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Compte-Rendu - compte rendu du CM DU 05 FEVRIER 2019
Document publié le Mardi 5 février 2019 par la commune de Lezennes.
Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu du CM DU 05 FEVRIER 2019)
Thèmes du document : Éducation, Logement, Consommateurs,
1
COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL
DU MARDI 5 FEVRIER 2019
Le Conseil Municipal s’est réuni le Mardi 5 février 2019 à 20 heures 00 sous la présidence de Monsieur Didier DUFOUR, Maire de Lezennes.
Étaient Présents ; Mme THYS B. – M. BLOT M. – M. SANDT M.- M. DECOURSELLE F. – Mme
DESCAMPS F. – Mme LAVOISIER L. – Mme WALAS C. – M. GODEFROY M. - Mme PETIT C.- Mme
BLONDEL C.- M. DESCARPENTRIES L- Mme DEPLECHIN S. – M. SAGETTE J. – M. CHRETIEN L. -M.
BILLAS D. – M. BOGAERT B. – Mme LAIGNEZ M.F.- M. BERTAUX J.M.-
Absent ; M. MORELLE H.M.-
Absents excusés :
M. MIRABAUD C. donne pouvoir à Mme THYS B.-
M. FARAJI F. donne pouvoir à M. BLOT M. -
M. RAIN J.C. donne pouvoir à M. DECOURSELLE F.-
Le secrétariat de la séance est assuré par Mme DEPLECHIN S.
1er Point : Opération aménagement Centre Bourg I : Bilan de clôture
Vu la délibération portant sur la convention d’aménagement publique du Centre Bourg du
21 Juin 2005 passée avec la Société d’économie Mixte Ville Renouvelée et prolongée par
les avenants n° 1, n°2, n°3 et n°4.
Considérant que l’opération d’aménagement est définitivement achevée ainsi que la
procédure de remise des ouvrages.
Monsieur le Maire expose au Conseil que l’opération d’aménagement du Centre Bourg
ayant conduit à la réalisation de 78 logements est définitivement achevée suite aux
rétrocession de l’éclairage public et du square Picavez et de la parcelle cadastrée AD 444,
à la ville de Lezennes le 24 avril 2015 et des remises d’ouvrage (voirie et réseaux)
effectuées auprès de la Métropole Européenne de Lille, approuvées le 25 Janvier 2018.
Le versement des dernières participations de la Ville de Lezennes ont été régularisées en
2018 pour un montant de 801 861 € HT.
L’opération présente un solde d’exploitation de 639 437 €. 600 000 € ont été reversées
à la commune en 2018.Le solde de trésorerie est de 39 437 € qui pourront être reversés
à la commune de Lezennes, après approbation du bilan de clôture de l’opération, joint à
la présente délibération. 2
Le Conseil, après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire :
- Approuve le bilan de clôture définitif de l’opération Centre Bourg présenté par la SEM Ville Renouvelée.
- Valide le reversement à la commune du solde de trésorerie de l’opération pour un montant de 39 437 €
- S’engage à inscrire les crédits en recettes à l’article 27638 du Budget Primitif 2019
--------------------------Adoptée à l’unanimité des votants -----------------------------------
2eme Point : Centrale d’achat Métropolitaine
Par délibération en date du 19 octobre 2018, la Métropole Européenne de Lille s’est
constituée en centrale d’achat.
Ce dispositif d’achats centralisés est ouvert à l’ensemble des communes, CCAS et des
entités associées du territoire de la MEL. Afin de développer des stratégies d’acquisition
plus efficientes et ainsi atteindre un meilleur niveau de performance des achats, la
Centrale d’Achat Métropolitaine se fixe les quatre objectifs suivants :
• Optimiser les ressources, coûts et délais liés à la passation des marchés
• Répondre aux justes besoins des territoires
• Promouvoir un achat public responsable et innovant
• Sécuriser et simplifier l’achat public
Conformément à l’article 26 de l’ordonnance n° 15-889 du 23 juillet 2015, La Centrale
d’Achat Métropolitaine mène deux missions :
• L’acquisition de fournitures ou de services destinés à des acheteurs ;
• La passation des marchés publics de travaux, de fournitures ou de services destinés à
des acheteurs
Les acheteurs qui recourent à une centrale d’achat pour la réalisation de travaux ou
l’acquisition de fournitures ou de services sont considérés comme ayant respecté leurs
obligations de publicité et de mise en concurrence.
Les dispositions inscrites dans les Conditions Générales de Recours ont pour objet
d’organiser les rapports entre la Centrale d’Achat Métropolitaine, ses adhérents et les
titulaires de marchés, si la commune ou autre entité décide de solliciter ce nouveau
dispositif.
Chaque adhérent demeure libre de fixer sa propre politique achat et de recourir à la
Centrale d’Achat Métropolitaine en opportunité selon ses propres besoins. Chaque
adhérent reste ainsi libre de passer lui-même ses propres marchés publics et accords-
cadres si le marché passé par la Centrale d’Achat Métropolitaine ne lui convient pas in
fine. A la présente adhésion correspond un montant s’élevant à 300 € HT (cf. grille
tarifaire en annexe 3 des CGR) dont le règlement sera sollicité chaque année. Les frais
d’adhésion ne sont pas exigés tant que l’adhérent n’exprime aucun engagement sur les
marchés publics proposés par la Centrale d’Achat Métropolitaine. Les frais d’adhésion ne 3
sont pas exigés au titre de la première année d’existence du dispositif correspondant à
l’exercice 2019.
LE CONSEIL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, DÉCIDE :
• d’approuver les termes des conditions générales de recours à la Centrale d’Achat
Métropolitaine valant convention d’adhésion (annexées à la présente délibération),
• d’autoriser la signature de la convention d’adhésion à la Centrale d’Achat Métropolitaine
pour la durée du mandat et pour un montant annuel d’adhésion de 300 € HT (non exigé
au titre de l’exercice 2019),
• de déléguer au Maire en vertu de l’article L.2122-22 du CGCT, ou à toute personne
habilitée au titre des articles L.2122-18 et L.2122-19 du CGCT, la décision de recourir
aux services de la Centrale d’Achat Métropolitaine en tant que membre adhérent ainsi
que tout acte y afférent.
--------------------------Adoptée à l’unanimité des votants -----------------------------------
3eme Point : Vente parcelle AD 444 19 chemin de Meurchin
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de l’urbanisme, notamment l’article L.123-17,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment l’article L.1111-1
Vu la délibération 2015-04-08/03 du 08 avril 2018
Vu l’évaluation des domaines en date du 13 Décembre 2018
Monsieur le Maire expose au Conseil le projet de cession de la parcelle cadastrée AD 444
pour une surface de 68 m². Pour rappel, cette parcelle a fait l’objet d’une cession à titre
gratuit par la société Créer Promotion à l’issue de l’opération d’aménagement du Centre
Bourg. Le terrain désigné se présente en nature de terrain nu avec pelouse, clôturé et
accolé au terrain d’une propriété occupée par une habitation a été intégré au domaine
privé communal.
Il n’est pas affecté à l’usage direct du public, ni à un service public et n’a fait l’objet d’aucun aménagement indispensable à l’exécution des missions de ce service public.
Cette parcelle n’est pas intégrée au périmètre retenu dans les études en cours en vue de la programmation de construction de logement sur le secteur Ramponneau/Barbusse. Suite à une proposition d’acquisition amiable, Monsieur le Maire propose de céder la parcelle à Mme et M. MONTE, propriétaire occupant de l’habitation mitoyenne de la parcelle, sise 12 Allée du Ramponneau 59260 LEZENNES, pour un montant de 3 800 €, hors frais éventuels inhérents à la cession.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré décide :
la cession du terrain cadastré AD 444 pour 68m2 pour un montant de 3 800 €
D’autoriser Monsieur le Maire à signer l’acte de vente
--------------------------Adoptée à l’unanimité des votants ----------------------------------- 4
4eme Point : Convention de partenariat Lille 3000 Eldorado
Madame Béatrice Thys, Adjointe à la culture expose le projet de partenariat de la
commune avec l’association Lille 3000 pour son nouveau projet culturel. En effet,
Après Lille 2004 Capitale Européenne de la Culture, Bombaysers de Lille en 2006, Europe
XXL en 2009, Fantastic en 2012 et Renaissance en 2015, lille3000 présente sa 5ème
édition thématique : Eldorado, avec le Mexique pour invité d’honneur, qui se déroulera
du 27 avril 2019 au 1er décembre 2019.
Eldorado s’entend comme un mouvement tourné vers la mise en valeur de ce qui fait la richesse de Lille et de la Métropole Européenne de Lille : ses habitants, leur capacité à inventer de nouveaux modèles pour mieux vivre ensemble, ses entreprises qui innovent pour une nouvelle économie, le maillage entre artistes, chercheurs, citoyens.
Fête d'ouverture, métamorphoses urbaines, jardins, street art, bals, lumières, design, et
grandes expositions au Tripostal, à la Gare Saint Sauveur et dans de nombreux lieux
culturels partenaires de la Métropole Européenne de Lille, événements festifs, conviviaux
et participatifs avec des propositions destinées à un large public : carnavals, fêtes,
spectacles, et événements inédits.
La programmation ELDORADO pour la ville de LEZENNES prévoit un spectacle « Le
Miroir des Mondes » par la Compagnie Protéo à la médiathèque de Lezennes et Dans le
cadre du projet « Alebrijes » mis en place par lille3000 en lien avec le Musée d’Art
Populaire de Mexico pour Eldorado, des Alebrijes mobiles pourront être mis à
disposition de la ville dans le cadre du temps fort Eldorado
L’apport global de lille3000 (apport direct et apport indirect), dans le cadre du
partenariat mis en place, est de 13 014,00 € TTC
La Ville de Lezennes assurera les charges liées à la production et l’exploitation de ces
évènements.
Madame Thys, propose d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention précisant les
modalités du partenariat entre les parties.
--------------------------Adoptée à l’unanimité des votants -----------------------------------
5eme Point : Livret Fête de la Pierre 2018
Monsieur Michel BLOT, Adjoint à l’Animation, au commerce, aux Associations, expose à
l’Assemblée le projet d’édition et de mise en vente d’un livret souvenir rétrospectif
exceptionnel de la « Fête de la Pierre » qui s’est déroulé du 08 au 10 Juin 2018. Le prix de
vente est fixé à 5 €. Les sommes seront perçues comptablement dans le cadre de la Régie
municipale « Manifestations culturelles ».
Les crédits prévisionnels seront inscrits au Budget Primitif 2019
--------------------------Adoptée à l’unanimité des votants -----------------------------------
- 5
6eme Point : Travaux Enfouissement des Réseaux Rue Chanzy
Michel Sandt, Maire Adjoint délégué aux Affaires concernant l’équipement, l’espace public
et les travaux publics rappelle aux membres du Conseil, la programmation
d’enfouissement des réseaux de la rue Chanzy dans le cadre du programme global
d’aménagement de la rue Chanzy 2019.
Ces travaux, sous maîtrise d’ouvrage communal visent à l’effacement du réseau basse
tension et numérique aérien présent dans la rue dans la limite de la faisabilité technique
des opérations.
Ces travaux seront suivis de travaux de voiries d’aménagement de sécurité visant à
limiter la prise de vitesse des véhicules roulants et comprenant la reconstruction de la
chaussée et des trottoirs, sous maîtrise d’ouvrage de la MEL.
La loi MAPTAM confère à la MEL la compétence d’établissement, d’exploitation,
d’acquisition et de mise à disposition d’infrastructures et de réseaux de
télécommunications. Le Conseil Métropolitain autorise de transférer aux communes, qui
le sollicitent, la maîtrise d’ouvrage de l’enfouissement coordonné des réseaux
numériques et de prendre en charge les coûts financiers correspondants. La MEL soutient
par ailleurs financièrement les communes dans la réalisation des travaux :
Réseau électrique basse tension : la participation de la MEL est de 40 % HT de cette part
du réseau basse tension.
De plus, si les réseaux numériques et électriques disposent au moins d’un support
commun, il s’agit d’un enfouissement coordonné : la part du réseau numérique est dans
ce cas intégralement prise en charge par la MEL.
Il est proposé d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de transfert de
Maîtrise d’ouvrage et de solliciter la participation financière de la MEL au soutien de la
réalisation des travaux d’enfouissement.
Le Conseil, après avoir entendu l’exposé :
- Autorise la signature de la convention de transfert de Maîtrise d’ouvrage avec la
MEL dans le cadre de l’opération d’enfouissement des réseaux de la Rue Chanzy - Autorise Monsieur le Maire à solliciter la participation financière de la MEL dans le
cadre des travaux réalisés
--------------------------Adoptée à l’unanimité des votants -----------------------------------
-
7eme Point : Projet Educatif Global
Monsieur Fabien DECOURSELLE, adjoint délégué à l’Education, la Petite Enfance,
l’Enfance, la Jeunesse et la Prévention, rappelle aux membres du Conseil que la question
éducative fait l’objet d’une attention toute particulière dans la ville de Lezennes, pour
l’école mais aussi tous les autres temps de la vie des enfants et des jeunes. Des
structures ont été créées, les temps d’accueil se sont étoffés en quantité et en qualité, de
nouvelles fonctions ont été imaginées.
La vocation du Projet Educatif Global (PEG) est de traduire formellement la volonté de
faire de l’éducation une priorité pour la ville, de définir les orientations de manière 6
transversale et globale, de coordonner les actions, de mettre en relation les différents
acteurs de la communauté éducative. Ce projet s’adresse à tous les lezennois de 0 à 25
ans ainsi qu’à leurs familles, il concerne tous les temps et lieux de vie des enfants et des
jeunes.
Après les valeurs républicaines de liberté, fraternité, égalité et laïcité, le PEG s’appuie sur
des valeurs éducatives c’est-à-dire les principes que la ville souhaite privilégier. Ces
valeurs éducatives qui guideront et inspireront les actions sont l’égalité des chances, la
citoyenneté, la socialisation, le respect et l’autonomie.
Ces valeurs doivent ensuite se traduire en objectifs éducatifs. Leur définition permet de
fixer les résultats recherchés et les effets attendus. Ils ne visent pas seulement des
savoirs mais aussi des capacités, des compétences, des comportements, sans être
forcément spécifiques à un domaine mais pouvant être transversaux. Ils concernent
l’accessibilité de l’offre d’accueil pour tous, la coordination et la cohérence éducatives,
l’inclusion sociale et culturelle, l’épanouissement des enfants et des jeunes, le vivre-
ensemble, la prévention. Pour atteindre les objectifs sous-tendus par les valeurs choisies,
les acteurs éducatifs pourront s’appuyer sur des moyens opérationnels et pédagogiques
voulus et mis en place par la ville.
Enfin, le PEG présente l’ensemble des structures, fonctions, instances et actions sur la
commune. Cette partie du document est évolutive et doit pouvoir être mise à jour
régulièrement en fonction des différents projets pédagogiques initiés.
La réécriture du PEG a fait l’objet d’un travail collégial et conséquent sur plusieurs mois,
regroupant professionnels, parents et élus. Il sera annexé à l’ensemble des documents
référents portant engagement des orientations municipales poursuivies en matière de
politique éducative.
Le Conseil, après avoir entendu l’exposé de Monsieur Fabien DECOURSELLE, valide
l’actualisation du Projet Educatif Global de la commune. Le nouveau PEG est annexé à la
présente délibération.
--------------------------Adoptée à l’unanimité des votants -----------------------------------
-
8eme Point : Actualisation Bourse permis de conduire
Vu l’avis de la commission en date du 01er Février 2019
Vu les délibérations du 27 Juin 2017 et 10 Octobre 2017
Monsieur Fabien DECOURSELLE, adjoint délégué à l’Education, la Petite Enfance,
l’Enfance, la Jeunesse et la Prévention rappelle à l’assemblée le dispositif d’Aide au
Permis instauré par la Municipalité en Juin 2017 afin de soutenir les jeunes lezennois
dans la préparation au permis B.
Après évaluation du fonctionnement du dispositif, en concertation avec les partenaires
auto-écoles engagés avec la commune mais également compte tenu de la fermeture du
complexe moto de Lezennes à cette date, il convient de modifier les modalités de
partenariat reprises dans le dispositif. 7
Il est proposé de modifier la convention pour tenir compte des modalités de versement
distinctes selon le dispositif conduite accompagnée ou permis B et échelonnées en trois
temps.
A ce jour le dispositif a, depuis, sa mise en œuvre à la rentrée 2017, a bénéficié à 35
jeunes lezennois pour un montant de 7750 € versés au titre des acomptes de
participation sur un total de 24 000 € engagés.
Le Conseil, après avoir entendu l’exposé de M. DECOURSELLE, valide la nouvelle
convention d’accompagnement au permis de conduire B, dans sa version 1.3.
Autorise M. le Maire à signer la convention avec les auto-écoles partenaires
------------------------Adoptée à la majorité des votants -------------------------
9eme Point : Convention MEL pour la mise en œuvre des outils de
lutte contre l’habitat indigne
Madame Frédérique DESCAMPS Adjointe déléguée à l’action sociale, au logement, à la
solidarité, aux personnes âgées et au personnel municipal expose au Conseil que la loi
ALUR, pour l’accès au logement et un urbanisme rénové du 24 mars 2014 a ouvert la
possibilité d’instituer trois nouveaux dispositifs qui viennent compléter les outils mis en
place par la MEL et les communes du territoire pour repérer les situations et prévenir le
développement de l’habitat indigne : L’Autorisation Préalable de Mise en Location (APML)
; La Déclaration de Mise en Location (DML) qui intervient après signature du bail ;
L’Autorisation Préalable aux travaux de Division conduisant à la création de plusieurs
locaux à usage d'habitation (APD).
Ce travail de concertation avec les communes membres a abouti à un engagement de la
MEL, confirmé par délibération n°18 C 0291 en date du 15 juin 2018, à mettre en place
ces dispositifs pour une phase test de deux ans, sur les secteurs prioritaires de son
territoire en matière de lutte contre l’habitat indigne, en lien étroit avec les communes
concernées.
La MEL qui dispose de la compétence pour instaurer et mettre en œuvre les outils confie
l’exécution d’une partie de ses missions aux communes membres et volontaires. Cette
action est inscrite au schéma de mutualisation de la MEL. Ce mode d'organisation entre
la MEL et les communes a été choisi pour permettre la meilleure articulation possible des
outils issus de la loi ALUR avec les actions de lutte contre l'habitat indigne déjà menées
par les communes, notamment les visites des logements réalisées dans le cadre de
l'exercice des pouvoirs de police du maire, dans le cadre des conventions décence avec la
CAF, pour les communes conventionnées, et dans le cadre du partenariat entre les SCHS
et la MEL pour les demandes de FSL. En effet, ces visites ne sont pas prévues dans la
mise en œuvre des outils de lutte contre l'habitat indigne de la loi ALUR. L’objet des
conventions de prestation de service est donc de détailler le rôle de la MEL, celui des
communes, les modalités de mise en œuvre des différents outils et leur articulation avec
les pouvoirs de police du maire.
Dans le cadre de sa compétence Habitat, la MEL s’est engagée à mettre en place les
outils de lutte contre la non-décence des logements issus de la loi ALUR sur les secteurs
prioritaires de son territoire avec les communes volontaires. Le Président de la MEL est
compétent pour délivrer les autorisations, l’instruction des demandes est confiée aux 8
communes. En cas de désaccord entre la MEL et la commune, une commission de
conciliation permet une explication et un arbitrage de la décision finale.
La MEL en tant que chef de file, assure la coordination d’ensemble du projet :
communication globale, animation des groupes de travail, du club instructeur,
information et veille, lien avec les partenaires, mise à disposition des outils.
La MEL s’engage à mettre à disposition des communes, un outil informatique,
d’enregistrement, d’instruction et de gestion des dossiers de demande. La MEL s'engage
à développer une interface permettant de gérer les nouvelles procédures pour les
communes déjà dotées d'un outil informatique de gestion des dossiers. La MEL s’engage
à accompagner les communes dans la prise en main des outils mis à disposition.
La MEL s'engage à assurer la mise en signature des décisions, leur transmission au
contrôle de légalité et leur notification au demandeur dans les délais convenus dans la
convention.
La MEL s’engage à transmettre les refus ou les autorisations assorties de réserves au
comité responsable du plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement
des personnes défavorisées. Ces refus sont inscrits à l'observatoire des logements
indignes mentionné à l'article 3 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en
œuvre du droit au logement. La MEL s’engage à organiser le contrôle et à assurer la
gestion des contentieux pouvant intervenir dans le cadre de la mise en œuvre de la
déclaration de mise en location, de l’autorisation préalable à la mise en location et de
l’autorisation préalable aux travaux concourant à la division de logements, devant le
tribunal compétent.
La commune s’engage à assurer l’accueil physique, l’information et la communication de
proximité auprès des propriétaires et des pétitionnaires de son territoire et à assurer
l'enregistrement des demandes, leur instruction administrative et technique.
La commune s’engage à affecter le personnel et les moyens nécessaires et suffisants à
la mise en œuvre des outils de lutte contre l'habitat indigne et à instruire ses déclarations
ou demandes d’autorisation dans le respect des délais convenus dans la convention.
Dans un souci de continuité de service, la commune s’engage à communiquer sans délai
à la MEL les absences ou difficultés rencontrées par le personnel et les moyens affectés
dans l’exercice de sa mission. La commune s’engage à assister aux réunions mises en
place et animées par la MEL rassemblant l’ensemble des instructeurs des communes.
L’objectif des « clubs instructeurs » est de créer une communauté professionnelle, de
produire une charte métropolitaine de l’instruction, de sensibiliser les agents des
communes à l’utilisation de l’outil informatique qui sera mis à disposition et de permettre
aux agents d’échanger sur les situations particulières qu’ils seront amenés à traiter. La
commune s’engage à utiliser les outils mis à disposition par la MEL pour réaliser les
missions confiées (outils informatiques, outils de communication, guide méthodologique,
charte de l’instruction, etc.). Dans le cadre du contrôle et de la gestion du contentieux,
la commune s’engage à transmettre tous les éléments nécessaires au service juridique
de la MEL. 9
2/ Fixer le coût des prestations
La méthode retenue pour la détermination du coût unitaire à l’acte, est basée sur
l’estimation du temps passé prévisionnel pour l’instruction de chaque type de demande
multiplié par un taux horaire déterminé par les charges liées au fonctionnement du
service (estimé sur la base d'un ETP à 50 610 €).
Estimation du temps passé pour chaque type d’instruction : 1h30 pour l’APML 45 minutes
pour la DML 2h30 pour l’APD
Il est ainsi établi la grille de tarifs suivante : DISPOSITIF COUT
APML 47.25€
DML 23.62 €
APD 78.75 €
Les prix pourront être révisés à l’issue des six premiers mois de mise en œuvre et à
partir de la 3ème année sur la base des résultats de l’évaluation par voie d’avenant
3/ Fixer la durée de la convention
La convention a une durée de deux ans à compter du 01/04/2019.
4/ Fixer la clause de revoyure et l'évaluation
Une clause de revoyure pourra être activée à la demande expresse des communes à
l’issue des six premiers mois de mise en œuvre des dispositifs sur la base des critères
suivants : le fonctionnement des dispositifs, leur coût et leur efficacité au regard de la
lutte contre l’habitat indigne et de respect des règles du PLU en matière de taille de
logement. Il est prévu d’évaluer la mise en place de ce dispositif dans un délai de deux
ans à compter de sa mise en œuvre sur la base des mêmes critères. L’activation de la
clause de revoyure ainsi que les résultats de cette évaluation pourront conduire à une
modification des différents articles de la présente convention par voie d’avenant
Le Conseil, après avoir entendu l’exposé autorise l’adhésion à la prestation de service
avec mutualisation des moyens humains proposé par la MEL dans le cadre de sa politique
Habitat pour instaurer des outils de lutte contre l’habitat indigne.
S’engage à inscrire les crédits afférents au Budget Primitif 2019
--------------------------Adoptée à l’unanimité des votants -----------------------------------
- 10
10eme Point : Renouvellement convention de mise à disposition
adjoint d’animation principal de 2ème classe Ville de Noyelles les
Seclin
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives
à la Fonction Publique Territoriale,
Vu le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition
applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs
locaux
Madame Frédérique DESCAMPS, Adjointe déléguée à l’action sociale, à la solidarité, aux
personnes âgées et au personnel municipal, propose le renouvellement de la convention
de mise à disposition d’un adjoint d’animation principal de 2ème classe, titulaire auprès de
la ville de Noyelles les Seclin à temps complet (35h), jusqu’au 31/01/2020.
La situation administrative (avancement, autorisation de travail à temps partiel, congés
de maladie, congés pour formation professionnelle ou syndicale, discipline) de l’agent
est gérée par la commune de Noyelles lès Seclin.
La Commune de Noyelles lès Seclin versera à l’agent la rémunération correspondant à
son grade d’origine (traitement de base, indemnité de résidence, supplément familial et
IFSE du RIFSEEP). La ville de Lezennes remboursera à la commune de Noyelles lès Seclin
le montant de la rémunération de l’agent ainsi que les cotisations et contributions y
afférentes. Une indemnité de traitement administratif et social de 40 € mensuel sera
versée (établissement de la paye, paiement des charges, suivi de carrière…) à la Mairie
de Noyelles lès Seclin
Les crédits seront inscrits à l’article 6218 chap 012 du Budget Primitif 2019
--------------------------Adoptée à l’unanimité des votants -----------------------------------
11eme Point : Accueil Collectif de Mineurs 2019
Monsieur Fabien DECOURSELLE, Adjoint à l’éducation, l’enfance, la jeunesse et la
prévention, donne connaissance à l’assemblée des modalités de fonctionnement des
Accueils de Loisirs Sans Hébergement pour l’année 2019.
DATES DE FONCTIONNEMENT
Ouverts aux enfants âgés de 2 à 6 ans (ACM maternel)
§ vacances d’hiver
§ vacances de printemps
§ vacances d’été
§ Vacances d’Automne
Ouverts aux enfants âgés de 6 à 12 ans (ACM Primaire)
§ vacances d’hiver
§ vacances de printemps
§ vacances d’été
§ Vacances d’Automne 11
Ouverts aux adolescents âgés de 12 à 18 ans non révolus (Maison des Jeunes)
§ vacances d’hiver
§ vacances de printemps
§ vacances d’été
§ Vacances d’Automne
§ Vacances de Noël
CREATION D’EMPLOIS ET REMUNERATION DU PERSONNEL D’ENCADREMENT
§ hiver : 15 animateurs (ACM maternel et Primaire) – 3 directeurs ( ACM maternel, Primaire, Maison des Jeunes)– 3 animateurs Maison des jeunes. § printemps : 15 animateurs (ACM maternel et Primaire )– 3 directeurs ( ACM maternel, Primaire, Maison des Jeunes) – 3 animateurs Maison des jeunes. § juillet : 25 animateurs (ACM maternel et Primaire )– – 2 directeurs adjoints – 3 directeurs ( ACM maternel, Primaire, Maison des Jeunes)– 4 animateurs Maison des jeunes.
§ août : 15 animateurs – 3 directeurs – 4 animateurs Maison des jeunes. § Automne : 15 animateurs (ACM maternel et Primaire) – 3 directeurs (ACM maternel, Primaire, Maison des Jeunes) – 3 animateurs Maison des jeunes. § Décembre : 2 animateurs Maison des jeunes – 1 directeur.
Les conditions à remplir pour les candidats à un poste d’animateur sont les suivantes :
§ être âgé de 18 ans minimum,
§ être titulaire du BAFA (base, pratique et perfectionnement) ou diplôme équivalent,
§ ou être stagiaire hors-stage (titulaire de la formation de base et du stage pratique),
§ ou être inscrit en formation de base et demandeur d’un stage pratique (minimum 14 jours soit 3 semaines d’exercice) ; dans ce cas, l’âge minimum requis est 17 ans.
Les animateurs seront amenés à effectuer le service au Centre Educatif (matin et/ou
soir).
Les personnels d’encadrement seront rémunérés ainsi au 08/02/2019.
§ les directeurs seront rémunérés sur la base du 5ème échelon de l’échelle de rémunération C2, Indice Brut 374.
§ les directeurs adjoints seront rémunérés sur la base du 4ème échelon de l’échelle de rémunération C2, Indice Brut 362.
§ les animateurs titulaires du BAFA seront rémunérés sur la base du 2ème échelon de l’échelle de rémunération C2, Indice Brut 354.
§ Les animateurs en formation BAFA seront rémunérés sur la base du 1ème échelon de l’échelle de rémunération C2, Indice Brut 351.
§ les animateurs non diplômés (éventuellement recrutés pour compléter les équipes d'animation) seront rémunérés sur la base du 1er échelon de l’échelle de rémunération C1, Indice Brut 348. 12
Les animateurs sont rémunérés – réunion d'animateurs comprise - sur la base de 6 H 30
par jour ou 8 H 30 lorsqu’ils effectuent le service cantine et de 12h00 pour les nuitées
avec veillées.
Les animateurs chargés des mini-camps sont rémunérés sur la base de :
§ 9 H 00 le premier jour;
§ 12 H 00 les jours suivants;
§ 9 H 00 le dernier jour.
Mini-camps de 2 jours sont rémunérés sur la base de :
§ 12 H 00 le premier jour;
§ 9 H 00 le dernier jour.
Veillées : le temps de la veillée.
Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans les
emplois seront inscrits au budget, chapitre 012
--------------------------Adoptée à l’unanimité des votants -----------------------------------
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