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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2024 239 publié le 7 août 2024
Document publié le Mercredi 7 août 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2024 239 publié le 7 août 2024)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Santé, Justice et droit,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFECTURE
DE LA GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°971-2024-239
PUBLIÉ LE 7 AOÛT 2024 Sommaire
Agence régionale de santé / DAOSS
971-2024-08-02-00002 - Arrêté ARS/DAOSS/SAE du 02 août 2024
modifiant l'arrêté ARS/DAOSS/SAE 971-2024-01-30-00002 fixant le
calendrier des périodes de dépôt des demandes d'autorisation et de
renouvellement d'autorisation des activités de soins et équipements
matériels lourds pour les années 2024 et 2025 (8 pages) Page 3
971-2024-08-02-00001 - Arrêté ARS/DAOSS/SAE du 02 août 2024 relatif
au bilan quantitatif de l'offre de soins pour les activités inscrites en
deuxième fenêtre 2024 (10 pages) Page 12
971-2024-08-05-00001 - Décision d'autorisation Radiologie diagnostique
au groupement de coopération sanitaire de Saint-Barthélemy (3
pages) Page 23
971-2024-08-05-00002 - Décision d'autorisation Radiologie diagnostique
demandé par le CIMIN IEC et par dérogation sur le site du centre
hospitalier Louis Constant FLEMING à SAINT-MARTIN (4 pages) Page 27
DEAL / RN
971-2024-08-02-00003 - Arrêté portant prescriptions complémentaires
à l'arrêté n°971-2020-08-28-002 du 28/08/20 de régularisation au
titre de l'art L.214-6 du code de l'environnement et de l'art L.2122-1 du
code général de la propriété des personnes publiques, du captage
d'eau sur la rivière St Louis de l'association ASISL pour l'alimentation de
son réseau d'irrigation et des usines de production d'eau portable de
Beauvallon et de St Louis du SMGEAG (4 pages) Page 32
DM / Pôle DPM
971-2024-08-06-00001 - Décision n°2024-384 du 6 août 2024 DM-MICO
autorisant la pêche spéciale et l'occupation temporaire du DPM à
l'Université des Antilles pour l'installation de cages sur 3 stations autour
de la Guadeloupe (6 pages) Page 37
SECRETARIAT GENERAL / BUREAU DE LA COORDINATION
INTERMINISTERIELLE
971-2024-08-05-00003 - Arrêté SG/BCI du 5 août 2024 portant
ouverture d'une enquête publique sur la demande de permis de
construire d'une projet de centrale photovoltaïque sur la commune de
Petit-Bourg au lieudit "Colin" présentée par la SAS AGROSOLAR 2 (4
pages) Page 44
2 Agence régionale de santé
971-2024-08-02-00002
Arrêté ARS/DAOSS/SAE du 02 août 2024
modifiant l'arrêté ARS/DAOSS/SAE
971-2024-01-30-00002 fixant le calendrier des
périodes de dépôt des demandes d'autorisation
et de renouvellement d'autorisation des activités
de soins et équipements matériels lourds pour
les années 2024 et 2025
Agence régionale de santé - 971-2024-08-02-00002 - Arrêté ARS/DAOSS/SAE du 02 août 2024 modifiant l'arrêté ARS/DAOSS/SAE 971-2024-01-30-00002 fixant le calendrier des périodes de dépôt des demandes d'autorisation et de renouvellement d'autorisation 3 Ex A ” © Agence de Santé RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE ARS/DAOSS/SAE
Modifiant l'arrêté ARS/DAOSS/SAE 971-2024-01-30-00002 fixant le calendrier des
périodes de dépôt des demandes d'autorisation et de renouvellement d'autorisation
des activités de soins et équipements matériels lourds pour les années 2024 et 2025
Le Directeur Général de l'Agence de Santé Guadeloupe, Saint-Martin,
Saint-Barthélemy
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L6122-1 à L6122-21 et R6122-23 à R6122-44 ;
Vu l'ordonnance n°2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations
d'activités de soins et des équipements matériels lourds ;
Vu les décrets relatifs aux conditions d'implantation des activités de soins et d'équipements
matériels lourds, pris en application de l'ordonnance n°2021-583 du 12 mai 2021 susvisée ;
Vu le décret du 2 février 2022 portant nomination de Monsieur Laurent LEGENDART en qualité de
Directeur Général de l'Agence de Santé Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy ;
Vu le décret n°2022-690 du 26 avril 2022 relatif aux conditions d'implantation de l’activité de soins
critiques, notamment son article 5 ;
Vu l'arrêt n°971-2023-11-13-00005 portant adoption du Projet Régional de Santé pour la Guadeloupe,
Saint-Martin et Saint-Barthélemy ;
Vu l'arrêté du 10 novembre 2023 portant délimitation des zones du schéma de santé de la
Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy donnant lieu à la répartition des activités de soins et
équipements matériels lourds.
CONSIDERANT la liste des activités de soins et des équipements matériels lourds soumis à
l'autorisation prévue à l’article L6122-1 et énumérés aux articles R6122-25 et R6122-26 du code de la
santé publique ;
CONSIDERANT les termes du 4ème alinéa de l'article L6122-9 du code de la santé publique qui
précise que « les demandes d'autorisation ou de renouvellement d'autorisation portant sur des
activités de soins ou équipements de même nature sont reçues au cours de périodes déterminées
par voie réglementaire. » ;
CONSIDERANT que selon les dispositions de l'article R6122-29 du code de la santé publique :
- Les demandes d'autorisation et de renouvellement d'autorisation ne peuvent être reçues
que durant des périodes et selon des calendriers déterminés par arrêté du Directeur Général
de L'ARS ;
-__ Ces périodes, dont le nombre ne peut être inférieur à deux ni supérieur à trois par année
civile, sont d'une durée au moins égale à deux mois;
CONSIDERANT qu'en application de l'article 5 du décret n°2022-690 du 26 avril 2022 susvisé, le
nombre minimal de périodes mentionné à l’article R6122-29 n'est pas applicable en 2024.
Agence régionale de santé - 971-2024-08-02-00002 - Arrêté ARS/DAOSS/SAE du 02 août 2024 modifiant l'arrêté ARS/DAOSS/SAE 971-2024-01-30-00002 fixant le calendrier des périodes de dépôt des demandes d'autorisation et de renouvellement d'autorisation 4 ARRETE
Article 1 : En application de l'article R6122-29 du code de la santé publique, les périodes de dépôt
des demandes d'autorisation et de renouvellement d'autorisation des activités de soins et
d'équipements matériels lourds sont fixées selon le calendrier fixé en annexe.
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication :
-_ D'un recours gracieux auprès du Directeur Général de l’ARS ;
-__ D'un recours hiérarchique auprès du Ministre de la Santé et de la Prévention. Ce recours
hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux ;
-__ D'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif territorialement compétent. La
juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application télérecours
citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr ».
Article 3 : Le Directeur Général de l'Agence de Santé Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy
est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Guadeloupe.
Gourbeyre, le 2 Agÿr 20X
Le Directeur Général
Agence régionale de santé - 971-2024-08-02-00002 - Arrêté ARS/DAOSS/SAE du 02 août 2024 modifiant l'arrêté ARS/DAOSS/SAE 971-2024-01-30-00002 fixant le calendrier des périodes de dépôt des demandes d'autorisation et de renouvellement d'autorisation 5 Annexe 1 : fenêtres de dépôt des demandes d'autorisations pour 2024
Zone supra-territoriale
Activités de soins relevant de l'article R.6122-25 du code de la santé
nr T publique :
Première fenêtre de dépôt
13° Activité interventionnelle sous imagerie médicale en Du 04 mars au 03 mai 2024 . .
neuroradiologie
Zone régionale Guadeloupe
tutelle. Activités de soins relevant de l'article R.6122-25 du code de la santé
2024 publique :
6° Médecine nucléaire
Equipements matériels lourds relevant de l'article R.6122-26 du code
Du 04 mars au 03 mai 2024 | de la santé publique :
2° Equipements d'imagerie en coupe (IRM, Scanner)
Zone régionale Îles du Nord
Activités de soins relevant de l'article R.6122-25 du code de la santé
2024 publique :
Première fenêtre de dépôt
16° Traitement de l'insuffisance rénale chronique
Equipements matériels lourds relevant de l'article R.6122-26 du code
Du 04 mars au 03 mai 2024 de la santé publique :
2° Equipements d'imagerie en coupe (IRM, Scanner)
Zones de proximité Grande-Terre!, Basse-Terre et Saint-Martin
EU CRT à ctivités de soins relevant de l'article R.6122-25 du code de la santé 2024 publique :
Du 04 mars au 03 mai 2024 |2° Chirurgie
1 Clinique Les Eaux Claires référencée en zone de proximité Grande-Terre
Agence régionale de santé - 971-2024-08-02-00002 - Arrêté ARS/DAOSS/SAE du 02 août 2024 modifiant l'arrêté ARS/DAOSS/SAE 971-2024-01-30-00002 fixant le calendrier des périodes de dépôt des demandes d'autorisation et de renouvellement d'autorisation 6 Zone supra-territoriale
Activités de soins relevant de l'article R.6122-25 du code de la santé
2024 publique :
Deuxième fenêtre de dépôt
17° Activités cliniques et biologiques d'assistance médicale à la Du 02 septembre au 1er
P procréation et activités biologiques de diagnostic prénatal novembre 2024
Zone régionale Guadeloupe
BEN ThTuEuMCE Ce Activités de soins relevant de l'article R.6122-25 du code de la santé 2024 publique :
Du 02 septembre au 1er 5° Soins médicaux et de réadaptation
novembre 2024
Zone régionale Îles du Nord
Deuxième fenêtre de dépôt Activités de soins relevant de l'article R.6122-25 du code de la santé
publique: 2024
Du 02 septembre au 1er
novembre 2024 5° Soins médicaux et de réadaptation
Zone de proximité Grande-Terre?
Deuxième fenêtre de dépôt Activités de soins relevant de l'article R.6122-25 du code de la santé
CL publique:
Du 02 septembre au 1er 3° Gynécologie obstétrique, néonatologie, réanimation néonatale novembre 2024 7° Soins de longue durée
Zone de proximité Marie-Galante
Deuxième fenêtre de dépôt Activités de soins relevant de l'article R.6122-25 du code de la santé
2024 publique :
Du 02 septembre au 1er
novembre 2024 1° Médecine
? Clinique Les Eaux-Claires référencée en zone de proximité Grande-Terre
Agence régionale de santé - 971-2024-08-02-00002 - Arrêté ARS/DAOSS/SAE du 02 août 2024 modifiant l'arrêté ARS/DAOSS/SAE 971-2024-01-30-00002 fixant le calendrier des périodes de dépôt des demandes d'autorisation et de renouvellement d'autorisation 7 Annexe 2 : fenêtres de dépôt des demandes d'autorisations pour 2025
Zone régionale Guadeloupe
Première fenêtre de dépôt Activités de soins relevant de l'article R.6122-25 du code de la santé
2025 publique :
Du 15 janvier au 14 mars 2025 |15° Soins critiques
Zone régionale Îles du Nord
Première fenêtre de dépôt Activités de soins relevant de l'article R.6122-25 du code de la santé
2025 publique :
Du 15 janvier au 14 mars 2025 |15° Soins critiques
Zones de proximité Grande-Terre*, Basse-Terre, Marie-Galante, Saint-Martin et Saint-Barthélemy
TT RAR AO (EN e (ST o1 01e
2025
Activités de soins relevant de l'article R.6122-25 du code de la santé
publique :
Du 15 janvier au 14 mars 2025 |20° Hospitalisation à domicile
33 Clinique Les Eaux-Claires référencée en zone de proximité Grande-Terre
Agence régionale de santé - 971-2024-08-02-00002 - Arrêté ARS/DAOSS/SAE du 02 août 2024 modifiant l'arrêté ARS/DAOSS/SAE 971-2024-01-30-00002 fixant le calendrier des périodes de dépôt des demandes d'autorisation et de renouvellement d'autorisation 8 Zone de proximité Grande-Terre*
BIT TENTE à ctivités de soins relevant de l'article R.6122-25 du code de la santé
2025 publique :
4° Psychiatrie
17° Traitement du cancer Du 10 mars au 09 mai 2025
Zone de proximité Basse-Terre
BTE CUT 01 Activités de soins relevant de l'article R.6122-25 du code de la santé
Plpz publique :
4° Psychiatrie
17° Traitement du cancer Du 10 mars au 09 mai 2025
Zone de proximité Marie-Galante
Deuxième fenêtre de dépôt Activités de soins relevant de l'article R.6122-25 du code de la santé
APE publique :
Du 10 mars au 09 mai 2025 17° Traitement du cancer
Zone de proximité Saint-Martin
DETTE RATE Ne (EN (= 0101»
2025
Activités de soins relevant de l'article R.6122-25 du code de la santé
publique :
4° Psychiatrie Du 10 mars au 09 mai 2025 :
17° Traitement du cancer
# Clinique Les Eaux Claires référencée en zone de proximité Grande-Terre
Agence régionale de santé - 971-2024-08-02-00002 - Arrêté ARS/DAOSS/SAE du 02 août 2024 modifiant l'arrêté ARS/DAOSS/SAE 971-2024-01-30-00002 fixant le calendrier des périodes de dépôt des demandes d'autorisation et de renouvellement d'autorisation 9 Zone supra-territoriale
Troisième fenêtre de dépôt hr Activités de soins relevant de l'article R.6122-25 du code de la santé
publique :
Du 15 septembre au 14 11° Activité interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie
novembre 2025 8 8
Zone régionale Guadeloupe
Troisième fenêtre de dépôt Activités de soins relevant de l'article R.6122-25 du code de la santé
publique : 2025
Du 15 septembre au 14 21° Activité de radiologie interventionnelle
novembre 2025 8
Zone régionale Îles du Nord
Troisième fenêtre de dépôt Activités de soins relevant de l'article R.6122-25 du code de la santé
publique : PAP
Du 15 septembre au 14 21° Activité de radiologie interventionnelle
novembre 2025 908
Zone de proximité Grande-Terre*
Troisième fenêtre de dépôt Activités de soins relevant de l'article R.6122-25 du code de la santé
AE publique :
Du 15 septembre au 14
novembre 2025 14° Médecine d'urgence
Zone de proximité Basse-Terre
Troisième fenêtre de dépôt
v1yis Activités de soins relevant de l'article R.6122-25 du code de la santé publique :
Du 15 septembre au 14
novembre 2025 14° Médecine d'urgence
5 Clinique Les Eaux Claires référencée en zone de proximité Grande-Terre
Agence régionale de santé - 971-2024-08-02-00002 - Arrêté ARS/DAOSS/SAE du 02 août 2024 modifiant l'arrêté ARS/DAOSS/SAE 971-2024-01-30-00002 fixant le calendrier des périodes de dépôt des demandes d'autorisation et de renouvellement d'autorisation 10 Zone de proximité Marie-Galante
Troisième fenêtre de dépôt Activités de soins relevant de l'article R.6122-25 du code de la santé
publique : 2025
Du 15 septembre au 14 14° Ï < novembre 2028 Médecine d'urgence
Zone de proximité Saint-Martin
Troisième fenêtre de dépôt Activités de soins relevant de l'article R.6122-25 du code de la santé
2025 2 publique :
Du 15 septembre au 14 14° ine:d'
novembre 2025 Médecine d'urgence
Zone de proximité Saint-Barthélemy
Troisième fenêtre de dépôt Activités de soins relevant de l'article R.6122-25 du code de la santé
publique : AIS
Du 15 septembre au 14
novembre 2025 14° Médecine d'urgence
Agence régionale de santé - 971-2024-08-02-00002 - Arrêté ARS/DAOSS/SAE du 02 août 2024 modifiant l'arrêté ARS/DAOSS/SAE 971-2024-01-30-00002 fixant le calendrier des périodes de dépôt des demandes d'autorisation et de renouvellement d'autorisation 11 Agence régionale de santé
971-2024-08-02-00001
Arrêté ARS/DAOSS/SAE du 02 août 2024 relatif
au bilan quantitatif de l'offre de soins pour les
activités inscrites en deuxième fenêtre 2024
Agence régionale de santé - 971-2024-08-02-00001 - Arrêté ARS/DAOSS/SAE du 02 août 2024 relatif au bilan quantitatif de l'offre de soins pour les activités inscrites en deuxième fenêtre 2024 12 PU AT REPUBLIQUE FRANÇAISE @ DAgence de Santé nn, Guadeloupe Liberté Saint-Martin Égalité Saint-Barthélemy Fraternité
Arrêté ARS/DAOSS/SAE 971-2024-
Relatif au bilan quantitatif de l'offre de soins pour les activités inscrites en deuxième fenêtre 2024
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE DE SANTE
DE LA GUADELOUPE, SAINT-MARTIN ET SAINT-BARTHELEMY
Vu le Code de la santé publique et notamment ses articles L6122-1, L6122-9, D6121-6 à D6121-10, R6122-
25 et R6122-26, R6122-29 à R6122-31;
Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé
et aux territoires ;
Vu la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 portant modernisation de notre système de santé ;
Vu l'ordonnance 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations d'activités
de soins et des équipements matériels lourds ;
Vu le décret n°2016-1023 du 26 juillet 2016 relatif au projet régional de santé;
Vu le décret n°2018-117 du 19 février 2018 relatif à la simplification et à la modernisation des régimes
d'autorisation des activités de soins et des équipements matériels lourds ;
Vu le décret du 9 février 2022 portant nomination de Monsieur Laurent LEGENDART en qualité de
Directeur Général de l'Agence de Santé Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy ;
Vu l'arrêté du Directeur Général de l'Agence de Santé Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy
ARSDG/SAPSS/N°971-2023-11-13-00005 du 13 Novembre 2023 portant adoption du Projet Régional de
Santé pour la Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy ;
Vu l'arrêté du Directeur Général de l'Agence de Santé Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy
ARS/DAOSS/SAE971-2023-11-10-0004 du 10 novembre 2023 portant délimitation des zones du Schéma
de Santé de la Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy donnant lieu à la répartition des activités
de soins et des équipements matériels lourds.
Considérant le Schéma de Santé de la Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy, et plus
précisément, le Bilan quantitatif de l'offre de soins fixant les implantations d'activités de soins et des
équipements matériels lourds pour la Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy ;
ARRETE :
Article 1°": Le bilan quantitatif de l'offre de soins est établi pour l'Agence de Santé Guadeloupe, Saint-
Martin, Saint-Barthélemy en vue de la deuxième période de réception des demandes d'autorisations
au titre de l’année 2024.
Agence régionale de santé - 971-2024-08-02-00001 - Arrêté ARS/DAOSS/SAE du 02 août 2024 relatif au bilan quantitatif de l'offre de soins pour les activités inscrites en deuxième fenêtre 2024 13 Sont concernées :
- Les activités de soins énumérées à l’article R6122-28 suivantes :
o Médecine;
Gynécologie-obstétrique, néonatologie, réanimation néonatale ;
Soins médicaux et de réadaptation ;
Soins de longue durée.
Assistance médicale à la procréation O
OO
O
O
Article 2 : Conformément aux dispositions de l’article R6122-30 du code de la santé publique, ce bilan
sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de région Guadeloupe ainsi que sur le
site internet de l'Agence de Santé Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication :
- D'un recours gracieux auprès du Directeur Général de l'ARS;
- D'un recours hiérarchique auprès du Ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne
constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux ;
- D'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif territorialement compétent. La
juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application télérecours
citoyens à partir du site « www.telerecours.fr ».
Gourbeyre, le Q 2 ADUT 2024
Le Dyfecteur Général
LD)
Agence régionale de santé - 971-2024-08-02-00001 - Arrêté ARS/DAOSS/SAE du 02 août 2024 relatif au bilan quantitatif de l'offre de soins pour les activités inscrites en deuxième fenêtre 2024 14 Annexe : Bilan quantitatif de l'offre de soins
1. Activités de soins relevant de l’article R6122-25 du code de la santé publique
11 Zone supra-territoriale
a. Assistance médicale à la procréation
Activités cliniques Borne basse Borne haute Déjà autorisés Besoins
Prélèvement d'ovocytes en
vue d’une assistance médicale 1 1 1 0
à la procréation
Prélèvement de £ 1 1 1 0
spermatozoïdes
Transfert des embryons en vue 4 ’ ’ o
de leur implantation
Prélèvement d'ovocytes en $ 1 1 1 0
vue d'un don
Mise en œuvre de l'accueil des ' ' ’ 0
embryons
Prélèvement d'ovocytes en
vue de leur conservation pour
la réalisation ultérieure d'une 1 1 0 1
assistance médicale à la
procréation en application de
l'article L2141-12
LU)
Agence régionale de santé - 971-2024-08-02-00001 - Arrêté ARS/DAOSS/SAE du 02 août 2024 relatif au bilan quantitatif de l'offre de soins pour les activités inscrites en deuxième fenêtre 2024 15 Activités biologiques Borne basse Borne haute Déjà autorisés Besoins
Recueil, préparation et
conservation du sperme en
vue d’une insémination
artificielle
Activités relatives à la
fécondation in vitro sans ou
avec micromanipulation,
comprenant notamment :
-le recueil, la préparation et la
conservation du sperme
-la préparation et la
conservation des ovocytes
Recueil, préparation,
conservation et mise à
disposition du sperme en vue
d'une don
Préparation, conservation et
mise à disposition d'ovocytes
en vue d'un don
Conservation à usage
autologue des gamètes et
préparation et conservation à
usage autologue des tissus
germinaux en application de
l’article L2141-11
Conservation des embryons
en vue d'un projet parental ou
en application du 2° du Il de
l’article L2141-4
Conservation des embryons
en vue de leur accueil et mise
en œuvre de celui-ci
Activités relatives à la
conservation des gamètes en
vue de la réalisation ultérieure
d'une AMP en application de
l'article L2141-12 comprenant
notamment :
-le recueil, la préparation et la
conservation du sperme
-la préparation et la
conservation d'ovocytes
Agence régionale de santé - 971-2024-08-02-00001 - Arrêté ARS/DAOSS/SAE du 02 août 2024 relatif au bilan quantitatif de l'offre de soins pour les activités inscrites en deuxième fenêtre 2024 16 1.2 Zones régionales (Guadeloupe, Îles du Nord)
a. Soins médicaux et de réadaptation
Guadeloupe Îles du Nord
Modalités Mentions
Borne | Borne Déjà | Besoins | Borne | Borne Déjà |Besoins
basse | haute | autorisés basse | haute | autorisés
Polyvalent 10 16 0 16 2 2 0 2
Gériatrie 7 7 0 ?
Locomoteur 4 5 4 1
Système 6 7 6 .
nerveux
GATAIS 1 1 1 0 vasculaire
Pneumologie 0 1 0 1
Système
digestif,
endocrinologie, 4 4 0 &
diabétologie,
nutrition
Brûlés 0 1 0 1
Conduites LR 1 1 1 0
addictives
Oncologie 1 0 0 1
Cancer Bee
Dee | 0 1 0 1 hématologie
Enfants et 0 2 o 2
adolescents
Pédiatrie | Jeunes enfants,
enfants et 2 2 0 2
adolescents
Agence régionale de santé - 971-2024-08-02-00001 - Arrêté ARS/DAOSS/SAE du 02 août 2024 relatif au bilan quantitatif de l'offre de soins pour les activités inscrites en deuxième fenêtre 2024 17 1.3 Zones de proximité (Grande-Terre, Basse-Terre, Marie-Galante, Saint-Martin et Saint-
Barthélemy)
a. Médecine
Basse-Terre Grande-Terre
Borne Borne Déjà Besoins Borne Borne Déjà Besoins
basse haute autorisés basse haute autorisés
5 5 5 0 4 4 4 0
Marie-Galante
Borne Borne Déjà Besoins
basse haute autorisés
2 2 2 0
Saint-Martin Saint-Barthélemy
Borne Borne Déjà à Borne Borne Déjà : ES Besoins ee Besoins
basse haute autorisés basse haute autorisés
1 1 J 0 1 1 1 0
Agence régionale de santé - 971-2024-08-02-00001 - Arrêté ARS/DAOSS/SAE du 02 août 2024 relatif au bilan quantitatif de l'offre de soins pour les activités inscrites en deuxième fenêtre 2024 18 b. Gynécologie-obstétrique, néonatologie, réanimation néonatale
Modalités
Borne
basse
Grande-Terre
Borne
haute
Déjà
autorisés
Besoins Borne
basse
Basse-Terre
Borne
haute
Déjà
autorisés
Besoins
Unité
d'obstétrique
(1)
Unité
d'obstétrique
et unité de
néonatologie
sans soins
intensifs (IA)
Unité
d'obstétrique
et unité de
néonatologie
avec soins
intensifs (11B)
Unité
d'obstétrique
et unité de
néonatologie
avec soins
intensifs et
unité de
réanimation
néonatale
(QL))
Agence régionale de santé - 971-2024-08-02-00001 - Arrêté ARS/DAOSS/SAE du 02 août 2024 relatif au bilan quantitatif de l'offre de soins pour les activités inscrites en deuxième fenêtre 2024 19 Modalités
Borne
basse
Marie-Galante
Borne
haute
Déjà
autorisés
Besoins
Unité
d'obstétrique
(1)
Unité
d'obstétrique
et unité de
néonatologie
sans soins
intensifs (IA)
Unité
d'obstétrique
et unité de
néonatologie
avec soins
intensifs (11B)
Unité
d'obstétrique
et unité de
néonatologie
avec soins
intensifs et
unité de
réanimation
néonatale
(HI)
Agence régionale de santé - 971-2024-08-02-00001 - Arrêté ARS/DAOSS/SAE du 02 août 2024 relatif au bilan quantitatif de l'offre de soins pour les activités inscrites en deuxième fenêtre 2024 20 Modalités
Borne
basse
Saint-Martin
Borne
haute
Déjà
autorisés Besoins
Borne
basse
Saint-Barthélemy
Borne
haute
Déjà
autorisés Besoins
Unité
d'obstétrique
(1)
Unité
d'obstétrique
et unité de
néonatologie
sans soins
intensifs (IA)
Unité
d'obstétrique
et unité de
néonatologie
avec soins
intensifs (11B)
Unité
d'obstétrique
et unité de
néonatologie
avec soins
intensifs et
unité de
réanimation
néonatale (111)
Agence régionale de santé - 971-2024-08-02-00001 - Arrêté ARS/DAOSS/SAE du 02 août 2024 relatif au bilan quantitatif de l'offre de soins pour les activités inscrites en deuxième fenêtre 2024 21 c. Soins de longue durée
Grande-Terre BETETE =
Borne Borne Déjà Besoins Borne Borne Déjà Besoins
basse haute autorisés basse haute autorisés
1 1 1 0 2 2 2 [e)
Marie-Galante
Borne Borne Déjà Besoins
basse haute autorisés
0 0 0 0
Saint-Martin Saint-Barthélemy
Borne Borne Déjà Besoins Borne Borne Déjà Besoins
basse haute autorisés basse haute autorisés
0 0 0 0 0 0 0 0
10
Agence régionale de santé - 971-2024-08-02-00001 - Arrêté ARS/DAOSS/SAE du 02 août 2024 relatif au bilan quantitatif de l'offre de soins pour les activités inscrites en deuxième fenêtre 2024 22 Agence régionale de santé
971-2024-08-05-00001
Décision d'autorisation Radiologie diagnostique
au groupement de coopération sanitaire de
Saint-Barthélemy
Agence régionale de santé - 971-2024-08-05-00001 - Décision d'autorisation Radiologie diagnostique au groupement de coopération sanitaire de Saint-Barthélemy 23 _ Ar RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DRE ANS , Guadeloupe Liberté Saint-Martin Égalité Saint-Barthélemy Fraternité
Décision : ARS/DAOSS/SAE/
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE DE SANTÉ
DE GUADELOUPE, SAINT-MARTIN, SAINT-BARTHÉLEMY
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L.6122-1 et suivants et R.6122-23 et suivants ;
Vu l'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations
d'activités de soins et des équipements matériels lourds ;
Vu le décret n° 2022-1237 du 16 septembre 2022 relatif aux conditions d'implantation des équipements
matériels lourds d'imagerie et de l'activité de soins de radiologie interventionnelle ;
Vu le décret n° 2022-1238 du 16 septembre 2022 relatif aux conditions de fonctionnement des
équipements matériels lourds d'imagerie et de l'activité de soins de radiologie interventionnelle ;
Vu le décret du 2 février 2022 portant nomination de Monsieur Laurent LEGENDART en qualité de
Directeur Général de l'Agence de Santé Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy
Vu l'arrêté ARS/DAOSS/SAE971-2024-02-15-00004 fixant le bilan quantitatif de l'offre de soins, par zone
d'implantation, et relatif au PRS Guadeloupe, pour les activités de soins et d'équipements matériels
lourds au 15 février 2024 ;
Vu l'arrêté du Directeur Général de l'Agence de Santé Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy de
l'ARS Guadeloupe en date du 30 janvier 2024, portant délimitation des zones du schéma régional de
santé de Guadeloupe donnant lieu à la répartition des activités de soins et des équipements matériels
lourds ;
Vu l'arrêté ARS/DAOSS/SAE971-2024-01-30-00002 du Directeur Général de l'Agence de Santé
Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy en date du 30 janvier 2024 fixant le calendrier de dépôt
des demandes d'autorisation d'activités de soins et d'équipements matériels lourds pour l'année 2024,
et prévoyant notamment l'ouverture d'une fenêtre du 04 mars 2024 au 03 mai 2024;
Vu l'arrêté n° ARS/DG/SAPSS/N°971-2023-11-13-00005 en date du 13 novembre 2023 portant
approbation du Projet Régional de Santé de l’ARS Guadeloupe ;
Vu l'arrêté du 27 juillet 2021 fixant le contenu du dossier de demande initiale d'autorisation d'activité de soins et équipements matériels lourds ;
Vu la décision n° ARS/DG/N°971-2024-07-30-00002 en date du 30 juillet 2024 portant délégation de
signature du Directeur Général de l'Agence de Santé Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy ;
Agence régionale de santé - 971-2024-08-05-00001 - Décision d'autorisation Radiologie diagnostique au groupement de coopération sanitaire de Saint-Barthélemy 24 Vu la demande présentée au Directeur Général de l'Agence de Santé Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-
Barthélemy de l’ARS Guadeloupe, visant à obtenir l'autorisation d'exercer sur le site Groupement de
coopération sanitaire de SAINT-BARTHELEMY (Structure sans numéro FINESS) - Guadeloupe,
Radiologie diagnostique, et le dossier justificatif afférent ;
Vu l'avis de la Commission Spécialisée de la Conférence Régionale de la Santé et de l’Autonomie
Guadeloupe, relative à l'organisation des soins, lors de sa séance du 10 juillet 2024 ;
Considérant que le bilan quantitatif de l'offre de soins rend possible une implantation de radiologie
diagnostique sur la zone de proximité de Saint-Barthélemy ;
Considérant que le projet répond aux besoins de santé de la population, identifiés par le schéma de
santé 2023-2028 de la Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy ;
Considérant que les conditions d'implantations et les conditions techniques de fonctionnement sont
respectées ;
Considérant que le demandeur souscrit aux engagements particuliers concernant les dépenses à la
charge de l'assurance maladie, lé volume d'activité et la réalisation d'une évaluation, conformément à
l'article L.6122-5 du code susvisé :
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
DECIDE
La demande présentée par le CABINET DE RADIOLOGIE DE CONCORDIA (970104485) en
vue d'obtenir l'autorisation sur son site Groupement de coopération sanitaire de SAINT-
BARTHELEMY (Structure sans numéro FINESS) - Guadeloupe, est acceptée pour
l'autorisation suivante:
- Radiologie diagnostique
Cette opération devra faire l'objet d'un commencement d'exécution dans un délai de
trois ans maximum à compter de la notification de la présente décision et devra être
achevée au plus tard quatre ans après cette notification.
La mise en œuvre de l'équipement matériel lourd devra être déclarée sans délai au
Directeur Général de l'Agence de Santé Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy,
conformément aux articles R. 6122-37 et D. 6122-38 du Code de la santé publique.
La durée de validité de la présente autorisation est de sept ans à compter de la date de
réception de la déclaration de mise en œuvre de l'équipement matériel lourd par le
Directeur Général de l'Agence de Santé Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy.
Une visite de conformité pourra être réalisée par l'ARS Guadeloupe dans les six mois
suivant la déclaration de mise en œuvre de l'équipement matériel lourd concerné,
conformément aux articles L. 6122-4 et D. 6122-38 du Code de la santé publique.
En application de l'article L. 6122-10 du Code de la santé publique, l'établissement devra
demander le renouvellement de l'autorisation susvisée 14 mois avant son échéance.
Agence régionale de santé - 971-2024-08-05-00001 - Décision d'autorisation Radiologie diagnostique au groupement de coopération sanitaire de Saint-Barthélemy 25 Article 6 Cette décision peut faire l'objet, dans les deux mois de sa notification pour le promoteur
ou de sa publication pour les tiers intéressés, d’un recours hiérarchique devant le Ministre
de la Santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours
contentieux, qui peut être formé devant le tribunal administratif de Tribunal
Administratif de Guadeloupe - 34, chemin des Bougainvilliers Cité Guillard 97100 BASSE-
TERRE dans la même condition de délai (le tribunal administratif peut notamment être
saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible via le site Internet
« www.telerecours.fr »).
Article 7 La Directrice de l'Animation et Organisation des Structures de Santé de l’ARS
Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Région.
Fait à GOURBEYRE, le Q 2 AOÛT 2024
irecteur Généra
Agence régionale de santé - 971-2024-08-05-00001 - Décision d'autorisation Radiologie diagnostique au groupement de coopération sanitaire de Saint-Barthélemy 26 Agence régionale de santé
971-2024-08-05-00002
Décision d'autorisation Radiologie diagnostique
demandé par le CIMIN IEC et par dérogation sur
le site du centre hospitalier Louis Constant
FLEMING à SAINT-MARTIN
Agence régionale de santé - 971-2024-08-05-00002 - Décision d'autorisation Radiologie diagnostique demandé par le CIMIN IEC et par dérogation sur le site du centre hospitalier Louis Constant FLEMING à SAINT-MARTIN 27 e. Ar RÉPUBLIQUE © DAgence de Santé FRAN ÇAI SE Guadeloupe Liberté DRE Égalité aint-Barthélemy Fraternité
Decision ARS/DAOSS/SAE/
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE DE SANTÉ
DE GUADELOUPE, SAINT-MARTIN, SAINT-BARTHÉLEMY
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L.6122-1 et suivants et R.6122-23 et suivants ;
Vu l'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations
d'activités de soins et des équipements matériels lourds ;
Vu le décret n° 2023-260 du 7 avril 2023 relatif au droit de dérogation du directeur général de l'agence
régionale ;
Vu le décret n° 2022-1237 du 16 septembre 2022 relatif aux conditions d'implantation des équipements
matériels lourds d'imagerie et de l'activité de soins de radiologie interventionnelle ;
Vu le décret n° 2022-1238 du 16 septembre 2022 relatif aux conditions de fonctionnement des équipements matériels lourds d'imagerie et de l'activité de soins de radiologie interventionnelle ;
Vu le décret du 02 février 2022 portant nomination de M. Laurent LEGENDART en qualité de Directeur
Général de l'Agence de Santé Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy ;
Vu l'arrêté ARS/DAOSS/SAE971-2024-02-15-00004 fixant le bilan quantitatif de l'offre de soins, par zone
d'implantation, et relatif au PRS Guadeloupe, pour les activités de soins et d'équipements matériels
lourds au 15 février 2024 ;
Vu l'arrêté du Directeur Général de l'Agence de Santé Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy en
date du 30 janvier 2024, portant délimitation des zones du schéma régional de santé de Guadeloupe
donnant lieu à la répartition des activités de soins et des équipements matériels lourds ;
Vu l'arrêté ARS/DAOSS/SAE971-2024-01-30-00002 du Directeur Général de l'Agence de Santé
Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy en date du 30 janvier 2024 fixant le calendrier de dépôt
des demandes d'autorisation d'activités de soins et d'équipements matériels lourds pour l’année 2024, et prévoyant notamment l'ouverture d'une fenêtre du 04 mars 2024 au 03 mai 2024;
Vu l'arrêté n° ARS/DG/SAPSS/N°971-2023-11-13-00005 en date du 13 novembre 2023 portant
approbation du Projet Régional de Santé de l'ARS Guadeloupe ;
Vu l'arrêté du 27 juillet 2021 fixant le contenu du dossier de demande initiale d'autorisation d'activité
de soins et équipements matériels lourds ;
Vu la décision n° ARS/DG/N°971-2024-07-30-00002 en date du 30 juillet 2024 portant délégation de
signature du Directeur Général de l'Agence de Santé Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy ;
Agence régionale de santé - 971-2024-08-05-00002 - Décision d'autorisation Radiologie diagnostique demandé par le CIMIN IEC et par dérogation sur le site du centre hospitalier Louis Constant FLEMING à SAINT-MARTIN 28 Vu la demande présentée au Directeur Général de l'Agence de Santé Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-
Barthélemy, visant à obtenir l'autorisation d'exercer sur le site CIMIN SAINT-MARTIN (Structure sans
numéro FINESS) - Guadeloupe, Radiologie diagnostique, et le dossier justificatif afférent ;
Vu l'avis de la Commission Spécialisée de la Conférence Régionale de la Santé et de l'Autonomie
Guadeloupe, relative à l'organisation des soins, lors de sa séance du 10 juillet 2024 ;
Considérant que le bilan quantitatif de l'offre de soins rend possible une seule implantation de
radiologie diagnostique sur la zone de proximité de Saint-Martin ;
Considérant que la demande présentée par le CIMIN fait état de trois équipements répartis sur le site
géographique du CIMIN et sur le site géographique du Centre Hospitalier Louis Constant FLEMING ;
Considérant que le projet répond aux besoins de santé de la population, identifiés par le schéma de
santé 2023-2028 de la Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy ;
Considérant que les conditions d’implantations et les conditions techniques de fonctionnement sont
respectées ;
Considérant que le demandeur souscrit aux engagements particuliers concernant les dépenses à la
charge de l'assurance maladie, le volume d'activité et la réalisation d'une évaluation, conformément à
l’article L.6122-5 du code susvisé ;
Considérant la nécessité de déroger à l'article R6123-161 du code de la santé publique relatif aux
équipements d'imagerie en coupe utilisés à des fins de radiologie diagnostique, le CIMIN St Martin ayant
pour projet de développer l'autorisation d'équipements sollicitée sur deux sites géographiques distincts
et non sur un unique site comme la réglementation le prévoit ;
Considérant que cette dérogation s'inscrit dans le champ d'application du droit de dérogation en ce
qu'elle relève du 4° de l’article R.1435-40 du code de la santé publique : « les autorisations en matière de
création et d'activités des établissements de santé, des installations mentionnées aux articles L. 6322-1
à L. 6322-3, ainsi que des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l'article L. 313-3 du
code de l'action sociale et des familles » ;
Considérant que la dérogation est justifiée par un motif d'intérêt général : l'implantation du scanner
exploité par le CIMIN sur le site de l'hôpital Louis Constant Fleming permet une meilleure prise en
charge : d'une part, des patients en situation d'urgence vitale pour lesquels le scanner représente un
moyen diagnostic beaucoup plus performant que la radiologie conventionnelle et l'échographie
disponibles in situ et d'autre part, des patients hospitalisés pour lesquels la proximité de cet équipement
permet un accès simplifié et plus rapide aux examens de scanner qui leur sont prescrits en leur épargnant
un transport vers le site de la CIMIN ;
Considérant que la dérogation est justifiée par l'existence de circonstances locales car la fixation d'un
objectif quantifié de l'offre en matière d'équipements d'imagerie en coupes utilisés à des fins de
radiologie diagnostique à hauteur de deux implantations maximum au lieu d’une seule aurait permis la
constitution à terme de deux plateaux d'imagerie complets concurrents alors que les besoins de l'île de
St Martin au regard de la taille de sa population ne le justifie pas;
Agence régionale de santé - 971-2024-08-05-00002 - Décision d'autorisation Radiologie diagnostique demandé par le CIMIN IEC et par dérogation sur le site du centre hospitalier Louis Constant FLEMING à SAINT-MARTIN 29 Considérant qu'elle répond dès lors à la deuxième condition fixée par l’article R. 1435-41 du code de la
santé publique, en ce qu'elle permet d’alléger les démarches administratives consistant à prévoir deux
implantations distinctes au SRS engageant le dépôt de deux dossiers de demande d'autorisation
distincts, l’un par le CIMIN et l’autre par l'hôpital, alors que le CIMIN 3 la capacité et les ressources pour
exploiter seul, de façon optimisée, une unique autorisation sur deux sites géographiques et de répondre
ainsi aux souhaits de l'hôpital et aux besoins de la population ;
Considérant que la dérogation est compatible avec les engagements européens et internationaux de la
France, et ne porte pas atteinte aux intérêts de la défense, à la sécurité des personnes et des biens ;
Considérant que la dérogation ne constitue pas une atteinte à la qualité et à la sécurité des prises en
charges puisque, tout au contraire, l’organisation proposée garantit une meilleure qualité et sécurisation
des diagnostics et choix thérapeutiques qui en résultent pour les patients pris en charge par l'hôpital ;
Considérant que la dérogation ne constitue pas une atteinte disproportionnée aux objectifs poursuivis
par les dispositions auxquelles il est dérogé.
DECIDE
Article 1 La demande présentée par le CIMIN IEC en vue d'obtenir l'autorisation sur son site CIMIN SAINT-MARTIN (Structure sans numéro FINESS) — et par dérogation sur le site du Centre Hospitalier Louis Constant FLEMING, est acceptée pour l'autorisation suivante :
- Radiologie diagnostique.
Article 2 Cette opération devra faire l'objet d'un commencement d'exécution dans un délai de trois ans maximum à compter de la notification de la présente décision et devra être achevée au plus tard quatre ans après cette notification.
La mise en œuvre de l'équipement matériel lourd devra être déclarée sans délai au
Directeur Général de l'Agence de Santé Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy,
conformément aux articles R. 6122-37 et D. 6122-38 du Code de la santé publique.
Article 3 La durée de validité de la présente autorisation est de sept ans à compter de la date de
réception de la déclaration de mise en œuvre de l'équipement matériel lourd par le
Directeur Général de l'Agence de Santé Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy.
Article 4 Une visite de conformité pourra être réalisée par l’ARS Guadeloupe dans les six mois
suivant la déclaration de mise en œuvre de l'équipement matériel lourd concerné,
conformément aux articles L. 6122-4 et D. 6122-38 du Code de la santé publique.
Article 5 En application de l’article L. 6122-10 du Code de la santé publique, l'établissement devra demander le renouvellement de l'autorisation susvisée 14 mois avant son échéance.
Article 6 Cette décision peut faire l’objet, dans les deux mois de sa notification pour le promoteur
ou de sa publication pour les tiers intéressés, d’un recours hiérarchique devant le Ministre
de la Santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours
contentieux, qui peut être formé devant le tribunal administratif de Tribunal
Agence régionale de santé - 971-2024-08-05-00002 - Décision d'autorisation Radiologie diagnostique demandé par le CIMIN IEC et par dérogation sur le site du centre hospitalier Louis Constant FLEMING à SAINT-MARTIN 30 Article 7
Administratif de Guadeloupe - 34, chemin des Bougainvilliers Cité Guillard 97100 BASSE-
TERRE dans la même condition de délai (le tribunal administratif peut notamment être
saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible via le site Internet
« www.telerecours.fr »).
La Directrice de l'Animation et Organisation des Structures de Santé de l'ARS
Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Région.
Fait à GOURBEYRE, le 2 AIT 2UZ4
Le Directeur Géné
Agence régionale de santé - 971-2024-08-05-00002 - Décision d'autorisation Radiologie diagnostique demandé par le CIMIN IEC et par dérogation sur le site du centre hospitalier Louis Constant FLEMING à SAINT-MARTIN 31 DEAL
971-2024-08-02-00003
Arrêté portant prescriptions complémentaires à
l'arrêté n°971-2020-08-28-002 du 28/08/20 de
régularisation au titre de l'art L.214-6 du code de
l'environnement et de l'art L.2122-1 du code
général de la propriété des personnes publiques,
du captage d'eau sur la rivière St Louis de
l'association ASISL pour l'alimentation de son
réseau d'irrigation et des usines de production
d'eau portable de Beauvallon et de St Louis du
SMGEAG
DEAL - 971-2024-08-02-00003 - Arrêté portant prescriptions complémentaires à l'arrêté n°971-2020-08-28-002 du 28/08/20 de régularisation au titre de l'art L.214-6 du code de l'environnement et de l'art L.2122-1 du code général de la propriété des personnes 32 E = Direction de l'Environnement,
PRÉFET. de l'Aménagement DE LA REGION et du Logement GUADELOUPE Liberté Égalité
Fraternité
Arrête n° du Q 1 AQUI 2024
portant prescriptions complémentaires à l'arrêté n° 971-2020-08-28-002 du 28 août
2020 de régularisation au titre de l'article L.214-6 du code de l'environnement et de
l’article L.2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques, du captage
d'eau sur la rivière Saint-Louis de l'association syndicale d'irrigation Saint-Louis (ASISL)
pour l'alimentation de son réseau d'irrigation et des usines de production d'eau
potable de Beauvallon et de Saint-Louis du Syndicat Mixte de Gestion de l'Eau et de
l'Assainissement de Guadeloupe (SMGEAG)
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin,
chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu la directive européenne cadre sur l’eau du 23 octobre 2000, transposée en droit français par la loi
n°2004-338 du 21 avril 2004 ;
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L.211-1 et suivants relatifs à la gestion de la
ressource en eau, les articles L.214-1 et suivants relatifs aux procédures d'autorisation et de déclaration
dites « loi sur l'eau » et L.181-1 et suivants relatifs à l'autorisation environnementale ;
Vu l'article L.181-14 du code l’environnement ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L.2121-1 et
L.5121-2, relatifs, respectivement, à l'autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial et
au prélèvement d'eau domaniale ;
Vu l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicables aux
prélèvements soumis à autorisation en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de
l'environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la nomenclature figurant à
l'article R.214-1 du code de l’environnement;
Vu l'arrêté du 11 septembre 2015 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux
installations, ouvrages, épis et remblais soumis à autorisation ou à déclaration en application des
articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.0. de la
nomenclature annexée à l’article R. 214-1 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables aux installations,
ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L.214-6 du
code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.2.0 (2°) de la nomenclature annexée au tableau
de l'article R. 214-1 du code de l’environnement ;
Tél : O5 90 99 46 46
Mél : rn.deal-guadeloupe@developpement-durable.gouv.fr
Saint-Phy BP 54 - 97102 Basse-Terre Cedex - www guadeloupe. developpement-durable. gouv.fr
DEAL - 971-2024-08-02-00003 - Arrêté portant prescriptions complémentaires à l'arrêté n°971-2020-08-28-002 du 28/08/20 de régularisation au titre de l'art L.214-6 du code de l'environnement et de l'art L.2122-1 du code général de la propriété des personnes 33 Vu l'arrêté deal/971-2020-08-002 du 28 août 2020 portant régularisation au titre de l’article L.214-6 du
code de l'environnement et de l'article L.2122-1 du code général de la propriété des personnes
publiques, du captage d'eau sur la rivière Saint-Louis de l'association syndicale d'irrigation Saint-Louis
(ASISL) pour l'alimentation de son réseau d'irrigation et des usines de production d'eau potable de
Beauvallon et de Saint-Louis de la communauté d'agglomération Grand Sud Caraïbe (CAGSC ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et départements :
Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Xavier
LEFORT préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l’État dans
les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
Vu l'arrêté interministériel du 26 juin 2023 portant nomination de M. Olivier KREMER directeur de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux de Guadeloupe approuvé le 31
décembre 2021 par le préfet et entré en vigueur le 04 avril 2022 et notamment les orientations
fondamentales 2 et 5 (« Assurer la satisfaction quantitative des usages en préservant la ressource en
eau » et « Préserver et restaurer le fonctionnement biologique des milieux aquatiques ») :
Considérant la création du SMGEAG, par la loi n°2021-513 du 29 avril 2021 rénovant la gouvernance des
services publics d'eau potable et d'assainissement en Guadeloupe ;
Considérant que le SMGEAG reprend les compétences de la Communauté d'Agglomération du Grand
Sud Caraïbe (CAGSC) ;
Considérant que le prélèvement dans la rivière Saint-Louis réduit la ressource disponible et est
susceptible de modifier les habitats à l'aval et qu'il convient de mettre en place un contrôle
opérationnel conformément aux recommandations de la directive cadre sur l'eau susvisée afin de
mesurer l'incidence du prélèvement sur le milieu aquatique ;
Considérant que l'étude hydrobiologique fournie au dossier initial a permis de caractériser le débit
minimum biologique à une valeur comprise entre 160 et 170 i/s pour satisfaire à la conservation des
habitats d'espèces aquatiques patrimoniales :
Considérant l'absence de prélèvements significatifs en eau connus ou autorisés, ni même d'usage à
l'aval immédiat de l'ouvrage de prélèvement ;
Considérant les récentes pénuries d'alimentation en eau des usines de production d'eau potable de
Beauvallon et de Saint-Louis ;
Sur proposition du directeur de l’environnement, de l'aménagement et du logement
ARRÊTE
Tél : O5 90 99 46 46
Mél : rn.deal-guadeloupe@developpement-durable.gouv.fr
Saint-Phy BP 54 - 97102 Basse-Terre Cedex Www.guadeloupe.developpement-durabie.gouv.fr
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DEAL - 971-2024-08-02-00003 - Arrêté portant prescriptions complémentaires à l'arrêté n°971-2020-08-28-002 du 28/08/20 de régularisation au titre de l'art L.214-6 du code de l'environnement et de l'art L.2122-1 du code général de la propriété des personnes 34 ARTICLE 1° — OBJET
Le présent arrêté a pour objet de préciser les objectifs et les usages prioritaires, en alimentation d'eau,
lors des périodes de diminution de la ressource.
Le présent arrêté vient compléter les prescriptions de l'arrêté n° 971-2020-08-28-002 du 28 août 2020
en application de l’article L.181-14 du code l’environnement.
ARTICLE 2 -— PRIORITÉS D'USAGES
En période de raréfaction de la ressource en eau, la fourniture d’eau pour les besoins humains est
prioritaire. En second lieu vient le respect des débits réservés tel que définis à l’article 3. Le débit restant étant affecté à l'irrigation.
ARTICLE 3 - VOLUMES DES PRÉLÈVEMENTS
Le présent article remplace l'Article « 4 - DÉBITS » de l'arrêté n° 971-2020-08-28-002 du 28 août 2020.
Dans les périodes où la ressource en eau est suffisante, c'est-à-dire que le débit du cours d'eau amont
est supérieur à 770 fs, l'association syndicale d'irrigation Saint-Louis (ASISL), est tenue de :
maintenir Un débit réservé de cent soixante-dix (170) litres par seconde en tout temps au
niveau du seuil à la cote 568 m et de cent quatre-vingts (180) litres par seconde au niveau de la station de pompage à la cote 530 m;
respecter un débit maximum prélevable de 600 |/s.
fournir Un minimum de 120 |/s aux usines de production d'eau potable de Beauvallon et de Saint-Louis ;
limiter le prélèvement pour l'irrigation à 480 l/s.
Dans les périodes où le débit amont du captage est inférieur à 770 l/s mais supérieur à 290 |/s, l'ASISL
est tenue de ;
maintenir un débit réservé de cent soixante-dix (170) litres par seconde en tout temps au
niveau du seuil à la cote 568 m et de cent quatre-vingts (180) litres par seconde au niveau de la station de pompage à la cote 530 m;
fournir Un minimum de 120 I/s aux usines de production d'eau potable de Beauvallon et de Saint-Louis ;
limiter le prélèvement pour l'irrigation afin de respecter les prescriptions ci-dessus.
Dans les périodes où le débit amont du captage est inférieur à 290 I/s, l'ASISL est tenue de :
maintenir un débit réservé de quatre-vingt-dix (90) litres par seconde en tout temps au niveau
du seuil à la cote 568 m et de cent (100) litres par seconde au niveau de la station de pompage à la cote 530 m:;
fournir uniquement aux usines de production d'eau potable de Beauvallon et de Saint-Louis, un
minimum de quatre-vingt-dix (90) litres par seconde sous réserve de respecter un maximum de 120 [/s et le débit réservé mentionné ci-dessus ;
Dès lors que le débit amont du captage est inférieur à cent-quatre-vingt (180) litres par seconde, la
quantité d'eau fournie aux usines de production d'eau potable de Beauvallon et de Saint-Louis sera
réduite progressivement afin de respecter un débit au niveau du seuil à la cote 568 m de quatre-vingt- dix (90) litres par seconde.
Tél O5 90 90 46 46
Mél : rn.deal-guadeloupe@developpement-durable.gouv.fr
Saint-Phy BP 54 - 97102 Basse-Terre Cedex - www.guadeloupe. developpement-durable.gouv.fr
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DEAL - 971-2024-08-02-00003 - Arrêté portant prescriptions complémentaires à l'arrêté n°971-2020-08-28-002 du 28/08/20 de régularisation au titre de l'art L.214-6 du code de l'environnement et de l'art L.2122-1 du code général de la propriété des personnes 35 ARTICLE 4 — OBLIGATIONS DE L'ASISL
En plus des obligations de surveillance prévues l'Article « 10 - REGISTRE DE SURVEILLANCE » de l'arrêté
n° 971-2020-08-28-002 du 28 août 2020, dès lors que le débit à l’amont du captage, est voisin ou
inférieur à trois cents (300) litres par seconde ; l'ASISL doit :
* alerter le service ressources naturelles de la DEAL :
*__ communiquer quotidiennement, au service ressources naturelles de la DEAL, le débit prélevé et
son affectation.
Cette obligation est levée dès que le débit, à l'amont du captage, aura été supérieur à trois cents (300)
litres par seconde trois jours de suite.
ARTICLE 5 — PUBLICATION ET INFORMATION DES TIERS
Une copie du présent arrêté est déposée en mairies des communes alimentées par les usines de
production d'eau potable de Beauvallon et de Saint-Louis. L'arrêté y est affiché pendant une durée
minimale d'un mois. Un procès-verbal de l‘accomplissement de cette formalité est dressé par les soins
du maire.
Le présent arrêté est publié sur le site Internet de la préfecture de la GUADELOUPE qui a délivré l'acte,
pendant une durée minimale d'un mois.
ARTICLE 6 - EXÉCUTION
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de l'environnement de l'aménagement et du
logement, les maires de communes de Baillif et Basse-Terre, le commandement de gendarmerie de
Saint-Claude, l'office français de la biodiversité, le directeur des services fiscaux, l'ASISL sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Fait à Basse-Terre, le 0 2 AT 2024
xb— Xavier LEFORT
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
compétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l’objet dans le même
délai d’un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
Tél : 05 90 99 46 46
Mél : rn.deal-guadeloupe@developpement-durable gouv.fr
Saint-Phy BP 54 - 97102 Basse-Terre Cedex - Www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr
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DEAL - 971-2024-08-02-00003 - Arrêté portant prescriptions complémentaires à l'arrêté n°971-2020-08-28-002 du 28/08/20 de régularisation au titre de l'art L.214-6 du code de l'environnement et de l'art L.2122-1 du code général de la propriété des personnes 36 DM
971-2024-08-06-00001
Décision n°2024-384 du 6 août 2024 DM-MICO
autorisant la pêche spéciale et l'occupation
temporaire du DPM à l'Université des Antilles
pour l'installation de cages sur 3 stations autour
de la Guadeloupe
DM - 971-2024-08-06-00001 - Décision n°2024-384 du 6 août 2024 DM-MICO autorisant la pêche spéciale et l'occupation temporaire du DPM à l'Université des Antilles pour l'installation de cages sur 3 stations autour de la Guadeloupe 37 PRÉFET
DE LA RÉGION Direction de la mer SURPELOUPE de la Guadeloupe 1Derti
Égalité
Fraternité
DECISION N°2024-384 DM du 06 août 2024 portant autorisation de pêche spéciale et d'occupation temporaire du domaine public maritime, en dehors des limites des ports, au bénéfice de l’université des Antilles, représentée par son président Monsieur Michel GEOFFROY pour l'installation de cages sur 3 stations réparties autour de la Guadeloupe
Le Préfet de la Région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), notamment les articles L.2122-1 à
L.2122-3, L.2124-1, L.2124-2, L.2125-1 à L.2125-6, L.2132-2, L.2132-3 et R.2122-1 à R.2122-7 ;
Vu le code de l’environnement ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2212-1 à L.2212-4 ;
Vu le code de l'urbanisme et notamment l'article L121-23 ;
Vu le code pénal et notamment l'article L131-13 ;
Vu la loi n°1986-2 du 3 janvier 1986 modifiée relative à l'aménagement, la protection et à la mise en
valeur du littoral ;
Vu le décret n°2003-172 du 25 février 2003 relatif aux peines d'amende applicables aux infractions de
grande voirie commises sur le domaine public maritime en dehors des ports ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°20101582 du 17 décembre 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions des
services de l'État dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-
Miquelon ;
Vu l'ordonnance n°2017-562 du 19 avril 2017, relative à la propriété des personnes publiques pour les
titres d'occupation du domaine public maritime naturel ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la
Guadeloupe, en outre représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et Saint-
Martin — LEFORT (Xavier) ;
Vu l'arrêté interministériel du 19 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Édouard WEBER,
administrateur en chef de 2ème classe des affaires maritimes, en qualité de directeur de la mer de
la Guadeloupe (DM);
DM - 971-2024-08-06-00001 - Décision n°2024-384 du 6 août 2024 DM-MICO autorisant la pêche spéciale et l'occupation temporaire du DPM à l'Université des Antilles pour l'installation de cages sur 3 stations autour de la Guadeloupe 38 Vu la circulaire du 20 janvier 2012 relative à la gestion durable et intégrée du domaine public maritime naturel ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2002/1249 du 19 août 2002 portant réglementation de la pêche maritime
côtière dans les eaux du département de la Guadeloupe en son article 53 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2023-422 du 4 Août 2023 portant délégation de signature de Monsieur le
préfet de région Guadeloupe à Monsieur Édouard WEBER, directeur de la direction de la mer de la
Guadeloupe (DM) - administration générale - Ordonnancement secondaire - Actes de gestion ;
Vu l'arrêté n°472 DIR-DM du 13 septembre 2023 portant délégation de signature du directeur de la mer
de la Guadeloupe aux agents placés sous son autorité au titre de ses pouvoirs propres ;
VU l'arrêté préfectoral n°2024-9 du 18 janvier 2024 portant délégation de signature de Monsieur le
Préfet de la Martinique, Délégué du Gouvernement pour l'action de l'État en mer aux Antilles, à Monsieur Edouard WEBER, directeur de la mer de Guadeloupe ;
Vu l'arrêté n°271 DIR-DM du 24 juin 2024 portant sub-délégation de signature du directeur de la mer de
la Guadeloupe aux agents placés sous son autorité ;
Vu la décision n°2024-293 DM du 28 juin 2024 portant autorisation de pêche spéciale et d’occupation
temporaire du domaine public maritime au bénéfice de l'université des Antilles pour l'installation
de cages sur 9 stations reparties autour de la Guadeloupe ;
Vu la demande présentée par Mme Amélia CHATAGNON, ingénieure d'étude (BOREA) à l'Université
des Antilles, le 29 juillét 2024 ;
Considérant qu'une première expérimentation a été effectuée, avec succès, à la mi-juillet, sur 6 stations
au lieu des 9 prévus ;
Considérant qu'en raison de la tempête Beryl, le planning de certaines opérations a été perturbé ;
Sur proposition du Directeur de la mer de la Guadeloupe
DECIDE
ARTICLE 1° - AUTORISATION
1-1 : la pêche spéciale
Une autorisation de pêche spéciale à titre scientifique pour les espèces marines considérées est accordée aux personnes suivantes :
- Mme Charlotte DROMARD, maître de conférence - Université Antilles (BOREA)
- Mme Amélie CHATAGNON, Ingénieure d'étude - Université Antilles (BOREA)
- M. Sébastien CORDONNIER, technicien de laboratoire - Université Antilles (BOREA)
agissant pour le compte de l'université des Antilles, représentée par son président Monsieur Michel
GEOFFROY, domiciliée à l'Administration Générale, campus de Fouillole, BP 250, 97110 Pointe-a-Pitre et
enregistrée sous le numéro SIRET 199 715 855 00011.
DM - 971-2024-08-06-00001 - Décision n°2024-384 du 6 août 2024 DM-MICO autorisant la pêche spéciale et l'occupation temporaire du DPM à l'Université des Antilles pour l'installation de cages sur 3 stations autour de la Guadeloupe 39 1-2 : le domaine public maritime
4
L'université des Antilles est autorisée à occuper temporairement à titre précaire et révocable le
domaine public maritime naturel. Cette occupation concerne 3 sites situés autour de la Guadeloupe et
permettra la mise en place et la gestion de 3 cages destinées à accueillir, à titre expérimental, des
huîtres, des palourdes et des algues.
4
La présente autorisation d'occupation ne confère pas à son bénéficiaire le droit réel prévu par les
articles L.2122-6 à L.2122-8 du code général de la propriété des personnes publiques.
Elle peut être révoquée soit à la demande du Directeur de la mer en cas d'inexécution des autres
clauses ou si l'intérêt public le nécessite.
ARTICLE 2 - DESCRIPTION DES OUVRAGES ET DES SITES EN MER
Les sites et le calendrier retenus pour l'installation des cages sont :
L Site Commune Code station | 03/09/24 10/09/24
Pose des cages Récupération des cages
Site OPALE Capesterre Univ_ActifDROM4 X X
Îlet Gosier Gosier Univ_ActifDROM6 X X
L'autre Bord Moule Univ_ActifDROM8 X X
Les espèces étudiées (huîtres, palourdes, algues) vont être exposées dans des cages en grillage métalliques circulaire d'environ 30 cm de diamètre. La cage sera fixée au fond à l'aide d’un corps mort,
et mise en flottaison grâce à une bouée.
L'installation (mouillage-cages-bouée) sera posée entre 3 et 5 mètres de profondeur, en prêtant
attention à ne pas endommager les fonds alentours.
La localisation des cages est définie par les coordonnées GPS (WSG84) (cf annexe 1):
ARTICLE 3 - DURÉE
Les autorisations accordées sont valables, pour la durée de l'expérimentation, à savoir deux semaines
du 3 au 17 septembre 2024.
ARTICLE 4 - OBLIGATIONS ET RESPONSABILITÉS DU BÉNÉFICIAIRE
La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers et ne vaut que dans la mesure où
le permissionnaire est en possession des autorisations prévues pour ses activités, se trouve en règle
avec toute la législation en vigueur et justifie d'une assurance couvrant les dommages causés aux tiers.
Elle est par ailleurs délivrée à titre personnel et ne peut donc être cédée sans permission de
l'administration sous peine de résiliation de plein droit.
Le bénéficiaire est responsable de son installation et notamment des accidents causés aux tiers et des
dommages qui pourraient survenir du fait de celle-ci.
Il la maintient donc en bon état et conformément aux conditions de l'autorisation.
Page
DM - 971-2024-08-06-00001 - Décision n°2024-384 du 6 août 2024 DM-MICO autorisant la pêche spéciale et l'occupation temporaire du DPM à l'Université des Antilles pour l'installation de cages sur 3 stations autour de la Guadeloupe 40 Les spécimens prélevés ne peuvent en aucun cas être destinés à la vente et à la consommation hu-
maine.
Tout prélèvement devra faire l'objet d'une déclaration de capture d'espèces marines qui devra être
transmise à la Direction de la Mer avant le 31 décembre 2024.
Le libre accès à l'installation doit être accordé aux agents de l'administration chargés de la police.
ARTICLE 5 - REMISE EN ETAT DES LIEUX
Au terme de l'autorisation ou en cas de révocation de l'autorisation ou de cessation anticipée de
l'occupation, tous les équipements devront être retirés et les lieux remis dans leur état initial naturel
aux frais du bénéficiaire.
En cas de refus d'exécution des travaux de remise en état initial naturel du site, il pourra y être pourvu
d'office aux frais du bénéficiaire.
ARTICLE 6 - INFRACTIONS
Les infractions à la réglementation exposent le bénéficiaire de ladite décision à la révocation de la
présente autorisation ainsi qu'aux peines prévues à l'article 1” du décret n°2003-172 du 25 février 2003
SUSvisé.
ARTICLE 7 - NOTIFICATION ET PUBLICATION
Le Secrétaire général de la Préfecture de la Guadeloupe, le Directeur de la Mer, et le bénéficiaire de la
présente autorisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente
décision qui sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Guadeloupe.
Baie-Mahault, le 06/08/2024
Pour le Préfet, et par délégation
le Directeur de la mer
‘administrateur dn chef des affaires maritimes
a recteur della Mer de la Guadeloupe
rd WEBER
ampliation est adressée à
Mme ou M. les Maires des communes concernées A M. le Commandant supérieur des forces armées aux Antilles
Délais et voies de recours — Délais et voies de recours — La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent dans les
deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l'objet dans le même délai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
DM - 971-2024-08-06-00001 - Décision n°2024-384 du 6 août 2024 DM-MICO autorisant la pêche spéciale et l'occupation temporaire du DPM à l'Université des Antilles pour l'installation de cages sur 3 stations autour de la Guadeloupe 41 ACTIFDROM
ANNEXE 1 À LA DECISION N°2024- 384 RELATIF AU PROJET | # | =" MINISTÈRE DE LA MER Lire
Fast
Coordonnées GPS:
© Localisation des cages
Circonscription du GPMG
PTS | Longitude Latitude
61°29'39,8" W 16°11'57,9°N
61°20'07,4" W 16°20'09,1"N
ol» 61°32'19,i" W 16°03'06,9"N
Réatisation : DM Guadeloupe - Août 2024
Copyrigth : SHOM - Raster marine, IGN - BD ORTHO
t-durabke.gouv.fr ess
Page
DM - 971-2024-08-06-00001 - Décision n°2024-384 du 6 août 2024 DM-MICO autorisant la pêche spéciale et l'occupation temporaire du DPM à l'Université des Antilles pour l'installation de cages sur 3 stations autour de la Guadeloupe 42 DM - 971-2024-08-06-00001 - Décision n°2024-384 du 6 août 2024 DM-MICO autorisant la pêche spéciale et l'occupation temporaire du DPM à l'Université des Antilles pour l'installation de cages sur 3 stations autour de la Guadeloupe 43 SECRETARIAT GENERAL
971-2024-08-05-00003
Arrêté SG/BCI du 5 août 2024 portant ouverture
d'une enquête publique sur la demande de
permis de construire d'une projet de centrale
photovoltaïque sur la commune de Petit-Bourg
au lieudit "Colin" présentée par la SAS
AGROSOLAR 2
SECRETARIAT GENERAL - 971-2024-08-05-00003 - Arrêté SG/BCI du 5 août 2024 portant ouverture d'une enquête publique sur la demande de permis de construire d'une projet de centrale photovoltaïque sur la commune de Petit-Bourg au lieudit "Colin" 44 PRÉ PE EG ION SECRETARIAT GENERAL
GUADELOUPE Bureau de la Coordination Interministérielle
Fraternité
0,5 AOÛT 2024
Arrêté SG/BCI du
portant ouverture d'une enquête publique sur la demande de permis de construire d’un projet de centrale de production, stockage, distribution d'hydrogène, couplée à une centrale photovoltaïque au sol sur la commune de PETIT-BOURG
au lieu-dit « Colin », présentée par la SAS AGROSOLAR 2
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Code de l’environnement notamment ses articles, L 122-1 et suivants, R122-1 et suivants, R123-1 et suivants ;
VU le Code de l'urbanisme ;
Vu le décret n° 2011-2018 du 29 décembre 2011 portant réforme de l'enquête publique relative aux opérations susceptibles d'affecter l'environnement ;
Vu le décret n° 2011-2019 du 29 décembre 2011 portant réforme des études d'impact des projets de travaux, d'ouvrages ou d'aménagement ;
Vu le décret du Président de la République du 06 avril 2022 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe, sous-préfet de Basse-Terre, (classe fonctionnelle 11) - M. Maurice TUBUL ;
Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin — M. LEFORT (Xavier) ;
Vu l'arrêté SG/BCI du 27 décembre 2023 portant délégation de signature à Monsieur Maurice TUBUL, secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe - Administration générale, Ordonnancement secondaire - Permanence ;
Vu la demande de permis de construire concernant un projet de centrale de production, stockage, distribution d'hydrogène, couplée à une centrale photovoltaïque au sol sur la commune de Petit-Bourg, au lieu-dit « Colin » présentée par la SAS AGROSOLAR 2 ;
Vu l'étude d'impacts environnementaux concernant ce dossier présenté par la SAS AGROSOLAR 2;
SECRETARIAT GENERAL - 971-2024-08-05-00003 - Arrêté SG/BCI du 5 août 2024 portant ouverture d'une enquête publique sur la demande de permis de construire d'une projet de centrale photovoltaïque sur la commune de Petit-Bourg au lieudit "Colin" 45 Vu le courrier daté du 12 avril 2024, arrivé en préfecture le 17 avril 2024, sur le dossier jugé complet et régulier, de la direction de l’environnement, de l'aménagement et du logement, Police de l'eau et de la nature ;
Vu l'avis de l'autorité environnementale en date du 30 janvier 2024 sur l'étude d'impact du dossier de demande de permis de construire ;
Vu la décision en date du 3 juin 2024, arrivée en préfecture le 6 juin 2024, du président du tribunal administratif de la Guadeloupe, désignant monsieur Philippe BLEUZE, en qualité de commissaire enquêteur, chargé de conduire l'enquête publique concernant ce projet ;
Vu les propositions du commissaire enquêteur ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête
Article 1° - Une enquête publique d'une durée de 31 jours, du mardi 3 septembre 2024 au jeudi 3 octobre 2024 inclus, est ouverte à la mairie de Petit-Bourg, sur la demande de permis de construire concernant un projet de centrale de production, stockage, distribution d'hydrogène, couplée à une centrale photovoltaïque au sol sur la commune de Petit-Bourg, au lieu-dit « Colin » présentée par la SAS AGROSOLAR 2.
Article 2 - Sont désignés :
- en qualité de commissaire enquêteur : Monsieur Philippe BLEUZE, Ingénieur en Thermique ;
- en tant que siège de l'enquête publique : la mairie de Petit-Bourg ;
Article 3 - Quinze jours au moins avant le début de l'enquête publique et dans les huit premiers jours de celle-ci, un avis d'enquête publique est publié dans deux journaux d'annonces légales diffusés dans le département. Un communiqué est également diffusé sur les ondes de deux radios locales du département.
Ces mesures de publicité, sur le plan financier, sont prises en charge par la SAS AGROSOLAR 2.
Quinze jours au moins avant le début de l'enquête publique et pendant toute la durée de celle-ci, le même avis d'enquête publique est affiché à la mairie de Petit-Bourg, et dans les lieux publics de la commune concernée.
L'accomplissement de cette mesure de publicité collective est attesté par un certificat du maire de Petit-Bourg.
Dans les mêmes conditions de délai et de durée, le même avis d'enquête est affiché par la SAS AGROSOLAR 2 sur le lieu de l'opération et visible de la voie publique.
Cet avis d'enquête est également publié sur le site internet de la préfecture de la région Guadeloupe.
Article 4 - Le dossier de demande de permis de construire, composé notamment d'une étude d'impact et de l'avis de l'autorité environnementale, et Un registre d'enquête publique sont déposés à la mairie de Petit-Bourg, du mardi 3 septembre 2024 au jeudi 3 octobre 2024 inclus.
Le mardi 3 septembre 2024, à l'ouverture des bureaux de la mairie, le registre d'enquête publique établi sur feuillets non mobiles est côté et paraphé par le commissaire enquêteur avant sa mise à disposition du public.
Pendant la durée de l'enquête, le public peut consulter le dossier du projet à la mairie de Petit- Bourg, durant les jours ouvrables et aux heures normales d'ouverture des bureaux.
SECRETARIAT GENERAL - 971-2024-08-05-00003 - Arrêté SG/BCI du 5 août 2024 portant ouverture d'une enquête publique sur la demande de permis de construire d'une projet de centrale photovoltaïque sur la commune de Petit-Bourg au lieudit "Colin" 46 Pendant cette même période, les personnes intéressées pourront consigner leurs observations, propositions et contre-propositions sur le projet, sur le registre d'enquête publique ouvert à cet effet, ou les adresser par écrit au commissaire enquêteur à la mairie de Petit-Bourg, siège de l'enquête publique, OU les transmettre à l'adresse suivante : enquetes-
publiques971@guadeloupe.pref.gouv.fr
Pour être pris en compte, les correspondances et courriels devront parvenir à la mairie de Petit- Bourg au plus tard le 3 octobre 2024, date de clôture de l'enquête publique.
Les observations, propositions et contre-propositions du public adressées par correspondance et courriel sont annexées, dans les meilleurs délais, au registre d'enquête publique, déposé à la mairie de Petit-Bourg pour être tenues à la disposition du public.
Article 5 - Pendant la durée de l'enquête publique, le commissaire enquêteur peut auditionner toute personne ou service qu'il lui paraît utile de consulter pour compléter son information sur le projet soumis à enquête publique.
Article 6 - Monsieur Philippe BLEUZE, commissaire enquêteur, se tient à la disposition du public pour lui apporter les informations nécessaires sur le dossier et recevoir ses observations écrites OU orales à la mairie de Petit-Bourg, les jours et heures suivants :
Mardi 3 septembre 2024
Lundi 9 septembre 2024 9H00 à 12H00
Mercredi 18 septembre 2024
Jeudi 3 octobre 2024
Article 7 - A l'expiration du délai d'enquête publique, le registre d'enquête publique complété par les documents annexés, sont mis à la disposition du commissaire enquêteur et clos par lui.
Dès réception du registre d'enquête publique et des documents annexés, le commissaire enquêteur rencontre dans la huitaine, le responsable du projet et lui communique les observations écrites et orales du public consignées dans un procès-verbal de synthèse.
Le responsable du projet dispose d’un délai de quinze jours pour produire ses observations éventuelles au commissaire enquêteur.
Article 8- Le commissaire enquêteur établit un rapport relatant le déroulement de l'enquête publique et examine les observations recueillies. Il consigne dans un document séparé ses conclusions motivées en précisant si celles-ci sont favorables, favorables avec réserves ou défavorables au projet.
Dans le délai de quinze jours à compter de la réponse du responsable du projet ou de l'expiration du délai imparti à ce dernier, le commissaire enquêteur transmet au préfet (Bureau de la Coordination Interministérielle) le dossier d'enquête déposé à la mairie de Petit-Bourg, le registre d'enquête et les pièces annexées, avec son rapport et ses conclusions motivées.
Il transmet simultanément une copie du rapport et des conclusions motivées au président du tribunal administratif de la Guadeloupe.
Article 9 - Dès leur réception, une copie du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur est adressée au président de la SAS AGROSOLAR 2, en sa qualité de porteur du projet.
Une copie du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur est également adressée au maire de Petit-Bourg pour y être tenue sans délai à la disposition du public pendant une durée d'un an à compter de la date de clôture de l'enquête publique.
Une copie du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur est également tenue sans délai à la disposition du public pendant une durée d’un an à compter de la date de clôture de l'enquête publique à la préfecture de la région Guadeloupe.
SECRETARIAT GENERAL - 971-2024-08-05-00003 - Arrêté SG/BCI du 5 août 2024 portant ouverture d'une enquête publique sur la demande de permis de construire d'une projet de centrale photovoltaïque sur la commune de Petit-Bourg au lieudit "Colin" 47 Dans les mêmes conditions, le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur sont publiées sur le site internet de la préfecture de la région Guadeloupe.
Les personnes intéressées peuvent obtenir une copie du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur en s'adressant au préfet dans les conditions prévues au titre 1° de la loi n° 78 -753 du 17 juillet 1978 modifiée portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal.
Article 10 - La personne responsable du projet auprès de laquelle des informations peuvent être demandées est: monsieur Andrés MEZIERE (téléphone: 0690 76 27 03 adresse électronique : (andres.meziere@genergies.fr)
Article 11 - Au terme de l'enquête publique, le préfet de la région Guadeloupe statue, par arrêté, sur la demande de permis de construire concernant un projet de centrale de production, stockage, distribution d'hydrogène, couplée à une centrale photovoltaïque au sol sur la commune de Petit- Bourg, au lieu-dit « Colin » présentée par la SAS AGROSOLAR 2.
Article 12 - Le secrétaire général de la préfecture, le maire de Petit-Bourg, le directeur de l’environnement, de l'aménagement et du logement, le président de la SAS AGROSOLAR 2, et le commissaire enquêteur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Basse-Terre, le
0.5 AOÛT 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
— Maurice TUBUL
Délais et voies de recours —
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d’un recours hiérarchique.
Conformément aux dispositions des articles R. 4217-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique ‘’Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr
SECRETARIAT GENERAL - 971-2024-08-05-00003 - Arrêté SG/BCI du 5 août 2024 portant ouverture d'une enquête publique sur la demande de permis de construire d'une projet de centrale photovoltaïque sur la commune de Petit-Bourg au lieudit "Colin" 48