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unknown - Communauté de communes - Est Guyanais - DELIB n°05 CC 2023 Ccds Transfert Infrastructures Criques
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Est Guyanais - DELIB n°05 CC 2023 Ccds Transfert Infrastructures Criques)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Institutions publiques,
Le Pays des Savanesz
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DELIBERATION N°05_CC_2023_CCDS
PORTANT TRANSFERT DES INFRASTRUCTURES DES CRIQUES AUX COMMUNES
Séance du 24 janvier 2023
Date de convocation : 11 janvier 2023 - 2è"e convocation
L'an deux mil vingt-trois et le vingt-quatre janvier à neuf heures, le Conseil Communautaire convoqué en séance ordinaire,
s'est réuni au nombre prescrit par la loi, à la médiathèque Georges OTHILY de la commune d'Iracoubo, sous la présidence
de Monsieur François RINGUET, Président de la Communauté de Communes des Savanes.
Conseillers communautaires présents :
François RINGUET, Céline REGIS, Véronique JACARIA, Fidélia BOCAGE, André-Roland BERTHIER, Yves VANG, Gaëtan STANISLAS, Lauric SOPHIE, Rodolphe HORTH, Francine GANE, Annick ANDRE,
Absents excusés ayant donné procuration :
Johanna HORTH à Fidélia BOCAGE,
Martine PAPAIX à François RINGUET,
Absents excusés :
Pierre-Richard AUGUSTIN, Patrick COSSET, Céline ZULEMARO,
Absents non excusés :
Michel-Ange JEREMIE, Françoise BRUNO FREDOC, Jean-Etienne ANTOINETTE, Eliette BEAUFORT, Sylvio BOCAGE, Rosange CARENE, Jean-Robert CHOCHO, Nicolas CHUN HONG CHEUNG, Valéria COELHO MACIEL JUILLERAT, Loriane DECHESNE, Jean-Raymond HORTH, Diana JAMES, Frédéric LLADERES, Candida MARTINEZ, Alex MADELEINE, Michelle ORIZONO HORTH, Davy RIMANE, Célia TARQUIN, Alain YANG.
A été nommé Secrétaire de séance Madame Céline REGIS.
Membres du Conseil Communautaire ne formant pas la majorité des membres en exercice.
Le Président fait donner lecture du rapport de présentation :
« La CCDS a procédé à l'aménagement des sites naturels sur le territoire des Savanes à savoir :
Crique Parforce à Kourou
Criques Oraganabo et Morpio à Iracoubo
Crique Canceler à Sinnamary
Les travaux sont finalisés pour certains sites et arrivent à échéance du 31 décembre 2022, à l'exception de la phase 2 de
la crique PARFORCE (promontoire : travaux prévisionnels février 2023) et de la crique d'Oraganabo.
Hormis le site de Canceler, propriété du Conservatoire du Littoral, les autres sites se situent sur du domaine communal.
Les communes étant propriétaires du foncier, le mobilier et l'immobilier mis en place par la CCDS dans le cadre des marchés
de travaux engagés ont vocation à rejoindre le patrimoine des communes.
Aussi, la délibération qui vous est soumise vise à accepter l'affectation du mobilier et de l'immobilier aux communes qui en
assureront la pleine gestion.
Délibération n°05_CC_2023_CCDS
Portant transfert des infrastructures des criques aux communes
Page 1 La CCDS fournira dans les caractéristiques de ces installations, les modes opératoires des différents équipements et s'engage
à accompagner les Mairies concernées pour la mise en place d'un protocole de gestion des sites dont elles auront la
responsabilité.
Je vous demande de bien vouloir délibérer quant à :
L'affectation à titre définitif, des aménagements (immobilier et mobilier) réalisés sur les sites naturels des Savanes
aux communes propriétaires du foncier, à compter de la réception des travaux par la CCDS.
Et d'autoriser le Président à signer toutes les pièces relatives à cette affaire.»
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Vu les dispositions du Code général des collectivités territoriales ; Vu la création de la Communauté de Communes des Savanes par arrêté n° 2154/SG/2D/1B/2010 du 23/11/2010 du Préfet de Guyane ;
Vu la loi n°99-586 du 12 juillet 1999 au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale ; Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ; Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) renforce les compétences des communautés de communes et d'agglomération ; Vu les statuts de la Communauté de Communes des Savanes révisés en date du 25/03/2019 ; Vu l'avis favorable de la commission mixte en date du 17 novembre 2022 ; Vu l'avis favorable du bureau communautaire du 29 novembre 2022 ;
ENTENDU L'EXPOSE DU RAPPORT DU PRESIDENT,
APRES EN AVOIR DELIBERE ;
A l'unanimité des membres présents
ARTICLE 1 : DONNE ACTE de son rapport à Monsieur le Président.
ARTICLE 2 : APPROUVE l'affectation à titre définitif des aménagements (immobilier et mobilier) réalisés sur les sites naturels des Savanes aux communes propriétaires du foncier, à compter de la réception des travaux par la CCDS.
ARTICLE 3 : AUTORISE le Président à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération et à SIGNER tous les actes afférents à cette affaire.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Cayenne dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
VOTE : Fait et délibéré à Iracoubo, en séance publique, le 24 janvier 2023
Nombre de conseillers en exercice : 35
Quorum : 18
Nombre de conseillers présents : 11
Nombre de procurations : 02
Nombre de votants : 13
POUF; L£35
Contre : 00
Abstention(s) : 00
Pour extrait et certifié conforme, gp
Délibération n°05_CC_2023_CCDS
ransfert des infrastructures des criques aux communes
Page 2
AR-Préfecture de Guyane
973-200027548-20230201-5-DE
Acte certifié éxécutoire
Réception par le Préfet : 01-02-2023
Publication le : 02-02-2023