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Procès Verbal - PV du 7 novembre 2022
Document publié le Lundi 7 novembre 2022 par la commune de Vernines.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV du 7 novembre 2022)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Logement, Institutions publiques,
République Française Département PUY DE DOME Commune de Vernines
L'an 2022, le 7 Novembre à 20 heures, le Conseil Municipal de la Commune, dûment convoqué en date du 28/10/2027, s'est réuni en séance ordinaire à la Mairie sous la présidence de BONY Martine, Maire.
Etaient Présents : Mme BONY Martine, Maire, Mme BEAUDONNAT Sandrine, MM : BALLET Sébastien, BEAUDONNAT Luc, FAUGERAS Florent, FERRY Denis, MILLIROUX Julien, VOUTE Benjamin Etai(en)t Absent (s) : Mme RANDANNE Caroline, MM : OLLIER David, PIQUET Loïc A été nommé(e) secrétaire : Mme BEAUDONNAT Sandrine
Quorum : 8 présents sur 11 afférents au Conseil municipal
Ordre du Jour :
° Tarif Aide aux Devoirs
+ __ Adressage Nouvelles Constructions
°__ Rapport d'Activité Eau 2022
+ Rapport d'Activité SMCTOM 2021
e Licence IV
° Retour sur les Réunions intra et inter Communales
° Questions Diverses
Délibérations:
n°2022 049 - Service d'Aides aux Devoirs - Année Scolaire 2022-2023
Madame le Maire rappelle la proposition de service d'aide aux dévoirs pour les élèves scolarisés en classe élémentaire sur le RPI.
Ce service, expérimenté au cours de l'année scolaire 2018-2019, sera reconduit pour l'année scolaire 2022-2023.
Pour l'année 2022-2023, le devis de prestation extérieure s'élève à 508,75 €TTC pour 22 séances.
Madame le Maire propose de facturer le service d'aide aux devoirs à 2,50€ par séance, soit un forfait annuel de 55 € par enfant.
Après en avoir délibéré, le Conseil Muncipal, à l'unanimité, décide de :
°__ solliciter un service extérieur pour assurer la prestation,
° fixer le tarif de l'aide aux devoirs à 55 € (cinquante cinq euros) par enfant inscrit pour l'année scolaire 2022-2023 avec un engagement annuel,
° de mutualiser les frais engagés par la commune avec les autres charges du RPI,
° si exceptionnellement, après les deux premières séances en septembre, une famille ne souhaite pas que son enfant poursuive l'aide aux devoirs, les deux premières séances ne seront pas facturées.
A l'unanimité (pour : 8 contre : 0 abstentions : 0)
Après réception en Sous-Préfecture d'Issoire, le 15/11/2022
Après mise en ligne, le : 15/11/2022
n°2022 050 - Adressage : Numérotation Nouvelles Constructions
Madame le Maire rappelle le projet de dénomination des voies et de numérotation des bâtiments sur le territoire communal. Madame le Maire présente la proposition de numérotation des nouvelles constructions.
Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité
° _ Approuve la numérotation métrique des nouvelles constructions telle que définie dans le tableau ci-joint.
° Charge Madame le Maire de l'exécution de la présente décision
A l'unanimité (pour : 8 contre : 0 abstentions : 0)
Après réception en Sous-Préfecture d'Issoire, le 15/11/2022
Après mise en ligne, le : 15/11/2022
n°2022 051 - Tarifs pour Raccordements aux réseaux d'Eau et d'Assainissement Collectif - Année 2022 -
Annule et Remplace
Madame le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal les délibérations 2022 041 et précédentes fixant les tarifs pour les raccordements aux réseaux d'eau et d'assainissement collectif. Madame le Maire rappelle la procédure lors d'une demande de nouveau branchement. Madame le Maire propose de définir les tarifs de raccordement.
Après avoir délibéré, le Conseil Municipal décide qu'à compter du 01/09/2022 :
° à chaque demande de raccordement aux réseaux pour une maison d'habitation (résidence principale ou secondaire / logement vacant), la commune assurera l'extension et installera un compteur d'eau et/ou un collecteur pour les eaux usées en limite de propriété,
° dès reception d'une demande de branchement au réseau d'eau, cette dernière fera l'objet d'une étude. En cas de travaux sous maitrise d'oeuvre communale, l'installation du boitier-regard sera réalisée par la commune et l'installation du compteur par un professionnel simultanément,
ele tarif de raccordement est fixé à 1 000 € (mille euros) pour l'assainissement collectif,
° le tarif de raccordemement pour l'eau potable des nouvelles maisons d'habitation est fixé à 1 000 € (mille euros) forfaitairement (compteur compris) pour les 30 premiers mètres. Chaque mètre supplémentaire sera facturé 20 € (vingt euros),
° le tarif de la remise en état du raccordement pour l'eau potable des maisons d'habitation (logements vacants) en rénovation est fixé à 700€ (sept cents euros),
°__ pour les parcelles non constructibles, selon le document d'urbanisme de la commune, chaque demande de raccordement au réseau d'eau potable fera l'objet d'une étude de faisabilité technique et budgétaire
et d'une décision du conseil municipal.
Cette délibération annule et rempace la délibération n°2022 041 en date du 8 septembre 2022.
A l'unanimité (pour : 8 contre : 0 abstentions : 0)
Après réception en Sous-Préfecture d'Issoire, le 15/11/2022
Après mise en ligne, le : 15/11/2022
n°2022 052 - Accès aux documents administratifs
Madame le Maire rappelle au conseil municipal que suite à la demande de communication des bordereaux de mandats et de titres de 2009 à 2020, la commune avait sollicité l'avis de la Commission d'Accés aux Documents Administratifs (CADA).
Madame le Maire présente l'avis de la CADA.
Le Conseil Municipal décide de prendre une délibération et de la rajouter à l'ordre du jour. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité,
°__ décide de rajouter cette délibération à l'ordre du jour,
°__ considérant que la demande porte sur un nombre important de copie de documents (12 années) dont les mentions susceptiobles de porter atteinte à la vie privée de personnes physiques nommément désignées ou facilement identifiables ne sont pas communicables,
° considérant que la commune n'est pas en mesure de reproduire aisément en anomynisant, un tel
volume compte tenu que la commune ne dispose pas de moyens de reproduction nécessaires pour satisfaire la demande de communication portant sur un tel volume,
°_ considérant que les contraintes matérielles de la commune ne permettent pas d'aménager des modalités de consultation des documents sur place compatible avec le bon fonctionnement des services,
°__ décide de faire établir un devis auprès d'un prestataire de service extérieur,
°__ décide d'adresser le devis au demandeur pour qu'il y donne suite,
A l'unanimité (pour : 8 contre : 0 abstentions : 0)
Après réception en Sous-Préfecture d'Issoire, le 15/11/2022
Après mise en ligne, le : 15/11/2022
Questions diverses :
— Approbation du PV de la dernière séance du Conseil Municipal du 03/10/2022: à la majorité (Pour : 6; Abstention : 2)
—>_ Rapport d'Activité SMCTOM Haute Dordogne 2021: Le conseil municipal prend connaissance du rapport.
— Retour Réunions extra municipales
Conseil d'école, Rencontre avec les propriétaires des chalets au Lac Servières.
— Dossiers
Travaux DECI : Information
Travaux Déneigement : Proposition de prestation de service selon les besoins Entretien Toits Bâtiments Communaux : Devis à réaliser
Demande de raccordement d'un bâtiment agricole classé ERP au réseau d'assainissement : Devis à réaliser
Séance levée à: 22:40
Procés-Verbal arrêté le 08/12/2022
Le Président Le Secrétaire
BONY Martine, Maire Mme BEAUDONNAT Sandrine
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