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Déliberation - 2022 10 03
Déliberation - 2022 11 07
Document publié le Jeudi 8 septembre 2022 par la commune de Vernines.
Lien du pdf (Déliberation - 2022 11 07)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Logement, Union Européenne,
Envoyé en préfecture le 15/11/2022
Reçu en préfecture le 15/11/2022
Affiché le
ID : 063-216304519-20221107-2022_049-DE
Département du
PUY DE DOME
Arrondissement de
ISSOIRE
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Commune de
VERNINES Réf : 2022 049
Date de la convocation | L'an deux mil vingt deux le : 7 Novembre
28/10/2022 le Conseil Municipal de la commune de VERNINES,
dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, Date d'affichage ï ë Zi : . ” d ps 28/10/2022 à la Mairie sous la présidence de BONY Martine, Maire
Nombres de Conseillers: | Présents : Mme BONY Martine, Maire, Mme BEAUDONNAT Sandrine, MM : Présents : 8 BALLET Sébastien, BEAUDONNAT Luc, FAUGERAS Florent, FERRY Denis,
En exercice : 11 MILLIROUX Julien, VOUTE Benjamin
Votants : 8 Absents : Mme RANDANNE Caroline, MM : OLLIER David, PIQUET Loïc Excusés :
Secrétaire de la séance : Mme BEAUDONNAT Sandrine
A l'unanimité Objet de la délibération :
Pour : 8 : ‘ ‘ 7 ‘ ue 0 Service d'Aides aux Devoirs - Année Scolaire 2022-2023
Abstentions : 0
Madame le Maire rappelle la proposition de service d'aide aux dévoirs pour les élèves scolarisés en classe élémentaire sur le RPI.
Ce service, expérimenté au cours de l'année scolaire 2018-2019, sera reconduit pour l'année scolaire 2022-2023.
Pour l'année 2022-2023, le devis de prestation extérieure s'élève à 508,75 €TTC
pour 22 séances.
Madame le Maire propose de facturer le service d'aide aux devoirs à 2,50€ par séance, soit un forfait annuel de 55 € par enfant.
Après en avoir délibéré, le Conseil Muncipal, à l'unanimité, décide de : 9 2. 3
e solliciter un service extérieur pour assurer la prestation, Acte rendu executoire
après dépôt en e fixer le tarif de l'aide aux devoirs à 55 € (cinquante cinq euros) par enfant
Sous-Préfecture inscrit pour l'année scolaire 2022-2023 avec un engagement annuel,
d'Issoire e de mutualiser les frais engagés par la commune avec les autres charges du
le: 1$/11/2022 RPI,
Publioationon ° si exceptionnellement, après les deux premières séances en septembre, une soGlieationle famille ne souhaite pas que son enfant poursuive l'aide aux devoirs, les
15/11/2022 deux premières séances ne seront pas facturées.
Le Maire,
Martine BONY
Fait en Mairie les jour, mois, et an que dessus.
Au registre sont les signatures. Envoyé en préfecture le 15/11/2022
Reçu en préfecture le 15/11/2022
Affiché le
ID : 063-216304519-20221107-2022_049-DE
Pour copie conforme
Le Maire, Martine BONY Envoyé en préfecture le 15/11/2022
Reçu en préfecture le 15/11/2022
Affiché le
ID : 063-216304519-20221107-2022_050-DE
Département du
PUY DE DOME
Arrondissement de
ISSOIRE
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Commune de
VERNINES Réf : 2022 050
Date de la convocation | L'an deux mil vingt deux le : 7 Novembre
28/10/2022 le Conseil Municipal de la commune de VERNINES,
dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, Date d'affichage x . re . . 28/10/2022 à la Mairie sous la présidence de BONY Martine, Maire
Nombres de Conseillers: | Présents : Mme BONY Martine, Maire, Mme BEAUDONNAT Sandrine, MM : Présents : 8 BALLET Sébastien, BEAUDONNAT Luc, FAUGERAS Florent, FERRY Denis,
En exercice : 11 MILLIROUX Julien, VOUTE Benjamin
Votants : 8 Absents : Mme RANDANNE Caroline, MM : OLLIER David, PIQUET Loïc
Excusés :
Secrétaire de la séance : Mme BEAUDONNAT Sandrine
A l'unanimité Objet de la délibération : Pour
: 8 2 : : Gontrer= 6 Adressage : Numérotation Nouvelles Constructions
Abstentions : 0
Madame le Maire rappelle le projet de dénomination des voies et de numérotation des bâtiments sur le territoire communal.
Madame le Maire présente la proposition de numérotation des nouvelles constructions.
Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité
° _ Approuve la numérotation métrique des nouvelles constructions telle que définie dans le tableau ci-joint.
e Charge Madame le Maire de l'exécution de la présente décision
Acte rendu executoire
après dépôt en
Sous-Préfecture
d'Issoire
le : 15/11/2022
Publication ou
notification le :
15/11/2022
Le Maire,
Martine BONY
Fait en Mairie les jour, mois, et an que dessus.
Au registre sont les signatures. Envoyé en préfecture le 15/11/2022
Reçu en préfecture le 15/11/2022
Affiché le
ID : 063-216304519-20221107-2022_050-DE
Pour copie conforme
Le Maire, Martine BONY Envoyé en préfecture le 15/11/2022
Reçu en préfecture le 15/11/2022
Affiché le
ID : 063-216304519-20221107-2022 050 TAB-AU
VERNINES
Ce TABLEAU ANNEXE Délibération n°2022 050
one Numérotation Nouvelles Constructions
° CODE SS]| PLAN [VILLAGE N ADRESSE POSTAL COMMUNE
ZD 178|Le Bourg 128|Rue de l'École 63210|Vernines
ZM |236-226 |Le Bourg 339|Route des Forges 63210|Vernines
22 193 Le Bourg 56 [Route de la Pointézie 63210|Vernines AB 328
ZA 195|Neuville 615|Route de Baladoux 63210|Vernines
ZA 196|Neuville 195|Chemin des Quatre Vents 63210|Vernines
ZA 193|Neuville 223|Chemin des Quatre Vents 63210|Vernines
ZA 194|Neuville 547|Route de Baladoux 63210|Vernines
ZC 83|Neuville 69|Chemin des Vergnes 63210|Vernines
ZN 131|Ribeyre 250/Rue des Bias 63210|Vernines / —.- = _ . 0. oo - D RE L TS
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Reçu en préfecture le 15/11/2022
Affiché le
ID : 063-216304519-20221107-2022_051-DE
Département du
PUY DE DOME
Arrondissement de
ISSOIRE
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Commune de
VERNINES Réf : 2022 051
Date de la convocation | L'an deux mil vingt deux le : 7 Novembre
28/10/2022 le Conseil Municipal de la commune de VERNINES,
dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, 1!
Del nee à la Mairie sous la présidence de BONY Martine, Maire 28/10/2022
Nombres de Conseillers: | Présents : Mme BONY Martine, Maire, Mme BEAUDONNAT Sandrine, MM : Présents : 8 BALLET Sébastien, BEAUDONNAT Luc, FAUGERAS Florent, FERRY Denis, En exercice : 11 MILLIROUX Julien, VOUTE Benjamin
Votants : 8 Absents : Mme RANDANNE Caroline, MM : OLLIER David, PIQUET Loïc Excusés :
Secrétaire de la séance : Mme BEAUDONNAT Sandrine
A l'unanimité Obijet de la délibération :
P : 8 : 7 cu 0 Tarifs pour Raccordements aux réseaux d'Eau et
Abstentions : 0 d'Assainissement Collectif - Année 2022
Annule et Remplace
Madame le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal les délibérations
2022 041 et précédentes fixant les tarifs pour les raccordements aux réseaux d'eau et d'assainissement collectif.
Madame le Maire rappelle la procédure lors d'une demande de nouveau branchement.
Madame le Maire propose de définir les tarifs de raccordement.
Après avoir délibéré, le Conseil Municipal décide qu'à compter du
Acte rendu executoire | 01/09/2022 :
après dépôt en e à chaque demande de raccordement aux réseaux pour une maison
Sous-Préfecture d'habitation (résidence principale ou secondaire / logement vacant), la
d'Issoire commune assurera l'extension et installera un compteur d'eau et/ou un le : 15/11/2022 collecteur pour les eaux usées en limite de propriété,
e dès reception d'une demande de branchement au réseau d'eau, cette dernière fera l'objet d'une étude. En cas de travaux sous maitrise d'oeuvre communale, l'installation du boitier-regard sera réalisée par la commune et
Publication ou
notification le :
SN l'installation du compteur par un professionnel simultanément,
Le Maire, e le tarif de raccordement est fixé à 1 000 € (mille euros) pour
Martine BONY l'assainissement collectif,
e le tarif de raccordemement pour l'eau potable des nouvelles maisons d'habitation est fixé à 1 000 € (mille euros) forfaitairement (compteur Envoyé en préfecture le 15/11/2022
Reçu en préfecture le 15/11/2022
Affiché le
ID : 063-216304519-20221107-2022_051-DE
compris) pour les 30 premiers mètres. Chaque
facturé 20 € (vingt euros),
e le tarif de la remise en état du raccordement pour l'eau potable des maisons d'habitation (logements vacants) en rénovation est fixé à 700€ (sept cents
euros),
e pour les parcelles non constructibles, selon le document d'urbanisme de la
commune, chaque demande de raccordement au réseau d'eau potable fera
l'objet d'une étude de faisabilité technique et budgétaire et d'une décision du conseil municipal.
Cette délibération annule et rempace la délibération n°2022 041 en date du 8 septembre 2022.
Fait en Mairie les jour, mois, et an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme
Le Maire, Martine BONY Département du
PUY DE DOME
Arrondissement de
ISSOIRE
Commune de
VERNINES
Date de la convocation
28/10/2022
Date d'affichage
28/10/2022
Nombres de Conseillers:
Présents : 8
En exercice: 11
Votants : 8
A l'unanimité
Pour : 8
Contre: 0
Abstentions : 0
Acte rendu executoire
après dépôt en
Sous-Préfecture
d'Issoire
le : 15/11/2022
Publication ou
notification le :
15/11/2022
Le Maire,
Martine BONY
Envoyé en préfecture le 15/11/2022
Reçu en préfecture le 15/11/2022
Affiché le
ID : 063-216304519-20221107-2022_052-DE
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Réf : 2022 052
L'an deux mil vingt deux le : 7 Novembre
le Conseil Municipal de la commune de VERNINES,
dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire,
à la Mairie sous la présidence de BONY Martine, Maire
Présents : Mme BONY Martine, Maire, Mme BEAUDONNAT Sandrine, MM :
BALLET Sébastien, BEAUDONNAT Luc, FAUGERAS Florent, FERRY Denis, MILLIROUX Julien, VOUTE Benjamin
Absents : Mme RANDANNE Caroline, MM : OLLIER David, PIQUET Loïc
Excusés :
Secrétaire de la séance : Mme BEAUDONNAT Sandrine
Objet de la délibération :
Accès aux documents administratifs
Madame le Maire rappelle au conseil municipal que suite à la demande de communication des bordereaux de mandats et de titres de 2009 à 2020, la
commune avait sollicité l'avis de la Commission d'Accés aux Documents Administratifs (CADA).
Madame le Maire présente l'avis de la CADA.
Le Conseil Municipal décide de prendre une délibération et de la rajouter à l'ordre du jour.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité,
e décide de rajouter cette délibération à l'ordre du jour,
° considérant que la demande porte sur un nombre important de copie de
documents (12 années) dont les mentions susceptibles de porter atteinte à la vie privée de personnes physiques nommément désignées ou facilement identifiables ne sont pas communicables,
° considérant que la commune n'est pas en mesure de reproduire aisément en anomynisant, un tel volume compte tenu que la commune ne dispose pas de moyens de reproduction nécessaires pour satisfaire la demande de communication portant sur un tel volume,
° considérant que les contraintes matérielles de la commune ne permettent pas d'aménager des modalités de consultation des documents sur place Envoyé en préfecture le 15/11/2022
Reçu en préfecture le 15/11/2022
Affiché le
L . | ID : 063-216304519-20221107-2022_052-DE compatible avec le bon fonctionnement des servides;
e décide de faire établir un devis auprès d'un prestataire de service extérieur,
e décide d'adresser le devis au demandeur pour qu'il y donne suite,
Fait en Mairie les jour, mois, et an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme
Le Maire, Martine BONY