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Document publié le Samedi 9 mai 2026 à 14h20 par la commune de Serrières-en-Chautagne.
Lien du pdf (Séance - D2026 005 Incorporation bien vacant)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Logement,
Envoyé
en
préfecture
le
26/02/2026
Reçu
en
préfecture
le
26/02/2026
TT
Publié
le
ID
: 073-217302868-20260223-2026_005-DE
errières en
chautagne
Séance
ordinaire
du
23
février
2026
Extrait
du
procès-verbal
des
délibérations
du
conseil
municipal
de
la
commune
de
SERRIERES-EN-CHAUTAGNE
Délibération
n°2026-005
Objet
: Incorporation
des
biens
vacants
et
sans
maitre
dans
le
patrimoine
communal
Date
de
la convocation
et de
l'affichage
: mardi
17
février
2026
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 13
Nombre
de
conseillers
présents
: 09
Nombre
de
votants
: 09
L'an
deux
mille
vingt-six,
le
23
février,
le
conseil
municipal
de
la
commune
de
Serrières
en
Chautagne,
légalement
convoqué,
s’est
réuni
en
séance
ordinaire,
sous
la
présidence
de
Brigitte
TOUGNE-
PICAZO,
Maire.
Absents
Absents
|
Nom
du
mandataire
Nom
complet
Présents
|
représentés |
excusés
le
cas
échéant
TOUGNE-PICAZO
Brigitte
JOURDAN
Jean-Marc
PARIS
Nicole
BOTTOLI
David
BONVARLET
Pierre-Alexandre
DESLOGES
Laurence
LYARD
Céline
MAILLET
Jacques
MERLE
Alexandre
MOLLEX
Mylène
X
MUGNIER
Allison
PIEDVACHE
Gaëtan
TRUCHE
Nadine
XX |Xx |x
X|x|x
xx XX IX
A
été
nommé
secrétaire
de
séance
: M.
Jacques
MAILLET
Rapporteur:
Brigitte
TOUGNE-PICAZO,
Maire.
Exposé
des
motifs
:
Vu
l'arrêté
n° 2025/014
du
1
avril
2025
visé
par
la Préfecture
le 22
décembre
2025,
portant
constatation
de
la
vacance
présumée
des
parcelles
ci-dessus
relatées
affichées
sur
le
panneau
officiel
de
la
Mairie
du
1°
avril
2025
au
1°
octobre
2025,
Délibération
du
conseil
municipal
du
23
février
2026
n°2026-005 Envoyé
en
préfecture
le
26/02/2026
Reçu
en
préfecture
le
26/02/2026
TT
Publiée ID : 073-217302868-20260223-2026_005-DE
Vu
les
informations
délivrées
par
le
service
de
la
publicité
foncière
de
Chambéry,
en
date
du
4 juillet
2024
n°2024H7340,
Considérant
qu'aucune
taxe
foncière
n’a
été
réglée
ou
a
été
acquitté
par
un
tiers
au
cours
des
4
dernières
années
comme
l'indique
Madame
l'Inspectrice
des
Finances
publiques,
Division
Accompagnement
Fiscal
et
Foncier
de
la
Direction
Générales
des
Finances
Publiques,
Aucun
courrier
n’a
pu
être
transmis
au
dernier
domicile
connu
du
propriétaire
cité au
tableau
ci-dessous,
propriétaire
identifié
comme
tel au
registre
du
cadastre
en
l'absence
d’un
titre de
propriété,
puisqu'après
recherche
aucune
adresse
n'est
retrouvée,
Considérant
le
déroulement
de
la
procédure
ci-dessus
relatée,
Considérant
qu'aucun
héritier
ne
s'est
manifesté
pendant
toute
la durée
d'affichage,
Il'est
constaté
la
vacance
du
bien
ci-dessous
relaté
:
Sur
le
territoire
de
la
commune
de
SERRIERES-EN-CHAUTAGNE
Contenance
À
:
Date
de
Date
de
Parcelle
(m°)
Lieu-dit
NOM
PROPRIETAIRE
naissance
décès
ZC5
3700
Les
pierres
Monsieur
Jacques
en
EE
Hanenes
LAMBERT
inconnue
inconnue
Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal
à
l'unanimité
:
+
APPROUVE
l'incorporation
dans
le domaine
privé
communal
du
bien
suivant
:
Sur
le territoire
de
la commune
de
SERRIERES-EN-CHAUTAGNE
Contenance
.
à
Date
de
Date
de
Parcelle
{mé)
Lieu-dit
NOM
PROPRIETAIRE
nalEsanice
décès
ZC5
3700
Les
pierres
Monsieur
Jacques
Re
ee
blanches
LAMBERT
inconnue
inconnue
+
AUTORISE
Mme
le Maire
à signer
l'arrêté
d’incorporation
et les
actes
administratifs
nécessaires,
+
AUTORISE
Mme
le Maire
à effectuer
toute
autre
démarche
nécessaire
à l'aboutissement
de
cette
procédure.
Fait
et délibéré
à
Serrières-en-Chautagne
le 23
février
20226.
Mis
en
ligne
sur
le site
internet
de
la commune
à compter
du
02
mars
2026.
Le
Maire
certifie
sous
la
responsabilité
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte
qui
a
été
transmis
au
représentant
de
l'Etat
le
26
février
2026.
Le
Maire
Brigitte
TOUGNE-PICAZO
Le
Secrétaire
de
séance
Jacques
MAILLET
Délibération
du
conseil
municipal
du
23
février
2026
n°2026-005