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Déliberation - delibs 43 47
unknown - Communauté d'agglomération - Puy-en-Velay - ARRETE
Déliberation - CM 260331 DELIB
Déliberation - Delibérations CM du 072022
Déliberation - DELIB 242513
Déliberation - CM260608 deliberations
Déliberation - delib 43 44 45 46 47 48 51 52 53
Document publié le Dimanche 1 janvier 2017 par la commune de Vaux-sur-Seine.
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Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Assurance,
l
REÇU
EN
PREFECTURE
1!
le
23/12/2825
a
Application
agréée
E-legalite
com
1
99_DE-078-217806389-20251216-DEL
1B43_202
7 Vaux-sur-Seine
N°43
/2025
Rd
hd
Dynamisme
et”
Talents
Extrait
du
registre
des
délibérations
du
Conseil
municipal
Séance
du
mardi
16
décembre
2025
L’an
deux
mille
vingt-cinq,
le seize
décembre
à
19h00,
Le
Conseil
Municipal
légalement
convoqué,
s’est
réuni,
salle
du
Conseil,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Jean-Claude
Bréard,
le
Maire.
Date
de
convocation
: 10/12/2025
Date
d’affichage/
publication
: 3.
12/2025
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 27
Nombre
de
conseillers
présents
:
16
Nombre
de
conseillers
votants
: 25
Etaient
présents:
M.
Jean-Claude
BRÉARD,
M.
Michel
LE
GUILLEVIC,
M.
Kamal
HADJAZ,
MME
Virginie
PAUTONNIER,
M.
François
IMBERT,
MME
Noëlle
RENAUT,
M.
Thomas
DUBOIS,
M.
Patrice
LESAGE,
M.
José
LERMA,
M.
Arnaud
ROUSSEAU,
M.
Jean-Marie
MORANDI,
M.
Stéphane
NICOLAS,
MME
Marie
TOURNON,
M.
Gaëtan
SORIN,
M.
Carlos
DA
GRAÇA,
M.
Gérald
MERCIER
Formant
la
majorité
des
membres
en
exercice.
Absents
ayant
donné
pouvoir :
MME
Hélène
MASTARI
a donné
pouvoir
à
M.
Jean-Marie
MORANDI
MME
Lidwine
FERREIRA
a donné
pouvoir
à
MME
Noëlle
RENAUT
MME
Emilie
THIBAUT
a donné
pouvoir
à
M.
Kamal
HADJAZ
MME
Caroline
ALIZARD
a
donné
pouvoir
à
M.
François
IMBERT
MME
Valérie
PERROT
a donné
pouvoir
à
M.
Stéphane
NICOLAS
M.
Maxime
DEFFAINS
a-donné
pouvoir
à
M.
Patrice
LESAGE
M.
Marc
FÉROT
a donné
pouvoir
à
M.
Carlos
DA
GRAÇA
MME
Alexandra
LE
GALL
a donné
pouvoir
à
MME
Virginie
PAUTONNIER
M.
Jean-Fernand
RIBEIRO
a
donné
pouvoir
à
M.
Gaëtan
SORIN
Absents: M.
Adam
BRAHIMI-SEMPER
M.
Denis
NALLET
Secrétaire
de
séance
: M.
Thomas
DUBOIS
OBJET
:
BUDGET
PRINCIPAL
2026
: AUTORISATION
DE
DÉPENSES
—
SECTION
D’INVESTISSEMENT
Rapporteur
: M.
Patrice
LESAGE
page
1]2 ë
REÇU
EN
PREFECTURE
1!
le
23/12/2825
L
Application
agréée
E-keqalte
com
!
99 _DE-075-217506389-20251216-DEL
1643
_202
Le
Conseil
municipal,
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
VU
la
délibération
du
Conseil
Municipal
en
date
du
25
février
2025
adoptant
le
budget
principal
2025
;
CONSIDÉRANT
que
l’article
L
1612-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
dispose
que
l'exécutif,
après
autorisation
de
l'assemblée
délibérante,
peut
engager,
liquider
et
mandater
des
dépenses
d'investissement
jusqu’à
l'adoption
du
budget
2026
dans
la
limite
du
quart
des
crédits
ouverts
au
budget
de
l'exercice
2025,
Après
en
avoir
délibéré
à
la
majorité
(4
contre
: M.
Carlos
DA
GRAÇA,
M.
Marc
FÉROT,
M.
Jean-
Fernand
RIBEIRO,
Gaëtan
SORIN)
AUTORISE
Monsieur
le
Maire,
en
cas
de
nécessité
et
dans
l'attente
du
vote
du
budget
primitif
2026,
à
engager,
liquider
et
mandater
les
dépenses
d'investissement
dans
la
limite
des
montants
suivants :
Crédits
alloués
4
des
crédits
BP
2025
alloués
Chap.
20
—
Immobilisations
incorporelles
17
628.82
€
4 407.21
€
Chapitre
21
—
Immobilisations
corporelles
1
015
045.51
€
253
761.38
€
Chapitre
23
—
Immobilisations
en
cours
1
227
549,55
€
306
887.39
Cette
délibération
est
adoptée
à
21
voix
POUR,
4
voix
CONTRE
et
0
abstention.
Certifié
exécutoire
compte
tenu
de
la
POUR
EXTRAIT
CONFORME
transmission
en
sous-préfecture
le:
Le
Maire
,
Et
de
la
publication
le:
251121
202$,
Jean-Claude
BREARD
La
présente
délibération
est
susceptible
de
faire
l’objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Versailles
dans
un
délai
de
2
mois
après
sa
transmission
aux
services
de
l'Etat
et
à
compter
de
sa
notification,
de
son
affichage
ou
de
sa
publication.
page
2]2 l
REÇU
EN
PREFECTURE
1!
le
23/12/2825
2
Application
agréée
E-legalite
com
1
99_DE-078-217606389-20251216-DEL
1644
_202
Vaux-sur-Seine
N°44 /2025
cc
e
Dynamisme
AR ‘Talents
Extrait
du
registre
des
délibérations
du
Conseil
municipal
Séance
du
mardi
16
décembre
2025
L'an
deux
mille
vingt-cinq,
le
seize
décembre
à
19h00,
Le
Conseil
Municipal
légalement
convoqué,
s’est
réuni,
salle
du
Conseil,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Jean-Claude
Bréard,
le
Maire.
Date
de
convocation
: 10/12/2025
Date
d’affichage/
publication
: 20/12/2025
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 27
Nombre
de
conseillers
présents
:
16
Nombre
de
conseillers
votants
: 25
Etaient
présents
:
M.
Jean-Claude
BRÉARD,
M.
Michel
LE
GUILLEVIC,
M.
Kamal
HADJAZ,
MME
Virginie
PAUTONNIER,
M.
François
IMBERT,
MME
Noëlle
RENAUT,
M.
Thomas
DUBOIS,
M.
Patrice
LESAGE,
M.
José
LERMA,
M.
Arnaud
ROUSSEAU,
M.
Jean-Marie
MORANDI,
M.
Stéphane
NICOLAS,
MME
Marie
TOURNON,
M.
Gaëtan
SORIN,
M.
Carlos
DA
GRAÇA,
M.
Gérald
MERCIER
Formant
la
majorité
des
membres
en
exercice.
Absents
ayant
donné
pouvoir :
MME
Hélène
MASTARI
a donné
pouvoir
à
M.
Jean-Marie
MORANDI
MME
Lidwine
FERREIRA
a donné
pouvoir
à
MME
Noëlle
RENAUT
MME
Emilie
THIBAUT
a donné
pouvoir
à
M.
Kamal
HADJAZ
MME
Caroline
ALIZARD
a donné
pouvoir
à
M.
François
IMBERT
MME
Valérie
PERROT
a donné
pouvoir
à
M.
Stéphane
NICOLAS
M.
Maxime
DEFFAINS
a
donné
pouvoir
à
M.
Patrice
LESAGE
M.
Marc
FÉROT
a
donné
pouvoir
à
M.
Carlos
DA
GRAÇA
MME
Alexandra
LE
GALL
a donné
pouvoir
à
MME
Virginie
PAUTONNIER
M.
Jean-Fernand
RIBEIRO
a donné
pouvoir
à
M.
Gaëtan
SORIN
Absents: M.
Adam
BRAHIMI-SEMPER
M.
Denis
NALLET
Secrétaire
de
séance
: M.
Thomas
DUBOIS
page
1]2 l
REÇU
EN
PREFECTURE
1!
le
23/12/2825
L
Application
agréée
E-keqalte
com
!
99
_DE-075-217506389-20251216-DEL
1644
_202
OBJET
:
COMMISSION
LOCALE
D'ÉVALUATION
DES
CHARGES
TRANSFÉRÉES
DE
LA
COMMUNAUTÉ
URBAINE
GRAND
PARIS
SEINE
ET
OISE
DU
23
SEPTEMBRE
2025
RELATIVE
AU
TRANSFERT
DES
COMPETENCES
«
CREATION,
GESTION
ET
EXTENSION
DES
CREMATORIUMS
»
ET
«
MEMBRE
DU
SYNDICAT
DE
GESTION
DE
LA
BASE
DE
LOISIRS
DU
VAL
DE
SEINE
»
: ADOPTION
DU
RAPPORT
Rapporteur
: m
; Jean-Claude
BRÉARD
Le
Conseil
Municipal,
VU
le
code
général
des
impôts
et
notamment
son
article
1609
nonies
C
;
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
ses
articles
L.
5211-15-11
et
L.
5215-20,
VU
la
délibération
du
Conseil
communautaire
n°CC_2024-11-28_04
du
28
novembre
2024
prenant
acte
du
transfert
de
la
compétence
« création,
gestion
et
extension
des
crématoriums
»
au
bénéfice
de
la
Communauté
urbaine,
à compter
du
1°" janvier
2025
;
VU
la
délibération
du
Conseil
communautaire
n°CC_2025-02-13
01
du
13
février
2025
portant
approbation
du
transfert
de
la
compétence
«
Membre
du
syndicat
de
gestion
de
la
base
de
loisirs
du
Val
de
Seine
»,
exercée
par
la
commune
des
Mureaux,
au
bénéfice
de
la
Communauté
urbaine,
à
compter
du
1° juillet
2026 ;
VU
l’article
article
1609
nonies
C
du
code
général
des
impôts
prévoyant
que
la Commission
Locale
d'Evaluation
des
Charges
Transférées
(CLECT)
doit
remettre,
dans
le
délai
de
neuf
mois
suivant
le
transfert
de
compétences,
un
rapport
évaluant
le coût
net
des
charges
transférées
;
VU
la
réunion
de
la
CLECT
du
23
septembre
2025 ;
VU
le
rapport
de
la
CLECT
transmis
par
le
Président
de
la
CLECT
à
la
Commune,
le 26
septembre
2025 ; Après
en
avoir
délibéré,
à
la
majorité
(2
abstentions:
M.
Gaëtan
SORIN,
M.
Jean-Fernand
RIBEIRO
; 2 CONTRE
: M.
Carlos
DA
GRAÇA,
M.
Marc
FÉROT),
ARTICLE
UNIQUE:
ADOPTE
le
rapport
de
CLECT
du
23
septembre
2025
de
la
Communauté
urbaine
Grand
Paris
Seine
et
Oise.
Cette
délibération
est
adoptée
à 21
voix
POUR,
2
voix
CONTRE
et 2 abstentions.
Certifié
exécutoire
compte
tenu
de
la
POUR
EXTRAIT
CONFORME
transmission
en
sous-préfecture
le :
Le
Maire
,
Et
de
la publication
le
: 2a
419.202,
Jean-Claude
BREARD
X VE ee
La
présente
délibération
est
susceptible
de
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Versailles
dans
un
délai
de
2
mois
après
sa
transmission
aux
services
de
l'Etat
et
à
compter
de
sa
notification,
de
son
affichage
ou
de
sa
publication. l
REÇU
EN
PREFECTURE
1!
le
23/12/2825
a
Application
agréée
E-legalite
com
1
99_DE-078-217806389-20251216-DEL 1B45_202
7 Vaux-sur-Seine
N°45
/2025
cc
hé
Dynamisme
et”
Talents
Extrait
du
registre
des
délibérations
du
Conseil
municipal
Séance
du
mardi
16
décembre
2025
L'an
deux
mille
vingt-cinq,
le seize
décembre
à
19h00,
Le
Conseil
Municipal
légalement
convoqué,
s’est
réuni,
salle
du
Conseil,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Jean-Claude
Bréard,
le
Maire.
Date
de
convocation
: 10/12/2025
Date
d'affichage/
publication
: 40/12/2025
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 27
Nombre
de
conseillers
présents
:
16
Nombre
de
conseillers
votants
: 25
Etaient
présents:
M.
Jean-Claude
BRÉARD,
M.
Michel
LE
GUILLEVIC,
M.
Kamal
HADJAZ,
MME
Virginie
PAUTONNIER,
M.
François
IMBERT,
MME
Noëlle
RENAUT,
M.
Thomas
DUBOIS,
M.
Patrice
LESAGE,
M.
José
LERMA,
M.
Arnaud
ROUSSEAU,
M.
Jean-Marie
MORANDI,
M.
Stéphane
NICOLAS,
MME
Marie
TOURNON,
M.
Gaëtan
SORIN,
M.
Carlos
DA
GRAÇA,
M.
Gérald
MERCIER
Formant
la
majorité
des
membres
en
exercice.
Absents
ayant
donné
pouvoir
:
MME
Hélène
MASTARI
a donné
pouvoir
à
M.
Jean-Marie
MORANDI
MME
Lidwine
FERREIRA
a donné
pouvoir
à
MME
Noëlle
RENAUT
MME
Emilie
THIBAUT
a donné
pouvoir
à
M.
Kamal
HADJAZ
MME
Caroline
ALIZARD
a
donné
pouvoir
à
M.
François
IMBERT
MME
Valérie
PERROT
a donné
pouvoir
à
M.
Stéphane
NICOLAS
M.
Maxime
DEFFAINS
a donné
pouvoir
à
M.
Patrice
LESAGE
M.
Marc
FÉROT
a donné
pouvoir
à
M.
Carlos
DA
GRAÇA
MME
Alexandra
LE
GALL
a donné
pouvoir
à
MME
Virginie
PAUTONNIER
M.
Jean-Fernand
RIBEIRO
a
donné
pouvoir
à
M.
Gaëtan
SORIN
Absents: M.
Adam
BRAHIMI-SEMPER
M.
Denis
NALLET
Secrétaire
de
séance
: M.
Thomas
DUBOIS
page
1]2 l
REÇU
EN
PREFECTURE
1!
le
23/12/2825
L
Application
agréée
E-keqalte
com
!
939
_DE-075-217506389-20251216-DEL
1645
202
OBJET
:
TRANSFERT
DE
PROPRIETE
D’UN
POSTE
DE
REFOULEMENT
A
LA
COMMUNAUTE
URBAINE
GRAND
PARIS
SEINE
OISE
Rapporteur
: M.
Michel
LE
GUILLEVIC
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
VU
le
Code
Général
de
la
Propriété
des
Personnes
Publiques
;
VU
l'arrêté
n°
2015362-0003
modifié
du
Préfet
des
Yvelines
du
28
décembre
2015
portant
transformation
de
la Communauté
d'agglomération
Grand
Paris
Seine
Oise
en
Communauté
urbaine,
VU
le
Plan
Local
d'Urbanisme
intercommunal,
approuvé
par
délibération
du
Conseil
Communautaire
le
16
janvier
2020
;
CONSIDÉRANT
que
la
compétence
gestion
de
l’eau
potable
et
de
l'assainissement
est
attribuée
à
la
Communauté
urbaine
;
CONSIDÉRANT
le
poste
de
refoulement
aménagé
sis
chemin
des
Clos
sur
l'emprise
foncière
cadastrée
en
section
AN
N°380
;
CONSIDÉRANT
le
poste
de
refoulement
est
détaché
en
lot
«380
a
»
de
la
parcelle
cadastrée
en
section
AN
n°
380
et
est
d'une
superficie
de
124
n° ;
CONSIDÉRANT
qu'il
y
a
lieu
de
transférer
la
propriété
du
lot
détaché
de
la
parcelle
AN
N°380
constituant
l'assiette
du
poste
de
refoulement
;
CONSIDÉRANT
que
cette
cession
sera
réalisée
à
titre
gratuit
:
En
conséquence,
le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
l’unanimité
des
suffrages
exprimés
(4
abstentions
: M.
Carlos
DA
GRAÇA,
M.
Marc
FEROT,
M.
Gaëtan
SORIN,
M.
Jean-
Fernand
RIBEIRO)
APPROUVE
le
transfert
de
propriété
à
titre
gratuit
à
la
Communauté
urbaine
Grand
Paris
Seine
&
Oise
du
poste
de
refoulement
détaché
en
lot
«
380a
»
de
la
parcelle
cadastrée
AN
N°380
sis
chemin
des
Clos
consistant
en
un
poste
de
refoulement.
AITORISE
Monsieur
le
Maire
ou
son
représentant
avec
faculté
de
substitution
à
signer
tous
documents
permettant
de
concrétiser
ce
transfert.
PREND
NOTE
que
les
droits,
frais,
taxes
et couts
de
rédaction
de
l'acte
qui
pourraient
s'appliquer
à
la
présente
session
sont
mis
à
la
charge
de
la
Communauté
urbaine.
Cette
délibération
est
adoptée
à 21
voix
POUR,
voix
0
CONTRE
et 4 abstentions.
Certifié
exécutoire
compte
tenu
de
la
POUR
EXTRAIT
CONFORME
transmission
en
sous-préfecture
le:
Le
Maire
Et de
la publication
le : 9,511219 0% $
ne
4
FE
Oo
La
présente
délibération
est
susceptible
de
faire l'objet d'in recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Versailles
dans
un
délai
de
2
mois
après
sa
transmission
aux
services
de
l'Etat
et
à
compter
de
sa
notification,
de
son
affichage
ou
de
sa
publication. l
REÇU
EN
PREFECTURE
1!
le
23/12/2825
a
Application
agréée
E-legalite
com
1
99_DE-078-217806389-20251216-DEL
18458202
7 Vaux-sur-Seine
N°46
/2025
7
Dynamisme
et”
Talents
Extrait
du
registre
des
délibérations
du
Conseil
municipal
Séance
du
mardi
16
décembre
2025
L'an
deux
mille
vingt-cinq,
le
seize
décembre
à
19h00,
Le
Conseil
Municipal
légalement
convoqué,
s’est
réuni,
salle
du
Conseil,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Jean-Claude
Bréard,
le
Maire.
Date
de
convocation
: 10/12/2025
Date
d’affichage/
publication
: 0/12/2025
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 27
Nombre
de
conseillers
présents
:
16
Nombre
de
conseillers
votants
: 25
Etaient
présents:
M.
Jean-Claude
BRÉARD,
M.
Michel
LE
GUILLEVIC,
M.
Kamal
HADJAZ,
MME
Virginie
PAUTONNIER,
M.
François
IMBERT,
MME
Noëlle
RENAUT,
M.
Thomas
DUBOIS,
M.
Patrice
LESAGE,
M.
José
LERMA,
M.
Arnaud
ROUSSEAU,
M.
Jean-Marie
MORANDI,
M.
Stéphane
NICOLAS,
MME
Marie
TOURNON,
M.
Gaëtan
SORIN,
M.
Carlos
DA
GRAÇA,
M.
Gérald
MERCIER
Formant
la majorité
des
membres
en
exercice.
Absents
ayant
donné
pouvoir :
MME
Hélène
MASTARI
a donné
pouvoir
à
M.
Jean-Marie
MORANDI
MME
Lidwine
FERREIRA
a donné
pouvoir
à
MME
Noëlle
RENAUT
MME
Emilie
THIBAUT
a
donné
pouvoir
à
M.
Kamal
HADJAZ
MME
Caroline
ALIZARD
a
donné
pouvoir
à
M.
François
IMBERT
MME
Valérie
PERROT
a donné
pouvoir
à
M.
Stéphane
NICOLAS
M.
Maxime
DEFFAINS
a
donné
pouvoir
à
M.
Patrice
LESAGE
M.
Marc
FÉROT
a donné
pouvoir
à
M.
Carlos
DA
GRAÇA
MME
Alexandra
LE
GALL
a donné
pouvoir
à
MME
Virginie
PAUTONNIER
M.
Jean-Fernand
RIBEIRO
a donné
pouvoir
à
M.
Gaëtan
SORIN
Absents: M.
Adam
BRAHIMI-SEMPER
M.
Denis
NALLET
Secrétaire
de
séance
: M.
Thomas
DUBOIS
page
1]2 l
REÇU
EN
PREFECTURE
1!
le
23/12/2825
a
Application
agréée
E-legalte
com
1
39 _DE-078-217806389-20251216-DEL
16468202
MODIFICATION
DU
TABLEAU
DES
EMPLOIS
ET
DES
EFFECTIFS
ET
DE
L'ORGANIGRAMME
DE
LA
COLLECTIVITÉ
SUPRESSION
DES
POSTES
D’ADJOINT
AU
RESPONSABLE
DU
CENTRE
TECHNIQUE
MUNICIPAL
(CTM),
D’AGENT
D'ENTRETIEN
A
TEMPS
NON
COMPLET
ET
D'ATSEM
CRÉATION
DES
POSTES
D’AGENT
POLYVALENT
DU
BÂTIMENT,
D’AGENT
D'ENTRETIEN
A
TEMPS
COMPLET
ET
D’AGENT
TERRITORIAL
SPECIALISÉ
DES
ÉCOLES
Le
Conseil
Municipal,
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
VU
le
Code
Général
de
la
Fonction
Publique,
VU
le
tableau
des
effectifs
de
la
commune
de
Vaux
sur
Seine
répondant
aux
besoins
de
fonctionnement
des
services,
VU
l'avis
favorable
du
Comité
Social
Territorial
en
date
du
08
décembre
2025,
CONSIDÉRANT
l'analyse
des
besoins
et
la
nécessité
d'adapter
l’organisation
des
services
aux
besoins
réels
de
fonctionnement,
CONSIDÉRANT
qu'il
convient
d'acter
le tableau
des
emplois
et des
effectifs
ainsi
mis
à jour,
En
conséquence,
le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
l’unanimité,
DÉCIDE
de
procéder
à
la
suppression
des
postes
suivants
au
tableau
des
emplois
et
des
effectifs
de
la
collectivité :
-
un
poste
d’adjoint
au
responsable
du
Centre
Technique
Municipal
(CTM)
-
un
poste
d'agent
d'entretien
à
temps
non
complet
-
un
poste
d’Agent
Territorial
Spécialisé
des
Ecoles
Maternelles
(ATSEM),
DÉCIDE
la
création
des
postes
suivants
au
tableau
des
emplois
et des
effectifs
de
la collectivité
:
-
un
poste
d'agent
polyvalent
du
bâtiment
-
un
poste
d'agent
d'entretien
à
temps
complet
-
un
poste
d'Agent
Territorial
Spécialisé
des
Ecoles
Maternelles
(ATSEM)
référent,
DIT
que
la
présente
délibération
entrera
en
vigueur
à
compter
du
17
décembre
2025,
DIT
que
les
crédits
nécessaires
sont
inscrits
au
budget
de
la
collectivité,
DÉCIDE
d'autoriser
Monsieur
le
Maire
à
signer
tout
document
nécessaire
à
l'exécution
de
la
présente
délibération. DONNE
tous
les
pouvoirs
à
Monsieur
le Maire
pour
poursuivre
l'exécution
de
la
présente
délibération.
Cette
délibération
est
adoptée
à
25
voix
POUR,
voix
0
CONTRE
et
0
abstention.
Certifié
exécutoire
compte
tenu
de
la
transmission
en
sous-préfecture
le :
Et
de
la
publication
le:
ol
191209
POUR
EXTRAIT
CONFO
administratif
de
Versailles
dans
un
délai
de
2
mois
après
sa
transmission
aux
services
de
l'Etat
et
à
compter
de
sa
notification,
de
son
affichage
ou
de
sa
publication. l
REÇU
EN
PREFECTURE
1!
le
23/12/2825
a
Application
agréée
E-legalite
com
1
99_DE-078-217806389-20251216-DEL1B47_202
Vaux-sur-Seine
N°47
/2025
cc
je
Dynamisme
ZE
‘Talents
Extrait
du
registre
des
délibérations
du
Conseil
municipal
Séance
du
mardi
16
décembre
2025
L’an
deux
mille
vingt-cinq,
le
seize
décembre
à
19h00,
Le
Conseil
Municipal
légalement
convoqué,
s’est
réuni,
salle
du
Conseil,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Jean-Claude
Bréard,
le
Maire.
Date
de
convocation
: 10/12/2025
Date
d’affichage/
publication
: 40/12/2025
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 27
Nombre
de
conseillers
présents
:
16
Nombre
de
conseillers
votants
: 25
Etaient
présents
:
M.
Jean-Claude
BRÉARD,
M.
Michel
LE
GUILLEVIC,
M.
Kamal
HADJAZ,
MME
Virginie
PAUTONNIER,
M.
François
IMBERT,
MME
Noëlle
RENAUT,
M.
Thomas
DUBOIS,
M.
Patrice
LESAGE,
M.
José
LERMA,
M.
Arnaud
ROUSSEAU,
M.
Jean-Marie
MORANDI,
M.
Stéphane
NICOLAS,
MME
Marie
TOURNON,
M.
Gaëtan
SORIN,
M.
Carlos
DA
GRAÇA,
M.
Gérald
MERCIER
Formant
la
majorité
des
membres
en
exercice.
Absents
ayant
donné
pouvoir :
MME
Hélène
MASTARI
a donné
pouvoir
à
M.
Jean-Marie
MORANDI
MME
Lidwine
FERREIRA
a
donné
pouvoir
à
MME
Noëlle
RENAUT
MME
Emilie
THIBAUT
a
donné
pouvoir
à
M.
Kamal
HADJAZ
MME
Caroline
ALIZARD
a
donné
pouvoir
à
M.
François
IMBERT
MME
Valérie
PERROT
a donné
pouvoir
à
M.
Stéphane
NICOLAS
M.
Maxime
DEFFAINS
a
donné
pouvoir
à
M.
Patrice
LESAGE
M.
Marc
FÉROT
a donné
pouvoir
à
M.
Carlos
DA
GRAÇA
MME
Alexandra
LE
GALL
a donné
pouvoir
à
MME
Virginie
PAUTONNIER
M.
Jean-Fernand
RIBEIRO
a donné
pouvoir
à
M.
Gaëtan
SORIN
Absents: M.
Adam
BRAHIMI-SEMPER
M.
Denis
NALLET
Secrétaire
de
séance
: M.
Thomas
DUBOIS
page
1]2 l
REÇU
EN
PREFECTURE
1!
le
23/12/2825
L
Applkation
agréée
E-legalte
com
!
99 _DE-075-217506389-20251216-DEL
1647
_202
ECLAIRAGE
PUBLIC
NOCTURNE
Le
Conseil
Municipal,
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
VU
les
articles
2
et
41
de
la
loi
n°2009-967
du
3
août
2009
de
programmation
relative
à
la
mise
en
œuvre
du
Grenelle
de
l'environnement ;
VU
la délibération
du
7
décembre
2022
du
Conseil
municipal
;
CONSIDÉRANT
l'expérimentation
de
l'extinction
de
l'éclairage
public
de
certains
secteurs
de
la
ville
entre
1h
et
5h
du
matin:
CONSIDÉRANT
la
nécessité
de
rétablir
un
éclairage
public
nocturne
sur
toute
la
commune;
Après
en
avoir
délibéré,
Le
Conseil
municipal,
à
l'unanimité,
ABROGE
la
délibération
du
7
décembre
2022
;
DÉCIDE
de
mettre
fin
à
l’expérimentation
concernant
l'extinction
de
l'éclairage
public
;
DÉCIDE
d'adresser
une
demande
à
la
Communauté
Urbaine
Grand
Paris
Seine
et
Oise
afin
de
rétablir
l'éclairage
public
nocturne
dans
les
conditions
identiques
à
celles
antérieures
à
l'expérimentation
;
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
effectuer
toutes
démarches
et
à
signer
tous
documents,
qui
seraient
rendus
nécessaires
par
l'application
des
dispositions
de
la
présente
délibération,
Cette
délibération
est
adoptée
à
25
voix
POUR,
0
voix
CONTRE
et
0
abstention
Certifié
exécutoire
compte
tenu
de
la
POUR
EXTRAIT
CONFORME
transmission
en
sous-préfecture
le :
Le
Maire
Et
de
la publication
le :
9,
| 1912
25,
Jean-Claude
BRÉARD
La
présente
délibération
est
susceptible
de
faire
l’objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Versailles
dans
un
délai
de
2
mois
après
sa
transmission
aux
services
de
l'Etat
et
à
compter
de
sa
notification,
de
son
affichage
ou
de
sa
publication.
page
212 l
REÇU
EN
PREFECTURE
1!
le
23/12/2825
a
Application
agréée
E-legalite
com
1
99_DE-078-217806389-20251216-DEL 1B48_202
7 Vaux-sur-Seine
N°48
/2025
cc
sd
Dynamisme
talents
Extrait
du
registre
des
délibérations
du
Conseil
municipal
Séance
du
mardi
16
décembre
2025
L’an
deux
mille
vingt-cinq,
le
seize
décembre
à
19h00,
Le
Conseil
Municipal
légalement
convoqué,
s’est
réuni,
salle
du
Conseil,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Jean-Claude
Bréard,
le
Maire.
Date
de
convocation
: 10/12/2025
Date
d’affichage/
publication
: 40/12/2025
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 27
Nombre
de
conseillers
présents
:
16
Nombre
de
conseillers
votants
: 25
Etaient
présents:
M.
Jean-Claude
BRÉARD,
M.
Michel
LE
GUILLEVIC,
M.
Kamal
HADJAZ,
MME
Virginie
PAUTONNIER,
M.
François
IMBERT,
MME
Noëlle
RENAUT,
M.
Thomas
DUBOIS,
M.
Patrice
LESAGE,
M.
José
LERMA,
M.
Arnaud
ROUSSEAU,
M.
Jean-Marie
MORANDI,
M.
Stéphane
NICOLAS,
MME
Marie
TOURNON,
M.
Gaëtan
SORIN,
M.
Carlos
DA
GRAÇA,
M.
Gérald
MERCIER
Formant
la
majorité
des
membres
en
exercice.
Absents
ayant
donné
pouvoir :
MME
Hélène
MASTARI
a donné
pouvoir
à
M.
Jean-Marie
MORANDI
MME
Lidwine
FERREIRA
a donné
pouvoir
à
MME
Noëlle
RENAUT
MME
Emilie
THIBAUT
a donné
pouvoir
à
M.
Kamal
HADJAZ
MME
Caroline
ALIZARD
a donné
pouvoir
à
M.
François
IMBERT
MME
Valérie
PERROT
a donné
pouvoir
à
M.
Stéphane
NICOLAS
M.
Maxime
DEFFAINS
a donné
pouvoir
à
M.
Patrice
LESAGE
M.
Marc
FÉROT
a
donné
pouvoir
à
M.
Carlos
DA
GRAÇA
MME
Alexandra
LE
GALL
a donné
pouvoir
à
MME
Virginie
PAUTONNIER
M.
Jean-Fernand
RIBEIRO
a donné
pouvoir
à
M.
Gaëtan
SORIN
Absents: M.
Adam
BRAHIMI-SEMPER
M.
Denis
NALLET
Secrétaire
de
séance
: M.
Thomas
DUBOIS
page
1]3 l
REÇU
EN
PREFECTURE
1!
le
23/12/2825
L
Application
agréée
E-keqaite
com
!
939 _DE-078-217506389-20251216-DEL
1645 _202
OBJET
: PARTICIPATION
EMPLOYEUR
A
LA
MUTUELLE
A
COMPTER
DU
1F8
JANVIER
2026
Le
Conseil
Municipal,
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
VU
le
Code
Général
de
la
Fonction
Publique
;
VU
le
décret
n°2011-1474
du
08
novembre
2011
relatif
à
la
participation
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
au
financement
de
la
protection
sociale
complémentaire
de
leurs
agents
;
VU
le décret
n°2022-581
du
20
avril
2022
relatif aux
garanties
de
protection
sociale
complémentaire
et
à
la
participation
obligatoire
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
à
leur
financement
qui
définit
notamment
les
garanties
minimales
des
contrats
destinés
à
couvrir
les
risques
en
matière
de
santé
et
fixe
la
participation
minimale
mensuelle
de
l'employeur,
pour
chaque
agent,
quelle
que
soit
sa
quotité
de
travail,
à
la
moitié
d'un
montant
de
référence,
fixé
à
30
euros ;
VU
l'avis
favorable
du
Comité
Social
Territorial
du
08
décembre
2025
;
CONSIDÉRANT
que
l'article
L.827-9
du
code
général
de
la
fonction
publique
prévoit
que
les
collectivités
territoriales
et
leurs
établissements
publics
participent
au
financement
des
garanties
de
protection
sociale
complémentaire
destinées
à
couvrir
les
frais
occasionnés
par
une
maternité,
une
maladie
où
un
accident
auxquelles
souscrivent
les
agents
qu'elles
emploient
;
CONSIDÉRANT
l'ordonnance
n°2021-175
du
17
février
2021
qui
introduit
le
caractère
obligatoire
de
cette
participation
à
la
garantie
santé
à
compter
du
01°"
janvier
2026 ;
CONSIDÉRANT
que
cette
participation
ne
peut
intervenir
qu'au
titre
de
contrats
et
règlements
pour
lesquels
un
label
a
été
délivré
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
L.310-12-2
du
code
des
assurances
;
CONSIDÉRANT
que
chaque
agent
souhaitant
bénéficier
de
cette
participation
doit
remettre
une
attestation
de
sa
mutuelle
justifiant
de
la
labellisation
de
son
contrat
chaque
année
;
CONSIDÉRANT
que
la
participation
de
la
collectivité
ne
peut
en
aucun
cas
être
supérieure
au
coût
réel
de
la
cotisation
;
CONSIDÉRANT
qu'il
convient
de
définir
la
participation
financière
de
la
collectivité
aux
agents
pour
le
risque
santé
;
En
conséquence,
le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
l’unanimité
des
suffrages
exprimés
(1
abstention
: M.
Marc
FEROT)
DÉCIDE
de
participer
au
financement
des
contrats
individuels
labellisés
de
protection
sociale
complémentaire
en
matière
de
santé
à
hauteur
de
15
euros
brut
par
mois
et
par
agent,
quelle
que
soit
sa
quotité
de
travail
et sur
présentation
d’un
justificatif
de
cette
labellisation
chaque
année.
DIT
que
les
crédits
nécessaires
seront
inscrits
au
budget
de
la
collectivité
;
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
ou
son
représentant
à
signer
toutes
les
pièces
nécessaires
à
l'exécution
de
la présente
délibération.
DONNE
tous
les
pouvoirs
à
Monsieur
le
Maire
pour
poursuivre
l'exécution
de
la
présente
délibération.
page
213 ë
REÇU
EN
PREFECTURE
Î
le
23/12/2825
L
Application
agréée
E-keqalte
com
1
99_DE-078-217606389-20251216-DEL
1645
_202
Cette
délibération
est
adoptée
à 24
voix
POUR,
0
voix
CONTRE
et
1 abstention.
Certifié
exécutoire
compte
tenu
de
la
POUR
EXTRAIT
CONFORME
transmission
en
sous-préfecture
le :
Le
Maire
Et
de
la
publication
le :
20121202%S
-
Jean-Claude
BRÉARD
La
présente
délibération
est
susceptible
de
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Versailles
dans
un
délai
de
2
mois
après
sa
transmission
aux
services
de
l'Etat
et
à
compter
de
sa
notification,
de
son
affichage
ou
de
sa
publication.
page
313 ë
REÇU
EN
PREFECTURE
!Î
le
23/12/2825
ation agréée E-
bre
com
939_DE-076-217606389-20251216-DEL
1645
_202 l
REÇU
EN
PREFECTURE
1!
le
23/12/2825
a
Application
agréée
E-legalite
com
1
99_DE-078-217806389-20251216-DEL1651_202
7 Vaux-sur-Seine
N°51
/2025
hd
Dynamisme
el”
Talents
Extrait
du
registre
des
délibérations
du
Conseil
municipal
Séance
du
mardi
16
décembre
2025
L'an
deux
mille
vingt-cinq,
le
seize
décembre
à
19h00,
Le
Conseil
Municipal
légalement
convoqué,
s’est
réuni,
salle
du
Conseil,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Jean-Claude
Bréard,
le
Maire.
Date
de
convocation
: 10/12/2025
Date
d’affichage/
publication
:
10/12/2025
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 27
Nombre
de
conseillers
présents
:
16
Nombre
de
conseillers
votants
: 25
Etaient
présents:
M.
Jean-Claude
BRÉARD,
M.
Michel
LE
GUILLEVIC,
M.
Kamal
HADJAZ,
MME
Virginie
PAUTONNIER,
M.
François
IMBERT,
MME
Noëlle
RENAUT,
M.
Thomas
DUBOIS,
M.
Patrice
LESAGE,
M.
José
LERMA,
M.
Arnaud
ROUSSEAU,
M.
Jean-Marie
MORANDI,
M.
Stéphane
NICOLAS,
MME
Marie
TOURNON,
M.
Gaëtan
SORIN,
M.
Carlos
DA
GRAÇA,
M.
Gérald
MERCIER
Formant
la
majorité
des
membres
en
exercice.
Absents
ayant
donné
pouvoir :
MME
Hélène
MASTARI
a
donné
pouvoir
à
M.
Jean-Marie
MORANDI
MME
Lidwine
FERREIRA
a donné
pouvoir
à
MME
Noëlle
RENAUT
MME
Emilie
THIBAUT
a donné
pouvoir
à
M.
Kamal
HADJAZ
MME
Caroline
ALIZARD
a donné
pouvoir
à
M.
François
IMBERT
MME
Valérie
PERROT
a
donné
pouvoir
à
M.
Stéphane
NICOLAS
M.
Maxime
DEFFAINS
a
donné
pouvoir
à
M.
Patrice
LESAGE
M.
Marc
FÉROT
a donné
pouvoir
à
M.
Carlos
DA
GRAÇA
MME
Alexandra
LE
GALL
a donné
pouvoir
à
MME
Virginie
PAUTONNIER
M.
Jean-Fernand
RIBEIRO
a donné
pouvoir
à
M.
Gaëtan
SORIN
Absents: M.
Adam
BRAHIMI-SEMPER
M.
Denis
NALLET
Secrétaire
de
séance
: M.
Thomas
DUBOIS
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REÇU
EN
PREFECTURE
1!
le
23/12/2825
L
Application
agréée
E-keqalte
com
!
99
_DE-075-217506389-20251216-DEL
1651
202
OBJET
: TAUX
HORAIRE
VACATAIRE
Le
Conseil
Municipal,
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
VU
le
Code
Général
de
la
Fonction
Publique,
VU
le
décret
n°88-145
du
15
février
1988
pris
pour
l'application
de
l’article
136
de
la
loi
du
26
janvier
1984
modifiée,
portant
dispositions
statutaires
relatif
à
la
Fonction
Publique
Territoriale
;
VU
le
décret
n°2015-1912
du
29
décembre
2015,
portant
diverses
dispositions
relatives
aux
agents
contractuels
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
;
CONSIDÉRANT
la
nécessité
d'avoir
recours
à
un
vacataire
en
cas
de
besoin
ponctuel
;
CONSIDÉRANT
qu'il
s’agit
d'un
travail
spécifique
et
ponctuel
à
caractère
discontinu,
qui
sera
rémunéré
à
la
vacation
après
service
fait
;
CONSIDÉRANT
que
le
recours
à
un
vacataire
requiert
une
technicité
particulière
;
En
conséquence,
le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
l’unanimité
des
suffrages
exprimés
(2
abstentions
: M.
Gaëtan
SORIN,
M.
Jean-Fernand
RIBEIRO)
DÉCIDE
d'autoriser
Monsieur
le
Maire
à
recruter
un
vacataire
;
FIXE
la
rémunération
de
chaque
vacation
sur
la base
du
taux
horaire
brut
de
25
€ ;
DIT
que
les
crédits
nécessaires
sont
inscrits
au
budget
de
la collectivité
:
DÉCIDE
d'autoriser
Monsieur
le
Maire
à
signer
tout
document
nécessaire
à
l'exécution
de
la
présente
délibération
;
DONNE
tous
les
pouvoirs
à
Monsieur
le
Maire
pour
poursuivre
l'exécution
de
la
présente
délibération.
Cette
délibération
est
adoptée
à
23
voix
POUR,
0
voix
CONTRE
et
2
abstentions.
Certifié
exécutoire
compte
tenu
de
la
transmission
en
sous-préfecture
le
:
Et
de
la
publication
le :
EXTRAIT
CONFORM /
€
D
REZ)
LENS
La
présente
délibération
est
susceptible
de
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Versailles
dans
un
délai
de
2
mois
après
sa
transmission
aux
services
de
l'Etat
et
à
compter
de
sa
notification,
de
son
affichage
ou
de
sa
publication.
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2/12 l
REÇU
EN
PREFECTURE
1!
le
23/12/2825
a
Application
agrée
E-legalite
com
1
99_DE-078-217806389-20251216-DELIB52_202
M
-Sur-Seine
N°52
/2025
ed
7
Dynamisme
el”
Talents
Extrait
du
registre
des
délibérations
du
Conseil
municipal
Séance
du
mardi
16
décembre
2025
L’an
deux
mille
vingt-cinq,
le
seize
décembre
à
19h00,
Le
Conseil
Municipal
légalement
convoqué,
s’est
réuni,
salle
du
Conseil,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Jean-Claude
Bréard,
le
Maire.
Date
de
convocation
: 10/12/2025
Date
d’affichage/
publication
: 40/12/2025
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 27
Nombre
de
conseillers
présents
:
16
Nombre
de
conseillers
votants
: 25
Etaient
présents:
M.
Jean-Claude
BRÉARD,
M.
Michel
LE
GUILLEVIC,
M.
Kamal
HADJAZ,
MME
Virginie
PAUTONNIER,
M.
François
IMBERT,
MME
Noëlle
RENAUT,
M.
Thomas
DUBOIS,
M.
Patrice
LESAGE,
M.
José
LERMA,
M.
Arnaud
ROUSSEAU,
M.
Jean-Marie
MORANDI,
M.
Stéphane
NICOLAS,
MME
Marie
TOURNON,
M.
Gaëtan
SORIN,
M.
Carlos
DA
GRAÇA,
M.
Gérald
MERCIER
Formant
la
majorité
des
membres
en
exercice.
Absents
ayant
donné
pouvoir :
MME
Hélène
MASTARI
a
donné
pouvoir
à
M.
Jean-Marie
MORANDI
MME
Lidwine
FERREIRA
a donné
pouvoir
à
MME
Noëlle
RENAUT
MME
Emilie
THIBAUT
a donné
pouvoir
à
M.
Kamal
HADJAZ
MME
Caroline
ALIZARD
a donné
pouvoir
à
M.
François
IMBERT
MME
Valérie
PERROT
a donné
pouvoir
à
M.
Stéphane
NICOLAS
M.
Maxime
DEFFAINS
a donné
pouvoir
à
M.
Patrice
LESAGE
M.
Marc
FÉROT
a donné
pouvoir
à
M.
Carlos
DA
GRAÇA
MME
Alexandra
LE
GALL
a donné
pouvoir
à
MME
Virginie
PAUTONNIER
M.
Jean-Fernand
RIBEIRO
a donné
pouvoir
à
M.
Gaëtan
SORIN
Absents: M.
Adam
BRAHIMI-SEMPER
M.
Denis
NALLET
Secrétaire
de
séance
: M.
Thomas
DUBOIS
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1]3 l
REÇU
EN
PREFECTURE
1!
le
23/12/2825
L
Application
agréée
E-keqaite
com
!
939 _DE-078-217506389-20251216-DEL
1652
_202
OBJET
: RÉGIME
INDEMNITAIRE
FORFAITAIRE
COMPLÉMENTAIRE
POUR
LES
ÉLECTIONS
Le
Conseil
Municipal,
VU
le
Code
général
de
la fonction
publique,
notamment
son
article
L.714-4;
VU
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions,
notamment
son
article
1 ;
VU
le
décret
n°
91-875
du
6
septembre
1991
modifié
pris
pour
l'application
du
1°’
alinéa
de
l'article
88
de
la
loi
du
26
janvier
1984
précitée
;
VU
le
décret
n°
2002-63
du
14
janvier
2002
modifié
relatif
à
l'indemnité
forfaitaire
pour
travaux
supplémentaires
des
services
déconcentrés ;
VU
l'arrêté
du
27
février
1962
modifié
relatif
aux
indemnités
forfaitaires
pour
travaux
supplémentaires
susceptibles
d'être
allouées
à
certains
fonctionnaires
communaux
;
VU
l'arrêté
NOR
: RDFF1400417A
du
12
mai
2014
modifié
fixant
les
montants
moyens
annuels
de
l'indemnité
forfaitaire
pour
travaux
supplémentaires
des
services
déconcentrés
;
CONSIDÉRANT
qu'il
appartient
au
(Conseil
municipal
d'instaurer
l'indemnité
forfaitaire
complémentaire
pour
élection
aux
agents
ayant
accompli
des
travaux
supplémentaires
à
l'occasion
d'une
consultation
électorale
visée
par
l'arrêté
du
27
février
1962
et
qui
ne
peuvent
bénéficier
du
régime
des
indemnités
horaires
pour
travaux
supplémentaires,
en
déterminant
le
crédit
global
affecté
à cette
indemnité ;
CONSIDÉRANT
qu'il
doit
exceptionnellement
être
fait
appel,
à
l'occasion
d'une
consultation
électorale
et
en
dehors
des
heures
normales
de
service,
à
des
agents
de
la
commune ;
CONSIDÉRANT
que
l'IFCE
fait
partie
des
éléments
de
rémunération
liés
à
une
sujétion
particulière
et
que
seuls
les
agents
employés
par
une
commune
sont
susceptibles
de
la
percevoir,
En
conséquence,
le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
l’unanimité,
DÉCIDE Article
1
: bénéficiaires
D'instituer
selon
les
modalités
et
suivant
les
montants
ci-dessus
visés
l'indemnité
forfaitaire
complémentaire
pour
élections
aux
agents
appartenant
à
la
catégorie
A
de
la
filière
administrative.
Précise
que
les
dispositions
de
l’indemnité
faisant
l'objet
de
la
présente
délibération
pourront
être
étendues
aux
agents
non
titulaires
de
droit
public
de
la
collectivité
sur
les
mêmes
bases
que
celles
applicables
aux
fonctionnaires
des
grades
de
référence.
Article
2
: calcul
du
crédit
global
D'assortir
au
montant
de
référence
annuel
de
l'I.F.T.S.
de
2°"
classe
un
coefficient
de
3.
Article
3
: attributions
individuelles
Conformément
au
décret
91-875,
le
maire
fixera
les
attributions
individuelles
dans
les
limites
des
crédits
inscrits
et
les
modalités
de
calcul
de
l'I.F.C.E.
Le
paiement
de
cette
indemnité
sera
effectué
après
chaque
tour
de
consultations
électorales.
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213 ë
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EN
PREFECTURE
Î
le
23/12/2825
L
Application
agréée
E-keqalte
com
1
99
_DE-075-217506389-20251216-DEL
1652
202
DIT
que
les
crédits
nécessaires
sont
inscrits
au
budget
de
l'exercice
en
cours.
Cette
délibération
est
adoptée
à
25
voix
POUR,
0
voix
CONTRE
et
0
abstentions.
Certifié
exécutoire
compte
tenu
de
la
POUR
EXTRAIT
CONFORME
transmission
en
sous-préfecture
le:
Le
Maire
Et de
la publication
le :
Jean-Claude
BRÉARD
La
présente
délibération
est
susceptible
de
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Versailles
dans
un
délai
de
2
mois
après
sa
transmission
aux
services
de
l'Etat
et
à
compter
de
sa
notification,
de
son
affichage
ou
de
sa
publication.
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313 ë
REÇU
EN
PREFECTURE
!Î
le
23/12/2825
ation agréée E-
bre
com
939_DE-076-217606389-20251216-DEL
1652
_202 F
REÇU
EN
PREFECTURE
le
23/12/2825
2
Application
agréée
E-legalite
com
1
99
_DE-078-2176063859-20251216-DEL
1653
_202
7 Vaux-sur-Seine
N°53
/2025
—
Dynamisme
el”
Talents
Extrait
du
registre
des
délibérations
du
Conseil
municipal
Séance
du
mardi
16
décembre
2025
L'an
deux
mille
vingt-cinq,
le
seize
décembre
à
19h00,
Le
Conseil
Municipal
légalement
convoqué,
s’est
réuni,
salle
du
Conseil,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Jean-Claude
Bréard,
le
Maire.
Date
de
convocation
: 10/12/2025
Date
d’affichage/
publication
: 40/12/2025
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 27
Nombre
de
conseillers
présents
:
16
Nombre
de
conseillers
votants
: 25
Etaient
présents:
M.
Jean-Claude
BRÉARD,
M.
Michel
LE
GUILLEVIC,
M.
Kamal
HADJAZ,
MME
Virginie
PAUTONNIER,
M.
François
IMBERT,
MME
Noëlle
RENAUT,
M.
Thomas
DUBOIS,
M.
Patrice
LESAGE,
M.
José
LERMA,
M.
Arnaud
ROUSSEAU,
M.
Jean-Marie
MORANDI,
M.
Stéphane
NICOLAS,
MME
Marie
TOURNON,
M.
Gaëtan
SORIN,
M.
Carlos
DA
GRAÇA,
M.
Gérald
MERCIER
Formant
la
majorité
des
membres
en
exercice.
Absents
ayant
donné
pouvoir :
MME
Hélène
MASTARI
a
donné
pouvoir
à
M.
Jean-Marie
MORANDI
MME
Lidwine
FERREIRA
a donné
pouvoir
à
MME
Noëlle
RENAUT
MME
Emilie
THIBAUT
a donné
pouvoir
à
M.
Kamal
HADJAZ
MME
Caroline
ALIZARD
a donné
pouvoir
à M.
François
IMBERT
MME
Valérie
PERROT
a donné
pouvoir
à
M.
Stéphane
NICOLAS
M.
Maxime
DEFFAINS
a donné
pouvoir
à
M.
Patrice
LESAGE
M.
Marc
FÉROT
a donné
pouvoir
à
M.
Carlos
DA
GRAÇA
MME
Alexandra
LE
GALL
a donné
pouvoir
à
MME
Virginie
PAUTONNIER
M.
Jean-Fernand
RIBEIRO
a donné
pouvoir
à
M.
Gaëtan
SORIN
Absents:
se
M.
Adam
BRAHIMI-SEMPER
M.
Denis
NALLET
Secrétaire
de
séance
: M.
Thomas
DUBOIS
page
l1}]2 l
REÇU
EN
PREFECTURE
1!
le
23/12/2825
L
Application
agréée
E-keqalte
com
!
99
_DE-075-217506389-20251216-DEL
1653
_202
OBJET
: ADMISSION
EN
NON-VALEUR
DE
CRÉANCES
IRRÉCOUVRABLES
Le
Conseil
Municipal,
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
ses
articles
L.2311-1
et
suivants ;
VU
les
textes
législatifs
et
réglementaires
régissant
la
comptabilité
publique
et
notamment
la
M57
;
VU
la demande
du
8 décembre
2025
du
service
de
gestion
comptable
des
Mureaux
;
CONSIDÉRANT
que
l'admission
en
non-valeur
a
pour
objet
de
faire
disparaitre
de
l'actif
circulant
de
la commune
les
créances
devenues
irrécouvrables
;
CONSIDÉRANT
les
crédits
affectés
au
compte
6541
« créances
admises
en
non-valeur
»
du
budget
de
la commune
2025
;
CONSIDÉRANT
la
nécessité
de
statuer
sur
les
admissions
en
non-valeur
proposées
par
le
comptable
de
la
commune
;
Après
en
avoir
délibéré,
à
l’unanimité,
DÉCIDE
d'admettre
en
non-valeur,
sur
le
budget
communal,
au
compte
6541
«
créances
admises
en
non-Valeur
»,
la
somme
de
974.41
€.
Cette
délibération
est
adoptée
à
25
voix
POUR,
0
voix
CONTRE
et
0
abstention.
Certifié
exécutoire
campte
tenu
de
la
POUR
EXTRAIT
CONFORME
transmission
en
sous-préfecture
le:
Le
Maire
Et
de
la
publication
le
:951{919,59$
.
Jean-Claude
BRÉARD
La
présente
délibération
est
susceptible
de
faire
l'objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Versailles
dans
un
délai
de
2
mois
après
sa
transmission
aux
services
de
l'État
et
à
compter
de
sa
notification,
de
son
affichage
ou
de
sa
publication.
page
2]2