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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2024 242 publié le 9 août 2024
Document publié le Vendredi 9 août 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2024 242 publié le 9 août 2024)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Transports,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFECTURE
DE LA GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°971-2024-242
PUBLIÉ LE 9 AOÛT 2024 Sommaire
Agence régionale de santé / drection sécurité sanitaire
971-2024-08-06-00002 - ARRETE DE TRAITEMENT DE L'INSALUBRITE DU
LOGEMENT SIS MAISON ABDOUL - 1ER ETAGE - ROUTE DE GOLCONDE
-RUE STANIS CELIGNY - PERRIN - 97139 LES ABYMES (5 pages) Page 3
DEAL / RED
971-2024-07-15-00005 - Arrêté du 15 juillet 2024 rendant redevable
d'une astreinte journalière la société GARDEL SA avec fixation d'un
délai de sursis de 6 mois suite au non respect de l'arrêté préfectoral
de mise en demeure du 07 septembre 2023 pour le site exploité sur la
commune du Moule (3 pages) Page 9
971-2024-07-31-00009 - Arrêté préfectoral DEAL/RED autorisant la
Société Antillaise de Granulats (SADG) à utiliser des explosifs dès
réception sur la carrière au lieu-dit "Guyonneau" commune de Deshaies
(8 pages) Page 13
971-2024-07-31-00010 - Arrêté préfectoral du 31 JUILLET 2024 de mise
en demeure concernant une unité de fabrication de charbon de bois
exploitée par Mme Jacqueline NORELUS au lieu-dit "Vallérat" sur le
territoire de la commune du Moule (4 pages) Page 22
971-2024-08-02-00004 - ARRETE PREFECTORAL portant consignation de
somme à l'encontre de M. GUIZONNE Arthène, Hildevert concernant
une installation de VHU sur le territoire du Moule (4 pages) Page 27
DEAL / RN
971-2024-08-07-00004 - Arrêté DEAL-RN portant prescriptions
spécifiques à déclaration en application de l'art L214-3 du code de
l'Env relatif à la déclaration d'antériorité de la STEP Basses sur la
commune de Grand Bourg de Marie Galante (6 pages) Page 32
DEETS /
971-2024-08-07-00001 - Arrêté DEETS/PS fixant la dotation globale de
financement pour l'exercice 2024 du Service Mandataire Judiciaire à la
Protection des Majeurs géré par l'Association pour adultes et jeunes
handicapées de Guadeloupe (5 pages) Page 39
971-2024-08-07-00002 - Décision tarifaire DEETS PS portant fixation de la
dotation globale de financement pour l'exercice 2024 du SMJPM géré
par l'Association Laique pour l'Education, la Formation, la Prévention et
l'Autonomie (5 pages) Page 45
DEETS / POLE T
971-2024-07-31-00011 - Liste des candidatures des organisations syndicales
recevables dans le cadre du scrutin relatif à la mesure de l'audience des
organisations syndicales auprès des salariés des entreprises de moins de
onze salariés en Guadeloupe et dans les collectivités de Saint-Martin et
Saint-Barthélemy (modifiée) (2 pages) Page 51
2 Agence régionale de santé
971-2024-08-06-00002
ARRETE DE TRAITEMENT DE L'INSALUBRITE DU
LOGEMENT SIS MAISON ABDOUL - 1ER ETAGE -
ROUTE DE GOLCONDE -RUE STANIS CELIGNY -
PERRIN - 97139 LES ABYMES
Agence régionale de santé - 971-2024-08-06-00002 - ARRETE DE TRAITEMENT DE L'INSALUBRITE DU LOGEMENT SIS MAISON ABDOUL - 1ER ETAGE - ROUTE DE GOLCONDE -RUE STANIS CELIGNY - PERRIN - 97139 LES ABYMES 3 Ex REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
AT © Agence de Santé Guadeloupe Saint-Martin Saint-Barthélemy
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AGENCE DE SANTE DE GUADELOUPE
SAINT MARTIN, SAINT BARTHELEMY
DIRECTION SECURITE SANITAIRE
Service Santé Sécurité de l'Environnement Domiciliaire
ARRETE ARS/DSS/SSED/N° 971-2024-08-
de traitement de l’insalubrité du logement sis
Maison ABDOUL -— 1er étage
Route de Golconde — Rue Stanis Céligny - Perrin
97139 LES ABYMES
référence cadastrale : AE 0184
Le Préfet de la région Guadeloupe,
Préfet de la Guadeloupe,
Représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique
la loi n° 2011-725 du 23 juin 2011 portant dispositions particulières relatives aux quartiers d'habitat informel et à la lutte contre l'habitat indigne dans les départements et régions d'outre- mer ;
l'ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020 relative à l'harmonisation et à la simplification des polices des immeubles, locaux et installations ;
le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 511-1 à L. 511-18, L. 511-
22, L. 521-1 à L. 521-4, L.541-1 et suivants et R. 511-1 et suivants ;
le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1331- 22, L.1331-23 ;
le décret du Président de la République du 6 avril 2022 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe, sous-préfet de Basse-Terre (classe fonctionnelle I) — M. Maurice TUBUL ;
le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination du Préfet de la région Guadeloupe, Préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin — Xavier LEFORT ;:
Agence régionale de santé - 971-2024-08-06-00002 - ARRETE DE TRAITEMENT DE L'INSALUBRITE DU LOGEMENT SIS MAISON ABDOUL - 1ER ETAGE - ROUTE DE GOLCONDE -RUE STANIS CELIGNY - PERRIN - 97139 LES ABYMES 4 VU
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l'arrêté préfectoral du 14 mai 1984 portant règlement sanitaire départemental ;
l'arrêté SG/BCI du 27 décembre 2023 portant délégation de signature à Monsieur Maurice TUBUL, secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe — Administration générale — Ordonnancement secondaire — Permanence ;
le rapport de visite en date du 9 janvier 2024, réalisé par le département « espaces clos », du service santé et sécurité de l’environnement domiciliaire, relatif aux conditions d'habitation de Madame Nadine RABIN dans le logement qu'elle occupe, à Maison ABDOUL -— 1° étage - Rue Stanis Céligny - Route de Golconde -— Perrin - 97139 LES ABYMES et dont le propriétaire bailleur est Monsieur Lucien ABDOUL, domicilié au 5, lotissement Jardin de Perrin - 97139 LES ABYMES ;
le courrier du 11 mars 2024, lançant la procédure contradictoire adressé à Monsieur Lucien ABDOUL sis 5, lotissement Jardin de Perrine — 97139 LES ABYMES, lui indiquant les motifs qui ont conduit à mettre en œuvre la procédure de traitement de l'insalubrité et lui ayant demandé ses observations dans un délai d'un mois à compter du 14 mars 2024 (date de notification) ;
le courrier en date du 03 avril 2024 de Maître Maryan MOUGEY, avocat à la Cour, conseil de Monsieur Lucien ABDOUL faisant suite au courrier susvisé lançant la procédure contradictoire ;
CONSIDERANT que ce logement est insalubre et qu'il présente un danger ou un risque pour la santé ou la sécurité physique des personnes, compte tenu des désordres suivants :
1. Structure :
Désordres constatés :
Signes de stabilité non assurée du bâtiment
instabilité des poteaux porteurs et des murs avec risque d'effondrement ;
Défaut de stabilité du bâti ;
Présence de fissures et détérioration de la maçonnerie extérieure ;
Défaut de planéité des sols notamment dans le séjour.
La stabilité des éléments porteurs est compromise.
Dégradations importantes (bâti et/ou toiture)
importantes dégradations du bâti sont susceptibles de menacer sa stabilité et d'entrainer la chute d'éléments.
Présence de fissures sur le bâti
Fissures et lézardes visibles au niveau de l'ensemble des poteaux porteurs et des murs.
Fissures présentes au niveau du bâti pouvant entrainer des infiltrations.
Charpente
Fragilité apparente de la charpente par le non-respect des règles de l’art ;
Dégradation de la couverture par la présence de points d'infiltration.
2. Réseau électrique :
Désordres constatés :
Dégradations/anomalies réseau électrique
L'installation électrique du logement présente des anomalies pouvant provoquer des risques d'électrisation, d'électrocution, notamment au niveau des prises.
2
Agence régionale de santé - 971-2024-08-06-00002 - ARRETE DE TRAITEMENT DE L'INSALUBRITE DU LOGEMENT SIS MAISON ABDOUL - 1ER ETAGE - ROUTE DE GOLCONDE -RUE STANIS CELIGNY - PERRIN - 97139 LES ABYMES 5 3. Nuisances :
Désordres constatés :
- Présence de nuisibles
La présence de nuisibles est suspectée entre l'isolation et la toiture.
CONSIDERANT que cette situation d'insalubrité au sens de larticle L. 1331-22 du code de la santé publique est susceptible d'engendrer les risques sanitaires suivants :
- Risque de chute de matériaux et d’effondrement,
- Risque d'électrisation, de brûlures et d'incendie,
-__ Risque de prolifération de nuisibles pouvant engendrer des pathologies notamment infectieuses ou parasitaires.
CONSIDERANT le courrier du 11/03/2024 lançant la procédure contradictoire adressé à Monsieur Lucien ABDOUL et notifié le 14/03/2024, propriétaire-bailleur, lui indiquant les motifs qui ont conduit à mettre en œuvre la procédure de traitement de l'insalubrité et lui ayant demandé ses observations avant le 14/04/2024 ;
CONSIDERANT dès lors, qu'il y a lieu d'ordonner les mesures pour faire cesser ce danger dans un délai fixé ;
Sur proposition du directeur général de l’agence régionale de santé de Guadeloupe de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy et du secrétaire général de la préfecture,
Arrête :
Article 1er : Afin de faire cesser la situation d’insalubrité dans le logement occupé par Madame Nadine ” RABIN sis Maison ABDOUL — 1er étage - Rue Stanis Céligny - Route de Golconde — Perrin - 97139 LES ABYMES - (références cadastrales : AE 0184), Monsieur Lucien ABDOUL, propriétaire bailleur, est tenu de réaliser, selon les règles de l’art à compter de la date de notification du présent arrêté, les mesures suivantes :
Dans le délai d'un mois
- Faire vérifier l'installation électrique, procéder à sa mise en sécurité si nécessaire et transmettre le diagnostic post travaux ou attestation de conformité de mise en sécurité ou Consuel.
Dans le délai de 2 mois
- Remettre en état les murs de façade, pour éviter toute infiltration dans les locaux et plus particulièrement dans le logement ;
Dans le délai de 6 mois
- Prendre les mesures nécessaires pour assurer la stabilité du bâti ; Sécuriser les lieux afin d'écarter tout risque lié à la chute d'éléments du bâti ; Remettre en état les murs de façade, pour éviter toute infiltration dans les locaux et plus particulièrement dans le logement, dans un délai de 2 mois ;
Combler les fissures et les recouvrir d'un revêtement adapté ;
S'assurer de la non évolution des fissures en les contrôlant régulièrement ;
Faire vérifier la charpente et la couverture et exécuter tous les travaux nécessaires aux ouvrages de couverture et à leurs accessoires.
3
Agence régionale de santé - 971-2024-08-06-00002 - ARRETE DE TRAITEMENT DE L'INSALUBRITE DU LOGEMENT SIS MAISON ABDOUL - 1ER ETAGE - ROUTE DE GOLCONDE -RUE STANIS CELIGNY - PERRIN - 97139 LES ABYMES 6 Article 2 :
Faute pour la personne mentionnée à l’article 1 d’avoir réalisé les travaux prescrits, ils seront procédés d'office à ses frais, ou à ceux de ses ayants droit, dans les conditions précisées à l’article L. 511-16 du code de la construction et de l'habitation.
La non-exécution des réparations, travaux et mesures prescrits par le présent arrêté dans les délais fixés expose la personne mentionnée à l'article 1 au paiement d'une astreinte financière calculée en fonction du nombre de jours de retard, dans les conditions prévues à l’article L. 511-15 du code de la construction et de l'habitation.
Article 3 :
La personne mentionnée à l’article 1 est tenue de respecter la protection des occupants dans les conditions précisées aux articles L. 521-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation, reproduits en annexe 1.
Article 4 : le paiement du loyer ou toute somme versée en contrepartie de l'occupation du logement cessera d'être due à compter du 1er jour du mois qui suivra la notification du présent arrêté de mise en demeure et ce jusqu'au 1er jour du mois qui suit l'envoi de la notification ou de l'affiche de l'arrêté de mainlevée de l'insalubrité.
Article 5 : La mainlevée du présent arrêté de traitement de l'insalubrité et de l'interdiction d'habiter ne pourra être prononcée qu'après constatation, par les agents compétents, de la réalisation des mesures prescrites.
Les personnes mentionnées à l’article 1 tiennent à la disposition de l'administration tous les justificatifs attestant de la bonne réalisation des travaux.
Article 6 Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent sont passibles des sanctions pénales prévues par l'article L. 511-22 du code de la construction et de l'habitation.
Les mesures prescrites sont, en tout état de cause, exécutées avant toute nouvelle occupation, remise à disposition ou remise en location, sous peine des sanctions prévues à cet article L. 511-22. Le non-respect des dispositions protectrices des occupants, prévues par les articles L. 521-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation est également passible de poursuites pénales dans les conditions prévues par l’article L. 521-4 du code de la construction et de l’habitation.
Article 7 : Le présent arrêté sera notifié aux personnes mentionnées à l’article 1 ci-dessus par lettre remise contre signature ou tout autre moyen conférant date certaine à la réception. il sera également notifié à l’occupante du logement, à savoir à :
Madame Nadine RABIN
Le cas échéant :
Le présent arrêté sera affiché sur la façade de l'immeuble ainsi qu'en mairie où est situé l'immeuble, ce qui vaudra notification, dans les conditions prévues à l'article L. 511-12 du code de la construction et de l'habitation.
Article 8 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs.
Article 9 : Le Secrétaire Général de la préfecture de la Guadeloupe, le Directeur Général de l'agence de santé de Guadeloupe, Saint-Barthélemy et Saint-Martin, le Maire des Abymes, le Président de la Communauté d'Agglomération « Cap Excellence », sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Agence régionale de santé - 971-2024-08-06-00002 - ARRETE DE TRAITEMENT DE L'INSALUBRITE DU LOGEMENT SIS MAISON ABDOUL - 1ER ETAGE - ROUTE DE GOLCONDE -RUE STANIS CELIGNY - PERRIN - 97139 LES ABYMES 7 Article 10 : Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421- 5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Guadeloupe dans un délai de deux mois à compter de sa notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l’administration si un recours gracieux a été déposé au préalable. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
En cas de recours hiérarchique formé auprès du ministre chargé de la santé, le silence gardé pendant plus de quatre mois sur ce recours vaut décision de rejet.
Basse-Terre, le 0 6 AOÛT 2024
Le Préfet,
Pour le Directeur Général
et par délégation
Brigitte SCHERB ‘
A2
l’organisation des structures de Santé
ANNEXE 1
Les effets d'un arrêté préfectoral d'insalubrité
Agence régionale de santé - 971-2024-08-06-00002 - ARRETE DE TRAITEMENT DE L'INSALUBRITE DU LOGEMENT SIS MAISON ABDOUL - 1ER ETAGE - ROUTE DE GOLCONDE -RUE STANIS CELIGNY - PERRIN - 97139 LES ABYMES 8 DEAL
971-2024-07-15-00005
Arrêté du 15 juillet 2024 rendant redevable d'une
astreinte journalière la société GARDEL SA avec
fixation d'un délai de sursis de 6 mois suite au
non respect de l'arrêté préfectoral de mise en
demeure du 07 septembre 2023 pour le site
exploité sur la commune du Moule
DEAL - 971-2024-07-15-00005 - Arrêté du 15 juillet 2024 rendant redevable d'une astreinte journalière la société GARDEL SA avec fixation d'un délai de sursis de 6 mois suite au non respect de l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 07 septembre 2023 pour le 9 En Direction de l'Environnement,
PRÉFET. de l'Aménagement DE LA REGION t du L : GUADELOUPE et du Logemen Liberté Égatité Fraternité
Arrêté du 15 JUIL. 204
rendant redevable d'une astreinte journalière la société GARDEL SA
avec fixation d'un délai de sursis de 6 mois suite au non-respect de l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 07 septembre 2023 pour le site exploité
lieu-dit « Gardel » sur la commune du Moule
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin,
chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de l’environnement, Livres | et V - Titre 1er — partie législative, notamment ses articles L.
171-6, L. 171-8, L. 172-1, L. 511-1 et L. 514-5 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action
des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Xavier
LEFORT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant
de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 novembre 2022 autorisant la société GARDEL SA à exploiter une sucrerie
et une plateforme de compostage sur le territoire de la commune du Moule ;
Vu l'arrêté préfectoral du 07 septembre 2023 mettant en demeure la société GARDEL SA sis lieu-dit
« Gardel » sur la commune du Moule :
Vu le rapport de l'inspecteur de l’environnement suite à l'inspection du 07 mai 2024 de la sucrerie
Gardel, transmis à l'exploitant par courrier en date du 31 mai 2024 conformément aux articles L. 171-6
et L. 514-5 du Code de l'environnement ;
Vu le courrier en date du 31 mai 2024 informant, conformément au dernier alinéa de l’article L. 171-8
du Code de l’environnement, l'exploitant de l'astreinte à laquelle il est susceptible d'être redevable et
du délai dont il dispose pour formuler ses observations :
Vu l'absence d'observations formulées par l'exploitant ;
DEAL - 971-2024-07-15-00005 - Arrêté du 15 juillet 2024 rendant redevable d'une astreinte journalière la société GARDEL SA avec fixation d'un délai de sursis de 6 mois suite au non respect de l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 07 septembre 2023 pour le 10 Considérant que lors de l'inspection du 07 mai 2024 de la sucrerie Gardel, il a été observé que les eaux de process avant traitement dans le bassin de lagunage transitaient toujours par un canal naturel ;
Considérant que l'arrêté de mise en demeure susvisé n'est toujours pas respecté pour cette prescription ;
Considérant la volonté de l'exploitant de réaliser les travaux durant l'inter-campagne sucrière conformément à ce qui est établi dans le rapport de l'inspection du 07 mai 2024 ;
Considérant toutefois que ce manquement présente un risque d'atteinte aux intérêts mentionnés par
l'article L. 511-1 du Code de l'environnement et que par conséquent, il convient de faire application
des dispositions de l’article L. 171-8 du code l'environnement en engageant, à l'encontre de ia société
GARDEL SA, la procédure d'astreinte journalière ;
Sur proposition du directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement
ARRÊTE
Article 1° : ASTREINTE JOURNALIÈRE
La société GARDEL SA, dont le siège social est situé lieu dit « Gardel » sur la commune du Moule, est rendue redevable d'une astreinte journalière d'un montant de 150 € (cent cinquante euros) par jour
jusqu'à imperméabilisation du canal emmenant les eaux de process au bassin de lagunage ou mise en
place d'un équipement ayant une performance équivalente, conformément à l'article 1 de son arrêté préfectoral de mise en demeure du 07 septembre 2023.
Cette astreinte prend effet à compter de la notification du présent arrêté et jusqu'à la satisfaction de
prescription susvisée. Il est sursis à l'exécution de l’astreinte pendant un délai de 6 mois. Lorsque la mise en conformité est réalisée pendant cette période, aucun recouvrement ne pourra être
opéré. Dans le cas contraire, le recouvrement de l'astreinte prendra effet à compter de la date de notification à l'exploitant du présent arrêté.
L'astreinte peut être liquidée partiellement ou totalement par arrêté préfectoral.
Article 2 : PUBLICITÉ
Une copie du présent arrêté est affichée à la mairie du Moule pendant une durée minimum d'un mois.
Le procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est adressé au préfet par les soins du maire.
DEAL - 971-2024-07-15-00005 - Arrêté du 15 juillet 2024 rendant redevable d'une astreinte journalière la société GARDEL SA avec fixation d'un délai de sursis de 6 mois suite au non respect de l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 07 septembre 2023 pour le 11 Article 3 : EXÉCUTION
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du
logement et la maire du Moule sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Guadeloupe.
Fait à Basse-Terre, le 45 JUIL. 2024
Xavier LEFORT
xW—
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l’objet dans le même
délai d’un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
DEAL - 971-2024-07-15-00005 - Arrêté du 15 juillet 2024 rendant redevable d'une astreinte journalière la société GARDEL SA avec fixation d'un délai de sursis de 6 mois suite au non respect de l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 07 septembre 2023 pour le 12 DEAL
971-2024-07-31-00009
Arrêté préfectoral DEAL/RED autorisant la
Société Antillaise de Granulats (SADG) à utiliser
des explosifs dès réception sur la carrière au
lieu-dit "Guyonneau" commune de Deshaies
DEAL - 971-2024-07-31-00009 - Arrêté préfectoral DEAL/RED autorisant la Société Antillaise de Granulats (SADG) à utiliser des explosifs dès réception sur la carrière au lieu-dit "Guyonneau" commune de Deshaies 13 E
PRÉFET nu + DE LA RÉGION Direction se patrennemens
GUADELOUPE e l'Aménagemen
Liberté et du Logement Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral DEAL/RED du 3 1 JUIL. 2024
autorisant la Société Antillaise de Granulats (SADG) à utiliser des explosifs dès réception, sur la carrière de roches massives au lieu dit « Guyonneau »,
commune de DESHAIES
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
chevalier de la Légion d'honneur, officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la défense et notamment son livre Ill, titre V, partie législative, articles L 2352-1 à
L 2353-16 et son Livre Ill, titre V, partie réglementaire, articles R.2352-81, R 2352-82,
R 2352-87 et R 2352-88;
Vu la loi n° 70-575 du 3 juillet 1970 portant réforme du régime des poudres et substances
explosives, notamment son article 2 ;
Vu le décret n° 2009-906 du 24 juillet 2009 relatif aux pouvoirs du représentant de l'État, à
l'organisation et à l’action des services de l'État à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin ;
Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur
Xavier LEFORT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin. ;
Vu les arrêtés ministériels du 3 mars 1982 modifiés relatifs :
° au marquage et à l'identification des produits explosifs, notamment son article 7 ;
* à l'acquisition de produits explosifs ;
* au contrôle de la circulation des produits explosifs ;
° au contrôle de l'emploi des produits explosifs en vue d'éviter qu'ils ne soient détournés de
leur utilisation normale ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2011-824 DICTAJ/BRA du 11 juillet 2011 autorisant la Société Antillaise de
Granulats (SADG) à poursuivre et à étendre l'exploitation d'une carrière de roches massives au
lieu-dit Guyonneau sur la commune de DESHAIES ;
Vu l'arrêté préfectoral du 12 août 2021 autorisant la société Antillaise de Granulats (SADG) à utiliser
des explosifs dès réception sur la carrière au lieu-dit « Guyonneau » sur la commune de
Deshaies ;
Vu la demande du 25 mars 2024 transmise à la direction de l'environnement, de l'aménagement et
du logement (DEAL), le 27 mars 2024 dans laquelle Monsieur François HILAIRE, directeur de la
carrière susvisée, agissant au nom et pour le compte de la SADG, sollicite de M. le Préfet de la
Région Guadeloupe, l'autorisation d'utiliser des explosifs dès réception sur le territoire de la
commune de DESHAIES, dans le cadre de l'exploitation de la carrière de roches massives ;
Tel : 0590 98 20 55
jean-marc.manlius@developpement-durable.gouv.fr
Saint-Phy BP 54 - 97102 Basse-Terre - ] pel Ï g -
DEAL - 971-2024-07-31-00009 - Arrêté préfectoral DEAL/RED autorisant la Société Antillaise de Granulats (SADG) à utiliser des explosifs dès réception sur la carrière au lieu-dit "Guyonneau" commune de Deshaies 14 Vu l'avis de l'exploitant en date du 3 juillet 2024 sur le projet d'arrêté préfectoral ;
Considérant que les besoins en explosifs sont justifiés par l'abattage de roches massives, que les
conditions de leur transport du dépôt du fournisseur jusqu’au lieu de leur livraison sont
conformes aux dispositions réglementaires, que la garde et la mise en œuvre de ces produits
explosifs sont assurées par des personnes habilitées et qualifiées ;
Sur proposition du directeur de l’environnement, de l'aménagement et du logement,
ARRÊTE
Article 1 - Autorisation
La Société Antillaise de Granulats (SADG) dont le siège social est situé à la section Guyonneau - 97126
Deshaies, est autorisée à utiliser des produits explosifs dès leur réception, sur le territoire de la
commune de Deshaies, sur l'emprise du périmètre d'extraction et uniquement pour les besoins de l'exploitation, de la carrière de roches massives, autorisée par arrêté préfectoral n° 2011-824
DICTAJ/BRA du 11 juillet 2071.
L'exploitant est tenu de se conformer aux engagements et conditions de transport, réception, garde et
mise en œuvre des explosifs figurant dans sa demande et ses compléments, sous réserve des
dispositions du présent arrêté.
Article 2 - Délai d'utilisation des produits explosifs
Les produits explosifs doivent être utilisés dans la période journalière d'activité au cours de laquelle ils
ont été livrés à l'exploitant.
Les reliquats éventuels sont soumis aux dispositions de l’article 6.
Article 3 - Portée de l'autorisation
3.1 - Les quantités maximales d'explosifs et de détonateurs que le permissionnaire est autorisé à
recevoir sont, pour une livraison :
+ 2 000 kg d'explosifs et 1 000 mètres de cordeau détonant ;
+ 100 détonateurs (électriques ou non électriques).
Ces deux variétés de produits explosifs sont obligatoirement transportées séparément en conformité
avec les dispositions de l’article R.2352-79 du code de la défense précité (sauf, le cas échéant,
délivrance d'une dérogation pour transport conjoint qui précisera les nouvelles quantités maximales
de ces deux variétés de produits).
3.2 - Les fréquences maximales de livraison de produits explosifs respectent les valeurs suivantes : 5
livraisons par semaine à la carrière.
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livraison sont ajustées :
* au strict besoin du chargement et de la mise à feu des mines effectivement forées et en attente
de chargement, chargement et mise à feu respectant le plan de tir figurant dans la demande ;
*__ pour assurer le respect des plafonds mentionnés à l’article 3.1.
3.4 - Les personnes physiques responsables de l’utilisation des explosifs à compter de leur prise en
charge définie à l'article 4.2.1 sont :
+ Monsieur Raudy ENGOULEVENT, habilité en date du 3 décembre 2009 à l'emploi de produits
explosifs ;
+ __ Monsieur Stéphano LI FONTI, habilité en date du 30 juin 1988 à l'emploi de produits explosifs ;
* Monsieur Michaël ELIEZER, habilité en date du 11 mars 2016 à l'emploi de produits explosifs ;
+ Monsieur Karl PIBEL habilité en date du 3 juillet 2024 à l'emploi de produits explosifs ;
+ Monsieur Rony CESAIRE GÉDÉON habilité en date du 18 mars 2018 à l'emploi de produits explosifs.
La présente autorisation n'est valable qu'autant que ces personnes assument cette responsabilité.
Tout remplacement définitif des titulaires mentionnés ci-dessus pour assumer la responsabilité
précitée doit être déclaré sans délai par le bénéficiaire au préfet et Une nouvelle demande
d'autorisation doit lui être adressée.
3.5 - Sous réserve des dispositions de l'article 10 ci-après, la présente autorisation est valide pour deux
ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
3.6 - La présente autorisation d'emploi dès réception ne permet pas, à elle seule, d'acquérir des
substances explosives.
Une autorisation d'acquisition, sous la forme d'un certificat d'acquisition, doit être sollicitée par le
bénéficiaire à cet effet.
Article 4 - Régularité et sûreté des transports
41 - Hors périmètre autorisé d'exploitation de la carrière
Le transport des produits explosifs depuis le dépôt de la SA SODIMAT sise à Baie-Mahault, lieu-dit Baie-
à-Chat, jusqu’au lieu de leur réception dans le périmètre autorisé à l'exploitation de la carrière et, le
cas échéant, en sens inverse entre les deux points précités, est assuré par le fournisseur la SA SODIMAT
dans le respect des conditions indiquées au dossier de demande, à savoir notamment :
+2 véhicules routiers de marque MAN, genre CAM, type Mines respectif: L2007.46.011-NO2 et
L70P12K2L, n° de série respective WMAL14Z2Z8GY336585 et WMAL702ZZZ3Y110512, dotés à bord d'une
autorisation valide de transport de produits explosifs (requise à l'article R.2352-77 du code de la
défense), du titre de circulation, de l’'ADR n° 16-03339-971 en cours de validité, du bon
d'accompagnement des produits explosifs livrés, avec un équipage constitué d’un conducteur et d’un
accompagnateur dotés d'un moyen de téléphonie mobile et des n° de téléphone du fournisseur, du
bénéficiaire, de la Brigade de Gendarmerie compétente pour le site de la carrière.
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4.2.1- Prise en charge et garde des produits explosifs
a) Après récolement des mentions figurant sur le bon d'accompagnement et des produits explosifs
effectivement présentés à la livraison, la personne physique responsable de l’utilisation des produits
explosifs signe le bon d'accompagnement et prend alors en charge les produits explosifs livrés. Pour
tout écart constaté lors du récolement, il convient d'appliquer les dispositions de l'article 7.
b) À partir de cet instant et jusqu'à, soit leur emploi effectif, soit leur destruction dans des conditions
autorisées, soit leur remise contre décharge signée sur bon d'accompagnement au personnel du
véhicule de transport cité en article 4.1, ces produits restent sous la surveillance visuelle directe et
continue de la « personne responsable » citée à l'alinéa précédent, tant qu'ils n'ont pas été
introduits dans l’une des mines en attente de chargement.
c) Par dérogation à l'alinéa précédent et pour tenir compte d'une part, de la livraison des détonateurs
séparée de celle des explosifs, et d’autre part, de la distance entre le lieu de livraison et le chantier
d'emploi des produits explosifs, le bénéficiaire peut :
* autoriser la « personne responsable » à rejoindre le lieu de livraison pour prise en charge des
détonateurs,
* confier alors la surveillance visuelle directe et permanente des explosifs déjà présents à l’un des
boutefeux cités à la demande, jusqu'au retour de la personne responsable sur le chantier
d'emploi des produits explosifs.
4.2.2 - Transport et manutention
Les opérations de transport et manutention sont exécutées dans le respect des dispositions des
articles 10 et 11 du Titre Explosifs du Règlement Général des Industries Extractives, Titre institué par le
décret n° 92-1164 du 22 octobre 1992, modifié.
Pour mémoire, à la date du présent arrêté, ces articles disposent :
article 10 :
« Les produits explosifs peuvent être transportés :
- soit à bras ou à dos d'homme,
- soit par un véhicule sur pistes ou par un véhicule sur chemin de roulement ferré,
- soit par d'autres moyens de transport autorisés par le préfet. »
article 11 :
« 1. Toutes dispositions doivent être prises pour que, pendant leur transport, les produits explosifs ne
risquent pas de se déplacer sur leur support ni être soumis à des chocs ou à des frottements.
2. L'utilisation pour le transport de produits explosifs d’un support de charge basculant nécessite un
verrouillage interdisant toute possibilité de basculement dudit support.
3. Lorsqu'un véhicule contenant des produits explosifs est amené à se déplacer sous une ligne de contact
électrique en suivant la direction de celle-ci, les produits explosifs doivent être protégés contre les
risques d'étincelles et les risques de chute de ladite ligne.
4. Les produits explosifs, au cours de leur transport, doivent rester protégés par leur emballage d'origine
ou un emballage approprié.
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véhicule sur pistes, d'un convoi de véhicules sur chemin de roulement ferré ou d'un autre moyen de
transport, à l'exclusion des préposés :
- à la conduite du moyen de transport,
- à la surveillance du transport des produits explosifs (la personne physique visée à l’article 3-
4 ci-dessus),
- au transport de ces produits à bras ou à dos d'homme lorsqu'ils utilisent l’un des moyens de
transport précités pour leurs déplacements.
6. Il est interdit de transporter dans un même récipient des détonateurs et d’autres produits explosifs. »
Article 5 - Entreposage des produits explosifs
Dès leur arrivée sur les lieux d'utilisation, les produits explosifs sont entreposés à la disposition du
boutefeu à une distance minimale de 10 mètres de toute mine chargée ou en cours de chargement et à
l'abri de tout choc par chute de l'explosif ou d'objet, loin de tout feu, de toute flamme et étincelle. Ils
sont protégés des agents atmosphériques et contre les risques dus à l'électricité statique.
Si la foration se poursuit en même temps que l'opération de chargement des trous de mines, la
distance minimale entre tout point du trou à forer ou en cours de foration et toute partie du ou des trous en cours de chargement ou chargés, doit être au minimum égale à la longueur du trou le plus
profond sans être inférieure à 6 mètres.
Article 6 - Gestion des reliquats de produits explosifs en fin de période journalière d'activité
Dans le cas où tous les produits explosifs livrés n'auraient pas été consommés au cours de la période
journalière d'activité, les produits non utilisés appelés reliquats doivent, au terme de cette période,
être réintégrés, aux mêmes conditions administratives et techniques qu'à l'aller, dans le dépôt du
fournisseur.
Si les reliquats précités sont dus à une impossibilité de mise à feu des mines (ou volées de mines)
chargées qui les contiennent, l'exploitant en informe sans délai la brigade de gendarmerie
territorialement compétente pour le site de la carrière ainsi que la DEAL service risques énergie et
déchets (RED). Il expose simultanément les modalités de mise en sécurité des mines (ou volées de
mines) chargées et de leur gardiennage qui comprend a minima deux personnes dont une habilitée à
l'emploi des explosifs et ce jusqu'au terme de l'incident constitué par un des événements cités au
dernier alinéa du présent article.
Si, par la suite de circonstances exceptionnelles, l'acheminement cité au 1° alinéa s'avère impossible,
l'exploitant, s’il s'agit de son fait, sinon le fournisseur doit en aviser immédiatement les services de
police ou de gendarmerie territorialement compétents pour la position des reliquats (copie à la DEAL -
service RED) et prendre toutes mesures utiles pour assurer la protection des produits explosifs contre
tout détournement, notamment via un gardiennage visuel direct et permanent assuré a minima par
deux personnes.
L'emploi des reliquats ou leur destruction ou leur remise pour transport-retour vers le dépôt du
fournisseur, doit intervenir dans les trois jours qui suivent leur livraison à la carrière.
Article 7 - Détournement de produits explosifs
7.1 La perte, le vol et plus généralement la disparition de produits explosifs, quelle qu'en soit la
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l’article 3.4 le plus rapidement possible :
= aux services de gendarmerie,
= à la DEAL- service RED, (téléphone : 06908330035),
= à l'exploitant du dépôt d'explosifs,
et en tout cas dans les 24 heures qui suivent la constatation.
Sont notamment à considérer comme situation de détournement supposé de produits explosifs, le
constat (par la personne physique responsable citée à l'article 3-4)
a) d'un écart entre les quantités de produits explosifs mentionnées sur le titre
d'accompagnement de la livraison, d'une part, et celles présentées effectivement à la livraison sur le
site de la carrière, d'autre part ;
b) tout retard du véhicule de livraison à la carrière, supérieur à deux heures par rapport à
l'horaire annoncé par le fournisseur.
7.2 Le bénéficiaire doit délivrer un avertissement à la personne physique responsable de l'utilisation
des produits explosifs désignée à l'article 3-4 ainsi qu'à chaque boutefeu. Cet avertissement est délivré
soit lors de leur affectation à cette fonction, soit en cas de changement de fonction amenant une nouvelle personne physique à assumer l’une des fonctions précitées et, au plus tard, au moment où la
mission de garde de produits explosifs leur est confiée.
7.3 Toute personne détentrice d’une autorisation de fabriquer, d'acquérir, de transporter ou de
conserver en dépôt des produits explosifs, qui n'a pas déclaré auprès des services de police ou de
gendarmerie dans les vingt-quatre heures suivant le moment où elle à eu connaissance de la disparition
de tout ou partie de ces produits, est punie d’un emprisonnement d'un an et d’une amende de 6 000
euros.
Lorsque la personne détentrice d'une autorisation est une personne morale, les mêmes peines sont
applicables à ses dirigeants si ces derniers ont eu connaissance de cette disparition et ne l'ont pas
déclarée dans le délai prévu à l'alinéa précédent.
7.4 Sans préjudice de l'application des dispositions de l'article L 2353-11, tout préposé auquel a été
confiée la garde de produits explosifs est tenu, s'il constate la disparition de tout ou partie de ces
derniers, d'en faire dans les vingt-quatre heures la déclaration aux services de police ou de
gendarmerie. L'omission de cette déclaration est punie d’un emprisonnement de six mois et d’une
amende de 3 750 euros.
Article 8 - Registre
8.1 Le bénéficiaire ouvre sur le site de la carrière, Un registre de réception et de consommation des
produits explosifs.
Y sont précisées les informations des types suivants :
+ __ le fournisseur des produits explosifs ;
*__ l'origine, la quantité et la date des livraisons ;
«+ les renseignements utiles en matière d'identification des produits explosifs ;
+ les quantités utilisées journellement ;
* les quantités, détails de reliquats, les dates et heures de leur remise au transport-retour vers le
dépôt du fournisseur ;
DEAL - 971-2024-07-31-00009 - Arrêté préfectoral DEAL/RED autorisant la Société Antillaise de Granulats (SADG) à utiliser des explosifs dès réception sur la carrière au lieu-dit "Guyonneau" commune de Deshaies 19 * les modalités de conservation et de protection permanente des produits explosifs entre le
moment de leur arrivée au lieu de livraison et le moment de leur utilisation ;
+ les mesures prévues pour assurer dans les meilleurs délais la conservation et la remise au
transport retour des reliquats.
Les informations des cinq premiers types y sont consignées, sous sa signature, par la personne
physique responsable désignée à l'article 3.4.
Ce registre ainsi que les plans de chaque tir effectué sont présentés à toute requête de l'autorité
administrative. Ils sont conservés pendant cinq ans.
8.2 En outre, le bénéficiaire transmet avec sa demande de renouvellement de la présente
autorisation, sinon avant le 1° juin de l’année (N+2), à la DEAL, le bilan pour l'année (N) et (N+1).
* des quantités de produits explosifs consommés et du tonnage de roches abattues ;
+ des situations de reliquats constatés en fin de période journalière d'activité, avec indication
des suites qui leur furent données ;
+ des déclarations opérées en application de l’article 07.
Article 9 - Incident ou accident survenu du fait de l'emploi d’explosifs
Le bénéficiaire doit porter immédiatement à la connaissance de la DEAL - service RED tout accident
et/ou incident survenu du fait de l'emploi des produits explosifs, notamment à des personnes
étrangères aux travaux liés à cet emploi.
Lors de tout accident individuel ou collectif ayant entraîné la mort ou des blessures graves, il est
interdit au bénéficiaire — sauf dans la mesure strictement nécessaire aux travaux de sauvetage, de
consolidation urgente - de modifier l'état des lieux jusqu'à la visite de l'inspecteur de la DEETS
(Direction de l'économie, de l'emploi du travail et des solidarités) - Guadeloupe.
Article 10 - Précarité de la présente autorisation
La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans mise en demeure ni préavis, en application de l'article R.2352-88 du code de la défense, notamment en cas d'infraction au présent
arrêté ou aux règlements concernant l'emploi des produits explosifs voire pour toute autre cause jugée
fondée par l'administration, sans que le permissionnaire ne puisse prétendre à aucune indemnité, ni
dédommagement.
Article 11 - Notification, ampliations
Le présent arrêté est notifié au bénéficiaire, à la personne physique « responsable » désignée à l'article
3.4, ainsi qu'au représentant légal de la société fournisseur des produits explosifs: SA SODIMAT,
chargés, chacun pour ce qui le concerne, de se conformer aux dispositions du présent arrêté.
DEAL - 971-2024-07-31-00009 - Arrêté préfectoral DEAL/RED autorisant la Société Antillaise de Granulats (SADG) à utiliser des explosifs dès réception sur la carrière au lieu-dit "Guyonneau" commune de Deshaies 20 Le secrétaire général de la préfecture, le maire de la commune de Deshaies, le Colonel commandant
des forces de Gendarmerie de Guadeloupe (2 exemplaires), le Chef du SIDPC, le directeur de
l'environnement, de l'aménagement et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Basse-Terre, le 3 { JUIL. 2024
x Xavier LEFORT
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif compétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut
faire l’objet dans le même délai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de la décision, à peine, selon
le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité. Cette notification doit être adressée
par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter de la date d'envoi
du recours administratif ou du dépôt du recours contentieux (article R. 181-571 du Code de l’environnement).
DEAL - 971-2024-07-31-00009 - Arrêté préfectoral DEAL/RED autorisant la Société Antillaise de Granulats (SADG) à utiliser des explosifs dès réception sur la carrière au lieu-dit "Guyonneau" commune de Deshaies 21 DEAL
971-2024-07-31-00010
Arrêté préfectoral du 31 JUILLET 2024 de mise en
demeure concernant une unité de fabrication de
charbon de bois exploitée par Mme Jacqueline
NORELUS au lieu-dit "Vallérat" sur le territoire de
la commune du Moule
DEAL - 971-2024-07-31-00010 - Arrêté préfectoral du 31 JUILLET 2024 de mise en demeure concernant une unité de fabrication de charbon de bois exploitée par Mme Jacqueline NORELUS au lieu-dit "Vallérat" sur le territoire de la commune du Moule 22 PRÉFET
DE LA RÉGION
GUADELOUPE Liberté
Egalité
Fraternité
imune de Sainte-Anne
Direction de l’Environnement,
de l’Aménagement
et du Logement
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du
de mise en demeure concernant une unité de fabrication de charbon de bois
exploitée par Mme Jacqueline NORELUS
au lieu-dit «Vallérat » sur le territoire de la commune de Sainte-Anne
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin,
chevalier de la Légion d’Honneur, officier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le code de l’environnement, Livres I et V – Titre 1er – partie législative, notamment ses articles L. 171-
6, L. 171-7, L. 172-1, L. 511-1, L.514-5, R.511-9 et R.512-28 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action
des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les
régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de monsieur Xavier
LEFORT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant
de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
Vu l’arrêté ministériel du 05 décembre 2016 relatif aux prescriptions applicables à certaines
installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration
(rubrique 2420.2) ;
Vu l’arrêté préfectoral du 30 juin 2023 portant délégation de signature du préfet de
Guadeloupe à M. Olivier KREMER, directeur de l’environnement, de l’aménagement et du
logement de la Guadeloupe;
Vu la décision DEAL/PCT du 19 mars 2024 portant subdélégation de signature en matière
d’administration générale ;
Vu la circulaire du 19 juillet 2013 du ministre de l’écologie, du développement durable et de
l’énergie, relative à la mise en œuvre des polices administratives et pénales en matière
d’installations classées pour la protection de l’environnement ;
Vu le rapport de l’inspection de l’environnement (spécialité installations classées) référencé RED-PRT-
IC-2024-240 en date du 05 juillet 2024 suite à la visite d’inspection du 19 mars 2024, transmis à
l’exploitant par bordereau en date du 05 juillet 2024 conformément aux articles L 171-6 et L 514-5 du
Saint-Phy BP 54 – 97102 Basse-Terre Cedex
Tél : 0590 99 46 46
deal-guadeloupe@developpement-durable.gouv.fr
www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr
31Juillet 2024
DEAL - 971-2024-07-31-00010 - Arrêté préfectoral du 31 JUILLET 2024 de mise en demeure concernant une unité de fabrication de charbon de bois exploitée par Mme Jacqueline NORELUS au lieu-dit "Vallérat" sur le territoire de la commune du Moule 23 code de l’environnement ;
Vu l’absence d’observations de l’exploitant au terme du délai déterminé dans la transmission du
rapport susvisé ;
Considérant que lors de la visite en date du 19 mars 2024, l’inspecteur de l’environnement (spécialité
installations classées) a constaté les faits suivants :
• l’exploitation d’une unité de fabrication de charbon de bois sans déclaration ;
• les prescriptions de l’arrêté ministériel du 05/12/2016 relatif aux installations de fabrication de charbon de bois ne sont pas respectées ;
Considérant que l’activité de fabrication de charbon de bois relève du régime de l’autorisation ou de la
déclaration au titre de la rubrique n° 2420 de la nomenclature des installations classées pour la
protection de l'environnement :
1. Par des procédés de fabrication en continu (A - 1)
2. Par des procédés de fabrication à fonctionnement en discontinu, la capacité totale des
enceintes où s'effectue la carbonisation étant :
a) supérieure à 100 m3 (A - 1)
b) inférieure ou égale à 100 m3 (D)
Considérant que le fonctionnement de l’installation sans déclaration est susceptible de présenter des
dangers et inconvénients pour les intérêts mentionnés à l’article L.511-1 du code de l’environnement ;
Considérant qu’il y a lieu, conformément aux dispositions contenues à l’article L 171-7 du code de
l’environnement, de mettre en demeure Mme Jacqueline NORELUS de :
• régulariser sa situation administrative ;
• respecter les prescriptions de l’arrêté ministériel du 05/12/2016 relatif aux installations de fabrication de charbon de bois.
L’exploitant informé ;
Sur proposition du directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement,
ARRÊTE
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DEAL - 971-2024-07-31-00010 - Arrêté préfectoral du 31 JUILLET 2024 de mise en demeure concernant une unité de fabrication de charbon de bois exploitée par Mme Jacqueline NORELUS au lieu-dit "Vallérat" sur le territoire de la commune du Moule 24 Article 1 – Objet
Madame Jacqueline NORELUS, demeurant au lieu-dit «Douville» 97180 SAINTE-ANNE, est mise en
demeure de régulariser la situation administrative de son unité de fabrication de charbon de bois, sise
au lieu-dit «Vallérat», sur le territoire de la commune de Sainte-Anne :
• soit en effectuant une déclaration conformément à l’article R 512-47 et suivants du code de l’environnement et en respectant l’arrêté ministériel du 05/12/2016 relatif aux installations de fabrication de charbon de bois ;
• soit en cessant son activité et en procédant à la remise en état prévue à l’article L 512-12-1 du code de l’environnement.
Article 2 – délai
Le délai imparti pour respecter les mesures imposées à l’article 1 est fixé à :
• 1 mois pour la télédéclaration dans le cas où Madame Jacqueline NORELUS opte pour la déclaration,
• 2 mois pour que Madame Jacqueline NORELUS mette son unité en conformité avec l’arrêté ministériel du 05/12/2016 relatif aux installations de fabrication de charbon de bois ;
• 1 mois dans le cas où Madame Jacqueline NORELUS opte pour la cessation d ’activité.
Ces délais s’entendent à compter de la date de notification du présent arrêté.
Article 3 – Sanctions
En cas de non-respect des mesures précitées, il pourra être fait application des sanctions
administratives prévues aux articles L.171-7 du code de l’environnement (consignation de sommes,
travaux d’office…) indépendamment de poursuites pénales.
Article 3 – Publicité
En vue de l’information des tiers, le présent arrêté est publié sur le site internet des services de l’État
pendant une durée minimale de deux mois.
Une copie du présent arrêté est affichée à la mairie de Sainte-Anne pendant une durée minimum d’un
mois. Le procès verbal de l’accomplissement de cette formalité est adressé au préfet par les soins du
maire.
Le présent arrêté est notifié au responsable de l’unité de fabrication de charbon de bois.
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Le secrétaire général de la préfecture, le directeur régional des finances publiques, le directeur de
l’environnement, de l’aménagement et du logement, le maire de Sainte-Anne, sont chargés chacun en
ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la Guadeloupe.
Fait à Basse-Terre, le
Le préfet,
P/le préfet et par délégation,
p/le directeur de l’environnement, de l’aménagement
et du logement, par délégation
Le chef du service Risques Énergie Déchets,
Thierry LECOMTE
Délais et voies de recours – La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif compétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut
faire l’objet dans le même délai d’un recours gracieux auprès de l’autorité qui l’a délivrée.
Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l’auteur et au bénéficiaire de la décision, à peine, selon le
cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou d’irrecevabilité. Cette notification doit être adressée par
lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter de la date d’envoi du
recours administratif ou du dépôt du recours contentieux (article R. 181-51 du Code de l’environnement).
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31 Juillet 2024
DEAL - 971-2024-07-31-00010 - Arrêté préfectoral du 31 JUILLET 2024 de mise en demeure concernant une unité de fabrication de charbon de bois exploitée par Mme Jacqueline NORELUS au lieu-dit "Vallérat" sur le territoire de la commune du Moule 26 DEAL
971-2024-08-02-00004
ARRETE PREFECTORAL portant consignation de
somme à l'encontre de M. GUIZONNE Arthène,
Hildevert concernant une installation de VHU sur
le territoire du Moule
DEAL - 971-2024-08-02-00004 - ARRETE PREFECTORAL portant consignation de somme à l'encontre de M. GUIZONNE Arthène, Hildevert concernant une installation de VHU sur le territoire du Moule 27 PRÉFET
DE LA RÉGION
GUADELOUPE Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de l’Environnement,
de l’Aménagement
et du Logement
ARRÊTE PRÉFECTORAL
portant consignation de somme à l’encontre de M. GUIZONNE Arthème, Hildevert
concernant une installation illicite de stockage de VHU et de déchets divers
sise Bauvel sur le territoire de la commune du Moule.
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
chevalier de la Légion d’Honneur, officier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le Code de l’environnement, Livres I et V – Titre 1er – partie législative, notamment ses articles L. 171-
7, L. 171-8, L. 171-11, L. 172-1, L. 511-1, L. 512-2, L. 513-1 et L. 514-5 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action
des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-906 du 24 juillet 2009 relatif aux pouvoirs du représentant de l’État, à
l’organisation et à l’action des services de l’État à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin ;
Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de monsieur Xavier
LEFORT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant
de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
Vu l'arrêté ministériel du 2 mai 2012 modifié par l’arrêté du 14 avril 2012 relatif aux agréments des
exploitants des centres VHU et aux agréments des exploitants des installations de broyage de
véhicules hors d’usage;
Vu l'arrêté ministériel du 26 novembre 2012 modifié de prescriptions générales applicables aux
installations classées relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2712-1
(installation d’entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules terrestres hors
d’usage) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement;
Vu l’arrêté préfectoral du 30 juin 2023 portant délégation de signature du préfet de Guadeloupe à M.
Olivier KREMER, directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la Guadeloupe ;
Vu la décision DEAL/PACT du 19 mars 2024 portant subdélégation de signature ;
Vu la circulaire du 19 juillet 2013 du ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie,
relative à la mise en œuvre des polices administratives et pénales en matière d’installations classées
pour la protection de l’environnement ;
Saint-Phy BP 54 – 97102 Basse-Terre Cedex
Tél : 0590 99 46 46
deal-guadeloupe@developpement-durable.gouv.fr
www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr
DEAL - 971-2024-08-02-00004 - ARRETE PREFECTORAL portant consignation de somme à l'encontre de M. GUIZONNE Arthène, Hildevert concernant une installation de VHU sur le territoire du Moule 28 Vu l’arrêté préfectoral du 17 novembre 2020 mettant en demeure dans un délai de trois mois, M.
Arthème GUIZONNE, de procéder à la régularisation administrative ou d’évacuer tous les déchets vers
un centre agréé ;
Vu l’arrêté préfectoral DEAL/RED du 21 septembre 2023 portant consignation de la somme 1300, 00
euros à l’encontre de M. GUIZONNE Arthème, Hildevert répondant du coût des travaux prévus par
l’arrêté préfectoral de mise en demeure du 17 novembre susvisé ;
Vu le rapport de l’inspecteur de l’environnement (spécialité installations classées) référencé
RED-PRT-IC-2024-198b en date du 10 juin 2024, transmis à l’exploitant par bordereau conformément
aux articles L 171-6 et L 514-5 du code de l’environnement ;
Vu l’absence de réponse de l’exploitant au terme du délai déterminé dans la transmission du rapport
susvisé ;
Considérant que M. Arthème GUIZONNE exploitant du GARAGE GUIZONNE a été mis en demeure par
l’arrêté préfectoral susvisé en date du 17 novembre 2020 de régulariser la situation administrative de
son établissement ou de cesser son activité de récupération et de démantèlement de VHU dans un
délai de trois mois ;
Considérant que M. Arthème GUIZONNE exploitant du GARAGE GUIZONNE est toujours redevable de
la somme de 1300 euros demandée par l’arrêté préfectoral DEAL/RED du 21 septembre 2023 portant
consignation répondant du coût des travaux prévus par l’arrêté préfectoral de mise en demeure du 17
novembre 2020 susvisé ;
Considérant que des saisies bancaires et employeur sont en cours par le service de recouvrement de la
DRFIP GUADELOUPE ;
Considérant que lors de la visite effectuée le 22 avril 2024, l’inspection des installations classées pour
la protection de l’environnement a constaté que M. Arthème GUIZONNE exploitant le GARAGE
GUIZONNE ne respectait pas l’arrêté préfectoral de mise en demeure susvisé pour ce qui concerne
l’évacuation et la cessation définitive de son activité de stockage de VHU ;
Considérant que cette situation présente des risques et des nuisances vis-à-vis de l’environnement de
l’établissement concerné, et notamment des risques sanitaires à la présence de gîtes larvaires ;
Considérant que ces manquements constituent une atteinte aux intérêts protégés par l’article L.511-1
du code de l’environnement ;
Considérant que le nombre de VHU présents dans l’installation, le jour de l’inspection susvisée, peut-
être évalué à 25 soit une augmentation de 15 VHU supplémentaires par rapport à la précédente visite
d’inspection du 16 mai 2022 ;
Considérant que la somme de 1300 euros prévue au titre de l’arrêté de consignation susvisée est jugée
insuffisante pour réaliser l’évacuation de l’ensemble de ces 25 VHU ;
Considérant que la réalisation d’un diagnostic de pollution des sols est nécessaire à la mise en sécurité
et remise en état du site conformément à l’arrêté de mise en demeure susvisé ;
Considérant qu’il y a lieu de réajuster le montant de la consignation susvisée ;
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DEAL - 971-2024-08-02-00004 - ARRETE PREFECTORAL portant consignation de somme à l'encontre de M. GUIZONNE Arthène, Hildevert concernant une installation de VHU sur le territoire du Moule 29 Considérant que le montant pour l’évacuation et le traitement des VHU en Guadeloupe peut-être
estimé à 265,5 euros par VHU ;
Considérant que le montant pour la réalisation d’un diagnostic de pollution des sols peu-être estimé à
10 000€ ;
L’exploitant informé ;
Sur proposition du directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement,
ARRÊTE
Article 1 : MONTANT DE LA CONSIGNATION
Le GARAGE GUIZONNE dont l’exploitant est M. Arthème GUIZONNE, sis rue bauvel au Moule est
tenue de consigner la somme complémentaire de 15337,5 euros ( quinze mille trois-cent-trente-sept
euros et cinquante centimes). Cette somme répond aux coûts suivants :
- 5 337,5 euros pour l’enlèvement et la destruction des véhicules hors d’usage supplémentaires
- 10 000 euros pour la réalisation d’un diagnostic de pollution des sols.
A cet effet, un titre de perception d'un montant de 15337,5 euros est rendu immédiatement exécutoire
auprès du Trésor Public.
Article 2 : DÉCONSIGNATION
Après constat par l'inspection des installations classées de la bonne réalisation des travaux, les sommes
consignées pourront être restituées à M. Arthème GUIZONNE exploitant du GARAGE GUIZONNE au
fur et à mesure de l'exécution par l’exploitant des mesures prescrites.
Ces sommes feront l’objet d’un arrêté de déconsignation.
Article 3 : TRAVAUX D’OFFICE
En cas d'inexécution des travaux, et déclenchement de la procédure de travaux d'office prévue à
l'article L. 171-8 du code de l’environnement, M. Arthème GUIZONNE exploitant du GARAGE
GUIZONNE perdra le bénéfice des sommes consignées à concurrence des sommes engagées pour la
réalisation de ces travaux. Ces dernières pourront être utilisées pour régler les dépenses entraînées par
l'exécution d'office des mesures demandées.
L’utilisation de la somme consignée ne pourra avoir lieu que dans le cadre d’un arrêté de travaux
d’office pris sur avis de l'inspection des installations classées.
Article 4 : FRAIS
Les frais inhérents à l’application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de l’exploitant. Page 3/4
DEAL - 971-2024-08-02-00004 - ARRETE PREFECTORAL portant consignation de somme à l'encontre de M. GUIZONNE Arthène, Hildevert concernant une installation de VHU sur le territoire du Moule 30 Article 5 : INFORMATION DES TIERS (art. R.171-1 du code de l'environnement)
En vue de l’information des tiers, le présent arrêté est publié sur le site internet des services de l’État
pendant une durée minimale de deux mois.
Une copie du présent arrêté est affichée à la mairie du Moule pendant une durée minimum d’un mois.
Le procès verbal de l’accomplissement de cette formalité est adressé au préfet par les soins du maire.
Le présent arrêté est notifié à M. Arthème GUIZONNE.
Article 6 : DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS (art. L. 171-11 du code de l'environnement)
Conformément aux articles L. 171-11 et L. 514-6 du code de l’environnement, la présente décision est
soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative
compétente, le tribunal administratif de la collectivité de Saint-Martin, dans les délais prévus à l’article
R. 514-3-1 du même code :
Article 7 – EXÉCUTION
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur régional des finances publiques, le directeur de
l’environnement, de l’aménagement et du logement, le maire de la commune du Moule, le trésorier
payeur général de Guadeloupe sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Guadeloupe.
Fait à Basse-Terre, le
P/le préfet et par délégation,
Le chef du service
Risques Énergie Déchets
de la DEAL Guadeloupe
Thierry LECOMTE
Délais et voies de recours – La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif
compétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l’objet dans le même
délai d’un recours gracieux auprès de l’autorité qui l’a délivrée.
Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l’auteur et au bénéficiaire de la décision, à peine, selon le cas, de non
prorogation du délai de recours contentieux ou d’irrecevabilité. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec
accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter de la date d’envoi du recours administratif ou du dépôt du
recours contentieux (article R.181-51 du code de l’environnement).
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02 Août 2024
DEAL - 971-2024-08-02-00004 - ARRETE PREFECTORAL portant consignation de somme à l'encontre de M. GUIZONNE Arthène, Hildevert concernant une installation de VHU sur le territoire du Moule 31 DEAL
971-2024-08-07-00004
Arrêté DEAL-RN portant prescriptions
spécifiques à déclaration en application de l'art
L214-3 du code de l'Env relatif à la déclaration
d'antériorité de la STEP Basses sur la commune
de Grand Bourg de Marie Galante
DEAL - 971-2024-08-07-00004 - Arrêté DEAL-RN portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'art L214-3 du code de l'Env relatif à la déclaration d'antériorité de la STEP Basses sur la commune de Grand Bourg de Marie Galante 32 E 3 Direction de l'Environnement,
PRÉFET G de l'Aménagement DE LA REGION
GUADELOUPE et du Logement
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté DEAL/
portant prescriptions spécifiques à déclaration en application
de l’article L 214-3 du Code de l’environnement relatif à la
déclaration d'antériorité de la STEP Les Basses
sur la commune de Grand Bourg de Marie-Galante
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Code de l’environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et KR. 214-1 à R. 214-
56;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de monsieur Xavier
LEFORT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant
de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
Vu l'arrêté du 21 juillet 2015 relatif à la collecte, au transport et au traitement des eaux usées des
agglomérations d'assainissement ainsi qu'à la surveillance de leur fonctionnement et de leur efficacité
et aux dispositifs d'assainissement non collectif recevant une charge organique supérieure à 1.2 kg/j de
DBOS ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 approuvé par
arrêté préfectoral du 31 décembre 2021;
Vu le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du Code de l'environnement considéré
complet en date du 29 mai 2024, présenté par la Communauté de Communes de Marie-Galante par sa
présidente Maryse ETZOL, enregistré sous le n° DIOTA-240529-230048-654-016 et relatif à : Déclaration
antériorité STEP Les Basses ;
Vu les observations transmises par courriel de monsieur LEGRAS Johann, Ingénieur Eau, Assainissement
et GeMAPI de la Communauté de Communes de Marie-Galante, en date du 18 juillet 2024;
Considérant que les différents scenaril étudiés démontrent qu'il est techniquement et financièrement
disproportionnés de modifier le point de rejet de la station d'épuration des Basses ;
Considérant que le dossier n'apporte pas de modification substantielle ou notable aux ouvrages
existants ;
Considérant que les prescriptions du présent arrêté doivent permettre d'assurer une gestion équilibrée
et durable de la ressource en eau et des boues générées par le traitement des eaux usées ;
Tél : 05 90 99 46 46
Mél : police-de-l'eau.deal-971@developpement-durable.gouv.fr
Saint-Phy BP 54 - 97102 Basse-Terre Cedex - www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr
DEAL - 971-2024-08-07-00004 - Arrêté DEAL-RN portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'art L214-3 du code de l'Env relatif à la déclaration d'antériorité de la STEP Basses sur la commune de Grand Bourg de Marie Galante 33 Sur proposition du directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement,
ARRÊTE
Article 1°” : Bénéficiaire de la déclaration.
La Communauté de Communes de Marie-Galante (CCMG) située à Rue du Fort 97 112 GRAND BOURG
est bénéficiaire de la déclaration définie à l’article 2 ci-dessous, sous réserve du respect des
prescriptions définies par le présent arrêté, et est dénommée ci-après « le déclarant ».
Article 2 : Objet de la déclaration et des modifications apportées
La déclaration d'antériorité au titre de l'article R214-53 du Code de l'environnement visant la
régularisation de la station de traitement des eaux usées existante « Les Basses » au titre de la rubrique
2.1.1.0 de l'article R214-1 du Code de l’environnement a été présentée à la Police de l’eau.
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises
à déclaration au titre de l'article L 214-3 du Code de l'environnement. Les rubriques au titre de l’article
R214-1 du Code de l’environnement concernées par cette opération sont les suivantes :
| Rubrique | Intitulé Régime Arrêtés de
| prescriptions
générales
correspondant |
| 2.1.1.0 | Systèmes d'assainissement collectif des eaux usées et Déclaration! Arrêté du 21
| installations d'assainissement non collectif destinés à (30 kg de juillet 2015
collecter et traiter une charge brute de pollution DBOS /j,
organique au sens de l'article R. 2224-6 du Code | soit 500 | général des collectivités territoriales : EH)
1° Supérieure à 600 kg de DBOS (A)
| 2° Supérieure à 12 kg de DBOS, mais inférieure ou égale
à 600 kg de DBOS (D)
Le déclarant doit respecter les prescriptions générales définies dans l'arrêté cité.
Article 3 : Conformité au dossier et modifications
Toute modification apportée par le bénéficiaire de la déclaration, à l'ouvrage, à l'installation, à son
mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice de
l'activité ou à leur voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier
de demande de déclaration, est portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet avec tous les
éléments d'appréciation, conformément aux dispositions des articles L. 181-14, R.181-45 et R.181-46 du Code de l'environnement.
Tél : OS 90 99 46 46
Mél : police-de-l'eau.deal-971@developpement-durable.gouv.fr
Saint-Phy BP 54 - 97102 Basse-Terre Cedex - www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr
DEAL - 971-2024-08-07-00004 - Arrêté DEAL-RN portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'art L214-3 du code de l'Env relatif à la déclaration d'antériorité de la STEP Basses sur la commune de Grand Bourg de Marie Galante 34 Article 4 : Caractéristiques principales du système d'assainissement
Station de traitement des eaux usées :
La station d'épuration des Basses sur la commune de Grand-Bourg est localisée sur la parcelle
cadastrale AL 0065, au sud-est de la commune de Grand-Bourg, et à proximité de la Pointe des Basses.
La charge organique en entrée de la station est estimée à 30 kg DBOS / j (pour la capacité nominale de
l'installation de 500 EH).
La station de traitement est de type boues activées à faible charge et est constituée comme suit :
+ _ Relevage des effluents : Un poste de relevage dans lequel arrivent les eaux usées collectées par
le réseau EU est présent en tête de station. Deux pompes sont installées et avec possibilité de
dégrillage manuel ou automatique ;
*__ Traitement : le traitement se fait dans un bassin d'aération où les eaux usées sont mises en
contact avec la masse bactérienne épuratrice. L'aération est effectuée via deux pompes
immergées avec hydroéjecteurs ;
° __ Clarification : la séparation des eaux traitées et des boues est réalisée par décantation ;
+ Recirculation des boues : les boues sont extraites et renvoyées vers le bassin d'aération.
L'installation de traitement est également équipée d'une armoire de commande et des équipements
d'exploitation.
Réseaux :
Dans le cadre de la régularisation administrative de l'installation de traitement et de son système de
collecte, la CCMG a mené des investigations via un diagnostic ITV (réalisé en 2023) sur le réseau afin
d'identifier les éventuels dysfonctionnements.
L'étude des raccordements constate que l'intégralité des bâtiments raccordables sont déjà raccordés :
soit 380 EH. Ces réseaux existants sont maintenus dans leur intégralité dans le système de traitement
des eaux usées.
Une extension possible du réseau pourrait permettre le raccordement d'environ 120 EH
supplémentaires. Ces raccordements nécessiteraient toutefois la création d'un réseau gravitaire et
d'un réseau de refoulement (y compris poste) le long de la route départementale.
Une étude de faisabilité et une étude financière sont nécessaires en amont de la réalisation de tels
travaux.
Dans le cas où ces travaux seront réalisés, un porter à connaissance sera à transmettre au service Police
de l'Eau.
Point de rejet :
Suite à la demande de mise en conformité du point de rejet de la STEP des Basses par la Police de l'Eau,
une étude technico-économique d'un nouveau point de rejet a été menée afin de présenter les
solutions alternatives étudiées et leurs estimations prévisionnelles.
Les différents scénaril étudiés apparaissent techniquement et financièrement disproportionnés.
Il a donc été décidé, en accord avec les services de l'État, de maintenir le point de rejet existant
Tél : 05 90 99 46 46
Mél : police-de-l'eau.deal-971@developpement-durable.gouv.fr
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DEAL - 971-2024-08-07-00004 - Arrêté DEAL-RN portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'art L214-3 du code de l'Env relatif à la déclaration d'antériorité de la STEP Basses sur la commune de Grand Bourg de Marie Galante 35 compte tenu de l’antériorité de la station (1988) vis-à-vis de la loi sur l’eau.
Le point de rejet des effluents traités de la station d'épuration est effectué dans la ravine Jeannot
canalisée, au sud-est de la station d'épuration. Les eaux de la ravine sont rejetées en mer au niveau de la Pointe des Basses.
Les coordonnées du point de rejet des eaux traitées sont les suivantes : (UTM 20N)
E : 683835 m et N : 1755487 m
Masse d'eau côtière concernée : Nom : Pointe Canot-Pointe des Châteaux Code : FRICO04
Article 5 : Performances minimales
Les niveaux de performances réglementaires minimum à respecter (cf tableau ci-dessous) sont définis
par l'arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectifs et aux installations
d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant
une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg DBO5/i.
Paramètres Concentration Concentration Rendement | Valeurs
maximale « et » « OU » Minimal rédhibitoires
de l'effluent rendement
moyen sur 24h |
(non décanté) | |
| DBOS 35mgl ou 60.00% 70 mg/l
DCO 200 mg/l OU 60.00% 400 mg/l
MES - OU 50.00% 85 mg/l
Article 6 : Déroulement des travaux — mise en service
Le déclarant informe le service de police de l'eau du démarrage des travaux et de la date de mise en service de l'installation dans un délai de 15 jours.
Le plan de récolement des travaux exécutés est fourni au service police de l'eau au plus tard 1 mois après leur réception.
En application à l'article R. 214-40 du Code de l'environnement, toute modification apportée aux
ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en
résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant Un changement notable des
éléments du dossier de déclaration initiale doit être portée, avant réalisation à la connaissance du
préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Article 7 : Exploitation du système d'assainissement et autosurveillance
Le déclarant a en charge l'exploitation du Système d'assainissement de la déclaration susvisée dans les
conditions fixées par l'arrêté du 21 juillet 2015 susvisé et du présent arrêté.
Un passage au minimum une fois par semaine est réalisé sur la station d'épuration, le cahier d'exploitation est renseigné lors de ce passage.
Tél : OS 90 99 46 46
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DEAL - 971-2024-08-07-00004 - Arrêté DEAL-RN portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'art L214-3 du code de l'Env relatif à la déclaration d'antériorité de la STEP Basses sur la commune de Grand Bourg de Marie Galante 36 Pour l'autosurveillance du système de traitement des eaux usées, les bilans 24 heures sont réalisés une
fois par an.
Ces bilans portent en entrée et en sortie sur les mesures suivantes : pH, MES, DBOS5, DCO, NTK, NH4,
NO2, NO3, NGL, Pt.
Le système sera équipé d'une mesure de débit en entrée, en continu, afin de connaître le volume et les
variations hydrauliques. L'autosurveillance comprend notamment la transmission des volumes
journaliers au format SANDRE.
Cette mesure sera installée dans un délai de deux ans.
Les agents mentionnés à l'article L. 216-3 du Code de l'environnement et notamment ceux chargés de
la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration
dans les conditions définies par le Code de l’environnement, dans le cadre d'une recherche
d'infraction.
Article 8 : Changement de bénéficiaire
En application de l'article R214-40-2 du Code de l'environnement, si le bénéfice de ia déclaration est
transmis à une autre personne que celle mentionnée à l'article 1” du présent arrêté, le nouveau
bénéficiaire doit en faire la déclaration au préfet, dans les trois mois qui suivent la prise en charge de
l'ouvrage, de l'installation, des travaux où des aménagements ou le début de l'exercice de son activité.
Cette déclaration mentionne, s'il s'agit d'une personne physique, les noms, prénoms et domicile du
nouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa
forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration. Il est
donné acte de cette déclaration.
Article 9 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 10 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le maître d'ouvrage de faire les déclarations ou
d'obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 11 : Sanctions
En cas de non-respect des prescriptions du présent arrêté, la Communauté de Communes de
Marie-Galante est passible des sanctions administratives prévues par les articles L171-8 et suivants du
Code de l’environnement, ainsi que des sanctions pénales prévues par les articles L173-2 et suivants du
même code.
Article 12 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté est notifié à la Communauté de Communes de Marie-Galante.
En vue de l'information des tiers :
+ Une copie du présent arrêté est transmise à la mairie de la commune de Grand-Bourg pour
affichage pendant une durée minimale d’un mois ;
* Le présent arrêté est publié sur le site Internet de la préfecture de la Guadeloupe pour une mise à disposition du public pendant une durée minimale de six mois.
Tél : 05 50 99 46 46
Mél : police-del'eau.deal-971@developpement-durable.gouv.fr
Saint-Phy BP 54 - 97102 Basse-Terre Cedex - www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr
DEAL - 971-2024-08-07-00004 - Arrêté DEAL-RN portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'art L214-3 du code de l'Env relatif à la déclaration d'antériorité de la STEP Basses sur la commune de Grand Bourg de Marie Galante 37 Article 13 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de l'environnement de l'aménagement et du
logement, la maire de Grand-Bourg et le chef du service départemental de l'office français de la
biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Basse-Terre, le Q 7 ADUT 2024
Xavier LEFORT
x—
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
compétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l’objet dans le même délai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
Tél : O5 90 99 46 46
Mél : police-de-l'eau.deal-971@developpement-durable.gouv.fr
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DEAL - 971-2024-08-07-00004 - Arrêté DEAL-RN portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'art L214-3 du code de l'Env relatif à la déclaration d'antériorité de la STEP Basses sur la commune de Grand Bourg de Marie Galante 38 DEETS
971-2024-08-07-00001
Arrêté DEETS/PS fixant la dotation globale de
financement pour l'exercice 2024 du Service
Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs
géré par l'Association pour adultes et jeunes
handicapées de Guadeloupe
DEETS - 971-2024-08-07-00001 - Arrêté DEETS/PS fixant la dotation globale de financement pour l'exercice 2024 du Service Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs géré par l'Association pour adultes et jeunes handicapées de Guadeloupe 39 E 3 Direction de l’économie,
PRÉFET te DE LA REGION
GUADE LOU PE Pôle Solidarités
pas Service : Protection des populations
Fraternité
Arrêté DEETS / PS
fixant la dotation globale de financement pour l'exercice 2024
du Service Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs géré
par L'ASSOCIATION POUR ADULTES ET JEUNES HANDICAPEES DE GUADELOUPE - L’APAIH SIRET : 319 000 071 00203
Le préfet de la région Guadeloupe
préfet de la Guadeloupe
représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre National du mérite
Vu
Vu
Vu
vu
vu
Vu
Vu
Vu
le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L.314-1, L.314-4, L.314-5,
L.314-7, L.361-1 et les articles R.314-2 et suivants ;
le décret n° 2021-1684 du 23 décembre 2021 relatif au financement des mandataires
judiciaires à la protection des majeurs ;
le décret du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de
la Guadeloupe, en outre représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin — M. Xavier LEFORT
L'arrêté du 31 mars 2021 portant nomination sur l'emploi de directeur de l’économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités de Guadeloupe ;
L'arrêté préfectoral du 31 mars 2021 portant organisation de la direction de l’économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Guadeloupe ;
L'arrêté préfectoral DEETS-971-2024-07-24-00002 du 24 juillet 2024 portant délégation de signature à Monsieur Ludovic DE GAILLANDE, directeur de l'économie, de l'emploi, du travail
et des solidarités (DEETS) de la Guadeloupe pour l'administration générale et l’ordonnancement secondaire.
l'arrêté du 2010/761/PREF/DSDS/CS en date du 06 juillet 2010 d’autorisation du service mandataire dénommé ASSOCIATION POUR ADULTES ET JEUNES HANDICAPEES — APAJH - situé au 14 rue Peynier 97100 BASSE-TERRE ;
l'arrêté du 29 mai 2024 pris en application de l’article L. 361-1 du code de l’action sociale et
des familles fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des services mandataires judiciaires de protections des majeurs (SMJPM). Le montant de la
Dotation Régionale Limitative (DRL) de la région Guadeloupe est fixé à 4 791 527,00 €, publié au Journal officiel du 14 juin 2024 ;
DEETS - 971-2024-08-07-00001 - Arrêté DEETS/PS fixant la dotation globale de financement pour l'exercice 2024 du Service Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs géré par l'Association pour adultes et jeunes handicapées de Guadeloupe 40 Vu l'instruction N° DGCS/2A/5A/2024/68 du 14 juin 2024 relative aux orientations de l'exercice
2024 pour la campagne budgétaire des services mandataires judiciaires à la protection des
majeurs et des services délégués aux prestations familiales ;
vu
protection des majeurs de la région Guadeloupe ;
Vu
le rapport d'orientation budgétaire établi pour les services mandataires judiciaires à la
les propositions budgétaires de l’APAJH pour l’exercice 2024 transmis par voie électronique par la personne ayant qualité pour représenter le service susvisé reçues le 30 octobre 2023 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par l'autorité de tarification le
11 juillet 2024 ;
Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 30/07/2024 adressée le 22/07/2024 par la personne ayant qualité pour représenter l'entité gestionnaire ;
Considérant la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 22/07/2021
Sur proposition du directeur régional de l’économie, de l'emploi, du travail et des solidarités ;
Arrête :
ARTICLE 1° : Pour l’exercice budgétaire 2024, les recettes et les dépenses prévisionnelles du service L'ASSOCIATION POUR ADULTES ET JEUNES HANDICAPEES DE GUADELOUPE - APAJH sont autorisées
et réparties comme suit :
Groupes fonctionnels
Montants autorisés
MESURES NOUVELLES
Gé B Tarification ETAT ETP C
99,9%
CD 0,3% + autres
produits
Supplémentai | Autres
re
Total (A+B+C)
Groupe | - Dépenses afférentes à
à l'exploitation
, no 66 962,27 € 66 962,27 € l'exploitation courante
Dont dépenses non reconductibles 7 500,00 € 7 500,00 €
Groupe Il - Dépenses afférentes au | 3 007 74€ | 30 000,00 € 707 007,74 € h personnel Dépenses ; | Dont dépenses non reconductibles 7 000,00 € 7 000,00 € Groupe {Il — Dépenses afférentes à 228 598,03 € 228 598,03 €
la structure
Dont dépenses non reconductibles | 93 000,00 € 93 000,00 €
Total des dépenses (1+11+111) 972 568,04 30 000,00 € 1 002 568,04 €
Groupe | - Produits de la tarification _ DGE ETAT 99,7% 919 246,78€ | 30 000,00 € 949 246,78 €
Dont CNR 107 500,00 € 107 500,00 €
Recettes | Groupe | - Produits de la tarification _ DGF C.D 0,3% 2 856,31 € 2 856,31 €
Groupe Il — Autres produits relatifs 25 313,77 € 25 313,77 €
DEETS - 971-2024-08-07-00001 - Arrêté DEETS/PS fixant la dotation globale de financement pour l'exercice 2024 du Service Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs géré par l'Association pour adultes et jeunes handicapées de Guadeloupe 41 Groupe III — Produits financiers et 25 151,18 €
produits non encaissables
Total des recettes (1+11+111) 972 568,04 €
En application de l’arrêté du 29 mai 2024 et de l'instruction du 14 juin 2024 susvisés, les dépenses et
recettes prévisionnelles sont autorisées et réparties en trois catégories de dépenses et de recettes et inscrites respectivement dans les colonnes A, B et C du présent tableau (A: tarification 99.7% Etat - B : mesure nouvelle pour ETP supplémentaire - C : Autres mesures nouvelles).
ARTICLE 2 : Pour l'exercice budgétaire 2024, la dotation globale de financement du service APAJH est
de neuf cent cinquante-deux mille cent trois euros et neuf centimes (952 103,09 €), (dont cent sept
mille cinq cents euros (107 500,00 €) de crédits non reconductibles.
ARTICLE 3 : La dotation globale de financement, fixée à l’article 2, est répartie de la manière suivante :
l-_ En colonne A, en application de l’article du | de l’article L.361-1 du code susvisé :
1° La dotation versée par l'Etat est fixée à 99,7% de la dotation globale, soit un
montant de neuf cent dix-neuf mille deux cent quarante-six euros et
soixante-dix-huit centimes (919 246,78 €) ; (dont cent sept mille cinq cents
euros [107 500,00 €] de crédits non reconductibles.
2° la dotation versée par le conseil départemental de la Guadeloupe est fixée à
0,3% de la dotation globale, soit un montant de deux mille huit cent
cinquante-six euros et trente-et-un centime [2 856,31 €).
II. En colonnes B, la dotation de trente mille euros (30 000,00 €) est liée aux ETP
supplémentaires.
ARTICLE 4 : La dotation versée par l'Etat sera imputée sur les crédits 2024 inscrits au Programme 0304 «inclusion sociale et protection des personnes » - Action 16 « protection juridique des majeurs » - Code activité 0304 501 61 601 « services tutélaires » - Domaine fonctionnel 0304-16-01.
ARTICLE 5: Les versements des dotations 2024 seront effectués sur le compte de L'ASSOCIATION POUR ADULTES ET JEUNES HANDICAPEES - APAJH -
Nom de la banque : La Caisse d'Epargne
Domiciliation : CE PROVENCE ALPES CORSE
Code Banque : 11315 Code guichet : 00001
N° de compte : 080006308056 Clé RIB : 11
Code IBAN N° FR76 1131 5000 0108 0063 0805 611
BIC : CEPAFRP131
ARTICLE 6 : En application de l’article R.314-107 du code de l’action sociale et des familles, la fraction forfaitaire égale au douzième de la dotation globale de fonctionnement de 2024 s'élève à 79 103,90 €.
Considérant que la dotation de financement n’a pas pu être arrêtée avant le 1° janvier 2024, et en application de l’article R.314-108 du code de l’action sociale et des familles, l'autorité chargée du versement à réglé jusqu’à ce jour des acomptes mensuels, égaux au douzième du montant de la dotation globale de l’année 2023, soit soixante-six mille quatre-vingt-onze euros et quatre-vingt- douze centimes (66 091,92 €) mensuels multipliés par 6 mois, soit un montant total de trois cent
quatre-vingt-seize mille cinq cent cinquante-et-un euros et cinquante-deux centimes (396 551,52 €).
25 151,18 €
1 002 568,04 €
DEETS - 971-2024-08-07-00001 - Arrêté DEETS/PS fixant la dotation globale de financement pour l'exercice 2024 du Service Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs géré par l'Association pour adultes et jeunes handicapées de Guadeloupe 42 ARTICLE 7 : La nouvelle tarification 2024 entre en vigueur au premier jour du mois suivant la signature
du présent arrêté. Conformément à l’article R.314-35 du code de l’action sociale et des familles, le
présent arrêté a pour objet de procéder à une régularisation des acomptes prévisionnels versés entre le 1° janvier 2024 et le mois d'entrée en vigueur du nouveau tarif et de définir le montant des
versements mensuels restant à courir jusqu’à la fin de l’exercice.
Ces montants se décomposent ainsi :
a) : Montant annuel dû au titre de la part Etat de la DGF 2024 : 949 246,78 € (article 3) ;
b) _: Montant des acomptes effectivement versés à cette date, sur la base de la DGF 2023 : 396 551,52 €;
c) : Montant total restant à verser au titre de 2024 (= a — b} : 552 695,26 €
d) : Montant mensuel à verser (=c/nombre de mois restant dû jusqu’à la fin de l’exercice) : 92 115,88 €
ARTICLE 8 : A compter du 1er janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
Financement total (Part Etat) pour l'exercice 2024 949 246,78 euros
Dont crédits non reconductibles 2024 -107 500,00 euros
Base reconductible 2025 841 746,78 euros (Part Etat)
Montant du douzième à verser 70 145,57 euros
(841 746,78 / 12 = 70 145,57)
Soit la somme de SOIXANTE DIX MILLE CENT QUARANTE-CINQ EUROS ET CINQUANTE-SEPT
CENTIMES
ARTICLE 9 : Le comptable assignataire de la dépense est le directeur régional des finances publiques de la région Guadeloupe
ARTICLE 10 : Les recours contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du Tribunal
interrégional de la tarification sanitaire et sociale CONSEIL d'ETAT - 1, place du Palais Royal 75100 PARIS Cedex 01, dans le délai franc de deux mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes
ARTICLE 11 : Une copie de présent arrêté sera notifiée au service concerné, au conseil départemental et au comptable assignataire
ARTICLE 12 : En application des dispositions du III de l’article R 314-36 du code de l’action sociale et
des familles, le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région GUADELOUPE
ARTICLE 13 : Le bénéficiaire de la subvention représentant une association ou une fondation,
s'engage à respecter le contrat d'engagement républicain prévu à l’article 10-1 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations notamment :
- à respecter les principes de liberté, d'égalité, de fraternité et de dignité de la personne
humaine, ainsi que les symboles de là République au sens de l’article 2 de la Constitution ;
DEETS - 971-2024-08-07-00001 - Arrêté DEETS/PS fixant la dotation globale de financement pour l'exercice 2024 du Service Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs géré par l'Association pour adultes et jeunes handicapées de Guadeloupe 43 - à ne pas remettre en cause le caractère laïque de la République ;
- à s'abstenir de toute action portant atteinte à l’ordre public.
L'association ou la fondation informe ses membres par tout moyen (affichage dans ses locaux, mise en ligne sur son site internet, etc...) des engagements inscrits dans le contrat d'engagement républicain. Elle veille à ce qu’ils soient respectés par ses dirigeants, ses salariés, ses membres et ses bénévoles. Tout constat d’un manquement commis par une ou l’autre de ces personnes conduira au reversement
de la subvention au prorata de la période restant à courir.
ARTICLE 14 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de l’économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Basse-Terre, le 7 AQÿi 2024
Le Préfet,
Pour le
Le So
DEETS - 971-2024-08-07-00001 - Arrêté DEETS/PS fixant la dotation globale de financement pour l'exercice 2024 du Service Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs géré par l'Association pour adultes et jeunes handicapées de Guadeloupe 44 DEETS
971-2024-08-07-00002
Décision tarifaire DEETS PS portant fixation de la
dotation globale de financement pour l'exercice
2024 du SMJPM géré par l'Association Laique
pour l'Education, la Formation, la Prévention et
l'Autonomie
DEETS - 971-2024-08-07-00002 - Décision tarifaire DEETS PS portant fixation de la dotation globale de financement pour l'exercice 2024 du SMJPM géré par l'Association Laique pour l'Education, la Formation, la Prévention et l'Autonomie 45 EN Direction de l’économie,
PRÉFET de l'emploi, du travail
DE LA RÉGION et des solidarités
GUADELOUPE era Pôle Solidarités
Liberté | ‘ |
Égalité Service : Protection des populations
Fraternité
Décision tarifaire DEETS / PS
portant fixation de la dotation globale de financement pour l'exercice 2024
du Service Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs géré
par l’ASSOCIATION LAIQUE POUR L’EDUCATION, LA FORMATION, LA PREVENTION, ET L'AUTONOMIE - ALEFPA - SIRET : 775 624 075 02027
Le préfet de la région Guadeloupe
préfet de la Guadeloupe
représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre National du mérite
vu le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L.314-1, L.314-4, L.314-5, L.314-7,
L.361-1 et les articles R.314-2 et suivants ;
Vu le décret n° 2021-1684 du 23 décembre 2021 relatif au financement des mandataires judiciaires à la protection des majeurs ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l’Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint- Martin — M. Xavier LEFORT ;
vu L'arrêté du 31 mars 2021 portant nomination sur l'emploi de directeur de l’économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Guadeloupe ;
vu L'arrêté préfectoral du 31 mars 2021 portant organisation de la direction de l’économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Guadeloupe ;
vu L'arrêté préfectoral DEETS-971-2024-07-24-00002 du 24 juillet 2024 portant délégation de signature à Monsieur Ludovic DE GAILLANDE, directeur de l’économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DEETS) de la Guadeloupe pour l'administration générale et l’ordonnancement secondaire ;
vu l'arrêté DJSCS-CS du 14 janvier 2020 d'autorisation du service mandataire dénommé - l’ASSOCIATION LAIQUE POUR L'EDUCATION, LA FORMATION, LA PREVENTION, ET L'AUTONOMIE - ALEFPA - située à Jarry — 97122 BAIE-MAHAULT ;
Vu l'arrêté du 29 mai 2024 pris en application de l’article L. 361-1 du code de l’action sociale et des familles fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des services mandataires judiciaires de protections des majeurs (SMJPM). Le montant de la Dotation Régionale
DEETS - 971-2024-08-07-00002 - Décision tarifaire DEETS PS portant fixation de la dotation globale de financement pour l'exercice 2024 du SMJPM géré par l'Association Laique pour l'Education, la Formation, la Prévention et l'Autonomie 46 Limitative (DRL) de la région Guadeloupe est fixé à 4 791 527,00 €, publié au Journal officiel du 14 juin 2024 ;
Vu l'instruction N° DGCS/2A/5A/2024/68 du 14 juin 2024 relative aux orientations de l'exercice 2024 pour la campagne budgétaire des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des services délégués aux prestations familiales ;
vu le rapport d'orientation budgétaire établi pour les services mandataires judiciaires à la protection des majeurs de la région Guadeloupe ;
vu les propositions budgétaires de l’ALEFPA pour l’exercice 2024 transmis par voie électronique par la
personne ayant qualité pour représenter le service susvisé reçues à la DEETS le 30 octobre 2023 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par l'autorité de tarification le 11 juillet
2024 ;
Considérant la non-réponse de l’établissement à la date du 22 juillet 2024
Sur proposition du directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités ;
Arrête :
ARTICLE 1° : A compter du 1° janvier 2024, les recettes et les dépenses prévisionnelles du service ALEFPA sont autorisées et réparties comme suit :
Montants autorisés
Mesures nouvelles
A
Tarification B C
Groupes fonctionnels ETAT 99,9%
CD 0,3% + ETP Autres | Total (A+B+C)
autres Supplémenta | mesures
produits ire nouvell
es
Groupe | - Dépenses afférentes à 84 225,00 € 84 225,00 €
l’exploitation courante
Dont dépenses non reconductibles 34 000,00 € 34 000,00 €
Groupe li - Dépenses afférentes au | Lo 367 84€ | 125 000,00€ 822 367,84 €
Dépenses personne) : Dont dépenses non reconductibles 22 234,00 € 22 234,00 €
Groupe lil - Dépenses afférentes à 177 847,70 € 177 847,70€€ la structure
Dont dépenses non reconductibles | 10 000,00 € 10 000,00 €
Total des dépenses (I+11+111) 959 440,54 € | 125 000,00 € 1 084 440,54 €
Groupe | - Produits de la tarification
— DGF ETAT 99,7% 852 183,72€ | 125 000,00 € 977 183,72 €
Dont CNR 66 234,00 € 66 234,00 €
Recettes Groupe | - Produits de la tarification
— DGF CONSEIL DEPARTEMENTAL 2 940,37 € 2 940,37 €
0,3%
Groupe Il — Autres produits relatifs
à l'exploitation 98 816,45 € 98 816,45 €
DEETS - 971-2024-08-07-00002 - Décision tarifaire DEETS PS portant fixation de la dotation globale de financement pour l'exercice 2024 du SMJPM géré par l'Association Laique pour l'Education, la Formation, la Prévention et l'Autonomie 47 Groupe IL — Produits financiers et 5 500,00 5 500,00 €
produits non encaissables LAS LR T0 Een OT |
Total des recettes (1+11+111) 959 440,54 € [M | 1084440,54€ |
En application de l’arrêté du 29 mai 2024 et de l’instruction du 14 juin 2024 susvisés, les dépenses et recettes prévisionnelles sont autorisées et réparties en trois catégories de dépenses et de recettes et inscrites respectivement dans les colonnes A, B et C du présent tableau (A : tarification 99.7% Etat- B : mesure nouvelle pour ETP supplémentaire - C : Autres mesures nouvelles).
ARTICLE 2 : À compter du 1er janvier 2024, la dotation globale de financement du service ALEFPA est de neuf cent quatre-vingt mille cent vingt-quatre euros et neuf centimes (980 124,09 €) (dont soixante-six mille deux cent trente-quatre euros (66 234,00 €) de crédits non reconductibles.
ARTICLE 3 : La dotation globale de financement, fixée à l’article 2, est répartie de la manière suivante :
l- En colonne A, en application de l’article du 1 de l’article L.361-1 du code susvisé :
1° La dotation versée par l'Etat est fixée à 99,7% de la dotation globale, soit un montant
de huit cent cinquante-deux mille cent quatre-vingt-trois euros et soixante-douze
centimes (852 183,72 €) ; (dont soixante-six mille deux cent trente-quatre euros [66
234.00 €] de crédits non reconductibles).
2° la dotation versée par le conseil départemental de la Guadeloupe est fixée à 0,3% de
la dotation globale, soit un montant de deux mille neuf cent quarante euros et trente-
sept centimes [2 940,37 €).
II En colonne B la dotation de cent vingt-cinq mille euros (125 000,00 €) est liée aux ETP
supplémentaires.
ARTICLE 4 : La dotation versée par l'Etat sera imputée sur les crédits 2024 inscrits au Programme 0304 « inclusion sociale et protection des personnes » - Action 16 « protection juridique des majeurs » - Code activité 0304 501 61 601 « services tutélaires » - Domaine fonctionnel 0304-16-01.
ARTICLE 5 : Les versements des dotations 2024 seront effectués sur le compte de - l’ASSOCIATION LAIQUE POUR L’'EDUCATION, LA FORMATION, LA PREVENTION, ET L'AUTONOMIE - ALEFPA
Nom de la banque : SOCIETE GENERALE
Domiciliation : SG LILLE NORD ENT (03605)
Code banque : 30003
Code agence : 03605
Numéro de compte : 01550013410 - Clé RIB : 90
IBAN : FR76 3000 3036 0501 5500 1341 090
CODE BIC : SOGEFRPP
ARTICLE 6 : En application de l’article R.314-107 du code de l’action sociale et des familles, la fraction forfaitaire
égale au douzième de la dotation globale de fonctionnement de 2023 s'élève à quatre-vingt-un mille quatre cent trente-et-un euros et quatre-vingt-dix-huit centimes (81 431,98 €)
Considérant que la dotation de financement n’a pas pu être arrêtée avant le 1° janvier 2024, et en application de l’article R.314-108 du code de l’action sociale et des familles, l'autorité chargée du versement à réglé jusqu’à ce jour des acomptes mensuels, égaux au douzième du montant de la dotation globale de l’année 2023, soit
soixante-neuf mille huit cent quatre-vingt-dix euros et soixante-deux centimes (69 890,62 €) mensuels
DEETS - 971-2024-08-07-00002 - Décision tarifaire DEETS PS portant fixation de la dotation globale de financement pour l'exercice 2024 du SMJPM géré par l'Association Laique pour l'Education, la Formation, la Prévention et l'Autonomie 48 multipliés par 6 mois, soit un montant total de quatre cent dix-neuf mille trois cent quarante-trois euros et soixante-douze centimes (419 343,72 €).
ARTICLE 7 : La nouvelle tarification 2024 entre en vigueur au premier jour du mois suivant la signature du
présent arrêté. Conformément à l’article R.314-35 du code de l’action sociale et des familles, le présent arrêté
a pour objet de procéder à une régularisation des acomptes prévisionnels versés entre le 1°’ janvier 2023 et le mois d'entrée en vigueur du nouveau tarif et de définir le montant des versements mensuels restant à courir jusqu’à la fin de l’exercice.
Ces montants se décomposent ainsi :
(a) : Montant annuel dû au titre de la part Etat de la DGF 2024 : 977 183,72 € (article 3) ;
(b) : Montant des acomptes effectivement versés à cette date, sur la base de la DGF 2023 : 419 343,72
€;
(c)_: Montant total restant à verser au titre de 2024 (=a — b) : 557 840,00 €
(d) : Montant mensuel à verser (=c/nombre de mois restant dû jusqu’à la fin de l'exercice) : 92 973,33 €
ARTICLE 8: A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASPF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à:
Financement total (Part Etat) pour l'exercice 2024 977 183,72 euros
Dont crédits non reconductibles 2024 -66 234,00 euros
Base reconductible 2025 910 949,72 euros
(Part Etat)
Montant du douzième à verser 75 912,48 euros
(910 949,72 / 12 = 75 912,48)
Soit la somme de SOIXANTE-QUINZE MILLE NEUF CENT DOUZE EUROS ET QUARANTE-HUIT CENTIMES
ARTICLE 9 : Le comptable assignataire de la dépense est le directeur régional des finances publiques de la région Guadeloupe
ARTICLE 10 : Les recours contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du Tribunal interrégional de
la tarification sanitaire et sociale CONSEIL d'ETAT - 1, place du Palais Royal 75100 PARIS Cedex 01, dans le délai
franc de deux mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa
publication pour les autres personnes
ARTICLE 11 : Une copie de présent arrêté sera notifiée au service concerné, au conseil départemental et au comptable assignataire
ARTICLE 12 : En application des dispositions du II! de l’article R 314-36 du code de l’action sociale et des
familles, le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région GUADELOUPE
DEETS - 971-2024-08-07-00002 - Décision tarifaire DEETS PS portant fixation de la dotation globale de financement pour l'exercice 2024 du SMJPM géré par l'Association Laique pour l'Education, la Formation, la Prévention et l'Autonomie 49 ARTICLE 13 : Le bénéficiaire de la subvention représentant une association ou une fondation, s’engage à
respecter le contrat d'engagement républicain prévu à l’article 10-1 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations notamment :
- à respecter les principes de liberté, d'égalité, de fraternité et de dignité de la personne humaine, ainsi que les symboles de la République au sens de l’article 2 de la Constitution ;
- à ne pas remettre en cause le caractère laïque de la République ;
- à s'abstenir de toute action portant atteinte à l’ordre public.
L'association ou la fondation informe ses membres par tout moyen (affichage dans ses locaux, mise en ligne
sur son site internet, etc...) des engagements inscrits dans le contrat d'engagement républicain. Elle veille à ce
qu’ils soient respectés par ses dirigeants, ses salariés, ses membres et ses bénévoles. Tout constat d’un manquement commis par une ou l’autre de ces personnes conduira au reversement de la subvention au prorata de la période restant à courir.
ARTICLE 14 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de l’économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Basse-Terre, le ( 7 AOÛT 2024
Le Préfet
DEETS - 971-2024-08-07-00002 - Décision tarifaire DEETS PS portant fixation de la dotation globale de financement pour l'exercice 2024 du SMJPM géré par l'Association Laique pour l'Education, la Formation, la Prévention et l'Autonomie 50 DEETS
971-2024-07-31-00011
Liste des candidatures des organisations
syndicales recevables dans le cadre du scrutin
relatif à la mesure de l'audience des
organisations syndicales auprès des salariés des
entreprises de moins de onze salariés en
Guadeloupe et dans les collectivités de
Saint-Martin et Saint-Barthélemy (modifiée)
DEETS - 971-2024-07-31-00011 - Liste des candidatures des organisations syndicales recevables dans le cadre du scrutin relatif à la mesure de l'audience des organisations syndicales auprès des salariés des entreprises de moins de onze salariés en Guadeloupe et 51 MINISTÈRE
DU TRAVAIL.
DE LA SANTÉ
ET DES SOLIDARITÉS
Liberté
Pa
La Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Guadeloupe
Liste des candidatures des organisations syndicales recevables dans le cadre du scrutin
relatif à la mesure de l'audience des organisations syndicales auprès des salariés des
entreprises de moins de onze salariés en Guadeloupe et dans les collectivités de Saint-
Martin et Saint-Barthélemy (modifiée)
Le directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de,
Vu l'article L. 2122-10-6 du code du travail ;
Vu les articles R. 2122-33 et suivants du code du travail;
Vu l'arrêté interministériel du 21 avril 2022 nommant Ludovic de GAILLANDE Directeur de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Guadeloupe à compter du 7 mai 2022;
Vu la décision du 5 juillet 2024 du directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
de Guadeloupe, relative à la liste des candidatures des organisations syndicales recevables dans le
cadre du scrutin relatif à la mesure de l'audience des organisations syndicales auprès des salariés des
entreprises de moins de onze salariés en Guadeloupe et dans les collectivités de Saint-Martin et Saint-
Barthélemy ;
Vu l'arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, n° 958 FS-B du 12 juillet 2024 par lequel la Cour
de cassation casse et annule, en toutes ses dispositions, le jugement du 24 mai 2024 n° RG 24/01700
par lequel le tribunal judicaire de Paris à déclaré l'Union des Syndicats Gilets Jaunes (USG])
irrecevable à se porter candidate au scrutin destiné à la mesure de l'audience électorale des
organisations syndicales auprès des salariés des entreprises de moins de 11 salariés ;
Vu l'arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, n° 957 FS-B du 12 juillet 2024 par lequel la Cour
de cassation casse et annule, en toutes ses dispositions, le jugement du 24 mai 2024 n° RG 24/01693
par lequel le tribunal judicaire de Paris a déclaré la Guilde des Auteurs Réalisateurs de Reportages et
de Documentaires (GARRD) irrecevable à se porter candidate au scrutin destiné à la mesure de
l'audience électorale des organisations syndicales auprès des salariés des entreprises de moins de 11
salariés ;
Vu l'arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, n° 959 FS-B du 12 juillet 2024 par lequel la Cour
de cassation casse et annule, en toutes ses dispositions, le jugement du 24 mai 2024 n° RG 24/01686
par lequel le tribunal judicaire de Paris a déclaré le Syndicat Commerce Indépendant Démocratique
(SCID) irrecevable à se porter candidat au scrutin destiné à la mesure de l'audience électorale des
organisations syndicales auprès des salariés des entreprises de moins de 11 salariés.
Article 1
Les organisations syndicales, dont la vocation statutaire revêt un caractère national et
interprofessionnel, autorisées à se présenter en Guadeloupe et dans les collectivités de Saint-Martin
et Saint-Barthélemy sont :
DEETS - 971-2024-07-31-00011 - Liste des candidatures des organisations syndicales recevables dans le cadre du scrutin relatif à la mesure de l'audience des organisations syndicales auprès des salariés des entreprises de moins de onze salariés en Guadeloupe et 52 La Confédération autonome du travail (CAT);
La Confédération française démocratique du travail (CFDT);
La Confédération française de l'encadrement - Confédération générale des cadres (CFE-CGC)
exclusivement envers les salariés cadres ;
La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
La Confédération générale du travail - Force ouvrière (FO);
La Confédération nationale des travailleurs - Solidarité ouvrière (CNT-SO) ;
L'Union des syndicats gilets jaunes (USGJ) ;
L'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA) ;
L'Union syndicale Solidaires (SOLIDAIRES) ;
Les organisations syndicales, dont la vocation statutaire revêt un caractère national et professionnel,
autorisées à se présenter en Guadeloupe et dans les collectivités de Saint-Martin et Saint-Barthélemy
sont:
La Confédération nationale des éducateurs sportifs, des salariés du sport et de l'animation
(CNES) ;
La Confédération des salariés du particulier employeur, assistants familiaux et assistants
maternels (CSAFAM), exclusivement envers les salariés non-cadres ;
La Fédération nationale des associations et syndicats de sportifs (FNASS) ;
La Fédération nationale des syndicats professionnels de l’enseignement libre catholique (SPELC) ;
La Guilde des auteurs réalisateurs de reportages et de documentaires (GARRD) ;
Le Syndicat commerce indépendant démocratique (SCID) ;
Le Syndicat national des professionnels de la santé au travail (SNPST) ;
Le Syndicat national des techniciens et travailleurs de la production cinématographique et de
télévision (SNTPCT) ;
Le Syndicat national de l'immobilier, des gardiens d'immeubles, concierges et professions
connexes (SNIGIC) ;
Le Syndicat professionnel des assistants maternels, assistants familiaux, gardes d'enfants et
salariés du particulier employeur (SPAMAPF), exclusivement envers les salariés non-cadres.
Les organisations syndicales, dont la vocation statutaire revêt un caractère régional et
interprofessionnel, autorisées à se présenter en Guadeloupe et dans les collectivités de Saint-
Martin et Saint-Barthélemy sont :
La Confédération générale des travailleurs de Guadeloupe (CGTG) ;
L'Union générale des travailleurs de Guadeloupe (UGTG).
Article 2
La présente liste remplace celle publiée en application de la décision du 19 juillet 2024 susvisée, et
sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de Guadeloupe.
Fait à Baie-Mahault, le 31 juillet 2024
Pour le directeur deFéconomie, de
s solidarités de emploi, du travai
€ ECONWES
Le Responsab] ® * Directeur de, Pôle T
DEETS - 971-2024-07-31-00011 - Liste des candidatures des organisations syndicales recevables dans le cadre du scrutin relatif à la mesure de l'audience des organisations syndicales auprès des salariés des entreprises de moins de onze salariés en Guadeloupe et 53