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Arrêté - Préfecture - Vosges - 49RAA18 01 DIRECCTE
Document publié le Mardi 2 janvier 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vosges - 49RAA18 01 DIRECCTE)
Thèmes du document : Formation, Travail et emploi, Santé,
er À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES VOSGES
Direction Régionale des Entreprises,
de la Concurrence, de la Consommation
du Travail et de l'Emploi
de la région Grand Est
Unité Départementale des Vosges
Arrêté n° 1851/2018
portant agrément des exploitants de débits de boissons à consommer sur
place accueillant ou employant des mineurs de plus de 16 ans dans le cadre
de leur formation
Le Préfet des Vosges,
VU le code de la santé publique et notamment l’article L. 3336-4,
VU le code du travail et notamment les articles L. 4153-6, R. 4153-8 à 12,
VU l'arrêté préfectoral n° 31/18 du 02 janvier 2018 du Préfet des Vosges portant délégation de
signature (compétences générales) à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises,
de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Grand Est,
VU l'arrêté n° 2018/31 du 29 juin 2018 de la DIRECCTE de la région Grand Est portant
subdélégation de signature au Responsable de l'Unité Départementale des Vosges, et au Directeur
Adjoint du Travail,
VU la demande d’agrément présentée par Madame THENOT Christiane gérante de l’établissement LE
RELAIS VOSGIEN sis 9 grande rue à SAINT PIERREMONT (88700), datée du 6 mai 2018 et reçue
le 14 mai 2018,
VU l’absence d’avis du Directeur Départemental de la Cohésion Sociale (DDCS),
VU l’avis favorable en date du 7 juin 2018 de l’agent de contrôle de l’Inspection du travail,
Considérant que les conditions d’accueil sont de nature à assurer la santé, la sécurité et l’intégrité
physique ou morale des jeunes employés/accueillis au sein de l’établissement «LE RELAIS
VOSGIEN » dans le cadre de leur formation.
ARRÊTE
Article 1 : Madame THENOT Christiane est agréé pour une durée de cinq ans pour l’accueil de
mineurs de plus de 16 ans :
- sous contrat de travail en alternance, afin d’acquérir une qualification professionnelle
sanctionnée par un diplôme ou un titre homologué,
- sous convention de stage avec un établissement de formation ou d’enseignement dans le
cadre d’une formation professionnelle qualifiante.
DIRECCTE Grand Est-Unité Départementale des Vosges
Adresse postale : Direccte Grand Est — Unité départementale des Vosges -
1, Quartier Magdeleine - Bâtiment B - 88025 EPINAL Cedex
http://grand-est.direccte.gouv.fr - http://travail-emploi.gouv.fr - https://www.economie.gouv.fr Page2 sur 2
Article 2 : Cet agrément est délivré nominativement. En cas de changement d’exploitant du débit de
boissons à consommer sur place, la demande devra être renouvelée.
Article 3 : Cet agrément peut être abrogé ou suspendu à tout moment si les conditions requises pour
l'accueil du mineur ne sont plus de nature à assurer sa santé, sa sécurité et son intégrité physique ou
morale.
Article 4: Mme la Secrétaire Général de la Préfecture des Vosges, le Responsable de l'Unité
Départementale de la DIRECCTE, le directeur départemental de la cohésion sociale, le directeur de la
sécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie départementale sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la région Grand Est.
Fait à Epinal, le 04 juillet 2018.
Pour le Préfet et par délégation de la Directrice Régionale,
P/ Le Responsable de l’Unité Départementale de la DIRECCTE,
Le Directeur Adjoint du Travail,
es ——
Mickaël MAROT