Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2024 061 publié le 12 mars 2024

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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2024 061 publié le 12 mars 2024 Document publié le Mardi 12 mars 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2024 061 publié le 12 mars 2024)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Santé, #

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFECTURE

DE LA GUADELOUPE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°971-2024-061

PUBLIÉ LE 12 MARS 2024Sommaire

Agence régionale de santé / DAOSS

971-2024-03-11-00009 - Arrêté ARS/DAOSS/DCT du 11 mars 2024 portant

autorisation d'extension d'activité généraliste dans la prise en charge et la

réduction des risques pour l'alcool et les drogues illicites du Centre de

Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA), sis à

10 rue Baudot-97100 Basse-Terre géré par l'Etablissement Public de Santé

Mentale (EPSM) de la Guadeloupe, sis àMontéran-97120 Saint-Claude (4

pages) Page 3

971-2024-03-11-00005 - Arrêté ARS/DAOSS/SAE du 11 mars 2024 relatif à la

composition de la Commission Des Usagers de la Clinique de Choisy (2

pages) Page 8

971-2024-03-11-00003 - Arrêté ARS/DAOSS/SAE du 11 mars 2024 relatif à la

composition de la Commission Des Usagers de la Clinique l'Espérance (2

pages) Page 11

971-2024-03-11-00008 - Arrêté ARS/DAOSS/SAE du 11 mars 2024 relatif à la

composition de la Commission Des Usagers de la Clinique PEWEN (2

pages) Page 14

971-2024-03-11-00002 - Arrêté ARS/DAOSS/SAE du 11 mars 2024 relatif à la

composition de la Commission Des Usagers de la Polyclinique de la

Guadeloupe (2 pages) Page 17

971-2024-03-11-00007 - Arrêté ARS/DAOSS/SAE du 11 mars 2024 relatif à la

composition de la Commission Des Usagers du Centre Hospitalier

Louis-Constant FLEMING (2 pages) Page 20

Agence régionale de santé / drection sécurité sanitaire

971-2024-03-06-00003 - ARRETE HABITAT NAIGRE ARS DSS SSED 2024-04

portant application de l'article L.1311-4 du Code de la Santé Publique

concernant le logement sis Maison NAIGRE - 1722, Route de Dubois -

Section Port Blanc LE GOSIER (97190) (3 pages) Page 23

CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE PAP-ABYMES /

971-2024-02-05-00006 - 2024-01 delegation portant fin de signature de M.

LABORDA (1 page) Page 27

DCL / BRGE

971-2024-03-06-00004 - ARRETE DCL/BRGE portant autorisation

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Saint-Louis de MG (3 pages) Page 29

MTES / RN

971-2024-03-06-00005 - ARRETE DEAL/RN du 06-03-2024 portant

régularisation administrative au titre de l'article L214-3 du code de

l'environnement de la STEP AGATHON - Baie-Mahault (6 pages) Page 33

2Agence régionale de santé

971-2024-03-11-00009

Arrêté ARS/DAOSS/DCT du 11 mars 2024 portant

autorisation d'extension d'activité généraliste

dans la prise en charge et la réduction des

risques pour l'alcool et les drogues illicites du

Centre de Soins, d'Accompagnement et de

Prévention en Addictologie (CSAPA), sis à 10 rue

Baudot-97100 Basse-Terre géré par

l'Etablissement Public de Santé Mentale (EPSM)

de la Guadeloupe, sis àMontéran-97120

Saint-Claude

Agence régionale de santé - 971-2024-03-11-00009 - Arrêté ARS/DAOSS/DCT du 11 mars 2024 portant autorisation d'extension d'activité généraliste dans la prise en charge et la réduction des risques pour l'alcool et les drogues illicites du Centre de Soins, 3nue À f © » Agence de Santé

FRANÇAI S E Guadeloupe harté Saint-Martin Liberté Saint-Barthélemy

Egalité

Fraternité

Arrêté ARS/DAOSS/DCT - n° 971-2024-

portant autorisation d'extension d'activité généraliste dans la prise en charge et la réduction des risques pour l’alcool et les drogues illicites du Centre de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en

Addictologie (CSAPA), sis à 10 rue Baudot — 97100 Basse-Terre géré par l'Etablissement Public de Santé Mentale (EPSM) de la Guadeloupe, sis à Montéran — 97120 Saint-Claude

LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE DE SANTE

GUADELOUPE — SAINT-MARTIN — SAINT-BARTHELEMY

Vu la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale ;

Vu la loi n° 2011-940 du 10 août 2011 modifiant certaines dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, tout particulièrement l'article 38 :

Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles (CASF), notamment ses articles L. 312-1 9° du |, L.313-1 à L.313-9, L.312-8, R. 313-1 à R. 313-9, D.312-153 et D.313-11 à D.313-14 ;

Vu le Code de la Santé Publique (CSP), notamment les articles L.3411-6 et D.3411-1 à D.3411-9 ;

Vu le décret n°2007-877 du 14 mai 2007 relatif aux missions des centres de soins d'accompagnement et de prévention en addictologie ;

Vu le décret n° 2008-87 du 24 janvier 2008 relatif au fonctionnement et au financement des centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie ;

Vu le décret du 09 février 2022 portant nomination de Monsieur Laurent LEGENDART en qualité de Directeur Général de l'Agence de Santé de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy ;

Vu la circulaire N°DGS/MC2/2008/79 du 28 février 2008 relative à la mise en place des centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie et à la mise en place des schémas régionaux médico- sociaux d’addictologie ;

Vu la circulaire DGS/MC2 n° 2008-79 du 28 février 2008 relative à la mise en place des centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie et à la mise en place des schémas régionaux médico- sociaux d'addictologie ;

Vu l'arrêté ARS/DG/SAPPS/N°971-2023-11-13-00005 du 13 novembre 2023 du Directeur général de l'Agence de Santé de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy portant adoption du projet régional de santé 2023- 2028;

Vu le schéma régional de santé du projet régional de santé 2023-2028 ;:

Vu l'arrêté n°2003.1143/PREF/DSDS/P du 12 août 2003 autorisant la création d'un Centre spécialisé de soins aux toxicomanes par le Centre hospitalier de Montéran ;

Vu l'arrêté N°2010-133 PREF/DSDS/SP du 5 février 2010 autorisant la transformation du Centre spécialisé aux toxicomanes géré par le Centre hospitalier de Montéran en Centre de soins d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) ;

Agence régionale de santé - 971-2024-03-11-00009 - Arrêté ARS/DAOSS/DCT du 11 mars 2024 portant autorisation d'extension d'activité généraliste dans la prise en charge et la réduction des risques pour l'alcool et les drogues illicites du Centre de Soins, 4Vu la délibération du Conseil de surveillance du CHM n°2017-08 du 22 décembre 2017 portant approbation du protocole de transfert d'activités et de la création de l'Etablissement Public de Santé Mentale (EPSM) de la Guadeloupe ;

Vu l'appel à projets n° ARS/DAOSS/DCT-971-2023-06-28-00012, relatif à la création d'un CSAPA ambulatoire sur le territoire de Guadeloupe, publié le 28 juin 2023 ;

Vu le dossier de candidature déposé le 16 octobre 2023 par l'Etablissement Public de Santé Mentale de Guadeloupe, sis Montéran - Saint-Claude ;

Vu le dossier de candidature déclaré complet le 06 novembre 2023 ;:

Vu l'avis de classement ARS/DAOSS/DCT/N°971-2023-11-30-00020 de la Commission d'information et de

sélection d'appel à projets en date du 28 novembre 2023 ;

Vu la notification du Directeur Général de l'Agence de Santé de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy, du 05 décembre 2023 ;

Considérant que le CSAPA dispose d'une autorisation de 15 ans à compter de sa création en 2010,

conformément aux évolutions législatives de 2011 ;

Considérant l'expérience du candidat dans l'accompagnement des personnes confrontées à des addictions ;

Considérant que le projet est compatible avec les objectifs du schéma régional de santé de la Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy 2023-2028 ;

Considérant que le projet présenté répond aux besoins repérés par le schéma régional de santé ;

Considérant que le projet présenté satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le code de l'action sociale et des familles ;

Considérant qu'il présente un coût de fonctionnement en année pleine compatible avec le montant de la dotation précisée dans l'avis d'appel à projets susvisés.

ARRETE

ARTICLE 1°" : L'établissement public de santé mentale (EPSM) de la Guadeloupe est autorisé à gérer un Centre de soins d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) généraliste dans la prise en charge et la réduction des risques pour l'alcool et les drogues illicites du Centre de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA), sis à 10 rue Baudot — 97100 Basse-Terre géré par l'Etablissement Public de Santé Mentale (EPSM) de la Guadeloupe, sis à Montéran — 97120 Saint-Claude.

ARTICLE 2 : L'établissement public de santé mentale (EPSM) de la Guadeloupe est autorisé à étendre l'activité généraliste dans la prise en charge et la réduction des risques pour l'alcool et les drogues illicites de son Centre de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA) de Basse-Terre sur la commune de Sainte-Rose.

ARTICLE 3 : L'autorisation est accordée à l'Etablissement public de santé mentale de Guadeloupe pour son

Centre de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie, situé à 10 rue Baudot à Basse- terre avec la création d’une antenne à Sainte-Rose, dont l'adresse sera précisée ultérieurement, à compter de la date du présent arrêté.

ARTICLE 4 : Conformément à l'article L.313-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles, cette autorisation

est accordée pour une durée de 15 ans à compter du 5 février 2010.

Son renouvellement sera subordonné aux résultats de l'évaluation de la qualité mentionnée à l'article L. 312-8 du code de l’action sociale et des familles, dans les conditions prévues par l'article L. 313-5 du même code, au moins deux ans avant l'expiration du délai de 15 ans précité.

Rue des archives - Bisdary - 97113 Gourbeyre - Tél : 05 90 80 94 94 — Fax : 05 90 99 49 49 2 www.ars.guadeloupe.fr

Agence régionale de santé - 971-2024-03-11-00009 - Arrêté ARS/DAOSS/DCT du 11 mars 2024 portant autorisation d'extension d'activité généraliste dans la prise en charge et la réduction des risques pour l'alcool et les drogues illicites du Centre de Soins, 5ARTICLE 5 : La mise en œuvre de la présente autorisation est subordonnée au résultat de la visite de conformité mentionnée à l'article L. 313-6 du code de l’action sociale et des familles, dans les conditions prévues par les articles D. 313-11 à D. 313-14 dudit code.

ARTICLE 6: Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le

fonctionnement de la structure par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son autorisation doit être porté à la connaissance de l’autorités compétentes, en vertu de l’article L.313-1 du CASF. L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord de l’autorités compétentes concernées.

ARTICLE 7 :

Les caractéristiques du Centre de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie porté par l'EPSM sont enregistrées dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :

Entité Juridique (EJ) EPSM DE LA GUADELOUPE

Adresse 1er Plateau

97120 SAINT-CLAUDE

Statut juridique de l'EJ Etablissement public départemental d'hospitalisation

N°FINESS 970100277

N° SIREN 269710448

Code du statut juridique 11

Libellé du statut juridique Etablissement public départemental d'hospitalisation

Entité Etablissement (ET) principal CSAPA

Adresse 10 Rue Baudot

97100 BASSE TERRE

N° FINESS 970104568

Code catégorie établissement [197]

Libellé de la catégorie Centre Soins Accompagnement Prévention Addictologie

Mode de tarification [34] ARS / DG dotation globale

Code discipline [508] Accueil orientation soins accompagnement diff spécifiques

Mode de fonctionnement [21] Accueil de jour

Code clientèle [814] Personnes consommant des substances psychoactives

illicites

[852] Personnes en demande de sevrage tabagique ou

diminution tabac

[813] Personnes en difficulté avec l'alcool!

[851] Personnes mésusant de médicaments

[850] Personnes souffrant d'addictions sans substances

ARTICLE 8 : L'autorisation sera réputée caduque en l'absence d'ouverture au public dans un délai de 3 mois suivant la notification de la présente décision.

ARTICLE 9 : Le Directeur Général de l'Agence de Santé de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy est chargé: de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'établissement public de santé mentale de la Guadeloupe et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Guadeloupe.

Rue des archives - Bisdary - 97113 Gourbeyre - Tél : 05 90 80 94 94 — Fax : 05 90 99 49 49 www.ars.guadeloupe.fr

Agence régionale de santé - 971-2024-03-11-00009 - Arrêté ARS/DAOSS/DCT du 11 mars 2024 portant autorisation d'extension d'activité généraliste dans la prise en charge et la réduction des risques pour l'alcool et les drogues illicites du Centre de Soins, 6ARTICLE 10 : Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, le présent arrêté pourra faire l'objet:

— D'un recours gracieux auprès du Directeur Général de l'Agence de Santé de Guadeloupe, Saint- Martin, Saint-Barthélemy ;

— D'un recours hiérarchique auprès du Ministre du Travail, de la Santé, et des Solidarités ; — D'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Guadeloupe (ce dernier peut être saisi par requête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou de manière dématérialisée via l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr.

Gourbeyre, le 1 T MARS 2024

“

Le Difecteur Géféral; &

Rue des archives - Bisdary - 97113 Gourbeyre - Tél : 05 90 80 94 94 — Fax : 05 90 99 49 49 À www.ars.guadeloupe.fr

Agence régionale de santé - 971-2024-03-11-00009 - Arrêté ARS/DAOSS/DCT du 11 mars 2024 portant autorisation d'extension d'activité généraliste dans la prise en charge et la réduction des risques pour l'alcool et les drogues illicites du Centre de Soins, 7Agence régionale de santé

971-2024-03-11-00005

Arrêté ARS/DAOSS/SAE du 11 mars 2024 relatif à

la composition de la Commission Des Usagers de

la Clinique de Choisy

Agence régionale de santé - 971-2024-03-11-00005 - Arrêté ARS/DAOSS/SAE du 11 mars 2024 relatif à la composition de la Commission Des Usagers de la Clinique de Choisy 8nu AT REPUBLIQUE FRANÇAISE @ D Agence de Santé , Guadeloupe Liberté Saint-Martin Égalité Saint-Barthélemy Fraternité

ARRETE ARS/DAOSS/SAE-971-

Relatif à la composition de la Commission Des Usagers de la Clinique de Choisy

LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE DE SANTE

DE GUADELOUPE, SAINT-MARTIN ET SAINT-BARTHELEMY

Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.1114-1, L.111-3 et R.1112-79 à R.1112-94;

Vu la loi n°2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé ;

Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires;

Vu la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé;

Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;

Vu le décret n°2016-726 du 1°! juin 2016 relatif à la commission des usagers des établissements

de santé:

Vu l'arrêté ARS/DAOSS/SAE n°971-2022-12-30-00032 du 30 décembre 2022 relatif à la composition de la commission des usagers de la clinique de Choisy;

Vu le message de la présidente de l'association agréée VMEH concernant la perte de l’affiliation de Mme Marie-Paule ROUSSEAU à ladite association et par voie de conséquence la fin du mandat de représentante des usagers de cette-dernière au sein de la clinique de Choisy;

ARRETE

ARTICLE 1 : L'arrêté ARS/DAOSS/SAE n°971-2022-12-30-00032 du 30 décembre 2022 est

modifié ci-après en gras,

En qualité de représentants des usagers titulaires :

- Madame Rose-Marie PIERRE

- Monsieur Alain LASCARY

En qualité de représentants des usagers suppléants :

-_ Madame Steffie BERIDAN

- Siège vacant

Agence régionale de santé - 971-2024-03-11-00005 - Arrêté ARS/DAOSS/SAE du 11 mars 2024 relatif à la composition de la Commission Des Usagers de la Clinique de Choisy 9ARTICLE 2 : La présente décision peut faire l’objet d'un recours auprès de la juridiction administrative compétente dans le délai de deux mois à compter de sa date de notification.

ARTICLE 3 : Le Directeur Général de l'Agence de Santé et le Directeur de la clinique de Choisy sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Guadeloupe.

Gourbeyre, Le {1 1 MARS 2024

Agence régionale de santé - 971-2024-03-11-00005 - Arrêté ARS/DAOSS/SAE du 11 mars 2024 relatif à la composition de la Commission Des Usagers de la Clinique de Choisy 10Agence régionale de santé

971-2024-03-11-00003

Arrêté ARS/DAOSS/SAE du 11 mars 2024 relatif à

la composition de la Commission Des Usagers de

la Clinique l'Espérance

Agence régionale de santé - 971-2024-03-11-00003 - Arrêté ARS/DAOSS/SAE du 11 mars 2024 relatif à la composition de la Commission Des Usagers de la Clinique l'Espérance 11nu AT REPUBLIQUE FRANÇAISE © DAgence de Santé = à Guadeloupe Liberté Saint-Martin Egalité Saint-Barthélemy Fraternité

ARRETE ARS/DAOSS/SAE-971-2024-

Relatif à la composition de la Commission Des Usagers de la Clinique l'Espérance

LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE DE SANTE

DE GUADELOUPE, SAINT-MARTIN ET SAINT-BARTHELEMY

Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.1114-1, L.111-3 et R.1112-79 à R.1112-94;

Vu la loi n°2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé ;

Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires;

Vu la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé;

Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;

Vu le décret n°2016-726 du 1° juin 2016 relatif à la commission des usagers des établissements

de santé;

Vu l'arrêté ARS/DAOSS/SAE n°971-2022-12-30-00035 du 30 décembre 2022 relatif à la composition de la commission des usagers et de la clinique l'Espérance ;

Vu la démission de Madame Gisèle ROCHE de son mandat de représentante des usagers au sein de la clinique l'Espérance ;

ARRETE

ARTICLE 1 : L'arrêté ARS/DAOSS/SAE n°971-2022-12-30-00035 du 30 décembre 2022 est modifié ci-après en gras,

En qualité de représentants des usagers titulaires :

- Madame Rosemonde JALTON

- Siège vacant

En qualité de représentants des usagers suppléants :

-_ Madame Marie-Paule FERNANDES-MOREIRA

- Monsieur Fred BOULEMAR

Agence régionale de santé - 971-2024-03-11-00003 - Arrêté ARS/DAOSS/SAE du 11 mars 2024 relatif à la composition de la Commission Des Usagers de la Clinique l'Espérance 12Le reste demeure inchangé

ARTICLE 2 : La présente décision peut faire l’objet d'un recours auprès de la juridiction administrative compétente dans le délai de deux mois à compter de sa date de notification.

ARTICLE 3 : Le Directeur Général de l'Agence de Santé et le Directeur de la Clinique l'Espérance sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Guadeloupe.

Agence régionale de santé - 971-2024-03-11-00003 - Arrêté ARS/DAOSS/SAE du 11 mars 2024 relatif à la composition de la Commission Des Usagers de la Clinique l'Espérance 13Agence régionale de santé

971-2024-03-11-00008

Arrêté ARS/DAOSS/SAE du 11 mars 2024 relatif à

la composition de la Commission Des Usagers de

la Clinique PEWEN

Agence régionale de santé - 971-2024-03-11-00008 - Arrêté ARS/DAOSS/SAE du 11 mars 2024 relatif à la composition de la Commission Des Usagers de la Clinique PEWEN 14- Ar RÉPUBLIQUE FRANÇAISE @ D Agence de Santé oo Guadeloupe Liberté Saint-Martin Égalité Saint-Barthélemy Fraternité

ARRETE ARS/DAOSS/SAE-971-

Relatif à la composition de la Commission Des Usagers de la Clinique PEWEN

LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE DE SANTE

DE GUADELOUPE, SAINT-MARTIN ET SAINT-BARTHELEMY

Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.1114-1, L.111-3 et R.1112-79 à R.1112-94;

Vu la loi n°2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé ;

Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires;

Vu la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé:

Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;

Vu le décret n°2016-726 du 1° juin 2016 relatif à la commission des usagers des établissements

de santé;

Vu l'arrêté ARS/DAOSS/SAE n°971-2022-12-30-00028 du 30 décembre 2022 relatif à la composition de la commission des usagers de la clinique Pewen;

Vu le message de la présidente de l'association agréée VMEH concernant la perte de l’affiliation de Mme Marie-Paule ROUSSEAU à ladite association et par voie de conséquence la fin du mandat de représentante des usagers de cette-dernière au sein de la clinique Pewen;

ARRETE

ARTICLE 1 : L'arrêté ARS/DAOSS/SAE n°971-2022-12-30-00028 du 30 décembre 2022 est modifié, ci-après en gras

En qualité de représentants des usagers titulaires :

- Monsieur Eric PAUL

- Madame Marie-Claire D'ALEXIS

En qualité de représentants des usagers suppléants :

- Siège vacant

- Madame Jessica HODGE

Agence régionale de santé - 971-2024-03-11-00008 - Arrêté ARS/DAOSS/SAE du 11 mars 2024 relatif à la composition de la Commission Des Usagers de la Clinique PEWEN 15ARTICLE 2 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours auprès de la juridiction administrative compétente dans le délai de deux mois à compter de sa date de notification.

ARTICLE 3 : Le Directeur Général de l'Agence de Santé et la Directrice de la clinique Pewen sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Guadeloupe.

Gourbeyre, Le 1 1 MARS 2024

Agence régionale de santé - 971-2024-03-11-00008 - Arrêté ARS/DAOSS/SAE du 11 mars 2024 relatif à la composition de la Commission Des Usagers de la Clinique PEWEN 16Agence régionale de santé

971-2024-03-11-00002

Arrêté ARS/DAOSS/SAE du 11 mars 2024 relatif à

la composition de la Commission Des Usagers de

la Polyclinique de la Guadeloupe

Agence régionale de santé - 971-2024-03-11-00002 - Arrêté ARS/DAOSS/SAE du 11 mars 2024 relatif à la composition de la Commission Des Usagers de la Polyclinique de la Guadeloupe 17RÉPUBLIQUE À f FRANÇAISE © DAgence de Santé

— Guadeloupe Liberté Saint-Martin Egalité Saint-Barthélemy Fraternité

ARRETE ARS/DAOSS/SAE-971-

Relatif à la composition de la Commission Des Usagers de la Polyclinique de la Guadeloupe

LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE DE SANTE

DE GUADELOUPE, SAINT-MARTIN ET SAINT-BARTHELEMY

Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.1114-1, L.111-3 et R.1112-79 à R.1112-94;

Vu la loi n°2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé ;

Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires;

Vu la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé;

Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;

Vu le décret n°2016-726 du 1°: juin 2016 relatif à la commission des usagers des établissements

de santé;

Vu l'arrêté ARS/DAOSS/SAE n°971-2022-12-30-00017 du 30 décembre 2022 relatif à la composition de la commission des usagers de la polyclinique:;

Vu la démission de Madame Annie BABU de son mandat de représentante des usagers au sein de la polyclinique;

ARRETE

ARTICLE 1 : L'arrêté ARS/DAOSS/SAE n°971-2022-12-30-00017 du 30 décembre 2022 est modifié, ci-après en gras

En qualité de représentants des usagers titulaires :

- Siège vacant

- Monsieur Pierre FOUCAN

En qualité de représentants des usagers suppléants :

- Madame Murielle JALCE

- Monsieur Daniel MARIANNE

Agence régionale de santé - 971-2024-03-11-00002 - Arrêté ARS/DAOSS/SAE du 11 mars 2024 relatif à la composition de la Commission Des Usagers de la Polyclinique de la Guadeloupe 18ARTICLE 2 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours auprès de la juridiction administrative compétente dans le délai de deux mois à compter de sa date de notification.

ARTICLE 3: Le Directeur Général de l'Agence de Santé et le Directeur de la polyclinique sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Guadeloupe.

Gourbeyre, Le 11 MARS 2024

Agence régionale de santé - 971-2024-03-11-00002 - Arrêté ARS/DAOSS/SAE du 11 mars 2024 relatif à la composition de la Commission Des Usagers de la Polyclinique de la Guadeloupe 19Agence régionale de santé

971-2024-03-11-00007

Arrêté ARS/DAOSS/SAE du 11 mars 2024 relatif à

la composition de la Commission Des Usagers du

Centre Hospitalier Louis-Constant FLEMING

Agence régionale de santé - 971-2024-03-11-00007 - Arrêté ARS/DAOSS/SAE du 11 mars 2024 relatif à la composition de la Commission Des Usagers du Centre Hospitalier Louis-Constant FLEMING 20_ Ar RÉPUBLIQUE FRANÇAISE © D Agence de Santé _ Guadeloupe Liberté Saint-Martin Egalité Saint-Barthélemy Fraternité

ARRETE ARS/DAOSS/SAE-971-

Relatif à la composition de la Commission Des Usagers du Centre Hospitalier Louis-Constant FLEMING

LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE DE SANTE

DE GUADELOUPE, SAINT-MARTIN ET SAINT-BARTHELEMY

Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.1114-1, L.111-3 et R.1112-79 à R.1112-94;

Vu la loi n°2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé ;

Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires;

Vu la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé;

Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;

Vu le décret n°2016-726 du 1€ juin 2016 relatif à la commission des usagers des établissements

de santé;

Vu l'arrêté ARS/DAOSS/SAE n°971-2022-12-30-00025 du 30 décembre 2022 relatif à la composition de la commission des usagers du Centre hospitalier Louis Constant Fleming;

Vu le message de la présidente de l'association agréée VMEH concernant la perte de l’affiliation de Mme Marie-Paule ROUSSEAU à ladite association et par voie de conséquence la fin du mandat de représentante des usagers de cette-dernière au sein du Centre hospitalier Louis Constant Fleming;

ARRETE

ARTICLE 1 : L'arrêté ARS/DAOSS/SAE n°971-2022-12-30-00025 du 30 décembre 2022 est modifié ci-après en gras

En qualité de représentants des usagers titulaires :

- Monsieur Eric PAUL

- Siège vacant

En qualité de représentants des usagers suppléants :

- Madame Marie-Claire D'ALEXIS

- Madame Jessica HODGE

Agence régionale de santé - 971-2024-03-11-00007 - Arrêté ARS/DAOSS/SAE du 11 mars 2024 relatif à la composition de la Commission Des Usagers du Centre Hospitalier Louis-Constant FLEMING 21ARTICLE 2 : La présente décision peut faire l’objet d'un recours auprès de la juridiction administrative compétente dans le délai de deux mois à compter de sa date de notification.

ARTICLE 3: Le Directeur Général de l'Agence de Santé et la Directrice par intérim du Centre hospitalier Louis Constant Fleming sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Guadeloupe.

Gourbeyre, Le ‘1 1 MARS 2024

Agence régionale de santé - 971-2024-03-11-00007 - Arrêté ARS/DAOSS/SAE du 11 mars 2024 relatif à la composition de la Commission Des Usagers du Centre Hospitalier Louis-Constant FLEMING 22Agence régionale de santé

971-2024-03-06-00003

ARRETE HABITAT NAIGRE ARS DSS SSED

2024-04 portant application de l'article L.1311-4

du Code de la Santé Publique concernant le

logement sis Maison NAIGRE - 1722, Route de

Dubois - Section Port Blanc LE GOSIER (97190)

Agence régionale de santé - 971-2024-03-06-00003 - ARRETE HABITAT NAIGRE ARS DSS SSED 2024-04 portant application de l'article L.1311-4 du Code de la Santé Publique concernant le logement sis Maison NAIGRE - 1722, Route de Dubois - Section Port Blanc LE 23Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

PRÉFET à 4

DE LA RÉGION GUADELOUPE © DAgence de Santé à Guadeloupe Liberté Saint-Martin Égalité Saint-Barthélemy Fraternité

AGENCE DE SANTE DE GUADELOUPE,

SAINT- MARTIN, SAINT- BARTHELEMY

DIRECTION DE LA SECURITE SANITAIRE

Arrêté ARS/DSS/SSED

portant application de l’article L.1311-4 du Code de la Santé Publique concernant le logement sis Maison NAIGRE — 1722, route de Dubois - Section Port Blanc

LE GOSIER (97190)

Le préfet de la région Guadeloupe,

Préfet de la Guadeloupe

représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin

= Chevalier de la Légion d'Honneur

le Code de la Santé Publique et notamment son article L.1311-4 :

le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 511-1 à L. 511-18. L. 511-22,

L.521-1 à L. 521-4, L.541-1 et suivants et KR. 511-1 et suivants :

le Règlement Sanitaire Départemental de la Guadeloupe :

le décret du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la

Guadeloupe, en outre représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-

Martin - M. LEFORT (Xavier);

le décret du 2 février 2022 portant nomination du directeur général de l'Agence de Santé de la

Guadeloupe, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin - M. LEGENDART (Laurent) :

l’arrêté du 14 février 2022 portant délégation de signature à Monsieur Laurent LEGENDART,

directeur général de l’ Agence de Santé de la Guadeloupe, de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy ;

le rapport des Techniciens Sanitaires et de Sécurité Sanitaire de l’ Agence de Santé de Guadeloupe,

Saint-Martin, Saint-Barthélemy, établi dans le cadre d’une évaluation de l’état d’insalubrité réalisée le

05 janvier 2024, des logements aménagés dans la maison d’habitation, sis Maison NAIGRE — 1722,

route de Dubois — section Port Blanc — 97190 LE GOSIER dont Monsieur Frantz, Herman NAIGRE

est le propriétaire-bailleur et actuellement occupé par :

- Madame Edith VLASSEMAN et son fils (logement rez-de-jardin) ;

- Madame Sidonie FIRMIN et Monsieur Patrice BARLAGNE (1° étage)

Considérant qu’il ressort du rapport susvisé que :

- l'installation d'assainissement de l’immeuble présente un danger pour les occupants :

- l’absence d'alimentation en eau potable présente un danger pour les occupant du logement

situé au rez-de-jardin.

Agence régionale de santé - 971-2024-03-06-00003 - ARRETE HABITAT NAIGRE ARS DSS SSED 2024-04 portant application de l'article L.1311-4 du Code de la Santé Publique concernant le logement sis Maison NAIGRE - 1722, Route de Dubois - Section Port Blanc LE 24Considérant que cette situation présente un danger grave et imminent pour la santé publique et notamment pour celle des occupants et nécessite une intervention urgente afin d’écarter tout risque de survenue ou d'aggravation de pathologies notamment infectieuses ou parasitaires ;

Sur proposition conjointe du secrétaire général de la préfecture

et du directeur général de l'Agence de Santé de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy :

Arrête

Article 1° — Monsieur Frantz, Herman NAIGRE, domicilié 1750, route de Dubois — Section Port Blanc -

97190 LE GOSIER est mis en demeure de prendre, à compter de la notification du présent arrêté, les mesures

suivantes :

- Remettre en place l’alimentation en eau potable du logement occupé par Mme

VLASSEMAN

délai d’exécution : Immédiat

- ___ Procéder à la mise en conformité de l’assainissement de l’immeuble

Délai d’exécution : 1 mois

Monsieur Frantz, Herman NAIGRE devra fournir un diagnostic d’installation d’assainissement non collectif

délivré par le service public d’assainissement non collectif, mentionné dans l’arrêté du 27 avril 2012 relatif

aux modalités de l'exécution de la mission de contrôle des installations d'assainissement non collectif.

Article 2 - Le Maire de la commune du Gosier procédera au constat de la bonne exécution des mesures

prescrites. En cas d’inexécution des mesures prescrites dans le délai imparti, le Maire de la commune du

Gosier ou, à défaut, le préfet procèdera à son exécution d'office aux frais du propriétaire-bailleur, sans autre

mise en demeure préalable. La créance en résultant sera recouvrée comme en matière de contribution directe.

Article 3 - Le présent arrêté sera notifié à Monsieur Frantz, Herman NAIGRE (le propriétaire-bailleur) sis

1750, route de Dubois — Section Port Blanc - 97190 LE GOSIER ainsi qu’aux occupants :

- Madame VLASSEMAN ;:

- Madame FIRMIN et Monsieur BARLAGNE.

Article 4 - Le Secrétaire Général de la préfecture, le Maire de la commune du Gosier, le Président de la

Communauté d’Agglomération « La Riviera du Levant », le Directeur Général de l’ Agence de Santé de

Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy, le Directeur de l’Environnement, de l’ Aménagement et du

Logement de la Guadeloupe, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Article 5 - Le présentant arrêté est publié au recueil des actes administratifs.

Agence régionale de santé - 971-2024-03-06-00003 - ARRETE HABITAT NAIGRE ARS DSS SSED 2024-04 portant application de l'article L.1311-4 du Code de la Santé Publique concernant le logement sis Maison NAIGRE - 1722, Route de Dubois - Section Port Blanc LE 25Article 6 - Voies et délais de recours : Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du

code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal

administratif de la Guadeloupe, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, ou dans le délai de

deux mois à partir de la réponse de l’administration si un recours gracieux a été déposé au préalable.

La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible

à partir du site www.telerecours.fr.

En cas de recours hiérarchique formé auprès du ministre chargé de la santé, le silence gardé pendant plus de quatre mois sur ce recours vaut décision de rejet.

Gourbeyre, le [ 6 MARS 2024

Pour le Préfet et/par délégation,

QG

Agence régionale de santé - 971-2024-03-06-00003 - ARRETE HABITAT NAIGRE ARS DSS SSED 2024-04 portant application de l'article L.1311-4 du Code de la Santé Publique concernant le logement sis Maison NAIGRE - 1722, Route de Dubois - Section Port Blanc LE 26CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE

PAP-ABYMES

971-2024-02-05-00006

2024-01 delegation portant fin de signature de

M. LABORDA

CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE PAP-ABYMES - 971-2024-02-05-00006 - 2024-01 delegation portant fin de signature de M. LABORDA 27sPIT E HO RE

CENT : IAE, ouPÉ

une guAP DÉ

JE CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE LA GUADELOUPE

Avenant 2024-01

à la décision n°2022-14/CHUG/EG/NC/MTC

Portant fin de délégation de signature

Le Directeur Général du CHU de la Guadeloupe

Vu le Code de la Santé Publique et notamment ses articles L 6143-7 in fine, R 6143-38 et D

614333 à D 6143-35 ;

Vu le Code Général de la fonction publique ;

Vu le décret du 29 juillet 2022 nommant Monsieur Éric GUYADER, Directeur Général du

Centre Hospitalier Universitaire de la Guadeloupe à compter du 15 septembre 2022 ;

Vu le courrier de démission de Monsieur Philippe LABORDA, Directeur Adjoint en

charge des services technique de la sécurité et di biomédical qui met fin à ses fonctions le

31/03/2024.

DÉCIDE

ARTICLE 1: De mettre fin à l’ensemble des délégations de signature Monsieur Philippe

LABORDA à partir du 1% avril 2024.

ARTICLE 2 : Monsieur le Comptable public du CHU de la Guadeloupe est chargé, pour ce qui le

concerne, de l’application de la présente décision.

ARTICLE 3 : La présente décision sera publiée au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Région Guadeloupe et consultable sur le site intranet de l’établissement.

Pointe-à-Pitre, le 05/02/2024

Le Directeur Général, ?

Éric GUYADER

CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE PAP-ABYMES - 971-2024-02-05-00006 - 2024-01 delegation portant fin de signature de M. LABORDA 28DCL

971-2024-03-06-00004

ARRETE DCL/BRGE portant autorisation

d'installation d'un système de vidéoprotection

au bénéfice de la ville de Saint-Louis de MG

DCL - 971-2024-03-06-00004 - ARRETE DCL/BRGE portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au bénéfice de la ville de Saint-Louis de MG 29Secrétariat général

PREFET L Direction de la citoyenneté et de la légalité

DE LA RÉGION Bureau de la Réglementation Générale et des Élections GUADELOUPE

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté DCL/BRGE du { 6 MARS 2024

portant autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection

au bénéfice de la «VILLE de SAINT-LOUIS de MARIE-GALANTE»

Le préfet de la région Guadeloupe,

préfet de la Guadeloupe,

représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin,

chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 251-1 à L2554;

Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;

Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pour l'application de l'article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;

Vu le décret n°2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection ;

Vu le décret n°2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;

Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de monsieur Xavier LEFORT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe,

représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;

Vu l'arrêté DCL/BRGE du 09 février 2021, portant renouvellement des membres de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de la Guadeloupe ;

Vu l'arrêté DCL/BRGE du 16 septembre 2023 modifiant l'arrêté du 08 février 2021, portant renouvellement des membres de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de la Guadeloupe ;

x

Vu l'arrêté préfectoral SG/BCI du 27 décembre 2023 portant délégation de signature à monsieur Maurice TUBUL, secrétaire général de la préfecture de Guadeloupe - administration générale - ordonnancement secondaire - permanence ;

Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par monsieur François NAVIS au bénéfice de la «VILLE de SAINT-LOUIS de MARIE-GALANTE» ;

Vu l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 01 mars 2024 pour les caméras mentionnées dans l’article 1°;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,

DCL - 971-2024-03-06-00004 - ARRETE DCL/BRGE portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au bénéfice de la ville de Saint-Louis de MG 30ARRÊTE

Article 1 La ville de SAINT-LOUIS de MARIE-GALANTE est autorisée à installer dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément aux dossiers présentés et enregistrés sous le numéro 971-024/03-12 le système de vidéoprotection suivant:

FONCTIONNEMENT DU SYSTÈME

. ,- . Due . Trans- Caméras Caméras Caméras Durée de Avis commission Lieu d'implantation Finalité du système mission | intérieures extérieures voie conservatio favorable et publique ñ images observations

- carrefour D206 et N°9

angle du magasin

« victoire et saveurs »

débarcadère

- face au collège au-

dessus de la poste —

festival de la ville

- face rue des fougères-

station service et

protection des

bâtiments et

installation publics et

de leurs abords

prévention des

atteintes de la

sécurité des

personnes et des

magasin super U entrée biens dans des lieux

principale de la

commune

- niveau du cimetière

second entrée

principale de la

commune

particulièrement

exposés à des risques! oui

d'agression et de vol

ou trafic de

stupéfiant

05 30 jours

- parking face au

restaurant « au plaisir

des marins » troisième

accès principal de la

commune

prévention des

atteintes à la sécurité

des personnes et des

biens dans des lieux

et établissements

ouverts au public

particulièrement

exposé à des risques

d'agression ou de vol

Article 2 - Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la localisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.

Article 3- Le public devra être informé des lieux d'implantation cités dans l'article 1er, par une signalétique appropriée :

- de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.

_l'affichette mentionnera les références de la loi et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Article 4 - Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.

Article 5- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et

DCL - 971-2024-03-06-00004 - ARRETE DCL/BRGE portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au bénéfice de la ville de Saint-Louis de MG 31enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 6- L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 7 - Les fonctionnaires de police ou les militaires de gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités par monsieur le directeur territorial de la police nationale ou monsieur le général, commandant le groupement de gendarmerie de la Guadeloupe auront accès aux images.

La durée de conservation des images ne pourra excéder 30 jours, sauf dans le cas où les données sont utilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.

Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 9 - Les système concernés devront faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.

Article 10 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L 2511 et suivants du Code de la Sécurité intérieure et de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisé et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation n'est valable qu'au regard du Code de la Sécurité intérieure susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénai..).

Article 11- La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Article 12 - Le secrétaire général de la préfecture, est chargé de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à l'intéressé.

Basse-Terre, ÿ 6 MAR 2024

Pour le préfet et par délégation,

Le secrétaire géné

— Mauriée TUBUL ‘

Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l'objet dans le même délai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.

Tél: GE GO 2€ 58

Mél : police adninistrativéeguadeloupe.gouv.fr

Rue Lerdency, basse-Terre 97106 - Horaires d'accueil sui Wivwguecdie IOURE.EOUV.f1

DCL - 971-2024-03-06-00004 - ARRETE DCL/BRGE portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au bénéfice de la ville de Saint-Louis de MG 32MTES

971-2024-03-06-00005

ARRETE DEAL/RN du 06-03-2024 portant

régularisation administrative au titre de l'article

L214-3 du code de l'environnement de la STEP

AGATHON - Baie-Mahault

MTES - 971-2024-03-06-00005 - ARRETE DEAL/RN du 06-03-2024 portant régularisation administrative au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement de la STEP AGATHON - Baie-Mahault 33E = Direction de l'Environnement,

PRÉFET 6 de l'Aménagement DE LA REGION GUADELOUPE et du Logement

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté n° du D6 MARS 202

portant régularisation administrative au titre de l’article L214-3 du code

l'environnement pour la réhabilitation de la STEP AGATHON

sur la commune de Baie-Mahault.

Le préfet de la région Guadeloupe,

préfet de la Guadeloupe,

représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin,

chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite,

Vu le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à R. 214-

56;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de monsieur Xavier

LEFORT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant

de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;

Vu l'arrêté du 21 Juillet 2015 relatif à la collecte, au transport et au traitement des eaux usées des

agglomérations d'assainissement ainsi qu'à la surveillance de leur fonctionnement et de leur efficacité

et aux dispositifs d'assainissement non collectif recevant une charge organique supérieure à 1.2 kg/i de

DBOS ;

Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 approuvé par

arrêté préfectoral du 31 décembre 2021;

Vu le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement transmis à

l'administration et considéré complet en date du 11/12/2023, présenté par SYNDICAT MIXTE DE

GESTION DE L'EAU ET DE L'ASSAINISSEMENT DE GUADELOUPE , enregistré sous le n° DIOTA231211-

151436-851-010 et relatif à Réhabilitation STEP AGATHON ;

Considérant que la station d'épuration du quartier d'Agathon à Baie-Mahault est à l'arrêt depuis 2017,

suite au passage de l'ouragan Maria ;

Tél. : 05 90 99 35 76 / Mobile : 06 90 74 99 93

Mèl. : kenjijean-charles@developpement-durable.gouv.fr

Saint-Phy BP 54 -97102 Basse-Terre Cedex - www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr

MTES - 971-2024-03-06-00005 - ARRETE DEAL/RN du 06-03-2024 portant régularisation administrative au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement de la STEP AGATHON - Baie-Mahault 34Considérant que la remise en état du système de traitement des eaux usées (STEU) est nécessaire pour

améliorer de manière durable la qualité de l'eau traitée rejetée dans le milieu naturel et pour assurer

une conformité réglementaire.

Sur proposition du directeur de l’environnement, de l'aménagement et du logement

ARRÊTE

Article 1°” : Bénéficiaire de la déclaration

Le Syndicat Mixte de Gestion des Eaux et de l'Assainissement de la Guadeloupe (SMGEAG) situé Route

de Blanchard Labrousse 97190 LE GOSIER est bénéficiaire de la déclaration définie à l’article 2 ci-

dessous, sous réserve du respect des prescriptions définies par le présent arrêté, et est dénommée ci-

après « le déclarant».

Article 2 : Objet de la déclaration et des modifications apportées

Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises

à déclaration au titre de l'article L 214-3 du code de l'environnement. Les rubriques au titre de l'article

R214-1 du code de l'environnement concernées par cette opération sont les suivantes :

Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de prescriptions

générales

correspondant

21.10 | Systèmes d'assainissement collectif des eaux usées et | Déclaratio Arrêté du 21

installations d'assainissement non collectif destinés à n (150 kg juillet 2015

collecter et traiter une charge brute de pollution de DBOS/i,

organique au sens de l'article R. 2224-6 du code soit 2500

général des collectivités territoriales : EH)

1° Supérieure à 600 kg de DBOS (A)

2° Supérieure à 12 kg de DBOS, mais inférieure ou égale

à 600 kg de DBOS (D)

Le déclarant doit respecter les prescriptions générales définies dans l'arrêté cité.

Article 3 : Conformité au dossier et modifications

Toute modification apportée par le bénéficiaire de la déclaration, à l'ouvrage, à l'installation, à son

mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice de

l'activité ou à leur voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier

de demande de déclaration, est portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet avec tous les

éléments d'appréciation, conformément aux dispositions des articles L. 181-14, R.181-45 et R.181-46 du

code de l'environnement.

Tél. : 05 90 99 35 76 / Mobile : 06 90 74 99 93

Mèl. : kenji.jean-charles@developpement-durable.gouv.fr

Saint-Phy BP 54 - 97102 Basse-Terre Cedex - www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr

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Le système actuel de traitement des eaux usées est constitué comme suit :

Relevage des effluents : un poste de relevage des eaux usées dans lequel arrivent les eaux usées

collectées par le réseau EU est présent en tête de station. Deux pompes fonctionnent

alternativement ;

Regard de tranquillisation : il permet de casser le flux avant l'entrée dans le traitement primaire

Prétraitement : une cuve de décantation (environ 10 m3) permet de faire sédimenter les MES

de l’effluent ;

Regard de répartition : il permet de répartir le flux entre les deux premiers modules de disques

biologiques ;

Traitement principal : le traitement utilise des disques biologiques. Sur ces biodisques

mis en rotation, se développent naturellement des bactéries qui forment un gazon biologique.

Lors de leur émersion, ces bactéries se saturent en oxygène et, lors de leur immersion, elles se

nourrissent des matières organiques dissoutes.

Traitement secondaire - Clarification : un filtre tambour placé en aval des disques biologiques

permet la séparation entre les lambeaux de film biologiques et l’effluent épuré ;

Filière boue : le silo à boue permet de stocker les boues produites pendant de longues

périodes. Les boues sont digérées (digestion anaérobie), leur siccité augmente ce qui réduit

les volumes à stocker.

L'installation de traitement est également équipée d'un canal de mesure de débit en sortie de station

permettant des mesures ponctuelles, une armoire de commande, un système de télésurveillance

générale ;

La charge organique en entrée de la station est mesurée à 45 kg DBOS5)/i.

La station d'épuration a été dimensionnée pour 750 EH.

Le réseau de collecte des eaux usées du quartier d'Agathon s'étend sur 730 ml et un poste de

refoulement achemine les effluents vers la station.

Les nouvelles coordonnées du point de rejet des eaux usées traitées sont les suivantes (UTM20N) :

X 654 583 ; Y 1797 781

Les travaux de réhabilitation de la station d'épuration sont mentionnés à la page 12 et 13 du dossier loi

sur l’eau.

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Les performances minimales de la Station de Traitement des Eaux Usées sont :

Paramètres Concentration | Concentration Rendement Valeurs

maximale | «et » « OU » Minimal rédhibitoires

de l'effluent rendement

moyen sur 24h

| (non décanté)

| DBOS 35 mg/l OU 60.00% 70 mg/|

DCO 200 mg/l OU 60.00% 400 mg/|

MES 50.00% 85 mg/l

Ces performances minimales sont issues de l'annexe 3, de l'arrêté du 15 Juillet 2015 pour les STEU de

moins de 2000 EH.

Article 6 : Déroulement des travaux - mise en service

Le déclarant informe le service de police de l'eau du démarrage des travaux et de la date de mise en

service de l'installation dans un délai de 15 jours.

Le plan de récolement des travaux exécutés est fourni au service police de l'eau au plus tard 1 mois

après leur réception.

En application de l'article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux

ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en

résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des

éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du

préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.

Article 7 : Exploitation du système d'assainissement et autosurveillance

Le déclarant a en charge l'exploitation du Système d'assainissement de la déclaration susvisée dans les

conditions fixées par l'arrêté du 21 juillet 2015 susvisé et du présent arrêté.

Un passage au minimum une fois par semaine est réalisé sur la station d'épuration, le cahier

d'exploitation est renseigné lors de ce passage.

Pour l'autosurveillance du système de traitement des eaux usées, les bilans 24 h sont réalisés

annuellement. Ces bilans portent en entrée et en sortie sur les mesures suivantes : pH, MES, DBOSs,

DCO.

Le système est équipé de mesure de débit en entrée, en continu, afin de connaître le volume et les

variations hydrauliques. L'autosurveillance comprend notamment la transmission des volumes

journaliers au format SANDRE.

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la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration

dans les conditions définies par le code de l'environnement, dans le cadre d'une recherche

d'infraction.

Article _8 : Changement de bénéficiaire

En application de l'article R214-40-2 du code de l’environnement, si le bénéfice de la déclaration est

transmis à une autre personne que celle mentionnée à l’article 1°” du présent arrêté, le nouveau

bénéficiaire doit en faire la déclaration au préfet, dans les trois mois qui suivent la prise en charge de

l'ouvrage, de l'installation, des travaux ou des aménagements ou le début de l'exercice de son activité.

Cette déclaration mentionne, s'il s’agit d'une personne physique, les noms, prénoms et domicile du

nouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa

forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration. Il est

donné acte de cette déclaration.

Article 9 : Droits des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 10 : Autres réglementations

La présente autorisation ne dispense en aucun cas le maître d'ouvrage de faire les déclarations ou

d'obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.

Article 11: Sanctions

En cas de non-respect des prescriptions du présent arrêté, la SIG est passible des sanctions

administratives prévues par les articles L171-8 et suivants du code de l’environnement, ainsi que des

sanctions pénales prévues par les articles L173-2 et suivants du même code.

Article 12 : Publication et information des tiers

Le présent arrêté est notifié au syndicat mixte de gestion de l’eau et de l'assainissement de la

Guadeloupe.

En vue de l'information des tiers :

* Une copie du présent arrêté est transmise à la mairie de la commune de Vieux-Fort pour

affichage pendant une durée minimale d'un mois ;

* Le présent arrêté est publié sur le site Internet de la préfecture de la Guadeloupe pour une

mise à disposition du public pendant une durée minimale de six mois.

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Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de l’environnement de l'aménagement et du

logement, le maire de Baie-Mahauit et le chef du service départemental de l'office français de la

biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté qui

sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Basse-Terre, le - & MARS 2024

x— Xavier LEFORT

Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif

compétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l'objet dans le même

délai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l’a délivrée.

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Mèl. : keniji.jean-charles@developpement-durable.gouv.fr

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