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Document publié le Vendredi 15 mars 2024 par la commune de Plaintel.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 2 conseil municipal du 15 mars 2024)
Thèmes du document : Budget, Famille, Consommateurs,
1
PROCÈS VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 15 MARS 2024
N° 02-2024
L'An deux mille vingt-quatre, et le quinze mars à 19h, le Conseil Municipal de cette Commune, dûment
convoqué le huit mars deux mille vingt-quatre, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel
de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Vincent ALLENO, Maire.
Etaient présent(e)s : V. Alleno, A. Jouan, N. Oger, J.-R. Bannier, K. Jouan, Y. Auffret, I. Le Guilloux, R. Garel, Y. Jéglot, J.-P. Fontaine, J.-M. Oger, F. Le Penven-Hérard (à partir du rapport 1.2), H. Beloeil, S. Rouault, S. Roos, B. Corgnet, M. Bresset, M. Visdeloup, J. Hamon, M. Lebas, H. Le Pajolec, M.-P. Mégret. Absent(e)s excusé(e)s : G. Bidan, M. Carrée, F. Le Penven-Hérard (pour le rapport 1.1), D. Le Turdu, J.-J. Brient, E. Lacquement.
Pouvoirs : G. Bidan à S. Roos, M. Carrée à H. Beloeil, F. Le Penven-Hérard à N. Oger (pour le rapport 1.1), D. Le Turdu à H. Le Pajolec, J.-J. Brient à M. Visdeloup, E. Lacquement à V. Alleno. Secrétaire de séance : J. Hamon.
Assistait à la séance : B. Le Lann.
ORDRE DU JOUR
I – ADMINISTRATION GENERALE
1.1. Modification des règlements intérieurs des services ludothèque, maison de l’enfance et des temps périscolaires et extrascolaires
1.2. Adoption du règlement de collecte de Saint-Brieuc Armor Agglomération 1.3. Règlement de la foire aux poulains
II – FINANCES
2.1. Tarifs de la Foire 2024
2.2. Règlement Budgétaire et Financier
2.3. Ouverture anticipée des dépenses d’investissement avant le vote du budget primitif 2.4. Débat d’Orientation Budgétaire 2024
2.5. Subventions 2024
2.6. Mandat spécial pour la participation des élus au réseau BRUDED
III – PERSONNEL COMMUNAL
3.1. Création de postes
IV – TRAVAUX
4.1. Convention avec le SDE pour la réalisation d’un audit énergétique
V – ENFANCE JEUNESSE
5.1. Motion de soutien aux communes concernées par la fermeture de classes
INFORMATIONS DIVERSES
Vincent ALLENO déclare la séance du Conseil Municipal ouverte et procède au recensement des membres du Conseil Municipal présents.
Vincent ALLENO soumet à l’approbation du Conseil Municipal le procès-verbal de la séance du 2 février 2024.
Sans observation, le procès-verbal est adopté.
Vincent ALLENO passe ensuite à l’examen des questions inscrites à l’ordre du jour. 2
I – ADMINISTRATION GENERALE
1.1. Modification des règlements intérieurs des services ludothèque, maison de l’enfance et des temps périscolaires et extrascolaires
a) Exposé
Suite à la reprise par la commune, au 1er janvier 2024, des compétences exercées par le Syndicat de Lorge, il est nécessaire de modifier les règlements intérieurs :
de la ludothèque
de la maison de l’enfance
et des temps périscolaires et extrascolaires.
b) Discussion
Vincent ALLENO rappelle que, suite à la reprise par la commune au 1er janvier 2024 des compétences exercées par le Syndicat de Lorge, il convient d’adapter les règlements de fonctionnement des différents services (ludothèque, maison de l’enfance et temps périscolaires et extrascolaires).
c) Décision
Le Conseil Municipal,
Entendu l’exposé de Vincent ALLENO,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
APPROUVE les termes des règlements intérieurs de la ludothèque, de la maison de l’enfance et des temps périscolaires et extrascolaires annexés, qui seront communiqués à toutes les familles lors de l’inscription.
1.2. Adoption du règlement de collecte de Saint-Brieuc Armor Agglomération
a) Exposé
Le 5 janvier 2017, la fusion des territoires permettant de créer Saint-Brieuc Armor Agglomération s’accompagne du transfert de compétence « collecte et traitement des déchets » des anciens territoires de la communauté de commune de Quintin Communauté et de Centre Armor Puissance 4 vers la communauté d’agglomération nouvellement créée.
En matière de collecte, ce transfert de compétence est complété par celui issu de la dissolution du SMITOM Launay - Lantic au 1er janvier 2020 (territoire de l’ex Sud-Goëlo).
De ce fait, le pouvoir de police administrative spéciale en matière de collecte et de traitement des déchets était transféré au Président de l’EPCI afin d’organiser la collecte sur son territoire conformément à sa compétence. Il en découle la rédaction d’un règlement de collecte par Saint-Brieuc Armor Agglomération conformément au Code Général des Collectivités Territoriales.
C’est donc dans ce cadre de l’exercice de sa compétence collecte et traitement des déchets ménagers et assimilés, que Saint-Brieuc Armor Agglomération a délibéré le 14 décembre 2023 afin d’adopter un règlement de collecte applicable à l’ensemble de son territoire. Celui-ci régit les relations entre la Direction Prévention et Valorisation des Déchets de Saint-Brieuc Armor Agglomération et ses usagers et précise les droits et obligations de chacun.
Ce document fait partie des documents opposables aux usagers. Il définit avec précision les conditions d’accès au service de collecte, les modalités de collecte et la gestion des déchets liée ainsi que les dispositions applicables en cas de non-respect dudit règlement.
Le règlement se devait d’être actualisé afin de prendre en compte l’harmonisation des pratiques de collecte sur l’ensemble du territoire, l’harmonisation de la fiscalité et le travail en cours pour mettre en œuvre une tarification incitative de la collecte en 2027. Il sera applicable à l’ensemble de l’agglomération. Les principales modifications du règlement de collecte initialement adopté en 2017 sont les suivantes : - Une fréquence de collecte « standard » pour la collecte en porte à porte : tous les 15 jours pour les ordures ménagères et le tri,
- La définition des usagers du service et les obligations de gestion des déchets des ménages, 3
- Les règles d’application de la Redevance Spéciale et les seuils de production de déchets liés (accès à la RS et exclusion du service),
- Les règles de mise à disposition de contenants pour la collecte en porte à porte et en apports volontaires.
Les règles d’usages déjà en vigueur y sont rappelées (types de déchets, horaires de sortie des bacs, aménagements des voiries, cas particuliers, traitement des déchets, etc.).
Par ailleurs, malgré la création de Saint-Brieuc Armor Agglomération, les Maires conservent le pouvoir de police spéciale en matière de dépôts sauvages au sens de l’article L. 541-3 du code de l’environnement (déchets abandonnés, déposés ou gérés contrairement au règlement de collecte). Il faut donc recourir au pouvoir de police du Maire qu’il exerce en matière de sûreté et de salubrité publique en vertu de l’article L. 2212-2 du Code Général des Collectivités Territoriales pour pouvoir mettre en œuvre le règlement de collecte dans toutes ses composantes sur l’ensemble du territoire de l’agglomération.
b) Discussion
Rémy GAREL rappelle que le règlement de collecte est opposable aux usagers et qu’il définit les conditions d’accès au service et les modalités de collecte des différentes catégories de déchets, dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
Florence LE PENVEN-HERARD arrive à 19h19.
Rémy GAREL présente les objectifs du règlement :
- Garantir un service public de qualité, performant, simple et écologique, - Sensibiliser les citoyens à la nécessité de réduire leur production de déchets et à trier et valoriser le maximum de produits,
- Contribuer à préserver l’environnement (limitation des km parcourus, recyclage de la majorité des déchets) et la salubrité du territoire,
- Assurer la sécurité et le respect des conditions de travail des personnes en charge de la collecte et du traitement des déchets ménagers et assimilés,
- Clarifier les droits et les obligations des usagers en matière de collecte des déchets ménagers et assimilés.
Rémy GAREL précise que ce règlement est applicable à toute personne usager du service, même occasionnel, qu’elle soit propriétaire, locataire, usufruitier, simple occupant ou mandataire dans le périmètre de Saint-Brieuc Armor Agglomération, ainsi qu’aux personnes itinérantes séjournant sur le territoire.
Rémy GAREL indique que les ménages sont tenus de recourir au service de collecte pour des raisons de salubrité publique. De ce fait, il est interdit de transporter des déchets dans un autre endroit que celui prévu par la collectivité. A ce titre, Rémy GAREL rappelle que « tout dépôt sauvage d’ordures ou de détritus de quelque nature que ce soit ainsi que toute décharge brute d’ordures ménagères sont interdits ». Il ajoute que le montant de l’amende peut s’élever jusqu’ à 1 500 €.
Rémy GAREL précise que les déchets ménagers sont des déchets résultant de l’activité domestique quotidienne des foyers. Tous ces déchets doivent être sans risque pour les personnes et pour l’environnement.
Rémy GAREL précise que les types de déchets sont répertoriés dans le règlement et souligne que les déchets toxiques ou dangereux et les déchets professionnels sont soumis à des dispositions spécifiques de traitement ou de collecte.
Rémy GAREL rappelle que le service de gestion des déchets est financé par la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM). Elle porte sur toutes les propriétés soumises à la taxe foncière sur les propriétés bâties. La TEOM est imposée au nom des propriétaires ou usufruitiers qui ont la faculté de la répercuter sur leurs locataires dans les charges locatives du local.
Rémy GAREL ajoute que la redevance spéciale s’applique aux usagers professionnels et assimilés à des professionnels implantés sur l’agglomération. 4
Par ailleurs, Rémy GAREL indique que Saint-Brieuc Armor Agglomération a développé un panel d’outils pour permettre aux usagers de réduire leur production de déchets. Les actions qu’elle mène sont compilées dans un programme d’actions. Par exemple, Saint-Brieuc Armor Agglomération déploie des sites de compostage collectif et soutient les usagers dans leur pratique du compostage individuel (organisation d’ateliers). S’agissant des composteurs collectifs, Rémy GAREL précise qu’il a demandé aux services municipaux de collecter les demandes des citoyens. Il propose de donner un avis favorable si plus de 10 inscriptions sont comptabilisées dans un quartier.
Rémy GAREL indique que le bac est affecté à une adresse. Il ne doit en aucun cas être déplacé ou utilisé à un autre endroit. Il ajoute que les bacs sont sous la responsabilité de l’usager pour la durée de la mise à disposition mais restent la propriété de la collectivité. Pour les ordures ménagères résiduelles, la dotation initiale en bac est définie en fonction de la composition du ménage (ex : 180 litres pour 3 personnes). En cas d’évolution du nombre d’occupants du foyer (naissance, départ, décès…), la dotation de bacs peut être adaptée.
En réponse à Nicole OGER, Rémy GAREL précise que le calcul de la TEOM est basé sur la valeur locative du logement et non sur la contenance du bac. Il ajoute que les modalités de calcul de la part incitative sont toujours en cours d’élaboration. Le nombre de levées de base n’est pas encore arrêté.
Vincent ALLENO confirme et rappelle que l’objectif est d’inciter les usagers à sortir le bac moins souvent.
Rémy GAREL indique que les usagers assument l’entière responsabilité du matériel qui leur est mis à disposition, en particulier en ce qui concerne les dommages pouvant résulter de la présence des bacs sur la voir publique. Les bacs doivent être maintenus en bon état de propreté par l’utilisateur, autant intérieurement qu’extérieurement. Si la dégradation du bac est due à une négligence ou malveillance de l’usager, son remplacement lui est facturé. Par ailleurs, la responsabilité des usagers est engagée en cas d’accident généré par un bac, le dépôt des déchets interdits dans les contenants ou des déchets en vrac présentés sur le domaine public en dehors des consignes et horaires de présentation.
Rémy GAREL précise que les sacs doivent être fermés dans la poubelle marron et que tous les conteneurs doivent être remisés en dehors des jours de collecte. Néanmoins, il est possible de le sortir la veille à 19h. La poignée doit être tournée vers l’extérieur afin de faciliter la collecte.
Rémy GAREL précise que Saint-Brieuc Armor Agglomération se réserve le droit de ne pas vider les bacs dont les caractéristiques ne sont pas conformes aux prescriptions et règles du règlement.
Rémy GAREL rappelle que la collecte des ordures ménagères et des emballages recyclables a lieu une fois tous les 15 jours par alternance sur le territoire et souligne qu’en cas d’impossibilité de passage du véhicule de collecte, le ramassage des déchets ne sera pas assuré.
Helene LE PAJOLEC propose de diffuser le règlement sur l’application mobile et sur le site internet pour qu’il soit accessible à tous.
Rémy GAREL indique que le brûlage des déchets ménagers à l’air libre ou à l’aide d’un incinérateur est interdit. Il en est de même pour le brûlage des déchets verts notamment du bois provenant des débroussaillages, tailles de haies ou d’arbres. Rémy GAREL rappelle que les déchets verts doivent être compostés sur place ou déposés en déchèterie.
Rémy GAREL souligne que la partie incitative de la TEOMi s’appliquera à compter du 1er janvier 2026.
Antony JOUAN considère que la TEOM est injuste car elle ne tient pas compte du nombre de personnes dans le foyer. Il rappelle qu’un débat entre la TEOM et la REOM (redevance d’enlèvement des ordures ménagères) s’est tenu au sein de l’agglomération lors du précédent mandat et qu’il avait été décidé, à l’époque, de retenir la REOM.
En réponse, Vincent ALLENO indique que le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) impose la constitution d’un fichier client à la charge de Saint-Brieuc Armor Agglomération (coût onéreux) et que le risque d’impayés est élevé. En 2022, le conseil d’agglomération a donc fait le choix de rebasculer vers la TEOM. Vincent ALLENO rappelle que le tri coûte cher mais qu’il est désormais possible de revendre les déchets. Par ailleurs, il souligne désormais la meilleure répartition des facturations entre les particuliers et les professionnels. 5
Par ailleurs, Vincent ALLENO indique que la collecte des biodéchets (ex : restaurateurs, cantines…) est autorisée depuis le 1er janvier 2024. Elle est à l’étude sur le territoire de Dinan Agglomération.
En réponse à Hélène LE PAJOLEC, Rémy GAREL précise que les biens sont bien identifiés sur les avis de taxe foncière.
c) Décision
Le Conseil Municipal,
Entendu l’exposé de Rémy GAREL,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
PREND ACTE du règlement de collecte de Saint-Brieuc Armor Agglomération à partir du 1er janvier 2024 tel que présenté en annexe.
APPROUVE la mise en application effective des nouvelles modalités à compter du 1er janvier 2024 sur l’ensemble du territoire de Saint-Brieuc Armor Agglomération.
1.3. Règlement de la foire aux poulains
a) Exposé
Par délibération en date du 13 janvier 2020, le Conseil Municipal a autorisé le maire à signer un règlement de la foire aux poulains du 1er lundi d'octobre à destination des camelots, commerçants et exposants.
Il est nécessaire d'y apporter des modifications.
b) Discussion
Stéphane ROUAULT rappelle que le règlement précédent a été adopté le 13 janvier 2020. Il précise qu’il est nécessaire de l’actualiser pour ne pas avoir de contestation par la suite.
Stéphane ROUAULT propose de remplacer les appellations :
- « droit d’inscription » par « contribution financière pour l’organisation de la manifestation », - « tickets » par « quittances ».
Stéphane ROUAULT précise que le règlement ainsi que les consignes de sécurité seront disponibles sur le site internet de la commune.
c) Décision
Le Conseil Municipal,
Entendu l’exposé de Stéphane ROUAULT,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
APPROUVE le nouveau règlement de la foire aux poulains annexé.
II – FINANCES
2.1. Tarifs de la Foire 2024
a) Exposé
Afin de prendre en compte les modifications proposées dans le nouveau règlement intérieur, le conseil municipal est invité à arrêter les tarifs suivants pour la Foire aux Poulains 2024, en lieu et place de la délibération n°2023-065 du 7 juillet 2023.
Le Conseil Municipal,
Entendu l’exposé de Stéphane ROUAULT,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, 6
b) Discussion
Stéphane ROUAULT précise que suite au changement d’appellation, il est nécessaire de fixer à nouveau les tarifs pour la Foire aux Poulains 2024.
c) Décision
DECIDE de fixer les tarifs de la foire aux poulains 2024 comme suit :
Forfait d’inscription :
- 13 € pour les camelots et petits commerces plaintelais
- 85 € pour les bars, buvettes, galettes
- 107 € pour les restaurants de moins de 100 couverts
- 210 € pour les restaurants de plus de 100 couverts
- 65 € pour les boulangeries
- 76 € pour les boulangeries avec salon de thé
Droit d’occupation : 2,50 €/ml
2.2. Règlement Budgétaire et Financier
a) Exposé
Par délibération du conseil municipal en date du 16 juin 2023, la commune a acté le passage à l’instruction budgétaire et comptable M57 à compter du 1er janvier 2024, référentiel le plus avancé en termes de qualité comptable.
Conformément aux dispositions de cette nomenclature et du Code Général des Collectivités Territoriale (CGCT), la collectivité doit se doter avant toute délibération budgétaire relevant de l’instruction M57 d’un règlement budgétaire et financier (RBF) valable pour la durée de la mandature.
Le RBF dernier formalise dans un document unique les règles internes à la collectivité applicables en matière budgétaire et financière. Ces règles s’appliquent à l’ensemble des acteurs intervenant dans le cycle budgétaire et comptable.
Le Règlement Budgétaire et Financier comporte 5 parties :
1- Le cadre juridique du budget
2- Les différentes étapes de l’exécution budgétaire
3- La gestion pluriannuelle des crédits
4- Les opérations financières particulières et les opérations de fin d’année 5- La gestion de la dette et de la trésorerie.
Le règlement budgétaire et financier annexé au présent rapport évoluera et sera complété en fonction des modifications législatives et réglementaires ainsi que des nécessaires adaptations des règles de gestion et processus de la commune.
b) Discussion
Karen JOUAN indique que le document a été présenté en commission Finances le 22 février dernier.
Karen JOUAN rappelle que, depuis le 1er janvier 2024, la commune applique l’instruction budgétaire et comptable M57 et que de nouvelles obligations règlementaires s’imposent. Le règlement budgétaire et financier formalise dans un document unique les règles internes à la collectivité applicables en matière budgétaire et financière.
c) Décision
Le Conseil Municipal,
Entendu l’exposé de Karen JOUAN,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
ADOPTE le règlement budgétaire et financier annexé à la présente délibération, partir de l’exercice 2024 ; 7
AUTORISE le maire ou l'adjointe aux finances, à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
2.3. Ouverture anticipée des dépenses d’investissement avant le vote du budget primitif
a) Exposé
L’article L. 1612-1 du CGCT prévoit que jusqu’au vote du budget primitif, le maire peut, sur autorisation de l’assemblée délibérante, engager et mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les reports de crédits (restes à réaliser) et les crédits afférents au remboursement de la dette.
L’assemblée délibérante peut se prononcer sur un seul chapitre ou sur plusieurs ou encore approuver un montant inférieur au quart des crédits.
Afin de gérer au mieux les affaires courantes et de réaliser les investissements indispensables au bon fonctionnement des services, dont le besoin peut intervenir avant le vote du budget primitif prévu le 12 avril 2024, il est proposé d'ouvrir les crédits d'investissement nécessaires.
b) Discussion
Vincent ALLENO souhaite avec Karen JOUAN, Béatrice LE LANN et Christelle BUDET voter plus tôt le budget pour les prochaines années (ex : début février). Karen JOUAN confirme et précise que l’objectif est d’engager les dépenses d’investissement dès le vote du budget.
Karen JOUAN indique que ces dépenses concernent les frais d’insertion pour le marché de voirie et l’installation du nouveau réfrigérateur à la salle des fêtes.
c) Décision
Le Conseil Municipal,
Entendu l’exposé de Karen JOUAN,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
AUTORISE, pour l’exercice 2024, dans l’attente du vote du budget primitif, l’ouverture de crédits d’investissement selon la répartition par chapitre, comme suit :
Budget principal Crédits ouverts en 2023 hors reports Calcul 25% par chapitre
Autorisation
exécution
budgétaire 2024
avant vote BP
Chapitre 20 Immobilisations incorporelles 63 600 € 15 900 € 1 000 €
Chapitre 21 Immobilisations corporelles 449 410 € 112 352,50 € 4 000 €
TOTAL 513 010 € 128 252,50€ 5 000 €
AUTORISE le maire ou l'adjointe aux finances, à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
2.4. Débat d’Orientation Budgétaire 2024
a) Exposé
Le débat d'orientation budgétaire (DOB) est une obligation légale pour les départements, les communes de 3 500 habitants et plus et les groupements comportant une commune de 3 500 habitants et plus. Evolution du résultat réel
de la section de fonctionnement
EVOLUTION DU RÉSULTAT REEL DE FONCTIONNEMENT
1678 000 = 1707 000 LUI EEE
de
il
1053 000
Résultat réel de Fonctionnement :
En enlevant quote part
maison enfance soit
283 000 €
8
Il a pour vocation d'éclairer le vote des élus sur le budget de la collectivité. Son organisation constitue une formalité substantielle destinée à préparer le débat budgétaire et à donner aux élus, en temps utile, les informations nécessaires pour leur permettre d'exercer leur pouvoir de décision à l'occasion du vote du budget le 12 avril 2024.
Le débat d'orientation budgétaire (DOB) doit intervenir dans un délai de 10 semaines maximum avant le vote du budget appliquant la nomenclature comptable M57.
Le rapport d'orientation budgétaire, joint à la présente délibération, présente les principaux éléments de conjoncture dans lesquels s’inscrit le projet de budget 2024 ainsi que les grandes orientations budgétaires de la collectivité.
Après avoir entendu l’exposé présenté par Karen JOUAN sur les orientations présidant à la préparation du budget de l’exercice 2024, il est pris acte du débat d’orientation budgétaire par une délibération spécifique faisant l’objet d’un vote. Par ce vote, le conseil municipal prend non seulement acte de la tenue du débat mais également de l’existence du rapport sur la base duquel se tient le débat.
b) Discussion
Karen JOUAN rappelle les obligations du Débat d’Orientation Budgétaire (DOB) : - Il est obligatoire dans les communes de plus de 3 500 habitants,
- Il doit avoir lieu dans les 10 semaines qui précèdent le vote du budget, - Il s’appuie sur le Rapport d’Orientation Budgétaire (ROB) qui permet à l’assemblée délibérante :
d’avoir connaissance des grandes orientations budgétaires de l’exercice qui préfigurent les priorités du prochain budget,
de pouvoir discuter de ces grandes orientations,
d’être informé sur la situation financière de la collectivité,
- Une délibération prend acte de la tenue du débat.
Karen JOUAN présente les résultats estimés pour l’année 2023. Le résultat prévisionnel de la section de fonctionnement s’élève à 1 173 000 €. Il est plus élevé que la prévision car les factures d’énergies 2023 ont été moins importantes que prévu. A ce résultat, il convient d’ajouter la somme de 200 000 €, correspondant au report du résultat 2022 (dotation aux provisions pour le lotissement L’Orée du Petit Bois en attente).
Karen JOUAN rappelle que le résultat de la section de fonctionnement permet de financer les investissements. Son évolution se dégrade depuis plusieurs exercices. Evolution des dépenses de Fonctionnement
En isolant dépense
Dépenses de Fonctionnement
Charges à caractère général
Charges de Personnel
Autres charges de gestion
courante
Autres dépenses
3 370 000,00
831 000,00
1 701 000,00
630 000,00
208 000,00
3 506 000,00
865 000,00
1 810 000,00
613 000,00
218 000,00
4 152 000,00
1 068 000,00
1 912 000,00
647 000,00
525 000,00
Les dépenses de fonctionnement ont progressé de 34 % entre 2020 et 2023
Les recettes de fonctionnement ont progressé de 12,76 % entre 2020 et 2023
réglementaires impactent la masse salariale.
Les exercices 2020 et 2021 ont été marqués par la crise sanitaire qui a impacté fortement les dépenses et recettes (arrêt de l’activité des services restauration scolaire, accueil périscolaire, ALSH, dépenses nouvelles liées aux protocoles sanitaires)
L'année 2022 a été marquée par le retour au niveau normal des dépenses d'avant crise
sanitaire, par des dépenses nouvelles en lien avec le programme municipal et par une forte inflation sur de nombreux postes : énergie, carburant, alimentation, fournitures.
Pour 2023, les effets de l'inflation ont continué à impacter le budget mais on observe un ralentissement des dépenses à caractère général et une augmentation des charges de gestion courante liée notamment à l'augmentation de la subvention de fonctionnement au syndicat de Lorge (+ 99 000 €) suite au retrait de la commune d#loeuc- L'Hermitage. Les charges de personnel augmentent de 8% / 2022. Plusieurs facteurs notamment
quote part MDE
10,35 % 16,62 %
nn 2021/2020 2022/2021 2022/2023
4512 000,00 4,03% 18,43% 8,67%
1198000,00 4,09% 23,47% 12,17%
2 065 000,00 6,40% 5,63% 8,00%
769 000,00 -2,70% 5,54% 18,86%
480 000,00 4,80% 140,83% -8,57%
9
Karen JOUAN présente l’évolution des dépenses de fonctionnement. Elle précise que certains bâtiments communaux sont vieillissants et nécessitent des travaux d’entretien. Evolution des recettes de Fonctionnement
=: 2023 Recettes de Fonctionnement Estimation 2021/2022 2022/2023
5 041 000,00 5115 000,00 5 205 000,00 5 684 000,00
Produit des services 316 000,00 408 000,00 412 000,00 458 000,00
Impôts et taxes 3 821 000,00 3460 000,00 3484000,00 3 623 000,00
Dotations et participations 801 000,00 1129 000,00 1204000,00 1 288 000,00
Remb. Assurance du personnel 23 000,00 26 000,00 33 000,00 54 000,00
Autres recettes 80 000,00 92 000,00 72 000,00 261 000,00
Les dépenses de fonctionnement ont progressé de 34 % entre 2020 et 2023
Les recettes de fonctionnement ont progressé de 12,76 % entre 2020 et 2023
Les recettes de l’activité des services sont en progression par rapport à 2022 (+ 11,17 %)
Elles proviennent essentiellement de la refacturation au Syndicat de Lorge des mises à
disposition de personnel et des repas en 2023. Avec le retrait d&loeuc L’'Hermitage, les
ALSH ont été organisés sur Plaintel pendant toute la durée des vacances.
Le chapitre73 Impôts et taxes progresse de 3,99 % entre 2022 et 2023 sans augmentation
des taux d'imposition. Cette évolution s’appuie sur la double dynamique de la revalorisation
annuelle des bases fiscales décidée par l'Etat (+7,10 % en 2023) et de l'attractivité de la
commune.
10
Karen JOUAN présente l’évolution des recettes de fonctionnement. Elle souligne qu’elles progressent moins vite que les dépenses.
Samuel ROOS souligne la forte augmentation des charges de personnel (34%). En réponse, Vincent ALLENO indique que cette augmentation est liée à des mesures endogènes et exogènes (ex : évolution du point d’indice).
Karen JOUAN indique qu’il faut être vigilant car le résultat de la section de fonctionnement diminue.
S’agissant de la section d’investissement, Karen JOUAN indique que le résultat prévisionnel cumulé s’élève à 7 159 000€ pour l’année 2023. Section d'investissement
Résultat estimé 2023 :
Résultat de clôture de 7 159 000 €
D te 1x)
ESTIME : 7 159 000 €
INVESTISSEMENTS ENGAGES
Total engagé à financer sur 2024 :
731 000 € dont
| restes à réaliser | Aménagement Malakoff (phase 2) 85 000€
Equipement Périscolaire et Extrascolaire Mutualisé
Travaux de rénovation énergétique Hôtel de Ville 47 000 €
Programme de voirie 2023 | Fe |
Liaison piétonne Les Marettes [PAIE
Etude Aménagement Rue des Granitiers ME
Honoraires Assistance à Maîtrise d'ouvrage
Rappel cadre d’action
INVESTISSEMENT 2023
PROGRAMME INVESTISSEMENT COURANT : 700 000 €
BP 2023 Réalisé 2023 RäàR 2023
Secteur voirie 240 100 € 157 000 € 74 600 €
Secteur Bâtiments 110 400 € 79 000 € 94004
Secteur équipement des services 191 560 € 120 000 €
Secteur études 86 000 € 35 000 € 18 900 €
Travaux en régie 13 000 € 5 000 €
Dépenses imprévues 30 000 €
11 LES ORIENTATIONS FINANCIERES POUR 2024
Les Orientations Politiques définies pour le mandat
-_ Préserver le cadre de vie
-_ Développer le lien social et intergénérationnel
-_ Promouvoir la culture / soutenir et accompagner le mode associatif
-_ Poursuivre la réalisation d'infrastructures de qualité
- Réaliser des études prospectives pour prévoir l'avenir
LES ORIENTATIONS FINANCIERES POUR 2024
FONCTIONNEMENT - DEPENSES
CHAPITRE 011 : Charges à caractère général
Une augmentation des coûts généralisée et durable
HE Maintenir un niveau de résultat de la section de fonctionnement d'environ 700 000 €
- Orientations Financières du chapitre 011 : + 4 % maximum
Evolution des charges à caractère général
Taux inflation:
2022 : 5,2 %
12
Karen JOUAN rappelle le contexte financier dans lequel se construit le budget : - La reprise de la compétence enfance jeunesse culture par la commune et l’intégration des personnels dans les effectifs de la commune,
- Le contexte inflationniste durable et généralisé,
- La hausse du coût de l’énergie,
- Une dette totalement remboursée depuis 2020.
Karen JOUAN indique que la présentation a été réalisée en fonction des priorités définies dans le programme politique.
S’agissant des dépenses de la section de fonctionnement, Karen JOUAN souligne que les charges à caractère général (chapitre 011) sont difficiles à maitriser. L’objectif est de contenir l’augmentation à 4% mais c’est très ambitieux. Zoom sur le poste énergie
Prévisions 2024
Électricité : 10 % / Réalisé 2023
Gaz : + 100 %/ Réalisé 2023
Eclairage Public
40 000,00
LES ORIENTATIONS FINANCIERES POUR 2024
FONCTIONNEMENT - DEPENSES
HAPITRE 012 : Ch Personnel
Le budget 2023 a été impacté par plusieurs facteurs :
@ La prise en compte du GVT (évolution normale des carrières)
@ La revalorisation du point d'indice de 3,5 % en année pleine, les reclassements indiciaires
@ La revalorisation du point d'indice de 1,5 % au ' juillet 2023
@ La revalorisation du régime indemnitaire des agents en lien avec la baisse du pouvoir d'achat
© La rémunération des agents recenseurs
Evolution des charges de Personnel brutes
m commune
am 2 065 000, 1912 000,00 n 2 000 000,00 1702 000,00 1811 000,00
1 500 000,00
LES ORIENTATIONS FINANCIERES POUR 2024
FONCTIONNEMENT - DEPENSES
Prévisions 2024 : Fin des mises à
© L'intégration des agents du Syndicat de Lorge
® La prise en compte du GVT (évolution normale des carrières)
® La revalorisation de 5 points des rémunérations au 4 janvier 2024
® La revalorisation de 1,5 % du point d'indice en année pleine
@ La création d’un poste à temps complet au service technique 2024 :
51 agents titulaires
16 agents contractuels
service périscolaire et
Evolution des charges de Personnel brutes maison enfance Contractuels service
Æ Commune M Syndicat de Lorge ALSH
RER 3 100 000,00 3 000 000,00
2 500 000,00
1 702 000,00
13
S’agissant du poste énergie, Karen JOUAN souligne la prise en compte du nouvel équipement « Aux Jardins de l’Esquirol » et de la maison de l’enfance.
Karen JOUAN présente l’évolution des charges de personnel entre 2023 et 2024. LES ORIENTATIONS FINANCIERES POUR 2024
FONCTIONNEMENT - DEPENSES
CHAPITRE 65 : Autres charges de gestion courante
Une projection 2024 qui prend en compte notamment
Pour la commune :
© La subvention de fonctionnement au Syndicat de Lorge :- 325 000 € en 2023
® La revalorisation de 5 points majorés des indemnités de fonction des élus
Pour le syndicat :
© L’enveloppe indemnité des élus pour le Syndicat de Lorge : 16 000 €
PROJECTION ETC CA 2021 CA 2022 CA 2023 ET
CA 2023
Commune 630 000,00 613 000,00 647 000,00 769 000,00
CA 2023
Syndicat 16 000,00
465 000,00
LES ORIENTATIONS FINANCIERES POUR 2024
FONCTIONNEMENT - RECETTES
CHAPITRE 70 : Produits des services et du domaine
Une projection 2024 qui prend en compte:
Pour la commune :
® La fin de refacturation au Syndicat au Lorge dans le cadre des :
- Mise à disposition de Personnel (ALSH / Ludothèque / Direction / intervention des service techniques à la Maison de l'Enfance) : 66 000 €
-__Refacturation des repas Maison Enfance / ALSH : 68 000 €
- Utilisation des locaux par le Syndicat : 7 700 €
Pour le Syndicat de Lorge:
® La fin de la refacturation à la commune de la mise à disposition d’un agent (50 %) pôle enfanc:
jeunesse et intergénérationnel : 27 000 €
Pour la commune et le Syndicat de Lorge:
® L'augmentation des tarifs au f' janvier 2024 : 5 % en moyenne
PROJECTION
EC bas ECTS EL CA 2023
Commune 316 000,00 408 000,00 412 000,00 458 000,00
TETE 560 000,00
Syndicat 244 000,00
[ |
14
Vincent ALLENO indique que des élections professionnelles seront organisées d’ici la fin d’année compte tenu de la dissolution du Syndicat de Lorge et du nombre d’agents au 1er janvier 2024 (>à 50).
Karen JOUAN présente les autres charges de gestion courante (chapitre 65).
Karen JOUAN présente les orientations financières 2024 pour les recettes de fonctionnement. LES ORIENTATIONS FINANCIERES POUR 2024
SECTION DE FONCTIONNEMENT
CHAPITRE 73 : Impôts et taxes
Projection 2024 : Impôts et taxes : 3 700 000 €
Maintien des taux d’imposition pour 2024
EVOLUTION DU PRODUIT FISCAL ET DES
ALLOCATIONS COMPENSATRICES
BP 2024 : m Produit Fiscal m Allocations compensatrices
* Taux de revalorisation
des bases : 3,90 % 88000,00 91000,00 ?6000,00 :;
LES ORIENTATIONS FINANCIERES POUR 2024
FONCTIONNEMENT - RECETTES
HAPITRE 74 : Dotation vention icipation
Une projection 2024 qui prend en compte:
© A périmètre égal pour les dotations, subventions, participations.
e Le conventionnement avec la commune de Saint -Carreuc : 70 000 €
PROJECTION
BP 2024 CA 2020 CA 2021 CA 2022 CA 2023
(e W117E
Commune
(e W117E)
S'ILS
15
Karen JOUAN indique le coefficient de revalorisation des bases des impôts locaux s’élève à 3,90% pour l’année 2024 (contre 7,13% en 2023).
Karen JOUAN présente les orientations budgétaires pour 2024 en section d’investissement. BP 2023 :
Financement disponible pour projets futurs : 7 300 000 €
Objectif : Reconstituer une réserve financière d'ici la fin du mandat
© 1 500 000 €
Résultat 2022 : 1 253 030,88 € affecté en recettes au BP 2023
CT Pour mémoire > Fonctionnement : 200 000 €
Enveloppe votée 2023 investissement courant : 700) 000 €
Réserve pour Investissements; stnucturants: : 353 080,88 €
Résultat 2023 estimé : 1 373 000 € affecté en recettes au BP 2024
CT Proposition Fonctionnement : 200 000 €
Enveloppe votée 2024 investissement courant : 700 000 €
Réserve pour Investissements structurants: : 4173 O0O)€<
LES ORIENTATIONS FINANCIERES POUR 2024
BUDGET 2024 : Préserver le cadre de vie
* Poursuite de l'aménagement du Secteur Etangs des Isles — Espace Océane :
2 Travaux Aménagement Bois et Etang : © 15 000 €
2Création d’une aire de service Camping-car : £ 30 000 €
DRéalisation de toilettes sèches : £ 26 000 €
* Poursuite du programme de rénovation de la voirie : & 131 000 €
* Rénovation des lanternes éclairage public : & 10 000 €
* Installation Borne de recharge pour véhicules électriques : © 7 000 €
* Pose de panneaux solaires pour auto -consommation Médiathèque et cimetière (budget annexe dédié) : 2 55 000 €
16 LES ORIENTATIONS FINANCIERES POUR 2024
BUDGET 2024 : Développer le lien social et intergénérationnel
* Aménagement des Jardins partagés : Réalisation d’une clôture, système
d'arrosage et abri : 2 20 000 €
+ Reconduction de l'enveloppe pour les budgets participatifs : & 10 000 €
* Reconduction de la journée citoyenne en 2024
LES ORIENTATIONS FINANCIERES POUR 2024
BUDGET 2024 : Promouvoir la culture / soutenir et
accompagner les associations
* Maîtrise d'œuvre Rénovation salle Beauchemin : © 30 000 €
* Rénovation toiture et chenaux salle des Fêtes : - 30 000 €
* Eclairage LED boulodrome restaurant scolaire : 8-500€/ 2215 000€
® Abri spectateur et gradins-àlespace Océane: 2-52 000€ / 2 10 000€
* Poursuite des animations et manifestations sur la commune : Fête de la musique,
10 ans de la Ludothèque. : enveloppe d’ 2 26 000 € (dont 6 000 € projet cirque
et projet hip hop déjà validés)
LES ORIENTATIONS FINANCIERES POUR 2024
BUDGET 2024 :
Poursuivre la réalisation d’infrastructures de qualité
* Aménagement de la Rue des Granitiers et du centre bourg : & 1 000 000 €
* Acquisitions foncières pour l'aménagement de futurs lotissements : © 1 100 000 €
* Acquisitions d'immeubles pour commerces ou logements : © 300 000 €
* Acquisition maison de garde barrière La Gare : 2 75 000 €
* Acquisition Maison Rue du Parc des Sports : 2 250 000 €
17
S’agissant de l’acquisition du regarnisseur, Rémy GAREL précise qu’une mutualisation avec les communes de Saint-Julien et Saint-Bandan est à l’étude (25% pour chaque commune). LES ORIENTATIONS FINANCIERES POUR 2024
BUDGET 2024 : Poursuivre la réalisation d’infrastructures de
qualité
* Acquisitions d’emprises foncières (dont Rue de la Porte Perrio) : 100 000 €
* Aménagement nouveau terrain Centre Technique (dont clôture) : -2_190 000€ / répartition sur 3 ans : 30 000€ en 2024
* Travaux de rénovation du pont de Mirette : © 120 000 €
* Fourniture et pose de brises soleil à lames orientables Ecole Le Blé en Herbe :
2 30 000 €
* Aménagement des combles Hôtel de Ville : 2 15 000 €
LES ORIENTATIONS FINANCIERES POUR 2024
BUDGET 2024 : Prévoir l’avenir par la réalisation d’études
prospectives
* Elaboration du plan guide : 2 30 000 €
* Etude rénovation salle des Fêtes : 2 30 000€
* Etude de programmation construction Pôle santé : © 60 000 €
* Etude diagnostic sur la vie commerciale communale : & 18 500 €
LES ORIENTATIONS FINANCIERES POUR 2024
BUDGET 2024 : FINANCEMENT DE L'INVESTISSEMENT
* Autofinancement
+ Subventions :
2 Restes à Réaliser sur programmes investissement engagés : 344 500 €
2 Subventions nouvelles sous réserve d'accord (DSIL Pont de Mirette)
* Fonds de compensation TVA: 295 000 €
18
Vincent ALLENO indique qu’une rencontre a eu lieu ce jour avec Terres d’Armor Habitat pour évoquer les futurs projets. Yann AUFFRET souligne que le bailleur social BSB souhaite de nouveau investir dans les Côtes d’Armor.
Vincent ALLENO indique aux conseillers municipaux qu’une déclaration d'intention d'aliéner (DIA) a été reçue en mairie pour la maison située rue du parc des sports. Il ajoute que la collectivité a la possibilité de préempter. Les élus seront invités à en délibérer lors du prochain conseil municipal. 19
En conclusion, Karen JOUAN souligne que le budget de fonctionnement est de plus en plus contraint par le contexte inflationniste. Elle ajoute qu’il est nécessaire de maintenir un niveau d’autofinancement suffisant.
Vincent ALLENO confirme et souligne que ce budget a des contraintes fortes pour certaines subies et pour d’autres choisies. Il indique que la collectivité a notamment fait le choix de renforcer le service à la population et doit donc assumer les charges de fonctionnement qui en découlent. Il rappelle la nécessité de mettre en place des plans de sobriété.
Vincent ALLENO souhaite également dégager du temps de pilotage pour le portage de nouveaux projets et la recherche de financements disponibles (subventions).
Vincent ALLENO précise que l’établissement public foncier (EPF) peut également accompagner la collectivité pour porter des projets.
c) Décision
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2312-1 et L.5217-10-4, Vu l’article 107 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe),
Entendu l’exposé de Karen JOUAN,
PREND acte de la tenue du Débat d’Orientations Budgétaires pour l’année 2024 sur la base du rapport présenté en séance et annexé.
2.5. Subventions 2024
a) Exposé
La Commission « Vie associative » s’est réunie afin d’étudier les subventions 2024.
La Commission propose l'attribution des subventions selon des critères (nombre d'adhérents, âge, parité, situation de handicap, participation à la vie de la commune, charges salariales…). Pour 2024, il est proposé d’augmenter l’enveloppe financière consacrée aux subventions de 5% par rapport à 2023.
b) Discussion
Isabelle LE GUILLOUX rappelle que les critères de bases sont identiques à ceux de 2023, à savoir : - Nombre d’adhérents
- Nombre d’adhérents plaintelais
- Nombre d’adhérents en situation de handicap
- Nombre d’adhérents <18 ans
- Nombre d’adhérents >60 ans
- Parité du Bureau
- Nombre d’évènements auquel l’association a participé
- Ampleur de la manifestation, et niveau des équipes engagées
- Charges salariales
- Forfait déterminé : solidarité, commémoration, minimum…
- Arbitrage
- Coût de fonctionnement/adhérent
- Besoin en matériel
- Déplacement jeunes
- Nombre d’équipes
- Bonne gestion.
Isabelle LE GUILLOUX indique qu’un nouveau critère pour les associations qui ont un fonds de roulement entre 3 et 4 mois a été ajouté. C’est le cas notamment pour Plaintel Sport Football.
Isabelle LE GUILLOUX précise que le club de Tennis compte un nouveau salarié. 20
Isabelle LE GUILLOUX indique que l’association Gym douce a déposé une demande de subvention pour 2024.
S’agissant d’Ainsidanse, Isabelle LE GUILLOUX précise que le montant de la subvention est à la baisse car l’association réalise un bénéfice important lors du gala. Par ailleurs, elle souligne qu’Ainsidanse ne s’investit pas dans la vie associative de la commune.
Isabelle LE GUILLOUX précise que l’association Equifun a déposé un dossier vide avec juste un RIB et une signature.
S’agissant du CLAP, Isabelle LE GUILLOUX indique que la commission a fait le choix de soutenir le handicap.
Isabelle LE GUILLOUX rappelle qu’une subvention exceptionnelle avait été versée en 2023 au Cercle plaintelais pour l’acquisition de projecteurs LED. De même, une subvention exceptionnelle avait versée en 2023 à Multi-musiques pour son 20ème anniversaire.
Isabelle LE GUILLOUX indique que la commission propose de majorer la subvention pour Le lien @nimal compte tenu des actions menées en faveur de l’environnement pour 2024.
Isabelle LE GUILLOUX précise que la subvention pour l’Amicale des employés communaux tient compte de l’intégration des personnels du Syndicat de Lorge.
Isabelle LE GUILLOUX souligne la création d’une nouvelle association : "Have Fun D’jeunes ». La commission propose de verser une subvention de 300 € à cette nouvelle association de jeunes afin d’apporter un soutien spécifique.
Isabelle LE GUILLOUX indique que la commission propose le versement d’une subvention exceptionnelle de 1 350 € pour soutenir l’envoi d’un camion de pompiers en Moldavie.
Isabelle LE GUILLOUX ajoute qu’une subvention exceptionnelle de 2 000 € sera versée au cirque Galapiat dans le cadre du partenariat avec la collectivité.
Samuel ROOS s’interroge sur l’augmentation de l’enveloppe financière consacrée aux subventions de 5% par rapport à 2023. Il souligne que c’est la commune qui porte les charges de fonctionnement et non les associations.
S’agissant des subventions scolaires, Nicole OGER propose de les revaloriser de 3% pour les dépenses de fonctionnement et de 5% pour les dépenses d’aides complémentaires. Nicole OGER précise que l’enveloppe financière est constante compte tenu des effectifs en baisse dans les écoles.
Isabelle LE GUILLOUX précise que le courrier qui sera adressé aux associations précisera le montant de la subvention de base et celle liée aux actions.
c) Décision
Le Conseil Municipal,
Entendu l’exposé d'Isabelle LE GUILLOUX,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
APPROUVE le montant des subventions scolaires pour l'année 2024 conformément au tableau annexé ;
APPROUVE le montant des subventions aux associations pour l'année 2024 conformément au tableau annexé.
2.6. Mandat spécial pour la participation des élus au réseau BRUDED
a) Exposé
Par délibération du 2 février 2024, la commune a décidé d’adhérer à l’association BRUDED (Bretagne Rurale et rUrbaine pour un DÉveloppement Durable) pour la durée du mandat restante. 21
L’association BRUDED met en réseau les collectivités afin qu’elles puissent partager leurs expériences et leurs initiatives de développement durable autour de diverses thématiques. La participation des élus aux visites et temps de travail proposés présente incontestablement un intérêt pour la collectivité et sont, le plus souvent, organisés dans les départements voisins.
Compte tenu de ces éléments, il vous est proposé en application de l’article L2123-18 du Code Général des Collectivités Territoriales :
- de mandater l’ensemble des conseillers municipaux pour participer aux actions proposées par le réseau BRUDED ;
- de prendre en charge les frais occasionnés par ces déplacements sur la base du décret applicable aux fonctionnaires et sur présentation d’un état de frais. Ces derniers seront imputés au c/6532 Indemnités, frais de mission et de formation des maires, adjoints et conseillers.
Pour information, l’indemnisation des frais kilométriques se fait sur la base de la législation en vigueur soit actuellement pour les véhicules :
Puissance fiscale
du véhicule Jusqu'à 2000 km
De 2001 à 10000
km
Au-delà de 10000
km
5 CV et moins 0.32 € 0.40 € 0.23 €
6 et 7 CV 0.41 € 0.51 € 0.30 €
8 CV et plus 0.45 € 0.55 € 0.32 €
Les frais de repas sont remboursés en fonction des frais réellement payés par l’élu sur présentation d’un justificatif dans la limite de 20 €.
Ces indemnités seront revalorisées en fonction des textes en vigueur.
b) Discussion
Vincent ALLENO rappelle la nécessité de privilégier le covoiturage.
Samuel ROOS considère que l’indemnité mensuelle perçue par les conseillers municipaux depuis 2020 permet de couvrir ce type de frais.
Hélène LE PAJOLEC estime que ce défraiement est normal. Elle fait le parallèle avec les remboursements de frais lors de déplacements dans une entreprise pour une formation par exemple.
c) Décision
Le Conseil Municipal,
Entendu l’exposé de Karen JOUAN,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
DECIDE de mandater l’ensemble des conseillers municipaux pour participer aux actions proposées par le réseau BRUDED ;
DECIDE de prendre en charge les frais occasionnés par ces déplacements sur la base du décret applicable aux fonctionnaires et sur présentation d’un état de frais. Ces derniers seront imputés au c/6532 Indemnités, frais de mission et de formation des maires, adjoints et conseillers.
III – PERSONNEL COMMUNAL
3.1. Création de postes
a) Exposé
L’article 3-1 2° de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale permet le recrutement d’agents contractuels sur des emplois non permanents pour faire face à un besoin saisonnier d’activité sur une durée maximale de six mois pendant une même période de douze mois consécutifs. 22
Afin d’assurer le fonctionnement des services techniques sur la période estivale, le Conseil Municipal est invité à autoriser le Maire, sur le fondement de l’article 3-1 2° de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 « accroissement saisonnier d’activité » et dans la limite des crédits prévus au budget, à créer 4 postes d’agent contractuel du 2 avril 2024 au 30 septembre 2024 à temps complet.
Ces agents polyvalents assureront notamment des fonctions d’entretien des espaces verts et de propreté urbaine, relevant de la catégorie C à temps complet.
Le traitement sera calculé sur le 1er échelon du grade d’adjoint technique soit l’indice brut 367 – majoré : 366.
b) Discussion
Sans observations.
c) Décision
Le Conseil Municipal,
Entendu l’exposé de Vincent ALLENO,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
DECIDE de créer 4 postes d’agent contractuel du 2 avril 2024 au 30 septembre 2024 à temps complet, afin d’assurer le fonctionnement des services techniques sur la période estivale, sur le fondement de l’article 3-1 2° de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 « accroissement saisonnier d’activité » et dans la limite des crédits prévus au budget. Ces agents polyvalents assureront notamment des fonctions d’entretien des espaces verts et de propreté urbaine, relevant de la catégorie C à temps complet. Le traitement sera calculé sur le 1er échelon du grade d’adjoint technique soit l’indice brut 367 – majoré : 366.
IV – TRAVAUX
4.1. Convention avec le SDE pour la réalisation d’un audit énergétique
a) Exposé
Le Syndicat Départemental d’Energie des Côtes d’Armor (SDE22) travaille depuis de nombreuses années avec les collectivités du département sur les thématiques de la maîtrise de l’énergie. Il développe ainsi des solutions d’accompagnement des communes pour améliorer les performances énergétiques de leur patrimoine.
Il a notamment mis en place, depuis 2019, un programme ORECA (Opération pour la Rénovation Energétique en Côtes d’Armor) pour venir en aide aux communes dans tous les domaines de l’amélioration des bâtiments communaux.
Il est également lauréat avec 3 autres syndicats d’énergie bretons de l’appel à pilote du programme ACTEE (Actions des Collectivités Territoriales pour l’Efficacité Energétique) porté par la Fédération Nationale des Collectivités Concédantes et Régies (FNCCR).
La commune a identifié le bâtiment salle des fêtes / école de musique comme étant gros consommateur d’énergie.
La commune souhaite bénéficier de l’accompagnement du SDE pour la réalisation d’un audit énergétique sur ce bâtiment.
b) Discussion
Jean-Raymond BANNIER indique que le montant à la charge de la commune s’élève à 1 631,95 € et est calculé de la manière suivante : 23
- Coût de la prestation engagée par le SDE22 : 3 529,87 € HT
- Prise en charge ACTEE : 3 529,87 x 0,5 = 1 764,93 € HT
- Prise en charge SDE : 3 529,87 x 0,1 = 352,99 € HT
- Coût restant à charge de la commune : 1 411,95 € HT
Soit un total restant à charge de la commune de 1411,95 € (audits) + 220 € (mission de coordination) = 1631,95 €.
c) Décision
Le Conseil Municipal,
Entendu l’exposé de Jean-Raymond BANNIER,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
AUTORISE le Maire à signer la convention annexée avec le SDE 22 pour la réalisation d’un audit énergétique sur le bâtiment salle des fêtes / école de musique.
V – ENFANCE JEUNESSE
5.1. Motion de soutien aux communes concernées par la fermeture de classes
a) Exposé
Le projet de carte scolaire pour la rentrée de septembre 2024 prévoit la fermeture de 42 classes dans les écoles publiques des Côtes d’Armor.
Par mail du 14 février 2024, le Président de l’AMF 22 invite l’ensemble des communes du Département à soutenir les collectivités concernées par la fermeture de classes.
b) Discussion
Nicole OGER rappelle que, l’année dernière, la commune a été concernée par la fermeture d’une classe à l’école élémentaire Le Blé en Herbe. Elle souligne que toutes les collectivités sont concernées et qu’il faut faire preuve de solidarité.
c) Décision
Le Conseil Municipal,
Considérant :
La proposition de la municipalité à voter une motion de soutien,
La forte mobilisation contre la carte scolaire 2024,
La possibilité pour le Conseil municipal d’émettre des vœux sur les affaires présentant un intérêt général, Entendu l’exposé de Nicole OGER,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
APPORTE son soutien aux communes du Département des Côtes d’Armor concernées par la fermeture de classes,
APPORTE son soutien au collectif 45 classes.
La présente délibération sera transmise au Directeur Académique, au Préfet, aux Députés et Sénateurs des Côtes d’Armor.
RAPPORT COMPLEMENTAIRE
Cession chemin rural
a) Exposé
En séance du 14 avril 2023, le Conseil Municipal a adopté la délibération n° 2023-051.
Les travaux de bornage ont été réalisés, aux frais de M. Laqueyrerie. Vincent Alleno, VMaïre de Plaintel
( Pin et Les Conseillers Municipaux RS Mug
. " ont le plaisir de vous inviter à MAC L=
l'inauguration de l'Équipement Périscolaire et Extrascolaire
Aux Jardins de l’Esquirol
ainsi que l'aménagement de voirie de la rue des Écoles et du théâtre de verdure
Samedi 6 avril 2024
ÉBAU:E TE
Rue de la Clé des Champs
PERS
Hôtel de ville - 02 96 32 52 52 - mairie @mairie-plaintel.fr
24
b) Discussion
Rémy GAREL précise que, dans le cas présent, le conseil municipal est invité à autoriser le maire à signer l’acte notarié (et non un acte administratif).
c) Décision
Le Conseil Municipal,
Entendu l’exposé de Rémy GAREL,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
DONNE pouvoir au Maire pour signer l’acte authentique de vente,
DECIDE d'acter la rétrocession de l’emprise cédée à titre gracieux à M. Jean-Pierre Rouault par acte notarié et non par acte administratif.
INFORMATIONS DIVERSES
Inauguration du nouvel équipement « Aux Jardins de l’Esquirol »
Vincent ALLENO remet aux conseillers municipaux l’invitation pour l’inauguration du nouvel équipement « Aux Jardins de l’Esquirol » prévu le 6 avril 2024.
Formation des élus
Vincent ALLENO invite les conseillers municipaux à s’inscrire aux formations proposées par l’ARIC (Association Régionale d’Information des Collectivités territoriales). MARS Samedi 16 mars
» de 10h à 12h : Réunion publique bilan mi-mandat
Mardi 19 mars
> à 11h15 : Commémoration du 19 mars
* à 18h30 : Accueil des nouveaux Plaintelais
Jeudi 21 mars
® de 18h à 20h : COPIL Pôle santé
Vendredi 22 mars
> à 18h30 : Temps d'échange avec les riverains pour l’abattage d'arbres Samedi 23 mars
® de 10h à 12h : Matinée intergénérationnelle (salle des fêtes)
Mardi 26 mars
> à 18h15 : Commission Finances
Jeudi 28 mars
> à 18h30 : CA du CCAS
Vendredi 29 mars
> de 13h30 à 17h : COPIL Plan Guide
Dimanche 31 mars
® à 18h00 : Spectacle des chansons plein la tête
AVRIL
Samedi 6 avril
> à 10h30 : Inauguration « Aux Jardins de l’Esquirol »
Mardi 9 avril
> à 18h30 : Commission Lien Intergénérationnel
Vendredi 12 avril
® à 19h : Conseil Municipal (budget)
Samedi 13 avril
» à 11h : Accueil des bébés nés en 2023
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Agenda
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h32
Le secrétaire de séance,
Jérôme HAMON
Le président de séance,
Vincent ALLENO l'ude dhèque
Règlement
de fonctionnement
C 06 73 62 98 07
O ludotheque@mairie-plaintel.fr
Ce règlement, validé par le Conseil
Municipal le 15 mars 2024, est
susceptible d'être modifié par
avenant. Les familles et les
partenaires en seront avertis.
l'Euro, Règle du jeu de la ludothèque
La ludothèque du Syndicat de Lorge est un lieu de convivialité autour du jeu. Elle met à la disposition de tous, des jeux qui peuvent être prêtés ou utilisés sur place, selon les modalités énoncées dans ce présent règlement.
La ludothèque ne se substitue pas à un mode de garde.
Elle est ouverte à tous quel que soit l’âge.
I. Règlement intérieur pour les particuliers
1) Lieux et adresses
Le siège de la ludothèque se situe à Plaintel, au 16 Abbé François Cormaux (à côté de la médiathèque et du Foyer des jeunes).
2) Horaires d'ouvertures
En période scolaire :
• Mercredi : 14h – 18h
• Vendredi : 16h15 – 18h30
• Samedi : 10h – 12h30 // 13h30 – 16h30
Hors période scolaire :
• Mercredi 14h – 18h
• Vendredi 14h – 18h
• Le 1er samedi des vacances scolaires : 10h – 12h30 // 13h30 – 16h30
3) Tarifs fixés chaque année par délibération du conseil municipal
2024
Plaintel et Saint-Carreuc (par an et par famille) 23,00 €
Hors Plaintel et Saint-Carreuc (par an et par famille) 55,00 €
Tarif réduit : RSA, demandeurs d’emplois, étudiants (par an et par famille) 18,00 €
Assistantes maternelles Plaintel et Saint Carreuc (par an et par famille) 17,00 €
Assistantes maternelles hors Plaintel et Saint-Carreuc (par an et par famille) 40,00 €
Jeux géants (par jeu) 10,00 €
Jeux géants hors Plaintel et Saint-Carreuc (par jeu) 25,00 €
4) Inscription
Une inscription est obligatoire pour bénéficier des activités de la ludothèque. Pour s’inscrire, il est nécessaire de joindre un justificatif de domicile et/ou les éléments justifiant du tarif réduit selon les critères définis dans les tarifs. Le montant des tarifs d’adhésion est fixé chaque année par délibération du conseil municipal. Il dépend des tarifs en vigueur à la date d'inscription, et est valable pour un an de date à date, même si un changement de tarifs intervient pendant l'année d'adhésion. Le paiement se fait à la réception du titre de paiement adressé par le Service de Gestion Comptable de Saint-Brieuc.
5) Conditions d’accueil
La ludothèque accueille les enfants accompagnés de leurs parents. A partir de 10 ans, les enfants peuvent venir seuls à la ludothèque. Dans ce cas, ils doivent être munis d'une autorisation parentale (document signé par les parents lors de l'inscription, et conservé par la ludothèque).
Ils restent sous la responsabilité de leurs parents et sont libres de leurs allées et venues.
6) Le jeu sur place
Tout adhérent peut venir découvrir et jouer librement à la ludothèque pendant les heures d’ouverture. Certains jeux peuvent présenter des risques pour les plus petits ; à chacun de rester vigilant. La ludothécaire est à votre disposition pour des conseils sur les choix des jeux. Les jeux doivent être remis à leur place après utilisation.
Il est demandé aux usagers de prendre soin des jeux et jouets mis à leur disposition. 7) Emprunt de jeu
7.1) Le prêt de jeu
Chaque adhérent peut emprunter jusqu'à 4 jeux pour une période n’excédant pas 3 semaines. Par respect pour tous, ce délai doit être tenu.
L'emprunt de jeux est compris dans le tarif d’inscription. Le retour des jeux doit se faire pendant les heures d'ouverture au public. Les piles ne sont pas fournies avec les jeux. Les jeux qui sortent de la ludothèque pour le prêt doivent être vérifiés avant l'emprunt, par l'adhérent.
Ils doivent être complets, propres et en bon état, et doivent donc être restitués de la sorte. Il est possible de réserver un jeu qui est emprunté par un autre adhérent, afin de l'emprunter dès son retour à la ludothèque.
La ludothèque décline toute responsabilité en cas d'accident causé par un jeu ou un jouet. En cas de pièces cassées ou détériorées, merci de ne pas essayer de les réparer ; prévenez la ludothécaire au retour du jeu.
Le retard dans la restitution d'un jeu déclenche l’envoi d’une lettre de rappel (par e-mail ou par courrier) dans les 8 jours qui suivent la date à laquelle le jeu aurait dû être rendu. Sans réponse de la part de l’emprunteur dans un délai de 15 jours suivant cet envoi, le jeu sera alors facturé en fonction de sa valeur d’achat à l’emprunteur. Une facture sera émise par la commune. Le paiement devra être effectué auprès du Service de Gestion Comptable de Saint-Brieuc.
En cas de perte ou de détérioration de pièces, l’emprunteur doit assurer leur remplacement en accord avec la ludothécaire. A défaut, une pénalité allant de 5€ par pièce jusqu’au remboursement total du jeu sera facturée par la commune à l’emprunteur. Le paiement devra être effectué auprès du Service de Gestion Comptable de Saint- Brieuc.
En cas de perte ou de détérioration d’un jeu, l’emprunteur doit assurer son remplacement en accord avec la ludothécaire. A défaut, le jeu sera alors facturé en fonction de sa valeur d’achat à l’emprunteur. Une facture sera émise par la commune. Le paiement devra être effectué auprès du Service de Gestion Comptable de Saint-Brieuc.
Les usagers n’ayant pas régularisé leur situation dans les délais prévus (1 mois après la date d’émission de la facture) ne pourront pas emprunter de jeux durant ce délai et seront exclus de la ludothèque au terme du délai.
7.2) L’emprunt de grands jeux
La ludothèque dispose d’un fond de grands jeux qui sont désormais accessibles au prêt pour les particuliers inscrits à la ludothèque, sur réservation. Les emprunts et retours se font sur rendez-vous à la ludothèque. Il est possible d’emprunter de 1 à 3 jeux maximum pour une durée d’une semaine maximum. L’emprunteur doit avoir fourni un justificatif de domicile à la ludothécaire au préalable.
Un catalogue de grands jeux est à votre disposition dans la ludothèque pour effectuer votre choix. Une vérification de l’état du jeu sera faite par le ludothécaire et l’emprunteur au moment de l’emprunt et du retour. Toute anomalie au départ sera notée sur la convention.
Le Cadre règlementaire
Une convention est signée entre la ludothèque et l’emprunteur. Ce document engage les deux parties concernées et organise le prêt du ou des jeux.
Le prêt des jeux géants se fait pour les particuliers de septembre à mai, car la priorité est donnée aux écoles et aux associations en juin/juillet. Aucun prêt de jeux géants ne se fait en août (fermeture de la ludothèque). Si les jeux ne sont pas rendus le jour prévu sans avoir prévenu la ludothécaire, l’emprunteur n’aura plus le droit d’emprunter de jeux géants pendant 1 an.
Le Coût d’emprunt
Le coût d’emprunt est de 10€ par jeu pour une durée d’une semaine pour les Plaintelais et Carreucois et 25€ pour les adhérents hors Plaintel et Saint-Carreuc. Une facture est adressée à l’emprunteur par le Service de Gestion Comptable de Saint-Brieuc les semaines suivant l’emprunt.
Il n’y a pas de caution ; cependant, si le jeu n’est pas rendu ou est trop détérioré selon la ludothécaire, le jeu sera facturé par le Service de Gestion Comptable de Saint-Brieuc au prix d’achat mentionné sur la convention de prêt.
8) Hygiène dans la ludothèque
Il est formellement interdit de manger, de boire et de fumer à la ludothèque. Les animaux ne sont pas autorisés dans la ludothèque. Les jouets pour bébés sont nettoyés régulièrement ; cependant, il est demandé aux emprunteurs de les nettoyer avant leur retour à la ludothèque. II. Règlement intérieur pour les structures
Le règlement est le même pour les structures que pour les particuliers, à l’exception des modalités suivantes.
9) Inscription
Comme pour les particuliers, une inscription est obligatoire pour bénéficier des activités de la ludothèque.
10) Tarifs
Le coût de l’inscription est fixé chaque année par délibération du conseil municipal. L’inscription des écoles de Plaintel et Saint-Carreuc à la ludothèque est réalisée sans contrepartie financière.
Tarifs 2024 pour les structures
Structures Plaintel et Saint-Carreuc (par an et par structure) 35,00 €
Structures hors Plaintel et Saint-Carreuc (par an et par structure) 70,00 €
Jeux géants hors Plaintel et Saint-Carreuc (par jeu) 25,00 €
11) Emprunt de jeu
Chaque structure adhérente peut emprunter jusqu'à 6 jeux pour une période n’excédant pas 3 semaines. Par respect pour tous, ce délai doit être tenu.
Concernant les retards, pertes ou détériorations, les conditions sont les mêmes que pour les particuliers.
S’agissant des grands jeux, les structures du territoire (Plaintel et Saint-Carreuc) peuvent emprunter jusqu’à 3 jeux géants simultanément, sans contrepartie financière mais sur réservation. Les emprunts et retours se font sur rendez-vous à la ludothèque. A titre exceptionnel, les écoles du territoire (Plaintel et Saint-Carreuc) peuvent emprunter une fois par an davantage de jeux grand format pour la fête de l’école ou la kermesse. Les structures hors territoire peuvent emprunter jusqu’à 3 jeux, au prix de 25 euros par jeu, pour 1 semaine. Les structures doivent fournir une attestation d’assurance de l’année en cours afin de pouvoir emprunter ces jeux.
12) Les animations à la ludothèque
Différents partenaires peuvent venir à la ludothèque sur rendez-vous selon un planning proposé et ce en dehors des heures d'ouverture au public. Les rendez-vous se prennent au moins deux semaines avant la date de l’animation selon les possibilités de la ludothèque. Celle-ci se réserve le droit de refuser d’accueillir une structure si le planning ne permet pas de l’accueillir dans les meilleures conditions. La durée d'une séance jeu est fixée entre une heure et une heure trente. En moyenne, une structure (ou une classe) peut venir une fois par période scolaire (temps entre deux périodes de vacances).
13) La ludothèque mobile
La ludothèque se déplace sur rendez-vous dans :
- les établissements d'enseignement public ou privé ;
- les EHPAD, maisons de retraite ;
- les foyers de vie…
III. Protection des données
La commune, en sa qualité de responsable de traitement, attache une grande importance à la protection des données personnelles et au respect de la vie privée des personnes concernées. La commune collecte des données à caractère personnelle pour la gestion des inscriptions et de la facturation pour l’accueil des familles à la ludothèque. Les informations collectées font l’objet d’un traitement informatisé par la direction et peuvent être transmises à la CAF, aux administrations de contrôles et au Service de Gestion Comptable. Conformément au règlement général européen sur la protection des données (RGPD) et à la loi informatique et libertés modifiée, vous disposez des droits d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement, de portabilité, de limitation au traitement de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès de Monsieur le Maire par courrier postal à cette adresse : Place du Général de Gaulle – Mairie – 22940 PLAINTEL ou par mail à mairie@mairie-de-plaintel.fr. Vous pouvez adresser toute réclamation auprès de la CNIL.
Nom et signature du responsable de l’inscription
(Faire précéder de la mention « lu et approuvé »)
Date : \Painkl NT
Règlement
de fonctionnement
de la Maison de l'enfance
Le Pré Cäélin
Ex REPUBLIQUE EP
FRANÇAISE FAMILIALES
Liberté 6
Mis à jour en mars 2024 Q Page 2/14
Le Multi Accueil le Pré Câlin est un établissement public territorial, c'est un lieu de vie et d'éveil qui permet à l'enfant de se construire et de s'épanouir tant sur le plan physique que sur le plan psychologique, affectif et social.
Il offre un espace de rencontre, des jeux adaptés au développement de l’enfant et une découverte progressive de la vie en collectivité. Les enfants peuvent ainsi vivre une première expérience en dehors de la famille.
C'est aussi un lieu de prévention, de protection et d'écoute du jeune enfant et de sa famille.
Par la modulation de sa prise en charge, la structure constitue un moyen de mieux concilier vie familiale et vie professionnelle.
Article 1 - Présentation et généralités
Cet établissement nommé « Le Pré Câlin » fonctionne conformément : • Aux dispositions du décret n°2000-762 du 1er août 2000, relatif aux établissements et services d’accueil des enfants de moins de 6 ans.
• Aux dispositions du décret n°2007-230 du 20 février 2007, relatif aux établissements et services d’accueil des enfants de moins de 6 ans.
• Aux dispositions du décret n°2010-613 du 7 juin 2010, modifiant le décret n°2007-230 • Aux instructions en vigueur de la Caisse Nationale des Allocations Familiales, toute modification étant applicable.
• Aux dispositions du règlement de fonctionnement validé en Conseil Syndical le 1er mars 2017 et modifié le 10 juillet 2018.
•Aux dispositions du décret n°2021-1131 du 30 Août 2021 relatif aux assistants maternels et aux établissements d’accueil de jeunes enfants.
•Aux dispositions du règlement de fonctionnement validé en Conseil Municipal le15 mars 2024.
Placé sous l’autorité du Maire de Plaintel, la gestion du multi accueil est assurée par la Mairie de Plaintel. Il a reçu un avis favorable à l’ouverture par le Président du Conseil Départemental.
Le Multi-accueil est financé par la commune de Plaintel, la Caisse d’Allocations familiales, le Conseil Départemental, et La Mutualité Sociale Agricole. Une convention de partenariat a été établie avec la commune de Saint-Carreuc, pour accueillir les enfants de leur commune.
Article 2 - Règles de fonctionnement de la structure
En référence à l’article R2324-06-17 du code de la santé publique : « les établissements veillent à la santé, à la sécurité, et au bien-être des enfants qui leur sont confiés, ainsi qu’à leur développement. Ils concourent à l’intégration sociale de ces enfants ayant un handicap ou atteints d’une maladie chronique. Ils apportent leur aide aux parents afin que ceux-ci puissent concilier leur vie professionnelle et leur vie familiale. »
La structure a une capacité d’accueil de 25 places, les enfants accueillis ont de 10 semaines à 4 ans. Cet accueil peut-être soit régulier ou occasionnel. Un dépassement de 15% de la capacité fixée par l’agrément est autorisé et peut être réservé pour l’accueil d’urgence au tant que de besoin.
Le multi-accueil est ouvert du lundi au vendredi de 7h30 à 18h30.
Pour un bon fonctionnement du service, les parents sont invités à respecter les horaires d’ouverture et de fermeture. Page 3/14
Fermeture de la structure
1 semaine pendant les vacances de printemps,
1 semaine pendant les vacances d’automne,
4 semaines en été,
1 semaine entre Noël et le jour de l’an.
Elle est fermée les jours fériés et chômés. Le lundi de Pentecôte est considéré comme étant un jour non travaillé.
Fermeture exceptionnelle
Le jour de la foire aux poulains (1er lundi d’octobre), le multi accueil est fermé et une journée pédagogique est organisée.
30 jours précédents l’évènement et après information des familles, le gestionnaire se garde le droit de fermer la structure à l’occasion d’un pont ou d’évènement exceptionnel sur le territoire, en fonction de l’effectif inscrit.
Certaines dispositions facilitent la vie de l’enfant : entre 11h00 et 13h00, pour le respect du repas et de la sieste des enfants, l’accueil et le départ des enfants sont suspendus. Une autorisation peut exceptionnellement être accordée par la responsable de la structure.
Départ au quotidien
Les familles sont invitées à se présenter 10 minutes avant l’heure de départ prévue sur le contrat, afin de permettre un échange lors des transmissions par le personnel. Tout retard relevant d’un empêchement majeur, devra être signalé sans délai à la direction. L’enfant sera remis à son parent ou aux personnes majeures dûment munies d’une pièce d’identité et dûment autorisées.
Les informations données aux parents sur la journée écoulée sont personnelles. Ainsi, lorsque le professionnel est en conversation avec des parents, les parents qui attendent doivent respecter une distance de confidentialité.
L’autorité parentale est dévolue au père et à la mère ou toute personne désignée par le juge aux affaires familiales. Si celle-ci est conjointe, l’enfant peut être confié à l’un ou l’autre de ses parents. La séparation des parents n’a aucune incidence sur l’autorité parentale. Seule une décision du juge aux affaires familiales ou un accord des parents peut justifier d’une autre pratique.
Si un enfant reste présent après la fermeture du multi accueil et que les parents sont injoignables, les agents présents essaieront de joindre la famille et/ou les personnes autorisées.
En cas d’impossibilité, ils contacteront la direction afin d’envisager la meilleure solution pour l’enfant. Le Maire ou son représentant sera appelé. Deux personnes resteront au multi accueil avec l’enfant dans l’attente d’une décision.
Article 3 - Le personnel
L’équipe d’encadrement
Les enfants sont encadrés par du personnel qualifié comprenant :
Une directrice, éducatrice de jeunes enfants (EJE). Elle est responsable de l’établissement. Elle assure l’encadrement de l’équipe, la gestion administrative et, de par sa spécificité, exerce la responsabilité pédagogique. Page 4/14
Une directrice adjointe Infirmière (IDE. Elle assure le suivi sanitaire et l’encadrement des enfants et assure la continuité de la direction en l’absence de la directrice. Une Educatrice de jeunes Enfants (EJE). Elle favorise l’éveil et le développement du jeune enfant au travers d’actions éducatives.
Des auxiliaires de puériculture. Elles assurent le bien-être physique et psychique de l’enfant et participent à l’organisation des activités d’animation et d’éveil.
Des agents sociaux. Ils participent à l’accueil de l’enfant et de sa famille, à la préparation des repas, à l’hygiène des locaux et du matériel.
En l’absence de la responsable, la continuité des fonctions de direction est assurée dans l’ordre de présence par l’adjointe Infirmière, l’EJE ou enfin l’auxiliaire présente à l’ouverture ou à la fermeture de l’unité.
Le nombre de personnes encadrant est variable et ajusté en fonction du nombre d’enfants présents au sein de la structure. Le taux d’encadrement appliqué au multi-accueil est de : un professionnel pour huit enfants qui marchent et un professionnel pour cinq enfants qui ne marchent pas.
Par ailleurs, le multi-accueil reçoit régulièrement des étudiants en formation ainsi que des professionnels extérieurs intervenant dans le cadre d’animation d’activités. Des animations sont proposées en collaboration avec différents services de la collectivité comme la médiathèque, la ludothèque, les ALSH… Ces personnes ne sont pas comptabilisées dans les effectifs encadrants.
Article 4 - Les différents types d’accueil
Accueil régulier
L’accueil régulier est formalisé par un contrat qui définit la fréquence et la durée au regard du besoin des familles. Un accueil est régulier lorsque les besoins sont connus à l’avance et sont récurrents. Les enfants sont connus et inscrits dans la structure selon un contrat établi avec le parent. La contractualisation est obligatoire pour un contrat régulier, il peut être révisé en cours d’année à la demande des deux parties.
Accueil occasionnel
Un accueil est occasionnel lorsque les besoins sont connus à l’avance, sont ponctuels et ne sont pas récurrents. L’enfant doit être inscrit dans l’établissement. La structure se réserve le droit de limiter le volume horaire hebdomadaire proposé, afin de préserver l’accès au service à un maximum de familles.
Accueil d’urgence
C’est un accueil limité et défini dans le temps pour répondre à une urgence familiale ou professionnelle (maladie assistant maternel, hospitalisation d’un parent…). Cet accueil sera évalué par l’équipe de direction (capacité d’accueil, durée, âge de l’enfant, critère d’urgence).
Accueil d’enfants en situation de handicap ou porteurs de maladies chroniques
L’accueil d’un enfant en situation de handicap ou porteur de maladies chroniques, compatible avec la vie en collectivité se réalise après signature d’un protocole d’accueil individualisé (PAI). L’enfant participe à la vie quotidienne de la structure et aux activités proposées. Les modalités d’accueil sont définies grâce à des échanges approfondis avec l’infirmière de la structure, les parents et/ou des partenaires extérieurs tels que PMI, CAMSP, médecins… Page 5/14
Article 5 - Conditions de préinscription et d’admission
Accueil régulier
La préinscription
La personne qui exerce l’autorité parentale ou qui en a la garde formule la demande de préinscription auprès de la directrice de la structure (demande possible à partir du 4ème mois de grossesse) ou à tout moment après la naissance de l’enfant.
La date d’entrée et le rythme d’accueil de l’enfant sont détaillés lors de cette préinscription.
Les familles doivent résider sur la commune de Plaintel ou de Saint-Carreuc et/ou payer des taxes inhérentes à leur activité professionnelle sur ce territoire, pour effectuer une demande d’accueil et doivent fournir les documents suivants afin que la demande soit complète : Copie du livret de famille
Numéro CAF ou MSA
Si le n° CAF/MSA est non attribué, copie de l’avis d’imposition.
Pour les accueils réguliers, la préinscription a une durée de validité de 3 mois. Les parents doivent reconduire leur demande par courrier, par mail sous peine d’annulation de la préinscription pour la mise à jour de la liste d’attente.
Par la suite, le dossier est examiné en commission d’admission.
Modalités d’admission
Toute inscription relève de la responsabilité de Monsieur Le Maire, après vérification des modalités d’inscription par la responsable de la structure.
Une commission d’admission examine les demandes d’accueil régulier de manière anonyme. Elle se réunit plusieurs fois dans l’année en fonction des demandes d’inscription et des places disponibles.
Elle est composée :
du Maire de Plaintel et/ou de son représentant (adjointe à l’enfance-jeunesse) et d’un élu de la commune de Saint-Carreuc,
de la directrice générale des services,
de la directrice du multi accueil ou de son adjointe,
de la responsable du Relais Parent Enfant.
En cas de besoin, la commission peut s’adjoindre les services :
d’un technicien de la CAF,
d’un responsable des modes d’accueil du Conseil Départemental.
La décision finale appartient à cette commission. Cette dernière propose aux familles non retenues, d’autres solutions d’accueil en les orientant vers le Relais Petite Enfance.
Les demandes d’accueil sont examinées selon les critères suivants : Le lieu d’habitation (priorité aux habitants de Plaintel ou Saint-Carreuc) et/ou payer les taxes inhérentes à leur activité professionnelle.
La date d’entrée souhaitée
Les jours demandés.
La date de la préinscription : un registre d’attente est tenu afin d’y noter les demandes en attente par ordre d’arrivée des inscriptions.
Fratrie accueillie en même temps dans la structure. Page 6/14
Situation socio-familiale (orientation PMI et/ou sociale, situation de handicap, parcours d’insertion, grossesse multiple…)
La recherche d’un équilibre au niveau de l’âge des enfants accueillis.
Pour le mercredi, les petites et grandes vacances, la commune de Plaintel propose un service à partir de 3 ans en accueil de loisirs sans hébergement (ALSH). Aussi, l’inscription au multi accueil est offerte en priorité aux enfants de moins de 3 ans.
A la suite de cette commission la famille reçoit une réponse par mail. Si celle-ci est positive la famille doit confirmer par écrit dans les plus brefs délais son inscription.
Le règlement de fonctionnement est signé avant toute admission et valable pendant la durée du contrat.
Admission
Après validation par la commission, la famille doit prendre rendez-vous auprès de la directrice.
A cette occasion, un dossier sera remis aux parents ainsi que le contrat d’accueil établit selon les conditions prévues au règlement de fonctionnement et en conformité avec la demande initiale.
En cas de changement important, un nouveau passage en commission pourra être nécessaire. L’accueil régulier, formalisé par un contrat, définit un accueil hebdomadaire au regard des besoins de la famille. Le contrat d’accueil de l’enfant est conclu pour une durée d’un an maximum (tacitement reconductible si pas de modification) de la date d’entrée de l’enfant au 31 août suivant, puis du 1er septembre au 31 août de l’année où l’enfant atteint l’âge limite d’accueil autorisé. Possibilité pour les familles qui ont des spécificités professionnelles d’établir un contrat avec planification mensuelle de l’accueil (à donner 15 jours précédant l’accueil de l’enfant). Un accueil en dehors des plages horaires du contrat est possible, elles seront facturées en supplément et toujours en application du barème institutionnel de la CAF.
Concernant l’accueil régulier, le contrat précise les jours et les heures de présence sur la semaine.
Adaptation
Pour l’accueil régulier, occasionnel ou de dépannage, une période d’adaptation est nécessaire pour permettre à l’enfant, au parent et à l’équipe de professionnels de faire connaissance. Cette période d’adaptation sera progressive pour permettre à l’enfant de se familiariser avec son nouvel environnement et ainsi acquérir des repères.
Sur la période d’adaptation, l’accueil de l’enfant est facturé à partir de la 3ème heure d’accueil.
Absences
Toute absence de votre enfant devra être signalée le plus tôt possible. Les absences devront être planifiées par écrit pour être déductible selon les modalités suivantes :
- Pour un congé égal ou supérieur à une semaine le délai de prévenance est d’un mois. - Pour les absences inférieures à moins d’une semaine le délai de prévenance est d’une semaine.
- Pour les modifications ponctuelles des horaires prévus au contrat le délai de prévenance est de 48h. Page 7/14
Révision du contrat
Le contrat d’accueil peut être révisé sous réserve des disponibilités, chaque fois qu’un évènement important vient modifier la situation familiale ou professionnelle. Le délai de modification est d’un mois. Le nombre de changement n’est pas limité. Le parent est invité à déclarer son intention de sortie définitive de l’enfant avec confirmation écrite au moins un mois à l’avance. En cas de départ non signalé à l’établissement dans les délais prévus, les parents sont tenus au paiement d’un mois de préavis. Une absence injustifiée de plus de 30 jours pourra entrainer la radiation de la place d’accueil dans la structure.
Le déménagement de la famille hors de Plaintel/ Saint-Carreuc entrainera l’interruption du contrat d’accueil dans un délai d’un trimestre, délai permettant à la famille de rechercher un autre mode d’accueil. Durant ce trimestre, il ne sera pas appliqué de majoration de tarif à cette famille.
Accueil occasionnel
Pour les accueils occasionnels les demandes de préinscription se font directement auprès de la directrice, une fiche de renseignement sera à compléter par la famille. Après inscription, l’accueil occasionnel sur réservation préalable s’effectuera en fonction des créneaux disponibles sur la structure (cet accueil est possible à partir de deux heures de présence de l’enfant).
Pour satisfaire un plus grand nombre de famille, cet accueil pourra être limité pour chaque enfant.
Toute réservation non annulée 24h avant l’accueil prévu sera facturée à la famille.
L’accueil d’urgence ou de dépannage
Un accueil de dépannage ou d’urgence peut être proposé dans la limite des places disponibles :
- lors de l’indisponibilité pour raison de santé d’un assistant maternel ou du parent assurant la garde de l’enfant…
- durant les vacances scolaires pour les enfants scolarisés de moins de 4 ans… Un contrat est établi avec les parents, ce qui permet d’en définir la durée.
Modalités générales à tous les accueils
Le dossier administratif
Il est demandé aux parents de constituer un dossier administratif avec les éléments suivants : - Photocopie du livret de famille
- N° d’allocataire de la CAF, de la MSA ou autres organismes
- Coordonnées
- Justificatif de résidence sur le territoire
- Règlement de fonctionnement signé
- Autorisation de sortie et d’activités extérieures
- Autorisation de départ avec un tiers identifié, majeur, sur présentation de la carte d’identité - Copie des vaccinations et coordonnées du médecin traitant
- Certificat médical d’aptitude à la collectivité
- Autorisation de filmer et de photographier l’enfant et d’utiliser ces photos lors de manifestations ainsi que dans la presse et les documents communaux (bulletins, plaquettes, site internet).
- Attestation d’assurance de responsabilité civile
- Numéro IBAN dans le cadre du prélèvement automatique. LITE EEE
EE
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Ce dossier doit être complet au moment de l’inscription.
Tout changement dans la situation familiale ou professionnelle et changement de coordonnées doit être communiqué à la directrice.
Article 6 - Participation financière des familles
En application de la circulaire CNAF (Caisse National d’Allocations Familiales) relative au barème des participations familiales (C2019-005 du 5 juin 2019), le montant de la participation financière est défini par un taux d’effort, appliqué aux ressources de la famille et modulé en fonction du nombre d’enfants à charge au sens des prestations familiales.
La participation des familles est révisée à chaque début d’année civile ou lors d’une modification du barème national par la CNAF. Un plancher et un plafond de ressources, réactualisés chaque année au 1er janvier par la Caisse nationale d’Allocations Familiales fixent le cadre d’application du taux d’effort.
Pour consulter les éléments nécessaires au calcul de la tarification, la responsable de la structure a directement accès aux ressources des familles auprès des sites internet réservés aux professionnels (Mon compte partenaire pour la CAF et MSA.FR pour la MSA). Une copie écran des éléments retenus pour établir la tarification des familles devra être conservée par le gestionnaire. Conformément à la loi « informatique et libertés » n°78-17 du 6 janvier 1978 ; les parents peuvent s’opposer à la consultation de ces informations. Dans ce cas, il leur appartient de fournir à la crèche les informations nécessaires au traitement de leur dossier. De même, en cas d’indisponibilité de Mon compte partenaire, du télé service de la MSA ou de familles non connues, il leur sera demandé l’avis d’imposition (N-2).
Le tarif minimum et le tarif maximum sont appliqués sur la base d’un plancher et d’un plafond des barèmes 2024, les montants des ressources plancher et plafond à retenir en 2024 pour le calcul des participations familiales sont :
Année 2024
- Ressources mensuelles plancher : 765.77 €
- Ressources mensuelles plafond : 6 000,00 €
nbre
d'enfants
Taux de participation
familiale
Accueil collectif
1 enfant 0,0619 %
2 enfants 0.0516 %
3 enfants 0.0413 %
4 enfants 0.0310 %
5 enfants 0.0310 %
6 enfants .00310 %
7 enfants 0.0310 %
8 enfants 0.0206 %
9 enfants 0.0206 %
10 enfants 0.0206 %
→ Ce barème inclut la fourniture des couches et des repas. L’apport de fournitures par le parent ne peut engendrer aucune déduction financière. Page 9/14
→ En cas de retard au-delà de 10 minutes, une demi-heure sera facturée.
→ Un enfant en situation de handicap ou porteur de maladies chroniques à charge de la famille (sous justificatif d’une AEEH ou d’une AJPP) permet d’appliquer le tarif immédiatement inférieur (une famille de 2 enfants dont 1 est porteur de handicap bénéficie du tarif applicable à une famille de 3 enfants).
→ En cas de garde alternée, un contrat d’accueil doit être établi pour chacun des parents. En cas de familles recomposées, les ressources et les enfants du nouveau conjoint sont à prendre en compte. Dans un souci d’équité de traitement, les modalités de calcul sont identiques qu’il y ait ou non un partage des allocations familiales.
→ Le plancher de ressources est à retenir pour le calcul des participations familiales dans les cas suivants :
• Familles ayant des ressources nulles ou inférieures à ce montant plancher • Enfants placés en famille d’accueil au titre de l’aide social à l’enfance • Personne non allocataire ne disposant ni d’avis d’imposition, ni de fiche de salaires.
→ Une majoration de 10 % de la participation des familles selon le barème CNAF est appliquée pour les enfants habitant hors de la commune de Plaintel et de Saint-Carreuc.
Les ressources
La commune de Plaintel a signé avec la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) et la Mutualité Sociale et Agricole (MSA) une convention permettant l’accès via internet aux ressources des familles, qui sont informées de cette situation et en accepte les conditions sur autorisation écrite. Une copie de la consultation est conservée dans le dossier administratif de l’enfant.
En application des dispositions de la Caisse d’Allocation Familiales, la révision de la participation financière est effectuée au 1er janvier sur les ressources N-2.
En cours de contrat, le tarif peut être modifié :
- en application des dispositions CNAF (changement de barème par exemple) - lorsqu’une situation ou un évènement familial ou professionnel vient modifier les ressources et qu’elles ont été déclarées à la CAF ou la MSA.
Le nouveau tarif est applicable le mois suivant.
La tarification pour les accueils d’urgence est la même que pour les autres types d’accueils, elle correspond au barème CNAF. Les familles devront constituer le dossier rapidement. En d’absences d’éléments, le taux horaire appliqué sera le taux moyen de l’année N-1.
La facturation
La facturation débute après les premiers échanges en période d’adaptation (pour rappel, les deux premières heures sont gratuites).
La tablette de pointage pour les familles
La gestion des présences est informatisée à l’aide d’une tablette tactile. C’est le temps de présence de l’enfant, qui détermine la facturation, les heures doivent être validées par un pointage quotidien effectué par le parent. Page 10/14
Ce pointage sera effectué selon les conditions suivantes : le matin, à l’arrivée juste avant de rentrer déposer l’enfant en section, le soir lors du départ après avoir effectué les transmissions et repris l’enfant. Tout dépassement du temps de présence de l’enfant à son arrivée ou à son départ d’une durée supérieure ou égale à 10 minutes fera l’objet d’une facturation selon le principe de la demi-heure entamée. Au-delà de deux oublis de pointage par mois, le principe retenu sera :
- la facturation d’une présence à partir de 7h30 en cas d’oubli de pointage le matin. - la facturation d’une présence jusque 18h30 en cas d’oubli de pointage le soir.
« Les subventions publiques octroyées aux gestionnaires des structures d'accueil du jeune enfant, par la Caisse d'allocations familiales, sont basées en partie sur les heures de fréquentation réelle des enfants. Ces heures doivent être fiables, pour que les subventions publiques versées par la Caf correspondent au juste financement. Dès lors, le gestionnaire est tenu à la plus grande vigilance quant au correct enregistrement de ces heures. Les familles sont invitées à informer la direction de la structure de toute erreur dans le relevé d'heures de présence réelle qui leur serait transmis. Des contrôles peuvent être diligentés par la Caf. »
Les familles reçoivent mensuellement leur facture. Différents moyens de paiement sont à la disposition des parents :
→ prélèvement automatique
→ carte bancaire sur le site internet de la commune
→ chèque à l’ordre du trésor public
→ espèces au guichet du Service de Gestion Comptable de Saint-Brieuc → chèque emploi service universel au guichet du Service de Gestion Comptable de Saint-Brieuc.
Mois Facturé Création de la facture A régler Janvier Février Mars Février Mars Avril Mars Avril Mai Avril Mai Juin Mai Juin Juillet Juin Juillet Août Juillet Juillet Septembre Août et Septembre Octobre Novembre Octobre Novembre Décembre Novembre Décembre Janvier Décembre Janvier Février
- En cas d’absence de l’enfant, le principe retenu est le paiement de la place réservée.
Les éventuelles déductions appliquées sur la facture mensuelle sont strictement limitées aux cas suivants :
• Absence pour maladie sous réserve d’être prévenu le matin même avant l’heure prévue du contrat
• Présentation d’une attestation sur l’honneur que votre enfant n’a pu fréquenter la crèche en raison de son état de santé avec l’ordonnance médicale
• Hospitalisation de l’enfant sous présentation d’un bulletin d’hospitalisation • Eviction temporaire pour maladie contagieuse à la demande de l’établissement • Fermeture exceptionnelle de la crèche (pont, jours fériés journées pédagogiques) • Délai de prévenance pour les absences. Page 11/14
Article 7 - Santé
Dispositions médicales
La surveillance médicale est assurée par le médecin ou pédiatre de l’enfant. Une photocopie du carnet de vaccination vous sera demandée. Les enfants doivent être à jour de leur vaccination ou se soumettre aux vaccinations exigées lors de leur entrée dans la structure. Selon le décret n°2018-42 du 25 janvier 2018 relatif à la vaccination obligatoire : Diphtérie tétanos, poliomyélite, coqueluche, Haemophilus influenzae type B hépatite B pneumocoque, méningocoque, rougeole oreillons rubéole.
L’administration de médicament (décret n° 2021-1131 du 30 août 2021)
L’administration de médicament doit rester exceptionnelle. Il est recommandé de demander au médecin de prescrire un traitement deux fois par jour (matin et soir). Par sécurité, il est de la responsabilité des parents d’informer la structure de tout traitement médical suivi par l’enfant à la maison.
Si un traitement doit être administré sur le temps d’accueil, le parent devra apporter l’ordonnance médicale et les médicaments (nom de l’enfant et date d’ouverture sur les boîtes).
Tout traitement doit être débuté à la maison.
Un projet d’accueil individualisé (PAI) pourra être mis en place dans le cadre d’une affection chronique ou de tout problème de santé nécessitant un traitement ou une attention particulière.
Le PAI est appliqué en concertation avec les parents de l’enfant, le médecin traitant, l’infirmière de la structure et la responsable.
A l’arrivée de l’enfant, en présence d’une fièvre supérieure à 38°5, une éruption cutanée, des vomissements, des diarrhées, de parasites, une éviction temporaire sera demandée dans l’attente d’une prise en charge par le médecin traitant. Le retour dans la structure sera possible si l’état général de l’enfant le permet avec une vie en collectivité.
Lorsqu’un symptôme survient au cours de la journée, le parent est contacté afin qu’il puisse prendre rendez-vous avec le médecin. Selon l’état de santé de l’enfant on demandera au parent de venir chercher son enfant. Le parent doit s’assurer d’être toujours joignable (ou quelqu’un de son entourage) afin que l’enfant soit pris en charge rapidement.
Maladie / Evictions
L’éviction de la collectivité est une obligation réglementaire (arrêté du 3 mai 1989) pour certaines pathologies : angine à streptocoques, coqueluche, gastro entérite à Shigella sonnei et à Escherichia Coli entero hémorragique, hépatite A, impétigo, méningite, oreillons, rougeole, scarlatine, tuberculose.
Pour certaines pathologies ne nécessitant pas l’éviction, la fréquentation de la crèche est déconseillée en phase aigüe de la maladie. Cette décision prise au cas par cas, est du ressort de la directrice et de l’infirmière, et doit être conditionnée par le confort de l’enfant, notamment si les symptômes sont sévères : angine, bronchiolite, bronchite, conjonctivite, gastro-entérite, grippe, herpès, maladie pied main bouche, otite, rhinopharyngite fébrile, roséole, varicelle, parasites non traités (poux, gale…). Page 12/14
Pour le confort de l’enfant : en cas de gastro entérite aigüe : 2 jours d’éviction à compter du début de l’épisode des diarrhées et ou vomissements. Le retour à la crèche est conditionné à son état de santé et à la disparition des symptômes
En accueil occasionnel, l’enfant n’est pas admis s’il présente de la fièvre, une maladie éruptive ou toute autre pathologie aigue brève nécessitant la présence rassurante d’un adulte autour de lui.
Urgences
En cas d’accident ou de maladie grave, il sera fait appel aux services d’urgences compétents (SAMU, Pompier). Le parent sera averti une fois que les secours auront été appelé. Si l’état de l’enfant nécessite une hospitalisation, le transport sera fait par le service d’urgence, accompagné par une personne de l’établissement d’accueil des jeunes enfants.
Hygiène et sécurité
L’enfant doit arriver propre aussi bien sur le plan corporel que vestimentaire, la couche changée avant d’arrivée à la crèche.
Les effets nécessaires aux changes de l’enfant sont fournis par les parents au nom de leur enfant.
Aucune réclamation ne sera prise en compte pour les objets de valeurs disparus.
Les couches et produits de soin sont fournis par l’établissement, sauf si la famille désire des couches autres que celles fournies par la structure. Dans ce cas, le parent devra les apporter.
Par mesure de sécurité, le port de bijoux est interdit (gourmette, boucles d’oreille, chaîne et médaille, collier d’ambre, petites barrettes…).
Un objet non adapté car détérioré (tétine) ou pouvant présenter un danger pour l’enfant ou ses pairs sera retiré à l’enfant. Le parent se doit de rester vigilant quant à l’intégrité et à l’entretien de ces objets transitionnels.
Alimentation
L’enfant arrive en ayant pris son petit déjeuner à la maison, exception faite des bébés de moins de 6 mois.
La structure fournit le lait 1er âge et deuxième âge Gallia Calisma. Si la famille fournit le lait, il doit être apporté dans son emballage d’origine et non entamé.
Le lait maternel apporté par les parents doit être conditionné, conservé et transporté selon le protocole de la structure.
La structure propose une restauration sur place, en liaison chaude, fournie par la cuisine centrale de Plaintel.
Les menus sont affichés pour la semaine dans l’établissement,
La famille devra fournir les biberons et tétines adaptés à l’enfant.
Un certificat médical devra être produit à l’appui de toute demande de régime particulier (‘allergie intolérance…) et pourra faire l’objet d’un PAI établi en relation avec le médecin traitant. Page 13/14
Article 8 - Matériel à fournir par la famille
Le sac de l’enfant comporte des vêtements de rechange (body, tenue complète), des bottes, chaussures, chapeau ou bonnet en fonction de la saison, une turbulette pour les bébés.
Afin de prévenir les échanges de vêtements, ils doivent impérativement être marqués au nom et prénom de l’enfant.
Pour les enfants ayant des tétines, le parent doit en laisser deux au sein de la crèche qui ne seront pas rendu le soir. Il est donc nécessaire d’en prévoir une le soir pour le retour à la maison si besoin.
Article 9 - Responsabilité de l’établissement
Le parent doit veiller à ce que l’enfant n’apporte dans l’établissement, aucun objet susceptible d’être dangereux pour de jeunes enfants (pièce de monnaie, jouet de petite taille, …)
Le port de bijoux ou d’objet pouvant présenter des dangers pour les enfants est strictement interdit. La Mairie de Plaintel se dégage de toutes responsabilités en cas d’accident ou de non- respect de ces consignes.
En cas d’incendie ou d’intrusion, les enfants seront évacués et rassemblés selon les consignes affichées dans la structure, dès le déclenchement de l’alarme. Les pompiers ou les gendarmes seront alertés immédiatement.
Un digicode est installé à l’entrée de la structure, il permet d’en limiter l’accès et de sécuriser le lieu de vie des enfants. Un code vous est communiqué le 1er jour d’accueil. Il ne doit être diffusé en aucun cas.
Article 10 - Assurance Plaintel
La structure souscrit un contrat d’assurance définissant les garanties pour les dommages que les enfants accueillis peuvent provoquer et pour ceux dont ils peuvent être victimes dans l’établissement.
La Mairie de Plaintel souscrit une assurance pour les salariés et les locaux.
Celle-ci ne dégage pas les parents de leur responsabilité civile. Les parents doivent fournir annuellement une attestation de leur assurance au titre de la responsabilité. Les parents restent responsables, en vertu du code civil, des actes accomplis par leur enfant et qui pourraient occasionner des dommages à autrui. Il est demandé aux parents de se garantir contre ce risque en souscrivant une assurance adéquate.
- Les parents sont responsables de leur enfant tant que celui-ci n’a pas été accueilli dans les locaux par un membre de l’équipe et dès qu’ils ont repris contact avec leur enfant au moment du départ.
- Les parents sont aussi responsables des personnes qui les accompagnent (frères/sœurs ou autre adulte), et doivent veiller à ce qu’ils ne perturbent pas la vie de la structure. Leur accès dans les salles de jeux pourra être limité. De même, les parents devront veiller à bien refermer barrières et portes après leur passage.
- Les parents ne doivent pas introduire d’objets pouvant être dangereux dans la structure (attention au contenu du sac à langer : médicaments, au contenu de vos poches et de vos sacs Page 14/14
à mains : cailloux, châtaignes, ciseaux et bijoux…) et doivent s’assurer aussi que leur enfant n’introduit pas de petits objets dans la structure (billes, pièces de monnaie, bonbons, perles, barrettes, etc.). Le port de bijoux par les enfants est interdit (collier d’ambre, gourmette…) ainsi que les vêtements comportant des lacets, des « pompons » ou des liens et les « attaches tétines ». L’état des vêtements de l’enfant est à vérifier.
- Pour toute détérioration ou vol de biens personnels (poussettes, vêtements…) dans les locaux de l’établissement, la structure ne peut être tenue pour responsable.
La Mairie de Plaintel décline toute responsabilité en cas de perte ou de vol d’objets précieux.
Article 11 - Protection des données
La Mairie de Plaintel, en sa qualité de responsable de traitement, attache une grande importance à la protection des données personnelles et au respect de la vie privée des personnes concernées. La commune de Plaintel collecte des données à caractère personnelle pour la gestion des inscriptions et de la facturation pour l’accueil de chaque enfant au multi accueil. Les informations collectées font l’objet d’un traitement informatisé par la direction et peuvent être transmises à la CAF, aux administrations de contrôle et à la trésorerie.
Conformément au règlement général européen sur la protection des données (RGPD) et à la loi informatique et libertés modifiée, vous disposez des droits d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement, de portabilité, de limitation au traitement de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès de Monsieur le Maire par courrier postal à cette adresse : Mairie de Plaintel Place Général de Gaulle 22940 Plaintel ou par mail à mairie@mairie- plaintel.fr. Vous pouvez adresser toute réclamation auprès de la CNIL.
Toute enfreinte au présent règlement de fonctionnement pourra entraîner, après délibération, l’exclusion de l’enfant de la structure. 1
REGLEMENT DE
FONCTIONNEMENT
DES TEMPS PERISCOLAIRES ET
EXTRASCOLAIRES
Approuvé en Conseil Municipal du 15 mars 2024
Applicable au 15 mars 2024
Préambule
Le présent règlement permet de poser les règles de fonctionnement générales propres aux structures et en complémentarité avec la réglementation en vigueur spécifique à l’accueil collectif et à la protection des mineurs (ACM)
Les accueils de loisirs périscolaire et extrascolaire font l’objet d’une déclaration auprès du Service Départemental Jeunesse Engagement Sport (SDJES des Côtes d’Armor). L’ouverture d’un accueil collectif de mineurs est conditionnée pour répondre à un besoin, d’une part, et par des intentions et objectifs éducatifs clairement identifiées dans le projet éducatif de la commune, d’autre part.
Le projet pédagogique rédigé par la direction des structures d’accueil, traduit les moyens techniques et opérationnels qui sont mis en œuvre en cohérence avec le projet éducatif dont il dépend.
Ces documents sont disponibles et consultables sur le portail familles.
Le gestionnaire
Placé sous l’autorité du Maire, la gestion des temps périscolaires et extrascolaires est assurée par la commune.
Monsieur le Maire
Place du Général de Gaulle
Mairie
22940 PLAINTEL
Tél. : 02.96.32.52.52 – Courriel : accueil@mairie-plaintel.fr
Les structures d’accueil périscolaires et extrascolaires (hors restauration) perçoivent des aides au fonctionnement de la part :
- De la CAF (Caisse d’Allocation Familiales)
- De la MSA (Mutualité Sociale Agricole)
- Le reste à charge est assuré par la commune.
1 - Modalités d'inscription et facturation
Toutes les inscriptions liées aux temps périscolaires et extrascolaires (l'accueil périscolaire, la restauration scolaire et l’accueil de loisirs) sont obligatoires et se font via le portail familles accessible à partir du site internet www.mairie-plaintel.fr.
Le portail familles permet :
- De créer et mettre à jour un compte famille
- De gérer en ligne des démarches administratives liées aux familles - De joindre les attestations et les documents obligatoires
- De s'inscrire aux différents services
Les familles disposent d'un compte personnalisé et sécurisé sur lequel elles peuvent à tout moment : - Renseigner, insérer ou modifier les informations de leur compte (coordonnées, pièces justificatives obligatoires…)
- S'inscrire en ligne au service de l'accueil périscolaire, de la restauration scolaire et de l’accueil de loisirs. 2
1.1. Inscription administrative
L'accès au service de l'accueil périscolaire, de la restauration scolaire et de l’accueil de loisirs est autorisé aux enfants ayant fait l'objet d'une inscription administrative au préalable. L'inscription doit être réalisée en ligne via le portail familles après avoir renseigné le formulaire de demande d'ouverture de compte personnel accessible à partir du site de la commune www.mairie- plaintel.fr.
Cette inscription est indépendante de l'inscription de présence. Elle peut se faire à tout moment de l'année. De fait, elle peut être effectuée même si la famille n'a pas de besoin immédiat.
1.2. Facturation
La facturation est établie chaque fin de mois. Les familles s’engagent à payer les sommes dues à réception de la facture.
La formule de calcul est basée sur le quotient familial CAF (partenaire financier de la structure) permettant ainsi aux familles d’avoir une tarification modulée en fonction de leurs revenus (cf grille des tarifs pratiqués pour l’année 2024).
Le règlement s’effectue auprès du service de gestion comptable de Saint-Brieuc (8 place du 74ème RI – CS 52229 – 22022 SAINT- BRIEUC CEDEX)
Soit par prélèvement automatique (faire la demande d’autorisation auprès du service enfance/jeunesse),
Soit par chèque auprès du service de gestion comptable de Saint-Brieuc, libellé à l’ordre du service de gestion comptable et accompagné du coupon retour,
Soit par tickets CESU
Soit par chèques vacances ANCV également acceptés comme moyens de paiement uniquement pour les accueils extrascolaires,
Soit par règlement en ligne via le site Internet : www.mairie-plaintel.fr
Le non règlement de la facture peut entraîner le refus de l’inscription future de l’enfant. Toutefois des délais de paiement peuvent être accordés sur demande auprès du service de gestion comptable.
2 - Règlement de l’accueil périscolaire
L’accueil périscolaire mis en place par la commune propose :
- Un lieu de convivialité et de socialisation que les enfants pourront s’approprier et dans lesquels ils rencontreront d’autres enfants et d’autres adultes avec qui ils vont partager un temps de vie ;
- Des situations d’apprentissage à la citoyenneté où l’enfant est concepteur et acteur de ses activités, et où l’enfant apprend « le vivre ensemble » ;
- L’accueil périscolaire est avant tout un lieu où se mêlent le plaisir, le jeu, le partage dans le respect des valeurs mais c’est aussi un lieu de calme, de détente, de rêverie pour l’enfant.
- Le jeu est le vecteur privilégié de ces temps d’animations, ce qui implique que les animateurs recherchent principalement l’adhésion des enfants aux projets proposés. L’accueil périscolaire est par conséquent un moment éducatif à part entière essentiel pour l’équilibre des enfants.
2.1. Fonctionnement
L’accueil périscolaire « Le jardin de l’Esquirol » est un lieu d’accueil pour les enfants scolarisés à Plaintel.
Il est ouvert tous les lundis, mardis, jeudis et vendredis pendant les semaines scolaires et fonctionne de 7h15 à 8h45 et de 16h15 à 19h.
Après 19h, tout retard fait l’objet d'une tarification de 5 € le 1/4 d'heure.
L’accueil des enfants est assuré par l’équipe d’animation. Le goûter est fourni par la commune. Un transport par car est assuré entre l’accueil périscolaire et l’école Saint-Joseph. 3
2.2. Inscription de présence obligatoire
Toute inscription implique un engagement de la part des responsables légaux. Cette nouvelle démarche s'effectue via le portail familles.
Pour des raisons d'organisation, les familles doivent obligatoirement inscrire leur enfant. La période d'inscription est ouverte pour l'année scolaire.
La date limite de réservation est fixée 3 jours avant la date de présence.
Toute modification d'inscription ou d'annulation s'effectue en ligne via le compte personnel des familles. Si le délai est dépassé, les familles doivent obligatoirement se rapprocher de la direction du service de l'accueil périscolaire.
Toute absence doit être signalée et justifiée par écrit (mail/sms) auprès de la directrice. Dans le cas contraire, elle sera facturée. Dans la mesure du possible, fournir un certificat médical.
Tout enfant qui n'est pas inscrit sur la liste de présence du jour, ne sera pas pris en charge par l'accueil périscolaire. Toutefois, afin de répondre à des situations urgentes et exceptionnelles, l'accueil d'un enfant sur la structure pourra être envisagé sous réserve d’inscription administrative préalable, de places disponibles et du respect du taux d'encadrement en vigueur.
Ne seront pas prises en compte les inscriptions effectuées auprès des écoles ou de l’accueil de loisirs.
2.3. Tarifs
Les tarifs, basés sur le quotient familial, sont modulés sur la base de 4 tranches et fixés comme suit de Janvier à Décembre 2024
COMMUNE DE PLAINTEL - TARIFS 2024
Tranches quotient
familial Tarif matin
Tarif soir
(Goûter compris)
0-512 1,32 € 2,04 €
513-1000 1,80 € 2,10 €
1001-1300 2,04 € 2,32 €
1301 et + 2,10 € 2,50 €
COMMUNES HORS DE PLAINTEL
Tarif matin : 3.21 € Tarif soir (goûter compris) : 4.19 €
Le montant du droit d’inscription administrative est fixé à 15,24 € par année et par famille. Il est déclenché à la 3ème présence.
Modalités
Le tarif appliqué correspond à votre tranche de quotient familial x le nombre de journées x le nombre d’enfants
Pour que le tarif qui vous concerne soit appliqué, vous devez fournir obligatoirement auprès du service Enfance-jeunesse :
- Ou l’attestation de Quotient Familial (délivré par la CAF)
- Ou l’attestation de Quotient Familial (délivré par la MSA)
- Ou le dernier avis d’imposition sur les revenus (Uniquement pour les personnes qui ne sont pas ressortissants du régime CAF ou MSA)
Vous devez obligatoirement insérer le document sur votre compte personnel via le Portail Familles En cas de non présentation des justificatifs (attestation de Quotient Familial CAF/MSA, avis d'imposition) le tarif correspondant au quotient familial « 1301 et + » sera appliqué.
2.4. Surveillance des devoirs
Ce service a pour objectif d’accompagner les enfants, du CP au CM2, dans la réalisation de leur travail personnel. Une inscription auprès de la Directrice de l’accueil périscolaire est nécessaire à chaque rentrée scolaire afin de bénéficier de ce service. Il est organisé le lundi, le mardi et le jeudi. 4
Ce service n’a pas vocation à se substituer aux responsabilités des parents en matière éducative. 2.5. Contacts
3 - Règlement de la restauration
3.1. Fonctionnement
La commune propose un service de restauration aux enfants scolarisés dans les écoles publiques et privée. Ce service fonctionne tous les jours du calendrier scolaire.
Les enfants déjeunent tous dans les locaux de leur établissement scolaire (pas de transport). Ils sont pris en charge par le personnel communal pendant toute la durée du temps de pause méridienne.
Les objectifs suivants sont recherchés :
- Faire du moment de repas un temps convivial, de détente, d’apprentissage du comportement à table : respect des autres (élèves, adultes), autonomie.
- Fournir un repas de bonne qualité aux enfants et favoriser leur éducation nutritionnelle, notamment en les invitant à goûter à tous les plats.
- Permettre aux enfants de reprendre les activités scolaires de l’après-midi dans de bonnes conditions de réceptivité.
La loi Agriculture et Alimentation, dite EGALIM, votée en 2018, a fixé pour 2022 des objectifs aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics. Ces objectifs sont d’améliorer la qualité et favoriser la distribution de produits locaux et bios dans les restaurants collectifs scolaires, lutter contre le gaspillage et contribuer à l’aide alimentaire.
Le restaurant scolaire s'emploie à mettre en œuvre un service de restauration collective promoteur du bien-manger, des valeurs éducatives autour du repas et de la nutrition en réponse à la loi EGALIM.
Les objectifs associés à ces mesures :
- La mise en place d'une commission « menus ».
- Une meilleure qualité nutritionnelle qui repose sur l'origine des produits, de leur traçabilité et leur certification.
- L’affichage de pictogrammes sur les menus.
- L’information des usagers, par voie d'affichage et par communication électronique sur la part des produits durables et bios dans la composition des repas.
- La diversification des sources de protéines avec la mise en place d'un menu végétarien par semaine.
- La suppression des plastiques jetables.
- Le recyclage des déchets.
- La lutte contre le gaspillage alimentaire.
- La sensibilisation des enfants aux enjeux environnementaux de notre planète sous forme d'ateliers.
3.2. Inscription de présence
Toute inscription implique un engagement de la part des responsables légaux.
Toute modification d'inscription ou d'annulation s'effectue en ligne via le compte personnel des familles.
La date limite est fixée 10 jours avant la date de présence.
Une inscription pour l’année complète est également possible.
L’objectif de ce dispositif est d’améliorer sensiblement l’écart entre le nombre de repas préparés et celui du nombre de repas servis. Cette organisation doit permettre d’améliorer la gestion du service
Accueil périscolaire du matin et du soir
Mariane Andrist : 02.96.32.04.91 ou 06.42.51.43.41
Courriel : accueil-periscolaire@mairie-plaintel.fr 5
restauration, tout en privilégiant la qualité des repas servis et l’encadrement du temps méridien des enfants.
La collectivité se réserve le droit d’accepter des enfants non-inscrits au restaurant en cas de force majeure.
3.3. Tarification restaurant scolaire
Dans le cadre du dispositif d’Etat « cantine à 1€ », la commune a mis en place la tarification sociale des repas du restaurant scolaire.
Néanmoins, sous réserve du maintien du dispositif par L’Etat, le Conseil Municipal se réserve le droit de revenir à une tarification unique au terme de la convention.
A compter du 1er janvier 2024, les tarifs appliqués aux familles se déclineront de la façon suivante :
Tarifs des repas de Janvier à Décembre 2024
RESTAURATION MUNICIPALE ENFANTS -TARIFS 2024
Tranches quotient
familial
FAMILLES
PLAINTELAISES
FAMILLES NON
PLAINTELAISES
0-512 1,00 €
3,96 € 513-1000 2,95 € 1001-1300 3,34 €
1301 et + 3,40 €
Repas occasionnel : 4,55 €
Pour les familles non Plaintelaises : les enfants des artisans, commerçants et gérants d’entreprises implantés sur la commune, peuvent bénéficier du tarif plaintelais même s'ils n'y résident pas.
Les factures sont émises chaque fin de mois en tenant compte du calendrier prévisionnel.
Ne font pas l’objet d’une facturation :
- les absences pour raisons médicales sur présentation d’un certificat, mais application d’un délai de carence les 2 premiers jours d’absence,
- les sorties et séjours pédagogiques annoncés par les directeurs des écoles au gestionnaire de la cuisine centrale au moins 3 semaines avant l’événement,
L’adjointe à l’enfance-jeunesse et à la vie scolaire et périscolaire reste à votre disposition pour échanger sur les situations particulières.
Modalités
Le tarif appliqué correspond à votre tranche de quotient familial x le nombre de repas x le nombre d’enfants.
Pour que le tarif qui vous concerne soit appliqué, vous devez fournir obligatoirement auprès du service Enfance-jeunesse :
- Ou l’attestation de Quotient Familial (délivré par la CAF)
- Ou l’attestation de Quotient Familial (délivré par la MSA)
- Ou le dernier avis d’imposition sur les revenus (Uniquement pour les personnes qui ne sont pas ressortissants du régime CAF ou MSA).
Vous devez obligatoirement insérer le document sur votre compte personnel via le Portail Familles En cas de non présentation des justificatifs (attestation de Quotient Familial CAF/MSA, avis d'imposition) le tarif correspondant au quotient familial « 1301 et + » sera appliqué.
4 – Règlement de l’accueil de loisirs
4.1. Fonctionnement
L’accueil de loisirs est ouvert les mercredis, les petites vacances scolaires à l’exception des vacances de Noël et des jours fériés et l’été.
L’amplitude de la journée d’ouverture est comprise entre 9h00 et 17h30. L’accueil des enfants le matin est prévu à partir de 8h45.
Le départ des enfants le soir est prévu à partir de 17h15 (exceptés les jours de sorties). NOUVEAU 6
− Horaires en journée pleine : 9h00-17h30
− Horaires en ½ journée sans repas : 9h00-12h00 / 13h30-17h30
− Horaires en ½ journée avec repas : 9h00-13h30 / 12h00-17h30
Pour ceux qui le souhaitent, un service de garderie gratuit et sans réservation est assuré de 7h15 à 9h00 (le matin) et de 17h30 à 19h00 (le soir).
En cas de non-respect des horaires et/ou de retards répétés, il sera demandé aux familles de s’organiser afin que cela ne se reproduise pas. A défaut, l’accueil pourra être interrompu. Après 19h, tout retard fait l’objet d'une tarification de 5 € le 1/4 d'heure.
Les enfants sont pris en charge pour la journée ou demi-journée entière. A titre exceptionnel, les représentants légaux d’un enfant pourront le récupérer avant l’heure seulement dans les cas suivants :
✓ Enfant malade en cours de journée,
✓ Rendez-vous médical (sous réserve d’information deux jours avant), ✓ Évènement familial. Une rencontre avec la directrice de la structure est envisageable pour discuter des situations personnelles.
✓ Départ anticipé pour se rendre à une activité dans le cadre d’une inscription à l’année auprès d’une association pour des activités de loisirs le mercredi exclusivement. Une demande au préalable doit être adressée au service Enfance-Jeunesse par courrier.
L’accord doit être donné par la directrice et l’élue responsable du service Enfance-Jeunesse en vue de ne pas perturber le bon fonctionnement de l’accueil de loisirs et de ses activités éducatives.
4.2. Inscription de présence obligatoire
Le service Enfance-Jeunesse ouvre chaque période sur le portail familles :
• Pour les mercredis :
− Inscription en ½ journée (avec ou sans repas) ou à la journée
− La période d’inscription est ouverte pour l’année scolaire.
− La date limite d’inscription est fixée 2 jours avant la date de présence.
• Pour les petites vacances scolaires :
− Inscription en ½ journée (avec ou sans repas) ou à la journée.
− La période d’inscription est ouverte un mois avant la période des vacances scolaires. − La date limite d’inscription est fixée 10 jours avant la période de vacances scolaires).
• Pour les vacances d’été :
− Inscription obligatoire de 4 jours/semaine minimum sauf semaine de 4 jours comprenant un jour férié (possibilité d’inscription à la journée).
− La période d’inscription est ouverte 6 semaines avant la période de vacances. − La date limite d’inscription est fixée 3 semaines avant la période de vacances scolaires).
Toute modification d’inscription ou d’annulation s’effectue en ligne via le portail famille. Si le délai d’inscription est dépassé, les familles doivent obligatoirement se rapprocher du service Enfance-Jeunesse.
Toute absence non justifiée par un certificat médical est due et sera facturée. Tout enfant qui n’est pas inscrit sur la liste de présence du jour, ne sera pas pris en charge par l’accueil de loisirs. Toutefois, afin de répondre à des situations urgentes et exceptionnelles, l’accueil d’un enfant sur la structure pourra être envisagé, sous réserve d’inscription administrative préalable, de places disponibles et du respect du taux d’encadrement en vigueur.
Ne seront pas prises en compte les inscriptions effectuées auprès des écoles ou de l’accueil périscolaire. 7
4.3. Conditions d’admission et modalités d’accueil
L’accueil de loisirs est ouvert à tous les enfants à partir de 3 ans révolus même s’ils sont scolarisés dès 2 ans et ce jusqu’à 17 ans.
Chaque enfant pris en charge le matin entre 7h15 et 9h00 ou à partir de 12h00 ou 13h30 par l’équipe d’animation est sous la responsabilité de celle-ci pour la ½ journée ou la journée entière et ce jusqu’au départ de l’enfant entre 17h30 et 19h00 (le soir).
La prise en charge est effective uniquement lorsque la présence de l’enfant est signalée à un membre de l’équipe d’encadrement qui coche immédiatement le nom de l’enfant sur la liste de présence du jour.
Le retour du soir effectué par une autre personne que l’un de ses représentants légaux, doit avoir été renseigné au préalable sur le Portail Familles. Pour tout changement, possibilité de remettre à la directrice de l’accueil sur papier libre, les nom/prénom et coordonnées téléphoniques de la personne autorisée à venir chercher l’enfant. Toute personne doit être en mesure de présenter une pièce d’identité sur simple demande. En aucun cas, une personne, qu’elle soit de la famille ou non de l’enfant, ne sera autorisée à prendre un enfant sans cet accord préalable écrit et signé par le ou les représentants légaux et sans pouvoir justifier de son identité.
Un enfant peut être autorisé à quitter l’accueil seul. Cette précision doit avoir obligatoirement été renseignée au préalable sur la fiche famille de renseignements.
4.4 Tarifs
COMMUNE DE PLAINTEL ET SAINT-CARREUC – TARIFS 2024
Tranches quotient
familial
Tarif ½ journée
(sans repas)
Tarif ½ journée
(sans repas)
Tarif journée Tarif journée
(séjours été)
0-512 4,20 € 6,30 € 8,40 € 18,90 € 513-1000 5,51 € 9,45 € 12,29 € 24,15 € 1001-1300 6,62 € 11,03 € 14,60 € 28,67 € 1301 et + 7,67 € 12,60 € 16,80 € 33,08 € COMMUNES HORS DE PLAINTEL ET SAINT-CARREUC
11,40 € 16,44 € 24,36 € 47,88 €
Modalités
Le tarif appliqué correspond à votre tranche de quotient familial x le nombre de journées x le nombre d’enfants.
Pour que le tarif qui vous concerne soit appliqué, vous devez fournir obligatoirement auprès du service Enfance-jeunesse :
- Ou l’attestation de Quotient Familial (délivré par la CAF)
- Ou l’attestation de Quotient Familial (délivré par la MSA)
- Ou le dernier avis d’imposition sur les revenus (Uniquement pour les personnes qui ne sont pas ressortissants du régime CAF ou MSA).
Vous devez obligatoirement insérer le document sur votre compte personnel via le Portail Familles En cas de non présentation des justificatifs (attestation de Quotient Familial CAF/MSA, avis d'imposition) le tarif correspondant au quotient familial « 1301 et + » sera appliqué.
4.5 Repas et alimentation
Les menus sont affichés dans les locaux de l’accueil de loisirs. Les repas et les goûters sont réalisés par la cuisine centrale à Plaintel. Le déjeuner est servi dans les locaux de restauration scolaire de la commune de Plaintel. Un personnel de service qualifié est en charge de la restauration collective des enfants. Ce personnel communal fait partie de l’équipe d’encadrement.
Des pique-niques sont prévus à l’occasion des sorties. 8
Seuls les régimes alimentaires ou les allergies qui conditionnent un PAI (Projet d’Accueil Individualisé) sont à signaler au moment de l’inscription administrative et sont pris en compte par le service de restauration lors de l’élaboration des menus. Un repas de substitution est alors servi.
4.6 Recommandations et informations utiles
Il est préconisé d’habiller les enfants avec des vêtements simples, de saison et peu fragiles ou salissants.
Pour les enfants âgés de moins de 6 ans, il est conseillé de prévoir un change dans un sac dos à son nom.
Il est recommandé de marquer les vêtements au nom de l’enfant et de s’assurer que l’enfant est bien en possession de ses affaires le soir. Pour tous, il peut être demandé de prévoir une tenue spécifique ou de rechange selon le programme d’activités. L’enfant n’est pas autorisé à apporter des objets personnels (jouets, bijoux, cartes…) afin d’éviter la détérioration ou la perte.
Les familles sont invitées à prendre connaissance des informations transmises sur les panneaux d’affichage ou distribuées par l’équipe d’encadrement.
4.7 Contacts
5 - Autres modalités
5.1. Projet d’Accueil Individualisé (PAI)
Dans l’intérêt de l’enfant et pour assurer son accueil dans de meilleures conditions de sécurité, un Projet Accueil Individualisé (PAI) est proposé par le médecin scolaire. Il est nécessaire si l’enfant ne doit pas consommer certains aliments pour raisons médicales ou s’il est suivi pour un problème de santé nécessitant un traitement. Tout problème de santé ou régime particulier de l’enfant doit être impérativement signalé au moment de l’inscription en mairie et auprès de la direction de l’école et de l’accueil périscolaire.
En cas de mise en place d’un Projet Accueil Individualisé (PAI), les agents communaux en charge de l’enfant sur les temps périscolaires seront informés individuellement.
5.2. Santé Hygiène et Sécurité - Accidents Urgences
Les agents de la commune ne sont pas autorisés à administrer les médicaments. Dans certains cas (traitement en cours), sur présentation de l’ordonnance médicale et sur autorisation écrite des parents, le responsable du temps périscolaire pourra veiller à la prise du ou des médicament(s). L’automédication est strictement interdite.
En cas d’accident bénin (écorchures, choc léger…), l’enfant est pris en charge par le responsable du temps périscolaire. Chaque soin est mentionné dans le cahier d’infirmerie. Les responsables légaux sont informés lorsqu’ils viennent chercher l’enfant.
En cas de maladie ou d’incident notable (mal de tête, mal de ventre, vomissements…), les responsables légaux sont immédiatement avertis. L’enfant est isolé sous le regard attentif et bienveillant d’un adulte de l’équipe d’encadrement dans l’attente qu’une personne habilitée vienne chercher l’enfant en vue d’une éventuelle consultation médicale. Selon le délai d’attente, il peut être envisagé d’appeler les secours d’urgence tout en informant la famille.
En cas d’accident, le protocole d’urgence est appliqué afin de permettre aux secours d’intervenir au plus vite selon la gravité apparente ou supposée. Les représentants légaux sont informés le plus rapidement possible.
Accueil de loisirs du mercredi et des vacances scolaires
Tél : 02.96.32.52.52 / enfance-jeunesse@mairie-plaintel.fr
Laurence Pignorel : 06.88.60.61.88 / lpignorel@mairie-plaintel.fr
Émeline Laubé : 06.07.88.70.99 / elaube@mairie-plaintel.fr 9
5.3. Comportement
Tout comportement dangereux pour l’enfant, le groupe d’enfants et les personnels, sera immédiatement signalé aux représentants légaux et pourra être sanctionné par une exclusion provisoire voire définitive selon la gravité des faits.
En cas de dommage matériel, les frais occasionnés seront à la charge des représentants légaux.
5.4. Assurances
La commune est assurée en responsabilité civile. Cette assurance couvre également l’ensemble de la structure et du personnel d’encadrement. Toutefois, la commune n’intervient qu’en complément de l’assurance responsabilité civile des responsables légaux de l’enfant. La responsabilité de la commune ne saurait être engagée en cas de perte, de détérioration ou de vol des affaires personnelles, objets de valeurs ou argent.
5.5. Protection des données
La commune de Plaintel, en sa qualité de responsable de traitement, attache une grande importance à la protection des données personnelles et au respect de la vie privée des personnes concernées.
La commune de Plaintel, collecte des données via le portail familles à caractère personnelle pour la gestion des inscriptions et de la facturation pour l’accueil de chaque enfant à l'accueil périscolaire et/ou à la restauration scolaire. Les informations collectées font l'objet d'un traitement informatisé par la direction et peuvent être transmises à la CAF, aux administrations de contrôle et à la Trésorerie.
Conformément au règlement général européen sur la protection des données (RGPD) et à la loi informatique et libertés modifiée, vous disposez des droits d'accès, de rectification, d'opposition, d'effacement, de portabilité, de limitation de traitement de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès de Monsieur Le Maire par courrier postal à cette adresse : Mairie de Plaintel - Hôtel de ville - 22940 PLAINTEL ou par mail à mairie@mairie-plaintel.fr. Vous pouvez adresser toute réclamation à la CNIL.
Toute modification concernant le présent règlement fait l'objet d'une délibération du Conseil Municipal sur proposition de la commission Enfance-Jeunesse.
L'équipe d'encadrement est chargée de veiller à la stricte application du règlement. Chaque usager s'engage à prendre connaissance et à respecter le présent règlement qui prend effet dès l'inscription administrative. REGLEMENT DE LA FOIRE AUX POULAINS DU 1ER LUNDI D’OCTOBRE à destination des camelots, commerçants et exposants
(validé par le Conseil Municipal du 15 mars 2024)
Article 1 : Droits de place
- Les droits de place sont fixés par le Conseil Municipal chaque année.
- Les exposants doivent être en règle avec la législation commerciale en vigueur et notamment, se conformer au règlement sanitaire départemental, au règlement départemental des services vétérinaires et aux règles de sécurité.
- Tout déballage et stationnement sont formellement interdits sur tous les itinéraires de sécurité ainsi qu’en certains lieux où la sécurité risque d’être mise en cause.
- Toute occupation non autorisée sera évacuée par la force publique ou tout moyen approprié requis par le maire aux risques et périls à charge du contrevenant.
- Les exposants doivent être en mesure de présenter toutes pièces justificatives concernant leurs activités commerciales à tout contrôle des commissaires de la foire et tout agent de la force publique (Gendarmerie, Douanes…) : Extrait du registre du commerce de moins d’un an ou carte professionnelle, …
- Les restaurants, les cafetiers utilisant des chapiteaux, barnums devront être en conformité avec la législation et en mesure de présenter les documents suivants : copie de l’attestation d’assurance de la police responsabilité civile professionnelle ou d’exploitation. Une déclaration d’ouverture de buvette devra être déposée auprès de la Police Municipale.
- Les industriels forains devront fournir les documents suivants : Copie de l’attestation de police responsabilité civile professionnelle ou d’exploitation, copie du compte-rendu de vérification périodique par des organismes agréés de leur stand ou manège en cours de validité.
- Les commerçants et les industriels forains désirant des emplacements doivent adresser leurs demandes au service foire « placier » de la mairie de Plaintel.
Ces demandes feront connaître exactement la nature du commerce ou de l’industrie des pétitionnaires et leurs dimensions.
- Les exposants des années précédentes devront régler leur place avant le 1er avril s’ils désirent obtenir leur emplacement.
Néanmoins au cas où des changements seraient indispensables, pour la bonne organisation de la foire ou tout autre raison, nul pourra se prévaloir d’aucun droit de priorité ou d’ancienneté, ni réclamer pour similitude de métier ou de voisinage.
- Pour les nouveaux candidats, l’attribution des places se fera, selon les défections enregistrées, suivant l’ordre d’arrivée des demandes et en fonction du commerce présenté.
Les demandes n’étant acceptées que dans la limite des places disponibles, les participants qui se présenteraient sur le champ de foire sans avoir de place retenue et payée à l’avance, n’auront aucune réclamation à formuler si aucun emplacement ne peut leur être attribué.
Article 2 : Modalités de paiement des droits de place
- Le paiement du droit de place (forfait pour la contribution financière pour l’organisation de la manifestation et le droit de place linéaire) est exigible à l’avance. Il demeure acquis sauf cas particulier examiné en commission après la foire.
- En cas d’emplacement disponible le jour de la Foire, des quittances seront délivrées lors de la perception du droit de place.
- Tous les reçus ou quittances délivrés devront être soigneusement conservés pour le contrôle et présentés à toute réquisition.
- Tous les exposants, sans distinction, s’engagent à conserver l’entière responsabilité de tous les dégâts, délits ou préjudices dont ils seraient victimes ainsi que tous ceux qu’ils pourraient causer à autrui sur le champ de foire et ceci pour quelque motif que ce soit.
- En aucun cas, la responsabilité de la commune ne saurait être engagée pour vols, détournements, dégradations, incendies, explosions, inondations, tempêtes, affluence du public, … (cette énumération étant énonciative, et non limitative).
Article 3 : Emplacements
Les places réservées ne sont garanties que pour les dimensions demandées, accordées et payées d’avance.
Il est néanmoins entendu que les longueurs, même payées, pourront être réduites si une modification indispensable l’exige. Dans ce cas, les métrages non attribués seront remboursés. Une demande distincte doit être établie pour chaque emplacement désiré.
Les droits de place concernant les déballeurs comprennent l’emplacement nu, avec ou sans véhicule.
Les concessions accordées sont strictement personnelles et ne peuvent en aucun cas être cédées, même partiellement, soit à prix d’argent ou gratuitement. Dans le cas contraire, les emplacements seront immédiatement disponibles.
En cas de cession du fonds de commerce d’un exposant, l’emplacement à la foire n’est pas systématiquement attribué au repreneur. Celui-ci devra en faire la demande après du placier de la foire. Toute infraction sera sanctionnée par une suspension de la foire pour une durée fixée par la commune.
Toute place réservée, « c’est-à-dire payée d’avance », qui ne sera pas occupée par son titulaire le jour de la foire avant 7h00 sera considérée comme vacante pour la durée de la foire.
Les places inoccupées par les titulaires seront attribuées aux commerçants présents sur place uniquement pour la durée totale de la dite foire.
Tout commerçant ou forain auquel une place est attribuée est tenu d’occuper l’emplacement désigné. Dans le cas où il s’installerait sur un autre emplacement, il serait exclu de la foire sans pouvoir prétendre à aucun remboursement.
Tout commerçant qui viendrait à augmenter sans autorisation le métrage de son stand pourrait après avis de la commission perdre l’emplacement précédemment occupé. Toutes les places étant attribuées pour disposer de leur façade sur les allées, il est absolument interdit de déballer et d’obstruer, de quelque façon que ce soit, les dites allées, les intersections, la chaussée dans le prolongement des ilots autour du giratoire, sous peine d’expulsion immédiate. Toute infraction sera sanctionnée par l’évacuation par la force publique ou tout autre moyen approprié requis par le Maire aux risques et périls du contrevenant.
Les locataires de toute place devront laisser leur emplacement dans l’état où ils les auront pris. Toute détérioration causée par leur installation ou marchandises sera évaluée et mise à la charge des occupants.
Les exposants pourront commencer l’installation de leur stand dans le délai fixé par la commune. Pour des raisons de sécurité, les exposants devront être installés sur leur emplacement avant 7h00 du matin. Les accès au périmètre de la foire seront fermés à partir de 7h30.
Aucune voiture d’exposant ne devra quitter la foire avant 18h.
Tout stand devra être démonté après 18h ou au plus tard le mardi.
Article 4 : Publicité
Il ne sera toléré à l’intérieur de la foire aucune distribution de prospectus ou documents divers (ex : pétition, tract politique,…) n’ayant aucun rapport avec la foire.
Article 5 : Branchements
Les exposants, les industriels forains qui auront besoin d’une consommation électrique devront assurer leur propre fourniture d’énergie.
Les branchements effectués par ERDF seront réalisés aux frais des participants qui sont responsables des accidents pouvant en résulter.
Aucun câble ou rallonge ne doit traverser les rues.
Article 6 : Consignes de sécurité
Tout exposant doit impérativement consulter les consignes de sécurité disponibles sur le site internet de la commune de Plaintel (www.mairie-plaintel.fr). Il doit l’étudier attentivement. Il est réputé l’avoir en sa possession et en avoir pris dûment connaissance.
Concernant les stands de galettes-saucisses et tout poste de cuisine sur la voie publique, il convient impérativement d’équiper le stand d’un extincteur adapté à l’activité qui doit être conservé à portée de main toute la journée de la foire. Il convient également de ne brancher qu’un seul brûleur par bouteille de gaz et de vérifier la date de validité du tuyau de gaz.
Il ne sera pas possible de tolérer des dérogations à ces dispositions. En conséquence, les contrevenants s’exposent à une exclusion immédiate de la foire.
Article 7 : Stationnement
Le stationnement de tout forain, exposant et camelot sur la foire nécessite une autorisation, délivrée par le placier, qui sera apposée sur chaque véhicule. Les camelots, exposants et forains non autorisés à prendre place à la foire ne pourront y stationner sous aucun prétexte.
Toute occupation non autorisée fera l’objet d’une évacuation par la force publique ou tout autre moyen approprié requis par le Maire aux risques et périls et à charge du contrevenant.
Le stationnement des véhicules des visiteurs devra se faire sur les emplacements réservés à cet effet.
La circulation sera interdite dans toutes les rues et allées sur le périmètre de la foire. Pendant l’interdiction, la circulation sera déviée suivant l’arrêté (Département, Mairie).
L’accès à la foire est cependant autorisé aux véhicules des services techniques, aux services de secours, aux services de dépannage et aux services de gendarmerie ou de police.
Le périmètre de la foire est limité à : Rue des Granitiers / Rue Notre Dame - Rue de Sébastopol - Rue de l’église - Rue des Marettes - Place du Général de Gaulle - Place Jean Rouault - Place d’Armes - Place François Gicquel - Place Abbé Cormaux - Place de la République - Tertre Rohan - Rue du parc des Sports - Rue de Mirette - Rue des Rochettes.
Article 8 : Le foirail
Tout véhicule transportant des animaux est autorisé à pénétrer sur le champ de foire en respectant les accès prévus.
Après le déchargement des animaux, les véhicules devront immédiatement être évacués et dirigés sur le parc réservé à cet effet.
Article 9 : Horaires
Les cafetiers, restaurants, situés sur l’espace public, pourront rester ouvert jusqu’à 20h, le jour de la foire. La demande d’autorisation d’exercer sur la foire une activité quelconque engage le demandeur à accepter le présent règlement.
La Gendarmerie, la Police Municipale, le placier de la foire, le Maire sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’application du présent règlement.
Les contraventions au présent règlement seront constatées par procès-verbaux et poursuivies conformément à la loi auprès du Tribunal de Grande Instance.
A Plaintel, le 15 mars 2024
Le Maire
Vincent ALLENO Règlement
budgétaire
D MUTa le a oit= 1
Hôtel de ville
Place du Général de Gaulle
22940 PLAINTEL
DOCUMENT DE TRAVAIL_ COMMISSION FINANCES DU 22 FEVRIER 2024 1 DOCUMENT DE TRAVAIL_ COMMISSION FINANCES DU 22 FEVRIER 2024 2
SOMMAIRE
Introduction .................................................................................................................................. 3
Le cadre juridique du budget ................................................................................................. 4
Article 1 : La définition du budget ............................................................................................... 4
Article 2 : Les grands principes budgétaires et comptables ...................................................... 4
Article 3 : La présentation et le vote du budget.......................................................................... 6
Article 4 : Le débat d’orientation budgétaire .............................................................................. 6
Article 5 : La modification du budget .......................................................................................... 7
Article 6 : Le budget supplémentaire .......................................................................................... 7
Les différentes étapes de l’exécution budgétaire ................................................................ 8
Article 7 : L’exécution des dépenses avant l’adoption du budget .............................................. 8
Article 8 : Le circuit comptable des recettes et des dépenses .................................................. 8
Article 9 : Le délai global de paiement ..................................................................................... 11
Article 10 : La gestion des dépenses imprévues ..................................................................... 11
Article 11 : La clôture de l’exercice budgétaire ........................................................................ 11
La gestion pluriannuelle des crédits ................................................................................... 12
Article 12 : La définition des autorisations de programme, autorisations d’engagement et des crédits de paiement .................................................................................................................. 12
Article 13 : Le vote des AP/AE/CP ........................................................................................... 13
Article 14 : La révision des AP/AE ........................................................................................... 13
Article 15 : Autorisations de programme votées par opération ............................................... 14
Les opérations financières particulières et les opérations de fin d’année .................... 14
Article 16 : La gestion du patrimoine ........................................................................................ 14
Article 17 : La gestion des immobilisations .............................................................................. 14
Article 18 : Les provisions ........................................................................................................ 15
Article 19 : Le rattachement des charges et des produits ....................................................... 16
Article 20 : Les régies ............................................................................................................... 17
La gestion de la dette et de la trésorerie ............................................................................ 18
Article 21 : Les garanties d’emprunts ....................................................................................... 18
Article 22 : La gestion de la dette ............................................................................................. 18
Article 23 : La gestion de la trésorerie...................................................................................... 19 DOCUMENT DE TRAVAIL_ COMMISSION FINANCES DU 22 FEVRIER 2024 3
Introduction
Le règlement budgétaire et financier devient obligatoire avec le passage à la nomenclature comptable M57 au 1er janvier 2024.
Par ailleurs, à l’occasion de chaque renouvellement général des membres du conseil municipal, la commune devra établir un nouveau règlement budgétaire et financier (RBF) valable pour la durée de la mandature, avant le vote de la première délibération budgétaire qui suit le renouvellement.
Ce document permet de :
Décrire les procédures de la collectivité, les faire connaître avec exactitude et se donner pour objectif de les suivre le plus précisément possible ;
Créer un référentiel commun pour renforcer une culture de gestion commune entre toutes les directions et les services de la collectivité ;
Rappeler les normes et respecter le principe de permanence des méthodes ; Définir des règles de gestion en matière d’autorisation de programme (AP) et de crédit de paiement (CP).
Le règlement budgétaire et financier doit formaliser et préciser les principales règles de gestion financière qui résultent du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), de la loi organique relative aux lois de finances du 1er août 2001 et du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et des instructions budgétaires et comptables applicables aux communes.
Le règlement budgétaire et financier doit être un outil de pilotage permettant de : - Viser la performance financière de la collectivité pour faciliter les orientations et les arbitrages des instances de décisions ;
- S’inscrire dans une démarche d’amélioration continue de la qualité comptable ; - Identifier les enjeux financiers et engager un travail de prospective financière ; - Répondre à la montée en puissance des exigences nouvelles de la gestion financière publique en matière de qualité, de régularité et de sincérité de ces comptes.
Le présent règlement ne constitue pas un guide d’utilisation interne des procédures comptables mais a pour ambition de servir de référence à l’ensemble des questionnements émanant des agents de la commune et des élus municipaux dans l’exercice de leurs missions respectives.
Le règlement budgétaire et financier doit pouvoir être révisé en cas de besoin et en fonction de l’évolution des dispositions législatives et réglementaires. DOCUMENT DE TRAVAIL_ COMMISSION FINANCES DU 22 FEVRIER 2024 4
Le cadre juridique du budget
Plaintel compte un budget principal (M57) et des budgets annexes.
Article 1 : La définition du budget
Le budget est l’acte par lequel le conseil municipal prévoit et autorise les recettes et les dépenses d’un exercice.
Il se prépare et s’exécute selon un calendrier précis, et se compose de différents documents budgétaires.
Cet acte de prévision est soumis à des règles de gestion et de présentation issues du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et de la nomenclature comptable applicable.
Le budget comporte deux parties : une section de fonctionnement et une section d’investissement.
La section de fonctionnement retrace toutes les opérations de dépenses et de recettes nécessaires à la gestion courante des services communaux. La section d’investissement retrace les dépenses non courantes, ponctuelles, de nature à modifier le patrimoine de la collectivité. Chacune des sections est présentée en équilibre en dépenses et en recettes.
Le budget est composé de l’ensemble des décisions budgétaires annuelles ou pluriannuelles se déclinant en budget primitif (BP), budget supplémentaire (BS) et décisions modificatives (DM).
Conformément à l’article L.2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, le budget de la commune est proposé par Monsieur le Maire et voté par le conseil municipal.
Le budget primitif est voté par le conseil municipal au plus tard le 15 avril, ou le 30 avrilen période de renouvellement des exécutifs locaux (article L1612-2 du CGCT).
- En dépenses : les crédits votés sont limitatifs ; les engagements ne peuventêtre validés que si des crédits ont été mis en place.
- En recettes : les crédits sont évaluatifs ; les recettes réalisées peuvent être supérieures aux prévisions.
Les budgets annexes, bien que distincts du budget principal, sont votés dans les mêmes conditions par l’assemblée délibérante.
Le budget primitif est accompagné d’un rapport de présentation. Ce document présente le budget dans son contexte économique et réglementaire et en détaille la ventilation par grands postes.
Le budget est envoyé sous forme dématérialisée aux services de l’Etat.
Article 2 : Les grands principes budgétaires et comptables
Le budget de la commune doit respecter les cinq grands principes des finances publiques que sont l’annualité, l’unité, l’universalité, la spécialité et l’équilibre.
Le principe d’annualité budgétaire : Le budget prévoit les recettes et autorise les dépenses pour un exercice budgétaire se déroulant du 1er janvier au 31 décembre de l’année civile. Au nom du principe d’antériorité, le budget doit par conséquent être voté avant le début de chaque année budgétaire. La loi prévoit cependant une exception pour les budgets locaux, selon laquelle le budget peut être voté jusqu’au 15 avril, et au plus tard le 30 avril, en cas de période de renouvellement des exécutifs locaux.
Ce principe d’annualité comprend certains aménagements justifiés par le principe de continuité budgétaire : DOCUMENT DE TRAVAIL_ COMMISSION FINANCES DU 22 FEVRIER 2024 5
Les restes à réaliser : les dépenses d’investissement engagées mais non mandatées vis-à- vis d’un tiers à la fin de l’exercice sont reportées sur l’exercice suivant pour permettre le paiement des dépenses.
La période dite de « journée complémentaire » : elle autorise jusqu’au 31janvier de l’année n+1 l’émission en section de fonctionnement des titres et des mandats correspondant aux services faits et aux droits acquis au 31 décembre de l’année n. Cette période est une dérogation au principe de l’annualité budgétaire.
La gestion en autorisations de programme (AP) et crédits de paiement (CP): gestion autorisée pour les opérations d’investissement permettant de programmer desengagements dont le financement et la réalisation sont exécutés sur plusieurs années.
Le principe d’unité budgétaire : l’ensemble des dépenses et recettes de la commune doit figurer dans u ndocument budgétaire unique. Néanmoins, cette règle comporte 2 exceptions :
Le budget principal peut être assorti de budgets annexes ;
Le budget primitif peut être modifié au cours de l’exercice par d’autres décisions budgétaires.
Le principe d’universalité budgétaire : toutes les opérations de dépenses et de recettes doivent être indiquées dans leur intégralité dans le budget. Les recettes ne doivent pas être affectées à des dépenses particulières. De ce fait, il est interdit de contracter des recettes et des dépenses, c’est-à- dire de compenser une écriture en recette par une dépense ou inversement.
Des dérogations à ce principe sont aussi prévues par la loi et concernent :
Les recettes sont affectées à une dépense particulière, conformément à destextes législatifs ou réglementaires (ex : taxe de séjour) ;
Les subventions d’équipement affectées au financement d’un équipement ; Les recettes qui financent une opération pour compte de tiers.
Le principe de spécialité budgétaire : Spécialisation des crédits par chapitre groupant des dépenses et des recettes en fonction de leur nature ou de leur destination.
Les principes d’équilibre et de sincérité : ils impliquent une évaluation sincère des dépenses et des recettes ainsi qu’un équilibre entre les recettes et les dépenses inscrites au budget et entre les deux sections (fonctionnement et investissement). Le remboursement de la dette doit être exclusivement assuré par les recettes propres dela collectivité et non par l’emprunt.
Ce principe est défini par l’article L1612-4 du CGCT:
" Le budget de la collectivité territoriale est en équilibre réel lorsque la section de fonctionnement et la section d'investissement sont respectivement votées en équilibre, les recettes et les dépenses ayant été évaluées de façon sincère, et lorsque le prélèvement sur les recettes de la section de fonctionnement au profit de la section d'investissement, ajouté aux recettes propres de cette section, à l'exclusion du produit des emprunts, et éventuellement aux dotations des comptes d'amortissements et de provisions, fournit des ressources suffisantes pour couvrir le remboursement en capital des annuités d'emprunt à échoir au cours de l'exercice."
Le budget doit être sincère dans sa prévision ce qui signifie que la collectivité doit inscrire l’ensemble des recettes et des dépenses qu’elle compte réaliser selon une estimation aussi fiable que possible. L’exigence de sincérité relève du réalisme ainsi que du principe de transparence financière. Il est lié à d’autres principes comme la prudence que traduisent notamment les mécanismes de provisions et d’amortissement qui contribue à la maitrise du risque financier de la commune.
La séparation de l’ordonnateur et du comptable implique des rôles distincts pour ces deux acteurs publics.
L’ordonnateur : le Maire de Plaintel, en charge de l’engagement, de la liquidation, du mandatement et de l’ordonnancement des dépenses et des recettes avec l’appui des services internes de la commune. DOCUMENT DE TRAVAIL_ COMMISSION FINANCES DU 22 FEVRIER 2024 6
Le comptable public : agent de la Direction générale des finances publiques (service de gestion comptable de Saint-Brieuc), en charge de l’exécution du paiement, du recouvrement des recettes ainsi que du paiement des dépensesde la commune de Plaintel. Il contrôle alors les différentes étapes concernant les dépenses et les recettes effectuées par l’ordonnateur.
Tous ces principes permettent d’assurer une intervention efficace du conseilmunicipal dans la procédure budgétaire et d’organiser une gestion transparente des deniers publics. En cas de non- respect de ces principes, la commune encourt des sanctions prévues par la loi.
Article 3 : La présentation et le vote du budget
La commune applique la nomenclature comptable M57 qui comporte un double classement des opérations, par nature et par fonction. Le classement des opérations par nature se divise en deux catégories : les dépenses et les recettes. Le classement des opérations par fonction permet d’établir une distinction des recettes et des dépenses selon leur destination ou leur affectation. Lorsque le budget est voté par nature, il est assorti d’une présentation croisée par fonction ; lorsqu’il est voté par fonction, il est assorti d’une présentation croisée par nature.
La commune de Plaintel vote son budget par nature. Sa présentation est donc complétée par une présentation fonctionnelle. Le budget est également sous-divisé en chapitres et articles. La commune de Plaintel vote son budget par chapitre en section de fonctionnement et par chapitre et par opération en section d’investissement.
Le budget contient également des annexes présentant la situation patrimoniale ainsi que divers engagements de la collectivité.
Le budget est établi en deux sections comprenant chacune des dépenses et des recettes (article L.2311-1 du CGCT).
La section de fonctionnement regroupe essentiellement les dépenses de gestion courante, les dépenses de personnel et les intérêts de la dette, les dotations aux amortissements ; elle dispose de ressources définitives et régulières composées principalement du produit de la fiscalité locale, des dotations reçues de l’Etat et deproduits des services communaux.
La section d’investissement retrace les opérations qui affectent le patrimoine de la commune et son financement ; on y retrouve en dépenses : les opérations d’immobilisations, le remboursement de la dette en capital et en recettes : des subventions de l’Etat, des collectivités territoriales, le Fonds de compensation de la TVA et aussi les nouveaux emprunts.
La commune vote habituellement son budget au mois de mars de chaque année avec intégration des résultats N-1.
La préparation budgétaire débute en janvier par l’envoi d’une lettre de cadrage aux chefs de service. Les services échangent avec leurs élus sur leurs prévisions budgétaires.
Article 4 : Le débat d’orientation budgétaire
L’examen du budget doit être précédé d’un débat de l’assemblée délibérante sur les orientations budgétaires dans les dix semaines qui précèdent le vote du budget conformément à l’article L.5217- 10-4 du CGCT.
Le débat d’orientation budgétaire constitue une formalité substantielle au vote du budget et est une condition au respect du droit d’information des élus. L’absence de débat, le non-respect du délai légal avant l’adoption du budget ou son irrégularité, notamment du fait d’une information lacunaire et insuffisante peuvent entraîner l’annulation du budget par le juge administratif. Il est pris acte de ce débat par une délibération spécifique. DOCUMENT DE TRAVAIL_ COMMISSION FINANCES DU 22 FEVRIER 2024 7
Le débat d’orientation budgétaire doit s’effectuer sur la base d’un rapport sur les orientations budgétaires (ROB), les engagements pluriannuels envisagés, la structure et l’évolution des dépenses et des effectifs ainsi que sur la structure et la gestion de la dette.
Le DOB a vocation à renforcer la démocratie participative en instaurant une discussionau sein de l’assemblée délibérante sur les évolutions et les priorités de la situation financière de la collectivité.
La commission finances, dont les adjoint(e)s sont tous membres, émet un avis sur les orientations budgétaires proposées par l’adjointe aux finances et le Maire.
Le DOB se tient généralement au mois de février de chaque année.
Article 5 : La modification du budget
Elle peut intervenir soit :
Par virement de crédits (VC) : hors les cas où le conseil municipal a spécifié que les crédits sont spécialisés par article, le Maire peut effectuer des virementsd’article à article à l’intérieur d’un même chapitre (article L.2312-2 du CGCT). L’assemblée délibérante peut autoriser l’exécutif à procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre au sein de la même section (fonctionnement ou investissement) à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections.
Les taux sont fixés à l’occasion du vote du budget chaque année et peuvent être différents selon les sections.
La maquette du budget permet de formaliser les taux retenus au titre de la fongibilité, il n’est pas nécessaire de prendre une délibération mais ils peuvent être précisés dans la délibération du vote du budget.
Les virements de crédits dans le cadre de cette fongibilité de crédits doivent faire l’objet de décisions à présenter au Conseil Municipal suivant et à transmettre au service du contrôle de légalité à la Préfecture.
Les décisions peuvent se composer des informations suivantes :
- Le montant des dépenses réelles de la section,
- Le taux de fongibilité des crédits de la section,
- Le montant des virements de crédits autorisés,
- La décision de virement de crédits avec chapitres et articles en – et en +, - Le montant restant disponible après la décision.
Par décision modificative (DM) : les DM ne sont obligatoires que pour les virements de chapitre à chapitre au-delà du seuil autorisé de la fongibilité asymétrique, pour les virements affectant le chapitre 012 dépenses de personnel et les opérations entre sections.
La DM fait partie des documents budgétaires votés par le conseil municipal qui modifie ponctuellement le budget initial dans le but d’ajuster les prévisions en cours d’année, tant en dépenses qu’en recettes.
Le nombre de DM est laissé au libre arbitre de chaque collectivité territoriale. Néanmoins, la collectivité souhaite limiter le recours à ces décisions au minimum nécessaire. Les chefs de service sont chargés de suivre l’exécution budgétaire.
Le suivi de ce qui est engagé et liquidé en comparaison de ce qui est inscrit au budget primitif permet de déceler et d’anticiper les dépassements ou les sous-consommations de crédits potentiels.
Article 6 : Le budget supplémentaire
Le « budget supplémentaire » constitue une décision modificative ayant pour particularité de reprendre les résultats comptables de l’exercice précédent. DOCUMENT DE TRAVAIL_ COMMISSION FINANCES DU 22 FEVRIER 2024 8
Le budget supplémentaire ne peut être adopté par l’Assemblée délibérante qu’après le vote du compte administratif de l’exercice clos.
Les différentes étapes de l’exécution budgétaire
Le budget voté s’exécute du 1er janvier au 31 décembre de l’année.
Le cycle de l’exécution budgétaire comporte différentes étapes, de la réservation des crédits lorsque la décision de financer une action ou un projet est prise par la collectivité jusqu’à la prise en charge des mandats et titres émis par le comptable public.
Chacune de ces étapes peut comporter des spécificités de gestion mises en place parla commune dans le respect des règles de la comptabilité publique et plus particulièrement des modalités précisées par la nomenclature budgétaire et comptable applicable.
Article 7 : L’exécution des dépenses avant l’adoption du budget
L’article L.1312-1 du CGCT dispose que le maire est en droit, du 1er janvier de l’exercice jusqu’à l’adoption du budget, de mettre en recouvrement les recettes et d’engager, de liquider et de mandater les dépenses en section de fonctionnement (hors autorisations d’engagement (AE)) dans la limite de celles inscrites au budget del’année précédente.
Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.
En outre, le Maire peut engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement (hors autorisation de programme (AP)), sous réserve de l’autorisation de l’assemblée délibérante précisant le montant de l’affectation des crédits, dans la limite du quart descrédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents auremboursement de la dette.
Pour les dépenses à caractère pluriannuel comprises dans une autorisation deprogramme ou d’engagement, le Maire peut, selon l’article L1612-1 du CGCT, jusqu’àl’adoption du budget, liquider et mandater les dépenses d’investissement et de fonctionnement correspondant aux autorisations ouvertes au cours des exercices antérieurs, dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l’exercice par la délibération d’ouverture de l’autorisation de programme ou d’engagement.
Article 8 : Le circuit comptable des recettes et des dépenses
L’engagement
L’article 51 de la loi du 6 février 1992 codifiée en termes identiques aux articles L.2342-2, L.3341-1 et L.4341-1 du CGCT oblige l’ordonnateur à tenir une comptabilité des dépenses engagées.
La notion d’engagement comptable permet de garantir qu’aucune décision de nature financière n’est autorisée en l’absence de crédits budgétaires et ainsi d’assurer le respect par la collectivité de ses engagements auprès des tiers.
La tenue d’une comptabilité d’engagement doit permettre à tout moment de connaître : - Les crédits ouverts en dépenses et en recettes ;
- Les crédits disponibles à l’engagement ;
- Les crédits disponibles au mandatement ;
- Les dépenses et recettes réalisées.
Dans le cadre des crédits gérés en AP, l’engagement porte sur l’AP et donc sur les crédits pluriannuels.
Hors gestion en AP, l’engagement porte sur les crédits de paiement inscrits au titre del’exercice. DOCUMENT DE TRAVAIL_ COMMISSION FINANCES DU 22 FEVRIER 2024 9
D’un point de vue juridique, un engagement est l’acte par lequel la commune crée ou constate à son encontre une obligation qui entraînera une charge (engagement juridique). Il résulte de la signature d’un contrat, d’une convention, d’un bon de commande, etc. Il est constitué des trois éléments suivants : un montant prévisionnel de dépenses, untiers concerné par la prestation et une imputation budgétaire (chapitre et article, fonction).
L’engagement comptable est préalable (ou concomitant) à l’engagement juridique afinde garantir la disponibilité des crédits.
La liquidation
Après avoir fait l’objet d’un engagement comptable et juridique, les obligations de payer doivent être liquidées puis mandatées.
La liquidation a pour objet de vérifier la réalité de la dette de la collectivité et d’arrêter le montant de la dépense. Elle comporte deux opérations étroitement liées :
La constatation du service fait : consiste à vérifier la réalité de la dette. Il s’agit de s’assurer que le prestataire retenu par la collectivité a bien accompliles obligations lui incombant. Le service fait doit ainsi être certifié.
La constatation et la certification du service fait sont effectuées par les services gestionnaires au sein de l’outil de gestion financière.
La liquidation proprement dite qui consiste, avant l’ordonnancement de la dépense, à contrôler tous les éléments conduisant au paiement. Elle est effectuée par le service gestionnaire des crédits et conduit à proposer le « mandat » ou le titre de recette après certification du service fait.
Le mandatement
C’est le Pôle Finances qui est chargé de la validation des propositions des mandats et des titres des recettes.
Il procède pour cela à la vérification de la cohérence et de l’exhaustivité des pièces justificatives obligatoires.
L’ordonnancement de la dépense/recette se matérialise par un mandat/titre établi pour le montant de la liquidation. Il donne l’ordre au comptable public de payer la dette de la collectivité (dépense – mandat) ou de recouvrer les sommes dues à la collectivité (recette – titre). Chaque mandat/titre doit être accompagné des pièces justificatives dont la liste est fixée au CGCT.
Les mandats, titres et bordereaux sont numérotés par ordre chronologique.
Le paiement de la dépense
Le paiement est ensuite effectué par le comptable public.
Il effectue les contrôles de régularité suivants :
⬧ Qualité de l’ordonnateur ;
⬧ Disponibilité des crédits ;
⬧ Imputation comptable ;
⬧ Validité de la dépense ;
⬧ Caractère libératoire du règlement.
Les subventions versées
Une subvention est un concours financier volontaire et versé à une personne physique ou morale, dans un objectif d’intérêt général et local. DOCUMENT DE TRAVAIL_ COMMISSION FINANCES DU 22 FEVRIER 2024 10
L'article 59 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire donne la définition suivante des subventions qui sont "des contributions facultatives de toute nature (...) décidées par les autorités administratives et les organismes chargés de la gestion d'un service public industriel et commercial, justifiées par un intérêt général".
Il est précisé que les subventions sont destinées à des "actions, projets ou activités qui sont initiés, définis et mis en œuvre par les organismes de droit privé bénéficiaires" et que "ces contributions ne peuvent constituer la rémunération de prestations individualisées répondant aux besoins des autorités ou organismes qui les accordent" afin de les distinguer des marchés publics.
Les subventions accordées par la collectivité doivent être destinées au financement d'opérations présentant un intérêt local et s'inscrivant dans les objectifs des politiques de la collectivité.
Une convention avec l’organisme est obligatoire lorsque la subvention dépasse un seuil défini par décret (23 000 euros à la date d’adoption du présent règlement), définissant l’objet, le montant, les modalités de versement et les conditions d’utilisation de la subvention attribuée.
Une convention s’impose également en cas de conditions particulières en subordonnant le paiement.
La liquidation des recettes
Les recettes sont constatées par les services gestionnaires et liquidées par le service des finances qui émet des titres accompagnés de leurs pièces justificatives et transmis au Service de Gestion Comptable.
Ce dernier effectue le recouvrement auprès des débiteurs. Il est le seul à pouvoir encaisser ou décaisser des fonds.
La qualité de la saisie des données des tiers est une condition essentielle à la qualité des comptes des collectivités. Elle impacte directement la relation au fournisseur et à l’usager et prépare à un paiement et à un recouvrement fiabilisés.
Les saisies de ces données doivent impérativement se conformer aux normes techniques en vigueur.
Les tiers correspondent aux acteurs bénéficiant des actions de la commune.
Le rôle de l’ordonnateur est de fiabiliser la mise en paiement ou en recouvrement. Ce dernier est notamment tenu de s’assurer de la correspondance entre le tiers et les coordonnées bancaires.
Il existe deux types d’acteurs :
• les personnes morales (entreprises, associations, collectivités territoriales) qui doivent impérativement identifiées par leur numéro SIRET,
• les personnes physiques (usagers, agents, élus…).
La création des tiers est strictement réservée aux agents habilités au sein de la direction des Finances. Elle est effectuée à la demande du service en charge de la commande qui doit fournir les informations indispensables à la création (dénomination, SIREN, IBAN/BIC). Afin d’éviter les doublons, un contrôle est réalisé par le numéro de SIRET.
Toute demande de modification de SIRET doit être soumise à une procédure de contrôle interne dans le cadre de la lutte contre les opérations de fraude.
Certaines recettes ne pouvant être recouvrées par le Service de Gestion Comptable peuvent être passées en créances irrécouvrables. DOCUMENT DE TRAVAIL_ COMMISSION FINANCES DU 22 FEVRIER 2024 11
Elles sont essentiellement de deux types :
- les créances admises en non-valeurs : elles sont demandées par le Service de Gestion Comptable lorsque celui- ci, malgré tous les moyens mis en œuvre, ne peut les recouvrer. C’est l’assemblée délibérante qui décide de l’admission en non-valeur. Toutefois, bien qu’admises en non-valeurs, ces créances peuvent encore être recouvrées ultérieurement,
- les créances éteintes : elles résultent d’une décision de justice qui impose l’irrécouvrabilité définitive de la créance et oppose toute action en recouvrement.
Article 9 : Le délai global de paiement
Les collectivités locales sont tenues de respecter un délai global de paiement auprès de leurs fournisseurs et prestataires de service. Ce délai global de paiement a été modernisé par le droit de l’Union Européenne, avec notamment la Directive 2011/7 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, qui a été transposée en droit français par la loi n°2013-100 du 28 janvier 2013 pour laquelle il existe un décret d’application du 31 mars 2013. Ce délai global de paiement est de 30 jours pour les collectivités locales. Ces 30 jours sont divisés en deux : 20 jours pour l’ordonnateur et 10 jours pour le comptable public.
Ce délai global de paiement court à compter de la date de réception de la facture, ou dans le cas où la facture est reçue mais les prestations et livraisons non exécutées ou non achevées, à la date de livraison ou de réalisation des prestations. Dans le cas d’un solde de marché, le délai de paiement commence à courir à la date de réception par le maître d’ouvrage du décompte général et définitif signé par l’entreprise titulaire.
Ce délai global de paiement peut être suspendu si la demande de paiement adressée à la commune n’est pas conforme aux obligations légales et contractuelles du créancier. Cette suspension démarre à compter de la notification motivée de l’ordonnateur au fournisseur ou prestataire concerné et reprend lorsque la collectivité reçoit la totalité des éléments manquants et irréguliers.
Le dépassement du délai global de paiement entraîne l’obligation pour la collectivité de liquider d’office les intérêts moratoires prévus par la réglementation.
Article 10 : La gestion des dépenses imprévues
La nomenclature comptable M57 prévoit la possibilité de voter des autorisations de programme (AP) / autorisations d’engagement (AE) relatives aux dépenses imprévues dans la limite de 2 % des dépenses réelles de chaque section. Les virements de crédits nécessaires à la consommation des AP/AE dépenses imprévues sont inclus dans le plafond des 7,5 % relatifs à la fongibilité des crédits.
L’absence d’engagement d’une AP ou d’une AE de dépenses imprévues, constatée à la fin de l’exercice, entraîne la caducité de l’autorisation.
Article 11 : La clôture de l’exercice budgétaire
A l’issue de l’exercice comptable, un document de synthèse est établi par le pôle finances afin de déterminer les résultats de l’exécution du budget.
Sont ainsi retracées dans ce document les prévisions budgétaires et leur réalisation (émission des mandats et des titres de recettes). Ainsi, le compte administratif présente le solde d’exécution de la section d’investissement et le résultat de la section de fonctionnement.
Ce document doit faire l’objet d’une présentation par le Maire en Conseil Municipal et doit être voté avant le 30 juin de l’année suivant l’exercice concerné.
Selon les instructions budgétaires et comptables, avant le 1er juin de l’année qui suit la clôture de l’exercice, le comptable public établit un compte de gestion par budget voté (budget principal et budgets annexes). DOCUMENT DE TRAVAIL_ COMMISSION FINANCES DU 22 FEVRIER 2024 12
Dans un souci de bonne gestion, les opérations de clôture de l’exercice sont menéesde pair entre le comptable public et la commune avec pour objectif l’établissement du compte de gestion de la commune pour le 15 mars de l’année n+1.
Le compte de gestion retrace les opérations budgétaires en dépenses et en recettes, selon une présentation analogue à celle du compte administratif.
Il comporte :
Une balance générale de tous les comptes tenus par le comptable public (comptes budgétaires et comptes de tiers notamment correspondant aux créanciers et débiteurs de la collectivité) ;
Le bilan comptable de la commune qui décrit de manière synthétique son actif et son passif.
Le compte de gestion est soumis au vote du conseil municipal lors de la séance du vote du compte administratif, ce qui permet de constater la stricte concordance entre les deux documents. Le vote du compte de gestion doit intervenir préalablement à celui du compte administratif sous peine d’annulation de ce dernier par le juge administratif.
A partir de 2024, le Compte Financier Unique (CFU) viendra progressivement remplacer la présentation actuelle des comptes locaux. En effet, la généralisation du CFU est prévue au plus tard au titre de l'exercice 2026 (art 205 de la loi de finances 2023-1322 du 29/12/2023 pour 2024). Le CFU se substituera au compte administratif ainsi qu'au compte de gestion, par dérogation aux dispositions régissant ces documents.
Ce futur document unique doit permettre d’améliorer la qualité des comptes en favorisant la transparence et la lisibilité de l’information financière.
Les processus administratifs entre les collectivités et leur comptable public s’en trouveront simplifiés et le rapprochement des données comptables et budgétaires facilité.
La gestion pluriannuelle des crédits
Article 12 : La définition des autorisations de programme, autorisations d’engagement et des crédits de paiement
La nomenclature budgétaire et comptable M57 prévoit aussi la possibilité de recourir à la procédure de gestion par autorisation de programme (pour les dépenses d’investissement) et par autorisation d’engagement (pour les dépenses de fonctionnement).
Cette modalité de gestion permet à la commune de ne pas faire supporter à son budget annuel l’intégralité d’une dépense pluriannuelle, mais les seules dépenses à régler aucours de l’exercice.
Les autorisations de programme (AP) constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour l’exécution des investissements. Elles demeurent valables, sans limitation de durée jusqu’à ce qu’il soit procédé à leur annulation. Ellespeuvent être révisées. Ces autorisations de programme portent sur les grandes priorités municipales.
Les autorisations d’engagement (AE) constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour l’exécution des dépenses de fonctionnement. Elles demeurent valables sans limitation de durée jusqu’à ce qu’il soit procédé à leur annulation. Elles peuvent être révisées. Les AE sont limitées quant à l’objet de la dépense.
Les crédits de paiement (CP) correspondent à la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées pendant l’année pour la couverture des engagements contractées dans le cadre des autorisations de programme ou d’engagement correspondantes. Ils reprennent les engagements délibérés par le conseil municipal sur les programmes d’investissement réalisés sur plusieurs années du fait du coût important des opérations mais aussi de la durée des travaux et de l’importance stratégique pour la commune. DOCUMENT DE TRAVAIL_ COMMISSION FINANCES DU 22 FEVRIER 2024 13
Article 13 : Le vote des AP/AE/CP
En matière de pluriannualité, le référentiel M57 permet l’affectation des autorisations de programme ou des autorisations d’engagement (AP ou AE) sur plusieurs chapitres.
L’assemblée délibérante est compétente pour voter, réviser ou annuler les autorisations de programme.
Chaque autorisation de programme ou d'engagement comporte la répartition prévisionnelle par exercice des crédits de paiement correspondants. Les crédits de paiement votés en même temps qu’une autorisation doivent être ventilés par exerciceet au moins par chapitre budgétaire. Leur somme doit être égale au montant de l’autorisation.
Les AP impactent fortement les budgets futurs en cumulant les CP chaque année. Leur volume, additionné aux opérations hors AP, ne doit donc pas excéder la capacitéannuelle d’investissement de la collectivité. Un vote trop précoce fait courir le risque d’une mauvaise appréciation du coût, il est recommandé de voter les AP le plus près possible du démarrage de l’intervention et une fois les caractéristiques financières et techniques définies précisément et non simplement lorsque le projet est programmé (PPI).
Selon l’article R2311.9 du CGCT, les autorisations de programme ou d’engagement etleurs révisions éventuelles sont présentées par le Maire. Elles sont votées par le conseil municipal, par délibération distincte, lors de l’adoption du budget de l’exerciceou des décisions modificatives.
Seul le montant global de l’AP fait l’objet d’un vote. Une annexe budgétaire retrace le suivi pluriannuel de ces autorisations.
Dans tous les cas, une délibération annuelle relative aux AP sera présentée àl’approbation du conseil municipal à l’adoption du budget. Cette délibération présentera d’une part un état des AP en cours et leurs éventuels besoins de révisionset d’autre part la création de nouvelles AP et les opérations y afférentes.
La délibération précise l’objet de l’AP, son montant, et la répartition pluriannuelle des crédits de paiement. Le cumul des crédits de paiement (CP) doit être égal au montantde l’AP. Il peut s’agir :
• D’une AP projet dont l’objet est constitué d’une opération d’envergure ou d’un périmètre financier conséquent (exemple : construction d’un équipement culturel ou sportif). Ces AP ont une durée qui est déterminée en fonction du projet.
• D’une AP d’intervention qui peut concerner plusieurs projets présentant une unité fonctionnelle ou géographique (exemple : subventions versées dans le cadre de la délégation d’aide à la pierre). Ces AP sont millésimées (exemple : DAP de l’année 2024).
• D’une AP programme qui correspond à un ensemble d’opérations financières de moindre ampleur (ex. maintenance du bâti scolaire). Ces AP sont millésimées (exemple : programme de rénovation du patrimoine scolaire 2024 - 2025). Lorsque levote a lieu au niveau du programme, il faut ventiler les crédits affectés par opération pour en préciser le contenu à l’assemblée délibérante.
A ce jour, la commune de Plaintel n’a pas recours aux AP/AE/CP.
Article 14 : La révision des AP/AE
La révision d’une autorisation de programme ou d’engagement consiste soit en une augmentation, soit en une diminution de la limite supérieure des dépenses autoriséespar programme. Le montant de l’autorisation de programme peut alors être modifié. DOCUMENT DE TRAVAIL_ COMMISSION FINANCES DU 22 FEVRIER 2024 14
La collectivité peut définir des règles de suppression d’autorisations devenues sans objet dans un délai prédéfini, elle peut également modifier les autorisations en fonctiondu rythme des réalisations des opérations pour éviter une déconnexion entre le montant des autorisations et le montant maximum des crédits de paiement inscrits aubudget.
La révision des autorisations de programme ne sera alors autorisée que dans le cas d’une modification du montant d’une même autorisation correspondant à une priorité municipale. En effet, cette gestion en autorisations de programme et crédits de paiement implique un suivi strict et rigoureux des grandes opérations afférentes au plan pluriannuel d’investissement.
Les autorisations de programme demeurent valables sans limitation de durée jusqu’à ce qu’il soit procédé à leur annulation. Pour procéder à l’annulation d’une autorisation de programme, et conformément au principe de parallélisme des formes, la commune devra délibérer.
Article 15 : Autorisations de programme votées par opération
La commune a également la possibilité de voter les AP par opération. La notion d’opération concerne exclusivement les crédits de dépenses réelles. Une opération est constituée par un ensemble d’acquisitions d’immobilisations, de travaux sur immobilisations et des frais d’études y afférents aboutissant à la réalisation d’un ou deplusieurs ouvrages de même nature. Celle-ci peut aussi comprendre des subventionsd’équipement.
Pour ce vote par opération : il est affecté un numéro librement défini par l’entité à chacune des opérations.
Dans ce cas, les crédits de paiement doivent être votés en même temps qu’une autorisation et ventilés par exercice et au moins par chapitre budgétaire. Leur somme doit être égale au montant de l’autorisation.
Les opérations financières particulières et les opérations de fin d’année
Article 16 : La gestion du patrimoine
Les collectivités disposent d’un patrimoine dévoué à l’exercice de leurs fonctionnement et compétences. Ce patrimoine nécessite une écriture retraçant une image fidèle, complète et sincère.
La bonne tenue de cet inventaire participe à la sincérité de l’équilibre budgétaire et au juste calcul des recettes. Le patrimoine correspond à l’ensemble des biens meubles ou immeubles, matériels, immatériels ou financiers, en cours de production ou achevés, propriétés ou quasi-propriété de la collectivité.
Ce suivi des immobilisations constituant le patrimoine de la commune incombe aussi bien à l’ordonnateur (chargé du recensement des biens et de leur identification par n° d’inventaire) qu’au comptable public (chargé de la bonne tenue de l’état de l’actif de la collectivité).
Article 17 : La gestion des immobilisations
Un bien est comptabilisé comme une immobilisation, s’il est destiné à rester durablement dans le patrimoine de la collectivité territoriale, à augmenter la valeur et/ou la durée de vie du bien immobilisé, s’il est un élément identifiable, s’il est porteur d’avantages économiques futurs et correspond à un actif non générateur de trésorerieet ayant un potentiel de service et s’il est un élément contrôlé par la collectivité. C’estdonc dans ce cas, qu’un numéro d’inventaire devra être attribué au bien.
D’une manière générale, chaque immobilisation acquise par la commune connaît le cycle comptable suivant : DOCUMENT DE TRAVAIL_ COMMISSION FINANCES DU 22 FEVRIER 2024 15
➢ Entrée de l’immobilisation dans le patrimoine de la commune : cette entrée est constatée au moment de la liquidation liée à l’acquisition de l’immobilisation. Chaque immobilisation est référencée sous un n° d’inventaire unique, transmisau comptable public. Ces numéros sont référencés dans le logiciel inventaire de la collectivité. Ce rattachement de la liquidation à un élément du patrimoine (n° d’inventaire) est obligatoire.
➢ Amortissement : il permet de constater la baisse de la valeur comptable de l’immobilisation, consécutive à l’usage, au temps, à son obsolescence ou à toute autre cause dont les effets sont jugés irréversibles. La duréed’amortissement propre à chaque catégorie de bien est fixée par délibération du conseil municipal et fait l’objet d’une annexe aux documents budgétaires. Achaque immobilisation (disposant d’un n° d’inventaire spécifique) correspond un tableau d’amortissement.
L’amortissement se traduit budgétairement par une écriture d’ordre donnant lieu : - A une dépense de fonctionnement pour constater la dépréciation du bien par ladotation aux amortissements ;
- A une recette d’investissement pour provisionner l’éventuel remplacement du bien.
Ces deux mouvements (dépense de fonctionnement/recette d’investissement) sont de même montant. La dotation aux amortissements constitue une dépense obligatoire.
Lors d’une cession d’un bien mobilier ou immobilier, des opérations d’ordre budgétaire (avec constatation d’une plus ou moins-value traduisant l’écart entre la valeur nette comptable du bien et sa valeur de marché) doivent être comptabilisées.
La mise en place de la nomenclature comptable et budgétaire M57 implique de fixer le mode de gestion des amortissements des immobilisations. Le champ d’application reste défini par l’article R.2321-1 du CGCT qui fixe les règles applicables aux amortissements des communes. Les durées d’amortissement des immobilisations sont fixées librement pour chaque catégorie de biens par l’assemblée délibérante à l’exception :
- Des frais relatifs aux documents d’urbanisme qui sont amortis sur une durée maximale de 10 ans ;
- Des frais d’études et frais d’insertion non suivis de réalisation qui sont amortis sur une durée maximale de 5 ans ;
- Des subventions d’équipement versées qui sont amorties sur une durée de 5 ans pour les financements de biens matériels et mobiliers et sur une durée de 30 ans pour le financement des biens immobiliers.
Ces durées sont des durées maximales, les subventions d’équipement perçues étant amorties sur la même durée que la durée d’amortissement des biens qu’elles ont financés.
Pour les autres catégories de dépenses, la durée d’amortissement doit correspondre à la durée probable d’utilisation.
L’instruction M57 prévoit que l’amortissement prorata temporis est pour sa part calculé pour chaque catégorie d’immobilisation, à compter de la date effective d’entrée en service du bien dans le patrimoine de la collectivité.
Le seuil des biens de faible valeur inférieur en dessous duquel l’amortissement sera effectué en une année au cours de l’exercice suivant leur acquisition est fixé à 1 000€ pour la commune de Plaintel. Ces biens seront sortis de l’actif et de l’inventaire comptable de l’ordonnateur, dès qu’ils ont été intégralement amortis, c’est-à-dire au 31 décembre de l’année qui suit celle de leur acquisition.
Article 18 : Les provisions
En application des principes de prudence et de sincérité, toute entité publique locale appliquant l’instruction budgétaire et comptable M57 a l’obligation de constituer une provision dès l’apparition d’un risque avéré et une dépréciation dès la perte de valeurd’un actif. Les provisions Délibération de .
ds eee | a | oretonnement (droit de la provision défauten rapsence et recettes chapitre 78)
commun
| Dépenses de la section
Les provisions Mdénenses “es Dé TUE res ° budgétaires d'investissement paenpée recettes de la section possible d'investissement
(chapitre 040)
Une fois par
mandat de
l'assemblée
délibérante
et/ou en cas de
renouvellement
de l'assemblée
délibérante
DOCUMENT DE TRAVAIL_ COMMISSION FINANCES DU 22 FEVRIER 2024 16
Les provisions sont des opérations d’ordre budgétaire comprenant au budget à la fois une dépense de fonctionnement (la dotation) et une recette d’investissement de mêmemontant (la provision).
Elles sont obligatoires dans 3 cas :
- A l’apparition d’un contentieux ;
- En cas de procédure collective ;
- En cas de recouvrement compromis malgré les diligences du comptable.
Elles sont facultatives pour tous les autres risques et dépréciations.
Dans tous les cas, les provisions doivent figurer au budget primitif (au titre de l’une oudeux sections) et lorsque la provision concerne un risque nouveau, elle doit être inscrite dès la plus proche décision budgétaire suivant la connaissance du risque.
Les provisions sont évaluées en fin d’exercice et sont réajustées au fur et à mesure de la variation des risques et éventuellement des charges. Une fois le risque écarté ouréalisé, le plus souvent sur un exercice ultérieur, une reprise sur provision est faite.
Le décret n°2022-1008 du 15 juillet 2022 a mis fin à l'obligation de produire une délibération de l’assemblée délibérante à l’appui de la constitution de provisions.
L’instruction budgétaire M57 offre 2 possibilités pour l’inscription budgétaire des provisions :
La commune applique le régime de droit commun (provisions semi-budgétaires).
Article 19 : Le rattachement des charges et des produits
Les instructions budgétaires et comptables imposent le respect de la règle de l’annualité budgétaire et du principe de l’indépendance comptable des exercices. La justification du rattachement des produits constitue un élément de la sincérité des comptes, soumis au contrôle du représentant de l’Etat.
Celui-ci correspond à l’introduction du rattachement des charges et de produits dès lors que leur montant peut avoir un impact significatif sur le résultat. Cette obligation concerne la seule section de fonctionnement. DOCUMENT DE TRAVAIL_ COMMISSION FINANCES DU 22 FEVRIER 2024 17
Le rattachement porte sur les dépenses engagées pour lesquelles le service fait a été constaté sans que la facture ne soit parvenue.
Ces dépenses, récapitulées sur un état détaillé par chapitre d’imputation et rappelant le numéro et le montant de l’engagement, donnent lieu à l’émission de mandats de rattachement
Les produits rattachés (prestations effectuées ou subvention à percevoir notifiée) avant le 31 décembre mais non enregistrées dans la comptabilité générale sont reportés sur un état détaillé par imputation budgétaire et comptable, avec l’indication du montant estimé de la recette.
Il est établi par le maire et adressé au comptable dans les conditions indiquées ci-dessus pour les charges rattachées.
De ce fait, le rattachement suppose trois conditions :
- Le service doit être fait au 31 décembre de l’année N ;
- Les sommes en cause doivent être significatives ;
- La dépense ou la recette doit être non récurrente d’une année sur l’autre.
Les restes-à-réaliser
Les restes à réaliser en dépenses et en recettes concernent des opérations réelles en investissement dont les crédits sont reportés sur l’exercice N+1. Ils concernent des crédits hors AP. Il s’agit de dépenses engagées et non mandatées au 31 décembre de l’exercice et des recettes certaines n’ayant pas donné lieu à l’émission d’un titre de recette.
Les restes à réaliser sont détaillés, au compte administratif, par un état listant les dépenses engagées non mandatées et par un état faisant apparaître les recettes certaines n’ayant pas donné lieu à émission de titres. L’état des RAR est visé par le Maire ou son représentant.
En ce qui concerne les recettes, l’état doit être accompagné de pièces justificatives : tout acte ou pièce permettant d’apprécier le caractère certain de la recette (contrat, convention, décision d’attribution de subvention…).
Article 20 : Les régies
Seul le comptable de la direction générale des Finances publiques est habilité à régler les dépenses et recettes de la commune.
Ce principe connaît une exception avec les régies d’avances et de recettes qui permettent pour des raisons de commodité, à des agents sous l’autorité de l’ordonnateur et la responsabilité du trésorier, d’exécuter de manière limitative et contrôlée, un certain nombre d’opérations.
Cette procédure est notamment destinée à faciliter l’encaissement de recettes et le paiement de dépenses.
La régie d’avance permet au régisseur de payer certaines dépenses, énumérées dansl‘acte de création de la régie. Pour cela, il dispose d’avances de fonds versées par le comptable public de la collectivité. Une fois les dépenses payées, l’ordonnateur établitun mandat au nom du régisseur et le comptable viendra ensuite s’assurer de la régularité de la dépense présentée au regard des pièces justificatives fournies par le régisseur et reconstituera l’avance qui a été faite au régisseur à hauteur des dépensesvalidées.
La régie de recettes permet au régisseur d’encaisser les recettes réglées par les usagers des services de la collectivité et énumérées dans l’acte de création de la régie.Le régisseur dispose pour se faire d’un fond de caisse permanent dont le montant est mentionné dans l’acte de régie. Le régisseur verse et justifie ls sommes encaissées au comptable public au minimum une fois par mois et dans les conditions fixées par l’acte de régie. DOCUMENT DE TRAVAIL_ COMMISSION FINANCES DU 22 FEVRIER 2024 18
Le suivi et le contrôle des régies :
L’ordonnateur, au même titre que le comptable public, est chargé de contrôler le fonctionnement des régies et l’activité des régisseurs. Il peut s’agir d’un contrôle, sur pièces, sur place.
En sus des contrôles sur pièces qu’il exerce lors de la régularisation des écritures, le comptable public exerce ses vérifications sur place avec ou sans le service des finances. Il est tenu compte, par l’ensemble des intervenants dans les processus, de ses observations contenues dans les rapports de vérification.
A ce jour, la commune compte 2 régies :
- Une régie d’avances pour les accueils périscolaire et extrascolaires
- Une régie de recettes pour la Foire aux Poulains.
La création d’une régie est de la compétence du conseil municipal mais elle peut être déléguée au Maire. Dans ce cas, les régies sont créées par arrêté municipal.
Le Maire est autorisé par délibération n°2020-049 à créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux.
La gestion de la dette et de la trésorerie
Article 21 : Les garanties d’emprunts
Une garantie d’emprunt est un engagement par lequel la commune accorde sa caution à un organisme dont elle veut faciliter les opérations d’emprunt en garantissant aux prêteurs le remboursement de l’emprunt en cas de défaillance du débiteur.
Conformément à l’article L2313-1 du CGCT, la commune communique, en annexe des documents budgétaires, les informations suivantes concernant les garanties d’emprunt : - La liste des organismes au bénéfice desquels la commune a garanti unemprunt ; - Le tableau retraçant l’encours des emprunts garantis.
La commune est informée annuellement par les établissements de crédit du montant principal et des intérêts restant à courir sur les emprunts qu’elle garantit.
La redéfinition de conditions financières d’un contrat initial garanti entraîne la nécessité d’une nouvelle garantie et son approbation par une nouvelle délibération.
Article 22 : La gestion de la dette
Aux termes de l’article L.2337-3 du CGCT, les communes peuvent recourir à l’emprunt.
Le recours à l’emprunt est destiné exclusivement au financement des investissements,qu’il s’agisse d’un équipement spécifique, d’un ensemble de travaux relatifs à cet équipement ou encore d’acquisitions de biens durables considérés comme des immobilisations.
Les emprunts peuvent être globalisés et correspondre à l’ensemble du besoin en financement de la section d’investissement.
En aucun cas l’emprunt ne doit combler un déficit de la section de fonctionnement ou une insuffisance des ressources propres pour financer le remboursement en capital de la dette.
Le recours à l’emprunt relève en principe de la compétence de l’Assemblée délibérante. Toutefois, cette compétence peut être déléguée au Maire (selon l’article L.2122-22 du CGCT). La délégation de cette compétence est encadrée. Le Maire de la commune peut ainsi : - Lancer des consultations auprès de plusieurs établissements financiers dont lacompétence est reconnue pour ce type d’opérations ;
- Retenir les meilleures offres au regard des possibilités que présente le marché à un instant donné, du gain espéré et des primes et commissions à verser ; DOCUMENT DE TRAVAIL_ COMMISSION FINANCES DU 22 FEVRIER 2024 19
- Passer les ordres pour effectuer l’opération arrêtée ;
- Résilier l’opération arrêtée ;
- Signer les contrats répondant aux conditions posées ;
- Définir le type d’amortissement et procéder à un différé d’amortissement ; - Recourir, pour les réaménagements de dette, à la faculté de passer du taux variable au taux fixe ou du taux fixe au taux variable, de modifier une ou plusieurs fois l’index relatif au calcul du ou des taux d’intérêt, d’allonger la durée du prêt, de modifier la périodicité et le profil de remboursement ;
- Conclure tout avenant destiné à introduire dans le contrat initial une ou plusieurs des caractéristiques ci-dessus.
Le Conseil Municipal est tenu informé des emprunts contractés dans le cadre de cette délégation. A ce jour, le Maire ne dispose pas de délégation du conseil municipal pour la gestion des emprunts.
Article 23 : La gestion de la trésorerie
Chaque collectivité territoriale dispose d’un compte au Trésor Public. Ses fonds y sont obligatoirement déposés.
Des disponibilités peuvent apparaître (excédents de trésorerie). Il est interdit de les placer sur un compte bancaire, y compris de la Caisse des Dépôts.
A l’inverse, des besoins de trésorerie peuvent apparaître. Il revient alors à la collectivitéde se doter d’outils de gestion de sa trésorerie, afin d’optimiser au mieux l’évolution decelle-ci (son compte au Trésor ne pouvant être déficitaire).
Des lignes de trésorerie permettent de financer le décalage dans le temps entre le paiement des dépenses et l’encaissement des recettes.
Les crédits concernés par ces outils de gestion de trésorerie ne procurent aucune ressource budgétaire. Ils n’ont pas vocation à financer l’investissement. Ils ne sont donc pas inscrits dans le budget de la collectivité et gérés par le comptable public surdes comptes financiers de classe 5.
Néanmoins, le recours à ce type d’outils de trésorerie doit être autorisé par le Conseil Municipal, qui doit préciser le montant maximal qui peut être mobilisé.
A ce jour, la collectivité n’a pas besoin de recourir à une ligne de trésorerie. DEBAT D’ORIENTATION
BUDGETAIRE 2024 Les obligations du Débat d’Orientation Budgétaire (DOB)
1. Il est obligatoire dans les communes de plus de 3 500
habitants.
2. Il doit avoir lieu dans les 10 semaines qui précèdent le vote
du budget
3. Il s’appuie sur le Rapport d’Orientation Budgétaire (ROB)
qui permet à l’assemblée délibérante :
- d’avoir connaissance des grandes orientations budgétaires de l’exercice qui préfigurent les priorités du prochain budget
- de pouvoir discuter de ces grandes orientations
- d’être informé sur la situation financière de la collectivité
4. Une délibération prend acte de la tenue du débat SITUATION
FINANCIERE
COMMUNE SECTION
DE FONCTIONNEMENT
RESULTATS ESTIMES
2023 Résultat de Fonctionnement estimé 2023
Section de Fonctionnement
Résultat de fonctionnement à affecter
Résultat réel de l’exercice 2023 1 173 000 €
Report Résultat N-1 2022 200 000 €
Résultat de clôture de l’exercice 2023 1 373 000 € EVOLUTION DU RÉSULTAT REEL DE FONCTIONNEMENT
1807 000 a
1678 000 = 1707 000 ——— LUZ 10101 1609 000
de
Pre a
pLeLE 2000)
Evolution du résultat réel
de la section de fonctionnement
Résultat réel de Fonctionnement :
2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023
1 678 000 1 707 000 1 807 000 1 670 000 1 609 000 1 053 000 1 173 000
1 336 000
En enlevant quote part
maison enfance soit
283 000 € Evolution des dépenses de Fonctionnement
Dépenses de Fonctionnement 2020 2021 2022 2023 Estimation 2021/2020 2022/2021 2022/2023
3 370 000,00 3 506 000,00 4 152 000,00 4 512 000,00 4,03% 18,43% 8,67%
Charges à caractère général 831 000,00 865 000,00 1 068 000,00 1 198 000,00 4,09% 23,47% 12,17%
Charges de Personnel 1 701 000,00 1 810 000,00 1 912 000,00 2 065 000,00 6,40% 5,63% 8,00%
Autres charges de gestion
courante 630 000,00 613 000,00 647 000,00 769 000,00 -2,70% 5,54% 18,86%
Autres dépenses 208 000,00 218 000,00 525 000,00 480 000,00 4,80% 140,83% -8,57%
10,35 % 16,62 %
En isolant dépense
quote part MDE Les exercices 2020 et 2021 ont été marqués par la crise sanitaire qui a impacté fortement les dépenses et recettes (arrêt de l’activité des services restauration scolaire, accueil périscolaire, ALSH, dépenses nouvelles liées aux protocoles sanitaires)
L’année 2022 a été marquée par le retour au niveau normal des dépenses d’avant crise sanitaire, par des dépenses nouvelles en lien avec le programme municipal et par une forte inflation sur de nombreux postes : énergie, carburant, alimentation, fournitures…
Pour 2023, les effets de l’inflation ont continué à impacter le budget mais on observe un ralentissement des dépenses à caractère général et une augmentation des charges de gestion courante liée notamment à l’augmentation de la subvention de fonctionnement au syndicat de Lorge (+ 99 000 €) suite au retrait de la commune de Ploeuc- L’Hermitage. Les charges de personnel augmentent de 8% / 2022. Plusieurs facteurs notamment réglementaires impactent la masse salariale.
Les dépenses de fonctionnement ont progressé de 34 % entre 2020 et 2023
Les recettes de fonctionnement ont progressé de 12,76 % entre 2020 et 2023 Evolution des recettes de Fonctionnement
Recettes de Fonctionnement 2020 2021 2022 2023 Estimation 2020/2021 2021/2022 2022/2023
5 041 000,00 5 115 000,00 5 205 000,00 5 684 000,00 1,47% 1,76% 9,20%
Produit des services 316 000,00 408 000,00 412 000,00 458 000,00 29,11% 0,98% 11,17%
Impôts et taxes 3 821 000,00 3 460 000,00 3 484 000,00 3 623 000,00 -9,45% 0,69% 3,99%
Dotations et participations 801 000,00 1 129 000,00 1 204 000,00 1 288 000,00 40,95% 6,64% 6,98%
Remb. Assurance du personnel 23 000,00 26 000,00 33 000,00 54 000,00 13,04% 26,92% 63,64%
Autres recettes 80 000,00 92 000,00 72 000,00 261 000,00 15,00% -21,74% 262,50% Les recettes de l’activité des services sont en progression par rapport à 2022 (+ 11,17 %) Elles proviennent essentiellement de la refacturation au Syndicat de Lorge des mises à disposition de personnel et des repas en 2023. Avec le retrait de Ploeuc L’Hermitage, les ALSH ont été organisés sur Plaintel pendant toute la durée des vacances.
Le chapitre73 Impôts et taxes progresse de 3,99 % entre 2022 et 2023 sans augmentation des taux d’imposition. Cette évolution s’appuie sur la double dynamique de la revalorisation annuelle des bases fiscales décidée par l’Etat (+7,10 % en 2023) et de l’attractivité de la commune.
Les dépenses de fonctionnement ont progressé de 34 % entre 2020 et 2023
Les recettes de fonctionnement ont progressé de 12,76 % entre 2020 et 2023 SECTION
INVESTISSEMENT Section d’investissement
Résultat estimé 2023 :
ESTIME : 7 159 000 €
Résultat de l’exercice 2023 - 1 717 000 €
Report du résultat N-1 8 875 967 €
Résultat de clôture de
l’exercice 2023
7 159 000 € INVESTISSEMENTS ENGAGES
Total engagé à financer sur 2024 :
731 000 € dont
Restes à réaliser
Aménagement Malakoff (phase 2) 85 000 €
Equipement Périscolaire et Extrascolaire Mutualisé 390 000 €
Travaux de rénovation énergétique Hôtel de Ville 47 000 €
Programme de voirie 2023 15 300 €
Liaison piétonne Les Marettes 20 100 €
Etude Aménagement Rue des Granitiers 29 500 €
Honoraires Assistance à Maîtrise d’ouvrage
construction pôle santé
29 500 € INVESTISSEMENTS ENGAGES
Total Subventions accordées à percevoir
sur 2024 : 344 500 € dont
Restes à réaliser
Solde DETR Aménagement Malakoff (phase 2) 27 000 €
Solde DETR Equipement Périscolaire et Extrascolaire
Mutualisé
49 000 €
Solde Subvention CAF Equipement Périscolaire et
Extrascolaire Mutualisé
66 600 €
Solde Subvention Région Equipement Périscolaire et
Extrascolaire Mutualisé
184 900 €
Solde DSIL Rénovation thermique Hôtel de Ville 17 000 € PROGRAMME INVESTISSEMENT COURANT : 700 000 €
BP 2023 : 671 060 €
Réalisé 2023 : 396 000 € (59 %)
Rappel cadre d’action
INVESTISSEMENT 2023
BP 2023 Réalisé 2023 RàR 2023
Secteur voirie 240 100 € 157 000 € 74 600 €
Secteur Bâtiments 110 400 € 79 000 € 9 400 €
Secteur équipement des services 191 560 € 120 000 €
Secteur études 86 000 € 35 000 € 18 900 €
Travaux en régie 13 000 € 5 000 €
Dépenses imprévues 30 000 € Les orientations
budgétaires
2024 LES ORIENTATIONS FINANCIERES POUR 2024
- La reprise de la compétence enfance jeunesse culture par la commune et l’intégration des personnels dans les effectifs de la commune
- Le contexte inflationniste durable et généralisé
- La hausse du coût de l’énergie
- Une dette totalement remboursée depuis 2020
Le contexte financier dans lequel se construit le budget LES ORIENTATIONS FINANCIERES POUR 2024
- Préserver le cadre de vie
- Développer le lien social et intergénérationnel
- Promouvoir la culture / soutenir et accompagner le mode associatif
- Poursuivre la réalisation d’infrastructures de qualité
- Réaliser des études prospectives pour prévoir l’avenir
Article 191 Loi de Finances pour 2024 : Obligation pour les communes de + 3 500 habitants de produire à l’appui du compte administratif 2024 un état annexe intitulé « Impact du budget pour la transition écologique »
Les Orientations Politiques définies pour le mandat SECTION
DE
FONCTIONNEMENT Les Orientations financières
SECTION
DE FONCTIONNEMENT
DEPENSES CHAPITRE 011 : Charges à caractère général
Evolution des charges à caractère général
|
D 2N9A M /11/4 CA 2020 CA 2021 CA 2022
m commune mt Syndicat de Lorge
LES ORIENTATIONS FINANCIERES POUR 2024
- Orientations Financières du chapitre 011 : + 4 % maximum
Une augmentation des coûts généralisée et durable
Maintenir un niveau de résultat de la section de fonctionnement d’environ 700 000 €
FONCTIONNEMENT - DEPENSES
Taux inflation:
2022 : 5,2 %
2023 : 4,9 %
Prévision 2024 : 2,5 %
Pour le Syndicat de Lorge:
Remboursement à la commune des repas, ALSH Maison Enfance et mise à disposition des locaux : - 76 000 € / dépenses diverses : - 8 000 €
+12,17 % Electricité hors éclairage public Gaz
2019 2020 2021 2022 2023 2019 2020 2021 2022 2023
Eclairage Public
40 000,00
35 000,00
30 000,00 |
25 000,00
20 000,00
15 000,00
10 000,00
5 000,00
0,00
2019 2020 2021 2022 2023
Zoom sur le poste énergie
Prévisions 2024
Électricité : 10 % / Réalisé 2023
Gaz : + 100 % / Réalisé 2023
Prévisions 2024 budget
Electricité : 167 000 € (hors EP)
193 000 € (avec EP)
Gaz : 93 000 €
Prévision incluant La Maison Enfance / Aux
Jardins de L’Esquirol / Maison d’accueil
+ 124 % entre
2019 et 2023 CHAPITRE 012 : Charges de Personnel
Evolution des charges de Personnel brutes
B commune
2 065 000,00
LES ORIENTATIONS FINANCIERES POUR 2024
Le budget 2023 a été impacté par plusieurs facteurs :
La prise en compte du GVT (évolution normale des carrières)
La revalorisation du point d’indice de 3,5 % en année pleine, les reclassements indiciaires La revalorisation du point d’indice de 1,5 % au 1er juillet 2023
La revalorisation du régime indemnitaire des agents en lien avec la baisse du pouvoir d’achat La rémunération des agents recenseurs
FONCTIONNEMENT - DEPENSES
Evolution charges de
personnel nettes
2022-2023 : 6,67 %
+ 5,63 % + 6,40 % + 8,00 % LES ORIENTATIONS FINANCIERES POUR 2024
Prévisions 2024 :
L’intégration des agents du Syndicat de Lorge
La prise en compte du GVT (évolution normale des carrières)
La revalorisation de 5 points des rémunérations au 1er janvier 2024 La revalorisation de 1,5 % du point d’indice en année pleine
La création d’un poste à temps complet au service technique
FONCTIONNEMENT - DEPENSES
Fin des mises à
disposition de
personnel : - 93 000 €
1 702 000,00 1 811 000,00 1 912 000,00
2 065 000,00
3 100 000,00
873 000,00
0,00
500 000,00
1 000 000,00
1 500 000,00
2 000 000,00
2 500 000,00
3 000 000,00
3 500 000,00
CA 2020 CA 2021 CA 2022 CA 2023 Projection BP 2024
Estimation
Evolution des charges de Personnel brutes
Commune Syndicat de Lorge
Prévisions
2024 :
+ 8 %
+5,63 % +6,40 % +8,00 %
2024 :
51 agents titulaires
16 agents contractuels
service périscolaire et
maison enfance
Contractuels service
ALSH CHAPITRE 65 : Autres charges de gestion courante
LES ORIENTATIONS FINANCIERES POUR 2024
Une projection 2024 qui prend en compte notamment:
Pour la commune :
La subvention de fonctionnement au Syndicat de Lorge : - 325 000 € en 2023
La revalorisation de 5 points majorés des indemnités de fonction des élus
Pour le syndicat :
L’enveloppe indemnité des élus pour le Syndicat de Lorge : - 16 000 €
FONCTIONNEMENT - DEPENSES
CA 2020 CA 2021 CA 2022 CA 2023 PROJECTION BP 2024
CA 2023
Commune
Estimation
630 000,00 613 000,00 647 000,00 769 000,00
465 000,00
CA 2023
Syndicat
Estimation
16 000,00 Les Orientations Financières
SECTION
DE FONCTIONNEMENT
RECETTES CHAPITRE 70 : Produits des services et du domaine
LES ORIENTATIONS FINANCIERES POUR 2024
Une projection 2024 qui prend en compte :
Pour la commune :
La fin de refacturation au Syndicat au Lorge dans le cadre des :
- Mise à disposition de Personnel (ALSH / Ludothèque / Direction / intervention des services techniques à la Maison de l’Enfance) : 66 000 €
- Refacturation des repas Maison Enfance / ALSH : 68 000 €
- Utilisation des locaux par le Syndicat : 7 700 €
Pour le Syndicat de Lorge:
La fin de la refacturation à la commune de la mise à disposition d’un agent (50 %) pôle enfance jeunesse et intergénérationnel : 27 000 €
Pour la commune et le Syndicat de Lorge:
L’augmentation des tarifs au 1er janvier 2024 : 5 % en moyenne
FONCTIONNEMENT - RECETTES
CA 2020 CA 2021 CA 2022 CA 2023 PROJECTION BP 2024
CA 2023
Commune
Estimation
316 000,00 408 000,00 412 000,00 458 000,00
560 000,00 CA 2023
Syndicat
Estimation
244 000,00 CHAPITRE 73 : Impôts et taxes
EVOLUTION DU PRODUIT FISCAL ET DES
ALLOCATIONS COMPENSATRICES
& Produit Fiscal m Allocations D
>
8800000 21000,00 96 000,00 383 000,00 LIL
LES ORIENTATIONS FINANCIERES POUR 2024
Projection 2024 : Impôts et taxes : 3 700 000 €
Maintien des taux d’imposition pour 2024
BP 2024 :
* Taux de revalorisation
des bases : 3,90 %
* Poursuivre les opérations
de lotissement communal
pour dynamiser nos bases
SECTION DE FONCTIONNEMENT
+ 7,22% CHAPITRE 74 : Dotations, subventions, participations
= — =
LI LI
LES ORIENTATIONS FINANCIERES POUR 2024
Une projection 2024 qui prend en compte :
A périmètre égal pour les dotations, subventions, participations…
Le conventionnement avec la commune de Saint-Carreuc : 70 000 €
FONCTIONNEMENT - RECETTES
CA 2020 CA 2021 CA 2022 CA 2023 PROJECTION BP 2024
CA 2023
Commune
Estimation
801 000,00 1 129 000,00 1 203 000,00 1 288 000,00
1 710 000 €
CA 2023
Syndicat
Estimation
798 000,00
Pour le Syndicat de Lorge:
Subvention de fonctionnement des communes du Syndicat : - 446 000 € es — — a —— — — a 2—
BUDGET PRIMITIF 2024 projection COMMUNE
Fonctionnement
Dépenses Recettes
CA 2023
commune
Estimation
CA 2023
Syndicat
Estimation
BP 2024 CA 2023 commune
Estimation
CA 2023
Syndicat
Estimation
BP 2024
011 Charges à caractère général 1 198 000 225 000 1 400 000 70 Produit services et domaine 458 000 244 000 560 000
012
Charges de
personnel 2 065 000 874 000 3 100 000 72 Production
immobilisée
65 Autres charges de gest° courante 769 000 16 000 465 000 73 Impôts et taxes 3 623 000 3 700 000
014 Atténuation de produits 1 016 1 500 74
Dotations, subventions,
participations 1 288 000 798 000 1 710 000
66
Charges
financières 1 200 75 Autres produits de gestion
courante 26 000 28 000
67 Charges exceptionnelles 70 350 59 500 76
Produits
financiers 13
68 Dotations aux provisions 200 000 77
Produits
exceptionnels 214 000 4 200
O42
Opérations d'ordre de transfert
entre sections 478 000 9 800 400 000 78 Reprises sur amortissements
et provisions 1 500
O23 Virement à la section d'invest. 696 000 O13
Atténuation de
charges 54 000 44 000 70 000
O42
Opérations d'ordre de
transfert entre sect° 21 000 3 600 20 000
OO2 Résultat exploitation reporté 234 000
TOTAL 4 511 086,00 1 126 350 6 322 000 TOTAL 5 684 013,00 1 095 300 6 322 000
Résultat réel 2023 1 172 927,00
Report N-1 200 000,00
Résultat cumulé 2023 1 372 927,00 Les Orientations financières
SECTION
D’INVESTISSEMENT
DEPENSES BP 2023 :
Financement disponible pour projets futurs : 7 300 000 €
4 D Objectif : Reconstituer une réserve financière d’ici la fin du mandat
1 500 000 €
Résultat de fonctionnement 2023 à affecter :
1 373 000 € Résultat 2022 : 1 253 030,88 € affecté en recettes au BP 2023
Fonctionnement : 200 000 €
Enveloppe votée 2023 investissement courant : 700 000 €
Réserve pour Investissements structurants : 353 030,88 €
Pour mémoire
Résultat 2023 estimé : 1 373 000 € affecté en recettes au BP 2024
Fonctionnement : 200 000 €
Enveloppe votée 2024 investissement courant : 700 000 €
Réserve pour Investissements structurants : 473 000 €
Proposition LES ORIENTATIONS FINANCIERES POUR 2024
BUDGET 2024 : Préserver le cadre de vie
Poursuite de l’aménagement du Secteur Etangs des Isles – Espace Océane :
Travaux Aménagement Bois et Etang : 15 000 €
Création d’une aire de service Camping-car : 30 000 €
Réalisation de toilettes sèches : 26 000 €
Poursuite du programme de rénovation de la voirie : 131 000 €
Rénovation des lanternes éclairage public : 10 000 €
Installation Borne de recharge pour véhicules électriques : 7 000 €
Pose de panneaux solaires pour auto-consommation Médiathèque et cimetière (budget annexe dédié) : 55 000 €
Acquisition d’un véhicule utilitaire électrique service techniques :
58 400 € / 30 000€
Regarnisseur : Achat ( 22 000 € ) ou location 6 fois dans l’année ( 4 000€) LES ORIENTATIONS FINANCIERES POUR 2024
BUDGET 2024 : Développer le lien social et intergénérationnel
Aménagement des Jardins partagés : Réalisation d’une clôture, système d’arrosage et abri : 20 000 €
Reconduction de l’enveloppe pour les budgets participatifs : 10 000 €
Reconduction de la journée citoyenne en 2024 LES ORIENTATIONS FINANCIERES POUR 2024
Maîtrise d’œuvre Rénovation salle Beauchemin : 30 000 €
Rénovation toiture et chenaux salle des Fêtes : 30 000 €
Eclairage LED boulodrome restaurant scolaire : 8 500 € / 15 000€
Abri spectateur et gradins à l’espace Océane : 52 000 € / 10 000€
Poursuite des animations et manifestations sur la commune : Fête de la musique, 10 ans de la Ludothèque… : enveloppe d’ 26 000 € (dont 6 000 € projet cirque et projet hip hop déjà validés)
Soutien Financier aux associations : enveloppe 2023 : 36 000 € + 5% = 37 800€ + subvention cirque Galapiat = 39 800€
BUDGET 2024 : Promouvoir la culture / soutenir et
accompagner les associations LES ORIENTATIONS FINANCIERES POUR 2024
Aménagement de la Rue des Granitiers et du centre bourg : 1 000 000 €
Acquisitions foncières pour l’aménagement de futurs lotissements : 1 100 000 €
Acquisitions d’immeubles pour commerces ou logements : 300 000 €
Acquisition maison de garde barrière La Gare : 75 000 €
Acquisition Maison Rue du Parc des Sports : 250 000 €
Acquisition d’immeubles pour réhabilitation en logements sociaux : 300 000 €
BUDGET 2024 :
Poursuivre la réalisation d’infrastructures de qualité LES ORIENTATIONS FINANCIERES POUR 2024
Acquisitions d’emprises foncières (dont Rue de la Porte Perrio) : 100 000 €
Aménagement nouveau terrain Centre Technique (dont clôture) : 190 000 € / répartition sur 3 ans : 30 000€ en 2024
Travaux de rénovation du pont de Mirette : 120 000 €
Fourniture et pose de brises soleil à lames orientables Ecole Le Blé en Herbe :
30 000 €
Aménagement des combles Hôtel de Ville : 15 000 €
Construction Pôle santé : 2 000 000 €
BUDGET 2024 : Poursuivre la réalisation d’infrastructures de
qualité LES ORIENTATIONS FINANCIERES POUR 2024
Elaboration du plan guide : 30 000 €
Etude rénovation salle des Fêtes : 30 000 €
Etude de programmation construction Pôle santé : 60 000 €
Etude diagnostic sur la vie commerciale communale : 18 500 €
BUDGET 2024 : Prévoir l’avenir par la réalisation d’études
prospectives LES ORIENTATIONS FINANCIERES POUR 2024
Autofinancement
Subventions :
Restes à Réaliser sur programmes investissement engagés : 344 500 €
Subventions nouvelles sous réserve d’accord (DSIL Pont de Mirette)
Fonds de compensation TVA : 295 000 €
BUDGET 2024 : FINANCEMENT DE L’INVESTISSEMENT Un budget de fonctionnement contraint par le contexte
inflationniste
La nécessité de maintenir un niveau
d’autofinancement suffisant pour poursuivre une
politique d’investissements structurants, mutualisés,
durables et novateurs
CONCLUSION NS
Plaintel Sport Football 11 358,00 € Plaintel Sport Basket 3 787,00 € Tennis Club Plaintelais 2 742,00 € Plaintel Badminton Club 1 353,00 € Plaintel Association Futsal 86,00 € Judo MJC Quintin 163,00 € Plaintel Aventure 700,00 € Plaintel Rando 855,00 € Plaintel Vélo Star 335,00 € Plaintel Vélo Loisir 281,00 € Comité organisation Plaintel-Plaintel 2 078,00 € La Pétanque Plaintelaise 389,00 € Raffa volo 1 050,00 € Gym Douce 79,00 € Culture Loisirs Adaptés Plaintel (EPSMS Ar Goued) 450,00 € Ainsidanse 2 615,00 € Extravadanse 82,00 € Le Cercle Plaintelais 330,00 € Multi-musique d'Armor 230,00 € Compagnie Lyrique d'Armor 100,00 € Cercle Celtique des Guédennes 296,00 € Les Châoupilous 628,00 € Scrap’n co 127,00 € Les Z’arts à Plaintel 696,00 € Les Z'artishow 100,00 € Le Lien @nimal 436,00 € Les Amis de Constanta 230,00 € Les Amis de Constanta (subvention exceptionnelle camion de pompiers) 1 350,00 € L'Etoile dans la main 230,00 € ADMR 175,00 € Les Restos du Coeur 175,00 € Don de sang bénévole 175,00 € Lavoirs et fontaines à Plaintel 230,00 € Au fond du Courtil 230,00 € Amicale des Employés Communaux 400,00 € Comité des Foires chevalines 50,00 € Club des Aînés 135,00 € Société de chasse "La St-Hubert" 230,00 € FNACA 230,00 € UNC 230,00 € Have Fun D'Jeunes 300,00 € Galapiat Cirque 2 000,00 € Amicale Laïque Athlétisme Ploufragan 20,00 € St-Brieuc Handisport 40,00 € Quintin Roller Club 210,00 € L'outil en main 30,00 € Trégueux Langueux Athlétisme 30,00 € Chambre des Métiers et de l'Artisanat (CFA) 195,00 € MFR Plérin 60,00 € Réserve solidaire 1 500,00 €
Subventions 2024
Associations Painkl
élémentaire maternelle élémentaire maternelle
185 108 125 77
10,79 € 3,18 € 2 408,89 € 2 339,59 €
10,72 € 10,72 € 3 310,38 € 3 140,96 €
45,69 € 45,69 € 14 106,48 € 13 387,17 €
2,18 € 1,52 € 594,16 € 567,46 €
1,84 € 1,84 € 569,22 € 539,12 €
20 989,13 € 19 974,30 €
8,23 € 8,23 € 2 493,12 € 2 411,39 €
5,22 € 5,22 € 1 580,14 € 1 529,46 €
6,28 € 3,40 € 1 559,14 € 1 529,00 €
5 632,40 € 5 469,85 €
10,79 € 3,18 € 1 528,18 € 1 593,61 €
10,72 € 10,72 € 2 061,18 € 2 165,44 €
45,69 € 45,69 € 8 783,28 € 9 229,38 €
2,18 € 1,52 € 372,40 € 389,54 €
12 745,04 € 13 377,97 €
8,23 € 8,23 € 1 552,32 € 1 662,46 €
5,22 € 5,22 € 984,06 € 1 054,44 €
6,28 € 3,40 € 981,28 € 1 046,80 €
3 517,66 € 3 763,70 €
TOTAL 42 884,55 € 42 585,82 €
SUBVENTIONS SCOLAIRES 2024
Proposition + 3% pour les dépenses de fonctionnement
et + 5% pour les dépenses d'aides complémentaires
PUBLIC PRIVÉ
SCOLAIRES Effectifs Subvention 2023 516 élèves Proposition Subvention
2024 (+ 3 et + 5 %)
495 élèves
Fonctionnement
Fournitures
RASED Versement de la subvention sur présentation d'une facture
USEP Versement de la subvention sur présentation d'une facture
Livres
Sous-total
Classes de découverte
Versée sur présentation du projet : descriptif dépenses et recettes Financement d'une classe découverte par an et un minimum de 2 nuits en primaire
Arbre de Noël
Activités Culturelles
Sous-total
Sous-total
Activités Culturelles
Fonctionnement
Fournitures
Arbre de Noël
Sous-total
Dépenses de fonctionnement
Dépenses d'aides complémentaires à l'organisation des activités et des sorties scolaires
Dépenses d'aides complémentaires à l'organisation des activités et des sorties scolaires
UGSEL Versement de la subvention sur présentation d'une facture
Dépenses de fonctionnement
Livres
Versées sur présentation du projet : descriptif dépenses et recettes Financement d'une classe découverte par an et un minimum de 2 nuits en primaire
Classes de découverte
P
U
B
L
I
C
P
R
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V
É
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