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal les délibérations
concernant la mise en place d'une redevance d'assainissement pour les habitants
de la commune.
Madame le Maire propose de réviser cette redevance.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide de
fixer les prix suivants :
° Redevance d'Assainissement à 1 € (un euro) le m° d'eau consommé par
habitation raccordable au réseau d'assainissement collectif du Bourg et du
village de Neuville pour l'année 2022,
° Redevances facturées aux abonnés et reversées à l'Agence de l'Eau :
- pour modernisation des réseaux de collecte : 0.16€/m°
- pour pollution de l'eau d'origine domestique : 0.23€/m°
Fait en Mairie les jour, mois, et an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme
Le Maire, Martine BONY Département du
PUY DE DOME
Arrondissement de
ISSOIRE
Commune de
VERNINES
Date de la convocation
02/09/2022
Date d'affichage
02/09/2022
Nombres de Conseillers:
Présents : 7
En exercice: 11
Votants : 9
A l'unanimité
Pour : 9
Contre : 0
Abstentions : 0
Acte rendu executoire
après dépôt en
Sous-Préfecture
d'Issoire
le : 13/09/2022
Publication ou
notification le :
14/09/2022
Le Maire,
Martine BONY
Envoyé en préfecture le 13/09/2022
Reçu en préfecture le 13/09/2022
Affiché le
ID : 063-216304519-20220908-2022_041-DE
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Réf : 2022 041
L'an deux mil vingt deux le : 8 Septembre
le Conseil Municipal de la commune de VERNINES,
dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire,
à la Mairie sous la présidence de BONY Martine, Maire
Présents : Mme BONY Martine, Maire, Mmes : BEAUDONNAT Sandrine,
RANDANNE Caroline, MM : BALLET Sébastien, BEAUDONNAT Luc,
FAUGERAS Florent, PIQUET Loïc
Absents : ayant donné procuration : MM : MILLIROUX Julien à M. PIQUET Loïc, VOUTE Benjamin à Mme BONY Martine
Absent(s) : MM : FERRY Denis, OLLIER David
Excusés :
Secrétaire de la séance : Mme BEAUDONNAT Sandrine
Objet de la délibération :
Tarifs pour Raccordements aux réseaux d'Eau et
d'Assainissement Collectif - Année 2022
Madame le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal les délibérations précédentes fixant les tarifs pour les raccordements aux réseaux d'eau et d'assainissement collectif.
Madame le Maire propose de réviser ces tarifs.
Après avoir délibéré, le Conseil Municipal décide qu'à compter du 01/09/2022 :
e à chaque demande de raccordement aux réseaux pour une maison d'habitation (résidence principale ou secondaire / logement vacant), la commune assurera l'extension et installera un compteur d'eau et/ou un collecteur pour les eaux usées en limite de propriété,
e le tarif de raccordement est fixé à 1 (000 € (mille euros) pour l'assainissement collectif,
e le tarif de raccordemement pour l'eau potable des nouvelles maisons d'habitation est fixé à 1 000 € (mille euros) forfaitairement (compteur compris) pour les 30 premiers mètres. Chaque mètre supplémentaire sera facturé 20 € (vingt euros),
e le tarif de la remise en état du raccordement pour l'eau potable des maisons d'habitation (logements vacants) en rénovation est fixé à 700€ (sept cents euros),
e pour les parcelles non constructibles, selon le document d'urbanisme de la commune, chaque demande de raccordement au réseau d'eau potable fera l'objet d'une étude de faisabilité technique et budgétaire et d'une décision du conseil municipal. Fait en Mairie les jour, mois, et an que de
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme
Envoyé en préfecture le 13/09/2022
Reçu en préfecture le 13/09/2022
Affiché le
ID : 063-216304519-20220908-2022_041-DE
Le Maire, Martine BONY Département du
PUY DE DOME
Arrondissement de
ISSOIRE
Commune de
VERNINES
Date de la convocation
02/09/2022
Date d'affichage
02/09/2022
Nombres de Conseillers:
Présents : 7
En exercice : 11
Votants : 9
A l'unanimité
Pour : 9
Contre : 0
Abstentions : O
Acte rendu executoire
après dépôt en
Sous-Préfecture
d'Issoire
le : 19/09/2022
Publication ou
notification le :
20/09/2022
Le Maire,
Martine BONY
Envoyé en préfecture le 19/09/2022
Reçu en préfecture le 19/09/2022
Affiché le EN
ID : 063-216304519-20220908-2022_042-DE
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Réf : 2022 042
L'an deux mil vingt deux le : 8 Septembre
le Conseil Municipal de la commune de VERNINES,
dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire,
à la Mairie sous la présidence de BONY Martine, Maire
Présents : Mme BONY Martine, Maire, Mmes : BEAUDONNAT Sandrine,
RANDANNE Caroline, MM : BALLET Sébastien, BEAUDONNAT Luc,
FAUGERAS Florent, PIQUET Loïc
Absents : ayant donné procuration : MM : MILLIROUX Julien à M. PIQUET
Loïc, VOUTE Benjamin à Mme BONY Martine
Absent(s) : MM : FERRY Denis, OLLIER David
Excusés :
Secrétaire de la séance : Mme BEAUDONNAT Sandrine
Objet de la délibération :
Modification du taux de la Taxe d'Aménagement sur le
territoire de la commune de Vernines
Madame le Maire expose les dispositions des articles 1635 quater A et suivants
du code général des impôts disposant des modalités de fixation par le conseil
municipal du taux de la taxe d’aménagement ;
Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal les coûts de viabilisation des
terrains constructibles
Vu l’article L. 331-1 du code de l’urbanisme,
Vu les articles 1635 quater A et suivants du code général des impôts,
Vu l’ordonnance n°2022-883 du 14 juin 2022 relative au transfert à la direction
générale des finances publiques de la gestion de la taxe d'aménagement et de la
part logement de la redevance d’archéologie préventive,
Vu le décret n° 2021-1452 du 4 novembre 2021 pris pour l'application des
articles L.331-14 et L. 331-15 du code de l’urbanisme,
Vu la délibération 2015-016 du 21 mai 2015 instituant la taxe d'aménagement
et fixant son taux à 2 %
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
e Décide de fixer le taux de la taxe d'aménagement à 3,00% sur le territoire
de la commune, les autres dispositions restent inchangées,
e Charge Madame le Maire de notifier cette décision aux services
préfectoraux et au directeur des finances publiques.
Fait en Mairie les jour, mois, et an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme Département du
PUY DE DOME
Envoyé en préfecture le 13/09/2022
Reçu en préfecture le 13/09/2022
Affiché le
ID : 063-216304519-20220908-2022_043-DE
Arrondissement de
ISSOIRE
Commune de
VERNINES
Date de la convocation
02/09/2022
Date d'affichage
02/09/2022
Nombres de Conseillers:
Présents : 7
En exercice : 11
Votants : 9
A l'unanimité
Pour : 9
Contre: 0
Abstentions : O
Acte rendu executoire
après dépôt en
Sous-Préfecture
d'Issoire
le : 13/09/2022
Publication ou
notification le
14/09/2022
Le Maire,
Martine BONY
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Réf : 2022 043
L'an deux mil vingt deux le : 8 Septembre
le Conseil Municipal de la commune de VERNINES,
dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire,
à la Mairie sous la présidence de BONY Martine, Maire
Présents : Mme BONY Martine, Maire, Mmes : BEAUDONNAT Sandrine,
RANDANNE Caroline, MM BALLET Sébastien, BEAUDONNAT Luc,
FAUGERAS Florent, PIQUET Loïc
Absents : ayant donné procuration : MM : MILLIROUX Julien à M. PIQUET
Loïc, VOUTE Benjamin à Mme BONY Martine
Absent(s) : MM : FERRY Denis, OLLIER David
Excusés :
Secrétaire de la séance : Mme BEAUDONNAT Sandrine
Objet de la délibération :
Adhésion à la mission relative à l'Assistance Retraites
exercée par le Centre de Gestion de la Fonction Publique
Territoriale du Puy-de-Dôme
Vu le code général de la fonction publique,
Vu le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite
des fonctionnaires affiliés à la Caisse Nationale de Retraites des Agents des
Collectivités Locales,
Vu le décret n° 2007-173 du 7 février 2007 relatif à la Caisse Nationale de
Retraites des Agents des Collectivités Locales,
Vu la délibération du Conseil d'administration du Centre de Gestion de la
Fonction Publique Territoriale du Puy-de-Dôme n° 2022-30 en date du 21 juin
2022 portant mise en œuvre de la mission relative à l’assistance retraites
exercée par le Centre de Gestion au profit des collectivités et établissements
affiliés,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unaminité, :
e décide d’adhérer à la mission relative à l’assistance retraites exercée par le
Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Puy-de-Dôme,
autorise Madame le Maire à signer la convention, jointe en annexe, devant
être conclue avec le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale
du Puy-de-Dôme,
décide d’inscrire les crédits correspondants au budget de la collectivité
conformément aux modalités prévues dans la convention évoquée ci-dessus.
Fait en Mairie les jour, mois, et an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme Le Maire, Martine BONY v/£
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le
13/09/2022
Reçu
en
préfecture
le
13/09/2022
Affiché
le
ID
:
063-216304519-20220908-2022_043-DE
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du
Centre
de
Gestion,
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des
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erronés.
TI
LA
Aucune
des
parties
de
la
présente
convention
ne
peut
être
tenue
responsable
des
incidents
techniques
pouvant
survenir
sur
les
réseaux
de
télécommunications
dont
elles
n'ont
pas
la
maîtrise.
ARTICLE
4
:CONDITIONS
FINANCIERES
Article
4-1
:Coût
de
l’adhésion
En
contrepartie
de
l'adhésion
de
la
collectivité
locale
à
la
mission
relative
à
l'assistance
retraites
exercée
par
le
Centre
de
Gestion,
la
collectivité
locale
devra
s'acquitter
d’un
montant
forfaitaire
tenant
compte
du
nombre
d'agents
qu’elle
emploie,
affiliés
à
la
CNRACL.
Le
chiffre
des
effectifs
sera
communiqué
par
la
CNRACL
en
fin
d’année
N-1
et
correspondra
à tous
les
agents
affiliés
à
la
CNRACL
de
la
collectivité
locale
(les
agents
en
activité,
en
maladie,
en
congé
parental,
en
détachement,
en
disponibilité...).
A
compter
du
1%
janvier
2023,
cette
cotisation
est
fixée
selon
les
tarifs
ci-après
:
Nombre
d’agents
affiliés
à
la
CNRACL
Tarifs
par
collectivité
locale
et
par
an
1
à 4
agents
75
euros
5
à
9
agents
150
euros
10
à
14
agents
225
euros
15
à
19
agents
330
euros
20
à
29
agents
450
euros
30
à 59
agents
675
euros
60
à
99
agents
1 050
euros
100
à
199
agents
1 500
euros
200
à
299
agents
2
250
euros
300
à 499
agents
3
000
euros
500
à 799
agents
3
750
euros
800
agents
et
plus
4
500
euros
Article
4-2
:Révision
des
tarifs
Les
tarifs
pourront
être
révisés
par
délibération
du
Conseil
d'administration
du
Centre
de
Gestion.
Cette
délibération
devra
intervenir
avant
le
30
juin
de
l’année
N
pour
une
application
au
1°
janvier
de
l'année
N+1.
Dans
l’hypothèse
où
la
collectivité
locale
ne
souhaiterait
plus
bénéficier
de
la
mission
relative
à
l'assistance
retraites
aux
nouvelles
conditions
tarifaires,
elle
devra
en
informer
le
Centre
de
Gestion
avant
le
31
octobre
3/4
Envoyé
en
préfecture
le
13/09/2022
Reçu
en
préfecture
le
13/09/2022
Affiché
le
ER
ID
:063-216304519-20220908-2022_043-DE
TO-CONVETTEMOTT
de
l’année
N
par
lettre
adressée
en
recommandée
avec
accusé
de
réceptioftrr
:
prendra
alors
effet
au
31
décembre
de
l’année
N.
Article
4-3
:Modalité
de
règlement
Le
recouvrement
de
la
cotisation
annuelle
sera
assuré
en
une
fois
après
émission
d’un
titre
de
recettes
par
le
Centre
de
Gestion
au
deuxième
semestre
de
chaque
année.
Le
règlement
interviendra
par
mandat
administratif
dont
le
montant
sera
versé
à
la
Paierie
Départementale
du
Puy-de-Dôme.
ARTICLE
5
:DUREE
DE
LA
CONVENTION
La
présente
convention
prend
effet
à
compter
du
1°
janvier
2023
jusqu'au
31
décembre
2025.
Sans
préjudice
des
dispositions
prévues
à l’article
4-2,
la
convention
pourra
être
dénoncée
à chaque
échéance
annuelle
par
l’une
ou
l’autre
des
parties
par
lettre
dûment
motivée
adressée
en
recommandée
avec
accusé
de
réception,
sous
réserve
du
respect
d’un
préavis
de
2
mois.
Toute
demande
d'adhésion
ou
de
résiliation
prendra
effet
au
1°
janvier
de
l’année
N+1.
La
convention
sera
résiliable
de
plein
droit
en
cas
de
modification
des
dispositions
législatives
et
réglementaires
ayant
permis
son
établissement,
ainsi
qu’en
cas
de
résiliation
de
la
convention
de
partenariat
conclue
entre
le
Centre
de
Gestion
et
la
Caisse
des
Dépôts
et
Consignations.
ARTICLE
6
:DIFFICULTES
D'APPLICATION
ET
LITIGES
Toute
difficulté
d'application
ou
d'interprétation
de
la
présente
convention
fera
l’objet
d'une
rencontre
entre
le
Centre
de
Gestion
et
la
collectivité
locale
afin
d'essayer
de
trouver
un
accord.
A
défaut
d’accord,
les
deux
parties
pourront
s'adresser
au
Tribunal
administratif
de
Clermont-Ferrand,
pour
le
règlement
de
tout
litige
éventuel
survenant
à
l’occasion
de
l'exécution
de
la
présente
convention.
La
présente
convention
est
établie
en
deux
exemplaires
originaux.
A
Clermont-Ferrand,
le
Le
Président
du
Centre
de
Gestion
Le
Maire,
le
Président
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
de
du
Puy-de-Dôme,
Tony
BERNARD
Prénom
et
Nom
Maire
de
Châteldon
a/a Département du
PUY DE DOME
Envoyé en préfecture le 13/09/2022
Reçu en préfecture le 13/09/2022
Affiché le
ID : 063-216304519-20220908-2022_044-DE
Arrondissement de
ISSOIRE
Commune de
VERNINES
Date de la convocation
02/09/2022
Date d'affichage
02/09/2022
Nombres de Conseillers:
Présents : 7
En exercice : 11
Votants : 9
A l'unanimité
Pour : 9
Contre : 0
Abstentions : 0
Acte rendu executoire
après dépôt en
Sous-Préfecture
d'Issoire
le : 13/09/2022
Publication ou
notification le
14/09/2022
Le Maire,
Martine BONY
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Réf : 2022 044
L'an deux mil vingt deux le : 8 Septembre
le Conseil Municipal de la commune de VERNINES,
dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire,
à la Mairie sous la présidence de BONY Martine, Maire
Présents : Mme BONY Martine, Maire, Mmes : BEAUDONNAT Sandrine,
RANDANNE Caroline, MM BALLET Sébastien, BEAUDONNAT Luc, FAUGERAS Florent, PIQUET Loïc
Absents : ayant donné procuration : MM : MILLIROUX Julien à M. PIQUET Loïc, VOUTE Benjamin à Mme BONY Martine
Absent(s) : MM : FERRY Denis, OLLIER David
Excusés :
Secrétaire de la séance : Mme BEAUDONNAT Sandrine
Objet de la délibération :
Assiette des Coupes 2023 pour les Forêts relevant
du Régime Forestier
Madame le Maire donne lecture au Conseil Municipal du programme de coupe proposé pour l’année 2023 par l'Office National des Forêts pour les forêts relevant du régime forestier, proposition jointe à la présente délibération.
Madame le Maire explique au Conseil Municipal que les modes de ventes à l'ONF ont évolué depuis le 01/01/2019. Les ventes par adjudication ou appels d’offre prennent désormais la forme de ventes publiques de gré à gré par soumissions avec mise en COnCurrence.
Les ventes de gré à gré hors ventes publiques (ventes «simples ») restent également en vigueur, pour pouvoir commercialiser des lots de faible valeur ou restés invendus.
Madame le Maire précise que pour les bois vendus ou délivrés façonnés une délibération complémentaire sera nécessaire pour fixer les conditions d’exploitation (à l’entreprise, en régie, maîtrise d’œuvre, financement ..).
Madame le Maire rappelle que la délivrance de produits (art. L 145-1 à 145-3 du code forestier) correspondants à des bois de qualité "chauffage" doit faire l'objet d'une délibération afin de fixer le rôle d’affouage ainsi que les modalités de réalisation de l’affouage (règlement d’affouage dont mode de partage, désignation des bénéficiaires solvables, montant des taxes d’affouages ..…..).
De plus, les bois délivrés ne peuvent être utilisés que pour les besoins ruraux et domestiques des bénéficiaires qui ne peuvent en aucun cas les revendre.
Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :
e Accepte l’ensemble des propositions de coupes comme mentionnées à la
proposition jointe à la présente délibération, concernant l'assiette de coupes
et leur destination et mode de vente, pour l'année 2023, Envoyé en préfecture le 13/09/2022
Reçu en préfecture le 13/09/2022
Affiché le
ID : 063-216304519-20220908-2022_044-DE
e Accepte l’ensemble des destinations de coupes comme mentionnées à la
proposition jointe à la présente délibération
e Fixe la délivrance de produits correspondants à des bois de qualité
"chauffage" ultérieurement au vu des données du martelage.
Fait en Mairie les jour, mois, et an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme
Le Maire, Martine BONY IL
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préfecture
le
13/09/2022
Reçu
en
préfecture
le
13/09/2022
Affiché
le
1D,:063-216304519-20220908-2022
:044-DE
Année
Volume
|
Surface
à
[Année prévue
…
eu
Béeision
à
à
2 |
2
2
œ
Parcelle
Type
de
présumé
parcourir |
doc.
Gestion
Proposition
|
_-
Justification
ONF
|
propriétaire
|
=
8
5
2
a
2
=
$
S
coupe
réalisable
ONF
(2)
|
(si
modification
par
rapport
aux
préconisations
du
document
de
gestion)
sur
2SÏ|RE
#s
5
>
,&
ü
(m3)
(ha)
(1
proposition |
©
3 |
©
©
ES
|£-o
£
ONF (3)
|
5
5510
[47158
>
>
B5
U
E2
34
1
2021
2023
M
B1
A
E1
49
1,4
2019
2023
M
B6 A
E3
314
7,8
2021
2023
M
F6
U |
AMEL
393
6,6
2023
2023
M
F3A
|
AMEL
269
5
2023
2027
[ONF-CF
- Raison
sylvicole-
Niveau
du
capital
forestier
F4 A
E1
180
3,6
2023
2027
[ONF-CF
- Raison
sylvicole-
Niveau
du
capital
forestier
B3_A
E1
135
2,7
2023
Supp.
[ONF-CR
- Raison
sylvicole-
Compression
non
terminée
B4 _U
E1
119
2,4
2023
Supp.
[ONF-CR
- Raison
sylvicole-
Compression
non
terminée
B5
U
E1
8
0,2
2023
Supp.
[ONF-CR
- Raison
sylvicole-
Compression
non
terminée
B2
A
E1
75
1,5
2023
Supp.
[ONF-CR
- Raison
sylvicole-
Compression
non
terminée
F5 A
IRR
148
3,7
2020
2023
|[ONF-EE
- Enjeu
environnemental,
paysager
ou
social
M
V13_U
IRR
310
8,9
2023
2023
|[ONF-EE
- Enjeu
environnemental,
paysager
ou
social
M
R4_U
E3
300
5
2023
2024
|PR-RI
- Raison
financière
R5_A
E3
60
1
2023
2024
|PR-RI
- Raison
financière
R5
B |
AMEL
96
1,6
2020
2024
|PR-RI
- Raison
financière
R6_U
E3
201
3:3
2023
2024
|PR-RI
- Raison
financière
(1)
Si
mention
"non
fixée"
=
coupe
prévue
à
l'aménagement
sans
année
fixée
ou
non
prévue
à
l'aménagement
(2)
Proposition
de
l'ONF
:
si
année
différente
de
celle
prévue,
proposition
de
report
de
la
coupe
par
ONF;
si
mention
SUPP.
proposition
de
suppression
par
ONF
(3)
Porter
mention
"accord"
ou
"refus":
dans
ce
dernier
cas
les
modifications
souhaitées
et
les
justifications
correspondantes
seront
explicitées
dans
les
rubriques
dédiées
de
la
délibération
(voir
modèle)
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