Déliberation - 16septembre

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Déliberation - 16septembre Document publié le Mardi 16 septembre 2014 par la commune de Lipsheim. Lien du pdf (Déliberation - 16septembre)Thèmes du document : Logement, Démocratie, Institutions publiques, Lipsheim - Conseil Municipal du 16 septembre 2014

Réunion du Conseil Municipal de Lipsheim

du 16 septembre 2014

Nombre de Membres dont

le conseil doit être composé : 19

Nombre de Conseillers en exercice : 19

Nombre de Conseillers présents : 15 + 1 procuration

L'an deux mil quatorze, le seize septembre à 20 heures 30, les membres du Conseil Municipal de la Commune de Lipsheim, proclamés par le bureau électoral à la suite des opérations des 23 mars 2014, se sont réunis en séance, sous la présidence de leur Maire René SCHAAL, dans la salle de la Mairie sur convocation adressée par la Mairie conformément aux articles L 2121 - 10 et 11 du Code Général des Collectivités, le 10 septembre 2014.

Ordre du jour

1. CHASSE – renouvellement période 2015 – 2024

2. DICRIM et PCS – mise à jour du plan communal de sauvegarde

3. Budget – décision modificative

4. CUS Foncier – Transactions amiables – Rue de la Carpe

Présents : R. SCHAAL - I. REHM – F. FISCHER – C. OTT - A. CUTONE – C. CATALLI – E. FINCK – S. LOBSTEIN – JC. SOULE – G. SUPPER – S. ZIMMERMANN - G. KAERLE - G MULLER - P. IRISSARRY - E. KELLER

Abs. Excusés : D. HIPP proc à G KAERLE - JP RAYNAUD – L BAHY – JC BUFFENOIR

Les Conseillers présents représentant la majorité des membres en exercice ont procédé conformément à l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités à la nomination d’un secrétaire pris dans le sein du conseil.

Mme Géraldine SUPPER

ayant obtenu la majorité des suffrages a été désigné(e) pour remplir ces fonctions qu’il/elle a acceptées. En outre, il a été décidé d’adjoindre à ce secrétaire, en qualité d’auxiliaire pris en dehors du conseil, le Directeur Général des Services Vincent EHRHARDT, qui assistera à la séance, mais sans participer à la délibération.Lipsheim - Conseil Municipal du 16 septembre 2014

1. CHASSE – renouvellement période 2015 – 2024

a) consultation des propriétaires

Monsieur le Maire expose au conseil que selon l'article L. 429-2 du Code de l'environnement, la décision relative à la destination du produit de la chasse peut être prise soit dans le cadre d'une consultation écrite des propriétaires intéressés, soit dans le cadre d'une réunion de ces derniers. L'article 31 de l'arrêté préfectoral du 8 juillet 2014 définissant le cahier des charges type relatif à la période de location du 2 février 2015 au 1er février 2024 a précisé qu'il appartient au conseil municipal de décider du mode de consultation des propriétaires fonciers ayant à se prononcer sur l'affectation du produit du fermage.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

Décide de consulter les propriétaires fonciers ayant à se prononcer sur l'affectation de la chasse par écrit. Charge Monsieur le Maire d'organiser la consultation.

b) création commission consultative communale de la chasse et commission de location

La procédure de mise en location du lot de chasse communal pour la période de location du 2 février 2015 au 1er février 2024 débute par la consultation des propriétaires sur l'affectation du produit de la chasse. Celui- ci peut être abandonné à la commune, qui l'utilise alors dans l'intérêt collectif. Il convient à cet effet de réunir une majorité d'accord express de 2/3 au moins des propriétaires représentant les 2/3 au moins des fonds compris dans les lots de chasse. Il est précisé que le silence des propriétaires équivaut à un refus. D'autre part, il est créé en vertu de l'article 8 et 9 de l'arrêté préfectoral du 8 juillet 2014 définissant le cahier des charges type, une commission consultative communale de la chasse.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré

Elit au sein de la Commission consultative communale de la chasse • FISCHER François

• BUFFENOIR Jean-Charles

Et composée en outre :

• le directeur départemental des territoires ou son représentant

• le ou les représentants des syndicats agricoles locaux

• le président de la fédération départementale des chasseurs ou son représentant • le président du centre régional de la propriété forestière ou son représentant • le lieutenant de louveterie

• le délégué régional de l'office national de la chasse

• un représentant du fonds départemental d'indemnisation des dégâts de sanglier • postérieurement à la nouvelle location, le locataire du lot concerné ou son représentant

Elit au sein de la Commission de location de la chasse

• FISCHER François

• BUFFENOIR Jean-Charles

c) Fixe le lot de chasse unique pour Lipsheim à 385 ha

d) Fixe la participation et le reversement à la Caisse Assurance Accident Agricole à raison de 80% du montant perçu pour le lot de chasse. Le solde sera affecté à l’entretien des chemins ruraux

Par

16 voix pour

0 voix contre

0 abstentionLipsheim - Conseil Municipal du 16 septembre 2014

2. DICRIM et PCS – mise à jour du plan communal de sauvegarde

La commune de Lipsheim a l’obligation de réaliser, comme toutes les communes du département, un plan communal de sauvegarde (PCS) ainsi que le D.I.C.R.I.M. (document d'information communal sur les risques majeurs).

Le D.I.C.R.I.M présente les risques majeurs potentiels qui ont été recensés pour LIPSHEIM à savoir : - les risques liés aux inondations

- le risque mouvement de terrain

- le risque de sismicité

- le risque de transports de matières dangereuses

C’est un outil d’information vers le public, un exemplaire sera donc à la disposition du public à la mairie aux heures d’ouverture et qui peut également être consulté sur notre site internet. Le PCS est un outil de gestion de crise qui peut être déclenché par le Maire ou le Préfet. C’est un document interne qui doit permettre de connaître les conduites à tenir en cas d’évènement grave. Ces deux documents sont portés à la connaissance des conseillers municipaux.

3. Budget – Décision modificative N° 2

Le Conseil Municipal

Ouï le rapport de Monsieur le Maire

Après en avoir délibéré

Décide de procéder au vote des virements de crédits suivants :

Crédits à réduire :

Dépenses

Investissement - Chapitre 23 - article 2313 Opération 501 - Bâtiments communaux Montant 50 000 €

Crédits à ouvrir :

Dépenses

Investissement - Chapitre 23 - article 2313 – opération 303 - Presbytère Montant 25 000 € Investissement - Chapitre 23 - article 2313 – opération 107 - Mairie Montant 25 000 €

Par

16 voix pour

0 voix contre

0 abstentionsLipsheim - Conseil Municipal du 16 septembre 2014

4. CUS Foncier – Transactions amiables – rue de la Carpe

Dans le cadre de l’acquisition du terrain d’assiette de voiries situées sur le territoire de la CUS, cette dernière est amenée à la régularisation domaniale de plusieurs dossiers.

Lipsheim est concerné par la rue de la Carpe

• Section 22 n° 126p de 0.56 are

Propriété de Monsieur SIEGEL Gilbert et de Madame Marie Thérèse AUBELE en communauté de biens.

Le conseil municipal s’est prononcé favorablement une première fois le 21 mai 2014, l’enquête publique a été réalisée du jeudi 12 juin au mercredi 12 juillet inclus. Aucune opposition formelle au classement d’office conduit par la collectivité n’a été relevée durant l’enquête. Le commissaire enquêteur a émis un avis favorable sans réserve.

Le Conseil Municipal

Vu la loi N° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale

Vu l'article 5211.57 du Code Général des Collectivités Territoriales

Vu la demande d’avis de la Communauté Urbaine de Strasbourg

Vu l’avis du commissaire enquêteur en date du 27 août 2014

Ouï le rapport de Monsieur le Maire

Après en avoir délibéré,

Approuve le classement d’office, dans le domaine public communautaire, d’un tronçon des rues de la Carpe et du Hohwald à Lipsheim,

Approuve le projet de délibération, ci-annexé, du conseil de Communauté concernant cet objet

Autorise le Maire à signer tous actes ou documents concourant à la bonne exécution de la présente délibération.

Par

16 voix pour

0 voix contre

0 abstentions