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Conseil Municipal - acte 00106783 D
Document publié le Mardi 8 décembre 2020 par la commune de Bordeaux.
Lien du pdf (Conseil Municipal - acte 00106783 D)
Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Jeunesse,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
___________
Conseillers en exercice : 65
Date de Publicité : 09/12/20
Reçu en Préfecture le : 10/12/20
CERTIFIÉ EXACT,
Séance du mardi 8 décembre 2020
D - 2 0 2 0 / 3 4 1
Aujourd'hui 8 décembre 2020, à 14h37,
le Conseil Municipal de la Ville de Bordeaux s'est réuni à Bordeaux, sous la présidence de
Monsieur Pierre HURMIC - Maire
Etaient Présents :
Monsieur Pierre HURMIC, Madame Claudine BICHET, Monsieur Stéphane PFEIFFER, Monsieur Bernard-Louis BLANC, Madame Camille CHOPLIN, Monsieur Didier JEANJEAN, Madame Delphine JAMET, Monsieur Mathieu HAZOUARD, Madame Harmonie LECERF, Monsieur Amine SMIHI, Madame Sylvie SCHMITT, Monsieur Dimitri BOUTLEUX, Madame Nadia SAADI, Monsieur Bernard BLANC, Madame Céline PAPIN, Monsieur Olivier CAZAUX, Madame Pascale BOUSQUET-PITT, Monsieur Olivier ESCOTS, Madame Fannie LE BOULANGER, Monsieur Vincent MAURIN, Madame Sylvie JUSTOME, Monsieur Dominique BOUISSON, Madame Sandrine JACOTOT, Monsieur Laurent GUILLEMIN, Madame Françoise FREMY, Madame Marie-Claude NOËL , Monsieur Didier CUGY, Madame Véronique GARCIA, Monsieur Patrick PAPADATO, Madame Véronique SEYRAL, Madame Brigitte BLOCH, Madame Isabelle ACCOCÉBERRY, Madame Isabelle FAURE, Monsieur Paul-Bernard DELAROCHE, Madame Tiphaine ARDOUIN, Monsieur Francis FEYTOUT, Madame Servane CRUSSIERE, Monsieur Eve DEMANGE, Monsieur Maxime GHESQUIERE, Monsieur Matthieu MANGIN, Monsieur Guillaume MARI, Madame Marie-Julie POULAT, Monsieur Jean-Baptiste THONY, Monsieur Radouane JABER, Monsieur Baptiste MAURIN, Monsieur Stéphane GOMOT, Madame Béatrice SABOURET, Monsieur Pierre De Gaétan NJIKAM MOULIOM, Monsieur Nicolas FLORIAN, Madame Alexandra SIARRI, Madame Géraldine AMOUROUX, Monsieur Marik FETOUH, Monsieur Fabien ROBERT, Monsieur Guillaume CHABAN-DELMAS, Monsieur Nicolas PEREIRA, Madame Anne FAHMY, Monsieur Aziz SKALLI, Monsieur Thomas CAZENAVE, Madame Catherine FABRE, Madame Evelyne CERVANTES-DESCUBES, Monsieur Philippe POUTOU, Monsieur Antoine BOUDINET, Madame Marie-Claude NOEL présente à partir de 16h05
Excusés :
Madame Emmanuelle AJON, Madame Pascale ROUX, Madame Nathalie DELATTRE Convention d'application du règlement d'intervention
de Bordeaux Métropole en faveur de la politique
de la ville et du renouvellement urbain sur
la ville de Bordeaux. Décision. Autorisation
Monsieur Bernard-Louis BLANC, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
En vertu de la délibération n°2016-457 du 24 octobre 2016, un protocole de préfiguration a été signé par la Ville de Bordeaux en vue d’engager avec les villes de Cenon et Floirac des études urbaines permettant de définir une stratégie d’intervention avant un conventionnement de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU).
C’est ainsi que par délibération 2020-39 du 27 janvier 2020, le conseil municipal a approuvé la convention de financements de l’ANRU, signée le 29 avril 2020 par l’ensemble des acteurs du renouvellement urbain de la Métropole.
Parallèlement, Bordeaux Métropole, en conseil métropolitain du 12 juillet 2019 a approuvé son règlement d’intervention en faveur de la politique de la ville et du renouvellement urbain par lequel l’institution prend en charge, à parité avec les villes, 50 % des montants hors taxes et hors subventions (ANRU et autres partenaires) des prestations relatives à la conception et au suivi des projets de renouvellement urbain : assistance à maîtrise d’ouvrage, concertation, évaluation…
Pour la part « ville » du projet de renouvellement urbain Joliot Curie, dont le territoire est inscrit sur la géographie prioritaire de l’ANRU en tant que quartier intercommunal, une clé de répartition entre Bordeaux, Cenon et Floirac a été calculée en fonction de la population communale. Le coût des prestations est ainsi réparti : 86% pour Bordeaux, 8% pour Cenon et 6% pour Floirac.
Pour le projet de renouvellement urbain « Aubiers – Le Lac », la Ville de Bordeaux finance entièrement la part communale.
La présente convention d’application doit permettre la mise en œuvre de ces modalités de financement entre Bordeaux Métropole et Bordeaux.
Selon cette convention d’application, Bordeaux Métropole fait appel des fonds auprès de la ville sur la base d’une demande écrite accompagnée du relevé de factures N-1 acquittées et certifiées par le Trésorier payeur général.
Afin de mettre à jour cette procédure, l’appel de fonds concernant les factures acquittées par Bordeaux Métropole pour le compte de la ville de Bordeaux pour la période de 2017 à 2019 inclus sera effectué en 2020.
Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir si tel est votre avis, adopter les termes de la délibération suivant :
VU la délibération n°2016-457 du 24 octobre 2016 relative au protocole de préfiguration de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine.
VU la délibération 2020-39 du 27 janvier 2020 relative à la signature de la convention de financements de l’ANRU.
VU la délibération de Bordeaux Métropole n° 2019-466 du 12 juillet 2019 relative à son règlement d’intervention en faveur de la politique de la ville et du renouvellement urbain.
Entendu le rapport de présentation, DECIDE
Article 1 : D’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention d’application du règlement d’intervention de Bordeaux Métropole en faveur de la politique de la ville et du renouvellement urbain sur la ville de Bordeaux, et tous les documents y afférant.
Article 2 : D’autoriser Monsieur le Maire à engager les dépenses pour les opérations définies dans ce cadre.
ADOPTE A L'UNANIMITE DES VOTANTS
ABSTENTION DU GROUPE BORDEAUX EN LUTTES
Fait et Délibéré à Bordeaux, le 8 décembre 2020
P/EXPEDITION CONFORME,
Monsieur Bernard-Louis BLANC 1
Convention d’Application Communale
Ville de BORDEAUX 2
SOMMAIRE
PREAMBULE
I Engagement en co financement de la ville de Bordeaux et Bordeaux Métropole pour la réalisation d’études
1.1 Définition des opérations
1.2 Financement des opérations
1.3 Modalités de paiements
II Durée de la convention
III Résiliation et révision de la convention - Avenant 3
Convention d’Application
du règlement d’intervention de Bordeaux
Métropole en faveur de la politique de la ville et
du renouvellement urbain sur la Ville de
BORDEAUX
Conclue entre :
Bordeaux Métropole
Dénommée ci-après « Bordeaux Métropole »,
Maître d’ouvrage du dispositif
Représentée par son Vice-Président à l’Habitat et à la Politique de la Ville, Monsieur Jean Jacques PUYOBRAU
ET
La Ville de Bordeaux
Dénommée ci-après « Ville de Bordeaux »,
Représentée par son Maire, Monsieur Pierre HURMIC
PREAMBULE :
Au début des années 2000, les anciens quartiers populaires d’habitat social des années 60-70, ont fait l’objet d’un gros travail de rénovation urbaine, avec le premier programme de l’Agence nationale de la rénovation urbaine (ANRU), particulièrement centré sur les hauteurs de la rive droite. S’il est indéniable que le territoire s’est profondément transformé et modernisé grâce à ce programme, un certain nombre de quartiers de l’agglomération, marqués par des difficultés sociales, peinent encore à bénéficier mêmes conditions de vie que le reste de la métropole, et doivent être traités spécifiquement. Ce sont ainsi 21 quartiers (prioritaires ou en veille) qui ont été repérés et inscrits par le gouvernement, par la loi Lamy du 21 février 2014 et ses décrets d’application, au titre des sites émargeant aux dispositifs de politique de la ville.
Ces quartiers font pour certains l’objet de projets de renouvellement urbain, qui nécessitent des interventions importantes des bailleurs sociaux et des acteurs locaux : amélioration et diversification de l’habitat, démolition lorsque le contexte le nécessite, reprise des espaces et équipements publics, notamment scolaires, sportifs et culturels, requalification des commerces, apport de nouvelles fonctionnalités sur les quartiers. Ces interventions physiques sont aussi complétées par un travail en profondeur sur l’emploi, l’insertion, le vivre ensemble, en application du contrat de ville métropolitain.
Il a donc été nécessaire de clarifier dans quels projets et dans quelles conditions la Métropole s’implique, alors que depuis la loi portant Modernisation de l’action publique territoriale et d'affirmation des 4
Métropoles (MAPTAM) du 27 janvier 2014, elle dispose de nouvelles compétences légales en matière de politique de la ville.
En effet, la métropole pilote désormais les opérations de renouvellement urbain accompagnées par l’ANRU alors qu’elle en était seulement partenaire dans les années 2000-2010. D’autres compétences apparues depuis cette période modifient également le contexte de travail de ces projets d’ensemble.
Ainsi, le règlement d’intervention Habitat et politique de la ville de la Métropole, qui avait été conçu dans un contexte différent, a dû être adapté.
La présente convention d'application a pour objectif de définir les modalités de cofinancements des opérations de renouvellement urbain avec la ville de Bordeaux.
I. Engagement en cofinancement de la Ville de Bordeaux et Bordeaux Métropole
pour la réalisation d’études
I.1 Définition des opérations
En matière d’ingénierie, pour les projets de renouvellement urbain accompagnés par l’ANRU, en vertu de la loi MAPTAM et de la délibération de 2015 qui prévoit que ces projets sont des opérations d’aménagement d’intérêt métropolitain, Bordeaux Métropole pilote les projets. A ce titre elle commande et suit les études et prestations d’ingénierie nécessaires à la définition du projet et à son suivi dans le temps. Elle reçoit donc le cas échéant, des participations des partenaires, notamment l’ANRU.
Caractéristiques des prestations :
Dans le cadre du Projet de renouvellement urbain Joliot Curie :
- Elaboration du plan guide de Joliot Curie
- Etudes pré-opérationnelles des équipements et espaces publics - Missions d’architecte coordonnateur
- Etudes complémentaires : étude stratégique patrimoniale, concertation, démarches participatives, …
Dans le cadre du projet de renouvellement urbain Aubiers :
- Elaboration du plan guide
- Etudes pré-opérationnelles des équipements et espaces publics - Missions d’architecte coordonnateur
- Etudes complémentaires : étude stratégique patrimoniale, concertation, démarches participatives, … 5
I.2 Financement des opérations
Conformément à la délibération du conseil métropolitain en date du 12 juillet 2019 approuvant le règlement d’intervention en faveur de la politique de la ville et du renouvellement urbain, la Métropole prend en charge à 50% à parité avec les villes concernées, le montant hors taxes et hors subventions de l’ANRU (et autres partenaires, le cas échéant), pour des prestations relatives à la conception et au suivi du projet urbain (assistance à maîtrise d’ouvrage), la concertation et l’évaluation.
Concernant le Projet de renouvellement urbain Joliot Curie, une clef de répartition entre les villes de de Bordeaux, Cenon et Floirac est calculée fonction de la population communale de ces dites communes, Ainsi, 86% pour la ville de Bordeaux, 8% pour Cenon et 6% pour Floirac.
Pour le projet de renouvellement urbain Aubiers, Bordeaux finance entièrement la part communale.
Afin de mettre à jour cette procédure, l’appel de fonds concernant les factures acquittées par Bordeaux Métropole pour le compte de la ville de Bordeaux pour la période de 2017 à 2019 inclus sera effectué en 2020.
Pour les années à venir, afin que la ville de Bordeaux puisse établir le budget communal, Bordeaux Métropole transmettra chaque année, le montant de la participation de la ville, pour les projets de renouvellement urbain Joliot Curie et Aubiers, établi en fonction des factures acquittées en N-1.
I.3 Modalités de paiements
Il est convenu que la Métropole sollicitera la participation de la ville de Bordeaux par appel de fonds, conformément à la clé de répartition ci-dessus et conformément au budget communal voté.
Pièces nécessaires au paiement
L’appel de fonds de Bordeaux Métropole auprès de la Ville se fera sur la base d’une demande écrite accompagnée du relevé des factures N-1 acquittées et certifiées par le Trésorier Payeur Général.
Le paiement de la subvention par la ville de Bordeaux se fera sur présentation de ces pièces.
II. Durée de la Convention
La convention d'application du règlement d’intervention en faveur de la politique de la ville et du renouvellement urbain sur la Ville de Bordeaux est conclue pour une durée de quatre ans, renouvelable une fois.
Elle portera ses effets à compter de sa signature par les parties. 6
III. Révision - résiliation de la convention
Si l’évolution du contexte budgétaire, de la politique en matière d’habitat, ou de l’opération (analyse des indicateurs de résultat et des consommations de crédits, nouveaux partenariats) le nécessite, des ajustements pourront être effectués, par voie d’avenant.
D’autre part, en fonction de l’analyse des indicateurs de résultat, chacune des parties pourra demander les mesures de redressement nécessaires propres à favoriser plus efficacement l’atteinte des objectifs poursuivis ou pourra résilier la convention. Toute modification des conditions ou des modalités d’exécution de la présente convention fera l’objet d’un avenant.
La présente convention pourra être résiliée par Bordeaux Métropole de manière unilatérale et anticipée, à l’expiration d’un délai de 6 mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception à l’ensemble des autres parties. La lettre détaillera les motifs de cette résiliation. L’exercice de la faculté de résiliation ne dispense pas les parties de remplir les obligations contractées jusqu’à la date de prise d’effet de la résiliation.
CETTE RESILIATION NE DONNERA LIEU AU VERSEMENT D’AUCUNE INDEMNITE DE LA PART DE BORDEAUX METROPOLE.
SIGNATURES
Bordeaux Métropole
Représentée par son Vice-Président à l’Habitat
et la politique de la ville
Jean Jacques PUYOBRAU
Ville de Bordeaux
Représentée par son Maire
Pierre HURMIC