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Document publié le Mardi 6 décembre 2022 par la commune d'Ebersheim.
Lien du pdf (Procès Verbal - 20221206pv)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Économie et finances, Justice et droit,
1
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DU BAS-RHIN EBERSHEIM, le 06 décembre 2022 COMMUNE
D’EBERSHEIM
PROCES-VERBAL
Séance du Conseil municipal du 06 décembre 2022
Membres en fonction : 17
Membres présents : 14
Le maire : Michel WIRA
Les adjoints : Jean-Claude SCHLATTER ; Yves HOLZMANN ; Cédric DOCHTER ; Evelyne HOCHSCHLITZ, Audrey SCHANDENE.
Les conseillers municipaux : Gauthier KEMPF ; Alexia FREY ; Véronique METTEMBERG ; Alexis WEISS ; Olivier KEMPF ; Richarde KIENTZ ; Déborah HILS ; Anne-Marie GARRIGUE.
Membres absents excusés : 3
Madame Christelle LABREUCHE (procuration à Olivier KEMPF)
Monsieur Luc HEINRICH (procuration à Cédric DOCHTER)
Monsieur Benoît PAULET (procuration à Yves HOLZMANN)
Public : 0
La séance est ouverte à 20h15 par le Maire, Monsieur Michel WIRA. Il adresse ses salutations à l’assemblée.
Il excuse Madame Christelle LABREUCHE (procuration à Monsieur Olivier KEMPF), Monsieur Luc HEINRICH (procuration à Monsieur Cédric DOCHTER), et Monsieur Benoît PAULET (procuration à Monsieur Yves HOLZMANN).
Accusé de réception en préfecture
067-216701151-20221206-22_00638-DE
Date de télétransmission : 15/12/2022
Date de réception préfecture : 15/12/2022 2
1) DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE
Vu l’article L. 2121-15 du code général des collectivités territoriales portant sur la nomination d’un secrétaire à chaque séance, le Conseil municipal désigne Monsieur Alexis WEISS secrétaire de la présente séance.
2) APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 06 SEPTEMBRE 2022
Aucune observation n’étant formulée, le procès-verbal de la séance du 08 novembre 2022 est adopté à l’unanimité (17 voix).
3) INFORMATIONS SUR LES ACHATS ET SERVICES EN COURS
Monsieur le Maire présente au Conseil les différents travaux engagés et devis signés, conformément à la délégation donnée au Maire (sommes inférieures à 10 000 €) :
➢ 3.1. Renouvellement des électrodes pédiatriques des défibrillateurs : Cet achat a été réalisé auprès de l’entreprise DEFIBRIL pour un montant de 578.90 € HT.
➢ 3.2. Gestion annuelle des défibrillateurs :
Cet achat a été réalisé auprès de l’entreprise DEFIBRIL pour un montant de 60.00 € HT.
➢ 3.3. Balayage des rues de la commune :
Cet achat a été réalisé auprès de l’entreprise VOGEL pour un montant de 916.00 € HT.
➢ 3.4. Divers travaux d’électricité :
Cet achat va être réalisé auprès de l’entreprise R.E.M pour un montant de 4 121.23 € HT.
➢ 3.5. Travaux de fauchage du ban communal :
Cet achat a été réalisé auprès de l’entreprise FEHLMANN pour un montant de 1 320.00 € HT.
➢ 3.6. Travaux de marquage sur la RD 1083 :
Cet achat a été réalisé auprès de l’entreprise AXIMUM pour un montant de 1 645.25 € HT.
➢ 3.7. Mise en place de logos thermocollés :
Cet achat a été réalisé auprès de l’entreprise GERNER pour un montant de 1 067.78 € HT.
➢ 3.8. Réparation du tableau des scores de la salle polyvalente :
Cet achat va être réalisé auprès de l’entreprise BODET pour un montant de 1 476.00 € HT.
4) INFORMATION SUR LA DELEGATION DU DROIT DE PREEMPTION URBAIN
Vu les articles L. 2122-22 et L. 2122-23 du Code général des collectivités territoriales, Monsieur le Maire informe le conseil municipal qu’il a renoncé à exercer l’usage du droit de préemption sur les déclarations d’intention d’aliéner suivantes :
Accusé de réception en préfecture
067-216701151-20221206-22_00638-DE
Date de télétransmission : 15/12/2022
Date de réception préfecture : 15/12/2022 3
▪ Vente - section 25 n°108, 109 et 110 d’une superficie totale de 40 a 90 ca non bâti (rue de la chapelle)
▪ Vente - section 4 n°69 et 70 d’une superficie totale de 3a 80ca bâti – (16 rue du sanglier)
▪ Vente - section 4 n°89 d’une superficie totale de 180m2 bâti – (19 rue du sanglier)
▪ Vente - section 5 n°273 d’une superficie totale de 15a27ca - 8 quai du moulin (appartement 106.4 m2 + 2 garages de 12.5m2 chacun)
5) ATTRIBUTION-AVENANT MARCHE DE TRAVAUX ET/OU FOURNITURES ET SERVICES -
➢ 5.1. Avenant n°1 au marché de programmation pour la rénovation de la Mairie - Délibération n°20221206-1
M. le Maire précise que cet avenant concerne la réalisation de prestations complémentaires
par l’entreprise TOUT UN PROGRAMME.
Le projet initial prévoyait la rénovation des locaux existants, comprenant la mairie et la micro-
crèche intercommunale.
Depuis l’étude de faisabilité rendue fin 2021, la Communauté de Communes de Sélestat a
engagé les démarches pour acquérir le bâtiment de l’ancien Crédit Mutuel en face de la mairie
pour y installer à terme la micro-crèche.
La commune d’Ebersheim a par ailleurs identifié d’éventuels besoins complémentaires pour
les services techniques.
Compte tenu de ces éléments nouveaux, une mise à jour de l’étude de faisabilité initiale s’avère nécessaire.
Les prestations complémentaires concernent donc uniquement la phase 1 :
√ 1 réunion de cadrage des nouveaux besoins avec la commune, avec compte-rendu
√ La mise à jour de l’étude de faisabilité, sur la base de ces nouveaux besoins
√ 1 réunion de restitution de l’étude au Comité de Pilotage
√ 1 réunion de restitution de l’étude au Conseil Municipal
Le montant initial du marché est de 20 000.00 € HT soit 24 000.00 € TTC. Le montant de l’avenant s’élève à 3 000.00 € HT soit 3 600.00 € TTC donc le montant final s’élève à 23 000.00 € HT soit 27 600.00 € TTC.
Après avoir entendu les explications de Monsieur le Maire et en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL
Accusé de réception en préfecture
067-216701151-20221206-22_00638-DE
Date de télétransmission : 15/12/2022
Date de réception préfecture : 15/12/2022 4
- APPROUVE l’avenant n°1 concernant les prestations complémentaires pour la programmation relative à la rénovation de la mairie.
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’avenant n°1.
6) PRESENTATION DU PROGRAMME DE TRAVAUX DE L’ONF – Délibération n°20221206-2
M. le Maire rappelle aux membres du conseil municipal que chaque forêt fait l’objet d’un plan de gestion et d’aménagement pluriannuel.
M. NEUNER Alexandre, agent de l’Office National des Forêts sur le territoire de la Commune, est venu présenter en Mairie le programme d’actions pour l’année 2023 ainsi que le programme des travaux d’exploitation et l’état de prévision des coupes.
Pour cette année, le programme d’action proposé par l’ONF présente des travaux de maintenance-parcellaire, des travaux sylvicoles de dégagement de plantation, des travaux d’infrastructure d’entretien des lisières, la sécurisation du public et de protection des milieux et des travaux de sécurisation et de matérialisation des lots de bois de chauffage.
Le montant prévisionnel estimé du programme d’action pour l’année 2023 s’élève à 11 418.00 € HT.
M. NEUNER Alexandre présente également le devis pour les travaux d’exploitation englobant toutes les prestations d’encadrement et de gestion des travaux et des coupes dont le montant forfaitaire s’élève à 2 200 € HT.
L’état de prévision des coupes pour l’année 2023 qui avance un bilan de recettes prévisionnelles s’élevant à 3 053.00 € HT.
Après avoir entendu les explications de Monsieur le Maire et en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL
- APPROUVE le programme des travaux d’exploitation et l’état de prévision des coupes pour l’année 2023.
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer le programme des travaux d’exploitation et l’état de prévision des coupes pour l’année 2023.
- APPROUVE le devis pour les honoraires d’assistance technique à donneur d’ordre pour les travaux patrimoniaux d’exploitation d’un montant de 2 200.00 € HT.
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer le devis pour les travaux patrimoniaux ainsi que tout document concourant à l’exécution de la présente délibération.
Adopté à l’unanimité (17 voix)
Accusé de réception en préfecture
067-216701151-20221206-22_00638-DE
Date de télétransmission : 15/12/2022
Date de réception préfecture : 15/12/2022 5
7) MOTION D’APPROBATION DES POSITIONS DE L’AMF CONTRE LES RESTRICTIONS FINANCIERES ET POUR LA PROTECTION DES COLLECTIVITES FACE A LA CRISE ENERGETIQUE - Délibération n°20221206-3
Le conseil municipal d’Ebersheim exprime sa profonde préoccupation concernant les conséquences de la crise économique et financière sur les comptes de la commune, sur sa capacité à investir et sur le maintien d’une offre de services de proximité adaptée aux besoins de la population.
Nos communes et intercommunalités doivent faire face à une situation sans précédent :
Estimée pour 2022 et 2023 à environ 5.5%, l’inflation, à son plus haut niveau depuis 1985, va faire augmenter les dépenses annuelles de fonctionnement de plus de 5Md€. Les coûts de l’énergie, des produits alimentaires et des matériaux connaissent une hausse spectaculaire qui à elle seule compromet gravement l’équilibre des de fonctionnement et les capacités d’investissement des communes et de leurs intercommunalités.
Enfin, l’augmentation de 3,5% du point d’indice, mesure nécessaire pour les agents territoriaux, ajoute une charge supplémentaire de 2,3Md€ pour nos collectivités.
Après quatre ans de baisse des dotations de 2014 à 2017, la réduction des moyens s’est poursuivie depuis 2017 avec le gel de la DGF et la baisse chaque année des attributions individuelles pour plus de la moitié des collectivités du bloc communal.
Les projets de loi de finances et de programmation des finances publiques proposent de rajouter encore des contraintes avec la suppression de la CVAE et une nouvelle restriction des interventions des collectivités locales, à hauteur de 15Md€ d’ici 2027, par un dispositif d’encadrement des dépenses comparable à celui de Cahors et visant un plus grand nombre de communes et d’intercommunalités.
Ces mesures de restriction financière de nos communes ne se justifient pas : les collectivités ne sont pas en déficit et les soldes qu’elles dégagent contribuent au contraire à limiter le déficit public.
Les erreurs du passé ne doivent pas être reproduites : depuis 2014, la baisse cumulée des dotations, qui représente un montant de 46Md€ a conduit à l’effondrement des investissements alors que les comptes de l’Etat n’ont fait apparaitre aucune réduction de déficit : celui de 2019, juste avant la crise sanitaire, est resté au même niveau qu’en 2014 (3,5% du PIB).
Face à l’impact de la crise économique, il est essentiel de garantir la stabilité en Euros constants des ressources locales pour maintenir l’offre de services à la population, soutien indispensable au pouvoir d’achat des ménages.
Face à la faiblesse de la croissance annoncée à 1% en 2023, l’urgence est également de soutenir l’investissement public local qui représente 70% de l’investissement public et constitue une nécessité pour accompagner la transition écologique des transports, des logements et plus largement de notre économie.
Accusé de réception en préfecture
067-216701151-20221206-22_00638-DE
Date de télétransmission : 15/12/2022
Date de réception préfecture : 15/12/2022 6
Dans un contexte de crise mondiale, le parlement doit prendre la mesure de cette réalité et permettre aux communes et intercommunalités de disposer des moyens d’assurer leurs missions d’amortisseurs des crises.
La commune d’Ebersheim soutient les positions de l’association des Maires de France qui propose à l’exécutif :
- D’indexer la DGF sur l’inflation 2023, afin d’éviter une nouvelle réduction des moyens financiers du bloc communal de près de 800 millions d’euros. La revalorisation de la DGF est également indispensable pour engager une réforme globale de la DGF, visant notamment à réduire les écarts injustifiés de dotations. - De maintenir l’indexation des bases fiscales sur l’indice des prix à la consommation harmonisé (IPCH) de novembre 2022 (+6,8% estimés).
- Soit de renoncer à la suppression de la CVAE, soit de revoir les modalités de sa suppression. Adossée à la valeur ajoutée et déductible du bénéfice imposable à l’IS, la CVAE n’est pas déconnectée des performances de l’entreprise, elle n’est pas un impôt de production mais constitue un lien fiscal essentiel entre les entreprises et leur territoire d’implantation. Les collectivités ne sont pas responsables du niveau élevé des prélèvements obligatoires, la fiscalité ne représentant que 6,5% du PIB sur un total de 44,3%.
Si la suppression de la CVAE devait aboutir, il serait alors indispensable de la remplacer par une contribution locale, sur laquelle les collectivités garderaient le pouvoir de taux et/ou d’assiette. Dans l’attente d’un dispositif élaboré avec les associations d’élus, la commune d’Ebersheim demande un dégrèvement permettant une compensation intégrale.
- De renoncer à tout dispositif punitif d’encadrement de l’action locale. Les 15 Md€ de restrictions de dépenses imposés aux collectivités locales d’ici 2027 sont en réalité des restrictions imposées à la population car c’est autant de moins pour financer l’offre de services.
- De réintégrer les opérations d’aménagement, d’agencement et d’acquisition de terrains dans l’assiette du FCTVA. Cette réintégration doit être opérée en urgence pour permettre notamment aux collectivités locales frappées par les incendies d’avoir de nouveau accès au FCTVA pour l’aménagement des terrains concernés.
- De rénover les procédures d’attribution de la DETR et de la DSIL pour permettre une consommation des crédits votés en lois de finances. En particulier, la commune d’Ebersheim demande la suppression des appels à projets, et, pour l’attribution de la DSIL, l’instauration d’une commission d’élus et la transmission des pouvoirs du préfet de région au préfet de département. Cette même logique doit prévaloir pour l’attribution du « fonds vert ».
La commune d’Ebersheim demande que la date limite de candidature de la DETR et pour la DSIL intervienne après le vote du budget primitif concerné. Cette évolution permettrait de donner plus de temps aux échanges avec les services de l’Etat et d’appréhender l’ensemble des projets éligibles.
Enfin dans un souci de simplification, lorsque le cumul des deux dotations est possible, il faut que le même dossier puisse servir à l’instruction de l’attribution des deux dotations.
Accusé de réception en préfecture
067-216701151-20221206-22_00638-DE
Date de télétransmission : 15/12/2022
Date de réception préfecture : 15/12/2022 7
Concernant la crise énergétique, la Commune d’Ebersheim soutient les propositions faites auprès de la première ministre par l’ensemble des associations d’élus de :
- Créer un bouclier énergétique d’urgence plafonnant le prix d’achat de l’électricité pour toutes les collectivités locales, éventuellement assorti d’avances remboursables.
- Permettre aux collectivités de sortir sans pénalités financières des nouveaux contrats de fourniture d’énergie, lorsqu’elles ont dû signer à des conditions tarifaires très défavorables.
- Donner aux collectivités qui le souhaitent la possibilité de revenir aux tarifs réglementés de vente (TRV) – C’est-à-dire aux tarifs régulés avant l’ouverture à la concurrence – quels que soit leur taille ou leur budget.
La présente délibération sera transmise au préfet et aux parlementaires du département ainsi qu’à l’Association des Maires de France et à l’Association des Maires et des Présidents d’intercommunalités du Bas-Rhin.
Adopté à l’unanimité (17 voix)
8) CONTRIBUTION FINANCIERE POUR L’EXTENSION DU RESEAU PUBLIC DE DISTRIBUTION D’ELECTRICITE RUE DE LA CHAPELLE - Délibération n°20221206-4
Monsieur le Maire indique au Conseil Municipal que cette extension a vocation à alimenter le projet d’aménagement de Neolia rue de la chapelle sur la section 25, parcelles 108, 109 et 110. Après avis d’ENEDIS, il s’avère que l’extension du réseau, pour pouvoir raccorder le projet collectif immeuble est de 220m linéaire. De ce fait, la commune doit prendre en charge 60 % du montant des travaux d’extension du réseau public et ENEDIS 40 %. Le montant prévisionnel à prendre en charge pour la commune est de 27 550.63 € HT.
M. le Maire précise à titre d’information que dans le cas où la collectivité refuse de prendre en charge cette dépense, le terrain deviendra de fait inconstructible. Et en aucun cas cette extension ne peut être imputé à l’acheteur de quelque manière que ce soit conformément à la réglementation.
Après avoir entendu l’exposé de M. le Maire,
Le Conseil Municipal
▪ APPROUVE l’extension du réseau électrique rue de la chapelle section 25 pour les parcelles 108, 109 et 110.
▪ DECIDE de prendre la charge de l’extension.
▪ AUTORISE M. le Maire à signer la contribution à l’extension et tout actes administratifs y afférents.
Adopté à l’unanimité (17 voix)
Accusé de réception en préfecture
067-216701151-20221206-22_00638-DE
Date de télétransmission : 15/12/2022
Date de réception préfecture : 15/12/2022 8
9) AFFAIRES FINANCIERES
➢ 9.1. Autorisation des dépenses d’investissement et de versement d’avances sur subventions avant le budget primitif 2023 - Délibération n°20221206-5
Monsieur le Maire rappelle les dispositions extraites de l'article L1612-1 du code général des collectivités territoriales :
Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente. Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
En conséquence, il est proposé d'autoriser le maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement avant le vote du Budget Primitif 2023 dans les limites indiquées ci-après :
Chapitre Désignation du chapitre Rappel budget 2022 Montant autorisé (max. 25%)
20 Immobilisations incorporelles 186 000.00 € 46 500.00 € 204 Subventions d’équipement versées 5 000.00 € 1 250.00 € 21 Immobilisations corporelles 1 142 000.00 € 285 500.00 € 23 Immobilisations en cours 480 000.00 € 120 000.00 €
Après avoir entendu les explications de Monsieur le Maire et en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL
- AUTORISE le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget principal de l’exercice 2022 (dans la limite des crédits indiqués ci-dessus par chapitre et non compris les crédits afférents au remboursement de la dette) dans l’attente de l’adoption du budget primitif 2023
Adopté à l’unanimité (17 voix)
➢ 9.2. Subvention aux associations - Délibération n°20221206-6
Accusé de réception en préfecture
067-216701151-20221206-22_00638-DE
Date de télétransmission : 15/12/2022
Date de réception préfecture : 15/12/2022 9
Madame Audrey SCHANDENE, prend la parole pour présenter les demandes de subvention qui ont été déposées par les associations de la commune.
Cette dernière rappelle que la municipalité soutient les associations de la commune depuis de nombreuses années. Ces aides ont pour objectif d’accompagner les associations dans leur développement et de participer aux charges qui leur incombent dans la réalisation de leurs missions.
De ce fait, après avoir analysé les différentes demandes au sein de la commission vivre ensemble et de la commission finances et afin d’encourager la participation à la vie communale, Madame Audrey SCHANDENE, propose d’attribuer les subventions suivantes aux associations :
▪ SC Ebersheim : 70,00 €
▪ CCA Ebersheim : 250,00 €
Après avoir entendu les explications de Madame la 4ème adjointe et en avoir délibéré,
Vu la proposition de la Commission vivre-ensemble,
LE CONSEIL MUNICIPAL
- APPROUVE les subventions suivantes aux associations de la commune : - SC Ebersheim : 70,00 €
- CCA Ebersheim : 250,00 €
- DECLARE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2022
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document concourant à l’exécution de la présente délibération
Adopté à l’unanimité (17 voix)
10) AFFAIRES DE PERSONNEL
➢ 10.1. Elections professionnelles en cours : vote par voie électronique.
11) INFORMATIONS SUR LES PROJETS EN COURS
➢ 11.1. Report des travaux rue des Vosges.
12) COMPTE-RENDU DES COMMISSIONS ET DES DELEGUES A L’INTERCOMMUNALITE
➢ Réflexion sur la mise en place d’une boîte à livres.
➢ Adoption de l’augmentation de la redevance pour les ordures ménagères par le SMICTOM. A partir du 1er janvier 2023 : 18 passages en déchetterie par an et 18 levées pour le bac gris.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 15/12/2022
Date de réception préfecture : 15/12/2022 10
➢ Renouvellement de la délégation de service public par la CCS : Concernant la micro- crèche Les Marcassins à Ebersheim, l’entreprise people and baby sera le nouveau délégataire à partir du 1er janvier 2023
13) PROGRAMME DES REUNIONS A VENIR
➢ Conseil CCAS Mercredi 1er mars 2023 à 20h00
➢ Commission gestion Lundi 02 janvier 2023 à 20h00
➢ Commission urbanisme Mardi 03 janvier 2023 à 20h00
➢ Commission vivre-ensemble Lundi 22 décembre 2022 à 19h45
Lundi 16 janvier 2023 à 20h00
➢ Commission finances-travaux Jeudi 05 janvier 2023 à 20h00
Mardi 07 février 2023 à 20h00
➢ Conseil municipal Mardi 17 janvier 2023 à 20h00
Mardi 28 février 2023 à 20h00
Mardi 28 mars 2023 à 20h00
➢ Commission bâtiment mairie Mercredi 11 janvier 2023 à 20h00
14) DIVERS
➢ Repas des anciens le dimanche 11 décembre 2022 à la salle polyvalente.
➢ Remerciements aux participants pour la cérémonie du 11 novembre 2022.
En l’absence d’autres points divers, Monsieur le Maire remercie l’assemblée pour cette séance de travail et la clôt à 22h35.
Le secrétaire de séance Le Maire
Alexis WEISS Michel WIRA
Accusé de réception en préfecture
067-216701151-20221206-22_00638-DE
Date de télétransmission : 15/12/2022
Date de réception préfecture : 15/12/2022