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Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2021 152 recueil des actes administratifs
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2021 152 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Fiscalité, Industrie, Budget,
Liberté
Egalité
Fraternité
SEINE-MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°76-2021-152
PUBLIÉ LE 3 SEPTEMBRE 2021 Sommaire
Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie / Division du
contentieux
76-2021-09-01-00015 - ARRETE DE DELEGATION DE SIGNATURE EN
MATIERE DE GRACIEUX FISCAL ACCORDEE DANS LE CADRE DES
COMPETENCES CROISEES ENTRE LE COMPTABLE DU SIP DE BOLBEC ET LA
COMPTABLE DU SGC LILLEBONNE A COMPTER DU 1er SEPTEMBRE 2021
(1 page) Page 4
76-2021-09-01-00014 - ARRETE DE DELEGATION DE SIGNATURE EN
MATIERE DE CONTENTIEUX ET GRACIEUX FISCAL DE LA TRESORERIE DE
SOTTEVILLE LES ROUEN A COMPTER DU 1er SEPTEMBRE 2021 (2 pages) Page 6
76-2021-09-01-00028 - ARRETE DE DELEGATION DE SIGNATURE EN
MATIERE DE CONTENTIEUX ET GRACIEUX FISCAL DU SIE ROUEN VILLE A
COMPTER DU 1er SEPTEMBRE 2021 (6 pages) Page 9
76-2021-09-01-00012 - ARRETE DE DELEGATION DE SIGNATURE EN
MATIERE DE CONTENTIEUX ET GRACIEUX FISCAL DU SIE DE BOLBEC A
COMPTER DU 1er SEPTEMBRE 2021 (4 pages) Page 16
76-2021-09-01-00007 - ARRETE DE DELEGATION DE SIGNATURE EN
MATIERE DE CONTENTIEUX ET GRACIEUX FISCAL DU SIE ELBEUF A
COMPTER DU 1er SEPTEMBRE 2021 (2 pages) Page 21
76-2021-09-01-00008 - ARRETE DE DELEGATION DE SIGNATURE EN
MATIERE DE CONTENTIEUX ET GRACIEUX FISCAL DU SIE FECAMP A
COMPTER DU 1er SEPTEMBRE 2021 (2 pages) Page 24
76-2021-09-01-00011 - ARRETE DE DELEGATION DE SIGNATURE EN
MATIERE DE CONTENTIEUX ET GRACIEUX FISCAL DU SIE LE HAVRE A
COMPTER DU 1er SEPTEMBRE 2021 (4 pages) Page 27
76-2021-09-01-00013 - ARRETE DE DELEGATION DE SIGNATURE EN
MATIERE DE CONTENTIEUX ET GRACIEUX FISCAL DU SIP EU A COMPTER
DU 1er SEPTEMBRE 2021 (2 pages) Page 32
76-2021-09-01-00009 - ARRETE DE DELEGATION DE SIGNATURE EN
MATIERE DE CONTENTIEUX ET GRACIEUX FISCAL DU SIP FECAMP A
COMPTER DU 1er SEPTEMBRE 2021 (2 pages) Page 35
76-2021-09-01-00010 - ARRETE DE DELEGATION DE SIGNATURE EN
MATIERE DE CONTENTIEUX ET GRACIEUX FISCAL DU SIP NEUFCHATEL EN
BRAY A COMPTER DU 1er SEPTEMBRE 2021 (4 pages) Page 38
76-2021-09-01-00006 - ARRETE DE DELEGATION DE SIGNATURE EN
MATIERE DE CONTENTIEUX ET GRACIEUX FISCAL DU SIP ROUEN OUEST A
COMPTER DU 1er SEPTEMBRE 2021 (5 pages) Page 43
2 76-2021-09-01-00018 - ARRETE DE DELEGATION DE SIGNATURE EN
MATIERE DE CONTENTIEUX ET GRACIEUX FISCAL DU SPFE LE HAVRE 2 A
COMPTER DU 1er SEPTEMBRE 2021 (2 pages) Page 49
76-2021-09-01-00017 - ARRETE DE DELEGATION DE SIGNATURE EN
MATIERE DE CONTENTIEUX ET GRACIEUX FISCAL DU SIE DE DIEPPE A
COMPTER DU 1er SEPTEMBRE 2021 (2 pages) Page 52
76-2021-09-01-00030 - ARRETE DE DELEGATION DE SIGNATURE EN
MATIERE DE CONTENTIEUX ET GRACIEUX FISCAL DU SIP de DIEPPE A
COMPTER DU 1er SEPTEMBRE 2021 (4 pages) Page 55
76-2021-09-01-00032 - ARRETE DE DELEGATION DE SIGNATURE EN
MATIERE DE CONTENTIEUX ET GRACIEUX FISCAL DU SIP ROUEN EST A
COMPTER DU 1er SEPTEMBRE 2021 (4 pages) Page 60
76-2021-09-01-00029 - ARRETE DE DELEGATION DE SIGNATURE EN
MATIERE DE CONTENTIEUX ET GRACIEUX FISCAL DU SIP ROUEN VILLE A
COMPTER DU 1er SEPTEMBRE 2021 (3 pages) Page 65
3 Direction Régionale des Finances Publiques de
Normandie
76-2021-09-01-00015
ARRETE DE DELEGATION DE SIGNATURE EN
MATIERE DE GRACIEUX FISCAL ACCORDEE
DANS LE CADRE DES COMPETENCES CROISEES
ENTRE LE COMPTABLE DU SIP DE BOLBEC ET LA
COMPTABLE DU SGC LILLEBONNE A COMPTER
DU 1er SEPTEMBRE 2021
Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie - 76-2021-09-01-00015 - ARRETE DE DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE GRACIEUX FISCAL ACCORDEE DANS LE CADRE DES COMPETENCES 4 où
E = TS
1] RÉPUBLIQUE si
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES
Fraternité
Direction régionale des Finances publiques de
Normandie et du département de Seine-Maritime
Service des Impôts des Particuliers (SIP) de BOLBEC
Décision de délégation de signature en matière de délais de paiement
Le comptable du SIP de BOLBEC
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles
212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants :
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la
direction générale des finances publiques :
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1
Délégation de signature est donnéeà l'effet de signer :
les décisions relatives aux demandes de délai de paiement de l'impôt sur le revenu, de la
taxe d'habitation, de la contribution à l'audiovisuel public et des taxes foncières, dans les
limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après,
aux comptables de trésoreries désignés ci-après :
| Responsable de la | Service de gestion | Durée maximale | Somme maximale
Trésorerie comptable de des délais de pour laquelle un
paiement délai de paiement
| peut être accordé
| PLOMION ANNIE | LILLEBONNE 6 MOIS 4 000 €
Article 2
Le responsable du service de gestion comptable désigné à l'article 1e est autorisé à
subdéléguer sa signature à des agents placés sous leur autorité dans les mêmes limites.
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de Seine-
Maritime.
Fait à BOLBEC le 01/09/2021
Le comptable,
responsable du service des impôts des particuliers de Bolbec.
L'INSPECTEUR PRINCIPAL
DES FINANCES PUBLIQUES
BRUNO GAILLARD
Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie - 76-2021-09-01-00015 - ARRETE DE DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE GRACIEUX FISCAL ACCORDEE DANS LE CADRE DES COMPETENCES 5 Direction Régionale des Finances Publiques de
Normandie
76-2021-09-01-00014
ARRETE DE DELEGATION DE SIGNATURE EN
MATIERE DE CONTENTIEUX ET GRACIEUX
FISCAL DE LA TRESORERIE DE SOTTEVILLE LES
ROUEN A COMPTER DU 1er SEPTEMBRE 2021
Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie - 76-2021-09-01-00014 - ARRETE DE DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET GRACIEUX FISCAL DE LA TRESORERIE DE SOTTEVILLE LES 6 DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable de la trésorerie de Sotteville lès Rouen.
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe [V ;.
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L: 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants :
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques :
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 :
à Arrête :
Article 1° - Délégation de signature est donnée à M. HARMAND Olivier, Inspecteur et à Mme CASTILLO
Christelle, Inspectrice, adjoints au comptable chargé de la trésorerie de Sotteville lès Rouen, à l'effet de
signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et
portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 15 000 € :
2°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant.excéder
12 mois et porter sur une somme supérieure à 15 000€ :
b) les avis de mise en recouvrement ;
C) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnéeà l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et
portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous :
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement :
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises de demeure de payer, les actes
de poursuites et les déclarations de créances :
aux agents désignés ci-après :
Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie - 76-2021-09-01-00014 - ARRETE DE DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET GRACIEUX FISCAL DE LA TRESORERIE DE SOTTEVILLE LES 7 Nom et prénom des grade Limite Durée maximale. Somme maximale agents
| des décisions | des délais de Pour laquelle un
gracieuses | paiement délai de paiement
peut être accordé BOYDEN
CAROLE CONTR. PPAL FIP 300€ 6 MOIS 3000 €
CANCHY SAINT SANSCONTROLEUR FIP 300€ 6 MOIS | 3000 € AUDREY
| | |
LEPEE LIONEL CONTROLEUR FIP 300€ 6 MOIS | 3000
€ MOTTIER TONY AGENT
FIP 300€ 6 MOIS | 3000 €
|
| |
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Seine-Maritime.
À Sotteville lès Rouen le 25 a DOTE NP BTE et un
Le comptable. . TT Bus
Philippe GUERIN.\
TT #
TT
Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie - 76-2021-09-01-00014 - ARRETE DE DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET GRACIEUX FISCAL DE LA TRESORERIE DE SOTTEVILLE LES 8 Direction Régionale des Finances Publiques de
Normandie
76-2021-09-01-00028
ARRETE DE DELEGATION DE SIGNATURE EN
MATIERE DE CONTENTIEUX ET GRACIEUX
FISCAL DU SIE ROUEN VILLE A COMPTER DU 1er
SEPTEMBRE 2021
Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie - 76-2021-09-01-00028 - ARRETE DE DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET GRACIEUX FISCAL DU SIE ROUEN VILLE A COMPTER DU 9 DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de ROUEN
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il.et les articles 212 à 217
de son annexe |V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n°.2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°’
Délégation de signature est donnée à M André OAKS, inspecteur principal, adjoint, à l'effet de
signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € :
2°).en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet
dans la limite de 60 000 € ;:
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de
contribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les
établissements sont situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de
100.000 € par demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses
sans limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
à) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et
les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à :
Mme Fatima DE SA FERREIRA, inspectrice des finances publiques, adjointe, à l'effet de signer |
M. David GEORGES, inspecteur des finances publiques, adjoint, à l'effet de signer :
Mme Sylvie LE MERLE-DIEUDONNKE, inspectrice des finances publiques, adjointe, à l'effet de
signer ;
M. Yoann NGUYEN, inspecteur des finances publiques, adjoint, à l'effet de signer ;
1/3
Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie - 76-2021-09-01-00028 - ARRETE DE DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET GRACIEUX FISCAL DU SIE ROUEN VILLE A COMPTER DU 10 Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie - 76-2021-09-01-00028 - ARRETE DE DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET GRACIEUX FISCAL DU SIE ROUEN VILLE A COMPTER DU 11 Mme Laurencé PRIEUR, inspectrice des finances publiques, adjointe, à l'effet de signer:
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet
dans la limite de 60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de
contribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les
établissements sont situés dans le ressort du service ;:
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de
100.000 € par demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 50.000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et
les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette,
les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution
d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
2°) dans la limite de 10 000 €, aux contrôleurs des finances publiques désignés ci-après :
Franck BRAINVILLE Martine DELFRATE Concetta LA MENDOLA-FECAMP
Sylvie CAMUS France FAUVELLIERE Marc MICHEL .
Alain CONTEJEAN Nathalie GOUJON Jean PHILIPPE
Richard DEBEAUVAIS Isabelle KOUPFER CASIMIR Emmanuelle
CERVEAU Isabelle FERE Stéphane MENETRIER Cyril
VIRVAUX David Eymeric DESSEAUX
Articie 4
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites et portant remise,
modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ; |
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
2/3
Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie - 76-2021-09-01-00028 - ARRETE DE DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET GRACIEUX FISCAL DU SIE ROUEN VILLE A COMPTER DU 12 Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie - 76-2021-09-01-00028 - ARRETE DE DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET GRACIEUX FISCAL DU SIE ROUEN VILLE A COMPTER DU 13 4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances aux personnes désignées ci-après :
Nom et prénom des | grade Limite __ Durée Somme maximale agents des décisions | Maximale des | pour laquelle un gracieuses délais de délai de paiement paiement peut être accordé
Ludovic DEBUSSCHERE Contrôleur 10.000€ 12 mois 10.000€
Jean-François DEROUCK | Contrôleur Principal 10.000€ 12 mois 10.000€
Didier RIVIERE Contrôleur 10.000€ 12 mois 10.000€
Suzy PONTOIZEAU Contrôleur Principal 10.000€ 12 mois 10.000€
Nathalie BOURDEL Contrôleur 10.000€ 12 mois 10.000€
Vincent MAHUT Contrôleur 10.000€ 12 mois 10.000€
Guillaume LE GUELLEC Agent . 2.000€ 12 mois 2.000€
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Seine-
Maritime.
A ROUEN le 1° septembre 2021
Le comptable, responsable du service des impôts
des entreprises de ROUEN
Hervé us a
Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie - 76-2021-09-01-00028 - ARRETE DE DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET GRACIEUX FISCAL DU SIE ROUEN VILLE A COMPTER DU 14 Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie - 76-2021-09-01-00028 - ARRETE DE DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET GRACIEUX FISCAL DU SIE ROUEN VILLE A COMPTER DU 15 Direction Régionale des Finances Publiques de
Normandie
76-2021-09-01-00012
ARRETE DE DELEGATION DE SIGNATURE EN
MATIERE DE CONTENTIEUX ET GRACIEUX
FISCAL DU SIE DE BOLBEC A COMPTER DU 1er
SEPTEMBRE 2021
Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie - 76-2021-09-01-00012 - ARRETE DE DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET GRACIEUX FISCAL DU SIE DE BOLBEC A COMPTER DU 16 Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de BOLBEC
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217
de son annexe [IV :
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants :
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques :
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°’
Délégation de signature est donnée à Mme ALLAIN-FROMENT Hélène, Inspecteur divisionnaire,
adjoint du responsable du service des impôts des entreprises, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € :
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet,
dans la limite de 60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de
contribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les
établissements sont situés dans le ressort du service :
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000
€ par demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses
sans limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 6 mois et porter sur une somme supérieure à 30.000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et
les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice :
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 1er Bis
Délégation de signature est donnée à M ALEXANDRE Xavier, Inspecteur, adjoint du responsable
du service des impôts des entreprises, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet,
dans la limite de 60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de
contribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les
Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie - 76-2021-09-01-00012 - ARRETE DE DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET GRACIEUX FISCAL DU SIE DE BOLBEC A COMPTER DU 17 établissements sont situés dans le ressort du service ,
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000
€ par demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses
sans limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer,
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 6 mois et porter sur une somme supérieure à 30.000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et
les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 1er Ter
Délégation de signature est donnée à Mme EVRARD Nathalie, Contrôleur principal et à M LE
STRAT Cyril, Contrôleur principal lorsqu'ils auront été désignés pour exercer les fonctions de
responsable du service des impôts des entreprises, à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet,
dans la limite de 60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de
contribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les
établissements sont situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000
€ par demande ;:
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses
sans limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 6 mois et porter sur une somme supérieure à 30.000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et
les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau
ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie - 76-2021-09-01-00012 - ARRETE DE DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET GRACIEUX FISCAL DU SIE DE BOLBEC A COMPTER DU 18 3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ,
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les P
déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des grade
agents
EVRARD Nathalie Contrôleur
oo principal
LE STRAT Cyril Contrôleur
principal
LEBOUCHER Christine Contrôleur
PREVOTS Linda Contrôleur
DANIOU Florence Contrôleur
MARCOTTE Romain Agent
Limite
Le présent arrêté sera publié
MARITIME.
Limite” Durée Somme maximale
des décisions des décisions maximale des pour laquelle un
contentieuses gracieuses délais de délai de paiement
__ paiement peut être accordé
10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €
10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €
10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €
10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €
10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €
2 000 € 2 000 € 6 mois 5 000 €
Article 3
au recueil des actes administratif du département de SEINE-
À BOLBEC, le 01/09/2021
Le comptable, responsable du service des impôts des
entreprises de Bolbec.
Bruno GAILLARD
L'INSPECTEUR PRINCIPAL
DES FINANCES PUBLIQUES
BRUNO GAILLARO
Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie - 76-2021-09-01-00012 - ARRETE DE DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET GRACIEUX FISCAL DU SIE DE BOLBEC A COMPTER DU 19 Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie - 76-2021-09-01-00012 - ARRETE DE DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET GRACIEUX FISCAL DU SIE DE BOLBEC A COMPTER DU 20 Direction Régionale des Finances Publiques de
Normandie
76-2021-09-01-00007
ARRETE DE DELEGATION DE SIGNATURE EN
MATIERE DE CONTENTIEUX ET GRACIEUX
FISCAL DU SIE ELBEUF A COMPTER DU 1er
SEPTEMBRE 2021
Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie - 76-2021-09-01-00007 - ARRETE DE DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET GRACIEUX FISCAL DU SIE ELBEUF A COMPTER DU 1er 21 DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
La comptable, responsable du SIE d’ Elbeuf
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217
de son annexe [V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 257 A, L. 247 et R* 247-4 et
suivants :
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ,
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Mme Caroline ROGE, inspectrice, adjointe au responsable
du service des impôts des entreprises de ELBEUF, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 €;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet,
dans la limite de 60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de
contribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les
établissements sont situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000
€ par demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses
sans limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 6 mois et porter sur une somme supérieure à 50.000 € :
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et
les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie - 76-2021-09-01-00007 - ARRETE DE DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET GRACIEUX FISCAL DU SIE ELBEUF A COMPTER DU 1er 22 partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau
ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après
Nom et prénom des Grade Limite Limite Durée Somme
agents des décisions | des décisions maximale des maximale pour
contentieuses | gracieuses délais de laquelle un
paiement délai de
paiement peut
être accordé
Caroline ROGE Inspectrice | 15 000 € | 10 000 € 6 mois 30 000 euros
| Eric AURAY. Contrôleur 10 000 € 8 000 € 6 mois 30 000 euros
| Marie-France LUCAS | Contrôleure 10 000 € 8 000 € 6 mois 30 000 euros
| Emmanuelle GABET Contrôleure Contrôleure 8 000 € 6 mois 30 000 euros
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département de la Seine
Maritime
à f
‘À Elbeuf, le 01/09/2021
La combtabie] 166 onsable de service des impôts des entreprises /
Nathalie Pouliquen
Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie - 76-2021-09-01-00007 - ARRETE DE DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET GRACIEUX FISCAL DU SIE ELBEUF A COMPTER DU 1er 23 Direction Régionale des Finances Publiques de
Normandie
76-2021-09-01-00008
ARRETE DE DELEGATION DE SIGNATURE EN
MATIERE DE CONTENTIEUX ET GRACIEUX
FISCAL DU SIE FECAMP A COMPTER DU 1er
SEPTEMBRE 2021
Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie - 76-2021-09-01-00008 - ARRETE DE DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET GRACIEUX FISCAL DU SIE FECAMP A COMPTER DU 1er 24 Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de FECAMP
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217
de son annexe [V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à M ERNST Julien, Inspecteur, adjoint au responsable du
service des impôts des entreprises de FECAMP, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet,
dans la limite de 60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de
contribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les
établissements sont situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000
€ par demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses
sans limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 6 mois et porter sur une somme supérieure à 20.000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et
les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau
ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie - 76-2021-09-01-00008 - ARRETE DE DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET GRACIEUX FISCAL DU SIE FECAMP A COMPTER DU 1er 25 montant indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des grade Limite _ Limite Durée Somme
agents des décisions (des décisionsmaximale des), maximale pour contentieuses | gracieuses délais de |laquelle un délai paiement |de paiement peut
être accordé
BRUMARD Myriam. Contrôleuse pale 10 000 € 8 000 € 6 mois 5.000 €
LE BRAS Marie-Hélène (Contrôleuse 10.000 € 8.000 € 6 mois 5.000 €
ROCHE Florence Contrôleuse pale 10.000 € 8.000 € 6 mois 5.000 €
GODEFROY Véronique Contrôleuse Pale| 10.000 € 8.000 € 6 mois 10.000 € BIEIN SSReUEN Contrôleur 10,000 € 8,000 € 6 mois 5,000 €
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département de SEINE-
MARITIME.
AFECAMP le 1
Le Comptable,
des Entreprises, |
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des Finarices i’ubiiques
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Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie - 76-2021-09-01-00008 - ARRETE DE DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET GRACIEUX FISCAL DU SIE FECAMP A COMPTER DU 1er 26 Direction Régionale des Finances Publiques de
Normandie
76-2021-09-01-00011
ARRETE DE DELEGATION DE SIGNATURE EN
MATIERE DE CONTENTIEUX ET GRACIEUX
FISCAL DU SIE LE HAVRE A COMPTER DU 1er
SEPTEMBRE 2021
Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie - 76-2021-09-01-00011 - ARRETE DE DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET GRACIEUX FISCAL DU SIE LE HAVRE A COMPTER DU 1er 27 DE "À Liberté » Égaliré + Fraswrnité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DELEGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU SIE DE LE HAVRE
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de LE HAVRE
Vu le code général des impôts, et notamment les ‘articles 408 et 410 de son annexe Il et les articles 212 à
217 de son annexe [V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants :
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée Mme BOUCHE Séverine, Inspecteur adjointe au responsable du
service des impôts des entreprises de LE HAVREà l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € :
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés
dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA et les demandes de remboursement
de crédits d'impôt, dans la limite de 100 000 € par demande :
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement:
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice :
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie - 76-2021-09-01-00011 - ARRETE DE DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET GRACIEUX FISCAL DU SIE LE HAVRE A COMPTER DU 1er 28 Article 2 agents exerçant des missions d’assiette
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en
matière de gracieux fiscal d'assiette, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 15 000 € aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après
BOUCHE Séverine
2°) dans la limite de 10 000 €, aux contrôleurs des finances publiques désignés ci-après :
ARGENTIN Benoît BROU Sylvie BARRIERE Valérie
DORE Catherine EBALE BOUASSI Raïssa | HAQUET Isabelle
IDCZAK Véronique LECARPENTIER Sophie LEFRANCOIS Olivier
CARPENTIER Doris PEREZ Patricia SAUVAGE Corinne
SUNYACH Vincent
3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
FOUBERT Nathalie PEETERS Isabelle TROCLET Marion
Article 3 agents exerçant des missions de recouvrement
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités de ‘recouvrement, aux intérêts moratoires et aux frais de
poursuites portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-après ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances dans la limite précisée dans le tableau ci-après ;
aux agents des finances publiques désignés ci-après :
Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie - 76-2021-09-01-00011 - ARRETE DE DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET GRACIEUX FISCAL DU SIE LE HAVRE A COMPTER DU 1er 29 Nom et prénom des
agents
BOUCHE Séverine
IDCZAK Véronique
LANGLOIS Nathalie
LEBOURGEOIS
Nathalie
PIBOULEAU
DUFILS Catherine
Grade
Inspecteur
Contrôleur
Contrôleur
Principal
Contrôleur
Contrôleur
Principal
Limite Durée Somme maximale Limite des
des maximale des pour laquelle un actes relatifs
décisions délais de délai de paiement au
gracieuses paiement peut être accordé recouvrement
15 000 € 12 mois 40 000 € 50 000 €
10 000 € 12 mois 10 000 € 15 000 €
10 000 € 12 mois 10 000 € 15 000 €
10 000 € 12 mois 10 000 € 15 000 €
10 000 € 12 mois 10 000 € 15 000 €
Article 4
En cas d'erreur manifeste commise par le contribuable lors de l'établissement de sa déclaration ou par le
service lors de l'intégration d'une déclaration dans le système d'informations de l'administration, les
inspecteurs divisionnaires, inspecteurs ou contrôleurs des finances publiques mentionnés aux articles 1,2,
et 3 peuvent prononcer le dégrèvement contentieux correspondant, quel qu’en soit le montant, y compris
lorsque celui-ci excède le plafond de leur délégation.
Article 5
En cas d'absence où d'empêchement du soussigné, les agents des finances publiques désignés ci-après
peuvent signer l'ensemble des décisions dans les conditions et limites de la propre délégation de signature
du responsable :
| BOUCHE Séverine Inspecteur
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de Seine-Maritime.
A Le Havre, le 01/09/2021
Le comptable, responsable dy service des impôts
des entreprises;
\ D >
Pascal BRUMARD-“ñspecteur Divisionnaire
Ed
M
Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie - 76-2021-09-01-00011 - ARRETE DE DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET GRACIEUX FISCAL DU SIE LE HAVRE A COMPTER DU 1er 30 Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie - 76-2021-09-01-00011 - ARRETE DE DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET GRACIEUX FISCAL DU SIE LE HAVRE A COMPTER DU 1er 31 Direction Régionale des Finances Publiques de
Normandie
76-2021-09-01-00013
ARRETE DE DELEGATION DE SIGNATURE EN
MATIERE DE CONTENTIEUX ET GRACIEUX
FISCAL DU SIP EU A COMPTER DU 1er
SEPTEMBRE 2021
Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie - 76-2021-09-01-00013 - ARRETE DE DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET GRACIEUX FISCAL DU SIP EU A COMPTER DU 1er 32 DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
de Normandie et du département de la Seine Maritime
Service des impôts des particuliers de EU
Le comptable responsable du service des impôts des particuliers de EU,
Vu le code général des impôts, et notamment son article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe |V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants e
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques :
Vu le décret n° 2012- 1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer:
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération
ou rejet:
a) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après:
BOURDELET, Cedric CORPELET, Cecile ROUTIER, Philippe
SIMON, Nadine
b) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après:
HECKMANN, Gael
Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie - 76-2021-09-01-00013 - ARRETE DE DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET GRACIEUX FISCAL DU SIP EU A COMPTER DU 1er 33 Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer:
1°)les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous;
2°) les décisions relatives aux demandes de délais de paiement dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après;
3°) les avis de mise en recouvrement,
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de poursuites etles déclarations de créances aux agents désignés ci-après:
Nom Grade Limite de Durée maximale |Somme maximale décision des délais de pour laquelle un
gracieuse paiement délai de paiement
peut être accordé
CORPELET, |Contrôleur 2 000€ 6 mois 10 000€
Cecile
DEVISMES |Agent 2 000€ 3 mois 2 000€ Hermric
Article 3
Le présent arrêté sera affiché dans les locaux du service.
A EU, le 1° septembre 2021
Le comptable responsable du service des impôts
des particuliers de EU
Philippe MARCASSIN
Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie - 76-2021-09-01-00013 - ARRETE DE DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET GRACIEUX FISCAL DU SIP EU A COMPTER DU 1er 34 Direction Régionale des Finances Publiques de
Normandie
76-2021-09-01-00009
ARRETE DE DELEGATION DE SIGNATURE EN
MATIERE DE CONTENTIEUX ET GRACIEUX
FISCAL DU SIP FECAMP A COMPTER DU 1er
SEPTEMBRE 2021
Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie - 76-2021-09-01-00009 - ARRETE DE DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET GRACIEUX FISCAL DU SIP FECAMP A COMPTER DU 1er 35 Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de FECAMP
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe |lV ; |
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à M ERNST Julien, Inspecteur, adjoint au responsable du service des
impôts des particuliers de FECAMP, à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
“limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
6 mois et porter sur une somme supérieure à 20.000 € ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en
matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1er) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
DUFLO Corinne | HEDIN Frédéric | ROUSSEAU Yveline
Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie - 76-2021-09-01-00009 - ARRETE DE DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET GRACIEUX FISCAL DU SIP FECAMP A COMPTER DU 1er 36 2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
HEDIN-POTTIER Sylvie DELAFOSSE Véronique GARCIA Laurence
POIRIER Claudine MOREL Carole ORTIZ Marie-Odile
Article 3
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes
de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des grade Limite Durée maximale! Somme maximale
agents des décisions des délais de | pour laquelle un
gracieuses paiement délai de paiement
peut être accordé
COUILLARD Corinne Contrôleuse 1.500 € 6 mois 3.000 €
LARTISIEN Valérie Agente Pale 1.000 € 6 mois 2.000 €
ARTINO FRANCOIS|Agente 1.000 € 6 mois 2.000 €
EUGENE Angélique
LECARPENTIER Sandra |Contrôleuse 1,500 € 6 mois 3,000 €
HEDIN Frédéric Contrôleur 1.500 € 6 mois 3.000 €
BECHET Christelle Contrôleuse 1.500 € 6 mois 3.000 €
GRENIER Claire Contrôleuse 1.500 € 6 mois 3.000 €
rincipale
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de SEINE-MARITIME.
A FECAMP le 1er septémbre 2021
Le Comptable, Responsable de Service des Impôts
des Particuliers,
as
Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie - 76-2021-09-01-00009 - ARRETE DE DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET GRACIEUX FISCAL DU SIP FECAMP A COMPTER DU 1er 37 Direction Régionale des Finances Publiques de
Normandie
76-2021-09-01-00010
ARRETE DE DELEGATION DE SIGNATURE EN
MATIERE DE CONTENTIEUX ET GRACIEUX
FISCAL DU SIP NEUFCHATEL EN BRAY A
COMPTER DU 1er SEPTEMBRE 2021
Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie - 76-2021-09-01-00010 - ARRETE DE DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET GRACIEUX FISCAL DU SIP NEUFCHATEL EN BRAY A 38 DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
La comptable, responsable du Service des Impôts des particuliers de Neufchâtel-en-Brav,
Vu le code général des impôts et notamment l'article 408 de son annexe II et Les articles 212 à 217 de son
annexe [IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L.247, L257 A et R*247-4 et suivants ;
Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ; :
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
. finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée
à Mme Fontaine Sylvie, Inspectrice des finances publiques, du Service des impôts des Particuliers de
Neufchâtel-en-Bray , .
à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet de dégrèvement ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12
mois et porter sur une somme supérieure à 20 000 € ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie - 76-2021-09-01-00010 - ARRETE DE DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET GRACIEUX FISCAL DU SIP NEUFCHATEL EN BRAY A 39 Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et en matière de. gracieux fiscal les décisions portant remise modération ou rejet :
1°) dans la limite de 10 000 € aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
Laure COLANGES Carine FANTONI Florence HODENCQ | Sophie VAUTIER
2°) dans la limite de 2 000 € aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
Françoise GOBIN
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives .aux pénalités et aux frais de poursuites portant remise modération ou
rejet dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous,
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-dessous,
3°) les avis de mise en recouvrement,
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement et notamment les mises en demeure de payer, les actes de
poursuites et les déclarations de créances,
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents Grade Limite des décisions Durée maximale des Somme maximale
gracieuses délais de paiement pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
CHARLES Noémie Contrôleur 10 000 € 12 mois 5 000 €
ANDRIEUX Thibault Agent 2 000 € 6 mois 2 000 €
GOBIN Françoise Agent 2 000 € 6 mois 2 000 €
Article 4
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale d’admission partielle ou de rejet de dégrèvement ou de restitution d’office dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous,
2°) en matière de gracieux fiscal les décisions portant remise modération ou rejet dans la limite précisée dans
le tableau ci-dessous, |
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-dessous,
Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie - 76-2021-09-01-00010 - ARRETE DE DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET GRACIEUX FISCAL DU SIP NEUFCHATEL EN BRAY A 40 aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des . Grade : Limite des Limite des
Durée Somme
agents décisions décisions maximale
maximale pour
contentieuses gracieuses des délais de laquelle un délai +
paiement : de paiement peut
être accordé
COLANGES Laure Contrôleur 10000€ : 10 000 € 6 mois 000 €
HODENCQ Florence Contrôleur | 10000€ 10 000 € 6 mois | 9 000 € |
|VAUTIER Sophie Contrôleur 10 000 € 10000€ |! Gmois |
500€
CHARLES Noémie Contrôleur 10 000 € 10 000
€ 6 mois 5 000 €
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la SEINE-MARITIME.
À NEUFCHÂTEL EN BRAY, le 01 Septembre 2021
La comptable, responsable du Service des Impôts des Particuliers.
Delphine RENARD
Inspectrice principale des Finances Publiques.
DELPHINE RENARD
Inspectrice _? des Fir in6es Publiques
€
ad
Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie - 76-2021-09-01-00010 - ARRETE DE DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET GRACIEUX FISCAL DU SIP NEUFCHATEL EN BRAY A 41 Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie - 76-2021-09-01-00010 - ARRETE DE DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET GRACIEUX FISCAL DU SIP NEUFCHATEL EN BRAY A 42 Direction Régionale des Finances Publiques de
Normandie
76-2021-09-01-00006
ARRETE DE DELEGATION DE SIGNATURE EN
MATIERE DE CONTENTIEUX ET GRACIEUX
FISCAL DU SIP ROUEN OUEST A COMPTER DU
1er SEPTEMBRE 2021
Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie - 76-2021-09-01-00006 - ARRETE DE DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET GRACIEUX FISCAL DU SIP ROUEN OUEST A COMPTER 43 EM
REPUBLIQUE
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté
Égalité
Fraternité
Direction régionale des finances publiques
de Normandie et de Seine-Maritime
Service des impôts des particuliers de Rouen-Ouest
21 Quai Jean Moulin
BP1002
76037 Rouen Cedex 01
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
DELEGATION DE SIGNATURE
DU RESPONSABLE DU SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE ROUEN OUEST
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers du SIP ROUEN OUEST
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe il et les articles 212 à 217 de son annexe [lV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;:
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;
Arrêté :
Article 1°"
Délégation de signature est donnée à Odile LEGRET, Inspectrice Divisionnaire de classe normale, adjointe au responsable du service des impôts des particuliers de Rouen Ouest, à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partièlle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et sans limitation de montant, les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes] ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 60 000 € ;
Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie - 76-2021-09-01-00006 - ARRETE DE DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET GRACIEUX FISCAL DU SIP ROUEN OUEST A COMPTER 44 3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai est accordé sans limitation du nombre de mois ni du montant ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou de restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
BELLIARD CHRISTINE
CROISSANT MATHIEU
GAZET DELPHINE
JULIEN SYLVAIN
MONTRAISIN SEBASTIEN
PLAISANT LUDIVINE
2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
BACHELET SANDRINE
BARLOT JULIEN
CHAUMERON NATHALIE
DELPLACE CAROLE
DOMAIGNE SABRINA
Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie - 76-2021-09-01-00006 - ARRETE DE DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET GRACIEUX FISCAL DU SIP ROUEN OUEST A COMPTER 45 DUVAL GERALDINE
LARCHEVESQUE DOMINIQUE
LE LEZOUR MIJANOU
LELONG JULIE
MAINOT LAURIANE
PECQUERIE CATHERINE
SOMVILLE JULIA :
TAMION WARNER
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) Les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom grade Limite des Durée Somme des agents décisions. maximale | maximale
gracieuses | des délais | pour laquelle
de un délai de paiement | paiement peut
être accordé
GAZET DELPHINE |CONTRÔLEUSE)10000€ | 12mois | 15000€ BOUMERID YAMINA |AGENTE 2 000 € 6mois |3000€ LIBERGE RODOLPHE | AGENT 2000€ | 6 mois 3 000 € SAILLARD ROMAIN [AGENT 2000€ | 6 mois 3000€ | TECHER SIMON [AGENT 2 000 € 6 mois 3000€ |
Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie - 76-2021-09-01-00006 - ARRETE DE DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET GRACIEUX FISCAL DU SIP ROUEN OUEST A COMPTER 46 Article 4
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou de restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;
aux agents désignés ci-après :
Accueil physique :
CAMILLE
Nom et prénom grade Limite des Durée Somme des agents | décisions maximale | maximale pour
| contentieuses |des délais! laquelle un
de délai de
paiement | paiement peut
= IL ... être accordé
LE BLEVENNEC INSPECTRICE 15 000 € 3 mois 3 000 €
FREDERIQUE DIVISIONNAIRE : L L
BUREL CONTROLEUSE 10 000 € 3 mois 3 000 €
CATHERINE |
PEROT CONTROLEUR 10 000 € 3 mois 3 000 €
BEZZEKHAMI |AGENTE 2 000 € 3 mois 3 000 €
| RABHA | |
CLEMENT AGENTE 2 000 € 3 mois 3 000 € CECILE |
PINEL MARIE AGENTE 2 000 € 3 mois 3 000 € LAURE _.
JULIEN AGENTE 2 000 € 3 mois 3 000 €
RUTA D
BESSON AGENT 2 000 € 3 mois 3 000 € EMMANUEL D | | _
CARNEIRO AGENTE | 2 000 € | 3 mois 3 000 €
Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie - 76-2021-09-01-00006 - ARRETE DE DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET GRACIEUX FISCAL DU SIP ROUEN OUEST A COMPTER 47 Accueil téléphonique
Nom et prénom des grade Limite des Durée Somme agents décisions [maximale des! maximale pour
| contentieuse, délais de |laquelle un délai
S paiement de paiement peut
| être accordé
GRIPON CONTRLOLEUSE 10 000 € 3 mois 3000 €
CHRISTINE |
| . ANQUETIL | 2 000 € 3 mois 3 000 €
PAULINE SENTE
DUSSAUX 2 000 € 3 mois 3 000 € CELINE AGENTE
GOSSELIN AGENTE 2 000 € 3 mois 3 000 €
MARYLINE |
Les agents délégataires ci-dessus désignés peuvent prendre des décisions à l'égard des contribuables relevant du service suivant : SIP ROUEN- OUEST
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Seine- Maritime
A Rouen, le 01/09/2021
Le comptable, responsable du service des impôts
des particuliers de Rouen Ouest
C Et NE ii
Eric BREHARD
Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie - 76-2021-09-01-00006 - ARRETE DE DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET GRACIEUX FISCAL DU SIP ROUEN OUEST A COMPTER 48 Direction Régionale des Finances Publiques de
Normandie
76-2021-09-01-00018
ARRETE DE DELEGATION DE SIGNATURE EN
MATIERE DE CONTENTIEUX ET GRACIEUX
FISCAL DU SPFE LE HAVRE 2 A COMPTER DU 1er
SEPTEMBRE 2021
Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie - 76-2021-09-01-00018 - ARRETE DE DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET GRACIEUX FISCAL DU SPFE LE HAVRE 2 A COMPTER DU 49 DELEGATION DE SIGNATURE
SERVICE DE LA PUBLICITE FONCIERE ET DE L'ENREGISTREMENT LE HAVRE 2
19, Avenue du Général Leclerc
76085 LE HAVRE Cedex
Tél. 02 35 19 37 20
spf.le-havre2@dgfip.finances.gouv.fr
Le comptable, responsable du service de la publicité foncière et de l'enregistrement LE HAVRE 2
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe Il et les articles 212 à
217 de son annexe lV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Mme MARECHAL Marie-Pierre, cheffe de contrôle, à Mme
GUYOMARD Carole adjointe cadre À à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptabie des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, les actes relatifs à la publicité foncière et, plus
généralement, tous actes d'administration et de gestion du service.
Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie - 76-2021-09-01-00018 - ARRETE DE DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET GRACIEUX FISCAL DU SPFE LE HAVRE 2 A COMPTER DU 50 Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en
matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite de 10 000 €, aux
agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
OHL Pierre-François
LOUIS Séverine FERAY Stéphanie
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de Seine Maritime,
LE HAVRE, le 1° septembre 2021
Le comptable, responsable de service de la publicité
foncière et de l'enregistrement,
Murielle ROBERT
( [æ») b 7 \ >
N A P =
Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie - 76-2021-09-01-00018 - ARRETE DE DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET GRACIEUX FISCAL DU SPFE LE HAVRE 2 A COMPTER DU 51 Direction Régionale des Finances Publiques de
Normandie
76-2021-09-01-00017
ARRETE DE DELEGATION DE SIGNATURE EN
MATIERE DE CONTENTIEUX ET GRACIEUX
FISCAL DU SIE DE DIEPPE A COMPTER DU 1er
SEPTEMBRE 2021
Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie - 76-2021-09-01-00017 - ARRETE DE DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET GRACIEUX FISCAL DU SIE DE DIEPPE A COMPTER DU 1er SEPTEMBRE 2021 52 DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable du SIE de DIEPPE
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe [lV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 257 A, L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à M. HUCHET Bertrand, adjoint au responsable du SIE de DIEPPE, à
l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la
limite de 60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés
dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 € par
demande ;
95°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7° les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois
et porter sur une somme identique à celle du Comptable.
8°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ainsi que pour ester en justice ;
9°) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement, les décisions portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie - 76-2021-09-01-00017 - ARRETE DE DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET GRACIEUX FISCAL DU SIE DE DIEPPE A COMPTER DU 1er SEPTEMBRE 2021 53 indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des grade Limite Limite Durée Somme
agents des décisions des maximale maximale pour
contentieuses décisions des délais laquelle un délai
gracieuses de paiement de paiement
peut être
accordé
HUCHET Bertrand Inspecteur Adjoint Adjoint 12 mois Identique à celle
du comptable
SAULOT Florence Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €
STEUX Laurence Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €
DESMAREST Patricia Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
aux agents désignés ci-après
Nom et prénom des grade Limite Limite
agents des décisions des décisions gracieuses
contentieuses
TINEL Carole Cadre B 10 000 € 10 000 € :
BOULAN Sylvie Cadre B 10 000 € 10 000 €
DESERT Fabienne Cadre B 10 000 € 10 000 €
BOSCHER Christine Cadre B 10 000 € 10 000 €
BLONDEL Philippe Cadre B 10 000 € 10 000 €
SACHET Isabelle Cadre B 10000 e 10 000 e
Article 5
Le présent arrêté, sera publié au recueil des actes administratif du département de Seine Maritime.
A DIEPPE le 01/09/2021 SERVICE DES lAPÔTS DES curoe
EDES WAPOTS DES EN FREPRISES Le comptable, responsable du SIE de DIEPPE... 6, Bld Geo:yes Tiérenceau
76884 DIEPPE cedex
lain Tél :
02 32 14 05 50 SALE
Fax: 02 32 1405 62
Plable du Mél : SE Ci598 gén fnances.gouvifr
»
tGiliv
Réception tous ies jours 832: 2n . 13h30/16h15
|
Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie - 76-2021-09-01-00017 - ARRETE DE DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET GRACIEUX FISCAL DU SIE DE DIEPPE A COMPTER DU 1er SEPTEMBRE 2021 54 Direction Régionale des Finances Publiques de
Normandie
76-2021-09-01-00030
ARRETE DE DELEGATION DE SIGNATURE EN
MATIERE DE CONTENTIEUX ET GRACIEUX
FISCAL DU SIP de DIEPPE A COMPTER DU 1er
SEPTEMBRE 2021
Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie - 76-2021-09-01-00030 - ARRETE DE DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET GRACIEUX FISCAL DU SIP de DIEPPE A COMPTER DU 1er SEPTEMBRE 2021 55 751-SD
RÉPUBLIQUE T
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction régionale des finances
publiques de Normandie et du
département de la Seine Maritime
Service des impôts des particuliers de
DIEPPE
6 boulevard Georges Clémenceau
76884 Dieppe
DÉLÉGATIONS DE SIGNATURES
La comptable, responsable du service des impôts des particuliers de DIEPPE
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe |V :
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16,
Arrête :
Article 1°’
Délégation de signature est donnée à Nathalie THOMASSIN, inspectrice des Finances publiques ,adjointe à la
responsable du service des impôts des particuliers de DIEPPE, à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de
60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité de la comptable soussignée,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12
mois et porter sur une somme supérieure à 20 000 € ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie - 76-2021-09-01-00030 - ARRETE DE DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET GRACIEUX FISCAL DU SIP de DIEPPE A COMPTER DU 1er SEPTEMBRE 2021 56 c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ,
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions
d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de
gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
THOMASSIN Nathalie
3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
DUMESNIL Brigitte DEMANGE Jérôme DUMORTIER Nathalie
DEROP Maryline FROGNIER Paul GIMENEZ Vincent
MOREL Brigitte
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de
poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des grade Limite Durée Somme maximale
agents des décisions maximale des pour laquelle un
gracieuses délais de délai de paiement
| paiement peut être accordé
THOMASSIN Nathalie Inspectrice 15 000 € 12 mois 20 000 €
AVENEL Hélène Contrôleur 10 000 € 6 mois 10 000 €
CADASTRIN Philippe Contrôleur principal 10 000 € 6 mois 10 000 €
GUEVILLE Céline Contrôleur 10 000 € 6 mois 10 000 €
ROULIN Elisabeth Contrôleur 10 000 € 6 mois 10 000 €
LEROY Anthony Agent 2 000 € 3 mois 2 000 €
Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie - 76-2021-09-01-00030 - ARRETE DE DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET GRACIEUX FISCAL DU SIP de DIEPPE A COMPTER DU 1er SEPTEMBRE 2021 57 Article 4
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet,
de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous :
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans
le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des grade | Limite des Limite | Durée Somme
agents | décisions des décisions | maximale maximale pour
contentieuses gracieuses des délais laquelle un
de paiement délai de
paiement peut
être accordé
DELCROIX Chrsitine | Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €
MAHUT Laurence Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €
ROBILLARD Contrôleur | 10 000 € 10 000 € | 6 mois 10 000 €
Angélique |
WINTER Pascale Contrôleur | 10 000 € 10 000€ 6 mois 10 000 €
ROULIN Elisabeth | Contrôleur 10 000 € Voir article 4 Voir article 4 ! Voir article 4
LEPREVOST Agent 2 000 € 2 000 € 3 mois 2 000 €
Véronique
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de Seine Maritime
A DIEPPE, lé 01 septeribre 20 4
La comptable, responsable de-selVice des impôts
des particuliers,
Anne-Marie LÉ BADEZET
Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie - 76-2021-09-01-00030 - ARRETE DE DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET GRACIEUX FISCAL DU SIP de DIEPPE A COMPTER DU 1er SEPTEMBRE 2021 58 Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie - 76-2021-09-01-00030 - ARRETE DE DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET GRACIEUX FISCAL DU SIP de DIEPPE A COMPTER DU 1er SEPTEMBRE 2021 59 Direction Régionale des Finances Publiques de
Normandie
76-2021-09-01-00032
ARRETE DE DELEGATION DE SIGNATURE EN
MATIERE DE CONTENTIEUX ET GRACIEUX
FISCAL DU SIP ROUEN EST A COMPTER DU 1er
SEPTEMBRE 2021
Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie - 76-2021-09-01-00032 - ARRETE DE DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET GRACIEUX FISCAL DU SIP ROUEN EST A COMPTER DU 1er SEPTEMBRE 2021 60 DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
DELEGATION DE SIGNATURE
DU RESPONSABLE DE SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS
ROUEN EST
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers du SIP ROUEN EST
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217
de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et
suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°"
Délégation de signature est donnée à Mme Hélène FEUGRAY, Inspectrice des Finances
Publiques, adjointe au responsable du service des impôts des particuliers du Rouen Est, à l'effet
de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission
totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet
dans la limite de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délais de paiement sans limitation du nombre
de mois ni de montant.
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de
payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette,
les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution
d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie - 76-2021-09-01-00032 - ARRETE DE DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET GRACIEUX FISCAL DU SIP ROUEN EST A COMPTER DU 1er SEPTEMBRE 2021 61 1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-
après :
Virginie DUSSART-JUNGHAEN Läurent ROUDAUT Vincent DELISLE Alexis BONBONY |
3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
Brigitte ABID-HALLEUR [ Mariata DIA [ Sophie FILIPIAK Antoine FICINI L | Joëlle BESSON Yohan LESAGE Mathieu MIMOUNI Maryiène TELLA | Corinne QUEVILLY Guillaume VANHELLE-FORGET Jean Marc BENE | Karine RATEL
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise,
modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ,
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ; ‘
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°} l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer,
les actes de poursuites et les déclarations de créances ;
5°) La présentation en non valeur des dossiers inférieurs à 5 000 €
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des grade Limite Durée. Somme maximale agents des décisions ‘ maximale des pour laquelle un gracieuses délais de délai de paiement
_ ___ paiement peut être accordé
Hèlène FEUGRAY [Inspectrice 15 000,00 € | 12 mois 15 000,00 € Guillaume PELCE ‘Contrôleur principal 500,00 € | 10 mois 5 000,00 € Danièle MORISSE Contrôleuse _ 500,00 € | 10 mois 5 000,00 € Edwige MARIE | Agente administrative, 500,00 € 10 mois 5 000,00 € principale DS | Guillaume VANHELLE-lAgent administratif! 500,00 € 10 mois 5 000,00 € FORGET principal
Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie - 76-2021-09-01-00032 - ARRETE DE DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET GRACIEUX FISCAL DU SIP ROUEN EST A COMPTER DU 1er SEPTEMBRE 2021 62 Article 4
Délégation de signature est donnéeà l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejèt, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ; |
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des grade Limite des Durée maximale Somme maximale agents décisions des délais de pour laquelle un |
contentieuses paiement | délai de paiement
] Co | peut être accordé | Frédérique Inspectrice 15 000,00 € 12 mois | 15 000,00 € | LE BLEVENNEC . divisionnaire | Catherine BUREL IContrôleuse 10 000,00 € | 3 mois | 3 000,00 € | Julien PEROT Contrôleur 10 000,00 € | 3 mois | 3 000,00 € | Rabha BEZZEKHAMI |Agente 2 000,00 € | 3 mois | 3 000,00 €
‘administrative L EE.
Emmanuel BESSON | Agent 2 000,00 € 3 mois 3 000,00 €
| : ladministratif Il
Camille CARNEIRO | Agente 2 000,00 € | 3 mois 3 000,00 € : contractuelle | Co Ruth JULIEN Agente 2 000,00 € 3 mois 3 000,00 €
: ladministrative L
Marie-Laure PINEL Agente 2 000,00 € 3 mois 3 000,00 €
ladministrative L |
Cécile CLEMENT Agent 2 000,00 € 3 mois 3 000,00 €
ladministratif
Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie - 76-2021-09-01-00032 - ARRETE DE DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET GRACIEUX FISCAL DU SIP ROUEN EST A COMPTER DU 1er SEPTEMBRE 2021 63 | Non et prénom des grade Limite des
| agents décisions
| contentieuses
Ï
Christine GRIPON Contrôleuse 10 000,00 €
Céline DUSSAUX Agente I 2 000,00 € | jadministrative |
| principale | [Maryline GOSSELIN Agente | 2 000,00 €
l administrative |
| principale
[Pauline ANQUETIL l Agente 2 000,00 €
ladministrative
Durée maximale
des délais de
paiement
3 mois
3 mois
3 mois
3 mois
Somme maximale |
pour laquelle un
délai de paiement
peutêtre accordé
3 000,00 €
3 000,00 €
3 000,00 € |
3 000,00 €
Les agents délégataires ci-dessus désignés peuvent prendre des décisions à l'égard des
contribuables relevant de l'ensemble des services suivants : SIP ROUEN EST.
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Seine-
Maritime
A ROUEN le 1er septembre 2021
Le comptable, responsable de service des impôts
des particuliers,
Emmanuel FRELAUT/)
Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie - 76-2021-09-01-00032 - ARRETE DE DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET GRACIEUX FISCAL DU SIP ROUEN EST A COMPTER DU 1er SEPTEMBRE 2021 64 Direction Régionale des Finances Publiques de
Normandie
76-2021-09-01-00029
ARRETE DE DELEGATION DE SIGNATURE EN
MATIERE DE CONTENTIEUX ET GRACIEUX
FISCAL DU SIP ROUEN VILLE A COMPTER DU 1er
SEPTEMBRE 2021
Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie - 76-2021-09-01-00029 - ARRETE DE DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET GRACIEUX FISCAL DU SIP ROUEN VILLE A COMPTER DU 1er SEPTEMBRE 2021 65 DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de Rouen-Ville,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217
de son annexe |V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et
suivants ; : ‘
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avrit 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment sonarticle 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à.
- Madame Frédérique LE BLEVENNEC, inspectrice divisionnaire des finances publiques, adjointe
au responsable du service des impôts des particuliers de Rouen-Ville,
- Madame Claire BARLOT, inspectrice des finances publiques, adjointe au responsable du service
des impôts des particuliers de Rouen-Ville,
- Monsieur Nicolas QUESNEL , inspecteur des finances publiques, adjoint au responsable du
service des impôts des particuliers de Rouen-Ville,
à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission
totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et sans limitation de
montant, les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de
récoltes;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet
dans la limite de 60 000 € : °
. 3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
Sans limitation de montant;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, sans limitation du nombre de
.Mois ni de montant;
b) les avis de mise en recouvrement:
Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie - 76-2021-09-01-00029 - ARRETE DE DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET GRACIEUX FISCAL DU SIP ROUEN VILLE A COMPTER DU 1er SEPTEMBRE 2021 66 Nom et prénom des grade Limite Durée maximale. Somme maximale agents
des décisions des délais de | pour laquelle un
gracieuses paiement délai de paiement | | peut être
accordé
Najib BARI Contrôleur 500,00 € 6 mois
5.000,00 €
Brigitte CONFAIS Contrôleuse 500,00 € 6 mois 5.000,00
€ principale
Samba DIANNISSY Contrôleur 500,00 € 6 mois
5.000,00 €
Camille GARRIGA Contrôleuse 500,00 € 6 mois 5.000,00 €
Laurence FROISSART Contrôleuse 500,00 € 6 mois 5.000,00 €
principale |
Henri LE SAINT Contrôleur 500,00 € 6 mois 5.000,00 €
principai
Patricia LEDET Contrôleuse 500,00 € 6 mois 5.000,00
€
Brigitte MPIA KWESIO Agente 500,00 € 6 mois
5.000,00 €
administrative
principale
Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie - 76-2021-09-01-00029 - ARRETE DE DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET GRACIEUX FISCAL DU SIP ROUEN VILLE A COMPTER DU 1er SEPTEMBRE 2021 67 Les agents délégataires ci-dessus désignés peuvent prendre des décisions à l'égard des
contribuables relevant de l'ensemble des services suivants : SIP de Rouen-Ville, SIP de Rouen-
Est, SIP de Rouen-Ouest.
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Seine-
Maritime.
A Rouen, | septembre 2021:
Georges LUX,
Comptable public, responsable du service des impôts
des particuliers de Rouen-Ville,
Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie - 76-2021-09-01-00029 - ARRETE DE DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET GRACIEUX FISCAL DU SIP ROUEN VILLE A COMPTER DU 1er SEPTEMBRE 2021 68