Compte-Rendu - CR 2018 03 23

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Compte-Rendu - CR 2018 03 23 Document publié le Vendredi 23 mars 2018 par la commune de Balschwiller. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 2018 03 23)Thèmes du document : Fiscalité, Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, Procès verbal du Conseil Municipal du 23 mars 2018

Commune de BALSCHWILLER

Paraphe du Maire Page 376

REPUBLIQUE FRANÇAISE

DEPARTEMENT DU HAUT-RHIN

Arrondissement d’ALTKIRCH

Commune de

BALSCHWILLER

L’an deux mil dix-huit, le vingt-trois du mois de mars à dix-neuf heures zéro minute, le conseil municipal dûment convoqué par convocation en date du seize mars deux mil dix-huit s’est réuni en séance ordinaire sous la Présidence de M. SCHNOEBELEN Jean-Marie, Maire.

Sont présents : 11 M. BURGER Claude, M. CHRISTEN André, M. HAEBIG Nicolas, M. HASENBOEHLER Thomas, M. JACOBERGER Thierry, M. MEYER Gérard,

Mme NEFF Katia, Mme NENOT Patricia, Mme REMY Vanessa,

M. SCHAD Pierre, Mme SCHLIENGER Anne.

Absents représentés : 3 Mme JOUBARD Josiane, ayant donné procuration à M. JACOBERGER Thierry M. KIPPELEN Jean-Baptiste, ayant donné procuration à M. BURGER Claude

Mme NEFF Katia, ayant donné procuration à Mme SCHLIENGER Anne

Absente excusée : 1 Mme PEDUZZI Fernande

A en outre assisté à la séance : M. BOHRER Marc, Secrétaire de Mairie.

M. SCHAD Pierre est nommé secrétaire de séance.

Ordre du jour :

1. Compte administratif 2017

2. Compte de gestion 2017

3. Affectation des résultats

4. Fixation des taux des taxes directes locales 2018

5. Budget primitif 2018

6. Rue du 27 Novembre (Ueberkumen) – convention de co-maîtrise d’ouvrage Département 7. Rue du 27 Novembre (Ueberkumen) – Demande subvention DSIL 2018 8. Modification simplifiée du PLU – approbation

9. Commission intercommunal des impôts directs

10. Divers

M. le Maire invite le conseil municipal à passer au vote pour l’approbation du compte-rendu

Le compte-rendu de la dernière séance est approuvé à l’unanimité.

Le Maire ouvre les débats et expose ce qui suit.

PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS

Du Conseil Municipal

COMMUNE DE BALSCHWILLER

Séance du 23 mars 2018Procès verbal du Conseil Municipal du 23 mars 2018

Commune de BALSCHWILLER

Paraphe du Maire Page 377

Article 1

COMPTE ADMINISTRATIF 2017

M. le Maire ayant quitté la séance.

Le conseil municipal réuni sous la présidence de M. JACOBERGER Thierry, Adjoint au Maire, délibérant sur le compte administratif de l'exercice 2017 dressé par M. SCHNOEBELEN Jean-Marie, Maire, après s'être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives de l'exercice,

1° Lui donne acte de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :

LIBELLES

INVESTISSEMENT FONCTIONNEMENT ENSEMBLE Dépenses /

Déficits

Recettes /

excédents

Dépenses /

Déficits

Recettes /

Excédents

Dépenses /

Déficits

Recettes /

Excédents

Résultats reportés 82 620.54 ------------ ------------ 131 384.84 82 620.54 131 384.84

Opér. exercice 237 173.76 324 001.36 534 663.98 624 286.68 771 837.74 948 288.04 TOTAUX 319 794.30 324 001.36 534 663.98 755 671.52 854 458.28 1 079 672.88 Résultats clôture ----------- 4 207.06 ------------ 221 007.54 ------------ 225 214.60

Restes à réaliser 96 470.32 26 500.00 ------------ ------------ 96 470.32 26 500.00 TOTAUX CUMULES 96 470.32 30 707.06 ------------ 221 007.54 96 470.32 251 714.60 Résultats définitifs 65 763.26 ------------ ------------ 221 007.54 ------------ 155 244.28

2° Constate, aussi bien pour la comptabilité principale que pour chacune des comptabilités annexes, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l'exercice et au fonds de roulement du bilan d'entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes;

3° Reconnaît la sincérité des restes à réaliser ;

4° Voté à l’unanimité des présents et représentés et arrêté les résultats définitifs tels que résumés ci- dessus.

A l’issue du vote M. le Maire rejoint la séance..

Article 2

COMPTE DE GESTION 2017

M. le Maire soumet à l’assemblée le compte de gestion de l’exercice 2017 établi par le Trésorier comptable de la commune. Le total des opérations est conforme au compte administratif concerné. Conformément à l’article L.2121-31 du Code Général des Collectivités Territoriales, le conseil municipal, à l’unanimité des présents et représentés, arrête le compte de gestion de l’exercice 2017.

Article 3

AFFECTATION DES RESULTATS

Vu l’approbation du compte administratif 2017,

Vu l’excédent de fonctionnement ressortant du compte administratif à savoir : 221 007.54 €, Vu le déficit d’investissement du même exercice d’un montant de 65 763.26 €, Le Conseil Municipal, sur la proposition de M. le Maire, décide d’affecter l’excédent de fonctionnement ressortant du compte administratif 2017, au budget 2018 comme suit :

SECTION COMPTE MONTANT Investissement 1068 65 763.26 Fonctionnement 002 155 244.28Procès verbal du Conseil Municipal du 23 mars 2018

Commune de BALSCHWILLER

Paraphe du Maire Page 378

Article 4

FIXATION DES TAUX DES TAXES DIRECTES LOCALES 2018

M. le Maire propose au conseil municipal de délibérer sur les taux des taxes directes locales. Entendu l’avis de la commission communale des finances,

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré décide à l’unanimité des présents et représentés, de voter les taux portés dans le cadre II/3 de l’état intitulé « Etat de notification des taux d’imposition », à savoir :

 Taux d’imposition de la taxe d’habitation : 15.37 %

 Taux d’imposition de la taxe foncière bâtie : 12.17 %

 Taux d’imposition de la taxe foncière non-bâtie : 75.21 %

Pour un produit attendu de :

Bases

prévisionnelles

Taux fixé en

2018

Produit attendu

Taxe d’habitation 900 800 15.37 % 138 453 Taxe foncière bâtie 587 100 12.17 % 71 450 Taxe foncière non-bâtie 44 200 75.21 % 33 243 Total 243 146

Les taux d’impositions subissent une augmentation de 1% en raison des importants travaux à venir.

Article 5

BUDGET PRIMITIF 2018

M. JACOBERGER Thierry, 1er Adjoint au Maire, soumet à l’assemblée les propositions budgétaires élaborées par la commission des finances pour l’exercice 2018.

Le Conseil Municipal, après délibération, à l’unanimité des présents et représentés,  approuve les propositions présentées,

 vote le budget de l’exercice 2018 dont les dépenses et les recettes s’équilibrent comme suit

Section de fonctionnement 679 344.28 Section d’investissement 973 570.32

Article 6

RUE DU 27 NOVEMBRE (Ueberkumen)

Convention de co-maîtrise d’ouvrage

M. le Maire rappelle à l’assemblée le projet de travaux de sécurisation et de réfection de la rue du 27 Novembre – RD 103 (partie Ueberkumen) qui seront à mener en lien avec les travaux que souhaite mener le Département du Haut-Rhin dans ce secteur.

Pour ce faire, le Département propose la signature d’une convention de co-maîtrise d’ouvrage pour assurer la gestion administrative et le suivi du marché.

Vu l'article 2-II de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985, modifiée par l’ordonnance du 17 juin 2004, dite loi MOP ;

Vu le Code de la Voirie routière et notamment ses articles L 113-2 et R 116-2, Vu la délibération du Conseil Général du 7 décembre 2011 approuvant la convention de co-maîtrise d'ouvrage et ses avenants aux termes desquelles le Département du Haut-Rhin confie mandat de maîtrise d’ouvrage aux communes ou groupements de communes pour des opérations de travaux de sécurisation et de calibrage ;Procès verbal du Conseil Municipal du 23 mars 2018

Commune de BALSCHWILLER

Paraphe du Maire Page 379

Vu la délibération de la Commission Permanente du 26 janvier 2018 portant affectation d’une somme sur l’Autorisation de programme A132 – millésime 2018 et autorisant Madame la Présidente du Conseil départemental du Haut-Rhin à signer la présente convention

Vu le projet de convention de co-maîtrise d’ouvrage et ses annexes présenté, Sur proposition de M. le Maire,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents et représentés,  Approuve la convention de co-maîtrise d’ouvrage avec le Département du Haut-Rhin concernant les travaux cités en objet.

 Autorise M. le Maire à signer la convention et tous les documents à intervenir.

Article 7

RUE DU 27 NOVEMBRE (Ueberkumen)

Demande de DSIL 2018

L’article 157 de la loi de finances pour 2018 institue une nouvelle dotation, dénommée « dotation de soutien à l’investissement local » (nouvel article L.2334-42 CGCT). Il s’agit d’une dotation budgétaire de soutien à l’investissement local en faveur des communes et EPCI à fiscalité propre. Parmi les thématiques éligibles, la commune souhaite inscrire le projet de travaux dans la rue du 27 Novembre pour les thèmes suivants :

 Mise aux normes et sécurisation des équipements publics

 Développement d’infrastructures en faveur de la mobilité

Vu l’avant-projet proposé par BEREST, maître d’œuvre,

Sur proposition de M. le Maire,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents et représentés,  Approuve le programme de travaux pour la sécurisation de la rue du 27 Novembre (RD103) – quartier Ueberkumen.

 Sollicite une subvention de l’Etat dans le cadre de la dotation de soutien à l’investissement public local.

 S’engage à ne pas commencer les travaux avant que le dossier ne soit reconnu complet.  S’engage à engager les travaux avant le 31 décembre 2018.

 Autorise M. le Maire à signer tous les documents à intervenir.

 Vote et ouvre les crédits nécessaires au budget 2018.

Article 8

MODIFICATION SIMPLIFIEE DU PLU – APPROBATION

Monsieur le maire présente au Conseil Municipal le bilan de la mise à disposition du public du projet de modification simplifiée du PLU destinée à :

 supprimer un cheminement piétonnier dans un secteur d’extension déjà défini,  compléter une disposition : préciser que les parties enterrées interdites sont celles des bâtiments,

 rectifier une erreur de zonage qui concerne une parcelle (classement en Ub contiguë de 2 ares),

 supprimer une restriction sur les impasses,

 préciser que dans un lotissement les règles sont appliquées lot par lot,  acter la suppression du COS et de la superficie minimale des terrains dans le PLU, décidée par la loi ALUR,

 introduire une dérogation réglementaire afin que les carports puissent être implantés à l’alignement de la voie publique.Procès verbal du Conseil Municipal du 23 mars 2018

Commune de BALSCHWILLER

Paraphe du Maire Page 380

Monsieur le Maire rappelle que le projet de modification simplifiée a fait l’objet des modalités de publicité suivantes :

 Les pièces du dossier du projet de modification simplifiée ont été mises à la disposition du public en mairie durant un mois, du 19 février 2018 au 19 mars 2018, aux jours et heures habituels d’ouverture de la mairie, soit :

 Lundi de 17h à 19h

 Mardi de 9h à 12h

 Jeudi de 9h à 12h

 Vendredi de 9h à 12h et de 18h à 20h

 Ces modalités ont été portées à la connaissance du public au moins 8 jours avant le début de la mise à disposition par une mention dans les annonces légales du journal « L’Alsace » diffusé dans le département.

 Elles ont fait également l’objet d’un affichage en mairie au moins 8 jours avant le début de la mise à disposition du public et pendant toute la durée de la consultation.

Pendant toute la durée de mise à la disposition du public une quinzaine de personnes est venue consulter le dossier.

5 personnes ont noté des observations sur le registre mis à disposition.

2 remarques portaient sur les problèmes d’inondation dus au Kannbach.

L’aménagement du Kannbach sera traité dans le cadre de la loi sur l’Eau après avis de l’EPAGE Largue (ex-SMARL). Il est prévu la création d’un petit bassin de rétention, la renaturation et le recalibrage du ruisseau dans la partie aval.

L’aménagement de l’AFUa dans les secteurs AUa et AUb est soumis à la règlementation de la loi sur l’Eau.

Les berges du Kannbach, coté AFUa et dans la Zone UB1, seront aménagées en espace vert.

Dans une autre remarque, il est demandé que l’aménagement de la rue du réservoir et des rues futures soit fait dans un souci de limitation de la vitesse.

Les nouvelles voies seront calibrées en fonction du trafic attendu.

2 remarques portent sur la liaison envisagée entre la rue du réservoir et la rue de l’abbé Ludwig. L’une porte sur la clarté de la dénomination et l’autre sur sa nécessité.

La liaison rue Abbé Ludwig vers la rue du Réservoir, dans la Zone AUb, sera implantée en fonction de l’optimisation du découpage parcellaire et de l’obligation de désenclaver la zone agricole au Nord et elle sera prolongée dans la Zone UB1, dans l’emprise réservée lors d’un réaménagement parcellaire antérieur, comme matérialisé aux OAP du PLU.

Cette liaison était prévue lors de la création de la rue de l’Abbé Ludwig et inscrite dans le MARNU (voir le projet d’aménagement du Kaïbachergraben – années 1990) cette option a été reprise aux orientations d’aménagement du PLU de 2007. Elle dessert aussi la Zone UB au sud et AUb à l’est du Kannbach.

Une question concerne le système d’assainissement prévu pour le secteur AUc. L’aménagement de l’AFUa n’impactera pas les réseaux de la rue du Réservoir.

Il est conseillé que l’aménagement de la rue du réservoir soit étudié pour limiter la vitesse dans cette rue droite, suite à la liaison avec la zone AUc.

La liaison avec la rue du Réservoir est un élément essentiel pour la viabilisation future de la zone AUc : - raccordement au réseau assainissement collectif en séparatif.

- renforcement du réseau eau potable et de la défense incendie par un bouclage avec la rue du Réservoir.Procès verbal du Conseil Municipal du 23 mars 2018

Commune de BALSCHWILLER

Paraphe du Maire Page 381

Une remarque portant sur la suppression du nombre de logements maximal desservi par les impasses implique une surconcentration et une place de retournement de 17 mètres doit être prévue. Vue la configuration de la zone AUa, enclavée entre les fonds des propriétés et le Kannbach, il est impératif de créer des voies en impasse conçues et adaptées pour desservir tout un quartier. Ceci essentiellement dans le but d’optimiser le linéaire de voirie et ainsi réduire les coûts d’aménagement.

Une remarque concerne la suppression du COS.

La suppression du COS est introduite par la loi ALUR du 24 mars 2014, la modification simplifiée ne fait qu’acter cette suppression.

Une question concerne la hauteur des murets admise, ce qui ne constitue pas un point de la modification simplifiée.

De plus, l’édification des murets dans la rue du Réservoir est antérieure au PLU de 2007.

Les personnes publiques associées ont reçu un exemplaire du projet de modification simplifiée avant la mise à disposition du public dans un délai leur permettant de formuler leurs avis. Seul le Conseil Départemental a émis un avis écrit. Ainsi, par courrier daté du 29 janvier 2018, le Conseil Départemental émet un avis favorable sur le projet de modification simplifiée. Il mentionne que la référence à l’article R123-10-1 du code de l’urbanisme doit être remplacée par l’article R151-21 alinéa 3. Ceci est une erreur, l’article R123-10-1 s’appliquant toujours au PLU de Balschwiller (le PLU n’étant pas soumis au décret du 28/12/2015).

Compte tenu de l’absence de modifications envisagées après les observations du public, et de l’avis favorable du Conseil Départemental du Haut-Rhin, M. le Maire propose le maintien du dossier tel que mis à disposition du public et transmis aux personnes publiques associées.

Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L153-45 à L153-48 ;

Vu le Plan Local d'Urbanisme de Balschwiller approuvé le2 février 2007 ;

Vu l’avis émis par les personnes publiques associées, les résultats de la mise à disposition du public, et l’exposé des motifs portés à la connaissance du public pendant un mois à compter du 19 février 2018 au 19 mars 2018

Considérant que la modification simplifiée du Plan Local d'Urbanisme telle qu’elle est présentée au Conseil Municipal est prête à être approuvée conformément à l'article L.153-47 du Code de l'Urbanisme.

Considérant la nécessité de procéder à des adaptations des documents règlementaires du PLU pour permettre de rationnaliser l’utilisation de terrains et de réaliser des économies en matière de consommation d’espace ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, par 13 (treize) voix pour (dont 3 par procuration) et 1 (une) abstention (M. Nicolas HAEBIG),

 Décide d’approuver la modification simplifiée du Plan Local d'Urbanisme telle qu’elle est annexée à la présente, dans la mesure où les adaptations sont nécessaires ;

 Dit que la présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie de Balschwiller durant un mois et d’une mention dans un journal diffusé dans le département.

 Dit que le dossier de modification simplifiée du Plan Local d'Urbanisme est tenu à la disposition du public en mairie et en Préfecture du Haut-Rhin aux jours et heures habituels d’ouverture.  dit que la présente délibération sera exécutoire après l’accomplissement des mesures de publicité précitées.

 La présente délibération accompagnée du dossier qui lui est annexé sera transmise au Préfet du Haut-Rhin.Procès verbal du Conseil Municipal du 23 mars 2018

Commune de BALSCHWILLER

Paraphe du Maire Page 382

Article 9

COMMISSION INTERCOMMUNALE DES IMPÔTS DIRECTS

M. le Maire rappelle à l’assemblée le passage de la Communauté de communes Sud Alsace Largue au régime de la fiscalité professionnelle unique (FPU) au 1er janvier 2018.

L’alinéa 1 de l’article 1650A du Code Général des Impôts (CGI) prévoit la création d’une commission intercommunale des impôts directs (CIID) pour les établissements publics de coopération intercommunale soumis de plein droit ou sur option au régime de la fiscalité professionnelle unique (article 1609 nonies C).

En application des articles 1504, 1505, et 1517 du CGI, cette commission se substitue à la commission communale des impôts directs de chaque commune membre de l’EPCI en ce qui concerne les évaluations foncières des locaux commerciaux, des biens divers et des établissements industriels. Les articles 346 à 346 B de l’annexe III au CGI, institués par décret N°2009-303 du 18 mars 2009, précisent les modalités de fonctionnement de la CIID et de désignation de ses membres. Les Présidents des EPCI doivent présenter des listes, dressées par l’organe délibérant de l’EPCI sur proposition de ses communes membres. Ces propositions doivent faire l’objet de délibérations des conseils municipaux.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents et représentés,  propose pour figurer sur la liste de la CIID :

M. SCHAD Pierre 56 A rue du 27 Novembre 68210 BALSCHWILLER Mme NENOT Patricia 13 rue Hubert de la Cassinière 68210 BALSCHWILLER

 Charge M. le Maire de notifier la présente délibération à M. le Président de la Communauté de communes.

Article 10

DIVERS

Incompétence du conseil municipal pour s’opposer aux compteurs communicants M. le Maire fait lecture à l’assemblée d’une information de l’association des maires du Haut-Rhin concernant l’incompétence des communes à s’opposer aux compteurs Linky. Ceci afin de clarifier les nombreuses informations et désinformations sur ce sujet.

Le Tribunal Administratif de Strasbourg a statué par ordonnance du 31 janvier 2018 sur un référé introduit par me Préfet du Haut-Rhin tendant à la suspension de la délibération de la commune d’Oberbruck portant refus du déploiement dans la commune des compteurs d’électricité communicants de type « Linky ».

Dans son mémoire, le Préfet estime qu’il n’y a doute sérieux quant à la légalité de la délibération et demande sa suspension.

En effet :

 la commune a transféré sa compétence d’autorité organisatrice de réseau de distribution publique d’électricité au Syndicat d’électricité et de gaz du Rhin devenu, par là même, propriétaires des compteurs d’électricité. Elle n’était donc pas compétente pour délibérer.  L’installation des compteurs communicants répond à une obligation légale résultant de l’article L.314-4 du Code de l’énergie, issu de la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte.

C’est le moyen de l’incompétence du conseil municipal pour délibérer sur le déploiement des compteurs d’électricité communicants qui a été retenu par le Tribunal Administratif de Strasbourg pour ordonner la suspension de la délibération. En ayant transféré sa compétence d’autorité organisatrice de réseau de distribution publique d’électricité au Syndicat d’électricité et de gaz du Rhin, la commune n’était plus propriétaire des compteurs d’électricité.Procès verbal du Conseil Municipal du 23 mars 2018

Commune de BALSCHWILLER

Paraphe du Maire Page 383

Antenne relais ORANGE

M. le Maire informe l’assemblée que la société ORANGE souhaite implanter une nouvelle antenne relais dans notre secteur (sans plus de précision pour l’instant) pour améliorer la couverture pour les téléphones mobiles.

Arbres remarquables et haies :

Un spécialiste a ausculté les arbres remarquables de la commune. Certains sont dans un sanitaire moyen et nécessiteront un élagage à moyen terme pour les revitaliser.

Mme SCHLIENGER Anne, conseillère municipale, relève par ailleurs que de nombreuses haies privées débordent sur le domaine public et gêne la circulation sur les trottoirs. Par ailleurs les arbres couchés dans l’étang n’ont pas encore été retirés.

Conteneurs à huile et aire de stockage :

Suite à l’enlèvement du conteneur à huile à Balschwiller, M. le Maire tient à signaler que les conteneurs les plus proches sont :

 Gommersdorf – rue du Moulin

 Ballersdorf – rue de Carspach

M. CHRISTEN André, conseiller municipal, demande par ailleurs s’il serait possible de positionner le conteneur à verre en long afin de pouvoir le remplir par les deux côtés plus facilement.

L’ordre du jour étant épuisé et plus personne ne demandant la parole, M. le Maire a levé la séance à 22h10.Procès verbal du Conseil Municipal du 23 mars 2018

Commune de BALSCHWILLER

Paraphe du Maire Page 384

APPROBATION DU PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS

DE LA COMMUNE DE BALSCHWILLER

Séance du 23 mars 2018

Ordre du jour :

1. Compte administratif 2017

2. Compte de gestion 2017

3. Affectation des résultats

4. Fixation des taux des taxes directes locales 2018

5. Budget primitif 2018

6. Rue du 27 Novembre (Ueberkumen) – convention de co-maîtrise d’ouvrage Département 7. Rue du 27 Novembre (Ueberkumen) – Demande subvention DSIL 2018 8. Modification simplifiée du PLU – approbation

9. Commission intercommunal des impôts directs

10. Divers

Nom, Prénom Qualité Signature Procurations

M. SCHNOEBELEN Jean-Marie Maire

M. JACOBERGER Thierry 1er Adjoint au Maire

M. MEYER Gérard 2ème Adjoint au Maire

M. SCHAD Pierre 3ème Adjoint au Maire

M. KIPPELEN Jean-Baptiste Conseiller municipal Ayant donné procuration à M. BURGER Claude M. BURGER Claude

Mme JOUBARD Josiane Conseillère municipale Ayant donné procuration à M. JACOBERGER Thierry M. JACOBERGER Thierry

Mme NENOT Patricia Conseillère municipale

M. HASENBOEHLER Thomas Conseiller municipal

M. CHRISTEN André Conseiller municipal

Mme NEFF Katia Conseillère municipale Ayant donné procuration à Mme SCHLIENGER Anne Mme SCHLIENGER AnneProcès verbal du Conseil Municipal du 23 mars 2018

Commune de BALSCHWILLER

Paraphe du Maire Page 385

Mme REMY Vanessa Conseillère municipale

M. HAEBIG Nicolas Conseiller municipal

M. BURGER Claude Conseiller municipal

Mme SCHLIENGER Anne Conseillère municipale

Mme PEDUZZI Fernande Conseillère municipale Absente excusée