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Procès Verbal - 2021 102 afffoncieres
Document publié le Mardi 12 octobre 2021 par la commune de Lamballe.
Lien du pdf (Procès Verbal - 2021 102 afffoncieres)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Institutions publiques,
Ville de LAMBALLE-ARMOR
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-et-un, le dix-huit octobre, à 18H30, le Conseil municipal, légalement convoqué,
s'est réuni en séance publique à l’espace Lamballe Terre & Mer, 41 rue Saint-Martin à Lamballe-Armor,
sous la présidence de M. Philippe HERCOUËT, Maire de la commune de Lamballe-Armor.
Date de l'envoi de la convocation : 12 octobre 2021.
PRESENTS :
ARTHEMISE Fabienne, BENOIT Jean-François, BERNU Sylvain, BOUZID Nathalie, BREXEL Pierrick,
BRIENS Pierrick, BURLOT David, CAURET Camille, de SALLIER DUPIN Stéphane, FORTIN Céline, GAUVRIT
Thierry, GILLARD Nadine, GOASTER Samy, GOUEZIN Alain, GRIMAULT David, GUYMARD Jean-Luc,
HERCOUET Philippe, JEGU Josianne, LAVENU DE NAVERAN Hélène, LE BOUCHER Colette, LE
BOULANGER René, LE GUEN Nadège, LE MAUX Thierry, LEVY Christelle, L'HEVEDER Jérôme, LINTANF
Goulven, M'BAREK Sébastien, MEGRET Yves, MERIAN Caroline, RICHEUX Laëtitia, ROYER Thierry, VITEL
Fabien
ABSENTS :
- LE MOIGNE Christine donne pouvoir à GILLARD Nadine,
- PECHA Virginie donne pouvoir à GAUVRIT Thierry,
- URVOY Laurence
SECRETAIRE DE SEANCE : GILLARD Nadine
Délibération n°2021-102
Membres en exercice : 35 — Présents : 32 - Absents : 3-— Pouvoirs : 2
AFFAIRES FONCIERES
PAVILLON 722 RUE DE BEL AIR (PLANGUENOUAL) — VENTE AU LOCATAIRE EN PLACE
Par délibération du 20 septembre 2021, le Conseil municipal a décidé de proposer la vente, aux
locataires en place, des maisons individuelles de lotissement situées Allée des Saules et Rue de Bel Air
à Planguenoual.
Construit en 1996, ce pavillon, situé au 722 rue de Bel Air, est un T5 mitoyen de plain-pied et d’une
superficie de 92 m? habitables. 1! comprend également un garage de 20 m° et jardin, le tout sur la
parcelle cadastrée 17371171 de 634 m°.
Madame TROTEL Sylvie, locataire de cette maison, s’est positionnée pour acquérir ce bien suite à la
proposition écrite de la collectivité. Le bien a été négocié au prix de 130 000 € net vendeur.
Au regard de l'avis des domaines du 27 avril 2021 la valeur du bien est évaluée à 150 000 €, assortie
d’une marge d'appréciation de 10 %.
Il est cependant légalement possible de déroger à cette marge d'appréciation en justifiant de l'intérêt
général. En l'occurrence, la vente de ce bien, à un prix inférieur à sa valeur de marché, contribue à
permettre l'accession à la propriété. Par ailleurs, ce prix de cession tient compte de l'occupation
continue du bien par le même locataire depuis 18 ans et de son investissement dans l'entretien de ce
logement.
Cette vente d’un logement à caractère social est soumise à des clauses légales spécifiques :
- Une clause suspensive : Après en avoir délibéré :
Pour être vendu, ce logement doit sortir du conventionnement avec l'Etat. Cette démarche
nécessite l'autorisation du Préfet, qui dispose d’un délai maximum de 4 mois, à réception du
dossier de demande.
Une clause « anti-spéculative » :
Engagement
Toute mutation de la maison d’habitation présentement acquise, dans le délai de 6 ans, rend
exigible l'indemnité due au titre de la clause anti-spéculative, sous réserve de la clause de
sauvegarde ci-dessous énoncée.
Détermination de l'indemnité :
Le montant de l'indemnité est fixé à vingt mille euros (20 000 €), indexé sur l'indice national du
coût de la construction publié par l'INSEE, le dernier indice connu étant celui du deuxième
trimestre 2021, établi à 112,4.
Dans le cas d’une cession d’une quote-part indivise, il sera dû la même quote-part de l'indemnité.
I est précisé que si l'augmentation des prix du marché immobilier faisait apparaitre l'indemnité
prévue ci-dessus comme manifestement dérisoire, la Commune se réserve le droit d'obtenir
judiciairement une indemnité plus importante, conformément à l’article 1152 alinéa 2 du Code
Civil.
La somme objet de la présente clause sera prélevée par le notaire chargé de la mutation et sera
adressée par le notaire à la Commune, suite à la signature de l’acte authentique de mutation.
La somme de 20 000 € correspond à la différence entre l'avis des domaines et le prix de vente.
Clause de sauvegarde :
La clause anti-spéculative ne trouvera pas à s'appliquer :
a) Dès lors que l’acquéreur, qui revend, dans le délai de 6 ans, démontre qu'il ne réalise pas de
plus-value.
Etant ici précisé que :
Ÿ_ L'existence d’une plus-value sera déterminée en application des règles fiscales relative à
l'imposition des plus-values des particuliers.
Y_ L’acquéreur ne pourra pas invoquer l'exonération d'imposition des plus-values en matière
de résidence principale.
Ÿ_ Le prix d'acquisition du terrain et le coût de la construction seront révisés en fonction de
l'indice national du coût de la construction publié par l'INSEE {indice de départ : dernier
indice connu à ce jour, ci-dessus mentionné — indice de révision : dernier indice connu au
jour de la signature de l'acte authentique de vente par l'acquéreur aux présentes).
b) En cas de mutation à titre gratuit.
ll est précisé que les stipulations ci-dessus indiquées ne concernent pas la mutation à titre
gratuit par l'acquéreur, mais qu’elle concerne les mutations à titre onéreux consécutives à de
telles mutations à titre gratuit dans le délai susvisé de 6 ans.
#
Le Conseil municipal :
DECIDE de vendre la maison, sise au 722 rue de Bel Air à Planguenoual, à Madame TROTEL Sylvie,
locataire en place, au prix de 130 000 € net vendeur, selon les clauses suspensive et « anti-
spéculative », décrites ci-dessus,
DEMANDE au Préfet l’autorisation de sortir le bien du conventionnement social et de le céder au
locataire en place, |
DIT que les frais d’acte sont à la charge de l'acquéreur,
AUTORISE le Maire, ou son représentant, à signer les actes correspondant (compromis “/,, acte
de vente) et tout document nécessaire à la mise en œuvre de cette délibération. VOTE : Adopté à l’unanimité
Certifié envoyé à la Préfecture le 2f OCT. 2071
Affiché le 2 6 OCT. 2071
FAIT ET DELIBERE A LAMBALLE-ARMOR, LESDITS JOUR, MOIS ET AN.
(suivent les signatures)
POUR EXTRAIT CONFORME,
A Lamballe-Armor, le 2 6 OCT. 2071
Philippe HERCOUET
Maire de Lamballe-Armor