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Arrêté - cms places handicape es n 2016
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Saint-Quentin-Fallavier.
Lien du pdf (Arrêté - cms places handicape es n 2016)
Thèmes du document : Transports, Handicap et inclusivité, Sécurité publique,
“
In
FeQnsar
Y EXTRAIT
DE = DU REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE
ARRETE N°2006.59
[ __ STATIONNEMENT PLACES HANDICAPEES |
Monsieur le Maire de la Commune de SAINT-QUENTIN-FALLAVIER (sère),
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment ses articles L 2212.2 et L 2212.5 et L 2213.2,
Vu le Code de la Route et notamment son article R 417-11
Vu le Code de l’Action sociale et des Familles notamment son article L 241-3-2,
Vu la Loi n° 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, modifiée et complétée par la loi 82-623 du 22 juillet 1982 et par la loi 83-8 du 07 janvier 1983,
Vu la Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 modifiant l’article 2213-2 du Code Général des collectivités territoriales, notamment l’article 65, alinéa 4, stipulant que seules les Cartes Européennes de Stationnement sont autorisées conformément à l’article L 241-3-2 du Code de l’action sociale et des familles,
Vu l'arrêté du 31 août 1999 relative à la signalisation des stationnements sur les places handicapées,
Vu la circulaire du Ministère de l’Intérieur n° 86-230 en date du 17 juillet 1986 relative à l’exercice des pouvoirs de police par le Maire, en matière de circulaire routière,
Vu la circulaire n° 2000-51 rue 23 juin 2000 relative à l’accessibilité des personnes handicapées,
Vu les arrêtés municipaux n° 2002.25, n° 2004.64, n° 2005.32 et n° 2005.32 portant création de places
de stationnement dans divers endroits de la commune,
Considérant qu’il est nécessaire de créer, modifier et supprimer des places de stationnements réservées aux véhicules transportant des personnes handicapées dans l’intérêt général,
- ARRETE -
ARTICLE I :_
Des places de stationnement réservées aux véhicules transportant des personnes handicapées titulaires de la carte européenne de stationnement ou du macaron G.LC / G.IG (apposé sur le pare brise avant du
véhicule) sont créées sur le domaine public :
e 2 stationnements sur le Parking de la gare
° 2 stationnements place Freigericht Altenmittlau (1 à proximité de la salle des fêtes et 1 à
proximité des services d’accueil)
1 stationnement place de la Paix
1 stationnement devant la boulangerie rue du Lac
I stationnement rue des Marronniers
1 stationnement devant la piscine
2 stationnements Montée de la Lieuse
1 stationnement parking à l’intersection de la montée de la Lieuse et rue Centrale 1 stationnement impasse des Pins ARTICLE I :
Des places de stationnement réservées aux véhicules transportant des personnes handicapées titulaires de la carte européenne de stationnement ou du macaron G.ILC / G.IG (apposé sur le pare brise avant du véhicule) sont créées sur le domaine privé :
e 4 stationnements sur le parking du supermarché Champion
e 2 stationnements sur le parking de la Sybilière
Ces lieux de stationnement étant ouverts au public, ils pourront faire l’objet de mesures de police.
ARTICLE II :
La place de stationnement réservée aux véhicules transportant des personnes handicapées située à hauteur du 22 rue Centrale est supprimée en raison du nouveau plan de circulation. L'arrêté n° 2005.32 du 1* mars 2005 est abrogé.
ARTICLE IV:
Le Syndicat d’ Agglomération Nouvelle est chargé de la mise en place d’une signalisation
réglementaire verticale et horizontale, selon l’arrêté du 31 août 1999.
ARTICLE V :
Le stationnement sans autorisation d’un véhicule sur cet emplacement est considéré comme gênant et
constitue une infraction passible de l’amende prévue pour les contraventions de quatrième classe. La Police Municipale et la Gendarmerie sont chargées, chacune en ce qui les concerne, de la bonne exécution de cet arrété.
Fait à ST QUENTIN FALLAVIER
Le 28 mai 2006
Certifié exécutoire et notifié le : 31 mai 2006
Affichage du 31 mai au 31 juillet 2006
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans le délai de deux mois à dater de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui
recommencera à courir soit à compter de la notification de la réponse de l'autorité administrative, soit deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai.
Copie : Police Municipale-Affichage-Gendarmerie- DDE - CSP-SMNI-Presse-ST-SAN-Transports- Entreprise