Compte-Rendu - CR 2016 03 21

Documents similaires

Compte-Rendu - CR 2019 03 26

Compte-Rendu - CR 2018 03 23

Compte-Rendu - CR 2014 03 17

Compte-Rendu - CR 2017 03 17

Compte-Rendu - CR 2015 03 27

Compte-Rendu - CR 2016 05 09

Compte-Rendu - CR 2016 07 29

Compte-Rendu - CR 2016 12 12

Compte-Rendu - CR 2016 02 01

Compte-Rendu - CR 2016 10 28

Compte-Rendu - CR 2016 03 21 Document publié le Lundi 21 mars 2016 par la commune de Balschwiller. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 2016 03 21)Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Aménagement du territoire, Procès verbal du Conseil Municipal du 21 mars 2016

Commune de BALSCHWILLER

Paraphe du Maire Page 265

REPUBLIQUE FRANÇAISE

DEPARTEMENT DU HAUT-RHIN

Arrondissement d’ALTKIRCH

Commune de

BALSCHWILLER

L’an deux mil seize, le vingt et un du mois de mars à dix-neuf heures zéro minute, le conseil municipal dûment convoqué par convocation en date du quatorze mars deux mil seize s’est réuni en séance ordinaire sous la Présidence de M. SCHNOEBELEN Jean-Marie, Maire.

Sont présents : 13 M. BURGER Claude, M. CHRISTEN André, M. HAEBIG Nicolas, M. HASENBOEHLER Thomas, M. JACOBERGER Thierry, M. KIPPELEN Jean-

Baptiste, M. MEYER Gérard, Mme NEFF Katia, Mme NENOT Patricia,

Mme REMY Vanessa, M. SCHAD Pierre, Mme SCHLIENGER Anne.

Absente représentée : 1 Mme PEDUZZI Fernande, ayant donné procuration à Mme NENOT Patricia.

Absente excusée : 1 Mme JOUBARD Josiane.

A en outre assisté à la séance : M. BOHRER Marc, Secrétaire de Mairie.

M. SCHAD Pierre est nommé secrétaire de séance.

Ordre du jour :

1. Finances communales

Compte administratif 2015

Affectation du résultat

Compte de gestion 2015

Budget primitif 2016

2. Fixation des taux des taxes directes locales

3. AFUa – dénomination

4. Forêt – travaux sylvicoles 2016

5. Chasse – lot n°3 – agrément d’un garde-chasse

6. Instauration du permis de démolir

7. Syndicat d’électricité

8. Régime local d’assurance maladie

9. Schéma Départemental de Coopération Intercommunale

10. Divers

M. le Maire invite le conseil municipal à passer au vote pour l’approbation du compte-rendu

Le compte-rendu de la dernière séance est approuvé à l’unanimité.

Le Maire ouvre les débats et expose ce qui suit.

PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS

Du Conseil Municipal

COMMUNE DE BALSCHWILLER

Séance du 21 mars 2016Procès verbal du Conseil Municipal du 21 mars 2016

Commune de BALSCHWILLER

Paraphe du Maire Page 266

Article 1

FINANCES COMMUNALES

A. Compte administratif 2015

M. le Maire ayant quitté la séance.

Le conseil municipal réuni sous la présidence de M. JACOBERGER Thierry, Adjoint au Maire, délibérant sur le compte administratif de l'exercice 2015 dressé par M. SCHNOEBELEN Jean-Marie, Maire, après s'être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives de l'exercice,

1° Lui donne acte de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :

LIBELLES

INVESTISSEMENT FONCTIONNEMENT ENSEMBLE

Dépenses /

Déficits

Recettes /

excédents

Dépenses /

Déficits

Recettes /

Excédents

Dépenses /

Déficits

Recettes /

Excédents

Résultats reportés 55 719.31 ------------ ------------ 94 344.57 55 719.31 94 344.57

Opér. exercice 521 322.43 522 961.68 574 057.64 665 205.42 1 095 380.07 1 188 167.10 TOTAUX 577 041.74 522 961.68 574 057.64 759 549.99 1 151 099.38 1 282 511.67 Résultats clôture 54 080.06 ----------- ------------ 185 492.35 ------------ 131 412.29

Restes à réaliser 22 200.00 33 000.00 ------------ ------------ 22 200.00 33 000.00 TOTAUX CUMULES 76 280.06 33 000.00 ------------ 185 492.35 22 200.00 164 412.29 Résultats définitifs 43 280.06 ------------ ------------ 185 492.35 ------------ 142 212.29

2° Constate, aussi bien pour la comptabilité principale que pour chacune des comptabilités annexes, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l'exercice et au fonds de roulement du bilan d'entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes;

3° Reconnaît la sincérité des restes à réaliser ;

4° Voté à l’unanimité des présents et représentés et arrêté les résultats définitifs tels que résumés ci- dessus.

A l’issue du vote M. le Maire rejoint la séance.

B. Affectation du résultat

Vu l’approbation du compte administratif 2015,

Vu l’excédent de fonctionnement ressortant du compte administratif à savoir : 185 492.35 €, Vu le déficit d’investissement du même exercice d’un montant de 43 280.06 €, Le Conseil Municipal, sur la proposition de M. le Maire, décide d’affecter l’excédent de fonctionnement ressortant du compte administratif 2015, au budget 2016 comme suit :

SECTION COMPTE MONTANT Investissement 1068 43 280.06 Fonctionnement 002 142 212.29

C. Compte de gestion 2015

M. le Maire soumet à l’assemblée le compte de gestion de l’exercice 2015 établi par le Trésorier comptable de la commune. Le total des opérations est conforme au compte administratif concerné. Conformément à l’article L.2121-31 du Code Général des Collectivités Territoriales, le conseil municipal, à l’unanimité des présents et représentés, arrête le compte de gestion de l’exercice 2015.Procès verbal du Conseil Municipal du 21 mars 2016

Commune de BALSCHWILLER

Paraphe du Maire Page 267

D. Budget primitif 2016

M. JACOBERGER Thierry, 1er Adjoint au Maire, soumet à l’assemblée les propositions budgétaires élaborées par la commission des finances pour l’exercice 2016.

Le Conseil Municipal, après délibération, à l’unanimité des présents et représentés, approuve les propositions présentées,

vote le budget de l’exercice 2016 dont les dépenses et les recettes s’équilibrent comme suit

Section de fonctionnement 648 712.29 Section d’investissement 506 230.06

Article 2

TAXES DIRECTES LOCALES

M. le Maire propose au conseil municipal de délibérer sur les taux des taxes directes locales. Entendu l’avis de la commission communale des finances,

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré décide à l’unanimité des présents et représentés, de voter les taux portés dans le cadre II/3 de l’état intitulé « Etat de notification des taux d’imposition », à savoir :

Taux d’imposition de la taxe d’habitation : 15.22 %

Taux d’imposition de la taxe foncière bâtie : 12.05 %

Taux d’imposition de la taxe foncière non-bâtie : 74.47 %

Taux cotisation foncière des entreprises (CFE) : 25.12 %

Pour un produit attendu de :

Bases

prévisonnelles

Taux fixé en

2016

Produit attendu

Taxe d’habitation 896 700 15.22 % 136 484 Taxe foncière bâtie 566 400 12.05 % 68 247 Taxe foncière non-bâtie 43 200 74.47 % 32 170 Cotisation foncière des entreprises (CFE) 23 900 25.12 % 6 003 Total 242 904

Cette hausse de 1% est engendrée par la baisse importante des dotations de l’Etat (DGF) qui impacte fortement le budget de la commune. Mais le conseil municipal a souhaité ne pas répercuter entièrement cette baisse de dotations sur la fiscalité (ce qui représenterait 5%) pour ne pas trop peser sur le pouvoir d’achat des ménages.

Cette hausse équivaut, en moyenne, à un effort d’un euro par mois et par habitant.

Article 3

AFUA – DENOMINATION

M. le Maire informe l’assemblée de la progression du projet d’AFUa, notamment des études de sol qui vont débuter. Il suggère que le conseil municipal procède à la dénomination du projet d’AFUa ainsi que des futures voies qui vont la composer. Ceci afin de faciliter et de clarifier la préparation du projet. Vu le projet de découpage parcellaire et de voies de dessertes présentés,

Sur proposition de M. le Maire,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents et représentés, Décide de dénommer l’AFUa : AFUa ou lotissement du KANNBACH

Décide de dénommer les voiries à l’intérieur du périmètre de l’AFUa :

Dans le prolongement de la rue des Sources et jusqu’à l’intersection avec la rue de l’Abbé Ludwig : RUE DES SOURCESProcès verbal du Conseil Municipal du 21 mars 2016

Commune de BALSCHWILLER

Paraphe du Maire Page 268

Dans le prolongement de la rue de l’Abbé Ludwig, la boucle formée par la voirie : RUE DE L’ABBE LUDWIG

La nouvelle voie depuis la rue des Sources jusqu’ la rue du Réservoir (jonction) : RUE DE LA MAYENNE

Le conseil municipal créé la RUE DE LA MAYENNE en hommage à la commune de LA BAZOUGE-DE- CHEMERE, dans le département de la Mayenne, avec laquelle BALSCHWILLER est jumelée depuis plus de 20 ans et avec laquelle de profonds liens d’amitié se sont tissés.

Article 4

FORÊT COMMUNALE – TRAVAUX SYLVICOLES 2016

M. le Maire présente à l’assemblée les propositions de l’ONF en termes de programme d’actions de travaux sylvicoles et d’infrastructures pour la forêt communale pour l’exercice 2016. En dehors des importants travaux de chemin forestier prévu dans la forêt d’Ueberkumen et subventionné par l’Etat, le programme prévoit des plantations dans la parcelle 7 au dépôt. Vu le programme présenté,

Sur proposition de M. le Maire,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents et représentés, Approuve le programme d’actions de travaux sylvicoles et d’infrastructures pour la forêt communale proposé par l’ONF pour l’exercice 2016.

Autorise M. le Maire à signer les documents à intervenir.

Vote et ouvre les crédits nécessaires au budget 2016.

Article 5

CHASSE – LOT N°3 – AGREMENT D’UN GARDE-CHASSE

M. le Maire informe le conseil municipal que dans le cadre de la nouvelle période de location de chasse 2015-2024, M. DUCATEL Dominique, locataire du lot de chasse communale n°3, sollicite l’avis du conseil municipal pour la nomination d’un garde-chasse particulier, à savoir : M. HUBICKA Charles

Né le 11.02.1956 à Dannemarie (68)

Domicilié 4 rue du Réservoir 68210 DANNEMARIE

Vu le cahier des charges type des chasses communales du Haut-Rhin pour la période 2015-2024, Vu la demande de M. DUCATEL Dominique et les pièces jointes au dossier, Entendu l’exposé de M. le Maire,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents et représentés, Emet un avis favorable à la nomination de M. HUBICKA Charles, en qualité de garde-chasse particulier du lot de chasse communale N°3 pour la période de location de la chasse communale 2015-2024.

Article 6

INSTAURATION DU PERMIS DE DEMOLIR

M. le Maire informe le conseil municipal que depuis la réforme de l’urbanisme de 2007, les démolitions ne sont plus soumises à une demande d’autorisation préalable. Ainsi, deux projets en 2015 n’ont pas nécessité d’autorisation avant de procéder à la démolition de bâtiments. La commune étant compétente en matière d’urbanisme, il est important que son accord soit sollicité avant toute démolition sur son territoire. C’est pourquoi il est proposé à l’assemblée d’instaurer le permis de démolir.Procès verbal du Conseil Municipal du 21 mars 2016

Commune de BALSCHWILLER

Paraphe du Maire Page 269

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le Plan d'Occupation des Sols / ou le Plan Local d'Urbanisme,

Vu le code de l'urbanisme et notamment son article R 421-27 dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme, Vu le décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007 pris pour application de l'ordonnance susvisée, Vu le décret n° 2007-817 du 11 mai 2007 et notamment son article 4 portant la date d'entrée en vigueur de la réforme des autorisations d'urbanisme au 1e octobre 2007,

Considérant qu'à compter de cette date, le dépôt et l'obtention d'un permis de démolir ne seront plus systématiquement requis,

Considérant que le conseil municipal peut décider d'instituer le permis de démolir sur son territoire, en application de l' article R 421-27 du code de l'urbanisme,

Considérant l'intérêt de maintenir cette procédure qui permet de garantir une bonne information sur l'évolution du bâti et la rénovation du cadre bâti de la commune,

Sur proposition de M. le Maire,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents et représentés,

Décide d'instituer, à compter du 1er avril 2016, le permis de démolir sur l'ensemble du territoire communal pour tous travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d'une construction, en application de l'article R 421-27 du code de l'urbanisme.

Article 7

SYNDICAT D’ELECTRICITE

M. le Maire présente à l’assemblée la demande du Syndicat départemental d’électricité et de gaz du Rhin relative à la demande d’adhésion de la Communauté de Communes de la Vallée de Villé ainsi qu’à la modification des statuts du Syndicat.

Ces derniers concernent essentiellement :

Le changement de dénomination suite à l’arrivée de deux Communauté de communes bas- rhinoise

Les compétences du syndicat

La maîtrise d’ouvrage pour certains travaux sur les réseaux d’électricité L’élection des délégués des communes et communauté membres

A. Adhésion de la Communauté de Communes de la vallée de Villé

Vu les articles L. 5211-18 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu l’arrêté préfectoral n°97-3051 du 19 décembre 1997 portant création du Syndicat Départemental d’Electricité du Haut-Rhin modifié par l’arrêté préfectoral n°99-2887 du 12 novembre 1999 étendant la compétence du Syndicat au gaz ;

Vu la délibération du Conseil communautaire de la Communauté de Communes de la Vallée de Villé du 25 février 2016 demandant l’adhésion au Syndicat pour la compétence « électricité » ; Vu la délibération du Comité Syndical du 29 février 2016 ;

Considérant qu’il est de l’intérêt des deux parties que la Communauté de Communes de la Vallée de Villé adhère au Syndicat afin de lui transférer sa compétence d’autorité concédante en matière de distribution publique d’électricité ;

Considérant que le Comité Syndical a accepté par délibération du 29 février 2016, l’extension du périmètre du Syndicat à la Communauté de Communes de la Vallée de Villé ; Le Maire propose au Conseil municipal d’approuver l’adhésion au Syndicat de la Communauté de Communes de la Vallée de Villé.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents et représentés, Emet un avis favorable à l’adhésion de la Communauté de Communes de la Vallée de Villé. Demande à Messieurs les Préfets du Bas-Rhin et du Haut-Rhin de prendre en conséquence un arrêté inter-préfectoral modifiant la composition et le périmètre du Syndicat.Procès verbal du Conseil Municipal du 21 mars 2016

Commune de BALSCHWILLER

Paraphe du Maire Page 270

B. Révision des statuts du Syndicat d’électricité et de gaz du Haut-Rhin

Vu les articles L. 5211-17 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu l’arrêté préfectoral n°97-3051 du 19 décembre 1997 portant création du Syndicat Départemental d’Electricité du Haut-Rhin modifié par l’arrêté préfectoral n°99-2887 du 12 novembre 1999 étendant la compétence du Syndicat au gaz ;

Vu la délibération du Comité Syndical du 29 février 2016.

Considérant les nombreuses évolutions législatives et réglementaires intervenues depuis la dernière révision des statuts du Syndicat Départemental d’Electricité et de Gaz du Haut-Rhin ; Considérant que le Comité Syndical a accepté par délibération du 29 février 2016, les statuts révisés ; Le Maire propose au Conseil municipal d’approuver les nouveaux statuts révisés du Syndicat Départemental d’Electricité et de Gaz du Haut-Rhin.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents et représentés, Emet un avis favorable sur ces nouveaux statuts révisés, tels qu’approuvés par le Comité Syndical du 29 février 2016.

Demande à Monsieur le Préfet du Haut-Rhin de prendre en conséquence un arrêté préfectoral modifiant les Statuts du Syndicat.

Article 8

REGIME LOCAL D’ASSURANCE MALADIE

M. le Maire fait lecture à l’assemblée du courrier du Régime local d’assurance maladie. Ce dernier estime que la loi de sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013 met en danger le régime local d’assurance maladie.

Sur proposition de M. le Maire,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents adopte la motion suivante :

Le Régime Local confère à 2,1 millions de nos concitoyens une complémentaire santé éthique et gérée avec rigueur depuis près de 70 ans. Ce système est une garantie sur l'avenir et un exemple de solidarité que nous invitons à suivre.

Réunis en Conseil Municipal, nous, élus de la commune de BALSCHWILLER souhaitons témoigner de la nécessité de pérenniser le Régime Local en l’appuyant dans ses démarches pour aboutir à une application égalitaire de la réforme liée à la loi de sécurisation de l'emploi du 14 juin 2013 par rapport au reste de la population salariée de France.

A cette fin, nous soutenons sa proposition d’aligner ses prestations sur celles du panier de soins minimum de cette loi, et d'adopter un mécanisme de cotisations équivalent entre salariés et employeurs, déjà effectif depuis le 1er janvier dans le reste de la France.

Nous adoptons cette position dans l’intérêt des 2,1 millions de salariés, retraités et ayants- droit d'Alsace et de Moselle affiliés au Régime Local d'Assurance Maladie.

Article 9

SCHEMA DEPARTEMENTAL DE COOPERATION INTERCOMMUNALE

M. le Maire présente à l’assemblée l’arrêté préfectoral qui a été notifié aux communes et qui soumet à l’avis des conseils municipaux le projet de fusion des sept Communautés de communes du Sundgau au 1er janvier 2017.Procès verbal du Conseil Municipal du 21 mars 2016

Commune de BALSCHWILLER

Paraphe du Maire Page 271

En application du III de l’article 35 de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,

Vu la délibération du conseil municipal en date du 4 décembre 2015 relative au projet de schéma départemental de coopération intercommunale,

Vu l’arrêté préfectoral du 10 mars 2016, portant projet de périmètre de fusion des sept communautés de communes du Sundgau,

Sur proposition de M. le Maire,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents et représentés, N’émet pas un avis défavorable au projet de de périmètre proposé par l’arrêté préfectoral du 10 mars 2016

Estime que l’isolement de la Communauté de communes de La Porte d’Alsace serait préjudiciable au bassin de vie

Regrette cependant que la proposition faite lors de la délibération du 4 décembre 2015, à savoir une fusion des Communautés de communes de la Largue, du Jura Alsacien et de La Porte d’Alsace, n’aie pas été retenue.

Article 10

DIVERS

Compteur LINKY

M. le Maire évoque le déploiement du compteur LINKY par ERDF et qui suscite des questionnements de la part des particuliers. La commune s’est donc rapprochée du Syndicat d’Electricité du Haut-Rhin qui a seul la compétence dans ce domaine. Voici les réponses apportées :

La responsabilité de la commune ou du Syndicat peut-elle être engagée en cas de problème lié à un dysfonctionnement du compteur LINKY ?

Non ! En effet, l’article 1 du contrat de concession précise qu’ERDF exploite le réseau à ses risques et périls (comme tout délégataire de service public). La nature même du contrat implique le principe de responsabilité exclusive du concessionnaire.

Une commune ou le Syndicat peuvent-ils s’opposer au déploiement du compteur LINKY ? Les marges de manœuvre sont extrêmement limitées, car :

Le déploiement de LINKY a été décidé par l’Etat en application d’une directive européenne du 13 juillet 2009. Ce déploiement prend juridiquement appui sur plusieurs lois successives intégrées dans le Code de l’Energie (notamment son article L.341-4), complétées par un décret, plusieurs arrêtés ministériels et décisions de la Commission de Régulation de l’Energie (CRE).

Une opposition du Syndicat serait une faute contractuelle au regard du Contrat de concession et une entrave à l’exploitation par ERDF du service public dans les conditions définies par la loi.

Pour le juge administratif, le pouvoir de police du Maire n’est légitime qu’en cas d’atteinte à l’ordre public ou de menace avérée de trouble à l’ordre public.

Le principe de précaution peut difficilement être invoqué par le Maire ou son conseil municipal dès lors que dans le cas de LINKY, les trois critères cumulatifs liés à la mise en œuvre de ce principe ne semblent pas réunis : incertitude des connaissances scientifiques, risque de dommage pour l’environnement, caractère grave et irréversible des atteintes à l’environnement.

En conclusion, d’après la FNCCR, les communes et le Syndicat ne disposent quasiment d’aucune marge de manœuvre légale pour s’opposer au déploiement du compteur LINKY.Procès verbal du Conseil Municipal du 21 mars 2016

Commune de BALSCHWILLER

Paraphe du Maire Page 272

Inauguration de la STEP

M. le Maire informe l’assemblée que le Syndicat d’Assainissement a décidé de procéder à l’inauguration de la station d’épuration le samedi 18 juin 2016. Ceci afin de marquer solennellement la fin du programme pluriannuel d’assainissement.

Rencontre avec le Football-Club

M. KIPPELEN Jean-Baptiste, rend compte à l’assemblée de la rencontre entre la commission vie associative et le FCB le 7 mars 2016. Le FCB a présenté l’ensemble des activités du club, notamment vers la jeunesse. La commission vie associative fera une proposition de convention de partenariat entre la commune et le FCB dans les prochaines semaines.

Haut-Rhin propre

La prochaine journée Haut-Rhin propre aura lieu le 23 avril 2016 à partir de 9h.

Journées citoyennes

La commission cadre de vie et vie citoyenne s’est réunie afin de préparer les journées citoyennes 2016. Des idées de travaux et de réalisations ont été arrêtées. Une réunion publique aura lieu au foyer le vendredi 15 avril 2016.

Distribution bulletin communal

M. JACOBERGER Thierry, Adjoint au Maire, propose la mise en place d’un calendrier de roulement pour la distribution du bulletin communal.

Manœuvre commune sapeur-pompiers

M. HASENBOEHLER Thomas, conseiller municipal, informe l’assemblée qu’une manœuvre commune entre les pompiers de Balschwiller et de Hagenbach a eu lieu dimanche 20 mars 2016. La prochaine se fera à Balschwiller le 17 avril 2016.

L’ordre du jour étant épuisé et plus personne ne demandant la parole, M. le Maire a levé la séance à 21h30.Procès verbal du Conseil Municipal du 21 mars 2016

Commune de BALSCHWILLER

Paraphe du Maire Page 273

APPROBATION DU PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS

DE LA COMMUNE DE BALSCHWILLER

Séance du 21 mars 2016

Ordre du jour :

1. Finances communales

Compte administratif 2015

Affectation du résultat

Compte de gestion 2015

Budget primitif 2016

2. Fixation des taux des taxes directes locales

3. AFUa – dénomination

4. Forêt – travaux sylvicoles 2016

5. Chasse – lot n°3 – agrément d’un garde-chasse

6. Instauration du permis de démolir

7. Syndicat d’électricité

8. Régime local d’assurance maladie

9. Schéma Départemental de Coopération Intercommunale

10. Divers

Nom, Prénom Qualité Signature Procurations

M. SCHNOEBELEN Jean-Marie Maire

M. JACOBERGER Thierry 1er Adjoint au Maire

M. MEYER Gérard 2ème Adjoint au Maire

M. SCHAD Pierre 3ème Adjoint au Maire

M. KIPPELEN Jean-Baptiste Conseiller municipal

Mme JOUBARD Josiane Conseillère municipale Absente excusée

Mme NENOT Patricia Conseillère municipale

M. HASENBOEHLER Thomas Conseiller municipal

M. CHRISTEN André Conseiller municipal

Mme NEFF Katia Conseillère municipaleProcès verbal du Conseil Municipal du 21 mars 2016

Commune de BALSCHWILLER

Paraphe du Maire Page 274

Mme REMY Vanessa Conseillère municipale

M. HAEBIG Nicolas Conseiller municipal

M. BURGER Claude Conseiller municipal

Mme SCHLIENGER Anne Conseillère municipale

Mme PEDUZZI Fernande Conseillère municipale Ayant donné procuration à Mme NENOT Patricia NENOT Patricia