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Conseil Municipal - 2023 07 25 D Convention de mise a disposition de locaux pour le centre Delthil
Document publié le Jeudi 6 juillet 2023 par la commune de Livry-Gargan.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 2023 07 25 D Convention de mise a disposition de locaux pour le centre Delthil)
Thèmes du document : Santé, Institutions publiques, Handicap et inclusivité,
RÉPUBL
VILLE DE
Way —{ C3 AE
Nombre de conseillers... 43
Éh'exerciCR cnrs 43
Présents à la séance... 30
Pouvoirs ........................ 10
EXCUSÈS screen 03
N°2023-07-25 : CONVENTION
IQUE FRANÇAISE - DÉPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS
y
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 06 JUILLET 2023
DE PARTENARIAT ET DE MISE A DISPOSITION DE
LOCAUX ENTRE LA VILLE DE LIVRY-GARGAN ET LE CENTRE DELTHIL
Le jeudi 06 juillet 2023 à 19h00, le Conseil municipal de la Commune de Livry-Gargan
s'est réuni à l'Espace Jules
MARTIN, Maire, suite à la conv
Présents : 30
MARTIN Pierre-Yves
BOUDJEMAÏ Kaïssa
MANTEL Serge
MONIER Annick
MILOTI Donni
BORDES Roselyne
CARRATALA Henri
LE COZ Lucie
MICONNET Olivier
HERRMANN Marie-Catherine
Pouvoirs : 10
LAFARGUE Jean-Claude
GUIMARAES Odette
LEROUX Pierre-Olivier
CHASSAIN Clément
BERNARD Anne
DELERUELLE Quentin
CRALIS Christophe
BACH Raphaël
JOLY NATHALIE
PERRAULT Gérard
Excusés : 3
LE BLEGUET Marie-Thérèse
ROSSINI Christel
HAMZA Ali
Il a été, conformément à l’article
procédé immédiatement après |
de séance. Mme Sara DJABAL
Verne, sous la présidence de Monsieur Pierre-Yves
ocation faite le vendredi 23 juin 2023.
AÏDOUDI Salem BARATTA Jean-Pierre
MOULINAT-KERGOAT Hélène ADLANI Myriam
ARNAUD Philippe DJABALI Sara
CARCREFF Corinne BEREZIN Serge
ATTARD Gérard COLLET Marie-Madeleine
MAKHLOUF Dounia MAUROBET Catherine
DI IORIO Rina AOUATI Kheireddine
MARKARIAN Olivier BITATSI-TRACHET Françoise
FOURNIER Marine TRILLAUD Laurent
KOUCEM Yacine HODÉ Laurence
à MANTEL Serge
à MILOTI Donni
à DI IORIO Rina
à BOUDJEMAÏ Kaïssa
à MOULINAT-KERGOAT Hélène
à HERRMANN Marie-Catherine
à BEREZIN Serge
à TRILLAUD Laurent
à BITATSI-TRACHET Françoise
à HODÉ Laurence
L.2121-15 du Code général des collectivités territoriales,
‘ouverture de la séance à la nomination d'une secrétaire
| a été désignée pour remplir ces fonctions.
HÔTEL DE VILLE
3, place François-Mitterrand - BP 56 - 93881 Livry-Gargan Cédex - T.OÏ41 uv oo uu-r u1 +3 au 20 +2 courriermaire@livry-gargan.fr - wwwlivry-gargamir
Tou te corresnondence dait-être adressée à Monsieur Le Maire
Accusé de réception en préfecture
093-219300464-20230706-2023-07-25-DE
Date de télétransmission : 13/07/2023
Date de réception préfecture : 13/07/2023 Le Conseil municipal ;
Sur proposition de Mme DJABALI, rapporteur ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment en son article L.2121-29,
Vu le Code de l’action sociale et des familles ;
Vu la réunion de la 2° Commission permanente en date du 28 juin 2023 ;
Considérant la volonté de la ville de proposer un accompagnement aux familles au travers notamment de son service de Santé publique et handicap ;
Considérant la nécessité de proposer des services de proximité, au travers notamment
de permanences délocalisées ;
Considérant que le Centre municipal de santé Simone Veil est un lieu ressources d'accès
aux soins pour tous ;
Considérant l'intérêt de conventionner avec le centre DELTHIL et ainsi de proposer des
permanences au sein du Centre municipal de santé ;
A l'unanimité,
Article 1 : Approuve la signature de la Convention avec le centre DELTHIL, afin de
favoriser la prise en charge de jeunes enfants et jeunes adultes en
situation de handicaps sensoriels ou présentant des troubles spécifiques
du langage,
- D'une part en favorisant le partenariat du centre DELTHIL avec la mission Handicap,
- D'autre part en mettant à disposition des locaux pour leur prise en charge.
Article 2: Autorise Monsieur le Maire à signer cette convention de partenariat et de
mise à disposition de locaux et prendre toutes les mesures nécessaires à
son exécution.
Annexe : Convention de partenariat et de mise à disposition de locaux entre la ville
de Livry-Gargan et le centre DELTHIL
Ainsi fait et délibéré en séance le 06 juillet 2023.
Pierre-Yves MARTIN
Maire de! Livrÿ-Gargan
Conseiller départemental
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal adnirusuaur de morureun ans
un délai de deux mois à compter de sa date de publication
Accusé de réception en préfecture
093-219300464-20230706-2023-07-25-DE
Date de télétransmission : 13/07/2023
Date de réception préfecture : 13/07/2023
Date de publication : 19/07/2023 CONVENTION DE PARTENARIAT
ET DE MISE A DISPOSITION DE LOCAUX
ENTRE LA VILLE DE LIVRY-GARGAN ET LE CENTRE DELTHIL
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
D'une part,
La Commune de Livry-Gargan
Sise en l'Hôtel de Ville - 3, place François Mitterrand - BP 56 — 93 891 LIVRY-GARGAN
Cedex,
Représentée par M. Pierre-Yves MARTIN, Maire de Livry-Gargan, agissant au nom et pour
le compte de la Commune de Livry-Gargan ;
Ci-après dénommée « l'Autorité domaniale » ;
ET
D'autre part,
L'institut de Val Mandé, siège social du Centre DELTHIL
Sis 7, rue Mongenot — 94 160 Saint-Mandé,
Représenté par M. Hervé PIGALE, Directeur Général ; agissant pour le compte du Centre DELTHIL, établissement médico-social public départemental ;
Ci-après dénommée « l'Occupant » ;
Il est convenu ce qui suit :
Accusé de réception en préfecture
093-219300464-20230706-2023-07-25-DE
Date de télétransmission : 13/07/2023
Date de réception préfecture : 13/07/2023 ARTICLE 1 - OBJET
1.1 OCCUPATION DE LOCAUX AU CENTRE MUNICIPAL DE SANTE SIMONE VEIL
La présente convention a pour objet de définir les conditions d'utilisation par l'Occupant
d'un cabinet médical destiné à la prise en charge des jeunes enfants et jeunes adultes (de
0 à 20 ans), en situation de handicaps sensoriels ou présentant des troubles spécifiques
du langage, au Centre Municipal de santé Simone Veil sis 36, rue Saint-Claude à Livry-
Gargan (Seine-Saint-Denis), affecté au domaine public de l'Autorité domaniale.
1.2 FACILITATION DU PARTENARIAT ENTRE LE CENTRE DELTHIL, LA MISSION HANDICAP ET LE SECTEUR DE LA PETITE ENFANCE
La mission d'accompagnement du centre DELTHIL sera favorisée en permettant aux
intervenants implantés au sein du CMS de travailler en étroite collaboration avec la mission
Handicap et d'intervenir au sein des structures de la petite enfance, telles que les crèches,
la Maison de la petite enfance, le multi accueil Vendôme, le pavillon Meyer et les Lutins du
cèdre.
ARTICLE 2 - CONDITIONS D’'OCCUPATIONS
L'Occupant est autorisé à utiliser le bien mentionné à l’article 1.1, dans les conditions ci-
après :
2.1 L'Occupant bénéficie de la jouissance de l’ensemble du bien, dans le respect
de son affectation.
Ce bien est composé d'un bureau équipé d'une armoire, d’un poste informatique
et d'une ligne téléphonique, d’une table d'examen et d'un chariot médical. La superficie du cabinet médical représente une superficie d'au moins 20m2, nécessaire à la prise en charge des bénéficiaires.
2.2 L'occupation est consentie dans le but de permettre à l'occupant d'assurer :
e Des permanences gratuites permettant aux intervenants (psychomotriciens,
orthoptistes, éducateurs de jeunes enfants, ergothérapeutes) de prendre en
charge leurs bénéficiaires dans les meilleures conditions de proximité de leur
lieu de résidence,
e D'éviter aux familles de multiplier les déplacements sur le département,
e De créer un partenariat avec les professionnels des crèches et autres
structures de la petite enfance afin d'accompagner certains enfants en
situation de handicap et permettre aux professionnels du centre DELTHIL
d'intervenir au sein de ces structures.
Accusé de réception en préfecture
093-219300464-20230706-2023-07-25-DE
Date de télétransmission : 13/07/2023
Date de réception préfecture : 13/07/2023 2.3 Périodicité des interventions au CMS
e La mise à disposition du cabinet médical au Centre Municipal de Santé
Simone Veil est accordée, à raison de deux matinées par semaine,
> Selon la périodicité suivante :
- Le mardi matin,
-_ Le mercredi matin
2.4 l'occupation est consentie à titre précaire et révocable, et sous les
conditions suivantes que l'Occupant s'engage à :
-__n'entreprendre aucune modification, aucun changement de distribution dans les locaux mis à disposition, sans l'accord express et préalable
de l'Autorité domaniale ;
- communiquer à l'Autorité domaniale le nom du ou des dirigeants et
autres intervenants ainsi que les éventuels changements en cours
d'exécution de la présente.
Pour sa part, l'Autorité domaniale s'engage à assurer le nettoyage, l'entretien
ainsi que les dépenses de fluide et de fournitures nécessaires au
fonctionnement normal du local.
2.5 L'Occupant étant pleinement responsable des dommages causés aux
installations et à leurs équipements, l'Autorité domaniale pourra lui réclamer le
remboursement de tous les frais liés à la remise en état.
ARTICLE 3 — Redevance d'occupation du domaine public communal
L'occupation est accordée conformément aux dispositions de l’article L2125-1 du code
général de la propriété des personnes publiques.
L'occupation est accordée à titre gratuit.
ARTICLE 4 - Date d’effet, durée
L'occupation est consentie à titre gratuit à compter de sa date de notification à l'occupant,
jusqu’au 31 décembre 2023.
La présente convention peut être dénoncée par lettre recommandée avec accusé de
réception, sous réserve du respect d’un préavis de trois mois.
En l'absence de dénonciation par lettre recommandée avec accusé de réception, dans le
respect d'un délai de prévenance d’un mois minimum, elle se renouvellera trois fois par
tacite reconduction pour trois années supplémentaires et aura pour terme définitif et
maximum, en ce cas, le 31 décembre 2026.
La présente convention résilie et se substitue de plein effet à toute convention
d'occupation précédente conclue entre les parties ayant le même objet
SIT
Accusé de réception en préfecture
093-219300464-20230706-2023-07-25-DE
Date de télétransmission : 13/07/2023
Date de réception préfecture : 13/07/2023 ARTICLE 7 — Assurances
L'Autorité domaniale déclare que le bien, objet de la mise à disposition, est assuré au titre
de la garantie dommage aux biens et risques annexes auprès d'une compagnie
notoirement solvable.
L'Occupant délivre à l'Autorité domaniale une attestation d'assurance le couvrant pour l'année civile des risques liés à son utilisation et à sa responsabilité civile au titre de ses activités pour l’ensemble des personnes qu'il a sous sa responsabilité.
ARTICLE 8 - Cession de droit et sous-occupation
L'Occupant ne pourra céder les droits qu'il tient de la présente convention d'occupation, ni
sous-occuper en tout ou partie des dépendances objet de la présente convention, même à
titre gratuit, ni percevoir une quelconque redevance à ce titre
ARTICLE 9 - Droit applicable — Litiges
La présente convention est soumise au droit français et celui de l'Union européenne.
Les parties s'engagent à rechercher, en cas de litige sur l'interprétation ou sur
l'application de la présente convention, toute voie amiable de règlement avant de
soumettre le différend au Tribunal administratif de Montreuil.
Ce n'est qu’en cas d'échec de ces voies amiables de résolution que tout contentieux portant sur l'interprétation ou sur l'application de la présente convention devra être porté devant la juridiction compétente.
Fait à Livry-Gargan, en deux exemplaires, le - 6 JUIL. 2023
Pour l'institut de Val Mandé, Pour la commune de Livry-Gargan,
Monsieur Hervé PIGALE
Directeur Général
M. Pierre-Yvés MARTIN
Maire de/Livry-Gargan
Conseiller départemental
Accusé de réception en préfecture
093-219300464-20230706-2023-07-25-DE
Date de télétransmission : 13/07/2023
Date de réception préfecture : 13/07/2023