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Conseil Municipal - acte 00080569 D
Document publié le Mercredi 20 novembre 2019 par la commune de Bordeaux.
Lien du pdf (Conseil Municipal - acte 00080569 D)
Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Jeunesse,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
___________
Conseillers en exercice : 61
Date de Publicité : 21/11/19
Reçu en Préfecture le : 22/11/19
CERTIFIÉ EXACT,
Séance du mercredi 20 novembre 2019
D - 2 0 1 9 / 5 0 1
Aujourd'hui 20 novembre 2019, à 15h00,
le Conseil Municipal de la Ville de Bordeaux s'est réuni en l'Hôtel de Ville, dans la salle de ses séances, sous la présidence de
Monsieur Nicolas FLORIAN - Maire
Etaient Présents :
Monsieur Nicolas FLORIAN, Monsieur Fabien ROBERT, Madame Alexandra SIARRI, Monsieur Pierre De Gaétan NJIKAM MOULIOM, Madame Anne WALRYCK, Monsieur Jean-Louis DAVID, Madame Maribel BERNARD, Madame Anne BREZILLON, Mme Anne-Marie CAZALET, Monsieur Yohan DAVID, Madame Brigitte COLLET, Monsieur Stephan DELAUX, Madame Emmanuelle CUNY, Monsieur Marik FETOUH, Monsieur Jean-Michel GAUTE, Madame Magali FRONZES, Monsieur Pierre LOTHAIRE, Madame Emilie KUZIEW, Monsieur Jérôme SIRI, Madame Arielle PIAZZA, Monsieur Joël SOLARI, Madame Elizabeth TOUTON, Madame Ana maria TORRES, Monsieur Jean-Pierre GUYOMARCH, Madame Mariette LABORDE, Madame Marie-Françoise LIRE, Monsieur Erick AOUIZERATE, Monsieur Philippe FRAILE MARTIN, Madame Marie-Hélène VILLANOVE, Madame Florence FORZY- RAFFARD, Monsieur Alain SILVESTRE, Madame Marie-José DEL REY, Monsieur Guy ACCOCEBERRY, Monsieur Edouard du PARC, Monsieur Marc LAFOSSE, Monsieur Yassine LOUIMI, Mme Laetitia ROY, Madame Solène COUCAUD-CHAZAL, Madame Cécile MIGLIORE, Monsieur Gérald CARMONA, Madame Stéphanie GIVERNAUD, Madame Chantal FRATTI, Madame Michèle DELAUNAY, Monsieur Pierre HURMIC, Monsieur Nicolas GUENRO, Madame Delphine JAMET, Monsieur Matthieu ROUVEYRE, Monsieur François JAY, Madame Florence FORZY-RAFFARD présente jusqu'à 15h45
Madame Solène COUCAUD-CHAZAL présente jusqu'à 17h15
Monsieur Erick AOUIZERATE présent à partir de 17h00
Excusés :
Monsieur Nicolas BRUGERE, Monsieur Didier CAZABONNE, Madame Laurence DESSERTINE, Monsieur Michel DUCHENE, Monsieur Benoit MARTIN, Madame Constance MOLLAT, Madame Nathalie DELATTRE, Madame Sandrine RENOU, Madame Estelle GENTILLEAU, Monsieur Olivier DOXARAN, Monsieur Vincent FELTESSE, Madame Emmanuelle AJON, Madame Catherine BOUILHET Lycée Professionnel Horticole Camille Godard - Subvention
de la Région Nouvelle Aquitaine pour l'acquisition des
équipements professionnels et les manuels scolaires
des élèves - Convention - Signature - Autorisation
Madame Magali FRONZES, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
En 2016, la Région Nouvelle Aquitaine a engagé une harmonisation territoriale de ses politiques de soutien accordées aux familles dans le cadre de la rentrée scolaire. Par délibération n° 2019-777-CP du 24 mi 2019, le Conseil Régional a défini les nouveaux dispositifs d’aide de rentrée concernant la gratuité des manuels scolaires, ainsi que le financement des équipements professionnels destinés aux lycéens.
Ces dispositifs reposent sur des conventions de partenariat signées avec les établissements d’enseignement qui bénéficieront du versement par la région Nouvelle Aquitaine de subventions annuelles.
Le lycée professionnel horticole Camille Godard, établissement d’enseignement technique rattaché à la Ville de Bordeaux, est pleinement éligible au bénéfice des dispositifs détaillés ci-après :
1. Le dispositif de gratuité des manuel scolaires.
Dans le cadre du renouvellement des manuels scolaires rendu nécessaire par la récente réforme du Baccalauréat général et technologique, le Conseil Régional a décidé de prendre en charge le coût d’achat des manuels scolaires. Cette mesure doit concerner les élèves de classe de seconde et de première à la rentrée 2019 et ceux de terminale en 2020.
Une aide financière, plafonnée à 200 euros par élève, sera désormais attribuée à chaque établissement pour l’achat de l’ensemble des manuels. Le montant de cette subvention sera calculé chaque année sur la base des effectifs de l’année N-1 et une régularisation sera opérée au cours de l’année N au regard des effectifs et des dépenses réels déclarés par l’établissement.
La convention jointe en annexe présente les modalités du partenariat proposé par la Région.
2. Le dispositif de financement de l’équipement professionnel.
Le Conseil Régional a décidé d’harmoniser le dispositif d’aide à l’achat de équipements professionnels pour les élèves entrant en première année de formation. Les établissements d’enseignement se verront ainsi attribuer une subvention annuelle afin de procéder à l’achat de ces équipements en vue de la remise aux élèves bénéficiaires. Le montant de la subvention sera calculé sur la base des montants spécifiques appliqués à chaque filière et des effectifs déclarés par l’établissement au cours de l’année scolaire N-1.
La convention jointe en annexe définit les modalités du partenariat proposé par la Région et fixe le montant de la subvention versée au Lycée Professionnel Horticole Camille Godard au titre de l’année scolaire 2019-2020 à 7 590 euros. Aussi, nous vous demandons, Mesdames et Messieurs, de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire à :
- Signer les conventions de partenariat et tout document s’y rapportant, - Solliciter et encaisser les sommes correspondant aux aides versées par la Région Nouvelle Aquitaine
- Imputer les recettes sur le budget de la Ville : CDR Lycée Horticole, n° opération P037O064, chapitre 74, Article 7472
ADOPTE A L'UNANIMITE
Fait et Délibéré à Bordeaux, en l’Hôtel de Ville, le 20 novembre 2019
P/EXPEDITION CONFORME,
Madame Magali FRONZES CONVENTION
ENTRE
La Région Nouvelle-Aquitaine, dont le siège est situé au 14 rue François de Sourdis, 33077 Bordeaux Cedex, représentée par le Président du Conseil Régional,
agissant en vertu de la délibération n° de la commission permanente du conseil
régional du 24 mai 2019
Ci-après désignée « la Région »
d'une part
ET
L'établissement de formation initiale privé sous contrat d'association dénommé (dénomination) situé à (ville), représenté par (intitulé représentant)
Ci-après désigné « le bénéficiaire »
d'autre part,
ET
L'orgai l'établissement, représenté par (intitulé représentant)
VU la délibération n° de la commission permanente du conseil régional du 24 mai
2019 VU l'arrêté de délégation de signature n° en date du
PREAMBULE
La réforme du Baccalauréat conduit au renouvellement des manuels scolaires pour
les élèves de Seconde et de Première générale et technologique à la rentrée
scolaire 2019. Pour faire face aux frais induits par ce renouvellement, la Région a
décidé de mettre en œuvre le principe de gratuité des manuels scolaires qui
s'applique à la rentrée 2019 pour les élèves de Seconde et de Première générale et technologique et à la rentrée 2020 pour les élèves de Terminale. L'objectif est de pouvoir disposer à terme d'un stock de manuels mis à disposition de l'ensemble des lycéens sous la forme d'un prêt. La procédure d'attribution et de restitution ainsi que la gestion du stock relève de la responsabilité de l'établissement. ARTICLE 1 : Objet de la conven n
La Région accorde au bénéficiaire une aide visant à acquérir des manuels scolaires
au titre de la mesure gratuité des manuels scolaires pour les élèves de Seconde et
de Première générale et technologique.
ARTICLE 2 : Montant de l'aide
L'aide s'élève à (montant). Elle est calculée sur la base d'un plafond de 200 € par
élève appliqué aux effectifs de l'année N-1
ARTICLE 3 : positions financières
Article 3.1 : modalités de versement de l'aide
L'aide régionale est versée au bénéficiaire visé ci-dessus sur le compte bancaire
qui aura été transmis à l'administration et dont le bénéficiaire est titulaire.
Une avance correspondant à 80% du montant de la aide fixée à l'article 2 est
versée après signature de la présente convention et à réception d'un Relevé
d'Identité Bancaire au nom du bénéficiaire.
Le solde est versé à réception des documents suivants :
- la copie des factures acquittées directement par le bénéficiaire;
- un document précisant le nombre d'élèves inscrits dans les filières éligibles à
Le paiement du solde s'effectue au prorata des dépenses justifiées et du nombre
d'élèves réellement inscrits dans les filières éligibles à l'année N. Si le montant de
l'avance s'avérait supérieur au montant dû, celle-ci ferait l'objet d'une demande
de reversement.
Les pièces devront être fournies avant le 1° juin 2020. Le non-respect de ce délai
entrainera le reversement de l'avance et le solde sera annulé de plein droit.
Article 3.2 : comptable assignataire
Le comptable assignataire des paiements est le Payeur Régional Nouvelle-
Aquitaine.
ARTICLE 4 : DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention prend effet à compter de la date de la signature de la
dernière partie. Elle est conclue pour une durée de 15 mois.
Le mandatement et le paiement de l'aide pourront être après le terme de la
convention sous réserve que le bénéficiaire respecte l'ensemble de ses obligations
dans les délais impartis de la présente convention.
La convention se termine au versement du solde.
ARTICLE 5 - MODIFICATION DE LA CONVENTION
La présente convention peut être modifiée par avenant signé par les parties. ARTICLE 6 - RESILIATION
En cas de non-respect par l'une des parties de l'une de ses obligations résultant de la présente convention, celle-ci peut être résiliée de plein droit à l'expiration
d'un délai d'un mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles
et restée infructueuse. La résiliation prononcée en application du présent article n'ouvre droit à aucune
indemnisation du bénéficiaire par la Région. La résiliation de la convention implique la réalisation d'un arrêté définitif des
comptes, et le reversement de tout ou partie de la subvention versée par la Région selon les modalités prévues à l'article 3.
ARTICLE 7 - LITIGES
En cas de difficulté quelconque lié à la conclusion ou à l'exécution de la présente
convention, quels qu'en soit la cause ou l'objet, il est expressément convenu, et avant tout recours contentieux, que les parties procèdent par voie de règlement
amiable.
Pour ce faire, la partie la plus diligente saisie l'autre par un courrier adressé en recommandé avec accusé de réception, sans délai et sans condition préalable, afin
d'entamer des négociations aux fins de résoudre tout différend.
A défaut de règlement amiable, le litige peut être porté par la partie la plus diligente devant le tribunal administratif de Bordeaux.
Fait à Bordeaux, le
en 3 exemplaires originaux
Pour la Région Nouvelle-Aquitaine Pour le bénéficiaire
Le Président Le Directeur de
l'établissement
Alain ROUSSET
Pour le bénéficiaire
Le représentant de l'organisme gestionnaire, Pôle: Education et Directeur général adjoint Affaire suivie par: Citoyenneté Pniippe Mitet Simone Espaisse
Poste: 05 17 4 32 20 Direction de l'Education Directeur Simone espesse nouvelle
étain Thierry Cagnon
Nouvelle- Service Ambition Educative Chef de Service : Aquitaine Jean-Luc Serment
CONVENTION N° 11900696
ENTRE
La Région Nouvelle-Aquitaine, dont le siège est situé au 14 rue François de Sourdis, 33077 Bordeaux, représentée par le Président du Conseil Régional,
D'une part,
Et le LP privé horticole Camille-Godard Domaine de Bel-Air, Cedex 1052, 33185 Le Haillan, représenté par Monsieur Le Directeur,
D'autre part,
VU la délibération n° 2019.609.SP du 12 avril 2019 de la Séance Plénière du Conseil Régional concernant les aides de rentrée pour les lycéens,
VU la délibération n°2019.777.CP du 24 mai 2019 de la Commission Permanente du Conseil Régional concernant l'affectation des autorisations de programme au titre de la mesure « gratuité des manuels scolaires » et attributions des aides aux lycées éligibles à la mesure « équipements professionnels de rentrée »,
VU l'arrêté n°EC.01-2019 du 21 mars 2019 portant délégation de signature du président du Conseil Régional aux responsables du Pôle Education-Citoyenneté,
EN CONSEQUENCE
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : Objet et montant de la subvention
Une subvention révisable d'un montant de 7 590 € est attribuée au LP privé horticole Camille-Godard pour financer l'équipement professionnel de rentrée des élèves entrant en première année de
formation professionnelle pour l'année scolaire 2019-2020.
Cette subvention est calculée sur la base des montants par filière appliqués aux effectifs de l'année scolaire N-1. Elle sera régularisée au cours de l'année scolaire N en fonction des effectifs et des
dépenses réels justifiés par l'établissement.
Dans le cas où les dépenses justifiées seraient inférieures au montant de l'avance versée, la Ré demandera le remboursement du trop-perçu
Hôtel de Région 14, rue François-de-Sourdie
CS 81383 33077 Bordeaux Cedex
1.055757 8000
nouvelle-aquitaine.fr ARTICLE 2 : Modalités de versement
Le règlement s'effectuera de la façon suivante :
+ avance de 70 %, soit 5 313 €, après signature de la présente convention accompagnée d'un RIB,
* le solde sur présentation des pièces justificatives suivantes à adresser à la Région uniquement par mail :
+_le bilan d'utilisation complété par section avec indication détaillée des effectifs réels co- signé par le chef d'établissement et l'agent comptable et portant le tampon de
l'établissement,
“le tableau récapitulatif des achats détaillés par filière co-signé par le chef d'établissement et l'agent comptable et portant le tampon de l'établissement,
“outre les pièces mentionnées ci-dessus, l'intégralité des factures que les services de la Région garderont en tant que pièces justificatives en cas de besoin.
ARTICLE 3: Envoi des justificatifs
Les pièces nécessaires au paiement du solde devront parvenir à la Région au plus tard le 1° avril 2020.
ARTICLE 4 : Caducité de l'aide
L'aide sera caduque et la Région exigera le remboursement en tout ou partie de la subvention s'il apparaît que :
* l'aide a été partiellement utilisée ou utilisée en totalité à des fins non conformes à l'objet pour lequel elle a été attribuée,
* les délais de transmission des pièces justificatives de la dépense n'ont pas été respectés.
Toutefois, sur demande écrite et motivée de l'établissement, reçue avant l'expiration du délai initial, une prolongation du délai de transmission des pièces justificatives pourra être accordée par avenant à la convention
ARTICLE 5 : Obligations en matière de communication-publicité
Le bénéficiaire s'engage à mentionner la participation financière de la Région Nouvelle-Aquitaine à la réalisation de son projet sur tous les documents d'information et de communication relatifs à l'objet de
l'aide régionale (rapport annuel, page accueil du site internet …).
ARTICLE 6 : Prise d'effet
La présente convention prend effet à compter de la date de signature par les parties. ARTICLE 7 : Résiliation
En cas de non-respect par l'une des parties de l'une de ses obligations résultant de la présente convention, celle-ci peut être résiliée de plein droit à l'expiration d'un délai de 15 jours suivant l'envoi
d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse.
La Région peut en outre prononcer la résiliation de la présente convention pour motif d'intérêt général. Cette résiliation prend effet au terme du délai, qui ne peut être inférieur à 15 jours, indiqué par la décision notifiée par courrier envoyé en recommandé avec demande d'avis de réception postal par la Région.
La résiliation prononcée en application du présent article n'ouvre droit à aucune indemnisation du bénéficiaire par la Région.
La résiliation de la convention implique la réalisation d'un arrêté définitif des comptes, et le reversement de tout ou partie de la subvention versée par la Région.
ARTICLE 8 : Le comptable assignataire des paiements est le payeur régional de Nouvelle-Aquitaine.
ARTICLE 9 : Le directeur général des services de la Région et le payeur régional sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Bordeaux, le
Le Directeur de Monsieur Le
l'Education Directeur Région Nouvelle- LP privé
Aquitaine horticole Camille-Godard
Thierry Cagnon